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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 181 Projet de loi 181

An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie The Hon. C. Sousa Minister of Labour L’honorable C. Sousa Ministre du Travail Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading April 18, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 18 avril 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill makes several amendments to the Fire Protection an d Prevention Act, 1997. Le projet de loi apporte pl usieurs modifications à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

Section 46.1, which imposes a duty of fair representation o n bargaining agents for firefighters, and sections 46.2, 46.3, 46.4 and 46.5, which provide mechanis ms for enforcing the duty, are added to the Act. These provisions come into force on Decem- ber 1, 2011. Sont ajoutés à la Loi l’article 46.1, qui impose un devoir de re- présentation équitable aux agen ts négociateurs des pompiers, ainsi que les articles 46.2, 46.3, 46.4 et 46.5, qui prévoient des mécanismes d’exécution de ce devoir. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er décembre

Section 53.1, which deals with mandatory retirement for fire- fighters who are regularly assigned to fire suppression duties, is added to the Act. A collective agreement may include a provi- sion requiring such firefighters to retire at a specified age of 60 or over. Such firefighters shall retire at the age specified in thei r collective agreement, unless their employers can accommodate them without undue hardship. Est aussi ajouté à la Loi l’article 53.1, qui traite de la mise à l a retraite obligatoire des pompier s affectés sur une base perma- nente à l’extinction des incendi es.

Une convention collective peut inclure une disposition obligeant ces pompiers à prendre leur retraite à un âge déterminé qui est de 60 ans ou plus. Ces pompiers doivent alors prendre leur retraite à l’âge fixé dans leu r convention collective, sauf si le ur employeur peut tenir compte de leurs besoins sans subir un préjudice injustifié. After a two-year period, an additional element will take effect: collective agreements that do not contain mandatory retiremen t provisions, or that provide for a mandatory retirement age unde r 60, will be deemed to contain a provision requiring retirement at the age of 60.

Au bout de deux ans, un autre élément entre en vigueur : les conventions collectives qui ne contiennent pas de disposition su r la retraite obligatoire, ou qui pr évoient un âge de retraite obliga- toire inférieur à 60 ans, seront réputées inclure une dispositio n prévoyant la retraite obligatoire à 60 ans.

Section 53.1 applies despite the Human Rights Code. L’article 53.1 s’applique malgré le Code des droits de la per- sonne.

Bill 181 2011 Projet de loi 181 2011

An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie Note: This Act amends the Fire Protection and Preven- tion Act, 1997 . For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Leg- islative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie , don t l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Fire Protection and Prevention Act, 1997 is amended by adding the following sections: 1.

La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie est modifiée par adjonction des arti- cles suivants : DUTY OF FAIR REPRESENTATION DEVOIR DE REPRÉSENTATION ÉQUITABLE Duty of fair representation by bargaining agent 46.1

(1) A bargaining agent entitled to represent fire- fighters in a bargaining unit shall not act in a manner tha t is arbitrary, discriminatory or in bad faith in the represen- tation of any of the firefighters in the unit, whether or no t they are members of the bargaining agent. Devoir de représentation équitable de la part de l’agent négociateur 46.1

(1) L’agent négociateur qui a qualité pour repré- senter les pompiers compris dans une unité de négociation ne doit pas se comporter de façon arbitraire ou discrimi- natoire, ni faire preuve de mauvaise foi dans la représen- tation d’un pompier compris dans l’unité, qu’il soi t membre ou non de l’agent négociateur. Transition

(2) This

section does not apply in respect of any con- duct or events that occurred before December 1, 2011. Disposition transitoire

(2) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard d’une conduite ou d’événements qui se sont produits avant le 1 er décembre 2011. Inquiry, alleged contravention 46.2

(1) The Board may auth orize a labour relations officer to inquire into any complaint alleging a contraven- tion of

section 46.1. Enquête : prétendue contravention 46.2

(1) La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à faire enquête sur toute plainte de prétendue contravention à l’article 46.1. Duties

(2) The labour relations officer shall promptly inquire into the complaint and endeavour to effect a settlement o f the matter complained of. Fonctions

(2) L’agent fait promptement enquête sur la plainte et s’efforce de régler la question qui en fait l’objet. Report

(3) The labour relations officer shall report the results of his or her inquiry and endeavours to the Board. Rapport

(3) L’agent fait rapport à la Commission du résultat de son enquête et de ses démarches. Inquiry by Board

(4) If the labour relations officer is unable to effect a settlement of the matter complained of or if the Boar d considers it advisable to dispense with an inquiry by a labour relations officer, the Board may inquire into the complaint. Enquête par la Commission

(4) Si l’agent ne parvient pas à régler la question ou que la Commission juge que cette enquête par un agen t des relations de travail n’est pas opportune, elle peut faire enquête elle-même.

2 FIRE PROTECTION AND PREVENTION AMENDMENT ACT, 2011 Remedy for contravention

(5) If the Board inquires into the complaint and is sat- isfied that a bargaining agent has failed to comply with

section 46.1, the Board shall determine what, if anything, the bargaining agent, the employer or any other person shall do or refrain from doing with respect to the contra- vention, including, despite the provisions of any collec- tive agreement, Recours en cas de contravention

(5) Si la Commission fait enquête sur la plainte e t qu’elle est convaincue qu’un agent négociateur ne s’es t pas conformé à l’article 46.1, elle décide, s’il y a lieu, de quelle façon l’agent négociateur, l’employeur ou toute autre personne doit rétablir la situation, notamment, mal- gré les dispositions d’une convention collective : (

a) ceasing to do the act or acts complained of;

a) en s’abstenant de poser à l’avenir l’acte ou les actes faisant l’objet de la plainte; (

b) rectifying the act or acts complained of;

b) en réparant le préjudice qui en a résulté; (

c) in the case of the ba rgaining agent, compensating the firefighter for loss of earnings or other em- ployment benefits in an amount that may be as- sessed by the Board against the bargaining agent; or

c) dans le cas de l’agen t négociateur, en versant a u pompier une indemnité au montant qu’elle fixe pour sa perte de salaire et autres avantages ratta- chés à son emploi, cette indemnité pouvant être portée à la charge de l’agent négociateur; (

d) in the case of the employer,

d) dans le cas de l’employeur : (

i) reinstating the firefighter in employment with compensation for loss of earnings or othe r employment benefits in an amount that may be assessed by the Board against the em- ployer, (

i) soit en réintégrant le pompier dans son emploi et en lui versant une indemnité au montan t qu’elle fixe pour sa perte de salaire et autres avantages rattachés à son emploi, cette indem- nité pouvant être portée à la charge de l’em- ployeur, (ii) reinstating the firefighter in employment, without compensation, or (ii) soit en réintégrant le pompier dans son emploi sans indemnisation, (iii) compensating the firefighter for loss of earn- ings or other employment benefits in an amount that may be assessed by the Boar d against the employer, without reinstatement. (iii) soit en versant au pompier, sans le réintégrer, une indemnité au montant qu’elle fixe pour sa perte de salaire et autres avantages rattachés à son emploi, cette indemnité pouvant être por- tée à la charge de l’employeur.

Filing in court

(6) A bargaining agent, employer, firefighter or othe r person affected by the Board’s determination under sub- section (5) may file the determination, excluding the rea- sons, in the prescribed form in the Superior Court of Jus- tice and the determination shall be entered and is enforce- able in the same way as an order of that court. Dépôt à la Cour

(6) L’agent négociateur, l’employeur, le pompier ou l’autre personne intéressés par la décision rendue par la Commission en application du paragraphe (5) peut dépo- ser celle-ci selon le formulaire prescrit, sans les motifs, à la Cour supérieure de justice. Cette décision est consignée de la même façon qu’une or donnance de la Cour et es t exécutoire au même titre. Effect of settlement

(7) If a complaint under this

section has been settled, whether through the endeavours of the labour relations officer or otherwise, and the terms of the settlement have been put into writing and signed by the parties or thei r representatives, the settlement is binding upon the parties and the bargaining agent, employer, firefighter or othe r person who agreed to the settlement and shall be com- plied with according to its terms. Effet du règlement

(7) Le règlement d’une plai nte visée au présent article, que ce soit grâce aux démarches de l’agent des relations de travail ou autrement, mis par écrit et signé par les par- ties ou par leurs représentants, lie les parties ainsi que l’agent négociateur, l’employ eur, le pompier ou l’autre personne qui a consenti au règlement, et doit être respecté selon ses conditions. Failure to comply

(8) A complaint that the parties or the bargaining agent, employer, firefighter or other person who agreed to the settlement of a complaint under this

section has no t complied with the terms of the settlement shall be deal t with as a new complaint under this section. Non-conformité

(8) Une plainte fondée sur le fait que les parties ou que l’agent négociateur, l’employ eur, le pompier ou l’autre personne qui a consenti au règlement d’une plainte visée au présent

article n’en respec te pas les conditions est trai- tée comme une nouvelle plainte aux termes du présen t article.

LOI DE 2011 MODIFIANT LA

LOI SUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE L’INCENDIE 3 Board power re interim orders 46.3

(1) Subject to subsection (2), on application by any party to a pending inquiry under

section 46.2, the Board may make any interim order it considers appropri- ate concerning procedural matters. Pouvoir de la Commission en matière d’ordonnances provisoires 46.3

(1) Sous réserve du paragraphe (2), sur requête présentée par une

partie à une enquête en cours dans le cadre de l’article 46.2, la Commission peut rendre les ordonnances provisoires qu’elle estime appropriées su r des questions de procédure. No reinstatement

(2) The Board shall not make an interim order requir- ing an employ

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 181 bill text 39 2 en b181.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 181 bill text 39 2 en b181.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2497473719dff22f6cb979ccba7c6fce5089437e

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