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(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 7 novembre 2024

Vol. 47 N° 43

Étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les mines et d’autres dispositions

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

14 h

14 h 30

15 h

15 h 30

16 h

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Montigny) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des

ressources naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur

les mines et d'autres dispositions.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements aujourd'hui?

Le Secrétaire :

Oui, M.

le Président. M. Bernard, Rouyn-Noranda--Témiscamingue est remplacé par Mme

Gendron, Châteauguay; M. Bussière, Gatineau, par Mme Abou-Khalil, Fabre; M. Sainte-Croix,

Gaspé, par Mme Lachance, Bellechasse; M. Tremblay, Dubuc, par M. Dufour,

Abitibi-Est; et Mme Rizqy, Saint-Laurent, par Mme Dufour, Mille-Îles.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Alors maintenant, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous

étions donc à l'étude de l'article 118, tel qu'il a été amendé.

Maintenant, il y avait d'autres interventions, je crois, en lien avec l'article 118.

Oui, Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. M. le

Président, avant qu'on quitte la dernière session, dans le fond, on avait... j'avais

posé des questions par rapport à une portion, là, de l'article 304.1.4 qui

dit qu'une MRC peut exiger d'une municipalité locale tout renseignement, étude,

etc., qu'elle juge pertinent. Et là, j'avais des... j'avais des craintes quant

à peut-être la... tu sais, le côté abusif que ça pourrait devenir juste pour

bloquer un certain projet. Donc il y a eu une discussion avec la

partie ministérielle

et il y aura un amendement qui va être déposé mais il est encore en rédaction.

Donc, je suggère qu'on... qu'on... qu'on continue avec d'autres collègues.

Le Président (M. Montigny) : Pas

de problème. Merci beaucoup. Effectivement, on est en phase de préparation. Est-ce

qu'il y a d'autres collègues, en attendant de parler de l'amendement, qui ont

des interventions? Alors, comme il ne semble pas, Mme la députée de Mille-Îles,

je vous laisse à nouveau la parole.

Mme Dufour : Merci. Bien, écoutez,

moi, il ne m'en restait une seule.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

Mme Dufour : Alors, je vais...

je vais la poser. C'est à la toute fin de l'article 304.1.4, on parle que «sont

assimilés à des municipalités régionales de comté pour l'application du présent

article.» Le deuxième point, on dit «les municipalités locales dont le

territoire n'est pas compris dans celui d'une municipalité régionale de comté.»

Juste par curiosité, il y en a combien qui se qualifient à ce qualificatif-là?

Mme Blanchette Vézina : Sur

le combien, là, je ne suis pas en mesure de vous répondre, là. On peut faire la

vérification, mais en même temps l'objectif c'est... On me dit Laval, là, mais

on peut vérifier, là. Ce serait un exemple.

Mme Dufour : Donc ce serait...

on parlerait des villes MRC ici. Parce que, tu sais, le un, on précise conseil

d'agglomération de ville de Montréal, ville de Québec, ville de Longueuil,

ville de La Tuque, on est précis, mais dans le deuxième, on dit «les

municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui d'une

MRC.»

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui. On

s'est assuré de respecter, là, ce qui était dans la

Loi sur l'organisation

territoriale municipale, donc, pour viser les villes qui ne font pas

partie d'une

MRC, là, comme celle de Laval.

Mme Dufour : O.K. Donc on

parle sensiblement des villes MRC ici probablement.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : O.K. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Alors, à ce moment-ci, nous sommes toujours en attente de l'amendement.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous allons donc suspendre

quelques instants.

Nous allons donc suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à 12 h 01)

Haut de la page

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 04

Le Président (M. Montigny) : Nous

sommes prêts pour débuter nos travaux. À ce stade-ci, nous avons bien reçu une

proposition d'amendement que nous avons maintenant à l'écran. Alors, pour la

présentation de l'amendement, je crois que c'est Mme la députée de Mille-Îles.

Je vous laisse présenter l'amendement.

Mme Dufour : Merci, M. le

Président. Alors, je vais le lire comme suit :

L'article 118. Remplacer, dans le

quatrième alinéa de l'article 304.1.4 de la

Loi sur les mines proposé par

l'article 118 du projet de loi, «qu'elle juge pertinent» par «nécessaire».

Dans le fond, ce que ce que je peux lire,

là, ce que ça va donner sensiblement, c'est qu'une MRC pourra demander tout

document, tout renseignement ou toute étude «nécessaire» pour évaluer la

demande, au lieu qu'«elle juge pertinent», et comme ça, si jamais il y avait

une demande abusive d'une MRC concernant une étude, bien, le... la municipalité

pourrait dire, bien, ce n'est pas vraiment nécessaire, donc n'aurait pas à

fournir à ce moment-là l'étude, et ça... ça donne cette latitude.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup, Mme la députée. Sur cette proposition d'amendement, des

interventions? Alors, il ne semble pas y avoir d'intervention. Alors, comme il

n'y a pas d'intervention, nous pouvons passer maintenant au vote. Il y a un

vote d'appel nominal qui est demandé. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention, Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin

(Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

Le Secrétaire : Mme

Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

Le Secrétaire : M. Dufour (d'Abitibi-Est)?

M. Dufour : Pour.

Le Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

Le Secrétaire : Mme Gendron

(Châteauguay)?

Mme Gendron : Pour.

Le Secrétaire

: Mme

Abou-Khalil (Fabre)?

Mme Abou-Khalil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Zaga

Mendez (Verdun)?

Mme Zaga Mendez : Pour.

Le Secrétaire : M. Montigny

(René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

Alors, la proposition d'amendement est adoptée. Nous revenons donc à l'article...

Le Président (M. Montigny) : ...tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 118? M. le

député de Pontiac, je vous laisse la parole.

M. Fortin : Merci bien, M. le Président. Bonjour. Oui, sur le... là,

j'essaie de comprendre la portée, disons, l'impact, là, du 304.1.3. Et, plus

tôt, on a déjà eu la discussion sur qu'est-ce qui se passe avec des... des

droits exclusifs qui n'ont pas été utilisés pendant un certain temps, ou des

concessions. Puis là, ici, là, juste parce qu'on parle du privé, les

concessions, est-ce qu'elles sont uniquement dans... en territoire public, ou

est-ce qu'il y en a en territoire privé?

Mme Blanchette Vézina : 35 en

territoire privé.

M. Fortin : O.K. Et donc, avec les dispositions au 304.1.3, celles-là,

s'il n'y a pas eu de travaux depuis une certaine date, là... Non?

Mme Blanchette Vézina : ...consentement

de la commission, j'aimerais donner la parole à M. Gaudreau.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Alors, est-ce que nous avons consentement pour entendre M. Gaudreau?

M. Fortin : Avec plaisir.

Le Président (M. Montigny) : Oui,

M. Gaudreau, je vous invite à vous présenter et à répondre à la question. Merci

beaucoup. Vous pouvez y aller, M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Bonjour.

Roch Gaudreau, directeur du développement et du contrôle de l'activité minière,

ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Donc, non, la mesure, là, au

niveau des travaux ne s'applique que pour les droits exclusifs d'exploration.

Donc, les concessions minières sont préservées comme les baux miniers. Et, à

l'échéance de ces titres-là ou à l'abandon, ils auront quand même la priorité

pour désigner leur... la limite de leur bail sous forme de droit exclusif

d'exploration. Donc, même s'il n'y a plus d'exploitation, ça peut perdurer au

niveau du droit via un droit exclusif d'exploration.

M. Fortin : O.K., donc, la... qu'ils soient en exploration ou en

exploitation, là, ils maintiennent leur droit, même si le... tout le territoire

privé autour d'eux, là, devient essentiellement du territoire où il ne peut pas

y avoir d'activités minières.

M. Gaudreau (Roch) : C'est

bien ça.

M. Fortin :

O.K., ça me va. Très bien.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup, M. Gaudreau. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Allez-y, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : Je... On a... On a quand même pris un certain temps hier

soir, là, pour réfléchir, analyser et entendre, là, les justifications de la

ministre et de l'équipe gouvernementale, revoir les propositions qui nous

avaient été faites aussi par les différents groupes qui sont venus en

commission et avec qui on échange régulièrement, notamment... notamment

certains des maires, là, qui s'étaient exprimé sur l'impact des mesures

présentées à 304.1.3 et 304.1.4.

Et j'entends l'argument de la ministre qui

dit : Bien, moi, je veux presque favoriser... et là, je paraphrase ses

propos, là, je ne veux pas la... je ne veux pas le faire d'une mauvaise façon,

mais je pense qu'elle nous a cité que son intention, c'était de favoriser, en

quelque sorte, une attractivité, disons, de... ou un intérêt envers... pour une

MRC ou pour des promoteurs, à faire les étapes nécessaires pour permettre de

l'activité minière, sauf que, de la façon qu'on s'y prend ici, à notre... à

notre opinion, puis c'est correct qu'on ne soit pas d'accord, là, ça fait

partie de l'analyse parlementaire que tout le monde fait ici, là. Ça fait en

sorte d'envoyer un message initial que, bien, le territoire, il est...

j'utilise le terme en sachant que ce n'est pas... que ce n'est pas pour

toujours, là, mais que ce n'est pas sans recours, mais que le terme... le

territoire, il est bloqué et que, pour revenir à une activité minière, ça prend

une démarche de la part des élus municipaux.

• (12 h 10) •

Moi, je... si réellement c'est l'intention

de la ministre, je trouve que... Et, encore là, c'est une impression, mais je

trouve qu'on y va d'une manière inversée, un peu, là, et ça demeurerait des

recommandations qui nous ont été faites, entre autres, par le maire Lauzon,

entre autres par la FQM, le conseil des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue...

demeurerait une solution en terres privées, encore là, plus appropriée à leurs

yeux et plus appropriée à la nôtre.

Alors, je vous l'ai dit hier, il y a des

dispositions dans l'article 118 avec lesquelles on est d'accord. On a

travaillé sur des amendements, mais parce qu'on pense qu'il y a une meilleure

solution de possible, on va voter contre la disposition à 118 et à 117, là, qui

est... qui est essentiellement une disposition parallèle, mais pas parce qu'on

est contre l'esprit de la chose, parce qu'on pense que la ministre y va de la

mauvaise façon...

Le Président (M. Montigny) : ...Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président, mais je pense avoir tout dit hier, les intentions. On a eu

l'occasion effectivement d'échanger. Je comprends que peut-être vous trouvez

que le moyen n'est pas le bon, mais moi, je suis convaincue que c'est le bon

moyen pour y arriver. Donc, voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 118?

Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'article 118,

est-ce que l'article 118 est adopté?

M. Fortin : ...M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Adopté sur division.

Une voix : Tel qu'amendé.

Le Président (M. Montigny) :

Tel qu'amendé, vous avez tout à fait raison, M. le député. Il est adopté tel

qu'amendé, sur division. Merci beaucoup.

Maintenant, je crois qu'il y a une

intention de revenir à l'article qu'on avait suspendu, le 117. Mme la ministre,

je vous laisse la parole. Est-ce que c'est votre demande?

Mme Blanchette Vézina : Effectivement,

j'en ferais la demande, qu'on revienne à 117, considérant...

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Nous avons donc besoin d'un consentement de la commission pour revenir à

l'article 117. Est-ce que nous l'avons?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Nous

avons donc consentement. Nous allons donc revenir à l'étude de l'article 117.

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien,

je pense qu'on a fait le tour, c'est en lien avec l'article 118. Je n'ai pas de

commentaire supplémentaire.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 117?

M. Fortin : ...tout simplement, M. le Président, pour dire, un peu comme

on vient de le dire, là, pour... parce qu'on entend les préoccupations du maire

de Malartic, du conseil des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, des gens de la

FQM, du maire Lauzon, entre autres, du préfet Lauzon, entre autres, on va voter

contre l'article ici parce qu'on pense qu'il y a une meilleure façon de s'y

prendre. Et ce sont des articles qui, comme je le disais, sont parallèles,

parce qu'on donne... à tout le moins, on donne l'impression, on donne le signal

qu'on vient bloquer l'ensemble du territoire, qu'on remet le fardeau sur les

maires et municipalités. Et j'entends la mairesse... la «mairesse», la

ministre, pardon, l'ancienne mairesse, la ministre actuelle qui nous dit,

essentiellement : Bien, vous savez, ils peuvent le faire tout de suite,

d'emblée, une résolution, c'est fait, ça revient. Sauf que, je pense, notre

analyse, c'est que ce n'est vraiment pas si simple que ça, cette façon de

procéder.

Alors, encore là, M. le Président, et on

n'a pas besoin de refaire le débat, je tenais simplement à citer notre prise de

position : Nous allons voter contre l'article 117 tel qu'il est présenté.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Je me

souviens d'avoir une discussion sur 117 avec la ministre. On s'est dit qu'on

allait amender ça ensuite, auparavant. Donc, il y a certaines de mes questions

qui ont été, quand même, répondues, ceci dit, je veux juste ramener une

préoccupation, puis peut-être elle peut nous éclairer un petit peu : Pour

lorsqu'il y a eu des périmètres urbains, parce que c'est de ça dont il s'agit,

qui ont déjà été soustraits par le TIAM, ces périmètres-là demeurent? Est-ce

que tout ça demeure puis c'est cohérent avec la mesure, la suppression des

périmètres urbains?

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, vous avez la parole.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Il y aura une mesure transitoire pour traiter de ces cas-là, justement.

Mme Zaga Mendez : Donc, il y

a quand même un passage par la mesure transitoire pour terres privées et

périmètres urbains, mais, s'ils ont déjà été soustraits, est-ce que leur statut

demeure automatique? Comme il n'y a pas eu de claim, il n'y a pas eu

d'historique, ça a été soustrait par les mêmes conditions, est-ce que ce

passage-là va être soit automatique ou d'une façon plus facile que de faire la

demande?

Mme Blanchette Vézina : Bien,

la réponse est oui. C'est 172... 172 du projet de loi.

Mme Zaga Mendez : O.K., donc

c'est à 172 qu'on va voir un peu la...

Mme Blanchette Vézina : La

mécanique. Mais la réponse à votre question, c'est oui, il y a cette

transition.

Mme Zaga Mendez : Il y a un

mécanisme.

Mme Blanchette Vézina : Oui, un

mécanisme.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 117?

Alors, il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'article 117. Nous

sommes maintenant prêts à la mise aux voix de l'article 117. Alors, est-ce que

l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous pouvons donc passer à l'article 119 maintenant. Mme la ministre,

vous avez la parole pour l'article 119.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 305.1 de cette loi est modifié par le remplacement,

dans le troisième...

Mme Blanchette Vézina : ...de

«indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire» par «inscrites

au registre public des droits miniers, réels et immobiliers».

Cet

article vise à modifier l'article

305.1 de la

Loi sur les mines pour retirer la référence aux cartes conservées

au bureau du registraire. L'inscription des limites d'un site géologique

exceptionnel est plutôt faite directement sur le registre public des droits

miniers, réels et immobiliers, qui se trouve sur support technologique.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 119? Oui.

M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin : Si je comprends bien, c'est de l'actualisation de la

législation pour refléter ce qui est déjà en place?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : O.K. Et ça fonctionne bien? Il n'y a pas d'enjeu? C'est...

Mme Blanchette Vézina : Pas

d'enjeu.

M. Fortin : ...c'est immédiat ou presque immédiat, ces

modifications-là?

Mme Blanchette Vézina : Effectivement.

M. Fortin : Excellent.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

voilà. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, comme il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons passer aux voix sur l'article 119. Est-ce que

l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

L'article 119 est adopté.

Nous allons maintenant à l'article 120.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina :

L'article

305.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de

«déposée au bureau du registraire» par «inscrite au registre public des droits

miniers, réels et immobiliers».

Cet

article vise à modifier l'article 305.5 de la

Loi sur les mines pour retirer la référence au bureau du registraire.

L'inscription de l'entente relative à un site géologique exceptionnel situé sur

terre privée est plutôt faite directement sur le registre public des droits

miniers, réels et immobiliers, qui se trouve sur support technologique.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article? Alors,

il ne semble pas... avoir d'intervention en lien avec l'article 120. Comme il

n'y a pas d'intervention, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article

120. Est-ce que l'article 120 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Maintenant, nous allons passer à l'étude

de l'article 121. Mme la ministre, pour l'article...

Mme Blanchette Vézina : 121?

Le Président (M. Montigny) : 121,

c'est exactement ce que j'ai. J'ai dit «121», non? Je croyais que j'avais dit

«121».

Mme Blanchette Vézina : ...moi

aussi, j'avais...

Le Président (M. Montigny) : Puis...

On va le répéter, pour être sûrs que tout le monde comprenne bien : Nous

allons maintenant étudier l'article 121.

Mme Blanchette Vézina : Cette

loi est modifiée par l'insertion, après l'article 305.5 de la

Loi sur les...

pardon, la

section suivante... Je vais recommencer, M. le Président, je

m'emballe aujourd'hui.

Le Président (M. Montigny) : ...une

petite gorgée de café, on repart.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

c'est ça, le café est arrivé.

Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 305.5, de la

section suivante :

«Section III.

«Intervention d'urgence.

«305.6.

Malgré toute disposition

contraire, le ministre peut, par arrêté, interdire ou restreindre l'accès à un

chemin minier ou à une terre du domaine de l'État sur laquelle des activités

minières ont été réalisées s'il est d'avis que le terrain ou des substances qui

s'y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des personnes.

«Le ministre interdit ou restreint l'accès

pour une durée maximale d'un an aux conditions qu'il détermine. L'interdiction

ou la restriction peut être renouvelée pour d'autres périodes maximales d'un an

en présence des mêmes risques.

«L'arrêté est diffusé par les meilleurs

moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du

territoire où est situé la terre ou le chemin minier visé et est publié à la

Gazette officielle du Québec.

«L'arrêté pris en application du présent

article... en vigueur à la date qui y est prévue ou... entre en vigueur à la

date qui y est prévue ou, à défaut, à la date de sa diffusion.

«305.7.

Malgré toute disposition

contraire, lorsqu'un état d'urgence est déclaré par le gouvernement ou qu'une

situation rend impossible, en fait, le respect des obligations relatives à l'exercice

des droits miniers par leur titulaire, le ministre peut prévoir toute mesure

nécessaire à l'égard des droits et des obligations prévus par la présente loi.

• (12 h 20) •

«Une mesure prévue en vertu du premier

alinéa est publiée à la Gazette officielle du Québec et prend effet à la date

indiquée. Elle est applicable pour la période fixée par le ministre, laquelle

ne peut excéder un an suivant la fin de... cette situation. Si cela est

nécessaire pour éviter ou limiter un préjudice sérieux ou irréparable, le

ministre peut prolonger cette période, avant son expiration, chaque année

pendant cinq ans.

«Avant d'adopter ou de prolonger ces

mesures, le ministre doit prendre en considération les utilisations et la

protection du territoire ainsi que les impacts sur les communautés locales et

autochtones.».

Concernant l'article 305.6, cet

article

vise à introduire l'article 305.6 de la

Loi sur les mines, qui permettra

d'interdire ou de restreindre l'accès à un chemin minier ou à une terre du

domaine de l'État sur laquelle des activités minières ont été réalisées si la

ministre des Ressources naturelles et des Forêts est d'avis que le terrain ou

que les substances qui s'y trouvent présentent un risque sérieux pour la

sécurité des personnes. Cette restriction ou cette interdiction sera d'une

durée d'un an renouvelable en présence des mêmes risques. Des modalités de

publication et d'entrée en vigueur viendront encadrer l'exercice de ce pouvoir.

Concernant l'article 305.7...

Mme Blanchette Vézina : ...cet

article vise à introduire l'article 305.7 de la

Loi sur les mines qui permettra

à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de prendre certaines

mesures pouvant déroger aux dispositions de la

Loi sur les mines lorsqu'un état

d'urgence est déclaré par le gouvernement ou qu'une situation rend impossible,

en fait, le respect des obligations relatives à l'exercice de droit minier par

leur titulaire. Ces mesures permettront d'éviter que des personnes ou des

sociétés contreviennent à cette loi alors que le contexte exceptionnel ne leur

permet pas de s'y conformer. Les mesures prévues devront être publiées à la

Gazette officielle du Québec. En principe, les mesures ne peuvent excéder un

an... d'un an la fin de la situation à l'origine de celle-ci, une prolongation

est possible pour éviter ou limiter un préjudice sérieux ou irréparable.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Alors, maintenant, est-ce qu'il y a des interventions sur cet

article 121? Oui,

M. le député de Pontiac, on vous écoute.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Donc, je comprends que la ministre

se donne des nouveaux pouvoirs. Qu'est-ce qui se passe, en ce moment, quand la

ministre juge qu'un chemin minier, disons, présente un risque?

Le Président (M. Montigny) : Merci...

Mme Blanchette Vézina : Je

vais vous répondre. Parce que les feux de forêt, notamment, il y a eu certaines

situations... Puis, bien, je n'étais pas à l'époque ministre lors de la

pandémie, mais il y a eu des mesures qui ont été prises quand même. Ceci étant,

il n'y avait pas de pouvoir et ça demeurait un flou, un flou légal. Donc, ici,

on vient se permettre d'assurer la sécurité dans des situations qui sont, bien

sûr, exceptionnelles.

M. Fortin : Mais, dans les chemins forestiers, vous avez des pouvoirs,

mais dans les chemins miniers, vous n'en avez pas?

Mme Blanchette Vézina : Oui,

effectivement, effectivement, parce que c'était Transports qui était

responsable, on vient ajuster aussi, suite au transfert de responsabilités de

transport au MNRF.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre, ou... souhaitez-vous... Non. Ça va aller.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être

donner un exemple des endroits dangereux, par exemple une carrière en milieu urbain

qui peut devenir dangereuse pour les citoyens, les enfants, les jeunes. Ce

serait... On s'entend, c'est des situations exceptionnelles, là.

M. Fortin : Une carrière en milieu urbain, ça n'utilise pas des chemins

miniers.

Mme Blanchette Vézina : Non,

bien, c'est pour les deux. Donc, il y a possibilité... des terrains, terres du

domaine de l'État ou chemins miniers.

M. Fortin : O.K. Terres du domaine de l'État vous permettrait de

limiter un accès, par exemple, à une carrière en milieu urbain, disons.

Mme Blanchette Vézina : À

proximité, mais il faudrait qu'elle soit en terre publique, effectivement.

M. Fortin : En terre publique, O.K., en terre publique dans le village.

Mme Blanchette Vézina : Je sais

que j'ai des villes dans le Nord-du-Québec, pour qui c'est... il peut y avoir

des mélanges.

M. Fortin : Qui sont, mettons, à côté sur la terre publique.

Mme Blanchette Vézina : Mais

parfois il y a des... j'allais dire des spots, mais des...

M. Fortin : Des endroits.

Mme Blanchette Vézina : ...je

manque de mots, des endroits, oui, ou des portions de territoire à l'intérieur,

disons, de la municipalité, même, qui sont en terre publique.

M. Fortin : Oui, d'ailleurs, j'essaie de penser aux chemins, aux

chemins du MRN dans ma propre circonscription, là, les chemins du MRN, eux, ne

seraient pas inclus là-dedans. Ça, vous avez déjà le pouvoir de bloquer, de

bloquer un accès aux chemins du ministère.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement,

c'est l'article 42 de la

Loi sur l'aménagement...

M. Fortin : Puis c'est un peu les mêmes pouvoirs que vous avez ici.

Mme Blanchette Vézina : ...un

comparatif légal. Avec le consentement de la commission, je voudrais donner la

parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : C'est

parfait. Juste un instant. On va s'assurer d'avoir le consentement pour Me

Tremblay-Parent. Ça va?

M. Fortin : Vous avez tout ça, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci beaucoup. Me Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

L'avantage ici qu'on a, c'est vraiment la possibilité d'intervenir, tu sais, de

façon immédiate, là, très rapide dans une situation d'urgence. Il y a un

pouvoir, tu sais, d'encadrer ou de limiter l'accès dans la

Loi sur

l'aménagement durable du territoire forestier. Mais ici, c'est, vraiment, on se

rend compte qu'il y a un risque immédiat. Mais, notamment, on voit le mode de

diffusion, là, on n'a pas besoin de publier quelque chose à la Gazette

officielle, tu sais, ça pourrait être carrément une feuille qui se retrouve sur

la clôture à l'entrée, là, tu sais, qui indique finalement les conséquences,

là, de ne pas respecter cette décision-là.

M. Fortin : O.K Puis, justement, là, pour la question de la comparaison

des pouvoirs avec les chemins du MRN ça, vous pouvez faire ça aussi.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

pas une intervention immédiate de la sorte, non.

M. Fortin : Mais c'est parce qu'ici, là, quand on vient parler d'une

terre du domaine de l'État, là, je veux juste m'assurer qu'on comprenne...

M. Fortin : ...de quoi on parle, là. Est-ce que ça, c'est... tu sais,

le territoire public, là, la forêt publique, ça fait

partie des terres du

domaine de l'État, bien évidemment. Donc, ici, la ministre des Ressources

naturelles pourrait dire : Je bloque un chemin, n'importe quel chemin, là,

en terres publiques, essentiellement parce qu'il y a un danger quelconque.

Mais, tu sais, il y a des gens qui habitent là quand même, il y a des gens qui

habitent au-delà des limites, qui ont des camps ou peu importe.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Bien, moi, je peux vous donner un exemple très concret.

M. Fortin : J'apprécierais.

Mme Blanchette Vézina : Puis

peut-être préciser, là, que, dans la disposition, il est vraiment marqué :

«sur laquelle des activités minières ont été réalisées». Bien, s'il est d'avis

que le terrain, ça pourrait être spécifiquement un terrain, mais dans le cas

des feux de forêt, lui fermer des chemins, limiter l'accès à des mines. Bon, on

s'est retrouvé devant une situation où, bon, on n'avait pas d'état d'urgence de

déclaré, mais il y avait urgence d'agir. Puis encore une fois, tu sais, je

pense qu'il est important de vraiment voir la disposition comme étant dans des

cas très spécifiques où, effectivement, c'est complexe, effectivement, ces

chemins-là peuvent être utilisés par d'autres usagers, mais ici, on vient

d'intervenir vraiment de manière très ponctuelle, de manière raisonnable pour

s'assurer de préserver la sécurité des gens.

M. Fortin : Je comprends que c'est une mesure de protection du public,

mais j'apprécie quand même ce que vous venez de dire, ponctuel, raisonnable.

Mme Blanchette Vézina : Avec

les moyens les plus limités possibles pour limiter l'impact sur les citoyens.

M. Fortin : Si vous avez d'autres mots comme ça à dire au micro, je les

prendrais.

Mme Blanchette Vézina : Je

peux aider à l'interprétation de la disposition en temps et lieu, mais ça,

c'est vraiment l'objectif, c'est de limiter le plus possible.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article?

Oui, Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Oui. Merci, M.

le Président. Quand on dit : «par arrêté» au tout début, là, «malgré

toutes dispositions contraires, le ministre peut, par arrêté». Mon collègue a

été ministre, donc il sait, lui, probablement ce que ça veut dire, mais moi

moins. Et ce que je me demandais, c'est : Est-ce que c'est instantané,

est-ce que c'est rapide pour pouvoir justement agir rapidement lorsqu'il y a un

risque sérieux?

Mme Blanchette Vézina : Bien,

c'est effectivement très rapide. Donc, c'est un document qui est signé par le

ministre ou la ministre. C'est quand même un décret, mais par le ministre.

Mme Dufour : Et si le

ministre est à l'extérieur pour une raison, là... tu sais, ça peut arriver,

hein? Vous avez le droit de prendre des fois un moment pour vous. Donc, dans ce

cas-là, c'est délégué à quelqu'un d'autre?

Mme Blanchette Vézina : Il y

a des remplacements qui sont faits par des collègues. Donc, c'est décidé par le

Conseil des ministres, il y a un décret qui est passé que, lorsqu'on est à

l'extérieur, en vacances, par exemple, ou même en mission... qui nous

empêcherait d'agir.

Mme Dufour : O.K. Parfait,

merci. Une question aussi... Il y a quelque chose qui a été soulevé dans le

305.6 ici. On a demandé... en tout cas, il y a eu une demande d'avoir une exception

pour des activités de recherche scientifique indépendantes menées en précaution

des risques inhérents des sites. Est-ce que c'est une recommandation que vous

avez analysée?

Mme Blanchette Vézina : En

fait, ce serait possible dans l'arrêté de venir spécifier ou d'ajuster l'arrêté

en fonction de ce qui pourrait être soulevé, là, suite au premier arrêté. Comme

je vous mentionnais, c'est un document qui est quand même simple, donc on peut

en faire des ajustements au besoin.

• (12 h 30) •

Mme Dufour : O.K., parfait.

Puis dans l'article 305.7, quand on parle des... en fait, la mesure prévue

en vertu du premier alinéa, quel genre de mesure on réfère? Ça, c'est dans le

deuxième paragraphe, là, du 305.7, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Peut-être laisser la parole à M. Ian Morissette, avec le consentement

de....

Le Président (M. Montigny) : Nous

allons donc demander le consentement pour entendre M. Ian Morissette qui

est sous-ministre associé aux mines. Vous donnez consentement, parfait. Nous

avons donc consentement, M. Morissette.

M. Morissette (Ian) : Merci.

Ian Morissette, sous-ministre associé aux mines au ministère des Ressources

naturelles et des Forêts. On a vu précédemment qu'il y aura des nouvelles

obligations, par exemple, de faire des travaux. Si la personne, par exemple, ne

pouvait pas faire les travaux étant donné qu'il y a une mesure d'urgence qui

est adoptée puis elle ne peut pas accéder, donc c'est le...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Morissette (Ian) : ...il

permettrait de reporter dans le temps, donc elle ne serait pas pénalisée et ne

perdrait pas son droit étant donné que le chemin a été fermé pour des raisons

de sécurité.

Mme Dufour : Oui, vous

vouliez rajouter quelque chose?

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Bien,

encore une fois, peut-être à

titre de précision, là, les feux de forêt qu'on a vécus,

même cette année ou l'année dernière, là, ont fermé certaines portions de

territoire pour la sécurité, là. Donc, on a eu à se poser ces questions-là de

manière très récente dans l'histoire du Québec. Donc, pour s'assurer de ne pas

faire perdre de droits, ne pas obliger non plus, considérant la situation, la

dangerosité de la situation, ne pas obliger des gens à aller faire des travaux

lorsqu'il y a des feux, par exemple dans le nord du Québec. Donc, mesure

importante, je vous dirais, pour tous. Voilà.

Mme Dufour : Mais on dit,

dans le fond, que le délai peut être prolongé pour ne pas faire perdre des

droits, là. C'est ce que je comprends. Mais, par contre, on dit : «Avant d'adopter

ou prolonger ces mesures, le ministre doit prendre en considération les

utilisations et la protection du territoire ainsi que les impacts sur les

communautés locales et autochtones». Comment vous voyez ça, s'il y a un genre

de conflits d'usage dans... puis que des gens attendent la fin du droit,

justement, pour peut-être récupérer du territoire? Comment...

Mme Blanchette Vézina : On va

y aller au cas par cas en fonction de la sécurité. Il faut vraiment... tu sais,

il y a une analyse qui va être faite selon la situation.

Mme Dufour : Mais en fait,

mon questionnement, c'est plutôt si les mesures d'urgence ou l'état d'urgence

se prolongent dans le temps, parce qu'on considère que ça peut aller jusqu'à un

an, puis il y a des prolongations possibles pendant cinq ans. Donc, j'imagine

qu'on prévoit les cas extrêmes où il y aurait vraiment quelque chose de majeur

qui ferait que le site serait inaccessible pendant une longue période. Mais là

on ne parle pas juste de trois mois de feux de forêt, mais peut-être même des

années. Dans un cas comme ça, comment on va concilier, donc, la préservation

des droits mais aussi la protection que d'autres groupes pourraient vouloir

comme... finalement voudrait... que la ministre refuse de prolonger les droits?

Mme Blanchette Vézina : Comme

je vous dis, chaque situation est un cas d'espèce. Je pense qu'ici ce qu'il est

important de comprendre, c'est que le... on va, on doit et je devrais prendre

en considération, si c'est moi, à ce moment-là, qui est ministre, prendre en

considération les utilisations de la protection du territoire. Donc, en

fonction de cette situation-là, il y aura une analyse qui sera faite en tenant

compte des critères qui sont ici.

Mme Dufour : O.K. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 121? Comme

il n'y a pas d'autre intervention, nous pouvons passer à la mise aux voix. Est-ce

que l'article 121 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

L'article 121 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 122. Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 306 de cette loi, modifié par l'article 46

du

chapitre VIII des lois de 2022 est de nouveau modifié : paragraphe 1,

par l'insertion, après le paragraphe 1 du suivant : 1.1. Déterminer

les conditions pour désigner sur carte ou un... ou être titulaire de droits

exclusifs d'exploration en vertu de l'article 41; paragraphe 2, par

la suppression dans le paragraphe 2 de «de permis ou»; paragraphe 3,

par la suppression dans le paragraphe 3 de «ou d'un permis»; paragraphe 4,

par la suppression, dans le paragraphe 5, de «d'un permis ou»; paragraphe

5, par le remplacement, dans le paragraphe 8, de «claim» et de «premier»

par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «deuxième»; paragraphe

6, par l'insertion, après le paragraphe 8.2, des suivants : 8.2.1

Déterminer, pour l'application de l'article 65.1, les travaux d'exploration

pour lesquels une séance d'information doit être tenue, ainsi que les normes

applicables à la préparation de la planification annuelle des travaux qui doit

être présentée lors de cette séance. 8.2.2 Prévoir les conditions de délivrance

de l'autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une installation

temporaire visée à l'article 66; paragraphe 7, par l'insertion, à la fin

du paragraphe 8.3, de «est exemptés, dans certains cas et certaines

conditions, des travaux de l'obligation d'obtenir une autorisation; paragraphe 8,

par le remplacement, dans le paragraphe 9, de «prévoir les aménagements»

par «définir les aménagements ainsi que les bandes de terre adjacentes à ceux-ci»;

paragraphe 9, par le remplacement du paragraphe 10.1 par les suivants :

10.0.1. Fixer...

Mme Blanchette Vézina : ...les

modalités d'indexation des coûts minimums des travaux.

10.1. Prévoir, pour l'application de... Je

recommence :

«10.1. Prévoir, pour l'application de

l'article 72, les sommes dépensées qui sont acceptées dans le coût minimum des

travaux ainsi que la période pour laquelle elles sont acceptées.

10° par la suppression du paragraphe 12;

11° par le remplacement, dans le

paragraphe 12.1, de «claim» par «droit exclusif d'exploration»;

12° par le remplacement, dans les

paragraphes 12.3 à 12.6, de «claim» par «droit exclusif d'exploration» partout

où cela se trouve;

13° par l'insertion, après le paragraphe

12.6 des suivants :

«12.7. Déterminer, pour l'application des

articles 98, 101, 104 et 118.1, les normes applicables à la préparation de

l'étude d'opportunité économique et de mise en marché, ainsi que les substances

pour lesquelles une telle étude doit être préparée.

«12.8. Déterminer, pour l'application de

l'article 101, les normes applicables à l'étude de faisabilité du projet.»

14° par le remplacement des paragraphes

12.11 et 12.12 par le suivant :

«12.11. Déterminer le mandat du comité de

suivi constitué en application de l'article 101.0.3 ainsi que des règles de

fonctionnement de ce comité;

15° par l'insertion, après le paragraphe

13, des suivants :

«13.0.1. Fixer le montant des droits

annuels que doit verser le concessionnaire.

«13.0.2. Déterminer les renseignements et

les frais qui doivent accompagner la demande de conversion de concession

minière prévue à l'article 118.2.

«13.0.3. Fixer les modalités selon

lesquelles les informations, notamment concernant la transformation au Québec

des substances minérales extraites et de leur expédition hors Québec, doivent

être présentées dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article 120 ou au

troisième alinéa de l'article 224.»

16° par l'insertion, après le paragraphe

14, des suivants :

«14.1. Fixer les modalités de la

consultation publique prévue à l'article 140.1.

«14.1.1. Prévoir la quantité minimale de

substances minérales à extraire pour renouveler un bail exclusif conformément à

l'article 148.

«14.1.2. Déterminer les éléments, les

barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en contribution

financière à verser en vertu de l'article 155.1.»

17° par l'insertion, après le paragraphe

21.1, du suivant :

«21.2. Déterminer les conditions et les

modalités applicables à la désignation d'un représentant prévu à l'article

207.1»

18° par l'insertion, après le paragraphe

23, du suivant :

«23.1. Déterminer, pour l'application de

l'article 224, les travaux d'exploration ou d'exploitation minière pour

lesquels un avis doit être transmis au ministre.»

19° par l'insertion, dans le paragraphe 26

et après «sécurité», de «et de protection»;

20° par l'insertion, après le paragraphe

26, du suivant :

«26.0.1. Déterminer les éléments, les

barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en compensation

financière à verser conformément aux articles 232.0.1 et 232.10.3, ainsi que

les modalités de versement, les pénalités et les intérêts applicables le cas

échéant.»

21° par le remplacement. Dans le

paragraphe 26.1, de «232.1» par «232»;

22° par le remplacement du paragraphe 26.2

par les suivants :

«26.1.1. Prescrire les normes que doit

respecter le plan de réaménagement et de restauration.

«26.2. Établir les normes relatives à la

garantie financière à fournir en vertu de l'article 232.4 ou 232.5.»

23° par l'insertion, après le paragraphe

26.4, des suivants :

«26.4.1. Déterminer par événement le

montant jusqu'à concurrence duquel une personne est tenue de réparer le

préjudice causé par le fait ou à l'occasion de ses activités dans l'exercice

d'un droit minier, conformément à l'article 233.2.

«26.4.2. Déterminer, pour l'application de

l'article 233.3, le montant, la durée et la couverture de l'assurance

responsabilité civile exigée selon les différents droits miniers et le niveau

de risque.»

24° par la suppression, dans le paragraphe

28, de «secondaire»;

25° par la suppression du paragraphe 29.3.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup pour votre lecture.

Mme Blanchette Vézina : J'ai

peut-être quelques commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

Quand même une bonne lecture. Quand même une bonne lecture. Je voulais juste

vous donner une petite pause.

Mme Blanchette Vézina : C'est

parfait, merci. Cet

article apporte plusieurs modifications de concordance à

l'article 306 de la

Loi sur les mines, lequel comprend la liste des

habilitations réglementaires du gouvernement pour assurer l'application de la

loi.

Parmi ces modifications, l'ajout

d'habilitations visant à déterminer les conditions pour désigner sur carte ou

être titulaire de droit exclusif d'exploration...

Mme Blanchette Vézina : ...en

vertu de l'article 41, paragraphe 1.1°, déterminer, pour

l'application de l'article 65.1, les travaux d'exploration pour lesquels

une séance d'information doit être tenue ainsi que les normes applicables à la

préparation de la planification annuelle des travaux qui doit être présentée

lors de cette séance;

«8.2.1° à prévoir les conditions de

délivrance de l'autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une

installation temporaire visée à l'article 66;

«8.2.2° à fixer les modalités d'indexation

des coûts minimums de travaux;

«10.0.1° à déterminer, pour l'application

des articles 98, 104 et 118.1, les normes applicables à la préparation de

l'étude d'opportunité économique et de mise en marché, ainsi que les substances

pour lesquelles une telle étude doit être préparée;

«12.7° à déterminer pour l'application de

l'article 101 les normes applicables à l'étude de faisabilité du projet;

«12.8° à fixer le montant des droits

annuels que doit verser le concessionnaire;

«13.0.1° à déterminer les renseignements,

les frais qui doivent accompagner la demande de conversion de concession

minière prévue à l'article 118.2;

«13.0.2° à fixer les modalités selon

lesquelles les informations, notamment concernant la transformation Québec des

substances minérales extraites et de leur expédition hors Québec doivent être

présentées dans le rapport prévu au premier alinéa de l'article 120 ou au

troisième alinéa de l'article 224;

«13.0.3° prévoir la quantité minimale de

substances minérales à extraire pour renouveler un bail exclusif, conformément

à l'article 148;

«14.1.1° déterminer les éléments, les

barèmes et les méthodes applicables pour établir un montant en contribution

financière à verser en vertu de l'article 155.1;

«14.1.2° déterminer les conditions et les

modalités applicables à la désignation d'un représentant prévu à

l'article 207.1;

«21.2° déterminer, pour l'application de

l'article 224, les travaux d'exploration d'exploitation minière pour

lesquels un avis doit être transmis au ministre;

«23.1° prescrire les mesures de protection

qui doivent être prises par le titulaire d'un droit minier ou l'exploitant

lorsqu'il y a cessation temporaire ou définitive des opérations minières;

«26° déterminer les éléments, les barèmes

et les méthodes applicables pour établir le montant en compensation financière

à verser conformément aux articles 232.0.1 et 232.10.3, ainsi que les

modalités de versement, les pénalités et les intérêts applicables le cas

échéant;

«26.0.1° prescrire les normes... les

normes que doit respecter le plan de réaménagement et de restauration;

«26.1.1° déterminer par événement le

montant jusqu'à concurrence duquel une personne est tenue de réparer le

préjudice causé par le fait ou à l'occasion de ses activités dans l'exercice

d'un droit minier, conformément à l'article 233.2;

«26.4.1° déterminer, pour l'application de

l'article 233.3, le montant, la durée et la couverture de l'assurance

responsabilité civile exigée selon les différents droits miniers et le niveau

de risque;

«26... 26.4.2° les paragraphes 9,

10.1, 12.11 et 26.2 ont été modifiés ou remplacés en concordance avec la

modification de l'article qui prévoit ce pouvoir réglementaire.

«Les paragraphes 12, 12.12 et 29.3

ont été abrogés.

«Des ajustements terminologiques ont été

apportés aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 8, 12.1, 12.3 à 12.6. 26, 26.1 et 28.

«De plus, le paragraphe 8.3° a été modifié

pour permettre que la réalisation d'un travail d'exploration à impact soit

exempté de l'obligation d'obtenir une autorisation dans certains cas et à

certaines conditions.»

Le Président (M. Montigny) : Merci,

merci.

Mme Blanchette Vézina : C'était

un beau marathon, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Effectivement.

Mme Blanchette Vézina : Et

j'ai un amendement.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

C'est parfait. Alors, est-ce que nous avons besoin d'une courte période de

suspension ou on peut filer?

Mme Blanchette Vézina : Laissez-moi

prendre une gorgée de café, et je pars

Le Président (M. Montigny) : Avec

plaisir, je vais vous laisser la prendre. On n'aura pas besoin de suspendre. On

va afficher à l'écran immédiatement la proposition d'amendement à

l'article 122. Mme la ministre, êtes-vous prête pour votre amendement?

Mme Blanchette Vézina : Je

suis prête. Allons-y.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Donc : À l'article 122 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 1.1° proposé

par le paragraphe1°, par le suivant :

«1.1° déterminer les conditions pour

demander l'octroi d'un droit minier...

Mme Blanchette Vézina : ...ou

pour être... ou pour en être titulaire en vertu de l'article 18.1; 2°

Remplacer le paragraphe 5° par le suivant :

5° par le remplacement, dans le paragraphe

8°, de «claim» par «droit exclusif d'exploration»

3° Remplacer le paragraphe 6° par le

suivant :

6° par le remplacement du

paragraphe 8.2° par le suivant :

«8.2° prévoir les conditions de délivrance

de l'autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une installation

temporaire visée à l'article 66»;

4° Ajouter, après le paragraphe 10.1°

proposé par le paragraphe 9°, le suivant :

«10.2° Déterminer les cas et conditions

dans lesquelles le ministre peut regrouper des droits exclusifs d'exploration

en vertu de l'article 83.16, ainsi que les conditions et modalités à

l'égard de la période de validité du renouvellement des droits exclusifs

d'exploration regroupés»;

5° Supprimer, dans le paragraphe 12.7°

proposé par le paragraphe 13°, «mise en»;

6° Insérer, à la fin du

paragraphe 13.0.3° proposé par le paragraphe 15° «ainsi que déterminer les

autres renseignements qui doivent être indiqués dans ce rapport»;

7° Remplacer, dans le paragraphe 23.1°

proposé par le paragraphe 18°, et après l'article 224, «les cas où»;

8° Remplacer le paragraphe 21° par le

suivant :

21° par le remplacement, dans le paragraphe 26.1°

de «visées à l'article 232.1» par «ou les catégories d'usines de

transformation visées à l'article 232»;

9° dans le paragraphe 23°;

a) remplacer dans le

paragraphe 26.4.1° qu'il propose «par événement» par «les événements pour

lesquels»; et

b) ajouter, à la fin, le paragraphe

suivant :

«26.4.3° prévoir les cas dans lesquels le

ministre peut exiger l'exploitation des substances minérales se trouvant dans

les résidus, ou imposer toute mesure pour favoriser l'exploitation des résidus

en vertu de l'article 234.1;

10° Insérer, après le paragraphe 24°, le

suivant :

24.1° par l'insertion, après le paragraphe

28°, du suivant :

«28.1° prévoir les cas et les conditions

dans lesquelles le ministre peut soustraire à la prospection, à l'exploration

et à l'exploitation minière les substances minérales faisant

partie du domaine

de l'État, situé dans une terre du domaine privé en vertu de

l'article 304.1.3.1.»

Cet amendement vise principalement à

apporter des ajustements de concordance en fonction de l'ajout, par amendement,

de l'article 18.1 de la

Loi sur les mines; la suppression, par amendement,

du premier alinéa de l'article 41 de la

Loi sur les mines proposé par

l'article 15 du projet de loi; la modification, par amendement, de l'article 65.1

de la

Loi sur les mines proposé par l'article 30 du projet de loi;

l'ajout, par amendement, de l'article 83.16 de la

Loi sur les mines

proposé par l'article 42.1 du projet de loi; la modification, par

amendement, de l'article 232 de la

Loi sur les mines proposé par

l'article 80 du projet de loi; le retrait, par amendement, de la

modification à l'article 307 de la

Loi sur les mines proposé par

l'article 123 du projet de loi; la modification, par amendement, de

l'article 233.2 de la

Loi sur les mines proposé par l'article 93 du

projet de loi; la modification, par amendement, de l'article 234.1 de la

Loi sur les mines proposé par l'article 95 du projet de loi; l'ajout, par

amendement, de l'article 304.1.3.1 de la

Loi sur les mines. De plus, il

vise à ajuster les paragraphes 12.7°, 13.0.3° et 23.1° pour reprendre les

mêmes termes que la disposition à laquelle l'habilitation se rapporte.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Montigny) :

Merci. Merci, Mme la ministre. Maintenant sur cet article, cette

proposition, est-ce qu'il y a des interventions?

Des voix : ...

M. Fortin : ...commencer par... On prend une bonne gorgée de café.

Le Président (M. Montigny) :

M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : Oui, merci. Est-ce qu'on peut juste revenir dans la lecture

d'amendement au point 4, comme la ministre l'avait lu un peu plus tôt?

Merci. Déterminer les cas et les conditions dans lesquels la ministre peut

regrouper des droits d'exploration en vertu du 93... 83.16, ainsi que les conditions

et modalités à l'égard de la période de validité du renouvellement des droits

exclusifs regroupés. Donc ça, c'est un... C'est un nouveau, un nouveau droit,

là, que la ministre a, j'imagine, ou une nouvelle responsabilité, même.

Mme Blanchette Vézina : Je

pense que... Vous n'étiez pas présent, peut-être, pendant...

M. Fortin : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Oui?

Je ne sais pas, mais on a...

M. Fortin : 83, je ne suis pas sûr. Je ne m'en souviens pas.

Mme Blanchette Vézina : On

a permis le regroupement, là.

M. Fortin : Oui, oui, c'est ça. On a.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : 42.1.

M. Fortin : C'est ça. On a permis le regroupement.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Donc là, c'est... Ici, on vient dire que, parce qu'on a

permis le regroupement, vous allez devoir, par règlement, imposer...

M. Fortin : ...des conditions dans lesquelles les regroupements peuvent

avoir lieu et des modalités pour la période puis le renouvellement de ces

regroupements-là.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

exact. En fait, l'habilitation... l'article ici donne l'habilitation

réglementaire qui était prévue dans l'article, là. Vous vous souvenez, on

avait... Bien, peut-être que, législativement...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...

Mme Blanchette Vézina : ...oui,

Me Tremblay-Parent aura une meilleure explication que la mienne.

Le Président (M. Montigny) : ...Me

Tremblay-Parent, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

on est dans une loi qui date des années 80. À l'époque, là, l'approche de

rédaction, c'était de dire : On annonce, finalement, là, donc on a une

disposition principale qui vient dire : Bien, la ministre peut regrouper,

à

titre d'exemple, différents droits exclusifs en un seul aux conditions

prévues par règlement. Mais on reprenait, comme c'est le cas à

l'article 306, toutes les habilitations qui ont déjà été prévues dans la

loi, faire comme un... finalement, un retour. Ça amène une complexité au niveau

de la rédaction, là, bien sûr, mais, finalement, c'est toujours le reflet de ce

qui a été précédemment annoncé dans la loi, là.

M. Fortin : Oui, c'est ça. Donc là, la loi, elle a annoncé

essentiellement, si je me souviens bien, là, le regroupement des droits. Là,

306 vient mettre en... Puis on a déjà dit que c'était par règlement que vous

fassiez ça. Là, c'est une espèce de copier-coller de toutes les places où on a

dit : Voici les habilitations réglementaires?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est

exact. Finalement, c'est de la concordance. Puis, évidemment, puisqu'on a

apporté différents amendements pour venir parfois retirer des pouvoirs

réglementaires, parfois en ajouter, bien, à ce moment-là, il faut faire les corrections,

là, à l'article 306.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Fortin : Non, mais je constate que Me Tremblay-Parent ne manquera

pas de job pour rédiger tous ces règlements-là.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : On

a une bonne équipe.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition

d'amendement? Alors, comme il n'y a pas d'intervention, nous sommes toujours à

la proposition d'amendement sur cet

article 122. Est-ce que l'amendement

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : L'amendement

est adopté. Maintenant, nous revenons donc à l'article 122 tel qu'amendé.

Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Oui, Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Juste un

rappel que je pense que beaucoup de groupes se sont... qui se sont prononcés

sur le grand nombre de règlements, justement, qui pourraient... qui pourraient

découler... en fait, qui vont découler de cette loi et qu'ils souhaitent tous

être consultés. J'imagine qu'on va le faire, mais je pense qu'il faut bien,

bien, bien les consulter cette fois.

Mme Blanchette Vézina : C'est

certain.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Fortin : Juste...

Le Président (M. Montigny) : Oui,

M. le député de Pontiac.

M. Fortin : ...je me permettrais, M. le Président. Et là je... juste

pour être clair, je vais... je vais lire le commentaire qui vient de... du

mémoire de l'Association minière, là : «Lorsque viendra le temps de

prévoir, pour l'application de l'article 72, les sommes dépensées

acceptées dans le coût minimum des travaux prévus au paragraphe neuf de

l'article 122, comme le gouvernement... pardon... enfin, comme le

gouvernement exige des échanges pour obtenir l'autorisation des travaux

d'exploration à impact (articles 69, 69.1, 69.2 et articles 12, 13 du

Règlement sur les mines) et des séances annuelles d'information, comme à

l'article 65.1 de la

Loi sur les mines, l'association recommande que les

coûts associés à ces travaux soient acceptés dans le coût minimum des travaux

nécessaires au renouvellement d'un droit exclusif d'exploration.» Avez-vous

réfléchi à cette question-là?

Mme Blanchette Vézina : On

peut suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

(Reprise à 12 h 56)

Le Président (M. Montigny) : Nous

reprenons donc nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : La

question du député de Pontiac, la réponse, c'est oui. Puis la modification à

72...

Mme Blanchette Vézina : ...et

justement, là, à traiter de cet élément-là.

M. Fortin : O.K. Donc, c'est effectivement pris en compte, là, ces

échanges-là et ces... le coût des séances annuelles puis des échanges vont être

inclus dans les coûts exigibles pour le renouvellement du DEE.

Mme Blanchette Vézina : Effectivement.

Oui.

M. Fortin :

Très bien, Mme la ministre.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 122 tel

qu'amendé? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 122 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

M. Fortin : ...

Le Président (M. Montigny) : Adopté,

sur division. Merci. Maintenant, nous sommes maintenant rendus à

l'article 123. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 307

de cette loi est modifié :

1 : par l'ajout, au début, de

l'alinéa suivant : «Les conditions...

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : ...avant.

Ah! pardon, j'ai un amendement avant celui-ci, M. le Président, je m'en excuse.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Mme la ministre, je voulais la parole pour votre proposition d'amendement...

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, je vous laisse la parole maintenant pour votre proposition

d'amendement.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Article 122.1 : Insérer, après l'article 122 du projet de loi,

l'article suivant :

122.1. Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 306.1, du suivant :

«306.2. Les conditions pour demander

l'octroi d'un droit minier ou pour être titulaire d'un tel droit visé au

paragraphe 1.1 de l'article 306 peuvent notamment varier selon des

catégories de personnes.»

Cet amendement vise à apporter un ajustement

de concordance en fonction de l'insertion par amendement à l'article 18.1

de la

Loi sur les mines et à la suppression par amendement du premier alinéa de

l'article 41 de cette loi proposé par l'article 15 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement

qui insérait 122.1? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci. Ma

question, c'est sur les catégories des personnes. Est-ce que Mme la ministre

peut nous faire une liste ou nous dire les catégories des personnes ici? Parce

qu'il y a quand même des règles, tout à l'heure, on a été très restrictifs sur

les types de personnes.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On

parle ici de personne morale ou de personne physique.

Mme Zaga Mendez : C'est les

deux types. Et chacun va avoir de... conditions différentes. Je veux juste bien

comprendre, parce qu'on se dit que personne morale... une entreprise, mais une

personne physique, on n'avait pas restreint, il ne fallait pas avoir un numéro

de...

Mme Blanchette Vézina : Bien,

elle peut faire affaire... une personne physique peut faire affaire, voir un

NEQ, faire affaire sous son nom personnel.

Mme Zaga Mendez : Ah! sous

son nom.

Mme Blanchette Vézina : Mais

ça pourrait arriver qu'il y ait des catégories... des conditions différentes,

mais...

Mme Zaga Mendez : Comme, par

exemple?

Mme Blanchette Vézina : ...oui,

peut-être, M. Gaudreaul, rapidement

Le Président (M. Montigny) : En

15 secondes, M. Gaudreau, vous avez donc la parole.

Mme Blanchette Vézina : 15 secondes.

M. Gaudreau (Roch) : O.K.

Dans le registre des droits miniers, il y a différents types de droits. Si vous

prenez, par exemple, les baux non exclusifs d'exploration, essentiellement, là,

c'est des entrepreneurs qui exploitent du sable et du gravier. Donc, c'est sûr

qu'on ne cherche pas le même profil que pour une société minière. Donc, on

devra ajuster le tir. Sinon, on ne serait pas capable de qualifier l'ensemble

des intervenants si on ne faisait pas un ajustement. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup, M. Gaudreau. Alors, je vous remercie de votre collaboration. Compte

tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Haut de la page

14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 04)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La Commission de l'agriculture, des

pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend donc ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 63,

Loi modifiant la

Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Lors de la suspension des travaux, cet

avant-midi, nous étions donc à l'étude de l'article... d'un amendement, en

fait, de Mme la ministre, qui introduisait un nouvel article, le 122.1 du

projet de loi à l'étude aujourd'hui. Mais avant de débuter nos travaux, y

a-t-il consentement afin de permettre au député de Maurice-Richard de remplacer

la députée de Verdun pour la deuxième

partie de la séance? Est-ce qu'il y a

consentement? Il y a donc consentement. Donc, est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le

Président. Nous étions donc à l'amendement qui dit que les conditions pour

demander l'octroi d'un droit minier ou pour être titulaire d'un tel droit, donc

un droit minier, peuvent notamment varier selon des catégories de personnes.

L'article

qui va suivre dit sensiblement la même chose, mais là on parle, j'ai l'impression,

de droit différent, ça fait que, tu sais, je voulais juste la valider, là. On

dit : les conditions pour désigner sur carte ou pour être titulaire de

droit exclusif d'exploration peuvent varier selon les catégories de personnes.

Les deux font référence au paragraphe 1.1 de l'article 306. Je

comprends qu'on parle de choses différentes, mais je me demandais pourquoi on n'avait

pas tenté de regrouper ça dans un

article pour simplifier les choses.

Mme Blanchette Vézina : Vous

avez tout à fait raison, puis, en fait, on va retirer... il y aura un

amendement pour retirer l'article.

Mme Dufour : Ah! O.K.,

donc...

Mme Blanchette Vézina : Donc,

ça s'en vient. Donc, il n'y aura donc, après l'exercice, que cet article-là.

Mme Dufour : Mais peut être juste

m'expliquer pourquoi, parce qu'on ne parle pas tout à fait de la même chose,

ici, on parle d'octroi d'un droit minier, puis, ici, on parle designer sur

carte. Bien, quoique... je pense que ça revient à la même chose, là, en fait.

Mais pourquoi qu'on a décidé de le mettre à l'extérieur...

Mme Dufour : ...juste pour

comprendre, là.

Mme Blanchette Vézina : Je

céderais la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me

Tremblay-Parent. Vous avez la parole, Maître.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En

fait, c'est qu'à l'article suivant, là, 123 qui modifie 307, on est vraiment

plus dans les conditions par rapport aux droits exclusifs d'exploration, donc

la désignation sur carte. Mais là, puisqu'on a déplacé la modification, là, qui

était à l'article 41 qui visait, justement, juste les droits exclusifs

d'exploration pour les conditions, finalement, pour désigner puis pour être

titulaire, on l'a déplacé dans... à l'article 7.1 du projet de loi qui

introduisait 18.1 pour viser tous les droits finalement. Ça fait que c'est

juste, finalement, l'ajustement de concordance, donc, pour faire varier les

conditions, mais pour tous les droits plutôt que juste le droit exclusif

d'exploration.

Mme Dufour : O.K. Merci

beaucoup. Donc, droit minier inclut désigner sur carte, droits exclusifs

d'exploration. Donc, ça inclut plus d'autres choses, évidemment.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Tout

à fait, là, comme on a étudié précédemment. Absolument.

Mme Dufour : Parfait. Merci

beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette

proposition d'amendement, 122.1? Non. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant un nouvel article, 122.1, est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Donc, le nouvel

article 122.1 est adopté. Merci. Nous sommes maintenant à

l'article 123. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 307 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, au début, de l'alinéa

suivant :

«Les conditions pour désigner sur carte ou

pour être titulaire de droit exclusif d'exploration visées au paragraphe 1.1°

de l'article 306 peuvent varier selon des catégories de personne.»;

2° par le remplacement de «claim» et de

«claim», au pluriel, par, respectivement, «droits exclusifs d'exploration» et

«droits exclusifs d'exploration», au pluriel, partout où cela se trouve.

Cet

article vise à modifier

l'article 307 de la

Loi sur les mines afin de préciser que les conditions

pour désigner sur carte ou pour être titulaire d'un droit exclusif

d'exploration peuvent varier en fonction de catégories de personnes.

L'article 41 de la

Loi sur les mines, proposé par l'article 15 du

projet de loi, prévoit ce pouvoir réglementaire de déterminer des conditions

qui est habilité en vertu du paragraphe 1.1° de l'article 306 de cette

loi, modifié par l'article 122 du projet de loi.

J'aimerais introduire un amendement, M. le

Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci beaucoup. Nous avons reçu un amendement. Nous sommes présentement en

train de le placer à l'écran pour le bénéfice de l'ensemble des membres de la

commission. Et voilà, ça va être fait dans deux secondes. C'est maintenant

fait. Nous avons la proposition d'amendement à l'article 123. Mme la

ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Retirer l'article 123 du projet de loi.

Cet amendement vise à apporter un

ajustement de concordance en fonction de l'insertion de l'article 18.1 de

la

Loi sur les mines proposé par amendement à l'article 7.1 du projet de

loi.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci beaucoup. Nous avons donc cet amendement. Oui, Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci. Là,

on le retire au complet, mais il y avait quand même des changements qui

étaient... qu'on changeait le terme «claims» pour «droit exclusif

d'exploration» dans cet article-là. Là, ça, on ne les fera plus, ces

changements-là?

Mme Blanchette Vézina : Bien,

je veux laisser la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me

Tremblay-Parent.

• (14 h 10) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : On

va avoir une disposition, tu sais, plus loin, là, qui va venir établir,

finalement, que... Parce qu'à chaque fois qu'on modifie vraiment un

article on

fait l'ajustement terminologique, mais, s'il n'y a plus d'article, ça va être

la disposition omnibus à la fin du projet de loi qui dit : Partout où ceci

se trouve. Quand on parle de claim, on parle de droits exclusifs d'exploration,

donc on a plus besoin de maintenir, finalement, cette modification spécifique

là. Donc, on est vraiment juste dans les ajustements légistiques.

Mme Dufour : Merci. Merci

pour l'explication.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette

proposition d'amendement? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement retirant

l'article 123 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Donc,

l'article 123 est retiré. Merci. Nous pouvons maintenant passer à

l'article 124. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 308 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «minier», de «ou

d'une concession minière»;

2° par le remplacement de «et 3°» par «3°

et 13.0.1°».

Cet

article vise à modifier

l'article 308 de la

Loi sur les mines en concordance avec l'ajout de

l'habilitation réglementaire de fixer les droits annuels que doit verser le

titulaire d'une concession minière, prévu à l'article 116 de la

Loi sur

les mines, proposé par l'article 50 du projet de loi, qui est habilité en

vertu du paragraphe...

Mme Blanchette Vézina : ...13.0.1

de l'article 306 de cette loi, modifié par l'article 122 du projet de

loi : «À à l'instar du loyer du titulaire d'un bail minier, les droits

annuels que doit verser le titulaire d'une concession minière pourront varier

en fonction de certaines conditions, notamment la superficie du terrain.»

J'ai un projet... pas un projet de loi,

pardon, un amendement...

Le Président (M. Montigny) : Alors,

vous désirez déposer un amendement? Parfait. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

j'aimerais introduire un amendement à l'article 124.

Le Président (M. Montigny) : C'est

parfait. On l'a reçu, nous le mettons à l'écran, et voilà, c'est affiché. Vous

pouvez procéder, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président. Remplacer l'article 124 du projet de loi par le

suivant :

L'article 308 de cette loi est modifié par le

remplacement de «le loyer visé au paragraphe deux et trois» par «ou d'une

concession minière, le loyer ou le montant des droits annuels, selon le cas

visé au paragraphe deux, trois et 13.0.1».

Cet amendement vise à ajuster

l'article 308 de la

Loi sur les mines en concordance avec l'article 116.1

de cette loi, proposé par l'article 50 du projet de loi. Le

concessionnaire minier devra verser des droits annuels tandis que le titulaire

d'un bail minier doit payer un loyer.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement?

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Bien, ma

question, en fait, c'est concernant le deux, le trois et le 13.0.1, là, qui

était déjà dans l'article qu'on vient modifer, mais j'essaie juste de saisir.

Ici, on parle d'une... Dans le fond, on parle de ceux qui sont visés au

paragraphe deux, trois et 10.3.0.1. Quand je regarde le 10... le 13, pardon,

j'ai de la misère, 13.0.1, on parle du... de fixer le montant des droits annuels

que doit verser le concessionnaire. Le deux et le trois, là, on parle... Voilà,

et on parle des conditions auxquelles doit satisfaire le demandeur de droits

miniers, et, le cas échéant, le montant des droits, les frais de loyer qu'il

doit acquitter. Puis le trois, c'est conditions de renouvellement, de

prolongation. Mais il y a quand même beaucoup d'autres endroits où il y a des

droits, il me semble, dans cet article-là, qui est extrêmement long, là, vous

m'excuserez de ne pas l'avoir lu... relu au complet à ce temps-ci, mais comment

on détermine ces trois points-là que... qui sont visés ici?

Mme Blanchette Vézina : O.K.

Me Tremblay-Parent.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y,

Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Bien, en fait, c'était vraiment juste de... Parce que, tu sais, il y a eu des

modifications à 122, là. Donc, c'est vraiment juste de... tu sais, de recibler

les bons... les bonnes habilitations, là, pour la variation soit de la concession

ou du... ou du bail, là. Donc c'est vraiment juste de la concordance en

fonction des déplacements qu'il y a eu par l'article 122.

Mme Dufour : Ça fait qu'ici

on parle juste des droits de... des droits de... pour les baux miniers, c'est

bien ça, dans cet article-là?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Ou

des concessions minières, là.

Mme Dufour : Ou des

concessions minières, ce qui fait que ça se limite à ça. Parfait. Parce qu'il y

a d'autres droits dans le... dans le long

article 360... 306, pardon, il y

en a quand même d'autres. Mais ce que je comprends, c'est que c'est... c'est

juste ces trois-là qui viennent s'appliquer à l'article 124.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Et

vous comprenez bien.

Mme Dufour : O.K. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette

proposition d'amendement? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, nous

pouvons passer à la mise aux voix de la proposition d'amendement. Est-ce que la

proposition d'amendement à l'article 124 est adoptée?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Maintenant, nous revenons à l'article 124 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a

des interventions? Il ne semble pas y avoir d'intervention. Est-ce que

l'article 124 tel qu'amendé est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) :

L'article

tel qu'amendé, 124, est adopté. Merci. Nous sommes à l'article 125.

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Merci, M. le Président.

L'article 309 de cette loi est modifié par

l'insertion, dans le troisième alinéa et après «gravier» de «des minéraux et

cristaux de collection».

Cet

article vise à modifier

l'article 309 de la

Loi sur les mines en concordance avec l'ajout des

minéraux et cristaux de collection à

titre de substances minérales de surface à

l'article un de la

Loi sur les mines modifié par l'article un du projet de loi.

À l'instar des baux pour l'exploitation d'autres substances minérales de

surface, le loyer des baux pour l'exploitation des minéraux et cristaux de

collection pourront également varier en fonction de différents critères.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Il

s'agit d'un

article de concordance.

Le Président (M. Montigny) : C'est

parfait. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article, le 125?

Non, comme il n'y a pas d'intervention...

Le Président (M. Montigny) : ...nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 125 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Maintenant, l'article 126. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 312

de cette loi est abrogé.

Cet

article vise à abroger

l'article 312 de la

Loi sur les mines. Puisque le concessionnaire minier

n'a plus l'obligation de réaliser un coût minimum de travaux en vertu de

l'article 119 de cette loi. Il s'agit d'une correction de forme puisque

l'article 119 de la

Loi sur les mines ne prévoit plus que le titulaire

d'une concession minière doit effectuer des travaux dont la nature et le coût

minimum sont déterminés par règlement depuis 2013.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce

qu'il y a des interventions en lien avec cet article? Oui, Mme la députée de

Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui.

L'article 119 de la

Loi sur les mines, on l'a vu probablement il y a quand

même... ce n'est pas cette semaine certain, là, ça devait être il y a même deux

semaines.

Mme Blanchette Vézina : On

l'a-tu touché? On n'a pas touché à 119, non.

Mme Dufour : On ne l'a pas...

Mais on dit que... on dit qu'on n'a plus l'obligation de réaliser un coût

minimum de travaux en vertu de l'article 119 de cette loi. Si on ne l'a

pas modifié, pourquoi on a besoin de faire...

Mme Blanchette Vézina : Il

s'agit d'une correction de forme. Ça avait été modifié en 2013, donc là, on

vient l'enlever.

Mme Dufour : Ah! C'est un

article qui avait été oublié d'être modifié à l'époque.

Le Président (M. Montigny) : Me

Parent-Tremblay...

Des voix : Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Tremblay-Parent,

avez raison.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il

n'y a pas de problème. Bien, effectivement, comme l'indique la ministre, c'est

un ajustement de concordance qui n'avait pas été fait en 2013, donc on

l'apporte dans le cadre du présent projet de loi.

Mme Dufour : Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'article 126. Est-ce que

nous allons procéder à la mise aux voix? Est-ce que l'article 126 est

adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

L'article 127, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina :

L'article 313.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après «sécurité»

de «et de protection».

Cet

article vise à modifier

l'article 313.2 de la

Loi sur les mines par concordance avec l'ajout des

mesures de protection à

titre de mesures qui peuvent être prescrites par

règlement comme cessation temporaire ou définitive des opérations minières, au

paragraphe 26 de l'article 306, tel que modifié par

l'article 122 du projet de loi. À l'instar des mesures de sécurité, les

mesures de protection prescrites pourront varier en fonction du type

d'opération minière visé.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Et

aussi une correction, là, un justement.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : J'ai quand même

question, à savoir la distinction entre une mesure de sécurité et une mesure de

protection.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Souhaitez-vous...

souhaitez-vous...

Mme Blanchette Vézina : On va

suspendre.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Nous suspendons donc nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 19

(Reprise à 14 h 21

Le Président (M. Montigny) : Parfait,

merci. Nous... nous reprenons donc nos travaux. Nous avons besoin du

consentement de la commission...

Le Président (M. Montigny) : ...pour

entendre, si je ne me trompe pas, Mme Renée Garon.

Des voix : Constentment.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous avons consentement. Mme Renée Garon, vous présentez, s'il vous plaît.

C'est prêt.

Mme Garon (Renée) : Oui,

bonjour. Renée Garon, directrice générale de la gestion du milieu minier. En

fait, les mesures de sécurisation ou de sécurité ça vise de faire en sorte que

l'accès au site ou, par exemple, un orifice soit sécurisé et soit couvert par

une une dalle ou encore une clôture. La protection, c'est vraiment pour

s'assurer que les infrastructures en place ne soient pas... l'État des

infrastructures en place soit préservé. Puis on ne précise pas nécessairement

infrastructures minières parce que ça pourrait être autre chose que, là, je ne

pense pas. C'est pour ça que, dans le fond, on a mis un terme un petit peu plus

large.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme la députée.

Mme Dufour : Oui. Bien, merci

pour l'explication.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 127?

Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on

serait prêt à la mise aux voix. Est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous sommes maintenant à l'article 128. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 313.3 de cette loi est abrogé.

Cet

article vise à abroger

l'article 313.3 de la

Loi sur les mines.

Il s'agit d'une correction de forme

puisque la durée et le montant de la garantie financière visée à

l'article 232.4 de cette loi n'est plus déterminée par règlement depuis

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec l'article 128?

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le

Président. Donc, je comprends que c'est une autre erreur que vous avez

détectée... qui a été omise en 2013.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : Qui n'était

pas... qui n'était pas notre gouvernement, là, je fais juste le lien, et le

vôtre.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Nous allons donc procéder. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

passer à la mise aux voix de l'article 128. Est-ce que l'article 128

est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous allons donc à l'article 129. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Cette

loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 314, du suivant :

«313.4. Commet une infraction et est

passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins

500 $ et d'au plus 5 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende d'au

moins 1 500 $ et d'au plus 30 000 $ quiconque refuse ou néglige de

fournir ou de transmettre dans les délais impartis les documents, les

renseignements ou les rapports exigés en vertu de la présente loi ou de ses

règlements, à moins qu'une autre demande ne soit prévue en vertu de la présente

loi.»

Cet

article vise à introduire l'article 313.4

de la

Loi sur les mines afin d'ajouter une infraction pénale pour sanctionner

toute personne qui refuse ou néglige de fournir ou de transmettre un document,

un renseignement ou un rapport exigeant en vertu de cette loi ou de ses règlements

si aucune autre sanction n'est prévue pour ce manquement.

Ce nouvel

article permettra donc de

s'assurer qu'une infraction sanctionne tous les cas où un document, un

renseignement ou un rapport est exigé en vertu de la

Loi sur les mines ou l'un

de ses règlements.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec

l'article 129? Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la parole.

Mme Dufour : Oui, merci.

Donc, je comprends qu'il n'y avait pas... qu'il n'y avait pas d'amende dans le

passé pour si une personne refusait ou négligeait de fournir un document.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Bien, je vais... Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il

y avait certaines infractions qui étaient prévues. Tu sais, à

titre d'exemple,

quand un inspecteur demandait un document, il y avait déjà quelque chose qui

était prévu, là, on va le voir à l'article suivant, mais il n'y avait pas

d'infraction générale, là, pour des obligations, là, tu sais, notamment, le...

tu sais, le rapport qui doit être communiqué, là, en vertu de

l'article 120 de la loi ou 224. Donc, on est dans la dissuasion, là,

finalement, ça fait que c'est une nouvelle mesure en ce sens.

Mme Dufour : Puis est-ce

que... Puis là les délais impartis vont être déterminés. Est-ce que ça va être

déterminé par règlement ou c'est... plutôt, on va donner un certain délai?

Mme Blanchette Vézina : ...dans

la loi ou les règlements.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

Bien, effectivement, je... je ne sais pas si...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

si... je peux répondre. Tu sais, effectivement, c'est toujours quand il y a un

délai précis qui va être déterminé soit dans un règlement ou soit dans la loi

comme tel, là.

Mme Dufour : O.K. O.K., ça

fait qu'on ne parle pas de documents qui pourraient être exigés, mais qui...

C'est tout... C'est seulement ceux qui sont régis par la loi et par les

règlements qui seront adoptés, ce n'est pas... Ça ne peut pas être des demandes

différentes, là, où les délais seraient, par exemple, déterminés par un

fonctionnaire, là, ce n'est pas ça. Ça va être tout établi dans un règlement,

ces délais-là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est

toutes les demandes de documents qui sont faites en vertu de...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...de

la loi ou d'un règlement, là, pas des demandes qui se baseraient... qui

seraient purement administratives, finalement.

Mme Dufour : C'est ça. O.K.

Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 129? Alors,

comme il n'y a pas d'intervention en lien avec l'article 129, nous allons

passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 129 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Maintenant, nous sommes à l'article 130. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 314 de cette loi est modifié : 1, par

l'insertion, dans le paragraphe 1 et après article, de 65.1,98; 2, par

l'insertion, après le paragraphe 2, du suivant : 2.1 contrevient à un

arrêté pris en vertu des articles 305.6 ou 305.7.

Cet

article vise à modifier

l'article 314 de la

Loi sur les mines afin de prévoir une sanction pénale

pour un manquement des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi.

L'article 314 sanctionnera ainsi un manquement à l'obligation de tenir une

séance d'information publique en vertu du nouvel

article 65.1 de cette

loi, introduit par l'article 30 du projet de loi, à l'obligation de

transmettre l'étude d'opportunité économique et de mise en... mise en marché au

moment opportun prévue par l'article 98 de cette loi, introduit par

l'article 43 du projet de loi et un arrêté pris en vertu des

articles 305.6 et 305.7, introduit par l'article 21 du projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, vous

avez la parole.

Mme Dufour : Oui. Merci. En

fait, j'aurais pu poser la question au point précédent, mais ça vaut pour ici

aussi. Les montants qui ont été établis pour les infractions sont établis

comment? Puis ceux qui sont dans l'article qu'on modifie présentement ils ne

sont pas modifiés, donc est-ce qu'ils sont récents? Est-ce que c'est... Tu

sais, à quelle fréquence ça se met à jour? Puis la question, j'aurais pu la...

j'aurais, comme je disais, j'aurais pu la poser aussi pour l'article précédent,

Le Président (M. Montigny) : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En

fait, il y a une approche, là, qui faite au niveau du ministère de la Justice,

là, quand il y a des modifications qui sont faites à une loi, qu'on prévoit des

montants d'infraction. Donc, il y a toujours une analyse comparative qui est

effectuée. Dans le cas présent, là, les montants sont ceux qui ont été établis

en 2013, mais, après vérification, là, notamment au niveau des lois en matière

environnementale, on a fait certains parallèles précédemment dans l'étude du

projet de loi sont les mêmes. Donc, on est vraiment toujours dans les mêmes

montants pour les mêmes catégories.

Mme Dufour : Parfait. Puis,

tu sais, dans le... vous dites que c'est depuis 2013. Dans le passé, c'était...

est-ce que c'était mis à jour une certaine fréquence? Puis là, 2013, c'est

quand même ç fait 11 ans. Est-ce que... à quel moment on peut s'attendre

qu'il y aurait des mises à jour, par exemple?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Il

n'y a pas de règle établie, là. Je dirais que c'est quand le... tu sais, quand

on ouvre la loi, finalement, nous autres, on a le devoir de, tu sais, de

s'assurer que, quand on fait des modifications dans un article, que les

montants sont toujours suffisants, mais il n'y a pas d'obligation de procéder à

des modifications après un certain délai, là. Donc, c'est vraiment quand il y a

une modification comme telle, mais là il faut s'assurer que les montants sont

toujours les bons pour la même catégorie.

Mme Dufour : O.K. Puis là,

ici, les articles qu'on ajoute, là, qui... qu'on... on en ajoute quelques-uns,

là... là, vous... tu sais, retourner en arrière pour ce qu'on a modifié, ça

représente quoi? Si vous pouvez me l'expliquer, parce je vous avoue que ce

n'est pas évident de le retrouver moi-même, là.

• (14 h 30) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

en fait, là, on avait, tu sais, comme la ministre l'indiquait dans son

commentaire, on avait l'article 30, là, du projet de loi. Donc, c'est de

tenir une séance, là, 30 jours avant le début de travaux d'exploration.

Là, maintenant, avec l'amendement qu'on a apporté, là, c'est une planification

des travaux qui doit être fournie et puis il y a une séance qui est faite à la

demande d'une des personnes concernées. Donc, il y a une amende qui est prévue,

là. Tu sais, encore une fois, comme j'expliquais, on est dans la dissuasion.

L'étude d'opportunité économique, il n'y avait pas d'amende spécifique pour ça,

mais on est venu prévoir, là, à 98 que cette étude-là doit être fournie au

préalable, au moment de l'avis qui vient débuter le processus du BAPE, là, le

processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Je vous

dirais que c'est les deux modifications significatives, là, à cet article-là.

Mme Dufour : Puis, quand on

dit «contrevient à un arrêté pris en vertu des articles 305.6 puis 305.7...

Mme Blanchette Vézina : C'est

ceux dans les...

Mme Dufour : Oui, allez-y

Mme Blanchette Vézina : Ce

sont ceux dans les situations urgentes, là.

Mme Dufour : O.K. O.K. Puis

pour ce qui est des balises? Parce qu'entre fournir l'étude économique puis des

mesures de sécurité... puis là on a un barème de 1 000 à...

Haut de la page

14 h 30 (version non révisé

e) Mme Dufour : ...100 000

ou 3 000 à 600 000 selon le cas. Comment que c'est établi, là?

Mme Blanchette Vézina : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien,

c'est... je pense que vous voyez bien qu'on n'a pas le choix de catégoriser

quand même des infractions, mais, tu sais, c'est toujours laissé à l'appréciation

d'un juge ultimement, là, quand on se retrouve dans une poursuite pénale qui

est la manière finalement d'imposer, là, quand une amende est donnée à quelqu'un.

Mais c'est sûr que la gravité de l'infraction va être évaluée, c'est certain.

Mme Dufour : O.K., parfait,

donc c'est le juge qui doit prendre dans cette fourchette-là selon la gravité.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Effectivement.

Mme Dufour : Parfait. Merci

beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 130?

Comme il n'y a pas d'intervention, nous pouvons procéder à la mise aux voix de

l'article 130. Est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous sommes maintenant à l'article 131. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 315 de cette loi est remplacé par le suivant :

«315. Commet une infraction et est

passible, dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 2 500 $

à 250 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende de 7 500 $

à 1 500 000 $ quiconque :

1° contrevient à l'une des dispositions des

premier et deuxième alinéas de l'article 66, des articles 81.1, 155,

155.1, 207.1, 233.1 ou du cinquième alinéa de l'article 251;

2° Entrave ou tente d'entraver de quelque

façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur, d'un enquêteur administratif,

d'un enquêteur pénal ou toute personne chargée de les accompagner, notamment en

le trompant par réticence ou par fausse déclaration;

3° refuse ou néglige de fournir un

renseignement ou d'obéir à tout ordre qu'un inspecteur, un enquêteur administratif

ou un enquêteur pénal peut exiger ou donner en vertu de la présente loi;

4° cache ou détruit un document ou un bien

utile à une inspection ou à une enquête.»

Cet

article vise à modifier l'article 315

de la

Loi sur les mines afin de tenir compte de nouvelles dispositions

introduites par ce projet de loi et d'autres modifications proposées par ce

dernier. Ainsi, l'article 315 prévoira une sanction pénale pour un

manquement aux obligations suivantes : obtenir les autorisations requises

en vertu de l'article 66 de cette loi, remplacé par l'article 30 du

projet de loi; obtenir l'autorisation de céder son droit exclusif d'exploration

en vertu du nouvel

article 80.1 de cette loi, introduit par l'article 39

du projet de loi; verser la contribution financière exigée en vertu de l'article 155.1

de cette loi, introduit par l'article 71 du projet de loi; nommer un

représentant, conformément à l'article 207 de cette loi, introduit par l'article 74

du projet de loi; prêter assistance à l'inspecteur dans l'exercice de ses

fonctions, conformément au cinquième alinéa de l'article 251 de cette loi,

remplacé par l'article 104 du projet de loi. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce

qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la

parole.

Mme Dufour : Oui. Merci, M.

le Président. On a vu tout à l'heure, là, juste l'article précédent, des

amendes au maximum, là, de 3 000 $ à 600 000 $. C'était le

barème pour certains éléments. Puis là, on a... ça va jusqu'à 1,5 million.

C'est quand même substantiellement plus élevé. Je ne suis pas certaine, quand

je regarde la catégorie de qu'est-ce qu'on voit ici, que c'est nécessairement

plus important en termes de dommages ou, en tout cas, de gravité. Ça fait que,

tu sais, par exemple dans l'article précédent, il y avait en dommages un site

géologique exceptionnel classé par le ministre, et là on parle de... bien, de

peut-être ne pas donner un renseignement. J'essaie de comprendre comment on en

arrive à ces montants-là. Je comprends qu'il était déjà là, mais on dit qu'on

les révise à chaque fois qu'on met à jour la loi. Donc, comment on en est

arrivé à ça?

Puis l'autre élément, c'est que j'ai

réalisé, puis j'aurais dû poser la question dans l'article précédent, tu sais,

qu'on parle de personne physique et non plus de personne morale. Et donc, là,

comment on établit ça dans le cas où, tu sais, ça vient... c'est un ordre de l'entreprise?

Donc, voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Concernant

la détermination des montants, là, je pense que Me Tremblay-Parent a été clair

tout à l'heure, là, c'est la même mécanique qui s'applique pour cet article-là.

Pour ce qui est de «personne physique»,

bien, contrevient à des articles, ou entrave, ou refuse, ou néglige, ça devait

être des personnes physiques, là, mais peut-être que je pourrais vous laisser

compléter, là.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien

oui, effectivement, l'entrave pourrait être directement, tu sais, à la personne

comme tel. Ça peut être aussi, tu sais, à une personne morale. Puis évidemment,

dépendamment de si l'amende est...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...donner

une personne morale, mais... Puis là on ne le sait pas parce que dans les

autres cas, là, parce que des fois ça peut être aussi une... Tu sais, il y a

toutes sortes de types de titulaires qu'on peut avoir, là. Ça fait que ça

pourrait être une société en commandite, ça pourrait être... Tu sais, il y a

toutes sortes de modèles corporatifs, mais c'est sûr que c'est partout, dans

toutes les lois, là, il y a toujours un montant spécifique pour les personnes

physiques, un montant dans les autres cas. Et puis donc, si c'était un employé

comme tel qui se met à entraver le travail, bien, il va avoir un montant

déterminé pour lui, là, qui va être déterminé par le juge en fait, là, puis il

va avoir également des montants particuliers, là, dans les autres cas.

Mme Dufour : C'est ça.

Donc... Donc, c'est là que c'est...

Mme Blanchette Vézina : La

personne morale.

Mme Dufour : ...la personne

morale.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : La

personne morale est incluse effectivement.

Mme Dufour : Ma question

concernant les barèmes... La réponse de Me Tremblay-Parent était effectivement

très claire, mais j'ai lui ai posé une question, parce que j'ai souligné que,

dans cet article-ci, la gravité semblait moindre que d'autres éléments dans

l'article précédent. J'essayais de comprendre comment, par exemple, endommager

un site géologique exceptionnel classé par le ministre avec, comme maximum,

600 000 d'amendes, alors que pour... Bien, je n'ai pas donné un document ou une

information, on est à 1,5 million, c'est quand même plus que le double.

Alors, ma question, je la repose, parce

que je croyais qu'elle était pertinente, donc, je la repose.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Je

pense qu'on a fait l'explication tout à l'heure, ça s'applique pour cet

article-ci aussi. C'était déjà les montants qui étaient dans l'article

initialement. Ils ont été analysés, encore une fois, par les équipes du

ministère de la Justice. Donc, je n'ai pas d'autre commentaire.

Mme Dufour : Je vais devoir

reposer ma question : Comment on arrive à analyser le degré... Tu sais,

est-ce que la gravité rentre en ligne de compte entre un cas ou un autre? Parce

que, pour moi, endommager un site géologique exceptionnel, ça m'apparaît bien

plus grave que la majorité des cas qu'on voit dans cet article-là. Donc, est-ce

que l'analyse s'est faite en fonction du degré de gravité ou est-ce qu'on a

juste dit : Bien, c'est déjà ça, ça fait qu'on va le reconduire.

Le Président (M. Montigny) : Me

Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Mais

un élément qui est pris en considération, notamment, c'est quand on a des

infractions, tu sais, qui visent spécifiquement des entreprises, des

corporations, donc, notamment, l'obligation d'avoir un représentant. Tu sais,

ça peut sembler anodin, mais, tu sais, ça s'adresse vraiment à des... de la

cotitularité de droit, donc, qui va se faire par des grandes sociétés versus

endommagées, ça peut être quelqu'un qui, par inadvertance, prendrait un piolet

puis endommagerait un site avec des fossiles à

titre d'exemple. Donc, ça ne

vise pas nécessairement, tu sais, des infractions qui sont commises par des

grandes sociétés, là. Donc, c'est un élément qui est pris en considération

parmi d'autres.

Mme Dufour : Non, mais il y a

quand même deux niveaux, tu sais, vous l'avez bien expliqué tout à l'heure, il

y a des niveaux d'amendes pour les personnes physiques et d'autres, pour les

autres cas, dont les personnes morales. Donc, si c'était une personne morale

qui, par inadvertance, faisait sauter quelque chose qui était... tu sais, qui

avait une grande valeur géologique, bien, il y aurait peut-être lieu de... que

ça soit plus important que de donner une information ou un document, je ne sais

pas.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui,

mais je pense que l'explication de Me Tremblay-Parent, elle était claire. Puis

je répète que les montants, c'était déjà ceux-là qui ont été analysés par la

justice.

Mme Dufour : Donc, ce que je

comprends, c'est qu'on n'a pas vraiment mis à jour cette catégorie-là, on l'a

juste reconduit. Mais, pour moi, il y a vraiment une distinction entre deux,

est-ce que c'est ce point-là, en particulier, le site géologique exceptionnel

qui aurait dû être traité différemment dans l'article 130? Je ne sais pas,

mais, en tout cas, aux yeux, je suis certaine, des géologues, ça doit être

quand même une grande valeur, un site géologique exceptionnel, et ça aurait

mérité, peut-être, une considération différente. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 131? Il n'y a

pas d'autre intervention, nous pouvons donc passer à la mise aux voix de l'article

131. Est-ce que l'article 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous allons maintenant à l'article 132. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...pardon.

L'article 316 de cette loi est modifié par l'article 47...

Mme Blanchette Vézina : ...le

chapitre huit des lois de 2022 est de nouveau modifié : 1 : par

l'insertion, après «article» de «27»;

2 : par le remplacement de «216 et de

233», «240 ou 241» par, respectivement, «215.1, 216» et «232.7.1, 232.8, 233,

233.3, 240 ou 241».

Cet

article vise à modifier

l'article 316 de la

Loi sur les mines afin de tenir compte de nouvelles

dispositions introduites par ce projet de loi et de modifications proposées par

ce dernier. Ainsi, l'article 316 prévoira une sanction pénale pour un

manquement à l'interdiction de prospecter prévue à l'article 27 de cette

loi, remplacé par l'article 10 du projet de loi; l'ordonnance d'enlever un

bien ou du minerai rendu en vertu de l'article 215.1 de cette loi,

introduit par l'article 76 du projet de loi; l'obligation de débuter les

travaux de réaménagement et de restauration dans les délais prévus à l'article 232.7.1

de cette loi; remplacer par l'article 87 du projet de loi l'ordonnance

relative aux obligations de réaménagement et de restauration rendue en vertu de

l'article 232.8 de cette loi, modifié par l'article 88 du projet de

loi; l'obligation d'obtenir et de maintenir une assurance responsabilité en

vertu de l'article 233.3 de cette loi, introduit par l'article 93 du

projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mille-Îles, vous avez la

parole.

Mme Dufour : Oui, je veux

juste souligner que... peut-être qu'ici il y aurait pu s'insérer le site

géologique exceptionnel que je parlais précédemment. Je n'en ferai pas un

amendement, mais je le mentionne.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Comme il n'y a pas d'autre

intervention, nous pouvons passer à la mise aux voix de l'article 132.

Est-ce que l'article 132 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous sommes maintenant à l'article 133. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 318 de cette loi est modifié par le

remplacement de «total» par «de la garantie provisoire ou».

Cet

article vise à modifier

l'article 318 de la

Loi sur les mines par concordance avec la... la

modification apportée à l'article 232.5 de cette loi par l'article 84

du projet de loi. Le ministre pourra exiger le versement d'une garantie

financière provisoire avant que le montant de la garantie soit établi.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a des interventions? Non, il n'y a pas d'intervention. Alors,

nous pouvons penser à la mise aux voix de l'article 133. Est-ce que

l'article 133 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous allons maintenant à l'article 134. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci,

M. le Président.

L'article 322 de cette loi est modifié par le remplacement

de «314» par «313.4».

Cet

article vise à modifier

l'article 200... pardon, 322 de la

Loi sur les mines par concordance avec

l'ajout de l'article 313.4 de cette loi introduit par l'article 129 du

projet de loi concernant l'obligation de fournir ou de transmettre des

documents, des renseignements ou des rapports en vertu de la

Loi sur les mines

ou de ses règlements.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup. Il y a des interventions. Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci, M.

le Président. Donc, précédemment, on discutait justement des infractions et on

parlait des montants qui pouvaient aller, bon, jusqu'à 1,5 million. Juste

pour bien comprendre ce qu'ici l'article 322 fait, c'est qu'à chaque jour

cette amende-là peut être... je ne veux pas dire chargée, parce que ce n'est

pas... ce n'est pas un... c'est un anglicisme, là, mais c'est ça.

Mme Blanchette Vézina : Imposée.

Mme Dufour : Imposée. Merci,

Mme la ministre. Est-ce que ma compréhension est bonne? Et est-ce que... tu

sais, il y a une gradation, j'imagine, à un moment donné. Ça fait que

comment... comment ça s'opère, la mécanique? Juste pour comprendre.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

Bien, tu sais, d'abord, je dirais que c'est un

article qui est informatif,

parce que le code de procédure pénale prévoit déjà, là, la même disposition à

l'article 155. Tu sais, cela dit, ça dépend aussi du contexte, là, tu

sais, il y a des amendes pour lesquelles on doit remplir une obligation à un

certain délai. Donc, à ce moment-là, à partir du moment qu'on... qu'on n'est

pas en mesure de le respecter, ça ne peut pas se perpétrer, là. Donc, des fois,

c'est vraiment une disposition qui va s'appliquer si le contexte s'y prête,

mais effectivement, quand on a une obligation de transmettre quelque chose,

bien, il peut y arriver, là, on est dans le caractère dissuasif, qu'à tous les

jours il y a une possibilité d'imposer une amende. Comme je l'expliquais

précédemment, c'est sûr que c'est un juge qui va évaluer, là, en fonction de la

gravité de la situation, là, factuelle qui est devant lui, s'il y a... un

montant substantiel peut être...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...peut

être imposé pour chacun des jours, là.

Mme Dufour : Merci beaucoup.

Le Président (M. Montigny) : Parfait.

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre

intervention. Nous procéderons à la mise aux voix de l'article 134. Est-ce

que l'article 134 est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté.

Merci. Nous sommes maintenant à l'article 135. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Cette

loi est modifiée par l'insertion, après l'article 379.1, du suivant :

«380. Les chemins miniers secondaires

visés à l'article 248, tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui

précède celle de la sanction de la présente loi), sont des chemins miniers sous

la responsabilité du ministre à compter du (indiquer ici la date de la sanction

de la présente loi).

«Les chemins miniers construits, modifiés

ou entretenus, avec l'autorisation du gouvernement, avant le (indiquer ici la

date qui précède celle de la sanction de la présente loi), demeurent sous la

responsabilité du ministère des Transports.

«Le ministre des Transports peut décider

que des chemins visés au deuxième alinéa, dont la gestion a été confiée au

ministre des Transports en vertu du premier alinéa de l'article 2 de la

Loi sur la voirie (chapitre V-9), ne sont plus des chemins miniers, à

compter de la date qui le détermine.

«Avis de la décision prise en vertu du

troisième alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec.

«Les articles 242 à 247, tels qu'ils

se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la

présente loi), s'appliquent aux chemins visés au deuxième alinéa... au deuxième

alinéa. L'immunité prévue à l'article 250 est applicable au ministre des

Transports à l'égard des chemins qui demeurent sous sa responsabilité.»

Cet

article vise à prévoir une disposition

transitoire par concordance avec les modifications apportées aux

articles 242 et 244 à 250 de la

Loi sur les mines par les articles 97

à 103 du projet de loi.

En effet, les chemins miniers secondaires

construits avant la sanction du projet de loi seront réputés des chemins

miniers sous la responsabilité de la ministre des Ressources naturelles et des

Forêts à compter de cette date.

Les chemins miniers construits avant la

sanction du projet de loi demeurent sous la responsabilité de la ministre des

Transports et de la Mobilité durable et les articles 242 à 247 de la Loi

sur les mines continuent de s'appliquer comme s'ils n'avaient pas été modifiés.

La ministre des Transports et de la Mobilité durable pourra déclasser les

chemins miniers dont la gestion lui a été confiée conformément à la

Loi sur la

voirie. Cette décision sera publiée à la Gazette officielle du Québec.

De plus, elle bénéficiera d'une immunité

pour les préjudices causés à un usager par un défaut de construction, de

modification ou d'entretien d'un chemin minier.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec

l'article 135?

Mme Dufour : Oui, M. le

Président.

Le Président (M. Montigny) : Oui.

Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Oui. Donc...

O.K. On avait fait une modification précédemment dans la loi concernant les

chemins miniers, et ma compréhension, c'était que les chemins miniers

secondaires étaient déjà sous la responsabilité de la ministre, que c'étaient

les chemins miniers qui étaient sous la responsabilité du ministère des

Transports. Donc, première question, là, comprendre pourquoi on vient préciser

ici que les chemins miniers puis secondaires sont sous la responsabilité de la

ministre à compter de la loi de la sanction... de la... on recommence, à partir

de la date de la sanction de la loi. Voilà.

• (14 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Oui,

j'avais compris. Mais en fait, effectivement, donc, vous avez bien compris, là,

que les chemins secondaires... on a mentionné qu'ils étaient sous la... ma

responsabilité, mais donc c'est pour le clarifier, donc le spécifier, mais

qu'ils deviennent aussi des chemins miniers, là, en vertu du régime qu'on a

adopté avec le projet de loi. Donc, maintenant, ils deviennent des chemins

miniers et non plus des chemins miniers secondaires, à partir de la date de

sanction de la loi.

Mme Dufour : O.K. Donc... Ça

fait que les chemins miniers secondaires vont devenir des chemins miniers, mais

tous les chemins miniers qui, eux, ont été construits avant la date de la

sanction de la loi, eux vont rester sous la responsabilité du ministre des

Transports. Ça, c'est ce que le deuxième paragraphe dit.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

Mme Dufour : Ensuite, on...

ça dit : «Le ministre des Transports peut décider que des chemins miniers

visés...», donc, au deuxième, donc qui sont sous leur... sous sa

responsabilité, «...ne sont plus des chemins miniers, à compter de la date

qu'il détermine.» On... C'est quoi, l'intention ici?

Mme Blanchette Vézina : Me

Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : Me

Tremblay-Parent, à vous la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui.

Bien, en fait, c'est que le ministère des Transports, tu sais, demeure, là,

responsable. Puis, effectivement, par décision, il pourrait décider de

dire : Bien, je vais le transférer, ça ne deviendra pas