Public Finance — 8 October 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-10-08

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous

plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande aux

personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 39,

Loi donnant suite à la mise à jour

sur la situation économique et financière du Québec présentée le

2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions

législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président, M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. Bolduc (Mégantic).

Le Président

(M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, avant d'expliquer notre

façon de procéder pour l'étude de ce

projet de loi, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. Par la

suite, j'expliquerai de quelle façon nous allons travailler avec l'étude

du projet de loi.

M. le ministre, vous avez une période de

20 minutes qui vous est allouée.

Leitão : Très bien. M. le Président, merci. Alors, je soumets à la

Commission des finances publiques pour l'étude

détaillée le projet de loi n° 39, intitulé Loi donnant suite à la mise à

jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le

2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives.

J'aimerais

d'abord présenter aux membres de la commission les personnes qui

m'accompagnent. Il y a, bien sûr, Me

Johanne Forget, qui est la directrice principale de la rédaction des lois à

l'Agence du revenu. Il y a Me René Martineau, qui est juste ici derrière nous, vice-président et directeur général à la

Direction générale de la législation et du registraire des entreprises. Il y a plusieurs autres légistes et, tout

de suite à la droite de Mme Forget, il y a Me Fournier, Me Nathalie Fournier. Et donc, au fur et à mesure

qu'on avance dans le processus, d'autres légistes pourront venir nous

aider si c'est nécessaire.

Alors, les

légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude

du projet de loi. Il s'agit de la

liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. La liste des sujets

est le document avec lequel nous vous proposons

l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus

dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des

dispositions législatives qui les dictent, remplacent ou modifient. Le deuxième

document, soit le recueil des notes

techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi

n° 39, accompagné des notes

explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus

détaillé que la liste des sujets.

Celui-ci est présenté en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas

où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.

Par souci

d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi

de nature fiscale, je propose aux

membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 39

par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Président (M. Bernier) : Quand nous aurons l'occasion d'obtenir

les approbations tout à l'heure, j'expliquerai le déroulement.

Leitão : Très bien.

Alors, finalement, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant,

et pour le bénéfice des membres de

cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption

de chacun des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Merci

beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Est-ce que vous déposez les amendements?

Le Président (M. Bernier) : On

les a, les amendements? Bon, c'est bien. Alors, vous avez terminé?

M. Leitão : Oui. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

Marceau : Oui. Merci,

M. le Président. Alors, tout d'abord, salutations à tous les collègues, puis

salutations aussi aux fonctionnaires

de l'Agence du revenu. Puis j'imagine qu'il

y en a peut-être d'autres, là, mais

enfin salutations à tout le monde.

Écoutez,

M. le Président, de mon côté, ça va être très court. Le projet de loi n° 39 est un projet de loi qui

insère et amende nos lois fiscales,

qui modifie, donc, nos lois fiscales de façon à ce que ça incarne les choix qui

ont été faits par le gouvernement à

l'occasion de la mise à jour économique du 2 décembre 2014. À l'époque, de

notre côté, nous avions exprimé notre

désaccord avec les choix qui étaient faits par le gouvernement. Évidemment, ça

n'a pas changé depuis, nous continuons à être en désaccord avec ça.

Cela

étant, le moment où nous nous trouvons n'est pas le moment où on doit, d'après

moi, exprimer cette opposition de façon, disons, longue. On n'a pas

besoin de le faire de façon à ralentir le travail, je ne crois pas.

M. Marceau :

Virulente, même. Alors donc, tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'au fur

et à mesure j'exprimerai mon désaccord, mais

que ce sera bref, et que je peux déjà annoncer au ministre que je suis prêt à

travailler par sujets, et puis que donc... Voilà. Merci.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Donc, je vais également saluer le député de

Granby, qui est ici présent.

Bonnardel : Ah! rapidement, comme je n'ai pas de

commentaires spécifiques, on peut commencer les travaux. J'ai déjà

accepté, de notre côté, qu'on puisse étudier par sujets le projet de loi, donc

on est prêts à travailler.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Granby. Donc, je veux saluer, bien sûr,

tous les collègues qui sont ici

présents, les gens du ministère. Merci de la préparation des documents,

vous avez fait un travail exemplaire. Nous

allons donc pouvoir étudier... Je comprends qu'il y a entente en ce qui

regarde une étude sujet par sujet, et nous allons pouvoir adopter après le sujet les articles au fur

et à mesure et introduire à ce

moment-là s'il y a

des amendements à ces articles-là... pour que nous

puissions procéder à leur adoption.

Donc,

si tout le monde est d'accord, nous allons donc débuter. Donc, M. le ministre, je prends en considération le premier sujet. La parole est à

vous.

Leitão : Très bien.

Merci beaucoup, M. le

Président. Pour tous nos collègues et

ceux qui nous écoutent, il y a

14 sujets. Alors, on commence, bien sûr,

par le premier. Et le premier, c'est l'augmentation du montant de l'exemption cumulative des

gains en capital et indexation en fonction de l'inflation.

Alors,

le contexte est le suivant. La loi permet à un particulier de bénéficier d'une

exemption à l'égard des gains en capital qu'il réalise lors de l'aliénation des biens suivants, soit

un bien agricole ou un bien de pêche, une action d'une société

qui exploite une petite entreprise. Le montant de cette exemption peut atteindre 750 000 $ sur une base cumulative.

Maintenant,

les modifications proposées sont les suivantes. En harmonisation avec la

législation fiscale fédérale, il est

proposé de modifier la loi pour augmenter le plafond de l'exemption cumulative

à 800 000 $ à l'égard des gains en capital provenant de l'aliénation, à compter du 1er janvier 2014, de

tels biens ou de telles actions. De plus, le plafond de cette exemption est majoré à 1 million de dollars

à l'égard des biens agricoles et des biens de pêche aliénés à compter du

1er janvier 2015. Par ailleurs, à l'égard des actions d'une société qui

exploite une petite entreprise, le plafond de l'exemption

cumulative, qui a été fixé à 800 000 $, est indexé annuellement à

compter de l'année d'imposition 2015 et en fonction de l'augmentation de

l'indice des prix à la consommation.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Pas de commentaire particulier. Merci.

Le Président (M.

Bernier) : Vous n'avez pas de commentaire particulier. M. le

député de Granby.

Bonnardel : Oui. Je ne sais pas si le ministère peut nous

informer, le ministre, là, les biens agricoles ou biens de pêche, la définition

qu'on y donne, les items ou les particularités auxquelles on applique cette

exemption, est-ce que le ministre le sait bien ou...

Président (M. Bernier) : Donc, est-ce qu'il y a consentement

pour que Me Forget puisse prendre la parole tout au long de nos débats?

Consentement. Allez-y, Me Forget.

Forget (Johanne) : En fait, il y a une liste dans la loi de ce que

comprend un bien agricole admissible. Si on veut illustrer, là, davantage, on peut parler des quotas, des quotas de

production de lait ou d'oeufs, les terrains, les immeubles qui sont utilisés dans le cadre de l'entreprise

agricole familiale. La même chose pour les biens de pêche, on parle des permis

de pêche, des quotas, les bateaux, pour vous nommer, là, les principaux.

Bonnardel :

Merci. J'aimerais ça, si possible, obtenir cette liste, si vous pouvez, dans le

futur, là, nous envoyer ça d'ici... avant l'adoption, d'avoir la liste

des biens...

Le Président

(M. Bernier) : Vous n'avez qu'à faire parvenir ça au niveau du

secrétariat de la commission, on va s'assurer

de distribuer à chacun des membres de la commission, Mme Forget. Merci.

D'autres questions? Ça va. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Peut-être un commentaire. Simplement dire qu'évidemment ce qui est sur la table

ici ne vient pas régler la question

de la transmission entre membres d'une même famille, là, des biens de cette

nature, là, qui est un enjeu au sujet

duquel on attend apparemment une solution. On verra bien. Puis, M. le

Président, je sais qu'on va bientôt voter, j'imagine, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) :

Oui.

M. Marceau :

Avant que nous ne prenions le vote, j'aimerais simplement exprimer la chose

suivante, là. De mon côté, je ne vais

pas tenter de faire la différence. Parce qu'il y a des choses dans le projet de

loi qui, prises de manière isolée, pourraient

être vues comme avantageuses, mais, de mon côté, je regarde l'ensemble de

l'oeuvre, et l'ensemble de l'oeuvre ne

me plaisait pas à l'époque, en décembre 2014. Et elle ne me plaît toujours pas,

ce qui fait que je ne vais pas me mettre à départager... Parce qu'il y a souvent des articles du projet de loi qui

sont regroupés avec d'autres, je ne veux pas me mettre à départager ce qui me plaît puis ce qui ne me plaît

pas, je veux simplement que les gens comprennent, là, que j'ai exprimé

mon désaccord sur chacun des articles de ce projet de loi. Non pas parce qu'il

n'y a pas des choses qui, isolément, pourraient

être favorables, mais simplement parce que j'ai exprimé mon désaccord envers

l'ensemble de l'oeuvre. Alors, M.

le Président, qu'on comprenne bien mon vote pour la suite des choses.

Président (M. Bernier) : Effectivement, M. le député de

Rousseau, quand on accepte de discuter d'un projet de loi sujet par sujet, bien, à ce moment-là, on

n'y va pas au niveau des articles. Puis on comprend votre position, c'est

une position globale, pas nécessairement une

position sur chacun des articles détaillés. Ça va. Avez-vous d'autres choses

à ajouter? Non? Ça va.

Donc, en ce qui regarde le sujet 1, est-ce que

les articles 58 et 93 à 97 sont adoptés?

Une voix : Adopté sur

division.

Le Président (M. Bernier) :

Adopté sur division. M. le ministre, sujet 2.

M. Leitão : Alors, on passe au

deuxième sujet. Et là on parle de réduction du taux des crédits d'impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou

autres. Alors, le contexte est le suivant. La loi accorde à un particulier qui

est un salarié ou un travailleur

autonome un crédit d'impôt non remboursable pour les cotisations versées à

un syndicat, ou à une association

professionnelle, ou à certaines autres entités. Et, pour la contribution versée

à l'Office des professions du Québec, le taux de ce crédit d'impôt est

de 20 %.

modification proposée, c'est que nous proposons de modifier la loi afin de

réduire ce taux à 10 %, et ce, à compter de l'année d'imposition

Le Président (M. Bernier) :

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-10-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 151008.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	24d69657b8675acd461797e4b00e4954054ca1db

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