Bill 4 — The Community Revitalization Tax Increment Financing Act (39th Legislature, 3rd Session)

Bill 4 (39-3)

Manitoba — Bills

Bill 4 Government Bill Projet de loi 4 Projet de loi du gouvern ement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE COMMUNITY REVITALIZATION TAX INCREMENT FINANCING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT FISCAL DE LA REVITALISATION URBAINE Honourable Mr. Ashton M. le ministre Ashton First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, regulations may be made designatin g properties as community revitalization properties. While a property is so designated, increases in its asses sed value are subject to a community revitalization levy that is imposed at the same rate as, but in lieu of, taxation for school purposes. Le présent projet de loi permet de désigner par règlement certains biens réels à

titre de propriétés visées par un projet de revitalisation. Pendant que la désignation est en vigueur, les augmentations de la valeur fiscale des biens sont assujetties à une tax e de revitalisation urbaine qui est imposée au même taux que les taxes scolaires et en remplacement de celles-ci . Money raised by the community revitalization levy i s to be paid into a new Community Revitalization Fund. This fund is to be used to make grants to help revi talize communities and neighbourhoods, to encourage economic, social and cultural development, and to preserve heritage properties.

Les sommes prélevées à l'aide de cette nouvelle tax e seront versées au Fonds de revitalisation urbaine e t seront affectées au versement de subventions visant à faciliter la revitalisation des collectivités et de s quartiers, l'accroissement du développement social, économique et culturel et la conservation des biens patrimoniaux.

i THE COMMUNITY REVITALIZATION TAX INCREMENT FINANCING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT FISCAL DE LA REVITALISATION URBAINE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2

Definitions in Municipal Assessment Act and City of Winnipeg Charter apply 3 Application of other Acts DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions 2 Définitions de la

Loi sur l'évaluation municipale et de la Charte de la ville de Winnipeg 3 Application de certaines autres lois DESIGNATING COMMUNITY REVITALIZATION PROPERTIES 4 Properties that may be designated 5 Designation period 6 Municipality and school board to be notified DÉSIGNATION — PROPRIÉTÉS VISÉES PAR UN PROJET DE REVITALISATION 4 Désignation 5 Période de désignation 6 Obligation d'informer les municipalités et les commissions scolaires ASSESSMENT 7 Amending the assessment roll 8 Pre-designation assessed value 9 Incremental assessed value 10 Exemption re school taxes ÉVALUATION 7 Modification du rôle d'évaluation 8 Valeur fiscale antérieure 9 Valeur fiscale additionnelle 10 Exemption de la taxation scolaire COMMUNITY REVITALIZATION LEVY 11 Community revitalization levy 12 Liability to pay levy 13 Levy amount to be remitted to province 14 Municipality's calculation of school taxes TAXE DE REVITALISATION URBAINE 11 Taxe de revitalisation urbaine 12 Personne tenue au paiement de la taxe 13 Obligation de remise à la province 14 Calcul des taxes scolaires COMMUNITY REVITALIZATION FUND 15 Community Revitalization Fund FONDS DE REVITALISATION URBAINE 15 Fonds de revitalisation urbaine REGULATIONS 16 Regulations RÈGLEMENTS 16 Règlements

ii CONSEQUENTIAL AMENDMENTS 17-19 Consequential amendments MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 17-19 Modifications corrélatives C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 20 C.C.S.M. reference 21 Coming into force CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 20 Codification permanente 21 Entrée en vigueur

BILL 4 PROJET DE LOI 4 THE COMMUNITY REVITALIZATION TAX INCREMENT FINANCING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT FISCAL DE LA REVITALISATION URBAINE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act.

"community revitalization levy" means the levy imposed under subsection 11(1) on a community revitalization property. (« taxe de revitalisation urbaine ») "community revitalization property" means real property that is designated by regulation as a community revitalization property. (« propriété visée par un projet de revitalisation ») "current assessment roll" means the assessment roll that precedes the assessment roll being prepared by an assessor under subsection 9(3) or (4) of The Municipal Assessment Act . (« dernier rôle d'évaluation ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« date de désignation » La date d'entrée en vigueur du règlement qui désigne un bien réel comme étant une propriété visée par un projet de revitalisation. ("designation date") « dernier rôle d'évaluation » Le rôle d'évaluation qui précède celui que dresse un évaluateur en vertu du paragraphe 9(3) ou 9(4) de la

Loi sur l'évaluation municipale . ("current assessment roll") « Fonds » Le Fonds de revitalisation urbaine constitué par l'article 15. ("fund") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

2 "designation date" , in relation to a community revitalization property, means the date on which the regulation designating the property comes into force. (« date de désignation ») "education support levy" means a levy imposed under

section 184 of The Public Schools Act by the council of a municipality to raise part of the annual revenues of The Public Schools Finance Board. (« taxe d'aide à l'éducation ») "fund" means the Community Revitalization Fund established in

section 15. (« Fonds ») "incremental assessed value" of a community revitalization property means the incremental assessed value as determined under

section 9. (« valeur fiscale additionnelle ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "pre-designation assessed value" of a community revitalization property means the pre-designation assessed value as determined under

section 8. (« valeur fiscale antérieure ») "school taxes" means the education support levy and the special levy. (« taxes scolaires ») "special levy" means the levy imposed under

section 188 of The Public Schools Act by the council of a municipality to raise the amount that is set ou t in the statement referred to in

section 187 of that Act. (« taxe spéciale ») « propriété visée par un projet de revitalisation » Bien réel désigné comme tel par règlement. ("community revitalization property") « taxe d'aide à l'éducation » La taxe imposée en vertu de l'article 184 de la

Loi sur les écoles publiques par le conseil d'une municipalité en vue du prélèvement d'une

partie des revenus annuels de la Commission des finances des écoles publiques. ("education support levy") « taxe de revitalisation urbaine » Taxe imposée en vertu du paragraphe 11(1) sur une propriété visée par un projet de revitalisation. ("community revitalization levy") « taxe spéciale » La taxe spéciale imposée en vertu de l'article 188 de la

Loi sur les écoles publiques par le conseil d'une municipalité en vue du prélèvement du montant qui figure dans le relevé mentionné à l'article 187 de cette loi. ("special levy") « taxes scolaires » La taxe d'aide à l'éducation et la taxe spéciale. ("school taxes") « valeur fiscale additionnelle » La valeur fiscale additionnelle d'une propriété visée par un projet de revitalisation, calculée sous le régime de l'article 9. ("incremental assessed value") « valeur fiscale antérieure » La valeur fiscale antérieure d'une propriété visée par un projet de revitalisation, calculée sous le régime de l'article 8. ("pre-designation assessed value")

Definitions in Municipal Assessment Act and City of Winnipeg Charter apply 2 Terms and expressions that (

a) are used but not defined in this Act; and (

b) are defined (

i) in The City of Winnipeg Charter , or (ii) in The Municipal Assessment Act ; have the same meaning in this Act as they have in those Acts. If a term or expression is defined in or under both those Acts, the definition in The City of Winnipeg Charter applies to community revitalization properties situated in the city. Application des définitions de la

Loi sur l'évaluation municipale et de la Charte de la ville de Winnipeg 2 Les expressions qui sont utilisées dans la présente loi sans y être définies mais qui sont déf inies soit dans la Charte de la ville de Winnipeg , soit dans la

Loi sur l'évaluation municipale s'entendent au sens que leur donnent ces textes.

La définition de la Charte de la ville de Winnipeg l'emporte et s'applique aux propriétés visées par un projet de revitalisation qui sont situé es dans cette ville, si une expression est définie à la fois dans cette charte et dans la

Loi sur l'évaluation municipale .

3 Application of other Acts 3 Unless this Act or the regulations provide otherwise, The Municipal Act , The Municipal Assessment Act and The City of Winnipeg Charter apply to the assessment and taxation of community revitalization properties under this Act. Application de certaines autres lois 3

Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi ou de ses règlements d'application, la

Loi sur les municipalités , la

Loi sur l'évaluation municipale et la Charte de la ville de Winnipeg s'appliquent à l'évaluation des propriétés visées par un projet de revitalisation et à l'imposition de taxes à leur égard sous le régime de la présente loi. DESIGNATING COMMUNITY REVITALIZATION PROPERTIES DÉSIGNATION — PROPRIÉTÉS VISÉES PAR UN PROJET DE REVITALISATION Designation 4(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, designate real property as a communi ty revitalization property if it is satisfied that (

a) significant improvements to the property are to occur; and (

b) it is in the public interest that the improvement s be made. Désignation 4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des biens réels à

titre de propriétés visées par un projet de revitalisation s'i l est d'avis que des améliorations majeures doivent y être apportées et que l'intérêt public justifie qu'elles le soient. Designation of properties in close proximity 4(2) A regulation under subsection (1) may also designate as a community revitalization property rea l property that is in close proximity to the real pro perty that is to be improved.

Désignation de biens se trouvant à proximité immédiate 4(2) Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut également désigner des biens ré els qui se trouvent à proximité immédiate de ceux qui sont visés par les améliorations. Consultations 4(3) Before recommending that the Lieutenant Governor in Council designate a property as a community revitalization property, the minister must consult with the council of the municipality and th e school board of the school division in which the property is located.

Consultations 4(3) Le ministre consulte le conseil de la municipalité et la commission scolaire de la divisio n scolaire où des biens réels sont situés avant de r e c o m m a n d e r l e u r d é s i g n a t i o n p a r l e lieutenant-gouverneur en conseil à

titre de propriét és visées par un projet de revitalisation. Designation period 5(1) A designation as a community revitalization property expires on the earliest of t he following: (

a) December 31 of the 25 th year of the designation period; (

b) December 31 of an earlier year prescribed by regulation; (

c) December 31 of the year in which the designation is revoked. Durée 5(1) La désignation cesse d'être en vigueur à la première des dates suivantes qui survient :

a) le 31 décembre de la 25 e année de la période de désignation;

b) le 31 décembre d'une année antérieure fixée par règlement;

c) le 31 décembre de l'année de l'annulation de la désignation.

4 Renewal 5(2) A designation may be renewed at any time before it expires, but the total designation period of a property cannot exceed 25 years. Renouvellement 5(2) Une désignation peut être renouvelée en tout temps avant son expiration, sous réserve d'une durée maximale totale de 25 ans. Revocation 5(3) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, revoke a designation made under

section 4. Annulation 5(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, annuler une désignation faite en vertu de l'article 4. Municipality and school board to be notified 6 The minister must notify a municipality and a school board when a community revitalization property situated in the municipality or school divi sion is designated or its designation expires or is revok ed.

Obligation d'informer la municipalité et la commission scolaire 6 Le ministre informe la municipalité et la commission scolaire concernées lorsque des biens réels situés sur leur territoire sont désignés ou lorsque la désignation expire ou est annulée. ASSESSMENT ÉVALUATION Amending the assessment roll 7 When a community revitalization property is designated, the assessor must amend the current real property assessment roll to allocate the property's assessment into two portions, of which (

a) one is attributable to the property's pre-designation assessed value, as determined under

section 8; and (

b) the other is attributable to its incremental assessed value, as determined under

section 9. Modification du rôle d'évaluation 7 Lorsqu'une désignation est faite, l'évaluateur modifie le dernier rôle d'évaluation foncière pour y faire état de la

partie de l'évaluation de la propriété désignée qui correspond à sa valeur fiscal e antérieure et de celle qui correspond à sa valeur fi scale additionnelle. Determining pre-designation assessed value 8(1) The pre-designation assessed value of a community revitalization property is (

a) subject to subsection (2) and until the first general assessment after its designation date, its assessed value as entered on the current real property assessment roll; and (

b) for each general assessment after its designation date, its assessed value as determined under subsection (3). Détermination de la valeur fiscale antérieure 8(1) La valeur fiscale antérieure d'une propriété visée par un projet de revitalisation est égale à la somme des éléments suivants :

a) sous réserve du paragraphe (2) et ce, jusqu'à la première évaluation générale qui suit la désignation, sa valeur fiscale inscrite au dernier rôle d'évaluation foncière;

b) pour chaque évaluation générale qui suit la désignation, sa valeur fiscale calculée en conformité avec le paragraphe (3).

5 Changes to pre-designation assessed value 8(2) The municipality must amend the pre-designation assessment entered on the current r eal property assessment roll if that assessment is changed as a result of (

a) an order of a board of revision, the Municipal Board or a court; (

b) an amendment made by an assessor under subsection 14(1) or (2) of The Municipal Assessment Act ; (

c) an agreement entered into under

section 15.1 of The Municipal Assessment Act that changes the assessment of the property; or (

d) a change in the applicable tax roll under

section 300 or 326 of The Municipal Act or

section 340 or 341 of The City of Winnipeg Charter . Modification de la valeur fiscale antérieure 8(2) La municipalité modifie la valeur fiscale antérieure inscrite au dernier rôle d'évaluation fon cière lorsque la modification a lieu en raison :

a) d'une ordonnance d'un comité de révision, de la Commission municipale ou d'un tribunal;

b) d'une modification faite par un évaluateur sous le régime du paragraphe 14(1) ou (2) de la

Loi sur l'évaluation municipale ;

c) d'un accord conclu en vertu de l'article 15.1 de l a

Loi sur l'évaluation municipale qui change la valeur fiscale du bien;

d) d'une modification apportée au rôle d'imposition applicable en vertu de l'article 300 ou 326 de la

Loi sur les municipalités ou de l'article 340 ou 341 de la Charte de la ville de Winnipeg . Change to pre-designation assessed value for general assessment 8(3) For the purposes of a general assessment, the assessor must change the property's pre-designation assessed value by a rate that is equal to the average rate of change, since the last general assessment, in th e assessed value of properties that are in the same class or classes and in the same municipality as the communi ty revitalization property.

Modification à l'occasion d'une évaluation générale 8(3) Lors d'une évaluation générale, l'évaluateur modifie la valeur fiscale antérieure de chaque propriété visée par un projet de revitalisation selon un taux é gal à la moyenne des taux de modification, depuis la dernière évaluation générale, de la valeur fiscale de s propriétés appartenant à la même catégorie et situé es dans la même municipalité que celle de la propriété concernée.

Determining incremental assessed value 9(1) The incremental assessed value of a community revitalization property that is designated under subsection 4(1) is determined as follows: (

a) if, after its designation date, improvements are made to the community revitalization property, then the incremental assessed value is the difference between its assessed value, including the improvements, and its pre-designation assessed value; (

b) if, after its designation date, the community revitalization property becomes ineligible for an exemption from taxation for school purposes, then the incremental assessed value is the assessed value of the assessable property on the current assessment roll. Détermination de la valeur fiscale additionnelle 9(1) La valeur fiscale additionnelle d'une propriété visée par un projet de revitalisation désignée en vertu du paragraphe 4(1) est calculée comme suit :

a) si, après la date de désignation, des améliorations sont apportées à la propriété, la valeur fiscale additionnelle est égale à la différence entre la valeur fiscale, compte tenu des améliorations, et la valeur fiscale antérieure;

b) si, après la date de désignation, la propriété visée par un projet de revitalisation devient inadmissible à une exemption de la taxation scolaire, la valeur fiscale additionnelle est égale à la valeur fiscale de la propriété inscrite au dernier rôle d'évaluation.

6 Incremental assessed value of property in close proximity 9(2) The incremental assessed value of a property that is in close proximity to a community revitalization property designated under subsection 4(1) is the difference between its assessed value and its pre-designation assessed value.

Valeur fiscale additionnelle des propriétés se trouvant à proximité immédiate 9(2) La valeur fiscale additionnelle d'une propriété qui se trouve à proximité immédiate de propriétés visées par un projet de revitalisation désignées en vertu du paragraphe 4(1) est égale à la différence entre sa valeur fiscale et sa valeur fisca le antérieure. Exemption re school taxes 10 The incremental assessed value of a community revitalization property is exempt from taxation for school purposes.

Exemption de la taxation scolaire 10 La valeur fiscale additionnelle des propriétés visées par un projet de revitalisation est exemptée de la taxation scolaire. COMMUNITY REVITALIZATION LEVY TAXE DE REVITALISATION URBAINE Community revitalization levy 11(1) In each year, a municipality must impose the community revitalization levy on the portioned value of the incremental assessed value of each community revitalization property situated in the municipality.

Taxe de revitalisation urbaine 11(1) Chaque année, les municipalités imposent une taxe de revitalisation urbaine sur la valeur fractionnée de la valeur fiscale additionnelle de to utes les propriétés visées par un projet de revitalisation situées sur leur territoire. Levy in lieu of school taxes otherwise payable 11(2) The community revitalization levy is to be imposed and is payable in lieu of school taxes that would be payable in respect of the property if it had not been designated as a community revitalization property.

Taxe tenant lieu de taxes scolaires 11(2) La taxe de revitalisation urbaine est imposée et payable en remplacement des taxes scolaires qui seraient payables à l'égard des propriétés concernées si elles n'avaient pas été désignées à

titre de propriét és visées par un projet de revitalisation. Levy rate 11(3) The rate of the community revitalization levy must equal the total of the following tax rates imposed by the municipality on real property located in the same school division as the community revitalization property: (

a) if applicable, the tax rate imposed by the municipality in respect of the education support levy; (

b) the tax rate imposed by the municipality in respect of the special levy. Taux de taxation 11(3) Le taux de la taxe de revitalisation urbaine est égal à l'ensemble des taux qui suivent imposés par la municipalité sur les biens réels situés dans la mêm e division scolaire que les propriétés visées par un pr ojet de revitalisation :

a) s'il y a lieu, le taux applicable à la taxe d'aid e à l'éducation;

b) le taux applicable à la taxe spéciale.

7 Levy collection and priority 11(4) The community revitalization levy is to be collected in the same manner, and with the same priorities, (

a) in the case of a community revitalization property situated in the city, as a real property ta x imposed under The City of Winnipeg Charter ; (

b) in the case of a community revitalization property situated in any other municipality, as a real property tax imposed under The Municipal Act . Perception et rang 11(4) La taxe de revitalisation urbaine est perçue de la même manière et avec le même rang de priorité que :

a) dans le cas des propriétés visées par un projet de revitalisation situées à Winnipeg, les taxes foncières imposées en vertu de la Charte de la ville de Winnipeg ;

b) dans le cas des propriétés visées par un projet de revitalisation situées dans une autre municipalité, les taxes foncières imposées en vertu de la

Loi sur les municipalités . Liability to pay levy 12(1) Each person in whose name a community revitalization property is assessed is liable to pay the community revitalization levy in respect of the property. Personne tenue au paiement de la taxe 12(1) La personne au nom de laquelle une propriété visée par un projet de revitalisation est évaluée est tenue au paiement de la taxe de revitalisation urbaine imposée sur la propriété.

Joint liability 12(2) If the community revitalization levy is payable by two or more persons, payment by one of them on account of the levy discharges the liability of the others for the levy to the extent of the payment . Responsabilité conjointe 12(2) Si la taxe de revitalisation urbaine est payable par au moins deux contribuables, tout paiement fait par l'un d'eux à ce

titre libère les autres de l'obligation de la payer, dans la mesure du paiemen t. Levy amount remitted to the province 13 Each year, a municipality must, at the same time it remits the special levy to school divisions under

section 189 of The Public Schools Act , remit to the Minister of Finance the amount of the community revitalization levy in respect of all community revitalization properties situated in the municipali ty. Obligation de remise à la province 13 Chaque année, les municipalités remettent au ministre des Finances les sommes perçues au

titre de la taxe de revitalisation urbaine prélevée sur les propriétés visées par un projet de revitalisation située s sur leur territoire; cette remise se fait en même t emps que la remise des taxes spéciales aux divisions scolaires en conformité avec l'article 189 de la

Loi sur les écoles publiques . Municipality's calculation of school taxes 14 In calculating school taxes under The Public Schools Act , the total school assessment is to be determined without reference to the incremental assessed value of the community revitalization properties situated in the municipality. Calcul des taxes scolaires 14 Dans le calcul des taxes scolaires sous le régime de la

Loi sur les écoles publiques , l'évaluation scolaire totale est calculée sans que soit prise en compte la valeur fiscale additionnelle des propriétés visées par un projet de revitalisation situées dans la municipali té. COMMUNITY REVITALIZATION FUND FONDS DE REVITALISATIO N URBAINE Fund established 15(1) A fund to be known as the "Community Revitalization Fund" is hereby established. Constitution du Fonds 15(1) Est constitué le Fonds de revitalisation urbaine.

8 Purpose of fund 15(2) The purpose of the fund is to promote and support significant improvement projects in order to (

a) revitalize communities or neighbourhoods; (

b) encourage economic development; (

c) enhance social and cultural development; (

d) preserve heritage properties. Objet 15(2) Le Fonds a pour objet de promouvoir et d'appuyer les projets importants d'amélioration en vue :

a) de la revitalisation de collectivités ou de quartiers;

b) de la stimulation du développement économique;

c) de l'accroissement du développement social et culturel;

d) de la conservation des biens patrimoniaux. Control and supervision of fund 15(3) The fund is under the control and supervision of the minister, and is to be deposited with the Minister of Finance and held in trust in a sepa rate account in the Consolidated Fund. Direction et surveillance du Fonds 15(3) Le Fonds est placé sous la direction et la surveillance du ministre; les sommes le constituant sont versées au ministre des Finances et sont détenues en fiducie dans un compte distinct du Trésor. Credits to fund 15(4) The amounts remitted to the Minister of Finance by a municipality under

section 13 (community revitalization levy) are to be credited to the fund. Sommes portées au crédit du Fonds 15(4) Les sommes qu'une municipalité remet au ministre des Finances en conformité avec l'article 1 3 sont portées au crédit du Fonds. Investment of excess money 15(5) If the balance to the credit of the fund is more than the amount that is required for immediate purposes, the Minister of Finance may invest the excess. All earnings from the investment must be credited to the fund.

Placement du surplus 15(5) Si le solde au crédit du Fonds excède le montant nécessaire à court terme, le ministre des Finances peut placer le surplus. Les revenus de placement sont portés au crédit du Fonds. Payments from fund 15(6) On the requisition of the minister, the Minister of Finance may make a grant from the fund from amounts credited to the fund for a community revitalization property, for a purpose mentioned in subsection (2), to (

a) the person in whose name the community revitalization property is assessed; (

b) an occupier of the community revitalization property; (

c) the municipality in which the community revitalization property is situated; or (

d) a person or organization carrying on activities or projects that are consistent with the purposes of t he fund and that are in the same community or neighbourhood as the community revitalization property. Prélèvements sur le Fonds 15(6) À la demande du ministre, le ministre des Finances peut verser une subvention sur le Fonds à l'aide des sommes portées au crédit de celui-ci pour une propriété visée par un projet de revitalisation, aux fins mentionnées au paragraphe (2) :

a) à la personne au nom de laquelle la propriété concernée est évaluée;

b) à l'occupant de la propriété concernée;

c) à la municipalité où est située la propriété concernée;

d) aux personnes ou aux organisations qui exercent des activités ou mettent en œuvre des projets compatibles avec les objectifs du Fonds dans une collectivité ou dans un quartier où est située une propriété visée par un projet de revitalisation.

9 Use of grants 15(7) The minister may requisition a grant only if it is to be used for a purpose agreed to by the municipality in which the community revitalization property is situated. Audit 15(8) The accounts and transactions of the fund must be audited annually by an auditor, who may be the Auditor General. The cost of the audit is an administrative expense of operating the fund. Affectation des subventions 15(7) Le ministre ne peut demander le versement d'une subvention que si elle est destinée à une fin approuvée par la municipalité où est située la propr iété visée par un projet de revitalisation.

Vérification 15(8) Les comptes et les opérations du Fonds sont vérifiés annuellement par un vérificateur, celui -ci pouvant être le vérificateur général. Les frais de vérification constituent une dépense administrative liée au fonctionnement du Fonds. Reporting 15(9) The minister must include in each annual report of the minister's department a financial statement of the fund and a report on the use of grants made from the fund in the year and what those grants achieved.

Rapport 15(9) Le ministre inclut dans chaque rapport annuel de son ministère l'état financier du Fonds a insi qu'un rapport concernant l'affectation des subventio ns versées sur le Fonds au cours de l'année et indiquant les objectifs qu'elles ont permis d'atteindre. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 16(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating real property as a community revitalization property; (

b) amending or revoking a designation made under clause (a); (

c) prescribing the year in which a designation expires; (

d) respecting the application of any provision of The Municipal Act , The Municipal Assessment Act , The Public Schools Act or The City of Winnipeg Charter , with or without modification, to a community revitalization property or a community revitalization levy, or both; (

e) respecting any other matter necessary or advisable to carry out the intent and purpose of thi s Act. Règlements 16(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des biens réels à

titre de propriétés visées par un projet de revitalisation;

b) modifier ou annuler une désignation faite en vertu de l'alinéa a);

c) fixer l'année d'expiration d'une désignation;

d) prendre des mesures concernant l'application de toute disposition de la

Loi sur les municipalités , de la

Loi sur l'évaluation municipale , de la

Loi sur les écoles publiques ou de la Charte de la ville de Winnipeg , avec ou sans modifications, à des propriétés visées par un projet de revitalisation ou à une taxe de revitalisation urbaine, ou à la fois aux propriétés et à la taxe;

e) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Retroactive effect 16(2) A regulation made under clause (1)(

a) or (

b) may be given retroactive effect. But it may no t come into force on a date before January 1 of the y ear in which it was made. Effet rétroactif 16(2) Un règlement pris en vertu de l'alinéa (1)

a) ou

b) peut avoir un effet rétroactif. Il ne peut tout efois entrer en vigueur avant le 1 er janvier de l'année de sa prise.

10 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Consequential amendment, C.C.S.M. c. M225 17 The Municipal Act is amended by adding the following after subsection 300(4): Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 17 Il est ajouté, après le paragraphe 300(4) de la

Loi sur les municipalités , ce qui suit : Assessed value re community revitalization property 300(4.1) In respect of real property that is designated as a community revitalization property under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act , the tax roll must indicate separately the portions of the property's assessed value that are attributable to its pre-designation assessed value and its incremental assessed value, as determined under

section 8 or 9 of that Act. Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation 300(4.1) À l'égard des biens réels qui sont désignés à

titre de propriétés visées par un projet de revitalisation sous le régime de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine , le rôle de perception indique de façon distincte la

partie de la valeur fiscale des b iens qui correspond à leur valeur fiscale antérieure et l a

partie qui correspond à leur valeur fiscale additionnelle, lesquelles valeurs sont déterminées en conformité ave c les articles 8 et 9 de cette loi. Consequential amendments, C.C.S.M. c. M226 18(1) The Municipal Assessment Act is amended by this section. Modifications du c. M226 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'évaluation municipale . 18(2) Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "total school assessment", by adding " and the aggregate of the incremental assessed value of real property in the municipality that has been designated as community revitalization property " at the end; and (

b) by adding the following

definitions: "community revitalization levy" means the levy imposed under

section 11 of The Community Revitalization Tax Increment Financing Act on a community revitalization property; (« taxe de revitalisation urbaine ») 18(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la définition de « évaluation scolaire totale » : (

i) par substitution, à « est soustrait », de « sont soustraits », (ii) par adjonction, après « taxe scolaire », de « et l'ensemble des valeurs déterminées additionnelles des biens réels situés dans la municipalité qui ont été désignés à

titre de propriétés visées par un projet de revitalisation »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « date de désignation » S'entend au sens de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine . ("designation date")

11 "community revitalization property" means real property that is designated by regulation as a community revitalization property under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act ; (« propriété visée par un projet de revitalisation ») "designation date" means designation date as defined in The Community Revitalization Tax Increment Financing Act ; (« date de désignation ») "incremental assessed value" means the incremental assessed value of a community revitalization property as determined under

section 9 of The Community Revitalization Tax Increment Financing Act ; (« valeur déterminée additionnelle ») « propriété visée par un projet de revitalisation » Bien réel désigné comme tel par un règlement pris en vertu de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine . ("community revitalization property") « taxe de revitalisation urbaine » La taxe imposée en vertu de l'article 11 de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine sur des propriétés visées par un projet de revitalisation. ("community revitalization levy") « valeur déterminée additionnelle » La valeur fiscale additionnelle d'une propriété visée par un projet de revitalisation, calculée en vertu de l'article 9 de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine . ("incremental assessed value") 18(3) The following is added after subsection 9(6): 18(3) Il est ajouté, après le paragraphe 9(6), ce qui suit : Community revitalization property breakdown 9(6.1) Where applicable, an assessor must, in a notice of assessment sent under subsection (6), indicate (

a) the portion of the property's assessed value that is its pre-designation assessed value as determined under

section 8 of The Community Revitalization Tax Increment Financing Act ; and (

b) the portion of the property's assessed value that is its incremental assessed value. Propriétés visées par un projet de revitalisation 9(6.1) L'évaluateur indique au besoin, dans l'avis envoyé conformément au paragraphe (6), la

partie de la valeur déterminée qui correspond à la valeur fiscale antérieure, calculée en conformité avec l'article 8 de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine et celle qui correspond à la valeur déterminée additionnelle. 18(4) The following is added after subsection 23(2): 18(4) Il est ajouté, après le paragraphe 23(2), ce qui suit : Community revitalization property 23(3) The incremental assessed value of a community revitalization property is exempt from taxation for school purposes. Propriétés visées par un projet de revitalisation 23(3) La valeur déterminée additionnelle des propriétés visées par un projet de revitalisation est exemptée de la taxation scolaire.

12 18(5) The following is added after subsection 54(7): 18(5) Il est ajouté, après le paragraphe 54(7), ce qui suit : Revising the assessed value of a community revitalization property 54(8) If an order is made increasing or decreasing the total assessed value of a community revitalization property, when revising the assessment roll under subsection (7), the assessor must, to th e extent possible, change the property's incremental assessed value.

Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation 54(8) L'évaluateur qui, en conformité avec le paragraphe (7), révise le rôle d'évaluation en exécut ion d'une ordonnance d'augmentation ou de diminution de la valeur déterminée totale d'une propriété visée par un projet de revitalisation veille, dans la mesure du possible, à ajuster la valeur déterminée additionnelle du bien. 18(6) The following is added after subsection 61(2): 18(6) Il est ajouté, après le paragraphe 61(2), ce qui suit : Revising the assessed value of a community revitalization property 61(3) If an order is made increasing or decreasing the total assessed value of a community revitalization property, the municipal administrato r of the subject municipality or, in the case of the Cit y of Winnipeg, the City Assessor, must, to the extent possible, change the property's incremental assesse d value when revising the assessment roll under subsection (2).

Révision de la valeur déterminée des propriétés visées par un projet de revitalisation 61(3) L'administrateur municipal ou, dans le cas de la ville de Winnipeg, l'évaluateur de la ville qui, en conformité avec le paragraphe (2), révise le rôle d'évaluation en exécution d'une ordonnance d'augmentation ou de diminution de la valeur déterminée totale d'une propriété visée par un proje t de revitalisation veille, dans la mesure du possible, à ajuster la valeur déterminée additionnelle du bien. Consequential amendment, S.M. 2002, c. 39 19

Section 339 of The City of Winnipeg Charter is amended by renumbering it as subsection 339(1) and adding the following as subsection 339(2): Modification du c. 39 des L.M. 2002 19

L'article 339 de la Charte de la ville de Winnipeg est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 339(1) et par adjonction de ce qui suit : Assessed value re community revitalization property 339(2) For the purpose of clause (1)(c), the assessed value of a community revitalization property designated under The Community Revitalization Tax Increment Financing Act must indicate separately the portions of the property's assessed value that are attributable to its pre-designation assessed value and its incremental assessed value, as determined under sections 8 and 9 of that Act.

Valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation 339(2) Pour l'application de l'alinéa (1)c), la valeur fiscale des propriétés visées par un projet de revitalisation désignées sous le régime de la

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine fait état de façon distincte de la

partie qui correspond à la valeur fiscale antérieure et de celle qui correspond à la val eur fiscale additionnelle, lesquelles valeurs sont déterminées en vertu des articles 8 et 9 de cette lo i.

13 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 20 This Act may be referred to as

chapter C166 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 20 La présente loi constitue le

chapitre C166 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 21 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 21 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 4 (39-3)
Type	bill
Volume / chapter	b004
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	24973f450ba3c5dc09c986f3f302b5eb02756a4b

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