Institutions — 22 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-09-22

Quebec — Committees

En terminant, M. le Président, je tiens à

remercier à l'avance les divers intervenants qui participeront à cette consultation. En bénéficiant de vos commentaires

avisés ainsi que de votre expertise, nous pourrons adopter un projet de

loi qui assurera un juste équilibre entre la

protection des renseignements personnels des Québécoises et des Québécois

et la capacité des entreprises et des

organisations publiques à bénéficier des développements technologiques pour

améliorer notre qualité de vie, l'efficience de leurs opérations

et assurer leur compétitivité face aux acteurs internationaux, M. le

Président. Alors, je vous remercie.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole de

l'opposition en matière de justice et en matière d'accès à l'information, le

député de LaFontaine... pour 3 min 43 s. M. le député, s'il vous

plaît.

M. Tanguay :

Oui, merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous saluer, vous remercier de

présider nos travaux, heureux de vous retrouver; saluer le ministre

également, avec les collègues qui l'accompagnent, et les femmes et les hommes qui l'accompagnent, également, de son

cabinet et du ministère; saluer mon collègue de la deuxième opposition, député de Gouin; et prendre le temps, tout

particulièrement, M. le Président, de saluer ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce,

avec laquelle, personnellement, j'adore

travailler, une députée qui a été, sous la 41e législative, notons cela au

passage, ministre responsable de l'Accès à

l'information et ministre responsable de la Réforme des institutions

démocratiques.

Et je sais que la collègue de

Notre-Dame-de-Grâce a eu à jouer avec ces concepts-là, accès à l'information, protection des renseignements, et aussi était

présente lorsqu'est venue toute l'interaction de la protection, et de la

quantité, et de la qualité... la nature des

informations que les partis politiques ont à l'intérieur de leurs... des

données, des bases de données. Et nous

allons entendre tout à l'heure le Directeur général des élections. Nous aurons

donc l'occasion de lui poser des

questions. Alors, j'aimerais saluer et remercier la collègue de

Notre-Dame-de-Grâce d'être présente, la collègue de Saint-Laurent également, M. le Président, je tiens

à la saluer, qui aura l'occasion aussi de s'inscrire dans le débat,

notamment, bien évidemment, lorsque nous serons à la phase d'article par

article.

J'ai

3 min 44 s, projet de loi important. On aura l'occasion

d'échanger sur le fond des choses, M. le Président. Mais, comme

parlementaire, vous allez me permettre, ici, à ce stade-ci, de dire un élément,

puis je veux le dire de façon respectueuse, mais mon message se veut être très

clair et qu'il ne saurait souffrir d'aucune ambiguïté.

Comme

parlementaire, M. le Président, moi, quand j'entends un organisme comme la

Commission des droits de la personne

et des droits de la jeunesse se désister, le 15 septembre dernier, pour...

et je le cite : «Compte tenu des délais trop courts pour produire notre mémoire sur ce projet

de loi...» — fin de

la citation — quand le

Barreau du Québec se désiste, le lendemain,

en disant, et je cite : «Compte tenu du délai très serré...» — fin de la citation — et que, finalement, hier, la Protectrice du citoyen nous a écrit ce qui

suit : «Au moment où cette invitation a été reçue, l'analyse du projet de

loi n'était pas complétée» — fin de la citation — et

qui ne participe pas à nos travaux...

Alors, M. le

Président, lorsque l'on voit qu'à cause des délais, à cause du calendrier, on

n'aura pas la Protectrice du citoyen,

on n'aura pas le Barreau du Québec, on n'aura pas la Commission des droits de

la personne et des droits de la jeunesse, moi, comme député, puis, je

pense, c'est le forum approprié, puis je le fais dans mon droit, en respectant

la dignité et les droits des autres

parlementaires, moi, je trouve ça déplorable. Je le déplore. Le mot n'est pas

trop fort. Le mot est particulièrement ajusté. Premier élément.

Deuxième

élément, M. le Président. Trois plages sont toujours libres, sont toujours

disponibles dans l'horaire suite à des

désistements. Bien, il y a huit organismes qui ont levé la main, huit

organismes pour lesquels nous avons appuyé la demande d'être entendus, notamment : l'Association canadienne des

compagnies d'assurances de personnes, l'Institut généalogique Drouin,

l'Association pour la santé publique du Québec, consortium pour l'accès aux

données en santé du Québec, Commissaire à la

santé et au bien-être, Association canadienne du marketing, Conseil canadien du

commerce de détail et L'Orange bleue, affaires publiques inc..

Quand ces

organismes-là lèvent la main, disent : On veut participer, puis qu'on dit

non et qu'on va laisser les plages libres, M. le Président, comme

parlementaire, moi, je ne trouve pas qu'on est efficaces. Je ne trouve pas que,

comme Assemblée nationale, on est dignes du

travail important de réflexion et d'aller chercher... Et je trouve qu'en étant

compressés comme ça... Je pense qu'il faut

le déplorer. Je le fais en tout respect, mais c'est un message important.

On va quand même faire le travail, mais dans

des conditions qui sont loin d'être optimales et que je déplore. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Je passe maintenant la

parole au député... le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, le

député de Gouin. M. le député de Gouin, pour 56 secondes.

M. Nadeau-Dubois : Très rapidement.

Bonjour, d'abord, M. le Président. Bonjour à tous et toutes. Je veux également... Je veux reprendre l'esprit de la

dernière intervention du député de l'opposition officielle. Il est question

ici d'un projet de loi fondamental pour le respect de ce qu'on pourrait appeler

les droits et libertés numériques des Québécois et des Québécoises. On a une

institution, au Québec, qui s'occupe de protéger les droits et libertés de nos concitoyens, c'est la commission des droits de la

personne et de la protection de la jeunesse du Québec. Ils ne seront pas

là à cause des délais de convocation. C'est un problème. Même chose pour le

Barreau du Québec, c'est un problème. Ils auraient

dû, ces groupes, participer à nos auditions. Ils ne seront pas là. Ça va rendre

cet exercice moins instructif qu'il aurait dû l'être.

Ceci étant

dit, on va travailler très fort du côté de Québec solidaire sur ce projet de

loi, parce que dire que c'est important, ce serait ici un euphémisme,

là. La question de la protection des données personnelles, c'est un des enjeux politiques qui va être déterminant pour les

prochaines décennies. Tous les gouvernements dans le monde sont en train

de faire, d'une manière ou d'une autre,

l'exercice qu'on fera avec ce projet de loi là. Il est absolument essentiel

qu'on aille au fond des choses puis

qu'on adopte un projet de loi qui protège le plus possible les Québécois puis

les Québécoises, qui protège leurs

données personnelles, mais qui les protège aussi dans leur droit à la vie

privée puis leur droit à ce que leurs données personnelles ne soient pas

exploitées par des organisations qui ont fait, on le sait, de l'exploitation de

ces données personnelles leur modèle d'affaires. Ça nous inquiète et on va

avoir beaucoup de questions sur ce sujet-là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. M.

le député de René-Lévesque, s'il vous plaît, pour 56 secondes.

M. Ouellet : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer les membres de la commission. Et

j'aimerais saluer aussi la présence du nouveau ministre à l'Accès à l'information.

J'ai l'impression qu'on sera, les quatre

belligérants ensemble, ce nouveau quatuor que nous avions déjà

formé avant la pandémie. Et donc on a déjà

travaillé ensemble. J'espère qu'on aura la même approche pour les prochains

jours, les prochaines semaines.

Évidemment,

c'est un projet de loi qui est hyperimportant, qui est attendu. Ça fait

plus de 20 ans qu'on n'a pas modernisé

plusieurs lois qui touchent l'accès à l'information. Donc, les citoyens et citoyennes du Québec nous regardent et nous observent. On doit faire un travail correct, mais surtout adéquat,

considérant que ça a touché beaucoup de Québécois et de Québécoises, la fuite

de données. Plusieurs personnes ont vécu des préjudices et en vivent encore.

Donc, j'invite l'ensemble de mes collègues à travailler pour améliorer ce

projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Nous allons maintenant commencer nos

auditions. Alors, on souhaite la bienvenue

aux représentants d'Élections Québec. Alors, vous connaissez bien le processus.

Alors donc, je vous rappelle, vous

avez 10 minutes de présentation, et, après ça, on aura un échange avec les

membres. Donc, je vous invite à débuter, d'abord à vous présenter, et

présenter aussi la personne qui vous accompagne. M. Reid, s'il vous plaît.

M. Reid

(Pierre) : Oui, bonjour.

Pierre Reid, Directeur général des élections du Québec. Je suis accompagné

de Mme Catherine Lagacé, qui est secrétaire générale et responsable de

l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels à

Élections Québec.

M. le

Président, Mmes, MM. les membres de la commission, je tiens d'abord à vous

remercier de votre invitation à prendre part aux travaux des

consultations particulières sur le projet de loi n° 64. Le projet de loi

n° 64 propose d'assujettir les entités

politiques autorisées à certaines dispositions de la

Loi sur la protection des

renseignements personnels dans le

secteur privé. Le Québec deviendrait ainsi la deuxième province, après la

Colombie-Britannique, à se doter d'un régime d'encadrement législatif en

matière de protection de la vie privée qui s'applique aux partis politiques.

Depuis 2013,

Élections Québec recommande de réviser en profondeur les différentes lois

électorales en matière de protection

des renseignements personnels des électeurs. En 2019, nous avons déposé une

étude à l'Assemblée nationale afin de

fournir un éclairage sur ces enjeux. Cette étude contient neuf recommandations,

dont l'une est d'assujettir les partis politiques

provinciaux et municipaux à un encadrement législatif en matière de protection

des renseignements personnels. Je

vous invite à prendre connaissance du mémoire que j'ai déposé devant cette

commission, qui détaille mon analyse du projet de loi n° 64 et qui

inclut certaines recommandations.

projet de loi propose d'obliger les partis politiques provinciaux à mettre en

place des mesures de gouvernance pour

assurer la protection des renseignements personnels qu'ils détiennent. Je dois

dire que les mesures proposées répondent à plusieurs de nos recommandations. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne vise que les partis politiques provinciaux. Or, les partis politiques municipaux, qui ont eux aussi accès aux données

des listes électorales et qui en font une utilisation similaire, ne sont pas visés par le projet de loi n° 64. Je suis donc d'avis que les obligations devraient être les mêmes

pour les partis politiques de tous les paliers électifs.

ailleurs, tous les renseignements personnels détenus par un parti politique

devraient, à mon avis, être protégés par

la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Au lieu de cela, le projet de loi n° 64 crée un régime d'exception

pour les partis politiques. Il prévoit des obligations particulières et

certaines exclusions qui seraient inscrites

dans la Loi électorale. Les renseignements personnels détenus par les partis

politiques seraient donc sujets à des mesures de protection différentes

de celles qui s'appliqueraient aux entreprises privées.

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est

un régime d'encadrement général qui

s'applique à toute personne qui exploite une entreprise au Québec, peu importe

sa ta

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-09-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200922.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	24bd250ba215d50f3cada55a1eda988cf43433ef

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