Bill 49 — Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances (37th Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Dupuis, Jacques P. ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances

(PDF,

42 Ko)

Séance du

12 mai 2004

Adoption du principe

Séance du

20 mai 2004

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 49 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances

Séance du

15 juin 2004

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions qui, le 15 juin 2004, a siégé afin d'étudier le projet de loi no 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances

(HTML,

201 Ko)

Séance du

16 juin 2004

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

17 juin 2004

Adoption

Séance du

17 juin 2004

Sanction

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances

Date de la sanction : 17 juin 2004

Mode d'entrée en vigueur

date édictée par la loi : 2004-07-01

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 49
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 49 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	24d508422fe9e9d08ab4d4e5e5ae317b098c8e98

Source file is stored in the law ingest library (html).