Manitoba Hansard — 43 3 b215

43-3 b215

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Projet de loi d'un député 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE WILDLIFE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE Mr. Wowchuk M. Wowchuk First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Wildlife Act is amended as follows. Permits are no longer to be issued to exempt a person from the Act's prohibition on the use of poison to trap, take or kill a wild animal. In addition, the penalties for unlawfully hunting or trapping an animal of a protected species are increased. A convicted person is subject to a fine ranging from $10,000 to $100,000 and imprisonment for up to one year. A repeat offender is subject to a fine ranging from $20,000 to $200,000 and imprisonment for up to two years.

The right of a convicted person to hold a hunting licence is suspended for two years and a repeat offender's right to hold a hunting licence is suspended indefinitely. The list of wild animals that must not be killed or taken for the purpose of defending or preserving private land is expanded to include all protected species. Les modifications qui suivent sont apportées à la

Loi sur la conservation de la faune. Dorénavant, il n'est plus possible de délivrer des licences en vue d'exempter certaines personnes de l'interdiction prévue par la loi d'utiliser du poison pour piéger, capturer ou tuer un animal sauvage. De plus, les peines imposées aux personnes qui chassent ou piègent illégalement un animal appartenant à une espèce protégée sont alourdies.

Les personnes déclarées coupables sont passibles d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an dans le cas d'une première infraction et d'une amende de 20 000 $ à 200 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans en cas de récidive. En outre, elles voient leur droit d'être titulaires d'un permis de chasse suspendu pendant deux ans dans le cas d'une première infraction et à vie en cas de récidive.

Enfin, la liste des animaux sauvages qu'il est interdit de tuer ou de capturer lors de la défense ou de la protection d'un bien-fonds privé comprend désormais tous les animaux appartenant à une espèce protégée.

BILL 215 THE WILDLIFE AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 215 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W130 amended 1 The Wildlife Act is amended by this Act. Modification du c. W130 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la conservation de la faune. 2 Subsection 24(3) is repealed. 2 Le paragraphe 24(3) est abrogé. 3(1) Subsection 36(1) is amended by striking out "subsection (2)" and substituting "subsections (1.1) and (2)". 3(1) Le paragraphe 36(1) est modifié par substitution, à « du paragraphe (2) », de « des paragraphes (1.1) et (2) ». 3(2) The following is added after subsection 36(1): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 36(1), ce qui suit : Offence and penalty re protected species 36(1.1) A person who, after the coming into force of this subsection, contravenes

section 20 is guilty of an offence and is liable Infractions et peines — espèces protégées 36(1.1) Après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, quiconque contrevient à l'article 20 commet une infraction et se rend passible : 1

(

a) for a first offence, to a fine of no less than $10,000 and no more than $100,000, or to imprisonment for a term of no more than one year, or both; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of no less than $20,000 and no more than $200,000, or to imprisonment for a term of no more than two years, or both.

a) pour une première infraction, d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines;

b) pour toute infraction subséquente, d'une amende de 20 000 $ à 200 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines. 4(1) Subsection 37(1) is replaced with the following: 4(1) Le paragraphe 37(1) est remplacé par ce qui suit : Licences cancelled 37(1) When a person is convicted of an offence under this Division, all of the licences of the person that authorize the hunting, killing or taking of an animal of a species or type listed in Division 1, 3 or 4 of

Schedule A are automatically cancelled. Permis annulés 37(1) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue à la présente section, les permis l'autorisant à chasser, à tuer ou à capturer un animal appartenant à une espèce ou à un type visés à la

section 1, 3 ou 4 de l'annexe A sont annulés automatiquement. Suspension of eligibility to obtain or hold licences 37(1.1) Subject to subsection (5), when a person is convicted of an offence under this Division, the right of the person to obtain or hold a licence of a kind described in subsection (1) is suspended (

a) for one year; or (

b) for two years, in the case of a conviction for which a penalty is imposed under clause 36(1.1)(a). Suspension du droit d'être titulaire d'un permis 37(1.1)

Sous réserve du paragraphe (5), la personne qui est déclarée coupable d'une infraction prévue à la présente

section voit son droit d'être titulaire d'un permis du type visé au paragraphe (1) suspendu pendant :

a) un an;

b) deux ans, s'il s'agit d'une infraction à l'égard de laquelle une peine est imposée en vertu de l'alinéa 36(1.1)a). 4(2) Subsection 37(2) is amended by striking out "subsection (1)" and substituting "subsection (1.1)". 4(2) Le paragraphe 37(2) est modifié par substitution, à « paragraphe (1) », de « paragraphe (1.1) ». 2

4(3) The following is added after subsection 37(4): 4(3) Il est ajouté, après le paragraphe 37(4), ce qui suit : Lifetime ban for second protected species offence 37(5) When a person is convicted of an offence for which a penalty is imposed under clause 36(1.1)(b), the right of the person to obtain or hold a licence of a kind described in subsection (1) is suspended indefinitely, and the person must not obtain or attempt to obtain such a licence. Interdiction à vie en cas de récidive — infraction relative à des animaux appartenant à une espèce protégée 37(5) La personne qui est déclarée coupable d'une infraction passible d'une peine en vertu de l'alinéa 36(1.1)

b) voit son droit d'être titulaire d'un permis du type visé au paragraphe (1) suspendu à vie; elle ne peut ni être titulaire d'un tel permis ni tenter de l'être. 5 Subsection 46(1) is amended by striking out "antelope, cougar, elk or game bird" and substituting "elk or game bird or an antelope, cougar or any other animal of a protected species". 5 Le paragraphe 46(1) est modifié par substitution, à « une antilope d'Amérique, un couguar, un wapiti ou du gibier à plume », de « un wapiti, du gibier à plume ou un animal appartenant à une espèce protégée, notamment une antilope d'Amérique ou un cougar, ».

Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b215
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b215.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	24be5bbc832ab2f41f496b71ceca1754038284ed

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