Bill document — Vigie #212305

Vigie 212305

Quebec — Bills

AMENDEMENT LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROJET DE LOI N° 94

Article 1

L'article 0.1 introduit par l'article 1 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots« les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises » par les mots « les valeurs démocratiques, les valeurs québécoises et les droits et libertés consacrés par la Charte des droits et libertés de la personne». C\--+. r ~.eJ~Qc;_

L'article modifié se lierait comme suit: 1. La

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifiée r l'ajout, avant le

chapitre 1, du suivant : «

CHAPITRE 0.1 « OBJET « 0.1.

La présente loi a pour objet de mobiliser ' ensemble de la communauté éducative autour de la réussite de l'élève par une offr de services éducatifs de qualité et un accès à un milieu d'apprentissage sain et sé ritaire, propice au développement du plein potentiel de l'élève et à la formatio de citoyens responsables et pleinement engagés dans la vie démocratique, sociale, 12 mmunautaire, économique et culturelle de l'État du Québec. stème scolaire public fondé sur !es 1::::!eurs dé~o~r:::tlqt.:es e~ ·-- . _!_:..::-_ :;· ·2~2~~:::;_r es valeurs démocratiques, les valeurs québécoises et les droits et libertés consacré ar la Charte des droits et libertés de !a personne, dont l'égalité entre les femmesr. l;s hommes, et sur la laïcité de l'État, laquelle repose sur : 1 ° la séparatio ~ ~ l'Etat et des religions; 2° la neut~ali e religieuse de l'État; 3° l'égalité • e tous les citoyens et citoyennes; 4° la lib é de conscience et la liberté de religion.

Opposition Officielle

Am q_ Art 1d e { (_ c. Ï) Elle a également pour objet de promouvoir, n~ent dans le cadre des services éducatifs, la qualité du français, seule langu ~ mune de la nation québécoise, au sein du système scolaire public afin de per ttre l'adhésion et la contribution de tous à la culture distincte de cette nation. » Opposition Officielle Î; l J { ,._.

SOUS-AMENDEMENT LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROJET DE LOI N° 94

Article 1 L'amendement à l'article 0.1, qui introduit par l'article 1 du projet de loi est modifié par: 1. l'insertion, après les mots« fondé sur», des mots« l'égalité des chances»; 2. l'insertion, après les mots « les femmes et les hommes », des mots « ainsi que la lutte contre le racisme et la discrimination ».

L'amendement tel que modifié se lierait comme suit: « ( ... ) À cette fin, elle établit un système scolaire ublic fondé sur l'égalité des chances-les :_ :'!: ':- ·:~!_ . _ ~..:, ' _ ~:_:: les valeurs démocratiques, !es valeurs québécoises et les droits et liberté s c sacrés par la Charte des droits et libertés de la personne, dont l'égalité entre les f mes et les hommes ainsi que la lutte contre le racisme et la discrimination, et s la laïcité de l'État, laquelle repose sur : 1 ° la séparation de l'État et de eligions; 2° la neutralité religieuse de État; 3° l'égalité de tous les cito ens et citoyennes; 4° la liberté de conscie e et la liberté de religion. ( ... ) ».

I ~positio,, Offlc,eiîe--

AMENDEMENT LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROJET DE LOI N° 94

Article 1

L'article 0.1 introduit par l'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans le 2e alinéa, après le paragraphe 4°, du paragraphe suivant : « 5° la protection de l'intérêt de l'enfant. » J

L'article modifié se lierait comme suit: 1. La

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) es modifiée par l'ajout, avant le

chapitre 1, du suivant : «

CHAPITRE 0.1 « OBJET « 0.1. La présente loi a pour objet de mo • iser l'ensemble de la communauté éducative autour de la réussite de l'élève par une 'ffre de services éducatifs de qualité et un accès à un milieu d'apprentissage sain e sécuritaire, propice au développement du plein potentiel de l'élève et à la format"on de citoyens responsables et pleinement engagés dans la vie démocratique, social ., communautaire, économique et culturelle de l'État du Québec.

À cette fin, elle établit u système scolaire public fondé sur les valeurs démocratiques et les valeurs québé~ois , dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et sur la laïcité de l'État, laquelle r ose sur : ·1 ° la séparation j(i'État et de: religions; 2° la neutrali o/.eligieuse de l'Etat; 3° l'égalité Y, tous les citoyens et citoyennes; 4° la ~~Z: de conscience et la liberté de religion. 5° la 7 tection de l'intérêt de l'enfant. Opposition Officielle

Elle a également pour objet de promouvoir, not ment dans le cadre des services éducatifs, la qualité du français, seule langue c ~ une de la nation québécoise, au sein du système scolaire public afin de perm re l'adhésion et la contribution de tous à la culture distincte de cette nation. ». / Opposition Officielle

Am c...

Article 3 ( {~.

i) Projet de loi n° 94 Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives

Article 3 (Article 18.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer, au deuxième alinéa de l'article 3 du projet de loi, les mots « l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique » par les mots « l'homophobie, le sexisme, la transphobie et le capacitisme ». « Il doit contribuer à l'établissement d'un milieu d'a rentissage sain et sécuritaire et exempt de toute forme d'intimidation ou de • lence, motivée notamment par le racisme, !' :~ - • . : .: , , fi: h:ndicap ou :.:ne caractéristique physique ' omophobie, le sexisme, la transphobie ou le capacitisme.

À cette fin, il est te de participe r aux activités de l'école qu'il fréquente concernant le civisme, 1 prévention et la lutte contre l'intimidation et la violence. »

Projet de loi n° 94 Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENT

ARTICLE 5 (article 19 de la

Loi sur l'instruction publique) L 1

article 5 du projet de loi est modifié par: 1. 11ajout, après« être conformes», les mots« aux dispositions de la présente loi »; 2. la suppression des mots « au projet éducatif de 11école, aux régimes pédagogiques • établis par le gouvernement, aux programmes d 1 activités ou d 1 études établis par le ministre, aux activités ou contenus prescrits dans les domaines généraux de formation et à tout autre encadrement pédagogique applicable et s 1 inscrire en cohérence avec les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et la laïcité de l 1 État. ». L 1

article tel gu 1 amendé se lirait comme suit :

L'article 19 de cette loi est modifié par l'ajout, ' a fin, de l'alinéa suivant: «Les modalités d'intervention pédagogique et les ins ments d'évaluation des élèves, y compris le matériel utilisé aux fins d'inte ntion et d'évaluation, doivent être conformes aux dispositions de la présente 1 • a~ j::-8~e~ é~~::::::tif d~ !'éc8ie, aux :-é0i. .. e:: - ' .,.J...,.rT_.,....; _,,_r A~-. f;,- tl'V -.--l'Tt'""''..,_..__r ,,11 -.-+ ;,,;+J:..r- - • • ,J l .:,.,.., . ,,1_ r----0-0...,-- _._ • .., r--· ·- ,,. r-·-o -·····•-..,, - .. - ---- - - _,.. ___ ..., ~tabl::: p:::-- !: ~:n:st:-:, au~ act:,.l:t~s • ::onte~u:: ;::--:s::-:::: :::~: ~e:: dcm:!ne: gén~:--::u~ . . . ,,.. ,_r,....,.,.,.,.,. --

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 Â-M _e_ a,t IÇ" (q(,. '-0 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 15 (article 96.21 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant : «

L'article 96.21 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et la violence et de la procédure applicable lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence», par « , la violence, les manifestations de haine et la discrimination et de la procédure applicable lorsqu'un tel acte»; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Enfin, il procède au moins tous les deux ans à l'évaluation des enseignants.

L'évaluation a pour but, notamment, d'apprécier la contribution de l'enseignant aux orientations et aux objectifs du projet éducatif de l'école et de le soutenir et l'accompagner dans son développement professionnel au regard des compétences attendues des enseignants définies par le ministre.

Elle porte, entre autres, sur la planification pédagogique de l'enseignant, laquelle dott être remise / . au directeur sur demande._». ». ~ /,, V COMMENJ AIRE ,,,- L'amendemen propose une modification de concordance avec l'ajout des\ZA manifestations haine et de la discrimination dans les mesures de prévention que le directeur de a mettre en place. Il propose également des précisions quant à l'évaluation des e eignants que devra faire le directeur relativement à leur contribution au projet é ucatif et ce, au moins tous les deux ans.

Il propose enfin de retirer certains élém ts en lien avec l'article 7 du projet de loi retiré par amendement et précise q l'évaluation de l'enseignant par le directeur porte notamment sur sa planificatio édagogique.

Article 96.21 de la

Loi sur l'instr tion publique tel que modifié : 96.21.

Le directeur de l'école gère le pe onnel de l'école et détermine les tâches et responsabilités de chaque membre du p sonnef en respectant les dispositions des conventions collectives ou des règleme du ministre applicables et, le cas l/2, ~ (\.,{,

éch • ant, les ententes conclues par le centre de services scolaire avec les établi sements d'enseignement de niveau universitaire pour la formation des futurs e seignants ou l'accompagnement des enseignants en début de carrière.

Le directe de l'école voit à ce que tous les membres du personnel de l'école soient inform • des règles de conduite et des mesures de sécurité de l'école, des mesures de pr ~ention établies pour contrer l'intimidation et la v:olence et de !a I"' ~ • • +· :--- ~ :::! , :---.~ .:; . la violence. les manifestations de haine et la discrimination et de la rocédure a licable Il voit à l'organisation des activités de perfectionnement des membres du personnel de l'école conv nues avec ces derniers en respectant les dispositions des conventions collective qui peuvent être applicables, le cas échéant, et il s'assure que chaque enseig nt remplisse son obligation de formation continue.

Enfin, il procède au moins tous les deux ans à 'évaluation des enseignants. L'évaluation a pour but, notamment, d'app écier la contribution de l'enseignant aux orientations et aux objectifs du ojet éducatif de l'école et de le soutenir et l'accompagner dans son dévelop ement professionnel au regard des compétences attendues des enseignants éfinies par le ministre. Elle porte, _entre autres, sur la planification pédago ·que de l'enseignant, laquelle doit être remise au directeur sur demande. 4M~ adt~ lS\/)

k) AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 37 (article 459.5.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 459.5.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 37 du projet de loi : 1 °supprimer« à l'intention des directeurs d'établissement»; 2° remplacer « des contributions des enseignants au » par « de la contribution des enseignants aux orientations et aux objectifs du ». COMMèNTAIRE (U,"" ~ . Il propose e modification de concordance concernant l'évaluation de la contribution de enseignants.

Article 37 du projet loi tel que modifié : 37. Cette loi est modifiée p l'insertion, après l'article 459.5, du suivant: « 459.5.0.1. Le ministre élabor à !'inte:;tion des di:-ecteurs d'établissement un guide proposant des bonnes pratiq s en matière de planification pédagogique et d'évaluation • • • de la contribution des jet éducatif. ». /+m_ J_ a,t Î:):r c~s9 .s.0-0

l 4 'S'I . s- . o . _0 AMENDEMENT LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROJET DE LOI N° 94

Article 37 (Article 459.5.0.1. de la

Loi sur l'instruction publique)

L'article 37 est modifié par l'ajout, après le dernier alinéa, du suivant: « À cette fin, le ministre consulte les experts et les associations les plus représentatives du personnel enseignant ». L'arti~difié se lirait comme suit:

Article 37 37. Cette loi est mo "fiée par l'insertion, après l'article 459.5, du suivant: « 459.5.0.1. Le minist élabore à l'intention des directeurs d'établissement un guide proposant des bonnes pra • ues en matière de planification pédagogique et d'évaluation des contributions des enseign ts au projet éducatif. À cette fin, le ministre consulte les perts et les associations les plus représentatives du personnel enseignant. ». Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 45.1 (article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation) Insérer, après l'article 45 du projet de loi, le suivant : « 45.1.

L'article 5 de la

Loi sur l'lnsti_tut national d'excellence en éducation (chapitre 1-13.021) est modifié: 1 ° par l'insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « et en fonction des compétences attendues des enseignants définies par le ministre »; 2° par l'insertion, dans le paragraphe 8° et après « (chapitre 1-13.3) », de « et en fonction des compétences attendues des enseignants définies par le ministre». ». L'amen ent propose de préciser que l'évaluation des programmes de formation à l'enseign ent et du contenu des activités de formation continue des enseignants q fait l'Institut national d'excellence en éducation doit se faire en fonction des corn , tences attendues des· enseignants définies par le ministre.

Article 5 de la

Loi sur I stitut national d'excellence en éducation tel que modifié: 5. Plus particulièrement, la missi [ ... ] 7° formuler un avis sur les programmes formation à l'enseignement touchant l'éducation préscolaire, l'enseignement p • aire et secondaire, la formation professionnelle et les services éducatifs po les adultes et en fonction des compétences attendues des ensei nants dé ies ar le ministre; 8° procéder, conformément au règlement pris en ~ 1 ication de l'article 457 de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) et ea:~ction des compétences \ ~h__ ~,t 4s-. 1 ( 5 }V&~)

attendues des ensei na définies ar le ministre, à la reconnaissance du contenu de certaines activité~e formation continue;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.3 (article 407 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 36.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: Atn_L art ~v-~ (Yo1LJr) « 36.3.

L'article 407 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de « par le ministre ». ». ~t- 11 s'agit d'un a ndement de concordance avec l'amendement apporté à l'article 402 de la

Loi sur I struction publique.

Article 407 de la Loi su 'instruction publique : 407. Aucun membre du personn du Comité ou d'un centre de services scolaire de l'île de Montréal ne peut être dés· é membre du Comité par le ministre.

Projet de loi n° jj AMENDEMENT ARTICLEJiL \ L'amendement coté Am + a été ock&~ . Par conséquent, il porte ~aintenant la cote Am 1~. . Am d-

Article jp · \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 11 (article 71 de la

Loi sur l'instruction publique) À l'article 11 du projet de loi, remplacer « exempte de considérations religieuses et être guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État » par « à la fois guidée par les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et par la laïcité de l'État, et exempte de , considérations religieuses qui s'y opposent» .

R,encl- COMMENTAIRE ~ L'amendement propo considérations reli • uses. préciser ce qu'est une condu~ exempte de / ./"' 71 de cette loi est modifié par l'ajout, à e la phrase suivante : uite doit être à la fois guidée par le démocratiques et les éb~coises, dont l'égalité entre les t les hommes, et par ' . , . . ' h + 1 1 •• ·+, 8 l'ét + , ,cmmes, Oc pa:-a ,a!Cl,00 , c: a .. ». 71.

Les membres du conseil d'étapf1ssement doivent agir dans les limit s des fonctions et pouvoirs qui leur socrf conférés, avec soin, prudence et 1ligence comme le ferait en pareille~· constances une personne raisonn le, avec honnêteté, loyauté et dans r· térêt de l'école, des élèves, des arents, des membres du personnel et de a communauté. Leur conduite doi être à la fois guidée par les valeurs émocratiques et les valeurs qu, écoises, dont l'égalité entre les femm et les hommes, et par la laïcité d 'État, et exempte de considérations reli euses qui s'y opposent. /

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ARTICLE 13 {article 76 de la

Loi sur l'instruction publique) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 13 du projet de loi par le suivant : « 1 ° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Le conseil d'établissement adopte les règles de conduite et les mesures de sécurité de l'école, selon la forme prescrite par le ministre.

Les règles de conduite doivent notamment prévoir : 1 ° les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme d'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination, motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes; 2° les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiaire de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire; 3° le code vestimentaire devant être respecté par les élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévue à l'article 18.3; 4° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible ; 5° le rôle des parents dans leur mise en œuvre.

Le ministre peut, par règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de conduite conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que celles-ci doivent prévoir. ». ». L'amendement prop e d'abord de permettre au conseil d'établissement d'une école d'adopter les règle e conduite plutôt que de les approuver.

Il propose égal ent d'ajouter les manifestations de haine et la discrimination aux attitudes et comp rtements qui doivent être prohibés par les règles de conduite de l'école. Il propose enfin de re dre obligatoire pour le conseil d'établissement de prévoir le rôle des parents dans mise en œuvre des règles de conduite. seGHJFHe,-...flffil~;eEIB----Baif--------le-->etfeeletlff-------jae----tt~,te-;-Le conseil d'établissement adopte les règles de condu e et les mesures de sécurité de l'école, selon la forme prescrite par le minist e. de l'acte répréhensible.

Les règles de conduite doivent notammen 1° les attitudes et le comportement d want être adoptés en toute circonstance par l'élève, excluant toute forme 'intimidation, de violence, de manifestation de haine ou de discrimination, motivée notamment par le racisme, l'orientation sexuelle, l'identité sexuel! ou de genre, l'homophobie, un handicap ou une caractéristique physique, et assurant le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes; 2° les gestes et les échanges proscrits en tout temp quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l'intermédiair de médias sociaux et lors de l'utilisation du transport scolaire; 3° le code vestimentaire devant être respecté par s élèves, incluant l'obligation d'avoir le visage découvert prévue à l'article 8.3; 4° les sanctions disciplinaires applicables selon la gravi , ou le caractère répétitif de l'acte répréhensible;

5° le rôle des pare ts dans leur mise en œuvre. Le ministre peut, pa règlement, préciser les éléments que doivent prévoir les règles de condu e conformément au deuxième alinéa et prescrire d'autres éléments que lies-ci doivent prévoir. Les règles de conduite et les esures de sécurité sont présentées aux élèves lors d'une activité de formation sur e civisme que le directeur de l'école doit organiser annuellement en collaboration ec le personnel de l'école. Elles sont également transmises aux parents de l'élè e au début de l'année scolaire.

Le conseil d'établissement de l'école veille • ce que les moyens appropriés soient pris pour que les parents prennent co naissance des règles de conduite. • Tout membre du personnel de l'écol doit collaborer à la mise en oeuvre des règles de conduite et veiller à ce q chaque élève respecte l'obligation d'avoir le visage découvert. ftt(\ L,. art 1, cJ~

k) AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 36.4 (article 457.8 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 36.3 du projet de loi, le suivant: « 36.4.

L'article 457.8 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « applicable », de « aux membres du conseil d'établissement d'une école ou d'un centre, »; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième alinéas, de « du conseil d'administration » partout où cela se trouve. ». COMMENTAIRE L'amendement vise à étendre le ouvoir du ministre de déterminer les n es d'éthique et de déontologie applicables à certains membres du conseil d'administration des centre de services scolaires aux membres de conseils d'établissement des éc s et des centres de formation profe 1onnelle et d'éducation des adulte . la

Loi sur l'instruction publique tel que ry{odifié : //~ 457.8. L ministre détermine, par règlement, les f)6rmes d'éthique et de déonto gie applicables aux membres du conseil d'établissement d'une école ou n centre. aux membres du conseil d'administr ion d'un centre de services s~laire francophone et aux membres du conseil ' dministration d'un centre de / /services scolaire anglophone siégeant à

titre de mbre du personnel. Ce règlement peut notamment: 1 ° déterminer les devoirs et les obli ations des membres du conseil d'administration visés au premier alin, ainsi que ceux qu'ils sont tenus de respecter après l'expiration de leur man t et la durée de cette obligation;

2° établir des mesures de prévention notamment des règles relatives à la déclaration des intérêts; 3° traiter de l'identification des si 4 ° régir ou interdire des pc tiques relatives à l'allocation de présen remboursement des frais isonnables engagés par les membres Gllf----GGR-seH d'administration , sous r , serve de l'article 175; 5° établir la procéd e d'examen et d'enquête concernant le comportements susceptibles de co revenir aux normes déterminées par le inistre, prévoir les sanctions approp ·ées et désigner les autorités chargées d les déterminer ou de les imposer; dans quels cas et suivant quelles mod tés un membre du conseil ~Kkn-illisttati·GA peut être relevé provisoirement d ses fonctions. ent peut établir des normes différentes elon les catégories de membres • ' • visés au premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 38.1 (article 479.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 38 du projet de loi, le suivant : « 38.1.

L'article 4 79 .1 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il est en outre interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, communique un renseignement concernant un manquement au code d'éthique visé à l'article 258.0.1 ou à une norme d'éthique ou de déontologie visée à l'artide 457.8 ou collabore au traitement de ce renseignement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au premier alinéa » par « aux premier et deuxième alinéas». ».

COMMENTAIRE L'amendement propose d'élargir la ~rote on contre les représailles à personne qui communique un renseig ent concernant un manque ent au code d'éthique que doivent adopter s centres de services scola· es ou au Règlement sur les normes d'éthiqu et de déontologie applicables x membres du conseil d'administration d'un entre de services scolaire fr cophone ainsi qu'aux personnes qui colla reront au traitement de c renseignement conformément aux dispositio s de ce code ou de ce règleme . 479.1.

Il est inte it d'exercer des mesures de rep sailles contre une personne qui, de bonne oi, effectue un signalement , fo ule une plainte, collabore au traitement d' n signalement ou d'une plainte o accompagne une personne qui effectue u signalement ou formule une plaint n application des articles 26, 28.1, 258.0.1 262. l/2-

Il est en outre interdit d'exercer des mesures de représailles contre une ersonne ui. de bonne foi. commu • ue un rensei nement concernant un manquement au code d'éthique 1sé à l'article 258.0.1 ou à une norme d'éthi ue ou de déontolo ie viséé à l'article 457 .8 ou collabore au traitement / de ce renseignement.

Il est également interdit d pour qu'elle s'abstienne et deuxième alinéas. menacer une personne de mesures de repré illes poser les actes visés au premier alinéa au remier Sont présumés être es mesures de représailles la rétrogradatio , la suspension, le congédiement u le déplacement d'une personne ainsi e toute sanction disciplinaire ou tre mesure portant atteinte à son emploi o ses conditions de travail.

Est ég ement présumé être une mesure de représa· es le fait de priver de droits un élè , un enfant ou leurs parents, de leur appliqu un traitement différent ou de sus ndre ou expulser un élève qui a effectué u signalement ou formulé une plain I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 94 LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 26 (article 212.3 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, à la fin de l'article 212.3 de la

Loi sur l'instruction publique proposé par l'article 26 du projet de loi, la phrase suivante : « Il veille également au respect des fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement d'une école ou d'un centre ainsi r que de ses règles de fonctionnement.» ~rû ~ COMMENTAIRE / L'amendement prévoit qu'un centr de services scolaires a également la responsabilité de veiller au et des fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement d'une école d'un centre ainsi que de ses règles de fonctionnement.

Article 297 de la Loi s l'instruction publique / 1 que modifié : /2 212.3. Le centre de ervices scolaire veille à { ue les règles de conduite de ses écoles et de ses entres soient conformes • a présente loi et, le cas échéant, au règlement pris ar le ministre. Il veille é lement au respect des fonctions et pouvoirs d onseil d'établissement une école ou d'un centre et du comité de paren , ainsi que de leurs règle de fonctionnement.

AMENDEMENT LOI VISANT NOTAMMENT À RENFORCER LA LAÏCITÉ DANS LE RÉSEAU DE L'ÉDUCATION ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PROJET DE LOI N° 94

Article 40 (Article 706.1. de la

Loi sur l'instruction publique)

L'article 40 du présent projet de loi, qui introduit l'article 706.1, est modifié par: 1 ° le remplacement du paragraphe 1 °parle suivant : « à un membre du personnel qui détenait un lien d'emploi le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) au sein d'un centre de services scolaire, et ce, tant qu'il conserve son lien d'emploi » ; 2° le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:« à un membre du personnel qui détenait un lien d'emploi le (indiquer ici la date qui précède celle de la présentation • du présent projet de loi) au sein d'un centre de services scolaire et qui verrait ce lien d'emploi interrompu ultérieurement par le centre de services scolaire, puis rétabli, et ce, peu importe la durée de l'interruption ».

L'article modifié se lirait comme s1/

Article 40 u personne qui e ena1 u m 1quer 1c1 a a e e celle de la présentation du présent p sein d'un centre de claire, et ce, tant qu'il conserve son lien l/t Opposition Officielle

)'\ iT! ;~rticie '1'94Ra~Fl-ilHol-§@lff-4iJY--fFl-eFFte-eetFlff:e-4iie--5eRl+ee!~ij81iifff:e; à un membre du personnel qui détenait un lien d'emploi le (indiquer ici lad e qui précède celle de la présentation du présent projet de loi} au sein d'un centr de services scolaire et qui verrait ce lien d'emploi interrompu ultérieurement p le cent~e de services scolaire, puis rétabli, et ce, peu importe la durée de l'interru 10n ; 3° à une personne qui four • un service conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail en cours le (i éliquer ici la date de la sanction de la présente loi), sauf si ce contrat est renouvelé apr' s cette date. Opposition Officielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 212305
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 212305 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	247287728efc0bfdbc736dbdfbe33a0e808156bb

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