Bill document — Vigie #204573

Vigie 204573

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 75 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin principalement de donner suite à des mesures annoncées à l’occasion de la présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec du 7 novembre 2023 et du discours sur le budget du 12 mars 2024. Il donne également suite à des mesures annoncées dans divers bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2022, en 2023 et en 2024. Le projet de loi modifie la

Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et le Règlement sur les impôts afin, notamment : 1° de prolonger le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation, d’en bonifier les taux et de le rendre entièrement remboursable; 2° d’abolir la déduction additionnelle pour amortissement de 30 % à l’égard de certains investissements; 3° de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises; 4° de bonifier et de recentrer le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique; 5° d’abolir le crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience; 6° d’ajuster les paramètres de calcul de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec; 7° de restructurer l’aide fiscale pour la production de titres multimédias et pour le développement des affaires électroniques.

De plus, le projet de loi modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) afin, notamment, de hausser le plafond d’émission de Capital

régional et coopératif Desjardins pour la période se terminant le 28 février 2025, d’assouplir la règle prévoyant un plafond de 10 % applicable à certains investissements effectués dans le secteur immobilier et de moderniser l’encadrement des fonds de travailleurs sur les plans administratif et opérationnel. Le projet de loi modifie également la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin de hausser les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment, que la règle de la valeur estimative ne soit pas applicable lors de l’apport au Québec d’un véhicule routier usagé résultant d’un transfert entre particuliers liés. Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2022 et en 2023. Ces modifications concernent, entre autres : 1° l’obligation pour certaines fiducies de produire une déclaration fiscale; 2° l’évitement de dettes fiscales; 3° le paiement et la transmission de documents par un moyen technologique; 4° l’application de la taxe de vente du Québec à l’égard des activités de minage de cryptoactifs. Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); 3

– Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) (chapitre F-3.2.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-4); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1). 4

Projet de loi no 75 LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 12 MARS 2024 ET À CERTAINES AUTRES MESURES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. L’article 14.5 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut, dans les quatre ans suivant le jour où il a eu connaissance de la cession d’un bien, établir une cotisation ou une nouvelle cotisation à l’égard d’un cessionnaire relativement à un montant à payer en vertu de l’article 1 4.4 ou à l’égard d’une personne visée au premier alinéa de l’article 59.5.15 relativement à une pénalité qu’elle doit payer en vertu de cet alinéa. »; 2° par l’insertion, dans les paragraphes a et b du deuxième alinéa et après « cessionnaire », de « ou la personne, selon le cas, ». 2. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.7, du suivant : « 14.7.1. Pour l’application des articles 1 4.4 à 14.7, lorsqu’une personne cède un bien, directement ou indirectement, par fiducie ou autrement, à une autre personne dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, les règles suivantes s’appliquent :

a) le cédant est réputé avoir un lien de dépendance, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), avec le cessionnaire au moment de la cession du bien si, à la fois : i. à un moment quelconque au cours de la période qui commence immédiatement avant le début de l’opération ou de la série d’opérations et qui se termine immédiatement après la fin de l’opération ou de la série d’opérations, le cédant et le cessionnaire ont un tel lien de dépendance entre eux; ii. il est raisonnable de conclure que l’un des objets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations est d’éviter la responsabilité

solidaire du cessionnaire et du cédant prévue à l’article 1 4.4 à l’égard d’un montant à payer ou à verser en vertu de toute loi fiscale;

b) un montant que le cédant est tenu de payer en vertu de toute loi fiscale, incluant un montant qu’il doit payer en vertu de l’article 1 4.4, qu’une cotisation ait été établie ou non en vertu de l’article 1 4.5 à l’égard de ce montant, est réputé, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets de la cession du bien est d’éviter le paiement d’un montant futur par le cédant ou le cessionnaire en vertu de toute loi fiscale, un montant que le cédant est tenu de payer au cours de l’année d’imposition, au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts, dans laquelle le bien est cédé;

c) le montant de l’excédent déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1 4.4, à l’égard du bien, est réputé égal au plus élevé des montants suivants : i. le montant de cet excédent déterminé sans tenir compte du présent paragraphe; ii. le montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au sous -paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa :

a) la lettre A représente un montant égal à la juste valeur marchande du bien cédé au moment de la cession;

b) la lettre B représente l’un des montants suivants, selon le cas : i. la juste valeur marchande la plus basse de la contrepartie, que détient le cédant, qui est déterminée à l’égard du bien à un moment quelconque de la période qui commence immédiatement avant le début de l’opération ou de la série d’opérations et qui se termine immédiatement après la fin de l’opération ou de la série d’opérations; ii. lorsque la contrepartie est sous une forme qui est annulée ou éteinte au cours de la période visée au sous -paragraphe i, l’un des montants suivants, selon le cas : 1° le moindre du montant déterminé au sous -paragraphe i et de la juste valeur marchande, au cours de cette période, de tout bien, autre que celui qui est annulé ou éteint au cours de cette période, qui est substitué à la contrepartie visée à ce sous-paragraphe i; 2° si aucun bien n’est substitué à la contrepartie visée au sous-paragraphe i, autre qu’un bien qui est annulé ou éteint durant cette période, zéro. 6

Pour l’application du présent

article :

a) l’expression « bien » comprend l’argent;

b) l’expression « opération » comprend un arrangement ou un événement. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 19 avril 2021. 3. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.2, des suivants : « 27.2.1. Toute personne tenue de payer, de verser ou de remettre un montant au ministre en vertu d’une disposition visée au deuxième alinéa doit, si le montant est de plus de 10 000 $, le faire au moyen d’un paiement électronique, sauf si la personne ne peut raisonnablement procéder de cette manière. Les dispositions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) les dispositions du

chapitre IV de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);

b) les dispositions de la

section II du

chapitre II de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main -d’œuvre (chapitre D-8.3);

c) les dispositions de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3);

d) les dispositions du

chapitre II I.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);

e) les dispositions des sections I à I.2 du

chapitre IV de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

f) les dispositions du

titre III de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). « 27.2.2. Pour l’application de l’article 2 7.2.1, l’expression « paiement électronique » désigne tout paiement, versement ou remise au ministre effectué par l’entremise soit d’un service électronique offert par une institution financière, soit de tout autre moyen technologique déterminé par le ministre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé, versé ou remis après le 31 décembre 2023. 7

4. 1. L’article 37.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 37.1.1. Une personne qui, pour une année civile, doit produire en vertu d’une loi fiscale ou d’un règlement édicté en vertu d’une telle loi un nombre de déclarations de renseignements d’un type prescrit qui excède le seuil prescrit déterminé à leur égard doit transmettre ces déclarations au ministre par un moyen technologique, suivant les conditions et les modalités que le ministre indique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une déclaration de renseignements transmise après le 31 décembre 2023. 5. 1. L’article 37.1.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un préparateur de déclarations doit transmettre au ministre par un moyen technologique, suivant les conditions et les modalités que le ministre indique, les déclarations fiscales qu’il produit, moyennant contrepartie, pour le compte d’une ou plusieurs personnes conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), à l’exception de cinq de ces déclarations qu’il produit pour le compte d’une ou plusieurs sociétés et de cinq de ces déclarations qu’il produit pour le compte d’une ou plusieurs personnes physiques, lesquelles peuvent être transmises autrement que par un moyen technologique. »; 2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) un type de déclaration pour lequel le préparateur a demandé l’autorisation de transmettre par un moyen technologique pour l’année et pour lequel l’autorisation n’a pas été accordée en raison du fait que le préparateur ne remplissait pas les critères visés à l’article 37.1; »; 3° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

c) un type de déclaration dont le ministre n’accepte pas la transmission par un moyen technologique. »; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du présent

article et de l’article 5 9.0.0.2, l’expression « préparateur de déclarations », pour une année civile, désigne une personne qui, au cours de l’année, produit, moyennant contrepartie, conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts, plus de cinq déclarations fiscales pour le compte d’une ou plusieurs sociétés ou plus de cinq déclarations fiscales pour le compte d’une ou plusieurs personnes physiques, mais ne comprend pas un 8

employé qui produit une déclaration fiscale dans l’exercice des fonctions afférentes à son emploi. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 6. 1. L’article 59.0.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « d’un particulier » par « d’une personne physique ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 7. 1.

L’article 59.0.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à d par les suivants : « a) 125 $ , lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 5 mais inférieur à 51, sauf lorsque le type de déclarations de renseignements à transmettre au ministre est visé au paragraphe q de l’article 3 7.1.1R1 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1); « b) 250 $ , lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 50 mais inférieur à 251; « c) 500 $ , lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 250 mais inférieur à 501; « d) 1 500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 500 mais inférieur à 2 501; »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « e) 2 500 $, lorsque le nombre de déclarations de renseignements d’un même type est supérieur à 2 500. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une déclaration de renseignements transmise après le 31 décembre 2023. 8. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5 9.0.0.5, du suivant : « 59.0.0.6. Quiconque omet de se conformer à l’article 2 7.2.1 encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque omission. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé, versé ou remis après le 31 décembre 2023. 9

9. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5 9.5.13, des suivants : « 59.5.14. Dans le présent

article et l’article 59.5.15, l’expression : « activité de planification » comprend les activités suivantes :

a) organiser ou créer un arrangement, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime ou aider à une telle organisation ou création;

b) participer, directement ou indirectement, à la vente d’un droit dans un arrangement, un bien, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime ou à la promotion d’un arrangement, d’un bien, d’une entité, d’un mécanisme, d’un plan ou d’un régime; « attribut fiscal » désigne un solde, un compte ou un autre montant déterminé en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3) qui est ou qui peut être pertinent soit aux fins du calcul du revenu, soit aux fins de déterminer un montant d’impôt à payer en vertu de cette loi au cours d’une année d’imposition, au sens de cette loi, et comprend les attributs suivants déterminés en vertu de cette loi :

a) une perte en capital, une perte autre qu’une perte en capital, une perte agricole restreinte, une perte agricole et une perte comme membre à responsabilité limitée;

b) un montant qui est déductible dans le calcul du revenu d’une personne;

c) un solde de débours, dépenses ou autres montants non déduits;

d) le capital versé à l’égard d’une action d’une catégorie du capital -actions d’une société;

e) le coût ou le coût en capital d’un bien;

f) un montant qui est déductible d’un montant payable par ailleurs;

g) un montant réputé versé au

titre d’un montant à payer; « avantage fiscal » désigne une réduction, un évitement ou un report d’un montant à payer en vertu de toute loi fiscale ou l’augmentation du remboursement d’un montant accordé en vertu de toute loi fiscale; « cédant » désigne le cédant visé à l’article 14.4; « cessionnaire » désigne le cessionnaire visé à l’article 14.4; 10

« droits à un paiement » d’une personne à un moment quelconque, à l’égard d’une activité de planification de la personne, désigne l’ensemble des montants que la personne, ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, au sens de la

Loi sur les impôts, est en droit de recevoir ou d’obtenir, avant ou après ce moment et conditionnellement ou non, relativement à l’activité de planification; « opération » comprend un arrangement ou un événement; « opération d’évitement en vertu de l’article 14.4 » désigne une opération ou une série d’opérations relativement à laquelle, selon le cas :

a) les conditions prévues à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 14.7.1 sont remplies;

b) si l’article 1 4.7.1 s’est appliqué à l’égard de l’opération ou de la série d’opérations, le montant déterminé conformément au sous -paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa de l’article 1 4.7.1 excède le montant déterminé conformément au sous-paragraphe i de ce paragraphe c; « planification d’évitement en vertu de l’article 1 4.4 » par une personne désigne une activité de planification relativement à une opération ou à une série d’opérations, à la fois :

a) qui est une opération d’évitement en vertu de l’article 1 4.4 ou fait

partie d’une telle opération;

b) dont l’un des objets est : i. soit de réduire la responsabilité solidaire d’un cessionnaire, prévue à l’article 1 4.4, à l’égard d’un montant que le cédant est tenu de payer ou de remettre en vertu de toute loi fiscale ou serait tenu de payer ou de remettre en vertu d’une telle loi fiscale, n’eût été une opération ou une série d’opérations dans le cadre de laquelle, selon le cas : 1° un attribut fiscal, dans le cas où le montant est à payer ou à remettre en vertu de la

Loi sur les impôts, d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance, au sens de cette loi, avec le cédant ou le cessionnaire immédiatement avant le début de l’opération ou de la série d’opérations, est utilisé, directement ou indirectement, pour procurer un avantage fiscal au cédant ou au cessionnaire, ou à une nouvelle société, au sens du paragraphe 1 de l’article 544 de cette loi, issue de la fusion du cédant ou du cessionnaire et d’une autre société; 2° un montant, dans le cas où le montant est à payer ou à remettre en vertu d’une loi fiscale autre que la

Loi sur les impôts, qui est ou pourrait être pertinent pour déterminer les droits ou les obligations, en vertu de cette loi fiscale, d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance, au sens de la

Loi sur les impôts, avec le cédant ou le cessionnaire immédiatement avant le début de 11

l’opération ou de la série d’opérations, est utilisé, directement ou indirectement, pour procurer un avantage fiscal au cédant ou au cessionnaire; ii. soit de réduire la capacité de la personne ou d’une autre personne de payer un montant qu’elle est tenue ou qu’elle peut devenir tenue de payer ou de remettre en vertu de toute loi fiscale. « 59.5.15.

Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une activité de planification qu’elle sait, ou qu’elle devrait raisonnablement savoir, n’eût été de circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, être une planification d’évitement en vertu de l’article 1 4.4 encourt une pénalité égale au moindre des montants suivants : a) 50 % de l’ensemble des montants que le cédant est par ailleurs tenu de payer ou de remettre en vertu de toute loi fiscale à l’égard desquels la responsabilité solidaire a tenté d’être évitée au moyen de l’activité de planification;

b) l’ensemble de 100 000 $ et des droits à un paiement de la personne, relativement à l’activité de planification, au moment où l’avis de cotisation relatif à la pénalité lui est transmis. Une personne n’encourt pas la pénalité prévue au premier alinéa du seul fait qu’elle a fourni des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à l’activité de planification. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 5 9.5.14 de cette loi, a effet depuis le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et, lorsqu’il édicte l’article 5 9.5.15 de cette loi, s’applique à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations qui se produit, en tout ou en partie, après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 10. 1. L’article 9 3.1.6 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «

Malgré le premier alinéa, l’avis de suspension qui est prévu à l’un des articles 999.3 et 999.3.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et qui fait l’objet d’un nouvel examen peut être ratifié ou annulé, mais non modifié. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 9 août 2022. De plus, lorsque l’article 93.1.6 de cette loi s’applique après le 31 décembre 2011 et avant le 9 août 2022, le deuxième alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant « l’un des articles 999.3 et 999.3.1 » par « l’article 999.3 ». 11. 1. Les articles 9 3.1.7, 93.1.9 et 9 3.1.11 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « a.2 » par « a.3 ». 12

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 12. 1. L’article 10 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe 2° qui précède le sous-paragraphe a, de « 3° à 5° » par « 3° à 6° »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° 125 000 000 $, lorsque la période de capitalisation est celle qui se termine le 28 février 2025. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2024. 13. 1. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le conseil d’administration peut en outre procéder à d’autres fixations du prix de rachat visé au premier alinéa, à toute autre époque de l’année, sur la base : 1° soit d’une évaluation interne faisant, dans chaque cas, l’objet d’un rapport spécial d’experts -comptables externes attestant la continuité dans l’application des principes et des méthodes utilisées pour les évaluations de la valeur de la Société visées à ce premier alinéa; 2° soit d’une mise à jour interne

sommaire de la valeur de la Société effectuée conformément à une politique interne approuvée par le conseil d’administration et faisant, dans chaque cas, l’objet d’un rapport d’auditeurs indépendants attestant la conformité de l’application de cette politique. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 mars 2024. 14. 1. L’article 1 9.0.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° ne peut excéder 10 % de l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 19.0.0.2, autre qu’un investissement constitué de logements et réalisé dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement ou un mandataire de l’État; ». 13

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 15. 1. La Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F -3.1.2) est modifiée par le remplacement de l’intitulé « CONSTITUTION ET SIÈGE SOCIAL » qui précède l’article 1 par ce qui suit : « §1. — Constitution et siège social ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 16. 1. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé « ADMINISTRATION » qui précède l’article 4 par ce qui suit : « §2. — Administration ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 17. 1.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° six personnes nommées par le comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux dont quatre qui se qualifient comme personne indépendante; »; 2° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 3° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° huit personnes élues par l’assemblée générale des détenteurs d’actions de catégorie « A » et de catégorie « B » dont quatre qui se qualifient comme personne indépendante et dont la candidature est recommandée par le comité de gouvernance et d’éthique au conseil d’administration; »; 4° par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa; 5° par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 avril 2024. 14

Malgré le paragraphe 2, Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi dispose de la période qui commence le 12 avril 2024 et qui se termine le 1 er juin 2026 pour réorganiser son conseil d’administration afin de le rendre conforme à l’article 4 de cette loi, tel que modifié par le paragraphe 1. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.3, du suivant : « 4.3.1.

Sous réserve d’une disposition contraire de la présente loi, le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres, à un dirigeant du Fonds ou à un ou plusieurs comités; ceux -ci peuvent être composés de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 19. 1. L’article 4.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° de donner au conseil d’administration son appréciation sur la qualification, selon l’examen que ce comité en fait, d’une personne comme personne indépendante, sauf à l’égard des membres de ce conseil dont il lui a recommandé la candidature; »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° de recommander au conseil d’administration, pour l’application du paragraphe 3° de l’article 4, la candidature d’une personne qui, selon l’examen que ce comité en fait, se qualifie comme personne indépendante. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 avril 2024. 20. 1. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le président-directeur général du Fonds est nommé par les membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 1° et 3° de l’article 4. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 avril 2024. 3. Toutefois, pour l’application de l’article 5 de cette loi au cours de la période qui commence le 12 avril 2024 et qui se termine le 1 er juin 2026, un membre du conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi visé à l’un des paragraphes 2° et 4° du premier alinéa 15

de l’article 4 de cette loi, tel qu’il se lisait le 11 avril 2024, est réputé visé à l’un des paragraphes 1° et 3° de l’article 4 de cette loi. 21. 1. L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 avril 2024. 3. Toutefois, le deuxième alinéa de l’article 6 de cette loi continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucun membre du conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi qui soit, à un moment quelconque au cours de la période qui commence le 12 avril 2024 et qui se termine le 1 er juin 2026, visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4 de cette loi, tel qu’il se lisait le 11 avril 2024. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 8, de ce qui suit : « §3. — Capital-actions ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 23. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « quatre » par « huit ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 avril 2024. 3.

Toutefois, le nombre d’administrateurs que les détenteurs d’actions de catégorie « A » ou de catégorie « B » émises par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, peuvent, en vertu du premier alinéa de l’article 8 de cette loi, élire lors d’une assemblée générale tenue au cours de la période qui commence le 12 avril 2024 et qui se termine le 1 er juin 2026 correspond au nombre, qui ne peut être ni inférieur à quatre ni supérieur à huit, que ce fonds juge approprié afin de rendre son conseil d’administration conforme aux dispositions de l’article 4 de cette loi, tel que modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 4 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) de la présente loi. 24. 1.

L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 11 des lois de 2024, est remplacé par le suivant : « 9. Seule une personne majeure peut acquérir ou détenir une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B ». Le porteur d’une 16

action ou d’une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » ne peut l’aliéner.

Sous réserve de l’article 12 3.56 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C‑38), une action ou une fraction d’action de catégorie « A » peut être achetée de gré à gré par le Fonds. Toutefois, le Fonds ne peut acheter de gré à gré une telle action ou une telle fraction d’action que dans les cas et la manière prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances et qu’à un prix n’excédant pas le prix de rachat déterminé conformément à l’article 14. De plus, sous réserve de l’article 12 3.53 de la

Loi sur les compagnies, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » peut être rachetée unilatéralement par le Fonds. Toutefois, le Fonds ne peut racheter unilatéralement une telle action ou une telle fraction d’action qu’en conformité avec les dispositions d’une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances et qu’à un prix correspondant au prix de rachat déterminé conformément à l’article 14.

Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher le transfert d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » détenue dans un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire à un autre compte d’épargne non enregistré de celui-ci. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 25. 1. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Malgré l’article 9, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » peut, selon le cas : 1° lorsqu’il s’agit d’une action ou d’une fraction d’action nouvellement acquise, être transférée, immédiatement après son acquisition, à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne -retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire; 2° lorsqu’il s’agit d’une action ou d’une fraction d’action détenue dans un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire, être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne -retraite dont l’actionnaire ou son conjoint ou ex-conjoint est bénéficiaire. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Cependant, le bénéficiaire de ce régime est réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée.

De plus, pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 9 et de l’article 11, le conjoint ou 17

l’ex-conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 26. 1. Les articles 10.1 et 10.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 10.1.

Malgré l’article 9, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B », détenue dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée : 1° soit à un fiduciaire dans le cadre d’un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite, selon le cas, dont l’actionnaire ou son conjoint ou ex-conjoint est bénéficiaire; 2° soit à un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire, de son conjoint ou de son ex-conjoint.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 9 et de l’article 11, le conjoint ou l’ex -conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Lorsqu’une action ou une fraction d’action est transférée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa à un fiduciaire dans le cadre d’un régime ou d’un fonds, les règles suivantes s’appliquent : 1° le bénéficiaire du régime ou du fonds est réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée; 2° sous réserve du premier alinéa et de l’article 1 0.2, le fiduciaire est assujetti à l’article 9 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire du régime ou du fonds. « 10.2.

Malgré l’article 9, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B », détenue dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée : 1° soit à un fiduciaire dans le cadre d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime enregistré d’épargne -retraite, selon le cas, dont l’actionnaire ou son conjoint ou ex-conjoint est bénéficiaire; 2° soit à un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire, de son conjoint ou de son ex-conjoint. 18

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 9 et de l’article 11, le conjoint ou l’ex -conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Lorsqu’une action ou une fraction d’action est transférée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa à un fiduciaire dans le cadre d’un fonds ou d’un régime, les règles suivantes s’appliquent : 1° le bénéficiaire du fonds ou du régime est réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée; 2° sous réserve du premier alinéa et de l’article 1 0.1, le fiduciaire est assujetti à l’article 9 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire du fonds ou du régime. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.2, du suivant : « 10.3.

Malgré l’article 9, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » détenue dans un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire peut être transférée à un compte d’épargne non enregistré de son conjoint ou ex -conjoint. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 9 et de l’article 11, le conjoint ou l’ex -conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 28. 1. L’article 11 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 11 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° par les sous-paragraphes suivants : «

a) deux ans, lorsque la demande est faite avant le 1 er juin 2027; «

b) trois ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2027 et avant le 1 er juin 2029; «

c) quatre ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2029 et avant le 1 er juin 2031; «

d) cinq ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2031; »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes a à d du paragraphe 2° par les sous-paragraphes suivants : 19

«

a) deux ans, lorsque la demande est faite avant le 1 er juin 2027; «

b) trois ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2027 et avant le 1 er juin 2029; «

c) quatre ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2029 et avant le 1 er juin 2031; «

d) cinq ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2031; »; 3° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 6° à la demande d’une personne qui est le fiduciaire à qui l’action ou la fraction d’action a été transférée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont bénéficie un particulier, appelé « rentier » dans le présent paragraphe, si celui -ci est décédé et que les conditions suivantes sont remplies :

a) le régime ou le fonds est un contrat constitutif de rente;

b) une personne a été désignée par le rentier à

titre de bénéficiaire du régime ou du fonds et cette personne a le droit de recevoir, à ce titre, un montant en vertu du régime ou du fonds à la suite du décès du rentier;

c) la demande est faite en vue de verser un montant en vertu du régime ou du fonds à la personne visée au sous-paragraphe b; « 7° à la demande d’une personne qui est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne -retraite dans le cadre duquel l’action ou la fraction d’action a été transférée, si cette personne atteint l’âge de 71 ans dans l’année de la demande et que cette demande est faite en vue de transférer, à l’échéance du régime, le produit du rachat de l’action ou de la fraction d’action dans un fonds enregistré de revenu de retraite dont la personne est bénéficiaire. ». 2.

Les sous-paragraphes 1° et 2° du paragraphe 1 et le sous -paragraphe 3° de ce paragraphe, lorsqu’il édicte le paragraphe 7° de l’article 11 de cette loi, ont effet depuis le 1 er juin 2024. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe 6° de l’article 11 de cette loi, est déclaratoire. 29. 1.

L’article 1 1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° elle a atteint l’âge de 55 ans et reçoit, ou recevra dans les trois mois suivant le jour de la demande, une rente viagère en vertu d’un régime de retraite, une rente en vertu d’un régime enregistré d’épargne -retraite, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un fonds de revenu viager 20

ou un paiement en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite, sauf si cette rente ou ce paiement est reçu en raison du décès de son conjoint; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1.

Lorsqu’une action ou une fraction d’action détenue dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne -retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un compte d’épargne non enregistré, appelés chacun « compte » dans le présent article, a fait l’objet d’un achat de gré à gré en vertu du deuxième alinéa de l’article 9 ou d’un rachat en vertu de l’article 11 et que, à la suite de cet achat ou de ce rachat, il ne reste dans le compte que des actions ou fractions d’action émises par le Fonds dont la valeur totale est de 1 500 $ ou moins, le Fonds peut, sous réserve de l’article 12 3.53 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), racheter unilatéralement l’ensemble de ces actions ou fractions d’action à un prix correspondant au prix de rachat déterminé conformément à l’article 14 et le compte peut être fermé. Toutefois, le Fonds ne peut procéder à un tel rachat unilatéral avant que les actions de catégorie « B » détenues dans le compte, le cas échéant, ne soient échangées pour des actions de catégorie « A » conformément au quatrième alinéa de l’article 8.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’une action ou une fraction d’action a fait l’objet d’un achat de gré à gré conformément aux critères de la politique visée au deuxième alinéa de l’article 9 qui concernent le régime d’accession à la propriété ou le régime d’encouragement à l’éducation permanente dont les dispositions sont prévues, respectivement, aux titres I V .1 et IV .2 du livre VII de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 31. 1.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le prix de rachat des actions et des fractions d’action de catégorie « A » est fixé deux fois l’an, à des dates distantes de six mois, par le conseil d’administration sur la base de la valeur du Fonds telle qu’établie par des experts, sous la responsabilité d’experts -comptables externes, selon les principes comptables généralement reconnus, ajustée, s’il y a lieu, pour refléter la juste valeur des placements dans les entreprises que le Fonds contrôle, dans les coentreprises, ainsi que dans les entreprises sur lesquelles il exerce une influence notable ou dans lesquelles il détient des droits variables. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : 21

« Le conseil d’administration peut en outre procéder à d’autres fixations du prix de rachat visé au premier alinéa, à toute autre époque de l’année, sur la base : 1° soit d’une évaluation interne faisant, dans chaque cas, l’objet d’un rapport spécial d’experts -comptables externes attestant la continuité dans l’application des principes et des méthodes utilisées pour les évaluations de la valeur du Fonds visées à ce premier alinéa; 2° soit d’une mise à jour interne

sommaire de la valeur du Fonds effectuée conformément à une politique interne approuvée par le conseil d’administration et faisant, dans chaque cas, l’objet d’un rapport d’auditeurs indépendants attestant la conformité de l’application de cette politique. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 mars 2024. 32. 1. L’article 14.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14.1. Toute demande d’achat de gré à gré faite en vertu de l’article 9, toute demande de transfert effectuée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 10 ou de l’un des articles 1 0.1 à 1 0.3 et toute demande de rachat faite en vertu de l’article 11 doit être présentée au Fonds au moyen du formulaire prescrit par le Fonds et accompagnée des renseignements et des documents prescrits par le Fonds. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 33. 1. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Chaque actionnaire a le droit de se faire remettre une confirmation écrite du nombre d’actions ou de fractions d’action qu’il possède et du montant payé pour l’ensemble de celles-ci. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 34. 1. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section II de cette loi est remplacé par le suivant : « §2. — Approbation préalable des investissements ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 35. 1. L’article 18.2 de cette loi est remplacé par le suivant : 22

« 18.2. Chaque investissement doit être préalablement approuvé par le conseil d’administration, après avoir fait l’objet d’une recommandation favorable d’un comité d’investissement chargé d’en faire l’examen. Le conseil d’administration peut toutefois, dans la mesure qu’il détermine, déléguer le pouvoir d’approuver un investissement à un tel comité ou, si cette délégation est faite conformément à une politique qu’il a adoptée et qui a été approuvée par le ministre des Finances, à un comité composé de dirigeants du Fonds ou au président-directeur général du Fonds. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. De plus, lorsque l’article 1 8.2 de cette loi s’applique après le 7 juillet 2020 et avant le 1 er juin 2024, il doit se lire comme suit : « 18.2. Un comité du conseil d’administration peut autoriser un investissement s’il est composé d’une majorité de personnes indépendantes. Un tel comité peut être composé de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration. ». 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 8.2, des suivants : « 18.3. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement.

Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le secteur de l’économie dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités; l’un des comités doit avoir compétence sur les investissements qui échappent à la compétence des autres comités. « 18.4. Un comité d’investissement peut être composé de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration.

Il est présidé par l’un de ses membres qui se qualifie comme personne indépendante et ne peut délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de personnes indépendantes. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 37. 1. L’article 19.8 de cette loi, édicté par l’article 26 du

chapitre 11 des lois de 2024, est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° ne peut excéder 10 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier 23

alinéa de cet

article 1 9.3, autre qu’un investissement constitué de logements et réalisé dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement ou un mandataire de l’État; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 38. 1. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 11 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visés à » par « visés au premier alinéa de ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 mars 2024. 39. 1. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux paragraphes 1°, 2°, 3° ou 5° » par « à l’un des paragraphes 1°, 3° et 5° ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 12 avril 2024. 3. Toutefois, pour l’application de l’article 27 de cette loi au cours de la période qui commence le 12 avril 2024 et qui se termine le 1 er juin 2026, un membre du conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4 de cette loi, tel qu’il se lisait le 11 avril 2024, est réputé visé à l’un des paragraphes 1° et 3° de l’article 4 de cette loi. 40. 1. L’intitulé de la

section V de cette loi est remplacé par le suivant : « ACQUISITION D’ACTIONS OU DE FRACTIONS D’ACTION PAR RETENUE SUR LE SALAIRE, PAR ENTENTE A VEC UNE CAISSE D’ÉCONOMIE OU PAR CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 41. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Les premier et deuxième alinéas de l’article 35 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un employeur relativement au montant qu’il est tenu, en vertu d’une convention collective, d’une entente collective ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail, de verser au bénéfice d’un particulier pour l’acquisition d’actions ou de fractions d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 24

42. 1. L’article 36 de cette loi, modifié par l’article 30 du

chapitre 11 des lois de 2024, est remplacé par le suivant : « 36. Le particulier au bénéfice de qui des sommes ont été remises conformément à l’article 35 est réputé avoir souscrit à autant d’actions ou de fractions d’action de catégorie « A » ou de catégorie « B » du Fonds que les sommes remises lui permettent d’en acquérir pourvu que les critères d’adhésion établis par le Fonds soient remplis. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 43. 1. L’intitulé de la

section VI de cette loi est remplacé par le suivant : « INSPECTION ET AUTOÉV ALUATION ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 44. 1. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « En plus des autres fonctions qu’elle peut exercer suivant la loi à l’égard des opérations du Fonds, l’Autorité des marchés financiers procède à l’inspection des affaires internes et des activités du Fonds pour vérifier le respect de la présente loi relativement à une année financière, et ce, une fois tous les trois ans ainsi que chaque fois qu’elle le juge nécessaire en fonction d’une évaluation basée sur les risques. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 45. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, du suivant : « 37.1. Pour chaque année financière pour laquelle aucune inspection n’est effectuée en vertu de l’article 37, le Fonds doit procéder, selon la forme et dans le délai prescrits par l’Autorité des marchés financiers, à une autoévaluation du respect des exigences de la présente loi et la documenter. Le Fonds doit présenter les conclusions de cette autoévaluation dans un rapport préparé selon la forme prescrite par l’Autorité.

Ce rapport doit être transmis au conseil d’administration du Fonds, au ministre des Finances et à l’Autorité dans le délai prescrit par cette dernière. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 25

46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 39, de ce qui suit : «

SECTION VII « DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS ET DES TRA V AILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) 47. 1. La Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) (chapitre F -3.2.1) est modifiée par l’insertion, avant l’article 6.1, du suivant : « 6.0.1.

Sous réserve d’une disposition contraire de la présente loi, le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres, à un dirigeant du Fonds ou à un ou plusieurs comités; ceux -ci peuvent être composés de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 48. 1. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 11 des lois de 2024, est remplacé par le suivant : « 8. Seule une personne majeure peut acquérir ou détenir une action ou une fraction d’action de catégorie « A ». Le porteur d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « A » ne peut l’aliéner.

Sous réserve de l’article 12 3.56 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C‑38), une action ou une fraction d’action de catégorie « A » peut être achetée de gré à gré par le Fonds. Toutefois, le Fonds ne peut acheter de gré à gré une telle action ou une telle fraction d’action que dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances et qu’à un prix n’excédant pas le prix de rachat déterminé conformément au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 11. De plus, sous réserve de l’article 12 3.53 de la

Loi sur les compagnies, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » peut être rachetée unilatéralement par le Fonds. Toutefois, le Fonds ne peut racheter unilatéralement une telle action ou une telle fraction d’action qu’en conformité avec les dispositions d’une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances et qu’à un prix correspondant au prix de rachat déterminé conformément au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 11. 26

Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher le transfert d’une action ou d’une fraction d’action de catégorie « A » détenue dans un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire à un autre compte d’épargne non enregistré de celui-ci. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 49. 1. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » peut, selon le cas : 1° lorsqu’il s’agit d’une action ou d’une fraction d’action nouvellement acquise, être transférée, immédiatement après son acquisition, à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne -retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire; 2° lorsqu’il s’agit d’une action ou d’une fraction d’action détenue dans un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire, être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne -retraite dont l’actionnaire ou son conjoint ou ex-conjoint est bénéficiaire. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Cependant, le bénéficiaire de ce régime est réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée.

De plus, pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint ou l’ex-conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 50. 1. Les articles 9.1 et 9.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 9.1.

Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie « A », détenue dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée : 1° soit à un fiduciaire dans le cadre d’un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite visé à l’article 9.4, selon le cas, dont l’actionnaire ou son conjoint ou ex -conjoint est bénéficiaire; 2° soit à un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire, de son conjoint ou de son ex-conjoint. 27

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint ou l’ex -conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Lorsqu’une action ou une fraction d’action est transférée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa à un fiduciaire dans le cadre d’un régime ou d’un fonds, les règles suivantes s’appliquent : 1° le bénéficiaire du régime ou du fonds est réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée; 2° sous réserve du premier alinéa et de l’article 9.2, le fiduciaire est assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire du régime ou du fonds. « 9.2.

Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie « A », détenue dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire, peut être transférée : 1° soit à un fiduciaire dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite visé à l’article 9.4 ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite, selon le cas, dont l’actionnaire ou son conjoint ou ex-conjoint est bénéficiaire; 2° soit à un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire, de son conjoint ou de son ex-conjoint.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint ou l’ex -conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.

Lorsqu’une action ou une fraction d’action est transférée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa à un fiduciaire dans le cadre d’un fonds ou d’un régime, les règles suivantes s’appliquent : 1° le bénéficiaire du fonds ou du régime est réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée; 2° sous réserve du premier alinéa et de l’article 9.1, le fiduciaire est assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire du fonds ou du régime. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.2, des suivants : 28

« 9.3.

Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie « A » détenue dans un compte d’épargne non enregistré de l’actionnaire peut être transférée à un compte d’épargne non enregistré de son conjoint ou ex -conjoint. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint ou l’ex -conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée. « 9.4. Le fonds enregistré de revenu de retraite auquel le paragraphe 1° du premier alinéa des articles 9.1 et 9.2 fait référence est celui du Fonds ou celui dans le cadre duquel des produits d’épargne offerts par le Fonds peuvent être détenus. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 52. 1. L’article 10 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 11 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des sous-paragraphes a à d du paragraphe 1° par les sous-paragraphes suivants : «

a) deux ans, lorsque la demande est faite avant le 1 er juin 2027; «

b) trois ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2027 et avant le 1 er juin 2029; «

c) quatre ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2029 et avant le 1 er juin 2031; «

d) cinq ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2031; »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes a à d du paragraphe 2° par les sous-paragraphes suivants : «

a) deux ans, lorsque la demande est faite avant le 1 er juin 2027; «

b) trois ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2027 et avant le 1 er juin 2029; «

c) quatre ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2029 et avant le 1 er juin 2031; «

d) cinq ans, lorsque la demande est faite après le 31 mai 2031; »; 3° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 6° à la demande d’une personne qui est le fiduciaire à qui l’action ou la fraction d’action a été transférée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont bénéficie 29

un particulier, appelé « rentier » dans le présent paragraphe, si celui -ci est décédé et que les conditions suivantes sont remplies :

a) le régime ou le fonds est un contrat constitutif de rente;

b) une personne a été désignée par le rentier à

titre de bénéficiaire du régime ou du fonds et cette personne a le droit de recevoir, à ce titre, un montant en vertu du régime ou du fonds à la suite du décès du rentier;

c) la demande est faite en vue de verser un montant en vertu du régime ou du fonds à la personne visée au sous-paragraphe b; « 7° à la demande d’une personne qui est bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne -retraite dans le cadre duquel l’action ou la fraction d’action a été transférée, si cette personne atteint l’âge de 71 ans dans l’année de la demande et que cette demande est faite en vue de transférer, à l’échéance du régime, le produit du rachat de l’action ou de la fraction d’action dans un fonds enregistré de revenu de retraite dont la personne est bénéficiaire. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 53. 1. L’article 1 0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° elle a atteint l’âge de 55 ans et reçoit, ou recevra dans les trois mois suivant le jour de la demande, une rente viagère en vertu d’un régime de retraite, une rente en vertu d’un régime enregistré d’épargne -retraite, d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un fonds de revenu viager ou un paiement en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite, sauf si cette rente ou ce paiement est reçu en raison du décès de son conjoint; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.1, du suivant : « 10.2.

Lorsqu’une action ou une fraction d’action détenue dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne -retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un compte d’épargne non enregistré, appelés chacun « compte » dans le présent article, a fait l’objet d’un achat de gré à gré en vertu du deuxième alinéa de l’article 8 ou d’un rachat en vertu de l’article 10 et que, à la suite de cet achat ou de ce rachat, il ne reste dans le compte que des actions ou fractions d’actions émises par le Fonds dont la valeur totale est de 1 500 $ ou moins, le Fonds peut, sous réserve de l’article 12 3.53 de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38), racheter unilatéralement l’ensemble de ces actions ou fractions d’actions à un prix correspondant au prix de rachat déterminé conformément au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 11 et le compte peut être fermé. 30

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’une action ou une fraction d’action a fait l’objet d’un achat de gré à gré conformément aux critères de la politique visée au deuxième alinéa de l’article 8 qui concernent le régime d’accession à la propriété ou le régime d’encouragement à l’éducation permanente dont les dispositions sont prévues, respectivement, aux titres I V .1 et IV .2 du livre VII de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 55. 1.

L’article 11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les paragraphes 1°, 2°, 3° et 5° » par « l’un des paragraphes 1° à 3.1° et 5° à 7° »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le conseil d’administration peut en outre procéder à d’autres fixations du prix de rachat visé au deuxième alinéa, à toute autre époque de l’année, sur la base : 1° soit d’une évaluation interne faisant, dans chaque cas, l’objet d’un rapport spécial d’experts -comptables attestant la continuité dans l’application des principes et des méthodes utilisées pour les évaluations de la valeur du Fonds visées à ce deuxième alinéa; 2° soit d’une mise à jour interne

sommaire de la valeur du Fonds effectuée conformément à une politique interne approuvée par le conseil d’administration et faisant, dans chaque cas, l’objet d’un rapport d’auditeurs indépendants attestant la conformité de l’application de cette politique. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1, lorsqu’il insère, dans le premier alinéa de l’article 11 de cette loi, un renvoi au paragraphe 3.1° de l’article 10 de cette loi, a effet depuis le 24 juin 2009 et, lorsqu’il insère, dans ce premier alinéa, un renvoi aux paragraphes 6° et 7° de cet

article 10, a effet depuis le 1 er juin 2024. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 2 mars 2024. 56. 1. L’article 11.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11.1. Toute demande d’achat de gré à gré faite en vertu de l’article 8, toute demande de transfert effectuée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 9 ou de l’un des articles 9.1 à 9.3 et toute demande de rachat faite en vertu de l’article 10 doit être présentée au Fonds sur le formulaire prescrit par le Fonds et accompagnée des renseignements et des documents prescrits par le Fonds. ». 31

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 57. 1. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Chaque actionnaire a le droit de se faire remettre une confirmation écrite du nombre d’actions ou de fractions d’actions qu’il possède et du montant payé pour l’ensemble de celles-ci. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 58. 1. L’article 1 4.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le conseil d’administration peut toutefois, dans la mesure qu’il détermine, déléguer le pouvoir d’approuver un investissement à un tel comité ou, si cette délégation est faite conformément à une politique qu’il a adoptée et qui a été approuvée par le ministre des Finances, à un comité composé de dirigeants du Fonds ou au président et chef de la direction. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 59. 1. L’article 15.0.8 de cette loi, édicté par l’article 41 du

chapitre 11 des lois de 2024, est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° ne peut excéder 10 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet

article 1 5.0.3, autre qu’un investissement constitué de logements et réalisé dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement ou un mandataire de l’État; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 60. 1. L’intitulé de la

section IV de cette loi est remplacé par le suivant : « ACQUISITION D’ACTIONS OU DE FRACTIONS D’ACTIONS PAR RETENUE SUR LE SALAIRE OU PAR CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 61. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, du suivant : 32

« 27.1. Les premier et deuxième alinéas de l’article 27 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un employeur relativement au montant qu’il est tenu, en vertu d’une convention collective, d’une entente collective ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail, de verser au bénéfice d’un employé pour l’acquisition d’actions ou de fractions d’actions de catégorie « A ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 62. 1. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : « 28. L’employé au bénéfice de qui des sommes ont été remises conformément à l’article 27 est réputé avoir souscrit à autant d’actions et de fractions d’actions de catégorie « A » du Fonds que les sommes remises lui permettent d’en acquérir pourvu que les critères d’adhésion établis par le Fonds soient remplis. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 63. 1. L’intitulé de la

section V de cette loi est remplacé par le suivant : « INSPECTION ET AUTOÉV ALUATION ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 64. 1. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « En plus des autres fonctions qu’elle peut exercer suivant la loi à l’égard des opérations du Fonds, l’Autorité des marchés financiers procède à l’inspection des affaires internes et des activités du Fonds pour vérifier l’observation de la présente loi relativement à une année financière, et ce, une fois tous les trois ans ainsi que chaque fois qu’elle le juge nécessaire en fonction d’une évaluation basée sur les risques. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, du suivant : « 30.1. Pour chaque année financière pour laquelle aucune inspection n’est effectuée en vertu de l’article 30, le Fonds doit procéder, selon la forme et dans le délai prescrits par l’Autorité des marchés financiers, à une autoévaluation du respect des exigences de la présente loi et la documenter. 33

Le Fonds doit présenter les conclusions de cette autoévaluation dans un rapport préparé selon la forme prescrite par l’Autorité. Ce rapport doit être transmis au conseil d’administration du Fonds, au ministre des Finances et à l’Autorité dans le délai prescrit par cette dernière. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. 66. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 31, de ce qui suit : «

SECTION VI « DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2024. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 67. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à b.1 par les suivants : « a) 0,209 $ par cigarette; « b) 0,209 $ par gramme de tout tabac en vrac; « b.1) 0,209 $ par gramme de tout tabac en feuilles; »; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : « d) 0,3215 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,209 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,209 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 mars 2024. Toutefois, lorsque l’article 8 de cette loi s’applique avant le 6 janvier 2025, les paragraphes a à b.1 de cet

article doivent se lire en y remplaçant « 0,209 » par « 0,199 » et le paragraphe d de cet

article doit se lire en y remplaçant « 0,3215 » par « 0,3061 » et, partout où ceci se trouve, « 0,209 » par « 0,199 ». 34

De plus, au plus tard le 12 avril 2024, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 12 mars 2024, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 13 mars 2024 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 12 mars 2024, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre du Revenu : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé. 4.

Les personnes visées aux sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 3 doivent également, au plus tard le 7 février 2025, faire rapport au ministre du Revenu, au moyen du formulaire prescrit, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt -quatre heures, le 5 janvier 2025, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 6 janvier 2025 à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 5 janvier 2025, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre du Revenu. 5.

Pour l’application des paragraphes 3 et 4, les produits du tabac qu’une personne a en stock à vingt -quatre heures, le 12 mars 2024 ou le 5 janvier 2025, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis, mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 68. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sous-paragraphe d » par « paragraphe d ».

LOI SUR LES IMPÔTS 69. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 44 du

chapitre 11 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe b de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes », du paragraphe suivant : « b.1) une opération de couverture déterminée à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes de la personne; »; 2° par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « arrangement de transfert de dividendes » par le paragraphe suivant : 35

«

c) un arrangement de capitaux propres synthétiques, autre qu’une opération de couverture déterminée, à l’égard d’une action d’arrangement de transfert de dividendes de la personne; »; 3° par la suppression des définitions des expressions « obligation d’une petite entreprise » et «

titre de développement »; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « oncle », de la suivante : « « opération de couverture déterminée », relativement à une action d’arrangement de transfert de dividendes d’une personne ou d’une société de personnes, appelée « personne donnée » dans la présente définition, désigne une opération, au sens de l’article 107 9.9, ou une série d’opérations à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) elle est réalisée, selon le cas : i. par la personne donnée si celle -ci est un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de personnes dont chacun des membres est un tel courtier; ii. par un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de personnes dont chacun des membres est un tel courtier, dans l’un ou l’autre cas appelé « courtier rattaché » dans la présente définition, si le courtier rattaché a un lien de dépendance avec la personne donnée ou qu’il lui est affilié;

b) elle a pour effet ou, si l’opération ou la série d’opérations était réalisée par la personne donnée, elle aurait pour effet d’éliminer la totalité ou presque des possibilités pour la personne donnée de subir une perte et de réaliser un gain ou un bénéfice à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes, déterminé sans tenir compte de toute autre opération ou série d’opérations réalisée à l’égard de l’action d’arrangement de transfert de dividendes;

c) un montant pourrait être déduit à l’égard de l’opération ou de la série d’opérations par la personne donnée ou le courtier rattaché en vertu du paragraphe a de l’article 21.33 si ce paragraphe a se lisait sans tenir compte du renvoi à l’article 21.33.1.1;

d) si l’opération ou la série d’opérations est réalisée par le courtier rattaché, l’on peut raisonnablement considérer que la personne donnée ou le courtier rattaché savait, ou aurait dû savoir, que l’effet décrit au paragraphe b en résulterait; ». 2. Les sous-paragraphes 1°, 2° et 4° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un dividende qui est payé ou qui devient à payer après le 6 avril 2022. Toutefois, ils ne s’appliquent pas à l’égard d’un dividende qui est payé ou qui 36

devient à payer avant le 1 er octobre 2022 si l’opération de couverture déterminée est réalisée avant le 7 avril 2022. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 70.

L’article 7.18 de cette loi est modifié par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe b du deuxième alinéa par les sous-paragraphes suivants : « ii. un bien, autre qu’un bien amortissable, qui est un bien forestier, ou un droit ou une option sur un tel bien; « iii. un bien, autre qu’une immobilisation, qui est un bien immeuble situé au Canada, y compris un droit ou une option sur un tel bien, que celui -ci existe ou non. ». 71. 1.

L’article 21.4.2.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « disposition déterminée » par la suivante : « « disposition déterminée » désigne l’une des dispositions du

chapitre IV .2, l’un des articles 8 3.0.3 et 9 3.4, le paragraphe d de l’article 225, l’un des articles 384.4 et 38 4.5, le premier alinéa de l’article 41 8.26, l’un des articles 418.30, 427.4, 736, 736.0.1, 736.0.1.1, 736.0.2 et 736.0.3.1, le paragraphe f de l’article 77 2.13, l’un des articles 102 9.8.36.166.49, 102 9.8.36.166.50, 1029.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4 et toute autre disposition ayant un effet similaire; »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « restriction au commerce d’attributs » par la suivante : « « restriction au commerce d’attributs » désigne toute restriction touchant l’utilisation d’un attribut fiscal découlant de l’application, seul ou de concert avec d’autres dispositions, du présent chapitre, de l’article 6.2, du

chapitre IV .2, des articles 2 1.1 à 21.3.1, 83.0.3, 93.4, 222 à 23 0.0.0.6, 384.4 et 384.5, du premier alinéa de l’article 41 8.26, des articles 41 8.30, 42 7.4, 564.4, 56 4.4.1 et 727 à 737, du paragraphe f de l’article 77 2.13 et des articles 102 9.8.36.166.49, 102 9.8.36.166.50, 102 9.8.36.166.60.54, 1029.8.36.166.60.55, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 9 août 2022. 72. 1. L’article 21.4.2.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.4.2.6. Si le contrôle d’une société donnée est acquis, à un moment donné, par une personne ou un groupe de personnes dans le cadre d’une 37

opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de l’opération, de l’événement ou d’une opération ou d’un événement faisant

partie de la série d’opérations ou d’événements consiste à éviter qu’une disposition déterminée ne s’applique à une ou plusieurs sociétés, les restrictions au commerce d’attributs sont réputées s’appliquer à chacune de ces sociétés comme si le contrôle de chacune d’elles était acquis à ce moment. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 9 août 2022. 73. 1. L’article 2 1.4.33 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa par le sous -paragraphe suivant : « i. le moment du transfert est ou serait, en l’absence des articles 2 1.4.31 et 21.4.32, compris dans une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du cédant ou du cessionnaire, et le cédant et le cessionnaire ont ou auraient, en l’absence de ces articles, des monnaies de déclaration différentes à ce moment; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert de biens qui survient après le 8 août 2022. 74. 1. L’article 2 1.4.35 de cette loi est modifié par le remplacement de « société » par « personne », partout où cela se trouve.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une période d’accumulation qui commence après le 8 août 2022. 75. 1. L’article 21.9.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.9.3.

Lorsqu’une action du capital-actions d’une société est émise ou que ses modalités sont modifiées et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris le taux d’intérêt sur une dette ou le dividende prévu sur une action privilégiée à terme, qu’elle n’aurait pas été émise ou que ses modalités n’auraient pas été modifiées si ce n’avait été l’existence de la dette ou de l’action privilégiée à terme et que l’un des buts principaux de son émission ou de la modification de ses modalités était soit d’éviter une restriction prévue à l’un des articles 74 0.1 et 845 à l’égard d’une déduction, soit d’éviter ou de restreindre l’application de l’un des articles 21.10 et 21.10.1, cette action est réputée, à compter du 1 er janvier 1983, une action privilégiée à terme de la société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 8 août 2022. 38

76. 1. L’article 21.9.4.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « l’article 740.1 ou 845 » par « l’un des articles 21.10, 21.10.1, 740.1 et 845 »; 2° par le remplacement de « réputée, à ce moment, être » par « réputée, à ce moment, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 8 août 2022. 77. 1. L’article 21.33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « de l’article 2 1.33.1 » par « de l’un des articles 2 1.33.1 et 21.33.1.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé ou porté au crédit après le 6 avril 2022. 78. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.33.1, du suivant : « 21.33.1.1. Un courtier en valeurs mobilières inscrit qui réalise une opération de couverture déterminée à l’égard d’une de ses actions d’arrangement de transfert de dividendes ou d’une des actions d’arrangement de transfert de dividendes d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à laquelle il est affilié peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant égal au moindre des montants suivants, à l’exception de toute

partie de ce montant à l’égard de laquelle il peut demander une déduction dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 21.33.1 :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que le courtier en valeurs mobilières inscrit devient obligé de payer dans l’année d’imposition à une autre personne à

titre de paiement compensatoire pour un dividende relatif à l’opération de couverture déterminée qui, s’il était payé, serait réputé, en vertu de l’article 21.32, avoir été reçu par une autre personne à

titre de dividende imposable;

b) le montant des dividendes que le courtier en valeurs mobilières inscrit ou la personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à laquelle il est affilié reçoit en vertu de l’opération de couverture déterminée, appelé « bénéficiaire de dividende » dans le présent paragraphe, et qui est identifié, dans la déclaration fiscale du bénéficiaire de dividende produite en vertu de la présente

partie pour l’année, comme un montant à l’égard duquel aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu imposable du bénéficiaire de dividende en raison de l’article 740.4.1. ». 39

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé ou porté au crédit après le 6 avril 2022. 79. 1. L’article 2 1.33.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) pour l’application des articles 2 1.33.1 et 2 1.33.1.1, la société est réputée devenir obligée dans l’année de payer la proportion convenue à son égard, pour chaque exercice financier de la société de personnes qui se termine dans cette année, du montant que la société de personnes devient, dans cet exercice financier, obligée de payer à une autre personne en vertu de l’arrangement visé au paragraphe a de l’un de ces articles, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant payé ou porté au crédit après le 6 avril 2022. 80. 1. L’article 64.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 64.3. Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu de l’un des articles 62, 63 et 6 3.1 que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit par lequel son employeur confirme que les conditions prévues à cet

article ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 81. 1. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit par lequel son employeur confirme que les conditions prévues à cet alinéa ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 82. 1. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le particulier ne peut déduire un tel montant pour l’année que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit par lequel son employeur confirme que les conditions prévues au premier alinéa ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année. ». 40

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 83. 1. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , d’une obligation d’une petite entreprise, d’un

titre de créance indexé ou d’un

titre de développement » par « ou d’un

titre de créance indexé ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 84. L’article 92.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « un droit dans » par « un droit sur ». 85. 1. L’article 9 2.7 de cette loi est modifié par la suppression des sous-paragraphes vi et vii du paragraphe a.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 86. 1. L’article 93.21 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 93.22 » par « , 93.22 et 93.23 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2017. 87. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9 3.22, du suivant : « 93.23. Lorsqu’un contribuable fait un choix valide en vertu de l’alinéa g du paragraphe 43 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard d’un montant qui fait

partie du produit de l’aliénation d’une immobilisation incorporelle du contribuable à l’égard d’une entreprise, ce montant doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition et est réputé ne pas être un gain en capital imposable. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa g du paragraphe 43 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour l’application de l’article 2 1.4.7 à un tel choix, le contribuable est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 s’il y répond au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2017. 88. 1. L’article 96.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe d du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : 41

«

d) tout montant qui, en l’absence du présent alinéa, serait inclus soit dans le coût d’un bien du cessionnaire qui est compris dans la catégorie 1 4.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1), y compris une acquisition réputée visée à l’article 9 3.15, soit dans le produit de l’aliénation d’un bien du cédant qui est compris dans cette catégorie, y compris une aliénation réputée visée à l’article 9 3.17, relativement à l’aliénation ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant, est réputé, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 décembre 2016. 89. 1. L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’article 113 ne s’applique pas si le prêt est consenti ou la dette survient dans le cours ordinaire des affaires du prêteur ou du créancier, si des arrangements de bonne foi sont conclus, au moment où le prêt est consenti ou la dette survient, pour son remboursement dans un délai raisonnable et, dans le cas d’un prêt, si le prêt d’argent fait

partie de l’entreprise normale du prêteur, autre qu’une entreprise dont un montant inférieur à 90 % de l’ensemble des montants impayés des prêts consentis de l’entreprise, à un moment quelconque de la période durant laquelle le prêt est impayé, est dû par des emprunteurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le prêteur. »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du troisième alinéa, de « réfère le deuxième alinéa » par « le deuxième alinéa fait référence »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent alinéa et du premier alinéa :

a) une personne ou une société de personnes qui est membre d’une société de personnes donnée, laquelle est membre d’une autre société de personnes, est réputée membre de l’autre société de personnes;

b) un emprunteur est considéré n’avoir aucun lien de dépendance avec un prêteur seulement si les conditions suivantes sont remplies : i. l’emprunteur et le prêteur n’ont pas de lien de dépendance entre eux; ii. dans le cas où l’emprunteur ou le prêteur est une société de personnes et que l’autre

partie ne l’est pas, aucun membre de la société de personnes n’a de lien de dépendance avec l’autre partie; iii. dans le cas où l’emprunteur et le prêteur sont des sociétés de personnes, ni l’emprunteur ni un membre de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le prêteur et chaque membre du prêteur. ». 42

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un prêt consenti après le 31 décembre 2022. De plus, le paragraphe 1, l’article 113 de cette loi, ainsi que toutes les dispositions de cette loi qui sont pertinentes à l’interprétation et à l’application de cet

article 113, s’appliquent à l’égard de toute

partie d’un prêt donné consenti avant le 1 er janvier 2023 qui demeure impayée à cette date comme si cette

partie était un prêt distinct consenti à cette date de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné, pour autant que le prêt donné remplissait les exigences du premier alinéa de l’article 114 de cette loi, tel qu’il s’appliquait au moment où le prêt donné a été consenti. 90. 1. Les sections I V .1 et I V .2 du

chapitre II du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 119.2 à 119.22, sont abrogées.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 91. L’article 125.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « un droit dans » par « un droit sur ». 92. 1. L’article 140.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « , d’une obligation d’une petite entreprise ou d’un

titre de développement ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 93. 1. L’article 143 de cette loi est modifié par la suppression de « pour l’année ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2007.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités d’un contribuable qui est requise pour toute année d’imposition qui se termine avant le 9 août 2022 afin de donner effet aux paragraphes 1 et 2 du présent

article et à l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 143R2 du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1)), lorsque le contribuable a fait un choix valide conformément au paragraphe 7 de l’article 8 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (Lois du Canada, 2023,

chapitre 26). Les articles 9 3.1.8 et 9 3.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 4. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 7 de l’article 8 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Toutefois, pour l’application de l’article 2 1.4.7 de la

Loi sur les 43

impôts à un tel choix, le contribuable est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi s’il y répond au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 180 jours celle de la sanction de la présente loi). 94. 1. L’article 147.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 147.2. Pour l’application des articles 147 et 14 7.1, lorsqu’une société de personnes cesse d’exister, les règles suivantes s’appliquent :

a) aucun montant ne peut être déduit par la société de personnes en vertu de l’article 147 dans le calcul de son revenu pour son dernier exercice financier;

b) toute personne ou société de personnes qui était membre de la société de personnes au moment qui précède immédiatement la fin du dernier exercice de la société de personnes, appelé « moment donné » dans le présent paragraphe, peut déduire, pour une année d’imposition qui se termine après le moment donné, la proportion du montant qui, en l’absence du présent article, aurait été admissible en déduction en vertu de l’article 147 par la société de personnes dans l’exercice financier qui se serait terminé dans l’année si la société de personnes avait continué d’exister et si l’intérêt dans la société de personnes n’avait pas été racheté, acquis ou annulé, représentée par le rapport qui existe entre la juste valeur marchande de l’intérêt de ce membre dans la société de personnes au moment donné et la juste valeur marchande de tous les intérêts dans la société de personnes au moment donné. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 juin 2013. 95. 1. L’article 156.7.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 156.7.6. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, un montant égal à 30 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1 à l’égard d’un bien amortissable prescrit acquis après le 3 décembre 2018 et avant le 1 er janvier 2024. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2024. 96. 1. L’article 167 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , une obligation d’une petite entreprise ni un

titre de développement ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 44

97. 1. L’article 167.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « , une obligation d’une petite entreprise ni un

titre de développement ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 98. L’article 248 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa par le sous -paragraphe suivant : « i. lorsque le bien est une action, une obligation, une débenture, un effet de commerce, une créance hypothécaire, une convention de vente ou un autre bien semblable, ou un droit sur un tel bien, le bien est en totalité ou en

partie racheté, acquis ou annulé; ». 99. L’article 251.1 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « entité intermédiaire » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe d, de « pour le bénéfice » par « au bénéfice »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe e, de « pour le bénéfice » et de « droits dans » par, respectivement, « au bénéfice » et « droits sur ». 100. 1.

L’article 274.0.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe c.1 du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « iv. une fiducie dont un bénéficiaire désigné pour l’année est un particulier déterminé, au sens de l’article 27 4.0.2, pour l’année à l’égard de la fiducie et en vertu de laquelle, à la fois : 1° aucune autre personne qu’un tel bénéficiaire ne peut, durant la vie du bénéficiaire, recevoir tout revenu ou capital de la fiducie ou en obtenir la jouissance; 2° les fiduciaires sont tenus de prendre en considération les besoins de ce bénéficiaire, notamment en ce qui concerne son bien-être et son entretien; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 101. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27 4.0.1, du suivant : « 274.0.2. Pour l’application du sous -paragraphe iv du paragraphe c.1 du deuxième alinéa de l’article 27 4.0.1, est un particulier déterminé pour une 45

année d’imposition à l’égard d’une fiducie le particulier qui remplit les conditions suivantes :

a) il est, au cours de l’année, l’une des personnes suivantes : i. l’auteur de la fiducie; ii. l’enfant, le petit -fils, la petite -fille, l’arrière -petit-fils, l’arrière-petite-fille, le père, la mère, le grand -père, la grand -mère, l’arrière-grand-père, l’arrière-grand-mère, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce de l’auteur de la fiducie ou du conjoint ou de l’ex-conjoint de l’auteur; iii. le conjoint ou l’ex -conjoint d’une personne visée à l’un des sous-paragraphes i et ii;

b) il réside au Canada au cours de l’année;

c) il est un particulier à l’égard duquel les paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 752.0.14 s’appliquent pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 102. 1. L’article 339 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « l’article 96 5.0.16.1 » par « l’un des articles 96 5.0.16.1 et 965.0.25 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 103. 1. L’article 359.10 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 359.10. Une société qui convient d’émettre des actions accréditives ou prépare un avis d’émission à l’égard de telles actions doit produire au ministre un formulaire prescrit accompagné du montant prescrit et d’une copie de la convention d’émission des actions ou de l’avis d’émission, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le premier en date des mois suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2025. 104. 1. L’article 399.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux fins de la présente partie, être » par « pour l’application de la présente partie, »; 46

2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Les événements auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants : »; 3° par le remplacement, dans la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a, de « réfère » par « fait référence »; 4° par le remplacement du paragraphe c du troisième alinéa par le paragraphe suivant : «

c) des frais canadiens de mise en valeur visés au sous -paragraphe ii du paragraphe a de l’article 408 et engagés par le contribuable à l’égard du puits dans une année d’imposition antérieure à l’année, autres que les suivants : i. des frais visés à l’un des paragraphes a et b; ii. des frais non admissibles; iii. des frais pour un puits visé au paragraphe a du deuxième alinéa qui sont engagés, selon le cas : 1° après le 31 décembre 2020, y compris les frais qui par l’effet de l’article 359.8 sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2020, s’ils sont engagés relativement à une obligation que le contribuable a contractée par écrit avant le 22 mars 2017, y compris une obligation envers un gouvernement prévue par une licence ou un permis; 2° dans les autres cas, après le 31 décembre 2018, y compris les frais qui par l’effet de l’article 35 9.8 sont réputés avoir été engagés le 31 décembre 2018. ». 2.

Le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 105. 1. L’article 482 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

c) un traitement, un salaire ou une autre rémunération à l’égard d’une charge ou d’un emploi lorsque cette dépense du contribuable est prise en considération afin de déterminer, pour une année d’imposition, le montant soit qu’il peut déduire dans le calcul de son impôt à payer en vertu de l’un des titres III.3.1 à III.5 du livre V , soit qu’il est réputé avoir payé au ministre en acompte sur son impôt à payer en vertu du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2024. 47

106. L’article 484.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe b du premier alinéa qui précède le sous -paragraphe i, de « droits dans » par « droits sur ». 107. 1. L’article 485 de cette loi est modifié par la suppression, dans la définition de l’expression « dette obligataire commerciale », de « 119.4, 119.17, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 108. 1. L’article 576.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 109. 1. L’article 577.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 577.5. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, relativement à un prêt ou à une dette, un montant égal à celui qui doit, en vertu du paragraphe 6 de l’article 90 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), être inclus, à l’égard de ce prêt ou de cette dette, dans le calcul de son revenu pour l’année pour l’application de cette loi. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 110. 1. Les articles 577.5.1 à 577.7.1 de cette loi sont abrogés.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 111. 1. L’article 577.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 577.8. Une société peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, relativement à un prêt ou à une dette, un montant qui est égal à celui qu’elle déduit pour l’année relativement au prêt ou à la dette en vertu du paragraphe 9 de l’article 90 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 112. 1. L’article 577.10 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 48

113. 1. L’article 577.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 577.11. Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, relativement à un prêt ou à une dette, un montant égal à celui qu’il déduit pour l’année relativement au prêt ou à la dette en vertu du paragraphe 14 de l’article 90 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 114. 1. L’article 592.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de « , 576.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2023. 115. 1. L’article 603 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, de « , 119.15 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 juin 2023. 116. 1. L’article 623 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque le bien visé au premier alinéa est un intérêt dans une société de personnes, appelée « autre société de personnes » dans le quatrième alinéa, la quote-part de la personne dans la juste valeur marchande du bien immédiatement après sa distribution à la personne est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au troisième alinéa :

a) la lettre A représente la quote -part de la personne dans la juste valeur marchande du bien immédiatement après sa distribution, déterminée sans tenir compte du troisième alinéa;

b) la lettre B représente la

partie de l’excédent de la quote -part de la personne dans la juste valeur marchande du bien immédiatement après sa distribution, déterminée sans tenir compte du troisième alinéa, sur sa quote-part du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant sa distribution que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à l’ensemble des montants dont chacun représente, immédiatement après le moment donné visé au premier alinéa de l’article 620 : 49

i. dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué; ii. dans le cas d’un bien minier canadien ou d’un bien minier étranger que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations; iii. dans le cas d’un bien autre qu’une immobilisation, qu’un bien minier canadien ou qu’un bien minier étranger, que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une société de personnes dissoute après le 8 août 2022. 117. 1. L’article 629 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque le bien visé au premier alinéa est un intérêt dans une société de personnes, appelée « autre société de personnes » dans le quatrième alinéa, la juste valeur marchande du bien immédiatement après le moment donné est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au troisième alinéa :

a) la lettre A représente la juste valeur marchande du bien, déterminée sans tenir compte du troisième alinéa, immédiatement après sa distribution à la personne visée à l’article 626;

b) la lettre B représente la

partie de l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée sans tenir compte du troisième alinéa, immédiatement après sa distribution à la personne visée à l’article 626 sur le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant sa distribution que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à l’ensemble des montants dont chacun représente, immédiatement après le moment donné : i. dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande de ce 50

bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué; ii. dans le cas d’un bien minier canadien ou d’un bien minier étranger que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations; iii. dans le cas d’un bien autre qu’une immobilisation, qu’un bien minier canadien ou qu’un bien minier étranger, que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une société de personnes dissoute après le 8 août 2022. 118. 1. L’article 646 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Toutefois, sauf pour l’application du présent article, du sous -paragraphe v du paragraphe b du premier alinéa de l’article 248, du paragraphe g du deuxième alinéa de cet

article et des articles 64 6.1 et 1000, un arrangement en vertu duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit à

titre de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires, à l’égard de l’ensemble des opérations relatives à ses biens, est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des paragraphes a à d du troisième alinéa de l’article 647. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 30 décembre 2023. 119. 1. L’article 650 de cette loi est remplacé par le suivant : « 650. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 2 1.43, du sous-paragraphe iv du paragraphe c.1 du deuxième alinéa de l’article 27 4.0.1, de la définition de l’expression « fiducie étrangère exempte » prévue au premier alinéa de l’article 593 et de la définition de l’expression « participation au revenu » prévue à l’article 683, le revenu d’une fiducie est calculé sans tenir compte des dispositions de la présente

partie et, pour l’application du deuxième alinéa des articles 440 à 44 1.2, du paragraphe c de l’article 45 4.1, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1 et du paragraphe a du premier alinéa de l’article 653, le revenu d’une fiducie est égal à son revenu calculé sans tenir compte des dispositions de la présente

partie moins tout dividende qui y est inclus et qui soit n’est pas inclus, en raison des articles 501 à 503, dans le calcul du revenu 51

de la fiducie pour l’application des autres dispositions de la présente partie, soit est visé à l’un des articles 1106 et 1116. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2016. 120. 1. L’article 725.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « bande » par le paragraphe suivant : «

b) une entité qui est soit une première nation crie au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (Lois du Canada, 2018,

chapitre 4,

article 1), soit une bande au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18); »; 2° par la suppression du paragraphe c de la définition de l’expression « bande »; 3° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « conseil de la bande » par le paragraphe suivant : «

b) dans le cas d’une entité qui est une première nation crie visée au paragraphe b de la définition de l’expression « bande », le conseil de la première nation crie au sens de l’article 5.9 de l’accord défini au paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee et, dans le cas d’une entité qui est une bande visée à ce paragraphe b, un conseil au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie; »; 4° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « réserve » par le paragraphe suivant : «

b) une terre de catégorie IA au sens du paragraphe 2 de l’article 2 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee ou une terre de catégorie IA -N au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie; ». 2. Les sous -paragraphes 1°, 3° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 29 mars 2018. 121. L’article 726.39 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, une société n’est associée à une autre société dans une année d’imposition que si elle est 52

associée dans l’année à cette autre société pour l’application du

titre II du livre V . ». 122. 1. L’article 737.18.17.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe iv du paragraphe a du sixième alinéa qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « iv. s’il s’agit d’un grand projet d’investissement réputé au sens de l’article 737.18.17.1.1, que la première année d’imposition à laquelle s’applique le choix visé relativement à ce projet n’est pas postérieure à celle qui comprend le dernier jour de la période d’exemption à l’égard du premier grand projet d’investissement et que, à la fois, l’année donnée n’est pas cette première année et est visée à l’un des sous -paragraphes 1° et 2°, celui des montants suivants qui est applicable : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2023. 123. 1. L’article 737.18.43 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « logiciel protégé », des suivantes : « « revenu ajusté » d’une société pour une année d’imposition désigne le montant qui serait déterminé à l’égard de la société pour l’année en vertu de l’article 28 si l’on ne tenait pas compte de son paragraphe b et des montants suivants :

a) tout revenu d’intérêt;

b) tout revenu de dividende;

c) toute part de la société dans le revenu ou la perte d’une société de personnes; « « revenu brut ajusté » d’une société pour une année d’imposition désigne son revenu brut pour l’année, déterminé sans tenir compte de tout revenu d’intérêt et de tout revenu de dividende; »; 2° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « revenu brut provenant de la commercialisation d’un actif » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « revenu brut provenant de la commercialisation » d’un actif d’une société pour une année d’imposition désigne la

partie du revenu brut de la société pour l’année qui est raisonnablement attribuable à un établissement de la société situé au Québec et qui est constituée des revenus suivants, à l’exception de tout revenu exclu à l’égard de l’actif pour l’année : »; 53

3° par l’insertion, après la définition de l’expression « revenu brut provenant de la commercialisation d’un actif », de la suivante : « « revenu exclu », à l’égard d’un actif pour une année d’imposition, désigne un revenu visé à l’un des paragraphes a à d de la définition de l’expression « revenu brut provenant de la commercialisation » qui a été pris en considération pour la détermination d’un montant déductible en vertu de l’article 737.18.44 à l’égard d’un autre actif pour l’année; ». 2. Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023. 3.

Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2020. 124. 1. L’article 737.18.44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a à c du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : «

a) la lettre A représente le revenu ajusté de la société pour l’année donnée; «

b) la lettre B représente le revenu brut provenant de la commercialisation de l’actif donné de la société pour l’année donnée; «

c) la lettre C représente le revenu brut ajusté de la société pour l’année donnée; »; 2° par le remplacement du paragraphe e du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : «

e) la lettre E représente l’un des quotients suivants : i. lorsque l’année donnée commence avant le 1 er janvier 2030, le quotient obtenu en divisant par sept, sous réserve du quatrième alinéa, la somme des fractions dont chacune est déterminée selon la formule suivante, à l’égard d’une année, appelée « année concernée » dans les paragraphes e et f du troisième alinéa, qui est soit l’année donnée, soit l’une des six années d’imposition précédentes : K / L; ii. lorsque l’année donnée commence après le 31 décembre 2029, le quotient déterminé selon la formule suivante : M / N; »; 54

3° par le remplacement de la formule prévue au paragraphe f du deuxième alinéa par la formule suivante : « (O − P) / O »; 4° par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le paragraphe suivant : «

b) la lettre H représente le revenu ajusté de la société pour l’année donnée; »; 5° par le remplacement des paragraphes d à h du troisième alinéa par les paragraphes suivants : «

d) la lettre J représente le revenu brut ajusté de la société pour l’année donnée; «

e) la lettre K représente l’un des montants suivants : i. lorsque l’année concernée commence avant le 1 er janvier 2024, un montant égal au moindre du montant déterminé au sous -paragraphe i du paragraphe f pour l’année concernée et du total des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un salaire que la société a versé et qui est visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; 2° l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société a versée et qui est visée à l’un des paragraphes b, b.1, d, d.1, f, f.1, h et h.1 du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour l’année concernée; 3° 50 % de l’ensemble des montants, autres qu’un montant visé au sous-paragraphe 4°, dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société a versée et qui est visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; 4° 80 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la totalité ou la

partie du montant d’une dépense que la société a versée et qui est visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.6 pour l’année concernée; 5° le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, ne sont visés ni au sous-paragraphe 3° ni au sous -paragraphe 4°, mais seraient visés à l’un de ces sous-paragraphes si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec; 55

ii. lorsque l’année concernée commence après le 31 décembre 2023, un montant égal au moindre du montant déterminé au sous -paragraphe ii du paragraphe f pour l’année concernée et du total des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un salaire qui est visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour l’année concernée et que la société a versé à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; 2° l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’une contrepartie qui est visée à l’un des paragraphes b, b.1, d, d.1, f, f.1, h et h.1 du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour l’année concernée et que la société a versée à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; 3° 50 % de l’ensemble des montants, autres qu’un montant visé au sous-paragraphe 4°, dont chacun représente la

partie d’une contrepartie qui est visée à l’un des paragraphes c, e, g et i du premier alinéa de l’article 102 9.7 pour l’année concernée et que la société a versée à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; 4° 80 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la totalité ou la

partie du montant d’une dépense qui est visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 102 9.8.6 pour l’année concernée et que la société a versée à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental ayant contribué directement à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif donné; 5° le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, ne sont visés ni au sous-paragraphe 3° ni au sous -paragraphe 4°, mais seraient visés à l’un de ces sous-paragraphes si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec; «

f) la lettre L représente le plus élevé de 1 $ et de l’un des montants suivants : i. lorsque l’année concernée commence avant le 1 er janvier 2024, le total des montants suivants : 1° l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe i du paragraphe e pour l’année concernée si l’ensemble des salaires que la société a versés à l’égard de travaux de recherche scientifique et 56

de développement expérimental l’avaient été à des employés d’un établissement situé au Québec; 2° l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe e pour l’année concernée si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; 3° 50 % de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, seraient visés à l’un des sous-paragraphes 3° et 4° du sous-paragraphe i du paragraphe e si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; ii. lorsque l’année concernée commence après le 31 décembre 2023, le total des montants suivants : 1° l’ensemble des montants qui seraient visés au sous -paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe e pour l’année concernée si l’ensemble des salaires que la société a versés à l’égard de travaux de recherche scientifique et

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