Bill 37 — Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile (36th Legislature, 2nd Session)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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Projet de loi n° 37, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Marois, Pauline ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur l'assurance automobile

(PDF,

51 Ko)

Séance du

15 juin 2001

Adoption du principe

Séance du

17 octobre 2001

(Débat ajourné)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 37
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 37 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	247654d1d30a8eae2a659757592a282cc398979b

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