Bill document — Vigie #218389

Vigie 218389

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 3 Modifier l'article 4.2 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 3 du projet de loi, par l'insertion, après « valeurs québécoises », de « exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (

chapitre C-12) ». f\ô��ülf sonnel d'un organisme visé au paragraphe 12° de l'annexe I doit, dans l'exercic ses fonctions, avoir une conduite guidée à la fois par les valeurs démocratiques t les valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et I és de la personne (chapitre C- 12), dont l'égalité entre les femmes et les homm et par la laïcité de l'État.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 3 Insérer, à la fin de l'article 4.3 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 3 du projet de loi, l'alinéa suivant : « La la"fcité de l'État exige également que toute personne ait droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu'à des services publics laïques, dans la mesure prévue par la loi. » 1 �ve affa Cet rticle modifie la

Loi sur la laïcité de l'État afin d'y prévoir le droit à des institu • ns parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu'à des services ublics laïques. Cet alinéa re rend le contenu du deuxième l'alinéa de l'article 4 de la

Loi sur la laïcité de l'Éta t ous réserve de deux ajustements. Premièrement, la référence à la Loi favorisant I espect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les de andes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes e supprimée vu l'abrogation de cette loi par l'article 26 du projet de loi. Deuxième nt, il est désormais prévu que ce droit existe dans la mesure prévue par la loi, e non par une ou des lois énumérées, afin d'élargir sa portée et de tenir compte de 'existence de normes en matière de laïcité dans d'autres lois telles que la Loi su 'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé. 4.3. En plus des exigences prévues aux artic 3, 4 et 4.2, la laïcité de l'État exige le respect de l'interdiction de porter un sig religieux et de l'obligation d'avoir le visage découvert prévues aux chapitres Il Ill de la présente loi, et ce, par les personnes assujetties à cette interdiction ou ette obligation. La laïcité de l'État exige. également que toute personne it droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et j udiciaires ïques ainsi qu'à des services publics laïques, dans la mesure prévue par la i.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 21 Au premier alinéa de l'article 78.1 de la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E- 9.1), proposé par l'article 21 du projet de loi: 1 ° supprimer« , ou la prestation de services de garde, »; 2° remplacer « ségrégation, notamment en raison de critères « ség_régation en raison de critères religieux». religieux » par r �c}f' a rément ne peut être accordé à un établissement dont la presta '"'"""-"'"' • s éducatifs prévus au régime pédagogique durant les heures d'ac IvI crées, ou la prestation de services de garde, est fondée sur d éce tes religieux, sur la transmission de convictions ou d ur la pratique religieuse ni à un établissement �e critères religieux la sélection des élèves ou des membres du personnel.

Un agrément peut être révoqué en application de l'article 123 en cas de respect des conditions prévues au premier alinéa.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 6 Insérer, à la fin du dernier alinéa de l'article 8 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 6 du projet de loi, le paragraphe suivant : « 3° à une personne qui se rend ou qui se trouve dans un lieu sous l'autorité d'un organisme visé à l'un ou l'autre des paragraphes 7° et 12.1 ° de l'annexe 1, à l'exception d'un centre de services scolaire, loué selon les conditions déterminées par règlement du gouvernement. » COMMENTAIRE

L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxièm alinéas par les suivants « Une personne doit avoir le visage découvert lorsqu'elle e trouve dans un lieu, tel un immeuble ou un local, sous l'autorité d'un orga • me visé à l'un ou l'autre des paragraphes 7°, 11 ° et 12.1 ° de l'annexe 1, ' l'exception d'un centre de services scolaire visé au paragraphe 7° de ce annexe, ainsi que lorsqu'elle reçoit un service d'un tel organisme.

Une personne doit avoir le visage dé uvert lorsqu'elle reçoit d'une institution parlementaire ou d'un organisme tre qu'un organisme visé à l'un ou l'autre· des paragraphes 7°, 11 °, 12 ° et .1 ° de l'annexe 1 : 1 ° un service éducatif, de i mation ou de perfectionnement professionnel; 2° tout autre service e que cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour: es motifs de sécurité.

Pour l'applica • n des deuxième ettroisième alinéas, une personne est réputée recevoir u service lorsqu'elle interagit ou communique, en présence ou à distance avec un membre du personnel d'une institution ou d'un organisme

dans l'exercice de ses fonctions ou avec une personne qui re le service pour le compte d'une institution ou d'un organisme. La personne qui ne respecte pas l'obligation pr deuxième ou au troisième alinéa ne peut recevoir le service qu'elle Le présent

article ne s'applique pas 1 ° à une personne reconnue à

titre de sponsable d'un service de garde éducatif en milieu familial subventionné n vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S .1 .1) en dehors des heures consacrées à la prestation de services de garde ' ucatifs; 2° à une personne qui se trouve d • ns un lieu, qui constitue une résidence privée et qui est sous l'autorité d'un o anisme visé à l'un ou l'autre des paragraphes 7° et 12.1 ° de l'annexe I et m ntionné au deuxième alinéa, lorsqu'elle ne reçoit pas un service d'un tel orga isme; 3° à une personne qui e rend ou qui se trouve dans un lieu sous l'autorité d'un organisme vis· à l'un ou l'autre des paragraphes 7° et 12.1 ° de l'annexe 1, à l'exc tion d'un centre de services scolaire, loué selon les conditions déter inées par règlement du gouvernement.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 12.1 Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant: « 12.1.

L'article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15. Lorsque l'interdiction de porter un signe religieux s'applique à une personne qui n'est pas un membre du personnel de l'organisme, cette interdiction est réputée faire

partie intégrante du contrat en vertu duquel elle agit. ». ,Â)J/ A/lY I f'[\,Clf COMMENTAIRE

L'article 20 du projet de loi modifie l'annexe Il d la

Loi sur la laïcité de l'État afin d'interdire le port de signe religieux à des cat • cries de personnes qui sont liées par un contrat de service, notamment les per onnes qui fournissent régulièrement des services dans un lieu mis à la disposif n d'une école privée subventionnée. L'amendement proposé remplace l'articl 15 de la

Loi sur la laïcité de l'État par une disposition prévoyant que lorsque l'inter iction de porter un signe religieux s'applique à une personne qui n'est pas un embre du personnel de l'organisme, cette interdiction est réputée faire

partie i égrante du contrat en vertu duquel elle agit. Cette règle était jusqu'ici appli ée seulement aux avocats et notaires dont les services sont retenus en vert d'un contrat de services juridiques, s'agissant des seuls prestataires de servie visés dans l'annexe Il. La modification proposée à l'article 20 du projet de loi traîne ainsi une modification de concordance à l'article 15 afin d'en étendre l'appli tian à l'ensemble des prestataires visés par l'interdiction. de porter un signe religieux s'applique à une qui n'est pas un membre du personnel de l'organisme, cette

interdiction est réputée faire

partie inté ante du contrat en vertu duquel elle agit.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 14 Remplacer l'article 17.1 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L0.3), proposé par l'article 14 du projet de loi, par le suivant: « 17 .1 . Une institution ou un organisme visé à l'article 3 qui offre,.dans le cadre de la prestation d'un service de restauration, un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition doit· également offrir un régime alimentaire équivalent qui n'est pas fondé sur un tel précepte ou une telle tradition. » t-tfa/?"k .- COMMENTAIRE /'(}7 e.--(? •

L'article 17 .1 est modifié afin de pr ' air que les organismes ou les institutions qui offrent un régime alimentaire fan ée sur un précepte religieux ou une traduction doivent offrir également un rég· e alimentaire équivalent qui n'est pas fondé sur un tel précepte ou une telle tr dition. 17 .1 . Une institution u un organisme visé à l'article 3 qui offre, dans le cadre de la prestaf n d'un service de restauration, un régime alimentaire fondé sur un pré epte religieux ou une tradition doit également offrir un régime alimen 1re équivalent qui n'est pas fondé sur un tel précepte ou une telle trad· ,on.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC ARTI CLE 16 Insérer, après l'article 31.1 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 16 du projet de loi, l'article suivant : « 31.2.

Est permise la pratique religieuse dans les immeubles suivants 1 ° la chapelle Loyola située sur le territoire de l'Université Concordia; 2° la chapelle Marie-Guyart située sur le territoire de l'Université Laval; 3° la Birks Heritage Chapel située sur le territoire de l'Université McGill; 4° la St-Mark's Chapel située sur le territoire de la Bishop's University. » vi�'k-� COMMENTAIRE .Cet amendement vise à prévoir un droit acquis per ttant la pratique religieuse au sein des immeubles qui y sont énumérés. 31 .2.

Est permise la pratique religieu 1 ° la chapelle Loyola située sur I territoire de l'Université Concordia; 2° la chapelle Marie-Guyart si ée sur le territoire de l'Un iversité Laval; 3° la Birks Heritage Chapel 1tuée sur le territoire de l'Université McGill; 4° la St-Mark's Chapel si ée sur le territoire de la Bishop's University.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA. LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 27 Au premier alinéa de l'article 2 de la Lc3i favorisant la neutralit� religieuse notamment dans l'espace public, proposé par l'article 27 du projet de loi, supprimer « par résolution du conseil municipal ». COMMENTAIRE . Cet amendement vise à retirer l'exigence voulant qu'une mun· 1palité adopte une résolution du conseil municipal afin d'autoriser une pratique eligieuse collective. 2. Aucune voie publique, au sens du troisième alin , de l'art.ide 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1 ni aucun parc public ne peut être utilisé à des fins de pratique religieuse lective, sauf si une municipalité autorise, exceptionnellement et au cas pa cas, un tel usage sur son domaine public ea-F-H�tttfl:fefl-Gl:f-6�sett-mftJHtGK� Aux fins de la présente loi, une pr ·que religieuse s'entend au sens de l'article 10 .1 de la

Loi sur la laïcité de I', t (chapitre L-0.3).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218389
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218389 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	24d0fa4850bef94db3f17f34d0a05409dd6cbb9b

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