Bill document — Vigie #8833

Vigie 8833

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi concernant la Ville de Sherbrooke Présentation Présenté par M. Pierre Reid Député d’Orford Éditeur officiel du Québec 2008 Projet de loi no 215 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SHERBROOKE ATTENDU qu’il y a lieu d’accorder à la Ville de Sherbrooke certains pouvoirs portant sur le Centre récréotouristique Montjoye; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le décret no 850-2001 du juillet concernant la Ville de Sherbrooke, modifié par les décrets n os 1475-2001 du décembre 2001, 509-2002 du 1er mai et 1078-2002 du septembre et par les chapitres 37, 68 et des lois de 2002, le

chapitre des lois de 2003, les chapitres et des lois de 2004, le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, après l’article 56, du suivant: « 56.1. La Ville peut être propriétaire du Centre récréotouristique Montjoye situé sur le territoire du Canton de Hatley et l’exploiter comme s’il était situé sur son territoire. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8833
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8833 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	24cf90c0f9e29721c81efe7bfd8698d62511834c

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