Fighting Fraud and Reducing Automobile Insurance Rates Act, 2014 — Bill 15 (41st Parliament, 1st Session)

Bill 15, 41-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 15 Projet de loi 15 (Chapter 9 Statutes of Ontario, 2014) (Chapitre 9 Lois de l’Ontario de 2014)

An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l’assurance, d’améliorer les services de remorquage et d’entreposage et de traiter d’autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques The Hon. C. Sousa Minister of Finance L’honorable C.

Sousa Ministre des Finances 1st Reading July 15, 2014 2nd Reading October 30, 2014 3rd Reading November 20, 2014 Royal Assent November 20, 2014 1re lecture 15 juillet 2014 2e lecture 30 octobre 2014 3e lecture 20 novembre 2014 Sanction royale 20 novembre 2014 Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill 15 and does not form part of the law. Bill 15 has been enacted as

Chapter 9 of the Statutes of Ontario, 2014. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 15, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi 15 a été édicté et constitue maintenant le

chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 2014. The Bill amends the Consumer Protection Act, 2002 , the High- way Traffic Act, the Insurance Act, the Repair and Storage Liens Act, the Financial Services Commission of Ontario Act, 1997 , the Licence Appeal Tribunal Act, 1999 and the Motor Vehicle Accident Claims Act . Here are some highlights of the amen d- ments. Le projet de loi modifie la Loi de 2002 sur la protection du co n- sommateur, le Code de la route, la

Loi sur les assurances, la

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs , la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario , la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles. En voici les points saillants. Tow and storage services: Services de remorquage et d’entreposage The Consumer Protection Act, 2002 is amended to regulate con- sumer transactions involving tow and storage services. La Loi de 2002 sur la prote ction du consommateur est modifiée pour réglementer les opérations de consommation portant sur des services de remorquage et d’entreposage. As examples, rules are provided for respecting: Des règles sont prévues en ce qui a trait notamment aux aspects suivants : 1.

Disclosure of information to consumers. 1. La divulgation des renseignements aux consommateurs. 2. Requirements that tow and storage services provided to consumers be authorized. 2. L’obligation de faire autoriser par le consommateur le s services de remorquage et d’entreposage qui lui sont fournis. 3. Deviating from estimated payment amounts. 3. Le dépassement des montants estimatifs. 4. The provision of itemized invoices. 4. La fourniture de factures détaillées. 5. Insurance requirements. 5. Les exigences en matière d’assurance. 6. Publication of rates. 6. La publication des tarifs. 7.

A Tow and Storage Consumers Bill of Rights. 7. La déclaration des droits des consommateurs en matière de remorquage et d’entreposage. 8. Requirements that consumers be allowed to remove personal property from towed or stored vehicles. 8. L’obligation de laisser le consommateur retirer ses biens d’un véhicule remorqué ou entreposé. 9. The establishment of qualifications for tow and storage providers. 9. L’établissement des qualités requises des fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage.

The Act is also amended to provide for the appointment of i n- spectors and inspection powers, and to permit the Director to establish policies regarding the

interpretation, administration and enforcement of the Act. La Loi est également modifiée pour prévoir la nomination d’inspecteurs et les pouvoirs d’inspection, ainsi que pour pe r- mettre au directeur d’établir des politiques concernan t l’interprétation, l’application et l’exécution de la Loi. Highway Traffic Act Code de la route The Highway Traffic Act is amended in two main areas: the regulation of commercial motor vehicles and tow trucks and enforcement of the Act generally by the addition of administr a- tive penalties.

Deux domaines principaux du Code de la route sont modifiés : la réglementation des véhicules utilitaires et des dépanneuses, et l’exécution générale du Code grâce à l’ajout de pénalités adm i- nistratives. In respect of commercial motor vehicles, the Act is amended as follows: Le Code est modifié comme suit en ce qui concerne les véh i- cules utilitaires : 1. To repeal the definition of “commercial motor vehicle” in subsection 16 (1) of the Act and replace it with the au- thority to define the term by regulation.

La définition de «véhicule utilitaire» au paragraphe 16 (1) du Code est abrogée. Le pouvoir de définir ce terme par règlement est prévu. 2. To move other

definitions related to “commercial motor vehicle” (“compensation”, “CVOR certificate”, “goods” and “safety record”) from subsection 16 (1) to subse c- tion 1 (1), so that they apply to the whole Act and not only to sections 16 to 23.1, as currently provided. 2.

D’autres définitions liées à «véhicule utilitai re», à savoir la définition de «biens», de «certificat d’immatriculation UVU», de «fiche de sécurité» et de «rémunération», sont déplacées du paragraphe 16 (1) au paragraphe 1 (1) de sorte qu’elles s’appliquent à l’ensemble du Code et non pas seulement aux articles 16 à 23.1, comme cela est prévu à l’heure actuelle. 3. To provide for additional regulation of commercial m o- tor vehicles. Provisions and regulation -making powers 3. Une réglementation accrue des véhicul es utilitaires est prévue. Des dispositions et des pouvoirs réglementaires

ii are added: prescribing requirements, qualifications and standards for commercial motor vehicles and for owners, operators and drivers of commercial motor vehicles; r e- specting documents and information to be carried by drivers and to be filed with the Ministry; adding grounds to refuse to issue, replace or renew a CVOR certificate; and requiring specified classes of owners and operators of commercial motor vehicles to install in their vehicles devices that are capable of recording and transmitting data about vehicle operation and driver conduct. sont ajoutés pour : prescrire les exigences, les qualités requises et les normes applicables aux véhicules util i- taires et à leurs propriétaires, utilisateurs et conducteurs; traiter des documents et des renseignements que les co n- ducteurs doivent avoir avec eux et qui doivent être dép o- sés auprès du ministère; ajouter des motifs pour refuser de délivrer, de remplacer ou de renouveler un certificat d’immatriculation UVU; exiger que des catégories préci- sées de propriétaires et d’utilisateurs de véhicules util i- taires installent dans leurs véhicules des dispositifs c a- pables d’enregistrer et de transmettre des données sur le fonctionnement d’un véhicule et le comportement de son conducteur. 4.

To allow the Registrar of Motor Vehicles to order the immediate suspension or cancellation of a CVOR certi f- icate where the Registrar has reason to believe that the certificate holder’s safety record or failure to comply with any Act demonstrates a significant risk to road safe- ty and that it is in the public interest that the operator immediately cease operating all commercial motor veh i- cles. 4.

Le registrateur des véhicules automobiles est autorisé à ordonner la suspension ou l’annulation immédiate d ’un certificat d’immatriculation UVU s’il a des motifs de croire, d’une part, que la fiche de sécurité du titulaire du certificat ou l’inobservation d’une loi quelconque rend manifeste l’existence d’un danger important pour la s é- curité routière et, d’autre part, qu’il est dans l’intérêt p u- blic que l’utilisateur cesse immédiatement d’utiliser tous les véhicules utilitaires. 5. To prohibit drivers and other persons in charge of tow trucks from engaging in activities prescribed by regul a- tion. 5.

Il est int erdit aux conducteurs de dépanneuses et aux autres personnes ayant la charge de dépanneuses d’exercer toute activité prescrite par les règlements. In respect of general enforcement, the Act is amended to provide for the imposition of administrative penalt ies for the contrave n- tion of prescribed provisions of the Act and regulations. The amount of the penalties may not exceed $20,000. En ce qui concerne son exécution générale, le Code est modifié pour prévoir l’imposition de pénalités administratives en ca s de contravention aux dispositions prescrites du Code et des règl e- ments.

Le montant de ces pénalités ne peut pas dépasser 20 000 $. Dispute resolution (statutory accident benefits): Règlement des différends (indemnités d’accident légales) The Insurance Act is amended to change how disputes relating to statutory accident benefits will be resolved. Le projet de loi modifie la

Loi sur les assurances pour changer le mode de règlement des différends portant sur les indemnités d’accident légales. Currently these disputes are dealt with by the director of arbitr a- tions appointed under

section 6 and arbitrators and mediators provided for under sections 8 and 9. The process for the resol u- tion of these disputes is currently dealt with under sections 279 to 288. Actuellement, ces différends sont tranchés par le directeur des arbitrages nommé en application de l’article 6 et par les arbitres et les médiateurs visés aux articles 8 et 9. La procédure de r è- glement de ces différends est actuellement prévue aux

article s 279 à 288. The new sections 279 to 283 will replace sections 279 to

Section 280 provides that disputes will be dealt with by the L i- cence Appeal Tribunal under the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. The protection of benefits after a dispute is re solved, currently in

section 287, is continued under the new

section 281. Under the new

section 282, the Lieutenant Governor in Council will be able to assess insurers for the costs of the Licence A p- peal Tribunal relating to these disputes. That power is similar to the assessment power under

section 25 of the Financial Services Commission of Ontario Act, 1997 . The new

section 283 autho r- izes regulations for various transitional matters. Les nouveaux articles 279 à 283 remplacent les articles 279 à 288. L’article 280 prévoit que les différends sont tranchés par le Tribunal d’appel en matière de permis sous le régime de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis . La pr o- tection des indemnités après le règlement d’un différend, actue l- lement p révue à l’article 287, est maintenue au nouvel

article 281. Le nouvel

article 282 habilite le lieutenant -gouverneur en conseil à établir une cotisation à l’égard des assureurs pour les frais du Tribunal d’appel en matière de permis liés à ces diff é- rends. Ce pouvoir est analogue au pouvoir d’établir des cotis a- tions prévu à l’article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario . Le nouvel

article 283 aut o- rise la prise de règlements qui prévoient diverses questions tra n- sitoires. Consequential and other amendments relating to these changes are made to other provisions of the Insurance Act and to the Financial Services Commission of Ontario Act, 1997 , the Motor Vehicle Accident Claims Act and the Licence Appeal Tribunal Act, 1999. The amendments to the Licence Appeal Tribunal Act, 1999 provide for a right of appeal from the Tribunal to the Div i- sional Court. Des modifications corrélatives et autres liées à ces changements sont apportées à d’autres dispositions de la

Loi sur les ass u- rances et à la Loi de 1997 sur la Commission des services fina n- ciers de l’Ontario , à la

Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles et à la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis . Les modifications a p- portées à cette dernière loi prévoient un droit d’appel des déc i- sions du Tribunal devant la Cour divisionnaire. Prejudgment interest (motor vehicle liability policies): Intérêts antérieurs au jugement (polices de responsabilité automobile) Currently, subsectio n 258.3 (1) of the Insurance Act requires specified steps to be taken in connection with proceedings ari s- Actuellement, le paragraphe 258.3 (1) de la

Loi sur les ass u- rances exige l’accomplissement des démarches précisées relat i-

iii ing from the use or operation of an automobile. They include a requirement that the plaintiff give notice to the defendant within a specified period af ter an incident. Subsection 258.3 (8) cu r- rently states that prejudgment interest cannot be awarded under the Courts of Justice Act for any period before the notice is gi v- en. A new subsection 258.3 (8.1) provides that subsection 128 (2) of the Courts of Justice Act — governing the interest rate to be used — does not apply with respect to the prejudgment inte r- est. vement aux instances dé coulant de l’usage ou de la conduite d’une automobile.

Il faut notamment que le demandeur donne un avis au défendeur dans le délai précisé après l’incident. Le par a- graphe 258.3 (8) indique actuellement qu’il ne peut pas être accordé d’intérêts antérieurs a u jugement aux termes de la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour la période antérieure à la r e- mise de l’avis. Le nouveau paragraphe 258.3 (8.1) prévoit que le paragraphe 128 (2) de la

Loi sur les tribunaux judiciaires , qui régit le taux d’intérêt à appliquer, ne s’applique pas à l’égard des intérêts antérieurs au jugement. Licensing of insurance agents and adjusters: Délivrance de permis aux agents et experts d’assurances

Part XIV of the Insurance Act (Agents, Brokers and Adjusters) is amended in conne ction with the licensing of agents and a d- justers. La

partie XIV de la

Loi sur les assurances (Agents, courtiers et experts d’assurances) est modifiée en ce qui concerne la dél i- vrance de permis aux agents et aux experts. New sections 392.1 to 392.8 govern agent’s licences.

Section 392.2 sets out the classes of licences available to insurance agents, and governs the scope of each class of licence. Sections 392.3 to 392.7 govern applications for an agent’s licence, a u- thorizing the Superintendent to issue o r refuse to issue a licence. Those sections also provide for the renewal, revocation or su s- pension of an agent’s licence by the Superintendent, and for the surrender of a licence.

Section 392.8 sets out related regulation - making authority. Les nouveaux a rticles 392.1 à 392.8 régissent les permis d’agent. L’article 392.2 énonce les catégories de permis offertes aux agents d’assurances et régit les activités autorisées par chaque catégorie. Les articles 392.3 à 392.7 régissent les d e- mandes de permis d’agent et autorisent le surintendant à délivrer ou à refuser de délivrer un permis. Ces articles prévoient égal e- ment le renouvellement, la révocation ou la suspension du pe r- mis d’agent par le surintendant, ainsi que la renonciation au permis.

L’article 392.8 éno nce les pouvoirs réglementaires co n- nexes. Current subsections 393 (1) to (13.1) of the Act, which govern licences for agents, and provide for the issuance, renewal, rev o- cation and suspension of licences, are repealed. The current provisions authorize the Superintendent to appoint an advisory board to hold a hearing and make recommendations to the S u- perintendent with respect to an application for a licence. That process is replaced.

Les paragraphes 393 (1) à (13.1) de la Loi, lesquels régissent les permis d’agent et prévoient leur délivrance, leur renouvellement, leur révocation et leur suspension, sont abrogés. Les dispositions actuelles autorisent le surintendant à constituer un conseil co n- sultatif chargé de tenir une audience et de lui faire des reco m- mandations à l’égard d’une demande de permis. Ce processus est remplacé. Amendments are also made to

section 397 of the Act, which governs the issuance of licences for adjusters. The amendments provide that portions of sections 392.2 to 392.7 apply, with nec- essary modifications, with respect to the issuance, renewal, re - vocation, suspension and surrender of the licences. Des modifications sont également apportées à l’article 397 de la Loi, lequel régit la délivrance des permis d’expert. Ces modif i- cations prévoient que certaines parties des articles 392.2 à 392.7 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la révocation et de la suspe n- sion des permis ainsi qu’à la renonciation à ceux-ci.

Section 407.1 of the Act, as re -enacted, requires the Superinte n- dent to notify an applicant or licensee if the Superintendent pr o- poses to refuse an application for a licence, to refuse to renew a licence, to revoke or suspend a licence without the licensee’s consent and in other specified circumstances. Under

section 407.1, the applicant or licensee is given an opportunity to r e- quest a hearing of the matter by the Financial Services Tribunal. Provision is made for an appeal to Divisional Court. Tel qu’il est réédicté, l’article 407.1 de la Loi exige que le surin- tendant avise l’auteur d’une demande de permis ou le titulaire d’un permis de son intention de refuser la demande de permis, de refuser de renouveler le permis, de révoquer ou suspendre le permis sans le consente ment de son titulaire ou de prendre d’autres mesures précisées.

Selon ce même article, l’auteur de la demande de permis ou le titulaire du permis a l’occasion de demander la tenue d’une audience sur la question par le Tribunal des services financiers. Un a ppel devant la Cour divisionnaire est prévu. Consequential amendments are made to

Part XIV and to subse c- tions 121 (1) and 448 (1.1) of the Act. Des modifications corrélatives sont apportées à la

partie XIV et aux paragraphes 121 (1) et 448 (1.1) de la Loi. Repair and storage liens: Privilège des réparateurs et des entreposeurs Amendments to subsections 3 (1) and 4 (1) of the Repair and Storage Liens Act provide that the fair value of repair and sto r- age is determined in accordance with any applicable re gulations made under the Act. Des modifications apportées aux paragraphes 3 (1) et 4 (1) de la

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs pré- voient que la juste valeur de la réparation et de l’entreposage est fixée conformément aux règlement s applicables pris en vertu de la Loi. Other a mendments to the Act relate to the requirement that a storer in possession of an

article subject to a lien give notice to the owner and others , where the storer knows or has reason to believe that the

article was received from a person other than its owner or a person having its owner’s authority. D’autres modifications apportées à la Loi se rapportent à l’obligation, pour l’entreposeur en possession d’un

article grevé d’un privilège, d’aviser le propriétaire de l’article et certaines personnes de l’existence du privilège s’il sait ou a des motifs de croire que l’article qui est grevé d’un privilège a été reçu d’une autre personne que son propriétaire ou une personne autorisée par celui-ci. Related to these am endments, the requirement in subsection 4 (4) of the Act to provide the notice to additional persons where the

article is a vehicle is repealed. Par suite de ces modifications, l’exigence figurant au paragraphe 4 (4) de la Loi, selon laquelle un avis doit être donné à d’autres personnes lorsque l’article est un véhicule, est abrogée. A new subsection 4 (4.1) of the Act provides that where the

article is of a class prescribed by the regulations, in addition to Le nouveau paragraphe 4 (4.1) de la Loi prévoit que lorsque l’article fait

partie d’une catégorie prescrite par les rè glements,

iv the owner and others, the notice must be given to any other clas- ses of persons and e ntities that may be prescribed. The storer must give the notice within a prescribed period after receiving the article. A new subsection 4 (6.1) of the Act provides that i f the storer fails to give the required notic e, the storer’s lien is limited to the unpaid amount in respect of the prescribed period, beginning on the day the

article was received. outre le propriétaire et certaines personnes, l’avis doit être donné aux autres catégories de personnes et d’entités prescrites. L’entreposeur doit donner l’avis dans un délai prescrit suivant la réception de l’article. Le nouveau paragraphe 4 (6 .1) de la Loi prévoit que si l’entreposeur ne donne pas l’avis exigé, son priv i- lège est limité au montant impayé exigible relativement à la période prescrite, à compter du jour de la réception de l’article. Additional amendments to

section 27 of the Act a llow doc u- ments under the Act to be served by any prescribed method. Des modifications additionnelles apportées à l’article 27 de la Loi permettent que les documents visés par la Loi soient sign i- fiés selon tout mode prescrit. Currently, subsection 28 (3) of the Act provides that a lien claimant is not entitled to a lien for interest on the amount owing with respect to an article, except as provided in the Act.

That provision is amended so that a lien claimant is not entitled to a lien for interest on the amount owing with respect to an article, except as provided in any applicable regulations. À l’heure actuelle, le paragraphe 28 (3) de la Loi prévoit que le créancier privilégié n’a pas droit à un privilège sur l’intérêt rel a- tif au montant exigible à l’ég ard d’un article, sauf disposition contraire de la Loi.

Cette disposition est modifiée pour prévoir que le créancier privilégié n’a pas droit à un privilège sur l’intérêt relatif au montant exigible à l’égard d’un article, sauf disposition contraire des règlements applicables. Corresponding regulation -making provisions relating to these amendments are added to

section 32 of the Act. Des dispositions habilitantes correspondantes relatives à ces modifications sont ajoutées à l’article 32 de la Loi. Amendments are also made to reflect the amendments to the Consumer Protection Act, 2002 (see new subsections 3 (2.0.1) and (2.2) and 4 (3.0.1) and (3.2) of the Act). Des modifications sont également apportées pour tenir compte des modifications apportées à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (voir les nouveaux paragraphes 3 (2.0.1) et (2.2) et 4 (3.0.1) et (3.2) de la Loi).

Bill 15 2014 Projet de loi 15 2014

An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l’assurance, d’améliorer les services de remorquage et d’entreposage et de traiter d’autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques CONTENTS

SOMMAIRE 1. 2. 3.

Schedule 1

Schedule 2

Schedule 3

Schedule 4

Schedule 5 Contents of this Act Commencement

Short Title Consumer Protection Act, 2002 Highway Traffic Act Insurance Act Repair and Storage Liens Act Other Acts 1. 2. 3.

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

Annexe 5 Contenu de la présente loi Entrée en vigueur

Titre abrégé Loi de 2002 sur la protection du consommateur Code de la route

Loi sur les assurances

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs Autres lois ______________ ______________ Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée lé gislative de la province de l’Ontario, édicte : Contents of this Act 1. This Act consists of this section, sections 2 and 3 and the Schedules to this Act. Contenu de la présente loi 1. La présente loi est constituée du présent article, des articles 2 et 3 et de ses annexes. Commencement 2.

(1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jo ur où elle reçoit la sanction royale. Schedules

(2) The Schedules to this Act come into force as provided in each Schedule. Annexes

(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d’elles. Different dates for same

Schedule

(3) If a

Schedule to this Act provides that any pr o- visions are to come into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor, a proclam a- tion may apply to one or more of those provisions, and proclamations may be issued at differ ent times with respect to any of those provisions. Dates différentes pour une même

annexe

(3) Si une

annexe de la présente loi prévoit que l’une ou l’autre de ses dispositions entre en vigueur le jour que le lieutenant -gouverneur fixe par proclam a- tion, la proclamation peut s’appliquer à une ou à pl u- sieurs d’entre elles. En outre, des proclamations pe u- vent être prises à des dates différentes en ce qui co n- cerne n’importe lesquelles de ces dispositions.

Short Title 3. The

short title of this Act is the Fighting Fraud and Reducing Automobile Insurance Rates Act, 2014.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile.

2 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 1 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur

SCHEDULE 1 CONSUMER PROTECTION ACT, 2002

ANNEXE 1 LOI DE 2002 SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1. Clause (

b) of the definition of “unsolicited goods or services” in subsection 13 (9) of the Consumer Pro- tection Act, 2002 is amended by striking out “or” at the end of subclause (ii), by adding “or” at the end of su b- clause (iii) and by adding the following subclause: 1. L’alinéa b) de la définition de «marchandises ou services non sollicités» au paragraphe 13 (9) de la Loi de 2002 sur la protection du c onsommateur est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (iv) any prescribed tow and storage services reg u- lated under

Part VI.1, Tow and Storage Se r- vices, including services provided under pr e- scribed circumstances. (iv) les services de remorquag e et d’entreposage prescrits réglementés sous le régime de la pa r- tie VI.1 (Services de remorquage et d’entre - posage) y compris les services fournis dans des circonstances prescrites. 2. The Act is amended by adding the following Part: 2. La Loi est m odifiée par adjonction de la

partie suivante :

PART VI.1 TOW AND STORAGE SERVICES

PARTIE VI.1 SERVICES DE REMORQUAGE ET D’ENTREPOSAGE

Definitions 65.1 In this Part, Définitions 65.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pr é- sente partie. “tow and storage provider” means any of the following: 1. A tow and storage services operator. 2. A tow truck broker. 3. A tow truck driver; (“ fournisseur de services de remorquage et d’entreposage”) “tow and storage services operator” has the meaning pr o- vided for in the regulations ; (“exploitant de services de remorquage et d’entreposage”) “tow truck” has the meaning provided for in the regul a- tions; (“dépanneuse”) “tow truck broker” has the meaning provided for in the regulations; (“courtier en dépanneuses”) “tow truck driver” means, subject to the regulations, (

a) an individual who drives or has the care and co n- trol of a tow truck for the purpose of providing tow services to a consumer, and (

b) any other prescribed person ; ( “conducteur de dépanneuse”) “vehicle” means a motor vehicle as defined in the High- way Traffic Act. (“véhicule”) «conducteur de dépanneuse» S’entend, sous réserve des règlements :

a) d’une personne qui conduit une dépanneuse ou en a la garde et le contrôle afin de fournir des service s de remorquage à un consommateur;

b) de toute autre personne prescrite. («tow truck dr iv- er») «courtier en dépanneuses» S’entend au sens que prévoient les règlements. («tow truck broker») «dépanneuse» S’entend au sens que prévoient les règl e- ments. («tow truck») «exploitant de services de remorquage et d’entreposage» S’entend au sens que prévoient les règlements. («tow and storage services operator») «fournisseur de services de remorquage et d’entreposage» S’entend de l’une ou l’autre des personnes suivantes : 1. Un exploitant de services de remorquage et d’entreposage. 2. Un courtier en dépanneuses. 3.

Un conducteur de dépanneuse. («tow and storage provider») «véhicule» Véhicule automobile au sens du Code de la route. («vehicle») Application 65.2

(1) This Part applies to consumer transactions involving tow and storage services regardless of, Champ d’application 65.2

(1) La présente

partie s’applique aux opérations de consommation portant sur des services de remorquage et d’entreposage sans égard à ce qui suit : (

a) whether the authorization for tow and storage se r- vices is made by the owner or driver of a vehicle, a person acting on behalf of the owner or driver or a prescribed person; and

a) le fait que l’autorisation pour les services de r e- morquage et d’entreposage soit donnée par le pr o- priétaire ou le conducteur du véhicule, la personne agissant en son nom ou une personne prescrite;

annexe 1 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 3 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur (

b) whether payment for the transaction is made or reimbursed by a third party , including a comme r- cial or governmental entity.

b) le fait que le paiement de l’opération soit effectué ou remboursé par un tiers, y compris une entité commerciale ou gouvernementale. Non-application

(2) This Part or any provision of this Part does not a p- ply in respect of prescrib ed persons or with respect to prescribed circumstances. Non-application

(2) La présente

partie ou toute disposition de celle -ci ne s’applique pas aux personnes prescrites ni dans les circonstances prescrites. Disclosure 65.3 No tow and storage provid er shall charge a co n- sumer or a prescribed person acting on behalf of a consumer for any tow and storage services unless the co n- sumer or prescribed person has first been given the pr e- scribed information in the prescribed manner and wit hin the prescribed time.

Divulgation 65.3 Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit exiger une somme du consomm a- teur ou de la personne prescrite agissant en son nom pour des services de remorquage et d’entreposage sans que le consommateur ou cette personne prescrite ait reçu au préalable les renseignements prescrits de la manière et dans le délai prescrits. Authorization required 65.4

(1) Subject to the regulations, no tow and storage provider shall charge a consumer for any tow and storage services unless the consumer or a prescribed person acting on behalf of the consumer, if the consumer is unable to give authorization in circumstances provided for in the regulations, authorizes the services. Autorisation requise 65.4

(1) Sous réserve des règlements, nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit exiger une somme du consommateur pour des services de r e- morquage et d’entreposage sans que celui -ci ou la pe r- sonne prescrite agissant en son nom, s’il n’est pas en m e- sure de do nner son autorisation dans les circonstances prévues par les règlements, autorise les services. Exceeding estimated amount

(2) Subject to the regulations, where an authorization under subsection (1) includes an authorization in respect of an estimated a mount that may be paid for the services or an estimate based on a method of computing an amount that may be paid for the services, no tow and storage pr o- vider shall charge for services an amount that exceeds by more than 10 per cent the authorized estimated amount or the amount computed in the authorized manner. Dépassement du montant estimatif

(2) Sous réserve des règlements, si l’autorisation visée au paragraphe (1) comprend une autorisation à l’égard du montant estimatif de la somme qui peut être payé e pour les services ou d’un prix estimatif fondé sur une m éthode de calcul de cette somme, nul fournisseur de se rvices de remorquage et d’entreposage ne doit exiger du conso m- mateur pour les services une somme qui dépasse de plus de 10 % le montant estimati f autorisé ou la somme calc u- lée de la manière autorisée. Authorization to be recorded

(3) If an authorization required by this

section is not given in writing, the authorization is not effective unless it is recorded in a manner that meets the prescribe d r e- quirements. Autorisation consignée

(3) L’autorisation exigée par le présent

article qui n’est pas donnée par écrit n’est valable que si elle est consignée d’une manière qui satisfait aux exigences prescrites. Posting identifiers and other information 65.5 A tow and storage provider shall post the pr e- scribed price information and other prescribed info r- mation, which may include stickers, labels and other visual identifiers, in accordance with the prescribed r e- quirements.

Affichage d’identificateurs et d’autres renseignements 65.5 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage affiche les renseignements sur les prix et autres renseignements prescrits, lesquels peuvent co m- prendre des vignettes autocollantes, des étiquettes et d’autres id entificateurs visuels, conformément aux ex i- gences prescrites.

Invoice 65.6 Unless the regulations provide otherwise, before demanding or receiving payment from a consumer or a prescribed person acting on behalf of the consumer, a tow and storage provide r shall deliver to the consumer or the prescribed person an invoice detailing the tow and storage services provided, including an itemized list of the se r- vices and the cost for each as well as the total cost and such additional information as may be prescr ibed, i n the prescribed manner.

Facture 65.6 Sauf disposition contraire des règlements, avant d’exiger ou de recevoir un paiement du consommateur ou de la personne prescrite agissant en son nom, le fourni s- seur de services de remorquage et d’entreposage lui r e- met, de la manière prescrite, une facture donnant des pr é- cisions sur les services de remorquage et d’entreposage fournis, notamment la liste détaillée des services et du coût de chacun d’eux ainsi que le coût total et les rense i- gnements supplémentaires prescrits.

4 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 1 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur Insurance 65.7

(1) A tow and storage provider shall maintain insurance coverage for prescribed kinds of liability in the prescribed amounts. Assurance 65.7

(1) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage maintient une co uverture d’assurance pour les genres de responsabilité prescrits, selon les montants prescrits. Failure to maintain required insurance

(2) If a tow and storage provider fails to maintain the prescribed insurance coverage, the provider shall not d e- mand o r receive payment from a consumer or a person acting on behalf of the consumer in respect of tow and storage services provided while failing to maintain the prescribed insurance coverage. Non-souscription de l’assurance exigée

(2) Le fournisseur de serv ices de remorquage et d’entreposage qui omet de maintenir la couverture d’assurance prescrite ne doit pas exiger ou recevoir de paiement d’un consommateur ou d’une personne agi ssant en son nom à l’égard de services de remorquage et d’entreposage fournis pe ndant qu’il ne maintient pas la couverture d’assurance prescrite. Evidence of coverage

(3) A tow and storage provider shall produce evidence of insurance coverage in the prescribed circumstances and in the prescribed manner. Preuve d’assurance

(3) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage produit une preuve de la couverture d’assurance dans les circonstances et de la manière pre s- crites. Publication of rates 65.8 A tow and storage provider shall maintain a cu r- rent statement of rates charged and shall make the stat e- ment available publicly and, where the regulations prescribe the form and manner of the statement and its publication, shall do so in the prescribed manner.

Publication des tarifs 65.8 Le fournisseur de services de remor quage et d’entreposage tient à jour une liste des tarifs courants qu’il exige et met cette liste à la disposition du public. Il tient et publie cette liste sous la forme et de la manière que prescrivent les règlements. Consistent cost 65.9 A tow and sto rage provider shall not charge an amount for tow and storage services that is greater than the amount usually charged by that provider for the same services merely because the cost is to be paid, directly or indirectly, by an insurer licensed under the Insurance Act or another third party.

Coût stable 65.9 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas exiger, pour de tels services, une somme supérieure à celle qu’il exige habituellement pour les mêmes services uniquement parce que le coût est couvert directement ou indirectement par un assureur tit u- laire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les ass u- rances ou par un autre tiers. Disclosure of interest 65.10

(1) A tow and storage provider who, directly or indirectly, has an interest in a location or facility to which a vehicle may be towed for repair, storage, appraisal or similar purposes shall disclose, to the consumer whose vehicle is being towed and to any other persons that may be prescribed, the nature and extent of th e interest, in a c- cordance with the prescribed requirements and in the pr e- scribed form and manner. Divulgation d’un intérêt 65.10

(1) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage qui a un intérêt direct ou indirect sur un emplacement ou une installation où un véhicule peut être remorqué pour réparations, entreposage ou estimation ou à une autre fin similaire divulgue, au consommateur dont le véhicule est remorqué et à toute autre personne pre s- crite, la nature et l’étendue de cet intérêt, con formément aux exigences prescrites et sous la forme et de la manière prescrites. Failure to make required disclosure

(2) If a tow and storage provider fails to make the di s- closure required under subsection (1), the provider shall not demand or receive p ayment from a consumer or a person acting on behalf of the consumer in respect of tow and storage services provided before disclosure is made. Non-divulgation de l’intérêt

(2) Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage qui n’a pas fait la divulgation exigée au paragraphe (1) ne doit pas exiger ou recevoir de paiement d’un consommateur ou d’une personne agissant en son nom à l’égard de services fournis avant que la divulgation soit faite. Consumers Bill of Rights 65.11

(1) A tow and sto rage provider shall provide a consumer with a copy of the Tow and Storage Consu mers Bill of Rights in the manner required by the regulations made under subsection (2). Déclaration des droits des consommateurs 65.11

(1) Le fournisseur de services de rem orquage et d’entreposage fournit au consommateur une copie de la déclaration des droits des consommateurs en matière de remorquage et d’entreposage de la manière exigée par les règlements pris en vertu du paragraphe (2).

annexe 1 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 5 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur Regulations

(2) The Minister may make regulations establishing a Tow and Storage Consumers Bill of Rights for the pu r- poses of subsection (1) and governing how and when it is to be provided. Règlements

(2) Le ministre peut, par règlement, établir une décl a- ration des droits des consomma teurs en matière de remo r- quage et d’entreposage pour l’application du paragraphe (1) et régir la manière de la fournir et le moment où le faire. Duty re contents of vehicle 65.12

(1) Unless the regulations provide otherwise or unless otherwise directed by a member of a police force, every tow and storage provider that provides tow and storage services to a consumer shall provide the consumer or a person acting on behalf of the consumer access to the vehicle that is the subject of the tow and storage se rvices, in order to permit removal of all property contained in the vehicle, including money, valuables, documents and re c- ords in the vehicle belonging to or in the care of the co n- sumer, upon request of the consumer or a person acting on behalf of the consumer. Devoir relatif au contenu du véhicule 65.12

(1) Sauf disposition contraire des règlements ou directive contraire d’un membre d’un corps de police, le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage qui fournit de tels services à un consomma teur doit, à la demande de celui -ci ou de la personne agissant en son nom, lui donner accès au véhicule qui fait l’objet des se r- vices de remorquage et d’entreposage afin de permettre le retrait de tous les biens qui s’y trouvent, notamment l’argent, les objets de valeur et les documents appart enant au consommateur ou confiés à ses soins. Same

(2) Access under subsection (1) shall be made in the prescribed manner and within the prescribed time. Idem

(2) L’accès visé au paragraphe (1) se fait de la mani ère et dans le délai prescrits. No charge to consumer

(3) A tow and storage provider shall not charge a fee for permitting access in accordance with subsection (1) unless the regulations provide otherwise. Pas de frais pour le consommateur

(3) Le fou rnisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas exiger de frais pour permettre l’accès conformément au paragraphe (1), sauf disposition contraire des règlements. No pressuring

(4) No tow and storage provider shall retain anything that a consumer is entitled to remove under subsection (1) as a means of pressuring the consumer to make a pa yment under an agreement for tow and storage services. Interdiction d’exercer des pressions

(4) Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit retenir quoi que ce soit que le co n- sommateur a le droit de retirer en vertu du paragraphe (1) comme moyen de faire pression sur lui pour qu’il effectue un paiement aux termes d’une convention de services de remorquage et d’entreposage. Failure to comply with section (5) For greater certainty, and without limiting the a p- plication of

Part III, failure to comply with this

section is an unfair practice for purposes of

section 18 and the rights and remedies of

section 18 apply. Non-observation de l’article (5) Sans limiter l’application de la

partie III, il est e n- tendu que la non -observation du présent

article constitue une pratique déloyale pour l’application de l’article 18, et les droits et réparations de cet

article s’appliquent. False information 65.13

(1) No tow and storage provider shall falsify, assist in falsifying or induce or counsel a consumer to falsify or assist in falsifying any information or document that the consumer is required to provide under this Act, the Compulsory Auto mobile Insurance Act , the Highway Traffic Act, the Insurance Act or any other prescribed Act. Falsification des renseignements 65.13

(1) Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit falsifier ou aider à falsifier des renseignements ou des documents que le consommateur est tenu de fournir en application de la présente loi, de la

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, du Code de la route, de la

Loi sur les assurances ou de toute autre loi prescrite, ni l’inciter à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. Furnishing false information and documents

(2) No tow and storage provider shall furnish, assist in furnishing or induce or counsel a consumer to furnish or assist in furnishing any information or documents that t he consumer is required to provide under this Act, the Com- pulsory Automobile Insurance Act , the Highway Traffic Act, the Insurance Act or any other prescribed Act if the information or documents are false or deceptive. Communication de faux renseignements et documents

(2) Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit fournir ou aider à fournir des re n- seignements ou des documents que le consommateur est tenu de fournir en application de la présente loi, de la

Loi sur l’assurance -automobile obligatoire , du Code de la route, de la

Loi sur les assurances ou de toute autre loi prescrite, ni l’inciter à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller, si les renseignements ou les documents sont faux ou trompeurs.

6 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 1 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur No counselling contraventions 65.14 No tow and storage provider shall counsel, a d- vise or knowingly assist a consumer to contravene this Act, the Compulsory Automobile Insurance Act , the Highway Traffic Act , the Insurance Act or any other pr e- scribed Act. Interdiction de conseiller une contravention 65.14 Nul fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit conseiller à un consommateur de contrevenir à la présente loi, à la

Loi sur l’assurance - automobile obligatoire, au Code de la route , à la

Loi sur les assura nces ou à toute autre loi prescrite, ni l’aider sciemment à le faire. Payment options 65.15 A tow and storage provider shall accept pa yment for tow and storage services by credit card, cash or any other prescribed payment method at the consumer’s choice. Options de paiement 65.15 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage accepte le paiement de tels services par carte de crédit, en argent comptant ou par tout autre mode de paiement prescrit choisi par le consommateur.

Prohibitions 65.16 A tow and storage provider shall not engage in practices that are prescribed as prohibited practices. Interdictions 65.16 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas se livrer à des pratiques qui sont prescrites comme étant des pratiques interdites. Additional duties and obligations 65.17 A tow and storage provider shall comply with all other prescribed duties and obligations. Devoirs et obligations supplémentaires 65.17 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage s’acquitte de tous les autres devoirs et obl i- gations prescrits.

Tow and storage rates 65.18 If the regulations provide for the manner in which charges are to be calculated or the maximum amount of charges that will apply with respect to one or more tow or storage services, a tow and storage provider shall not charge for the tow and storage services except as provided for in the regulations.

Tarifs de remorquage et d’entreposage 65.18 Si les règlements prévoient le mode de calcul des sommes e xigées ou le maximum qui s’applique à l’égard des sommes qui peuvent être exigées pour un ou plusieurs services de remorquage ou d’entreposage, le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas exiger de sommes pour ces services autreme nt que de la manière prévue par les règlements.

Record keeping and reporting 65.19 A tow and storage provider shall maintain such records as are prescribed and shall submit such reports as are prescribed to the prescribed persons and in the pr e- scribed manner. Tenue de dossiers et présentation de rapports 65.19 Le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage tient les dossiers prescrits et présente les rapports prescrits aux personnes prescrites et de la m a- nière prescrite. Qualifications 65.20

(1) Where the regulations provide for qualifica- tions that must be met by a tow truck driver, a tow truck broker or a tow and storage services operator , no person who does not meet the relevant qualifications shall engage with a consumer or a prescrib ed person acting on behalf of a consumer as a tow truck driver, a tow truck broker or a tow and storage services operator. Qualités requises 65.20

(1) Si les règlements prévoient des qualités r e- quises de tout conducteur de dépanneuse, courtier en d é- panneuses ou exploitant de services de remorquage et d’entreposage, il est interdit à quiconque ne possède pas les qualités requises applicables de traiter, avec un co n- sommateur ou avec la personne prescrite agissant en son nom, à

titre de conducteur de dépan neuse, de courtier en dépanneuses ou d’exploitant de services de remorquage et d’entreposage. Failure to meet qualifications

(2) A tow truck driver, tow truck broker or tow and storage services operator who does not meet the relevant qualifications unde r subsection (1) shall not demand or receive payment from a consumer or a person acting on behalf of the consumer for tow and storage services pr o- vided while not meeting the qualifications. Non-possession des qualités requises

(2) Le conducteur de dépanneuse, le courtier en dépa n- neuses ou l’exploitant de services de remorquage et d’entreposage qui ne possède pas les qualités requises applicables visées au paragraphe (1) ne doit pas exiger ou recevoir un paiement d’un consommateur ou de la pe r- sonne agissa nt en son nom à l’égard de services de r e- morquage et d’entreposage fournis alors qu’il ne possède pas les qualités requises applicables. Transition 65.21

(1) Sections 65.1 to 65.20 apply to consumer Disposition transitoire 65.21

(1) Les articles 65.1 à 65.20 s’appliquent aux

annexe 1 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 7 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur transactions for tow and storage services that are en tered into on or after the day this

section is proclaimed in force. opérations de consommation portant sur des services de remorquage et d’entreposage qui sont conclues le jou r où le présent

article est proclamé en vigueur ou par la suite. Same

(2) Other than any provisions that may be prescribed, the provisions of this Part apply to consumer agreements for tow and storage services if the agreement was entered into before the day this

section is proclaimed in force and the vehicle in respect of which tow and storage services have been provided is still in the possession or under the control of the tow and storage provider. Idem

(2) Les dispositions de la présente partie, à l’exclusion des dispositions prescrites, s’appliquent à toute conve n- tion de consommation portant sur des services de remo r- quage et d’entreposage si elle a été conclue avant le jour où le présent

article est proclamé en vigueur et que le fournisseur de ser vices de remorquage et d’entreposage a encore en sa possession ou sous son contrôle le véhicule à l’égard duquel de tels services ont été fournis. 3. (1) Subsection 103 (2) of the Act is amended by adding the following paragraph: 3.

(1) Le paragrap he 103 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : 1.1 Policies established under subsection (2.1). 1.1 Les politiques établies en application du par a- graphe (2.1).

(2) Section 103 of the Act is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 103 de la Loi est modifié par adjon c- tion du paragraphe suivant : Policies

(2.1) The Director may establish policies regarding the

interpretation, administration and enforcement of this Act. Politiques

(2.1) Le directeu r peut établir des politiques conce r- nant l’interprétation, l’application et l’exécution de la présente loi.

Section 104.1 of the Act is amended by adding the following definition: 4. L’article 104.1 de la Loi est modifié par adjon c- tion de la définition suivante : “inspector” means a person appointed or designated u nder

section 105.1; (“inspecteur”) «inspecteur» Personne nommée ou désignée en vertu de l’article 105.1. («inspector») 5. The Act is amended by adding the following se c- tions: 5. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Inspectors 105.1 The Director may, in writing, Inspecteurs 105.1

Le directeur peut, par écrit : (

a) appoint persons as inspectors for the purposes of this Act; and

a) nommer des personnes à

titre d’inspecteurs pour l’application de la présente loi; (

b) designate persons, including persons engaged as inspectors or investigators for the purposes of any other Act, as inspectors for the purposes of this Act or for any specific purposes under this Act provi d- ed for in the designation.

b) désigner des personnes, y compris des personnes engagées à

titre d’inspecteurs ou d’enquêteurs pour l’application de toute autre loi, comme inspecteurs pour l’application de la présente loi ou aux fins précises visées par la présente loi qui sont prévues dans la désignation. Inspection powers 105.2

(1) An inspector may, without a warrant, enter and inspect any place in order to perform an inspection to ensure this Act is being complied with. Pouvoirs d’inspection 105.2

(1) L’inspecteur peut, sans mandat, pénétrer dans un lieu afin d’y effectuer une inspection pour s’assurer que la présente loi est observée. Time of entry

(2) The power to enter and inspect a place without warrant may only be exercised during the place’s regular business hours, or during other reasonable times. Heure d’entrée

(2) Le pouvoir de pénétrer dans un lieu et de l’inspecter sans mandat ne peut être exercé que pendant les heures d’ouverture normales du lieu ou d’autres heures raisonnables. Dwellings

(3) The power to enter and inspect a place without a warrant shall not be used to enter and inspect a place or a part of a place that is used as a dwelling. Logements

(3) Le pouvoir de pénétrer dans un lieu et de l’inspecter s ans mandat ne peut être exercé dans un lieu ou une

partie d’un lieu qui est utilisé comme logement. Use of force

(4) An inspector is not entitled to use force to enter and inspect a place. Recours à la force

(4) L’inspecteur n’a pas le droit de recou rir à la force pour pénétrer dans un lieu et l’inspecter.

8 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 1 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur Identification

(5) An inspector shall, upon request, produce evidence of his or her appointment or designation. Identification

(5) L’inspecteur produit sur demande une preuve de sa nomination ou désignation. Powers of inspector

(6) An inspector conducting an inspection may, Pouvoirs de l’inspecteur

(6) L’inspecteur qui effectue une inspection peut : (

a) examine a record or other thing that the inspector thinks may be relevant to the inspection;

a) examiner un dossier ou une autre chose qui, à son avis, peut se rapporter à l’inspection; (

b) require the production of a record or other thing that the inspector thinks may be relevant to the i n- spection;

b) exiger la production d’un doss ier ou d’une autre chose qui, à son avis, peut se rapporter à l’inspection; (

c) remove for review and copying a record or other thing that the inspector thinks may be relevant to the inspection;

c) enlever un dossier ou une autre chose qui, à son avis, peut se rapporter à l’inspection pour en faire l’examen ou en tirer des copies; (

d) in order to produce a record in readable form, use data storage, information processing or retrieval devices or systems that are normally used in carr y- ing on business in the place; and

d) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés normalement pour exploiter une entreprise sur les lieux de l’inspection en vue de produire un doc u- ment sous forme lisible; (

e) question any person on matters the inspector thinks may be relevant to the inspection.

e) interroger quiconque sur des questions qui, à son avis, peuvent se rapporter à l’inspection. Written demand

(7) A demand that a record or other thing be produced must be in writing and must include a statement of the nature of the record or other thing to be produced. Demande écrite

(7) La demande de production d’un dossier ou d’une autre chose doit être présentée par écrit et comprendre une déclaration sur la nature du dossier ou de la chose dema n- dé. Obligation to produce and assist

(8) If an inspector demands that a record or other thing be produced, the person who has custody of the record or thing shall produce it and, in the case of a re cord, shall on request provide any assistance that is reasonably nece s- sary to interpret the record or to produce it in a readable form. Obligation de produire les dossiers et d’aider l’inspecteur

(8) Si l’inspecteur exige la production d’un dossier ou d’une autre chose, la p ersonne qui en a la garde le produit et, dans le cas d’un dossier, fournit, sur demande, l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour son interprét ation ou sa production sous une forme lisible. Records and things removed from place

(9) An inspector wh o removes a record or other thing under clause (6) (

c) shall provide a receipt and return the record or thing to the person within a reasonable time. Restitution des dossiers et des choses enlevées

(9) L’inspecteur qui enlève un dossier ou une autre chose d’un lieu en vertu de l’alinéa

(6) c) fournit un réc é- pissé et le rend à la personne dans un délai raisonnable. Copy admissible in evidence

(10) A copy of a record that purports to be certified by an inspector as being a true copy of the original is a dmis- sible in evidence to the same extent as the original, and has the same evidentiary value. Admissibilité des copies

(10) La copie d’un dossier qui se présente comme étant certifiée conforme à l’original par un inspecteur est a d- missible en preuve au m ême

titre que l’original et a la même valeur probante. Obstruction

(11) No person shall, Entrave

(11) Nul ne doit : (

a) hinder, obstruct or interfere with or attempt to hi n- der, obstruct or interfere with an inspector conduct- ing an inspection;

a) gêner ou entraver le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection ou tenter de le faire; (

b) refuse to answer questions on matters that an i n- spector thinks may be relevant to an inspection;

b) refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui, de l’avis de l’inspecteur, peuvent se ra p- porter à une inspection; (

c) provide an inspector with information on matters the inspector thinks may be relevant to an inspe c- tion that the person knows to be false or mislea d- ing; or

c) fournir à l’i nspecteur des renseignements sur des sujets qui, de l’avis de l’inspecteur, peuvent se ra p- porter à une inspection en sachant qu’ils sont faux ou trompeurs;

annexe 1 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 9 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur (

d) prevent or attempt to prevent an inspector from making inquiries of any person separate and ap art from another person under clause (6) (e).

d) empêcher un inspecteur d’interroger une personne au cours d’une entrevue privée en vertu de l’alinéa

(6) e) ou tenter de le faire. Delegation of order making powers 105.3

(1) The Director may delegate to an inspector, subject to any conditions set out in the delegation, the power to make any order that the Director may make u n- der the following sections, and an order made by an i n- spector pursuant to such a delegation is, for all purposes, as effective as if it were made by the Director: Délégation des pouvoirs de prendre une ordonnance 105.3

(1) Le directeur peut déléguer à un inspecteur, sous réserve des conditions énoncées dans la délégation, le pouvoir de prendre une ordonnance que le directeur peut prendre en vertu des articles suivants, auquel cas l’ordonnance prise par un inspecteur en vertu d’une telle délégation a, à toutes fins, le même effet que si elle avait été prise par le directeur :

Section 109. 1. L’article 109.

Section 110. 2. L’article 110.

Section 111. 3. L’article 111.

Section 112. 4. L’article 112.

Section 114. 5. L’article 114.

Section 115. 6. L’article 115.

Section 119. 7. L’article 119. In writing

(2) A delegation under this

section must be in writing. Délégation écrite

(2) La délégation visée au présent

article doit être écrite. References to Director

(3) Where an inspector has made an order pursuant to a delegation under this section, every reference to the D i- rector in or with respect to the

section under which the order was made, and in sections 121 and 122, is deemed to be a reference to that inspector. Mentions du directeur

(3) Lorsqu’un inspecteur prend une ordonnance en vertu d’une délégation visée au présent artic le, chaque mention du directeur à l’article ou relativement à l’article en vertu duquel l’ordonnance a été prise et aux articles 121 et 122 est réputée valoir mention de cet inspecteur. 6. Subsection 107 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 6. Le paragraphe 107 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Search warrant

(1) Upon application made without notice by an inve s- tigator, a justice of the peace may issue a warrant, if he or she is satisfied on information unde r oath that there are reasonable grounds for believing that, Mandat de perquisition

(1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe d es motifs raisonnables de croire, selon le cas : (

a) an inspector is being prevented from doing an y- thing the inspector is entitled to do under

section 105.2; or

a) qu’un inspecteur est empêché de faire une chose qu’il est en droit de faire en vertu de l’article 105.2; (

b) a person has contravened or is contravening this Act or the regulations, and there is,

b) qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi ou aux règlements et : (

i) in any building, dwelling, receptacle or place anything relating to the contravention of this Act or the regulations, or (

i) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux r è- glements se trouve dans un bâtiment, un l o- gement, un contenant ou un lieu, (ii) information or evidence relating to the co n- travention of this Act or the regulations that may be obtained through the use of an inve s- tigative technique or procedure or the doing of anything described in the warrant. (ii) soit que des renseignements ou des élémen ts de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements pourront être obtenus au moyen d’une technique ou m é- thode d’enquête ou d’un acte qui est mentio n- né dans le mandat. 7. (1) Clause 116 (1) (

b) of the Act is amended by adding the following subclause: 7.

(1) L’alinéa 116 (1)

b) de la Loi est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :

10 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 1 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur (v.1) in respect of

Part VI.1, (Tow and Storage Ser- vices), any provision of the Part, (v.1) à l’égard de la

partie VI.1 (Services d e remor- quage et d’entreposage), toute disposition de cette partie, (2) Clause 116 (1) (

b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subclause (vii), by adding “and” at the end of subclause (viii) and by ad d- ing the following subclause:

(2) L’alinéa 116 (1)

b) de la Loi est modifié par a d- jonction du sous-alinéa suivant : (ix) in respect of

Part XI, General, subsection 105.2 (11). (ix) à l’égard de la

partie XI (Dispositions gén é- rales), le paragraphe 105.2 (11).

Section 123 of t he Act is amended by adding the following subsection: 8. L’article 123 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Lieutenant Governor in Council regulations:

Part VI.1

(7.1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil :

partie VI.1

(7.1) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) respecting any matters that may be prescribed or provided for the purposes of

Part VI.1;

a) traiter de toute question pou vant être prescrite ou prévue pour l’application de la

partie VI.1; (

b) governing the meaning of “tow and storage se r- vices operator” for the purposes of

Part VI.1 or any provision of that Part, including providing for di f- ferent classes of tow and storage services operator and providing for application of the term to persons or entities who only operate with respect to tow services, who only operate with respect to storage services or who operate with respect to both;

b) régir le sens de «exploitant de s ervices de remo r- quage et d’entreposage» pour l’application de la

partie VI.1 ou de toute disposition de celle -ci, no- tamment prévoir des catégories différentes d’exploitants de services de remorquage et d’entreposage et prévoir l’application de ce terme à des personnes ou entités qui exploitent uniquement des services de remorquage, uniquement des se r- vices d’entreposage ou les deux; (

c) defining or clarifying “tow and storage services” for the purposes of

Part VI.1 or any provision of that Part, including providing for the application of the term to include services that only involve to w- ing, that only involve storage or that involve both and defining or clarifying “tow”, “storage” and r e- lated terms;

c) définir «services de remorquage et d’entreposage» ou en clarifier le sens pour l’application de la

partie VI.1 ou de toute disposition de celle -ci, notamment prévoir l’application de ce terme à des services portant uniquement sur le remorquage, uniquement sur l’entreposage ou sur les deux, et définir «r e- morquage», «entreposage» et les termes connexes ou en clarifier le sens; (

d) providing for different classes of tow and storage provider for the purposes of

Part VI.1 and provi d- ing for different obligations under that Part with r e- spect to different classes;

d) prévoir des catégories différentes de fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage pour l’application de la

partie VI.1 et prévoir des oblig a- tions différentes aux termes de cette

partie selon les catégories; (

e) governing the meaning of “ tow truck” for the pu r- poses of

Part VI.1;

e) régir le sens de «dépanneuse» pour l’application de la

partie VI.1; (

f) excluding persons from the definition of “tow truck driver” for the purposes of

Part VI.1;

f) exclure des personnes de la définition de «conduc- teur de dépanneuse» pour l’application de la

partie VI.1; (

g) for the purposes of subsection 65.4 (1), providing for persons who may authorize the services on b e- half of the consumer and governing circumstances under which the consumer is unable to give author- ization, and governing the circumstances, if any, under which a tow and storage provider may charge a consumer for services without the author i- zation that would otherwise apply under that su b- section;

g) pour l’application du paragraphe 65. 4 (1), prévoir les personnes qui peuvent autoriser les services au nom du consommateur et régir les circonstances dans lesquelles celui -ci n’est pas en mesure de donner son autorisation, et régir les circonstances, le cas échéant, dans lesquels le fourniss eur de se r- vices de remorquage et d’entreposage peut exiger une somme du consommateur pour des services sans l’autorisation, qui autrement, s’appliquerait aux termes de ce paragraphe; (

h) for the purposes of subsection 65.4 (2), providing for and governin g the circumstances, if any, under which a tow and storage provider may charge a

h) pour l’application du paragraphe 65.4 (2), prévoir et régir les circonstances , le cas échéant, dans le s- quelles un fournisseur de services de remorquage et

annexe 1 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 11 Consumer Protection Act, 2002 Loi de 2002 sur la protection du consommateur consumer an amount that exceeds the amount that would otherwise apply under that subsection; d’entreposage peut exiger du consommateur une somme qui dépasse celle qui, autrement, s’appli - querait aux termes de ce paragraphe; (

i) for the purposes of

section 65.6, providi ng for and governing the circumstances, if any, under which a tow and storage provider is not required to provide an invoice;

i) pour l’application de l’article 65.6, prévoir et régir les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles le fournisseur de s ervices de remorquage et d’entre - posage n’est pas tenu de fournir une facture; (

j) prescribing one or more forms and manners in which the statement of rates charged may be made publicly available for the purposes of

section 65.8;

j) prescrire une ou plusieurs formes et manières selon lesquelles la liste des tarifs exigés peut être mise à la disposition du public pour l’application de l’article 65.8; (

k) for the purposes of

section 65.12, governing,

k) pour l’application de l’article 65.12, régir : (

i) the circumstances under which a tow and storage provider is not required to provide a c- cess to a vehicle, (

i) les circonstances dans lesquelles le fourni s- seur de services de remorquage et d’entre - posage n’est pas tenu de donner accès à un véhicule, (ii) when and how access is to be provided, and (ii) le moment où il faut donner accès au véh icule et la manière de le faire, (iii) under what circumstances, if any, a fee may be charged for permitting access, and where a fee may be charged, requiring that the amount of the fee be reasonable; (iii) les circonstances, le cas échéant, dans le s- quelles des frais peuvent être exigés pour permettre l’accès au véhicule et, s’il y a lieu, exiger que le montant de ces frais soit raiso n- nable; (

l) respecting and governing anything that may be provided for with respect to

section 65.18, inclu d- ing, but without limiting the generality of the for e- going, referring to, or incorporating, with or wit h- out modification, the provisions of one or more municipal by-laws as they may exist from time to time;

l) traiter et régir tout ce qui peut être prévu relativ e- ment à l’article 65.18, notamment renvoyer aux dispositions d’un ou de plusieurs règlements mun i- cipaux, dans leurs versions successives, ou les i n- corporer, avec ou sans modification; (

m) providing for additional qualifications for the pu r- poses of

section 65.20;

m) prévoir des qualités requises supplémentaires pour l’application de l’article 65.20; (

n) governing transitional matters for the purposes of

Part VI.1.

n) régir les questions transitoires pour l’application de la

partie VI.1. Commencement 9. This

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 9. La présente

annexe entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

12 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 2 Highway Traffic Act Code de la route

SCHEDULE 2 HIGHWAY TRAFFIC ACT

ANNEXE 2 CODE DE LA ROUTE 1.

(1) The definition of “commercial motor vehicle” in subsection 1 (1) of the Highway Traffic Act is r e- pealed and the following substituted: 1.

(1) La définition de «véhicule utilitaire» au pa- ragraphe 1 (1) du Code de la route est abrogée et re m- placée par ce qui suit : “commercial motor vehicle” , unless otherwise defined by regulation, means a motor vehicle having attached to it a truck or delivery body and includes an ambulance, a hearse, a casket wagon, a fire apparatus, a bus and a tractor used for hauling purposes on a highway; (“véhicule utilitaire”) «véhicule utilitaire» Sauf définition contraire dans les règlements, v éhicule automobile auquel est fixée une carrosserie de camion ou de livraison.

S’entend n o- tamment d’une ambulance, d’un corbillard, d’un fou r- gon funéraire, d’un engin d’incendie, d’un autobus et d’un tracteur utilisé à des fins de remorquage sur une voie publique. («commercial motor vehicle») (2) Subsection 1 (1) of the Act is amended by adding the following

definitions:

(2) Le paragraphe 1 (1) du Code est modifié par adjonction des définitions suivantes : “compensation” includes any rate, remuneration, rei m- bursement or reward of any kind paid, payable, pro m- ised, re ceived or demanded, directly or indirectly; (“rémunération”) “CVOR certificate” means a Commercial Vehicle Oper a- tor’s Registration Certificate issued under

section 17 ; (“certificat d’immatriculation UVU”) “goods” includes all classes of materials, wares an d mer- chandise and livestock; (“biens”) “safety record” means the safety record of an operator, as defined in subsection 16 (1), determined in accordance with the regulations made under

section 22; (“fiche de sécurité”) «biens» S’entend notamment de toutes catégories de m a- tériaux, de denrées et de marchandises ainsi que du b é- tail. («goods») «certificat d’immatriculation UVU» Certificat d’imma - triculation d’utilisateur de véhicule utilitaire d élivré en vertu de l’article 17. («CVOR certificate») «fiche de sé curité» Fiche de sécurité d’un utilisateur, au sens du paragraphe 16 (1), établie conformément aux règlements pris en vertu de l’article 22. («safety r ec- ord») «rémunération»

S’entend notamment du taux, de la rétr i- bution, du remboursement ou d’une récompen se que l- conque qui ont été payés, qui sont payables, qui ont été promis, qui ont été reçus ou qui ont été demandés, d i- rectement ou indirectement. («compensation»)

(3) Section 1 of the Act is amended by adding the following subsection:

(3) L’article 1 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Definition of “commercial motor vehicle”

(10) The Lieutenant Governor in Council may make regulations defining “commercial motor vehicle” diffe r- ently from its definition in subsection (1) for th e purposes of any Part or provision of this Act, and those regulations may include or exclude any vehicle or class of vehicles for the purposes of that definition, including the inclusion or exclusion of vehicles or classes of vehicles based on a use or uses to which a vehicle may be put. Définition : «véhicule utilitaire»

(10) Pour l’application de toute

partie ou disposition du présent code, le lieutenant -gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour définir «véhicule utilitaire» différemment de la façon dont ce terme est défini au par a- graphe (1) et ces règlements peuvent inclure ou exclure des véhicules ou des catégories de véhicules pour l’application de cette définition, notamment en fonction de la ou des utilisations qu’il peut en être fait. 2.

(1) Clause 5.1 (1) (

a) of the Act is amended by striking out “administrative monetary penalties” and substituting “administrative penalties”. 2.

(1) L’alinéa 5.1 (1)

a) du Code est modifié par remplacement de «d’amendes administratives» par «de pénalités administratives» et de «amendes diff é- rentes» par «pénalités différentes».

(2) Clause 5.1 (1) (

b) of the Act is amended by strik- ing out “an administrative monetary penalty” and substituting “an administrative penalty”.

(2) L’alinéa 5.1 (1)

b) du Code est modifié par re m- placement de «amendes administratives» par «pénal i- tés administratives».

(3) Subsection 5.1 (2) of the Act is amended by striking out “an administrative monetary penalty” and substituting “an administrative penalty”.

(3) Le paragraphe 5.1 (2) du Code est modifié par remplacement de «d’une amende administrative» par «d’une pénalité administrative». 3.

(1) The

definitions of “commercial motor veh i- cle”, “compensation”, “CVOR certificate”, “goods” and “safety record” in s ubsection 16 (1) of the Act are repealed. 3.

(1) Les définitions de «biens», «certificat d’immatriculation UVU», «fiche de sécurité», «rém u- nération» et «véhicule utilitaire» au paragraphe 16 (1) du Code sont abrogées. (2) Subsection 16 (3) of the Ac t is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 16 (3) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

annexe 2 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 13 Highway Traffic Act Code de la route Documents to be carried

(3) Every driver of a commercial motor vehicle shall carry, Documents que doit avoir le conducteur

(3) Le conducteur d’un véhicule utilitaire doit avoir avec lui les documents suivants : (

a) the original or a copy of the CVOR certificate i s- sued to the operator of the vehicle or, if it is a leased vehicle, the original or a copy of the lease that meets the requirements of subsection (5);

a) l’original ou une copie du certificat d’imma - triculation UVU délivré à l’utilisateur du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule loué, l’original ou une copie du contrat de location qui respecte les ex i- gences prévues au paragraphe (5); (

b) if the operator has been issued fleet limitation ce r- tificates, an original fleet limitation certificate; and

b) l’original du certificat de limite de parc, si de tels certificats ont été délivrés à l’utilisateur; (

c) any other prescribed document, in its original form or as a copy, as prescribed.

c) l’original ou une copie, selon ce qui est prescrit, de tout autre document prescrit. 4. Subsections 17 (3.1) and (3.2) of the Act are r e- pealed. 4. Les paragraphes 17 (3.1) et (3. 2) du Code sont abrogés. 5. The Act is amended by adding the following se c- tion: 5. Le Code est modifié par adjonction de l’article suivant : Refusal to issue, replace or renew CVOR certificates Non-payment of fees, fines, penalties Refus de délivrer, de remplacer ou de renouveler un certificat d’immatriculation UVU Non-paiement des droits, amendes ou pénalités 17.0.2

(1) The Registrar may refuse to issue, replace or renew a CVOR certificate if the applicant owes an ou t- standing fee, fine or administrative penalty, or any interest or penalty that is in respect of such a fee, fine or pe nalty, under this Act, the Provincial Offences Act , the Public Vehicles Act or the Motor Vehicle Transport Act, 1987 (Canada). 17.0.2

(1) Le registrateur peut re fuser de délivrer, de remplacer ou de renouveler un certificat d’imma - triculation UVU si l’auteur de la demande est r edevable de droits, d’une amende ou d’une pénalité adm inistrative non payés, ou d’intérêts ou d’une pénalité s’y rapportant, en application du présent code, de la

Loi sur les infra c- tions provinciales, de la

Loi sur les véhicules de transport en commun ou de la Loi de 1987 sur les transports ro u- tiers (Canada). Subject to terms or conditions or invalid for more than 12 months

(2) The Registrar shall refuse to renew a CVOR certi f- icate, Certificat assorti de conditions ou non valide depuis plus de 12 mois

(2) Le registrateur doit refuser de renouveler un certif i- cat d’immatriculation UVU si, selon le cas : (

a) that was issued subject to any terms or conditions pursuant to subsection 17 (1.1); or

a) sa délivrance était assortie de conditions en appl i- cation du paragraphe 17 (1.1); (

b) that has been invalid for more than 12 months b e- fore the application for renewal is received by the Registrar.

b) il est non valide depuis plus de 12 mois avant la réception de la demande de renouvellement par le registrateur. Prescribed reason

(3) The Registrar may refuse to issue, replace or renew a CVOR certificate for any other reason that may be pr e- scribed. Motif prescrit

(3) Le registrateur peut refuser de délivrer, de rempl a- cer ou de renouveler un certificat d’immatriculation UVU pour tout autre motif prescrit.

Section 18 of the Act is repealed. 6. L’article 18 du Code est abrogé.

Section 19 of the Act is amended by striking out “sections 18 and 20 ” at the end and substituting “se c- tion 20”. 7. L’article 19 du Code est modifié par remplac e- ment de «des articles 18 et 20» par «de l’article 20» à la fin de l’article. 8. Subsection 21 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 8. Le paragraphe 21 (1) du Code est abrogé et re m- placé par ce qui suit : Offences, commercial motor vehicles

(1) Every person who contravenes subsection 16 (3) or (4) or

section 20 or a regulation made under subsection 22 (1) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not more than $1,000. Infractions : véhicules utilitaires

(1) Quiconque contrevient au paragraphe 16 (3) ou (4), à l’article 20 ou à un règlement pris en vertu du par a- graphe 22 (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $. 9. The Act is amended by adding the following se c- tion: 9. Le Code est modifié par adjonction de l’article suivant :

14 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 2 Highway Traffic Act Code de la route Administrative penalties Purpose Pénalités administratives But 21.1

(1) An administrative penalty may be imposed under this

section in order to promote compliance with this Act and the regulations. 21.1

(1) Une pénalité administrative peut êt re imposée en application du présent

article afin d’encourager l’observation du présent code et des règlements. Order imposing administrative penalties

(2) If a prescribed authorized person is satisfied that a person is contravening or not complying wit h or has co n- travened or failed to comply with a prescribed provision of this Act or of the regulations, the prescribed authorized person may, by order, impose an administrative penalty on the person in accordance with this

section and the re g- ulations. Ordonnance d’imposition de pénalités administratives

(2) La personne autorisée prescrite peut, par ordo n- nance, imposer une pénalité administrative à une personne conformément au présent

article et aux règlements si la personne autorisée est convaincue soit que la pe rsonne contrevient ou a contrevenu à une disposition pre scrite du présent code ou des règlements soit qu’elle ne l’observe pas ou ne l’a pas observée. May only be imposed on prescribed persons

(3) An administrative penalty may only be imposed o n a person who belongs to a prescribed class. Imposition aux personnes prescrites seulement

(3) Une pénalité administrative ne peut être imposée qu’à une personne faisant

partie d’une catégorie prescrite. May be imposed with other measures

(4) An administrative penalty may be imposed alone or in conjunction with any other regulatory measure provi d- ed by this or any other Act; however, an administr ative penalty may not be imposed if the person is charged with an offence under this Act in respect of the same contr a- vention or failure to comply. Pénalité administrative et autres mesures

(4) Une pénalité administrative peut être imposée seule ou conjointement avec toute autre mesure réglementaire prévue par le présent code ou par une autre loi. Toutefois, elle ne peut pas être imposée si la personne qu’elle vise est accusée d’une infraction au présent code à l’égard de la même contravention ou de la même inobservation. Limitation

(5) An administrative penalty may only be imposed within the prescribed time period. Durée limitée

(5) Une pénalité administrative ne peut être imposée que dans le délai prescrit. No right to be heard

(6) There is no right to be heard before an order impo s- ing an administrative penalty is made. Aucun droit d’audience

(6) Nul n’a droit à une audience avant que soit rendue une ordonnance imposant une pénalité administrative. Appeal

(7) A person who is subject to an order imposing an administrative penalty may, in accordance with the reg u- lations, appeal the order to a per son prescribed for the purpose of this subsection and the prescribed person may confirm, vary or set aside the order. Appel

(7) La personne visée par une ordonnance imposant une pénalité administrative peut, conformément aux r è- glements, en interjeter ap pel auprès de toute personne prescrite pour l’application du présent paragraphe. La personne ainsi prescrite peut confirmer, modifier ou ann u- ler l’ordonnance. Same

(8) An appeal commenced under subsection (7) ope r- ates as a stay of the order until the ma tter is finally di s- posed of. Idem

(8) L’appel interjeté en vertu paragraphe (7) sursoit à l’ordonnance jusqu’au règlement définitif de la question. Parties to judicial review

(9) The parties to any judicial review brought in r e- spect of this

section a re the Registrar and the person su b- ject to the order imposing an administrative penalty. Parties à une révision judiciaire

(9) Les parties à une révision judiciaire demandée à l’égard du présent

article sont le registrateur et la pe r- sonne visée par l’or donnance imposant une pénalité a d- ministrative. Maximum administrative penalty

(10) An administrative penalty shall not exceed $20,000 or such lesser amount as may be prescribed. Pénalité administrative maximale

(10) La pénalité administrative ne doit pas être sup é- rieure à 20 000 $ ou à tout montant inférieur prescrit. Enforcement

(11) If a person fails to pay an administrative penalty in accordance with the terms of the order imposing the penalty, the Minister may file the order with the Superior Exécution

(11) Si une personne ne paie pas une pénalité admini s- trative conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose, le ministre peut déposer l’ordonnance a uprès de

annexe 2 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 15 Highway Traffic Act Code de la route Court of Justice and the order may be enforced as if it were an order of the court. la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tr i- bunal. Same

(12) For the purposes of

section 129 of the Courts of Justice Act, the date on which the order is filed with the court is deemed to be the date of the order. Idem

(12) Pour l’application de l’article 129 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires , la date de dépôt de l’ordonnance auprès du tribunal est réputée être la date de l’ordonnance. Same

(13) An administrative penalty that is not paid in a c- cordance with the terms of the order imposing the penalty is a debt due to the Crown and is also enforceable as such. Idem

(13) La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre. Regulations

(14) The Lieutenant Governor in Council may make regulations governing the administrative penalties that may be imposed under this

section and, without limiti ng the generality of the foregoing, may make regulations, Règlements

(14) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r è- glement, régir les pénalités administratives pouvant être imposées en application du présent article, notamment : (

a) prescribing authorized persons for the purpose of subsection (2);

a) prescrire des personnes autorisées pour l’applica - tion du paragraphe (2); (

b) prescribing provisions of this Act and of the reg u- lations for the purpose of subsection (2);

b) prescrire des disp ositions du présent code et des règlements pour l’application du paragraphe (2); (

c) prescribing classes of persons who may be subject to an order under subsection (2);

c) prescrire des catégories de personnes pouvant être visées par une ordonnance ren due en vertu du p a- ragraphe (2); (

d) prescribing persons for the purpose of subsection (7);

d) prescrire des personnes pour l’application du par a- graphe (7); (

e) prescribing the amount of a penalty, or method for calculating the amount of a penalty, an d prescri b- ing different penalties or ranges of penalties for different types of contraventions or failures to comply and different penalties or ranges of pena l- ties depending on specified criteria;

e) prescrire le montant d’une pénalité ou son mode de calcul et prescrire des pénalités ou fourchettes de pénalités différentes selon les types de contrave n- tions ou d’inobservations et en fonction des critères précisés; (

f) authorizing a person prescribed under clause (

a) to determine the amount of a penalty, if the amount of the penalty or method for calculating the amount of the penalty is not prescribed, and prescribing crit e- ria that may or must be considered when making an order under subsection (2), including prescribing that the criteria may include aggravating or mitigat- ing factors;

f) autoriser une personne prescrite en vertu de l’alinéa a) à fixer le montant d’une pénalité si ni ce montant ni son mode de calcul n’est prescrit, et prescrire les critères pouvant ou devant être pris en compte lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du p a- ragraphe (2), notamment prescrire que les critères peuvent comprendre des circonstances aggravantes ou atténuantes; (

g) authorizing that a penalty may be imposed for each day or part of a day on which a contravention o r failure to comply continues;

g) autoriser l’imposition d’une pénalité pour chaque jour ou fraction de jour où la contravention ou l’inobservation se poursuit; (

h) authorizing higher penalties (not to exceed the maximum penalty established under subse ction (10) or prescribed under clause (k)) for a second or subsequent contravention or failure to comply;

h) autoriser des pénalités plus élevées (ne dépassant pas le maximum fixé au paragraphe (10) ou pre s- crit en vertu de l’alinéa k)) dans le cas d’une deuxième contravention ou inobservation ou d’une contravention ou d’une inobservation subséquente; (

i) governing the payment of penalties, including r e- quiring that a penalty be paid before a specified deadline, and authorizing the Registrar to approve a plan of periodic payments that extends beyond the deadline;

i) régir le paiement des pénalités, notamment exiger qu’une pénalité soit payée avant une date limite précisée et autoriser le registrateur à approuver un système de paiements périodiques se pr olongeant au-delà de la date limite; (

j) authorizing the imposition of late payment fees respecting penalties that are not paid before the

j) autoriser l’imposition de frais de retard de pai e- ment à l’égard des pénalités qui ne sont pas payées

16 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 2 Highway Traffic Act Code de la route specified deadline, including graduated late pa y- ment fees, and providing that such fees are inclu d- ed as part of the penalty for enforcement purposes; avant la date limite précisée, y compris l’imposi - tion de frais de retard de paiement progressifs, et prévoir l’inclusion de ces frais dans la pén alité aux fins d’exécution; (

k) prescribing a lesser maximum penalty and the pr o- visions of this Act or of the regulations to which the lesser maximum penalty applies for the purpose of subsection (10);

k) prescrire, pour l’application du paragraphe (10), une pénalité maximale d’un montant inférieur et les dispositions du présent code ou des règlements auxquelles elle s’applique; (

l) prescribing and governing procedures for making and serving an order under this section, including prescribing rules for service, prescribing the day on which an order is deemed to have been received and providing for service on persons outside Onta r- io;

l) prescrire et régir la façon de rendre et de signifier une ordonnance en vertu du prése nt article, n o- tamment prescrire les règles de signification et le jour où une ordonnance est réputée avoir été reçue et prévoir la signification d’une ordonnance à des personnes à l’extérieur de l’Ontario; (

m) governing the appeal of an order under subse ction (7), including,

m) régir l’appel d’une ordonnance interjeté en vertu du paragraphe (7), notamment : (

i) establishing procedures for commencing and conducting an appeal, (

i) établir la procédure d’appel, (ii) establishing time limits for the stages of an appeal and authorizing the person prescribed under clause (

d) to extend any time limit, (ii) fixer les délais applicables à chaque étape d’un appel et autoriser la personne prescrite en vertu de l’alinéa d) à proroger un délai, (iii) prescribing that the appeal must or may be conducted orally, electronically or in writing or authorizing the person prescribed under clause (

d) to make that determination, (iii) prescrire que l’appel doit ou peut se dérouler oralement, électroniquement ou par écrit ou autoriser la personne prescrite en vertu de l’alinéa d) à prendre une décision à ce sujet, (iv) prescribing fees to be paid to commence an appeal, and (iv) prescrire les droits pour interjeter appel, (

v) establishing criteria to be cons idered and cri- teria not to be considered by the person pr e- scribed under clause (

d) when determining whether to confirm, vary or set aside an order. (

v) établir les critères dont doit tenir compte la personne prescrite en vertu de l’alinéa d) et ceux dont elle ne doit pas tenir compte lor s- qu’elle décide s’il faut confirmer, modifier ou annuler une ordonnance. 10. (1) Subsection 22 (1) of the Act is amended by adding the following clause: 10.

(1) Le paragraphe 22 (1) du Code est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (

a) prescribing standards and specifications for the use, operation and maintenance of commercial motor vehicles, or any class of them;

a) prescrire les normes et les caractéristiques appl i- cables à l’utilisation et à l’entretie n des véhicules utilitaires, ou d’une catégorie de ceux-ci; (2) Clause 22 (1) (

d) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) L’alinéa 22 (1)

d) du Code est abrogé et rempl a- cé par ce qui suit : (

d) prescribing requirements , qualificat ions and stan d- ards for owners, operators and drivers of comme r- cial motor vehicles, or any class of them, including requirements, qualifications and standards to o b- tain, renew and hold a CVOR certificate , and a u- thorizing the Registrar to waive any requireme nts, qualifications or standards that are specified in the regulations under the circumstances specified in the regulations;

d) prescrire les exigences et les normes que doivent satisfaire les propriétaires, les utilisateurs et les conducteurs de véhicul es utilitaires, ou d’une cat é- gorie de ceux-ci, de même que les qualités requises qu’ils doivent posséder, notamment les exigences, qualités requises et normes applicables à l’obtention, au renouvellement et à la détention d’un certificat d’immatriculation UVU, et autoriser le registrateur à renoncer à toute exigence, qualité requise ou norme précisée dans les règlements dans les circonstances qui y sont précisées; (d.1) prescribing reasons to refuse to issue, replace or renew a CVOR certificate for the pu rpose of su b-

section 17.0.2 (3); d.1) prescrire les motifs applicables au refus de délivrer, de remplacer ou de renouveler un certificat d’immatriculation UVU pour l’application du p a- ragraphe 17.0.2 (3); (3) Clauses 22 (1) (

f) and (

g) of the Act are re pealed and the following substituted:

(3) Les alinéas 22 (1)

f) et

g) du Code sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

annexe 2 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 17 Highway Traffic Act Code de la route (

f) respecting documents and information to be filed with or supplied to the Ministry by owners, oper a- tors and drivers of commerc ial motor vehicles, pre- scribing the time or times or circumstances when such information is to be provided, governing the form and manner in which such information must be provided and , with respect to owners who are applicants for a CVOR certificate and o perators, requiring the information prior to the issuance or renewal of CVOR certificates or as a condition of retention of CVOR certificates;

f) prévoir les documents et les renseignements que les propriétaires, les utilisateurs et les conducteurs de véhicules utilitaires doivent déposer auprès du m i- nistère ou lui fournir, prescrire le ou les délais ou les circonstances dans lesquels ces renseignements doivent être fournis, régir la forme et la manière s e- lon lesquelles ils doivent être fournis et, dans l e cas des propriétaires qui demandent un certificat d’immatriculation UVU et des utilisateurs, exiger les renseignements avant la délivrance ou le reno u- vellement d’un tel certificat ou comme condition de maintien de celui-ci; (f.1) prescribing and govern ing documents and records to be kept by owners, operators and drivers of commercial motor vehicles, or any class of them, and governing the retention of such documents and records; f.1) prescrire et régir les documents et dossiers que doivent tenir les p ropriétaires, les utilisateurs et les conducteurs de véhicules utilitaires, ou d’une cat é- gorie de ceux -ci, et régir le maintien de ces doc u- ments et dossiers; (

g) prescribing documents for the purpose of clause 16 (3) (

c) and prescribing whether each pres cribed document may or must be carried in its original form or as a copy;

g) prescrire des documents pour l’application de l’alinéa 16

(3) c) et prescrire si chaque document prescrit peut ou doit être un original ou une copie; (4) Subsection 22 (1) of the Act is amended by ad d- ing the following clauses:

(4) Le paragraphe 22 (1) du Code est modifié par adjonction des alinéas suivants : (i.1) requiring specified classes of owners and operators to install or to carry in their commercial motor v e- hicles, or in some of their commercial motor veh i- cles, as specified in the regulation, a device that is capable of recording and transmitting data about the operation of the vehicle and the conduct of the driver, prescribing standards and specifications for the device and requiring and governing its use; i.1) exiger de catégories précisées de propriétaires ou d’utilisateurs qu’ils installent ou aient dans leurs véhicules utilitaires, ou dans certains d’entre eux, selon ce que précise le règlement, un dispositif ca- pable d’enregistrer et de transmettre des données sur le fonctionnement des véhicules et le compo r- tement du conducteur, prescrire les normes et les caractéristiques de ce dispositif, et exiger et régir son utilisation; . . . . . . . . . . (

m) exempting any class of owners, operators, drivers or vehicles from any requirement of sections 16 to 23 or of a regulation made under this subsection, and prescribing circumstances and conditions for any such exemption.

m) dispenser une catégorie de propriétaires, d’utilisateurs, de conducteurs ou de véhicules à l’application d’une exigence des articles 16 à 23 ou d’un règlement pris en vertu du présent paragraphe, et prescrire les circonstances et les conditions de cette dispense. 11. (1) Subsection 32 (14) of the Act is amended by adding the following clause: 11.

(1) Le paragraphe 32 (14) du Code est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (m.1) providing that a driver’s licence or an endorsement cannot be issued or renewed if the applicant or holder of the licence or endorsement has not paid an administrative penalty imposed under

section 21.1; m.1) prévoir qu’un permis de conduire ou une inscri p- tion ne peut pas être délivré ou renouvelé si l’auteur de la demand e ou le titulaire de l’un ou de l’autre n’a pas payé une pénalité administrative imposée en vertu de l’article 21.1; (2) Subsection 32 (17) of the Act is amended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)”.

(2) Le paragraphe 32 (17) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 12. Subsection 39.1 (11) of the Act is repealed and the following substituted:

Le paragraphe 39.1 (11) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : Definition

(11) In this section, Définition

(11) La définition qui suit s’applique au présent article. “owner” means, in the absence of evidence to the contr a- ry, the holder of the permit or the plate portion of the permit for the vehicle. «propriétaire» En l’absence de preu ve contraire, le tit u- laire du certificat d’immatriculation du véhicule ou de sa

partie plaque. 13. Clause 41.2 (13) (

a) of the Act is amended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 13. L’alinéa 41.2

(13) a) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)».

18 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 2 Highway Traffic Act Code de la route 14. Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 41.4 (25) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 14. L’alinéa b) de la définition de «utilisateur» au paragraphe 41.4 (25) du Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 15. (1) Subsection 47 (1) of the Act is amended by striking out the portion before clause (

a) and substitut- ing the following: 15.

(1) Le paragraphe 47 (1) du Code est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : Suspension and cancellation of licence, etc., general

(1) Subject to

section 47.1, the Registrar may, by o r- der, suspend or cancel, Suspension et annulation du permis : dispositions générales

(1) Sous réserve de l’article 47.1, le registrateur peut, par ordonnance, suspendre ou annuler, selon le cas : . . . . . . . . . .

(2) Section 47 of the Act is amended by adding the following subsections:

(2) L’article 47 du Code est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Immediate suspension or cancellation of CVOR certificate

(2.2) The Registrar may by order provide that a su s- pension or cancellation of a CVOR certificate or of a plate portion of a permit under subsection (1) is of imm ediate effect if the Registrar has reason to believe that, Suspension ou annulation immédiate du certificat d’immatriculation UVU

(2.2) Le registrateur peut, par ordonnance, prévoir que la su spension ou l’annulation d’un certificat d’imma - triculation UVU ou de la

partie plaque d’un certificat d’immatriculation prévue au paragraphe (1) a un effet immédiat s’il a des motifs de croire : (

a) the CVOR certificate holder’s or plate holder’s safety record or failure to comply with this or any other Act demonstrates a significant risk to road safety or to road users; and

a) d’une part, que la fiche de sécurité du titulaire du certificat ou de sa

partie plaque ou l’inobservation, par le titulaire, d u présent code ou d’une autre loi rend manifeste l’existence d’un danger important pour la sécurité routière ou pour les usagers de la route; (

b) it is in the public interest that the operator immed i- ately cease operating all commercial motor veh i- cles.

b) d’autre part, qu’il est dans l’intérêt public que l’utilisateur cesse immédiatement d’utiliser tous les véhicules utilitaires. Same

(2.3) A CVOR certificate holder who is subject to an order described in subsection (2.2) shall immediately, in accordance with the order and any regulations, cease to operate any commercial motor vehicle. Idem

(2.3) Le titulaire du certificat d’immatriculation UVU visé par l’ordonnance prévue au paragraphe (2.2) doit immédiatement, conformément à l’ordonnance et à tout règlement, cesser d’utiliser le véhicule utilitaire. (3) Clause 47 (8) (

b) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) L’alinéa 47 (8)

b) du Code est abrogé et rempl a- cé par ce qui suit : (

b) who operates a commercial motor vehicle wi thout a permit or certificate or when their permit or ce r- tificate is under suspension or cancelled,

b) soit utilise un véhicule utilitaire sans avoir de cert i- ficat d’immatriculation ou de certificat de limite de parc, ou lorsque l’un ou l’autre de ceux -ci est su s- pendu ou annulé. . . . . . . . . . . (4) Subsection 47 (9) of the Act is repealed and the following substituted:

(4) Le paragraphe 47 (9) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : Definition

(9) For the purposes of this

section and

section 47.1, Définition

(9) La définition qui suit s’applique au présent

article et à l’article 47.1. “operator” has the same meaning as in subsection 16 (1). «utilisateur» S’entend au sens du paragraphe 16 (1).

(5) Section 47 of the Act is amended by adding the following subsection:

(5) L’article 47 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Regulations

(12) The Lieutenant Governor in Council may make regulations governing the ceasing of ope rations by CVOR certificate holders who are subject to an order described in subsection (2.2). Règlements

(12) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r è- glement, régir la cessation des activités par les titulaires de certificats d’immatriculation UVU qui sont visés par une ordonnance prévue au paragraphe (2.2).

annexe 2 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 19 Highway Traffic Act Code de la route 16. Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 48.4 (25) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 16. L’alinéa b) de la définition de «uti lisateur» au paragraphe 48.4 (25) du Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 17. (1) Subsection 50 (1) of the Act is amended by striking out “a decision of the Registrar” and subst i- tuting “a decision or order of the Registrar”. 17.

(1) Le paragraphe 50 (1) du Code est modifié par remplacement de «une décision prise par le regi s- trateur» par «une décision prise ou une ordonnance rendue par le registrateur».

(2) Section 50 of the Act is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 50 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Immediate suspension, cancellation of CVOR certificate not stayed

(1.1) Despite the Statutory Powers Procedure Act , the filing of an appeal under subsection (1) in respect of an order immediately suspending or cancelling a CVOR cer- tificate pursuant to subsection 47 (2.2) does not stay the order, unless the Tribunal orders otherwise. Aucun sursis : suspension ou annulation immédiate du certificat d’immatriculation UVU

(1.1) Malgré la

Loi sur l’exercice des compétences légales, le dépôt d’un appel en vertu du paragraphe (1) relativement à une ordonnance suspendant ou annulant immédiatement un certificat d’immatriculation UVU co n- formément au paragraphe 47 (2.2) n’a pas pour effet de surseoir à l’ordonnance, sauf ordonnance contraire du Tribunal. (3) Subsection 50 (2) of the Act is amended by ad d- ing “or order” after “the decision”.

(3) Le paragraphe 50 (2) du Code est modifié par adjonction de «ou l’ordonnance» après «la décision». (4) Subsection 50 (3) of the Act is amended by stri k- ing out “or a decision of the Registrar” and substitu t- ing “or an order of the Registrar”.

(4) Le paragraphe 50 (3) du Code est modifié par remplacement de «ou d’une décision pr ise par le regis- trateur» par «ou d’une ordonnance rendue par le r e- gistrateur». (5) Subsection 50 (3.1) of the Act is repealed and the following substituted:

(5) Le paragraphe 50 (3.1) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : Appeal to Divisional Court

(3.1) Every person aggrieved by a decision of the Tr i- bunal with respect to a decision or order of the Registrar under

section 17 or 47, other than an order under clause 47 (1) (b), may, within 30 days after a notice of the dec i- sion is sent to the person’s latest address as recorded with the Tribunal, appeal the decision of the Tribunal to the Divisional Court. Appel interjeté devant la Cour divisionnaire

(3.1) Quiconque est lésé par une décision du Tribunal à l’égard d’une décision prise ou d’une ordonnance rendue par le registrateur en vertu de l’article 17 ou 47, à l’exception d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 47 (1) b), peut, dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis de la décision à sa dernière adresse figurant dans les do s- siers du Tribunal, interjeter appel de la décision du Trib u- nal devant la Cour divisionnaire. 18. Subsection 50.3 (13) of the Act is repealed and the following substituted:

Le paragraphe 50.3 (13) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Definitions

(13) In this section, Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “operator”, “owner” and “permit” have the same mea n- ings as in

section 82.1. «certificat d’immatriculation», «propriétaire» et «utilis a- teur» S’entendent au sens de l’article 82.1. 19. Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 55.1 (40) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 19. L’alinéa b) de la définition de «utilisateur» au paragraphe 55.1 (40) du Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 20. Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 55.2 (25) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 20. L’alinéa b) de la dé finition de «utilisateur» au paragraphe 55.2 (25) du Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 21. Subsection 58 (12) of the Act is repealed. 21. Le paragraphe 58 (12) du Code est abrogé. 22. Subsection 62 (33) of the Act is amended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 22. Le paragraphe 62 (33) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 23.

Subsection 64 (9) of the Act is amended by stri k- ing out “within the meaning of subsection 16 (1)” wherever it appears. 23. Le paragraphe 64 (9) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)».

20 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 2 Highway Traffic Act Code de la route 24. Subsection 66 (6) of the Act is amended by stri k- ing out “within the meaning of subsection 16 (1)” wherever it appears. 24. Le paragraphe 66 (6) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 25. Clause 68.1 (11) (

a) of the Act is repealed. 25. L’alinéa 68.1

(11) a) du Code est abrogé. 26. Subsection 70 (4.1) of the Act is am ended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 26. Le paragraphe 70 (4.1) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 27. Subsection 80 (2) of the Act is amended by stri k- ing out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 27. Le paragraphe 80 (2) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 28.

(1) The definition of “commercial motor veh i- cle” in subsection 82 (1) of the Act is repealed. 28.

(1) La définition de «véhicule utilitaire» au p a- ragraphe 82 (1) du Code est abrogée.

(2) Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 82 (1) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”.

(2) L’alinéa b) de la définition de «utilisateur» au paragraphe 82 (1) du Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 29.

(1) The definition of “commercial motor veh i- cle” in subsection 82.1 (1) of the Act is repealed. 29.

(1) La définition de «véhicule utilitaire» au p a- ragraphe 82.1 (1) du Code est abrogée.

(2) Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 82.1 (1) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”.

(2) L’alinéa b) de la définition de «utilisateur» au paragraphe 82.1 (1) d u Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 30. Subsection 84 (2) of the Act is amended by stri k- ing out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 30. Le paragraphe 84 (2) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 31. Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 84.1 (7) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 31. L’alinéa b) de la définition de «utilisateur» au paragraphe 84.1 (7) du Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 32. (1) Subsection 103 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 32.

(1) Le paragraphe 103 (1) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : Commercial motor vehicles, further provisions Name of owner on commercial motor vehicles Véhicules utilitaires : dispositions supplémentaires Nom du propriétaire sur un véhicule utilitaire

(1) Every commercial motor vehicle shall have a t- tached to or painted on both sides of the vehicle in a clear- ly visible position a sign showing the name of the owner.

(1) Les véhicules utilitaires doivent comporter de chaque côté, à un endroit bien visible, un signe fixe ou peint indiquant le nom du propriétaire.

(2) Section 103 of the A ct is amended by adding the following subsections:

(2) L’article 103 du Code est modifié par adjonction des paragraphes suivants : Regulations

(7) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(7) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par r è- glement : (

a) prescribing requirements, standards and specific a- tions for the identification of commercial motor vehicles, or any class of them, including markings and lights, in addition to the identification requir e- ments in subsection (1);

a) prescrire les exigences, les normes et les caractéri s- tiques applicables à l’identification des véhicules utilitaires, ou d’une catégorie de ceux -ci, y compris les indications et les feux, en plus des exigences en matière d’identification prévues au paragraphe (1); (

b) requiring additional equipment for commercial motor vehicles, or any class of them, prescribing standards and specifications for any equipment r e- quired by this Act or by regulation and prescri bing standards and specifications for the use, operation and maintenance of any such equipment.

b) exiger de l’équipement additionnel pour les véh i- cules utilitaires, ou une catégorie de ceux -ci, et prescrire les normes et les caractéristiques appl i- cables à tout équipement exigé par le prése nt code ou les règlements ainsi que celles qui s’appliquent à l’utilisation et à l’entretien de cet équipement. Same

(8) The Minister may by regulation designate any v e- hicle or class of vehicles to which subsection (1) does not apply. Idem

(8) Le ministre peut, par règlement, désigner des véh i- cules, ou des catégories de véhicules, auxquels le par a- graphe (1) ne s’applique pas. 33. Clause 107 (18) (

a) of the Act is repealed and the following substituted: 33. L’alinéa 107

(18) a) du Code est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

annexe 2 LOI DE 2014 DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE RÉDUCTION DES TAUX D’ASSURANCE-AUTOMOBILE 21 Highway Traffic Act Code de la route (

a) defining “operator” for the purposes of this section;

a) définir «utilisateur» pour l’application du présent article; 34. Subsection 109 (15.1) of the Act is amended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 34. Le paragraphe 109 (15.1) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 35. Subsection 111 (5) of the Act is amended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 35. Le paragraphe 111 (5) du Cod e est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». 36. (1) Subsection 124 (5) of the Act is amended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)”. 36.

(1) Le paragraphe 124 (5) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)». (2) Subsection 124 (6) of the Act is amended by striking out “within the meaning of subsection 16 (1)” in the portion before clause (a).

(2) Le paragraphe 124 (6) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)» dans le passage qui précède l’alinéa a). 37. Clause (

b) of the definition of “operator” in su b-

section 134.1 (5) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 37. L’alinéa b) de la définition de «utilisateur» au paragraphe 134.1 (5) du Code est modifié par suppre s- sion de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 38. Clause 154.2 (5) (

h) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 38. L’alinéa 154.2

(5) h) du Code est modifié par suppression de «au sens du paragraphe 16 (1)».

Section 171 of the Act is amended by adding the following subsections: 39. L’article 171 du Code est modifié par adjon c- tion des paragraphes suivants : Other prohibited activities

(3.1) No driver of a tow tr uck, or other person who is in charge of a tow truck, shall engage in an activity pr o- hibited by regulation. Autres activités interdites

(3.1) Le conducteur d’une dépanneuse ou toute autre personne ayant la charge d’une dépanneuse ne doit pas exercer une activité interdite par les règlements. . . . . . . . . . . Regulations

(6) The Lieutenant Governor in Council may make regulations, Règlements

(6) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par r è- glement : (

a) defining “tow truck” for the purposes of this se c- tion;

a) définir le terme «dépanneuse» pour l’application du présent article; (

b) prescribing prohibited activities for the purpose of subsection (3.1), prescribing conditions and ci r- cumstances when the proh ibitions apply or do not apply, exempting any class of persons or of veh i- cles from any such prohibition, and prescribing conditions and circumstances for any such exem p- tion.

b) prescrire les activités qui sont interdites pour l’application du paragraphe (3.1), prescrire les conditions et les circonstances de l’application ou non de ces interdictions, dispenser une catégorie de personnes ou de véhicules d’une interdiction, et prescrire les conditions et les circonstances d’une telle dispense. 40. Subsection 190 (1) of the Act is repealed and the following substituted: 40. Le paragraphe 190 (1) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : Commercial motor vehicles, driving rules

(1) In this

section and in sections 191 and 191.0.1, Véhicules utilitaires : règles relatives à la conduite

(1) La définition qui suit s’applique au présent

article et aux articles 191 et 191.0.1. “operator” has the same meaning as in subsection 16 (1). «utilisateur» S’entend au sens du paragraphe 16 (1). 41. Subsection 191.0.1 (7) of the Act is repealed.

Le paragraphe 191.0.1 (7) du Code est abrogé.

Section 191.9 of the Act is repealed and the fo l- lowing substituted: 42. L’article 191.9 du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Definitions 191.9 In this Part, Définitions 191.9 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pr é- sente partie. “lessee” means a person who leases or rents a motor veh i- cle or street car for any period of time; (“locataire”) “operator” has the same meaning as in subsection 16 (1). (“utilisateur”) «locataire» Personne qui loue, à bail ou non, un véhicule automobile ou un tramway pour une période de temps quelconque. («lessee») «utilisateur» S’entend au sens du paragraphe 16 (1). («operator»)

22 FIGHTING FRAUD AND REDUCING AUTOMOBILE INSURANCE RATES ACT, 2014 Sched. 2 Highway Traffic Act Code de la route 43. Subsection 192 (5) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1)”. 43. Le paragraphe 192 (5) du Code est modifié par suppression de «, au sens du paragraphe 16 (1),». 44. Subsection 193 (5) of the Act is repealed and the following substituted: 44. Le paragraphe 193 (5) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit : Definition

(5) In this section, Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article. “motor vehicle” includes a street car. «véhicule automobile» S’entend en outre d’un tramway. 45.

(1) Subclause 205 (1) (c) (iii) of the Act is amended by adding “renewed” after “issued”. 45.

(1) Le sous -alinéa 205 (1) c) (iii) du Code est modifié par adjonction de «renouvelés,» après «dél i- vrés,». (2) Clause 205 (1) (

c) of the Act is amended by ad d- ing the following subclause:

(2) L’alinéa 205 (1)

c) du Code est modifié par a d- jonction du sous-alinéa suivant : (iii.0.1) a record of all administrative penalties i m- posed under

section 21.1, (iii.0.1) un relevé des pénalités administratives imp o- sées en vertu de l’article 21.1, 46. Subsection 227 (1) of the Act is amended by striking out “as defined in subsection 16 (1) of this Act”. 46. Le paragraphe 227 (1) du Code est modifié par suppression de «, au s ens du paragraphe 16 (1) de la présente loi,». Commencement 47. This

Schedule comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 47. La présente anne

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 15, 41-1
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 15 bill text 41 1 en b015ra.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	24d049fb2ca9ce337ad1037f24b9a90b1351fad7

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