Bill document — Vigie #207827

Vigie 207827

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AYYl Ptv+. \\ ( ICo S.Lt. -z.) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 11 (article 165.4.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Remplacer le paragraphe 3° de l'article 11 du projet de loi par le suivant : « .3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 3 200 » et de « cinq » par, respectivement, « 4 200 » et« dix». ».

Comme taires: Cet amen ment propose de modifier le deuxième paragraphe du deuxième alinéa de I' icle 165.4.2 de la Loî sur l'aménagement et l'urbanisme afin de prévoir qu'un demande impliquant, pour un élevage existant, une augmentation de la prod ction annuelle d'anhydride phosphorique superieure à 4 200 kilogramm s, soit à elle seule, soit en combinaison avec la production résultant d'une de ande formulée moins de dix ans auparavant, sera soumise à une assemblée pulJ ·que dans le but d'entendre les citoyens de la municipalité et de toute autre munici alité intéressée, de recevoir leurs commentaires écrits et de répondre à leurs quest ns. · alinéa de l'article 165.4.2 de la

Loi sur La demande implique, pour n élevage existant, une augmentation de la production annuelle d'anhydri phosphorique supérieure à 3-200 4 200 kilogrammes , soit à elle seule, so en combinaison avec la production résultant d'une demande formulée moins de dix ans auparavant.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET . SA VIT ALITÉ

ARTICLE 100 Remplacer, dans l'article 100 du projet de loi, « 26.1 » par« 26.6 ». Cc>mmentaires : Ado~~~ Ce~ endement propose de remplacer la référence à l'article 26.1 de la

Loi sur le ~~tère de !'Agriculture, des Pêcheries et de !'Alimentation par l'article 26.6 afin de ien cerner l'habilitation du gouvernement de déterminer les lots et les parties d lots qui constituent le parc d'innovation agricole. ro·et de loi tel ue modifié: Jusqu'au premi r décret pris en vertu de l'article ~26.6 de la

Loi sur le ministère de !'Agriculture, es Pêcheries et de !'Alimentation (chapitre M-14), édicté par l'article 19 de la pr · sente loi, les lots et parties de lots identifiés au décret numéro 1565-2022 du 17 ao t 2022 constituent le parc d'innovation agricole.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 6.1 (article 16 de la

Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents) Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant : « 6.1.

L'article 16 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement , dans le paragraphe 1 °, de « cultiver le sol ou d'élever des animaux» par« réaliser un projet agricole»; 2° par l'insertion, après le paragraphe 1 °, des suivants: « 1.1° le potentiel agricole de la terre agricole et des lots avoisinants; « 1.2° les possibilités d'utilisation de la terre agricole à des fins d'agriculture; »; 3° par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: « 4.1 ° la concentration de la propriété des terres agricoles et l'accès à celles-ci pour la relève agricole;». ».

Commentaires: Cet ame ement propose de modifier les critères sur lesquels se base la commissio lors de l'analyse d'une demande d'acquisition d'une terre agricole par un non-résid t. 16. Lorsqu'elle évalue une demande, la commission prend en considération : 1 ° l'usage projeté , not ment l'intention du requérant de cultiver le sol ou d'élever des animaux réaliser un projet agricole sur la terre agricole faisant l'objet de sa demande; \.

'2. de 2 1.1° le potentie~ricole de la terre agricole et des lots avoisinants; 1.2° les possibilit~d'utilisation de la terre agricole à des fins d'agriculture; 2° l'incidence de l'ac uisition sur le prix des terres agricoles de la région; 3° les effets de l'acq isition ou de l'usage projeté sur le développement économique de la région; 4° la valorisation des prod ·ts agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées; 4.1° la concentration de la pr riété des terres agricoles et l'accès à celles ci pour la relève agricole; 5° l'impact sur l'occupation du territ ire. AYY"\ 's A✓~- ~-1 ( l<o) (SV .. +--,)

\ c\-e S AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 20 (article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 20 du projet de loi : 1 ° dans le paragraphe 1 ° :

a) remplacer le sous-paragraphe a par le sous-paragraphe suivant: «

a) par l'insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1 ° « agrotourisme » : une activité touristique complémentaire à l'agriculture qui est exercée sur une exploitation agricole et qui met en relation des producteurs agricoles avec des touristes ou des excursionnistes afin de leur permettre de découvrir le milieu agricole, l'agriculture et sa production par l'accueil et l'information que leur réserve leur hôte; »;

b) supprimer le sous-paragraphe c;

c) remplac er le sous-paragraphe d par le suivant : «

d) par l'insertion, après le paragraphe 12°, du suivant : « 12.1 ° « particularités régionales » : caractéristiques d'un ensemble territorial, notamment exprimées dans une planification en aménagement du territoire ou relative à l'agriculture, ayant une incidence sur la dynamiq1.:1e et sur les enjeux de protection du territoire et des activités agricoles; »; 2° remplacer , dans le paragraphe 2°, « à dominance d'érables à sucre ou rouges identifié à l'inventaire écoforestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune » par « feuillu dont la surface terrière estimée en érables à sucre ou rouges identifiés au dernier inventaire écoforestier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune est de 40 % ou plus>>.

'2. A vv, L{ A <' ~ . '"LO é

t) C\mentaires : l '>~ ' 1-<-Î Cet_ ~endement propose d'abord de retirer la modification apportée à la définition du tern;ie « agriculture » et qui concernait l'exclusion de certains types de serres et d'aut~'ts bâtiments de production végétale de cette notion. Il propose aussi de retirer les modifications apportées à la définition de « espace approprié disponible » de telle sorte que le document de référence pour identifier ces espaces de eurera le règlement de zonage de la municipalité locale. Il propose également d ·ntroduire une définition du terme« particularités régionales». Enfin, l'amendemen propose de déplacer la définition du terme « agrotourisme » selon l'ordre alphabé ~ ue.

Article 1 de la Ldi, sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié : \ 1.

Dans la présente I i, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: ( ... ) 1 ° «agriculture» : la cultur~ du sol et des végétaux, le fait de laisser le sol sous couverture végétale ou de l'utiliser à des fins sylvicoles, l'élevage des animaux et, à ces fins, la ' onfection, la construction ou l'util_isation de travaux, ouvrages ou bâtimen , à l'exception des immeubles servant à des fins d'habitation; 1.1° «agrotourisme»: une activité ouristique complémentaire à l'agriculture qui est exercée sur une exploitatron agricole et qui met en relation des producteurs agricoles avec des tour~es ou des excursionnistes afin de leur permettre de découvrir le milieu agricole, l'agriculture et sa production par l'accueil et l'information que leur rése ' leur hôte; 2° «aire retenue pour fins de contrôle» : la , artie du territoire d'une municipalité décrite au plan provisoire conformément à l'a ·c1e 34; 3° «aliénation» : tout acte translatif ou déclarati e propriété, y compris la vente avec faculté de rachat et l'emphytéose , le bail à r te, la déclaration d'apport en société, le partage, la cession d'un droit de proprié , superficiaire, le bornage, l'acquisition judiciaire d'un droit de propriété. pa prescription, le transfert d'un droit visé à l'article 8 de la

Loi sur les mines (ch itre M-13.1 ), le transfert d'un droit visé à l'article 15 de la

Loi sur le stockage d gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1 le transfert d'une

a) la transmission pour cause de décès;

Am Y ~ c\.e '5 A;-~. --z.oC 1J lS--1(1,--\..,)

b) la v~ te forcée au sens du Code civil, y compris la vente pour taxes et le retrait, ainsi que\toute aliénation, de gré à gré ou par expropriation, faite à la suite de la significatio\ d'un avis d'expropriation en vertu de la Loi concernant l'expropriation \ (

chapitre E-~ );

c) l'exercice~' ~ ne prise en paiement dans la mesure où le créancier ·devient propriétaire de t\ t le lot ou de tous les lots faisant l'objet de l'hypothèque ;

d) l'exercice de _la\ onfiscation civile ou de la confiscation .administrative en vertu de la

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et des instt- ments d'activités illégales (chapitre C-52.2); ( ... ) 7° · «érablière» : un peu pl ment forestier propice à la production de sirop d'érable d'une superficie minimale quatre hectares; 7 .1 ° «espace approprié d1 ponible» : une superficie vacante où le type \ d'utilisation recherchée es~ermis par le règlement de zonage de la :;nicipalité et, le cas échéan ~par les mesures de ~ontrôle intéri~aire; 12° «organisme public» : un centre e services scolaire, une commission scolaire ou un organisme dont le gouvernem . nt ,ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le p rsonnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (

chapitre F-3.1.1 ), ou ont le capita l-actions provient,' pour plus de la moitié, du fonds consolidé du reven ; 12.1 ° « particularités régionales » : caract' ristiques d'un ensemble territoria l, notamment exprimées dans une planifica · on en aménagement du territoire ou relative à l'agriculture, ayant une incid ce sur la dynamique et sur les enjeux de protection du territoire et des acti "tés agricoles; ( ... ) Au sens de la présente loi, est présumé propice à la roduction de sirop d'érable un peuplement forestier • · · Faune feuillu dont la surface terrière estimée en éra les à sucre ou rouges identifiés au dernier inventaire écoforestier du minis · re des Ressources naturelles et de la Faune est de 40 % ou plus. ( ... )

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 101 Retirer l'article 101 du projet de loi. endement propose de retirer l'article 101 du projet de loi qui avait pour objet de pré oir une disposition transitoire visant les titulaires de permis valablement délivré ant la date de la présentation du projet de loi eu égard à la construction ou l'utilisa ·on de certaines serres et de certains bâtiments de production végéta le, le tout en c cordance avec le retrait des dispositions qui avaient pour effet de les soustraire de la notion « d'agriculture » au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles .

Article 101 du tel ue modifié :

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 110 Supprimer, dans l'article 110 du projet de loi, « du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 20, ». Co mentaires : Cet am ndement propose de retirer la

partie de l'article 110 du projet de loi qui permettaI l'entrée en vigueur de la disposition visant la construction ou l'utilisation de certaine serres et de certains bâtiments de production végétale, le tout en concordance ec le retrait des dispositions qui avaient pour effet de les soustraire de la notion « d' riculture » au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 11 O. Les dispositions , de l'article 60 dans la mesure ù il édicte l'article 79.0.3 et les paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l'article 7 .0.6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41. , de l'article 84, de l'article 86 dans la mesure où il édicte l'article 105.5 de la Loi ur la protection du territoire et des activités agricoles et de l'article 87 de la présen loi ont effet depuis le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de lo

AYYl -:,. Av l _ '?. ~ AMENDEMENT ( to-2) PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 23 (article 10.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Ajouter, à la fin de l'article 10.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles , proposé par l'article 23 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Un inspecteur nommé par la commission dans le cadre d'une entente visée au premier alinéa a les mêmes pouvoirs et obligations qu'un inspecteur nommé par la commission en vertu de la présente loi et il bénéficie de la même immunité. ». Aci.op..\----..,- c~mentaires : c A <o Cet a~ ~rndement propose de préciser qu'un inspecteu r nommé par la commission à l'occas1 d'une entente établissant un programme d'inspection doit respecter les devoirs évus par la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles à savoir celui donner son identité et de présenter son certificat attestant sa qualité. L'amendement précise également que l'inspecteur dispose des pouvoirs et bénéficie de l'imri'tunité prévus par la Loi.

Article 10.2 de la Loi smJa protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié : 10.2. La commission peut con ure une entente avec une municipalité ou une communauté établissant un progra me d'inspection concernant l'application de la présente loi. Cette entente prévoit le modalités d'application du programme ainsi que son financement. Un inspecteu r nommé par la commI sion dans le cadre d'une entente visée au premier alinéa a les mêmes ouvoirs et obligat ions qu'un inspecteur nommé par la commission en ertu de la présente loi et il bénéficie de la même immunité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AYY) i Av+. 2'-{ _, ( \'L..) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 24.1 (article 12 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Insérer, après l'article 24 du projet de loi, le suivant: « 24.1.

L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante : « À cette fin, elle doit prendre en considération le contexte des particularités régionales lorsqu'une preuve lui est soumise à cet égard. ». ». ComJ.entaires : Cet ame dement propose de modifier le premier alinéa de l'article 12 de la

Loi sur la protec ·on du territoire et des activités agricoles afin de préciser que la comm1ss10 a l'obligation de prendre en considération le contexte des particularité régionales dans l'exercice de sa compétence. rotection du territoire et des activités a ricoles 12. Pour exercer a compétence, la commission tient compte de l'intérêt général de protéger le t rritoire et les activités agricoles tout en favorisant le développement de c s activités ainsi que celui des entreprises agricoles. À cette . . .

À ' cette fin, elle doit pr dre en considération le contexte des particularités régionales lorsqu'une reuve lui est soumise à cet égard. La commission peut pren re en considération tous les faits qui sont à sa connaissance.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 Arn 9 Av--\--_ S ':) (5l t ') LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 35 (article 58.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 35 du projet de loi: 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le paragraphe suivant : « 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 45 jours qui suivent la réception de la demande, la transmettre à la commission en lui fournissant » par « 60 jours qui suivent la réception de l'avis de la commission prévu au premier alinéa, transmettre à cette dernière»; 2° remplacer, dans le quatrième alinéa de l'article 58.1 de ra

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles , proposé par le paragraphe 3°, « 45 », par « 60 ». . --Ac\opr--e-Rb Com~entaires : Cet am\ndement vise à prolonger à 60 jours le délai dont disposent la municipalité locale e l'association accréditée pour transmettre une recommandation à la sur une demande d'autorisation .

Article 58.1 de a

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié \ _ 58.1. Dès la récept~n de la demande, le greffier ou le greffier trésorier de la . , . de la demande . Dès I réception de la demande, la commission -avise la municipalité locale et I' sociation accréditée de la date de cette réception. Elle leur rend disponible~ne copie de la demande. La municipalité locale étudie la demande et peut à c tte fin requérir les renseignements et les documents qu'elle juge pertinents.

12. c\c '2 A'N', q F\,,,- ~-1':> . \.':,'31\ es ✓-, ~) La mu · ipalité locale doit, dans les 45 jours qui suivent la réception de la dema~ la transmettre à la commission en lui f.ournissant 60 jours qui suivent la réceptio de l'avis de la commission prévu au premier alinéa, transmettre à cette dern"ère tous les renseignements exigés par celle-ci notamment, quant aux normes vi nt à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agri?ole \ édictées en application des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième aline'a de l'article 113 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1 ), féi e à cette dernière une recommandation et transmettre l'avis d'un fonctionnaire aut isé, relatif à la conformité de la demande à son règlement de zonage et, le cas éc 'arit, aux mesures de contrôle intérimaire. La municipalité locale doit é alement transmett re au demandeur copie de tous les docume nts visés au deuxièm alinéa. L'association accréditée peut, ans les 60 jours qui suivent la réception de l'avis de la commission pr YU au premier alinéa, lui faire une recommandation sur la demande.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 ~YV'\ 10 f\v\- . ~ (o : \ (~i_'

j) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 36.1 (art.58.3 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Insérer, après l'article 36 du projet de loi, le suivant : « 36.1.

L'article 58.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 45 » par « 60 ». ». Cet rticle vise à prolonger le délai au terme duquel la commission porte à son regis e toute demande déposée en vertu de l'article 58 de 45 jours à 60, en concor ance avec la modification proposée à l'article 58.1 de la

Loi sur la . protectio du territoire et des activités agricoles.

Article 58.3 e la

Loi sur la rotection du territoire et des activités a ricoles tel que modi · : 58.3. Une dem~e visée à l'article 58 est portée au registre de la commission à l'expiration d'un d\ de 4-é 60 jours.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 Pr v-y-, i \ A/-\_ q 7- ( "5 25. L-\) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 37 (article 58.4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles} Remplacer le paragraphe 1° de l'article 37 du projet de loi par le paragraphe suivant: « 1 ° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de« ou au troisième»; b} par le remplacement de « 45 » par« 60 ». ». Corn entaires : Cet ame ement vise à prolonger à 60 jours le délai dont disposent une municipalite, une communauté ainsi que l'association accréditée pour transmettre une recomma dation à la commission relative à une demande d'autorisation visée au deuxième al éa de l'article 58 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricole soit celle visant les municipalités, les communautés, les organismes public i les organismes fournissant des services d'utilité publique.

Article 58.4 de la Loi s r la rotection du territoire et des activités a ricoles tel que modifié : 58.4. Dans le cas d'une de nde visée au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 58, la commission doit emander à la municipalité régionale de comté, à la communauté et à l'ass iation accréditée de lui transmettre une recommandation sur la demande ns les 4a 60 jours. Cette recommandation doit être otivée en tenant compte des critères énumérés à l'article 62 et des particular , s régionales. La recommandation de la municipalité régio doit aussi tenir compte des objectifs du le de comté ou de la communauté héma d'aménagement et de

AyY'II\ 2d-<-'2. A1+-s7- l ':) ~. i....( ) lsv, -

k) développement es disposit ions du document complémentaire ou du plan métropolitain d agement et de développement et, le cas échéant , des mesures de contrôl intérimaire et être accompagnée d'un avis relatif à la conformité de la _deman e avec ces documents .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AYV\ \L Ptv--\-. LfS ((o\.\) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 45 (article 61.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles} À l'article 45 du projet de loi : 1° remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe 1° par le paragraphe suivant: «

b) par le remplacement de« le demandeur doit d'abord démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande » par « la commission doit, en sus des critères de l'article 62, se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole»; '2 ° remplacer le paragraphe 2° par le paragraphe suivant : « 2 ° par le remplacement du deuxième aliéna par le suivant : « La commission n'est toutefois pas tenue de se baser sur l'existence d'un tel espace approprié disponible s'il lui est démontré qu'il serait impossible d'y implanter le type d'utilisation recherché. » (\-c\op \---.-- . éR~ Comme\ taires : Cette mo~cation vise à retirer le pouvoir de la comm1ss1on de rejeter une demande p0ur le motif qu'il existe un espace approprié disponible pour que dorénavant 1\xistence d'un tel espace soit considérée au même

titre que les autres critères~e l'article 62. De plus, cette modification vise à établir qu'il est possible de dé ontrer une réelle impossibilité d'implanter un type d'utilisation recherché sur un superficie vacante où le règlement de zone le permet. .

Article 61 ;1 de 1 agricoles, tel que la protection du territoire et des activités

Aw, l ?_ A.,.+-.4 S liol .

l) l s-vi ~ ') dans l'un des ro es identifiés au décret ris en vertu de l'article 58.7 ou sur un lot comprrs dans le territoire d'une communauté, lorsqu'une demande porte sur une autorisation d'une nouvelle utilisation à des fins autres que l'agriculture , le dèmandeur doit d'abord démontrer qu'il n'y a pas, ailleurs dans le territbire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace afiproprié disponible aux fins visées par la demande la commission doit, e~ sus des critères de l'article 62, se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hbrs de la zone agricole. la zone agricole.

La commiss on n'est toutefois pas tenue de se baser sur l'existence d'un tel espace apP.roprié disponible s'il lui est démontré qu'il serait impossible d'y implanter ~e type d'utilisation recherché.

(\ \~ nrn Av-+-. 4 {o AMENDEMENT ( (o(.\ . \ ) PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 46 (article 61.1.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer l'article 46 du projet de loi par le suivant: «

L'article 61 .1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « portant sur un îlot déstructuré » par « , ni à une demande qui porte sur la construction d'une résidence au bénéfice d'un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire. ».

P\dop\'v - Co~mentaires : ER l.o Cet a~ndement vise à exclure de l'obligation de démontrer l'absence d'espaces appropriés disponibles non seulement les demandes à portée collectives, mais égaleme les demandes d'autorisations qui portent sur la construction d'une résidence u bénéfice d'un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionnaire de son sociétaire. rotection du territoire et des activités a ricoles e modifié: 61.1.1.

L'arti le 61.1 ne s'applique pas à une demande soumise en vertu de l'article 59 ~ , ', ni à une demande qui porte sur la construction 'une résidence au bénéfice d'un producteur , de son enfant, de son em lo é, de son actionnaire ou de son sociétaire.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 !\l'YI Il./ P\v-+-Lt --=t (<c,\_q') LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 47 (article 61.4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 61.4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 47 du projet de loi: 1 ° remplacer « ou d'un ouvrage de protection contre les inondations » par « , d'un ouvrage de protection contre les inondations, d'une installation municipale de prélèvement d'eau, d'un poste de pompage, ainsi que leurs accessoires, à une utilisation temporaire ou à une utilisation visant exclusivement la protection ou la conservation de milieux naturels»; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « La commission peut, par règlement, déterminer que certaines autres utilisations qui n'ont pas pour effet d'agrandir les limites de la zone agricole ou du périmètre urbain ne sont pas assimilables à une demande d'exclusion selon les cas et aux conditions qu'elle peut déterminer. ».

Commet1taires: \ Cet amend ent propose de modifier l'article 61.4 de la

Loi sur la protection du territoire et de activités agricoles, proposé par l'article 47 du projet de loi, afin d'y ajouter d'autre constructions ou d'autres utilisations qui ne seront pas assimilables à un demande d'exclusion. Il propose également d'octroyer à la commission le pouv ·r de déterminer que certaines autres utilisations ne sont pas assimilables à une de nde d'exclusion en autant qu'elles qui n'ont pas pour effet d'agrandir les limites de zone agricole ou du périmètre urbain.

Q. c\.e., '2 Arn I'-! A- ✓ t-4 -=i l1,o1. 41 \ (Sv , ~

Article 61.4 de la

Loi sur la pr , tection du territoire èt des activités agricoles, tel gue modifié : \ . 61.4.

Les articles 61.2 et 61.3 ne s'appliquent pas à la construction d'un chemin public, d'un chemin d'accès priv d'un sentier, d'une piste cyclable, d'une canalisation, d'une voie ferrée, d'un ligne de transport d'énergie, d'une ligne de communication, d'un étang aéré, d'u · bassin de rétention des eaux, d'un écran antibruit, d'un ouvrage de protection co tre l'érosion ou d'un ouvrage de protection contre les inondations, d'un ouvrage . e protection contre les inondations, d'une installation municipale de prélèv"ement d'eau, d'un poste de pompage, ainsi que leurs accessoires, à une utilis'ation temporaire ou à une utilisation visant exclusivement la protection ou la 'conservation de milieux naturels, à l'implantation ou à l'agrandissement d'une \Jtilisation agrotouristique ainsi qu'à l'agrandissement ou à la conversion d'une su erficie à l'égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du

chapitre VI 1. La commission peut, par règlement, rminer que certaines autres utilisations qui n'ont pas pour effet d'agrandir s limites de la zone agricole ou du périmètre urbain ne sont pas assimilables · une demande d'exclusion selon les cas et aux conditions qu'elle peut déter iner.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 p.'/Y'"\ tS Av-.\--.L.\Y> l (o·'Z. "l LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 48 (article 62 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa de l'article 62 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par le sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 48 du projet de loi, « 45 » par« 60 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 Arn l<.o Av\-. L{O ( -sq) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 40 (article 59 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) · · Remplacer le paragraphe 2° de l'article 40 du projet de loi par le suivant : « 2° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de « des articles 61.1 et» par «de l'article »;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S'il ne s'agit pas d'une première demande , celle-ci doit également être accompagnée d'un bilan des permis de construction émis en vertu de toute décision à portée collective antérieure.»; ». ~dop\-C t~\o Cet am dement propose de modifier le quatrième alinéa de l'article 59 de la

Loi sur la p tection du territoire et des activités· agricoles afin de supprimer la référence . ux renseignements, que peut exiger la Commission , requis pour l'application de l'article 61.1. En effet, il n'est plus nécessaire de . viser ces renseigneme ts puisque l'article 46 du projet de loi, qui modifie l'article 61.1.1 de la

Loi sur la pr tection du territoire et des activités agricoles, prévoit que l'article 61.1 ne s'appliq pas à une demande soumise en vertu de l'article 59. Quatrième alinéa l'article 59 de la

Loi sur la rotection du territoire et des · activités agricoles, 1 que modifié : Elle est accompagnée\ e tous les renseignements exigés par la commission, notamment ceux requi~ ~r l'application des articles 61.1 et de l'article 62. S'il ne s'agit pas d'une p~ière demande, celle-ci doit également être accompagnée d'un bilan d s permis de construction émis en vertu de toute décision à portée collective . térieure. ·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 F\m 1-::;. A.v\-. LI 9 (.~'2..2 ) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 49 (article 62.2 de la

Loi sur la protection du territoire et ~es activités agricoles) Insérer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 62.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 49 du projet de loi, et après« rentabilité», « , la pérennité».

Cet a endement propose d'ajouter une précision aux critères additionnels sur lesquels commission doit se baser lorsque la demande porte sur la construction d'une rési nce au bénéfice d'un producteur, de son enfant, de son employé, de son actionna e ou de son sociétaire en y intégrant une obligation de considérer la pérennité de l'e loitàtion agricole en plus de sa rentabilité et sa viabilité . 62.2 L squ'une demande orte sur la construction d'une résidence au bénéfice d'un pro cteur, de son enta , de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire, commission doit, ant de considérer les critères de l'article 62, se baser sur: 1 ° la rentabilité, pérennité et la via ilité de l'exploitation agricole; 2° la principale occ ation de l'occupan au bénéfice de qui la résidence sera construite, dans le ca d'une résidence ur un producteur, son enfant, son actionnaire ou son sociét ·re; 3° les besoins en main-d'œu e de l'entreprise ag ·cole, dans le cas d'un logement pour un employé affecté aux a ivités agricoles de xploitation.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 Arv, ,g A ✓ J.;-_ W q ((o'2..'2) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET . SA VITALITÉ ART ICLE 49 (article 62.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 62.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 49 du projet de loi tel qu'amendé, « se baser sur» par« considérer». A-dôf>~ f:R<o 2.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. difié : 62.2 Lorsqu' e demande porte sur la construction d'une résidence au bénéfice d'un producteu de son enfant , de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire, la co ission doit, avant de considérer les critères de l'article 62, se baser sur conside er: 2° la principale occupatio de l'occupant au bénéfice de qui la résidence sera construite, dans le cas d'u résidence pour un producteur, son enfant, son actionna ire ou son sociétaire ; 3° les besoins en main-d'œuv re de 'entreprise agricole , dans le cas d'un logement pour un employé affecté aux activités gricoles de l'exploitation .

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 AM \9 A.---+. So (CoY . \) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 50 (article 64.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Au deuxième alinéa de l'article 64.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 50 du projet de loi : 1° supprimer« ou la

partie de lot»; 2° remplacer « a été laissé sous couverture végétale pendant plus de cinq ans » par« était sous couverture végétale au moment de l'autorisation de la commission et l'est demeuré pendant cinq ans suivant celle-ci». PrdaÇ>~ Commentaires : . ft<-6 Cet a~· ndement propose de modifier la présomption prévue au deuxième alinéa de l'a 1 ;~ 64.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de prévoi~lutôt que l'utilisation est présumée n'avoir jamais débuté lorsque le lot concerné Pà(_ l'autorisation est sous couverture végétale et le demeure pendant · plus de cinq ns, sauf si l'utilisation autorisée implique de laisser le lot sous une telle couvertur De plus, cet amendement propose de retire les mots «

partie de lot» puisque la 'finition de« lot» prévue à l'article 1 de la Loi inclut déjà de telles parties.

Article 64.1 de la Loj sur la rotection du territoire et des activités a ricoles tel que modifié : 64.1. Une décision de la ommission qui autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture ou qui autorise a coupe des érables devient nulle cinq ans après avoir été rendue si, à l'intérieur de ce délai, l'utilisation ainsi autorisée n'a pas débuté. L'utilisation est présumée n'av ir jamais débuté lorsque le lot ou la

partie de lot concerné par l'autorisation , , · , , , de cinq ans était sous couvertu\e végétale au moment de l'autorisation de la commission et l'est demeuré ndant cinq ans suivant celle-ci, sauf si l'utilisation autorisée implique de lais er le lot sous couverture végétale. ( ... )

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 A'{Y\ ~o Pï< \-. "'50 l <oL.1. "2 ') LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 50 ·(article 64.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Au premier alinéa de l'article 64.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 50 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° supprimer « , sur demande, »; 2° insérer, après « l'article 64.1 », « , sur demande de son bénéficiaire ou du propriétaire du lot à laquelle elle se rattache ». Co mentaires : Cet a ndement vise à spécifier l'identité de la personne pouvant demander l'annulati d'une décision à la commission. la rotection du territoire et des activités 64.2.

La commis ion peut, sur demande, annuler une décision qu'elle a rendue avant l'expir ion du délai de cinq ans prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas de I' icle 64.1, sur demande de son bénéficiaire ou du propriétaire du lot à laq lie elle se rattache. Lorsqu'elle annule une décision, la commission doit se base sur les articles 12 et 62. La commission doit donner u demandeur et à tout intéressé l'occasion de présenter ses observations. La commission doit, avant de ndre une décision, notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l'art, le 5 de la

Loi sur la justice administrative (

chapitre J-3) et lui accorder un délai ' u moins 10 jours pour présenter ses observations. ( ... )

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AyY"\ '21 ?\v+. S\ ( \OS) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 51 (article 65 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 51 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le paragraphe suivant : « 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « 45 jours qui suivent la réception de la copie de la demande, transmettre à la commission » par« 60 jours qui suivent la réception de l'avis de la commission prévu au premier alinéa, transmettre à cette dernière »; 2° remplacer, dans le sixième alinéa de l'article 65 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par le paragraphe 3°, « 45 »par« 60 ». Co entaires: Cet ame dement vise à prolonger à 60 jours le délai dont dispose une municipalité locale po transmettre à la commission, tous les renseignements exigés par celle ci relatifs à ne demande d'exclusion. Il vise également à prolonger le délai dont dispose l'ass ciation accréditée pour faire à la commission une recommandation sur la demand

Article 65 de la LOI\SUr la protection du territoire et des activités agricoles, tel -que modifié: \ 65. Une municipalité r ionale de comté ou une communauté, qui désire demander l'exclusion d'un t de la zone agricole pour ses propres fins ou pour un projet dont elle se fait le pro oteur, doit en faire la demande à la commission . La municipalité régionale de corn , ou la communauté peut identifier plus d'un espace aux fins de sa demande d'excl ion. Une demande d'exclusion faite r un demandeur autre que ceux mentionnés au premier alinéa est irrecevable.

A \fY\ '2. \ Av+-. ç 1 l 0Sî (._SV\~) Dès la réception d la demande, la commission avise la municipalité locale concernée ou, le casé éant, les municipalités locales concernées ainsi que l'association accrédité de cette ·réception. Elle leur rend disponible une copie de La municipalité locale pe f requérir du demandeur tout renseignement et document qu'elle juge pertinent .

La municipalité locale doit, dan . les 45 jours qui suivent la réception de la , ' · · 60 jours qui suivent la réception de l'avis de la commissi n prévu au premier alinéa, transmettre à cette dernière tous les renseigr:iement exigés par celle-ci notamment, quant aux normes visant à atténuer les inconvé ·ents reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles édictées en application des pouvoirs prévus au paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 113 de la oi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), faire à cette dernière une ecommandation et transmettre l'avis d'un fonctionnaire autorisé, relatif à la conforr111_ïté de la demande à son règlement de zonage et, le cas échéant, aux mesures de 'contrôle intérimaire.

L'association accréditée peut, dans les~ 6 jours qui suivent la réception de l'avis de la commission prévu au pr ier alinéa, lui faire une recommandation sur la f:lemande. \ Les articles 58.2 à 58.4 s'appliquent à une recomm dation et à une demande d'exclusion, compte tenu des adaptations nécessaires. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 Am ,z?... F\v +. S 's l \o -s. '') LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 53 (article 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer l'article 53 du projet de loi par le suivant: «

L'article 65.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 65.1. Lorsqu'une demande d'exclusion porte sur un lot situé sur le territoire d'une municipalité régionale de comté comprise dans l'un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l'article 58.7, la commission doit, en sus des critères de l'article 62, se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible ailleurs dans le territoire de la municipalité régionale de comté et hors de la zone agricole.

Dans les autres cas, la commission doit, en sus des critères de l'article 62, se baser sur l'existence d'un tel espace approprié disponible ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole.

La commission peut également se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible sur un territoire différent si elle reçoit un avis relatif à la conformité du schéma d'aménagement et de développement ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement aux orientations gouvernementales dans lequel l'échelle différente retenue a été jugée appropriée relativement à l'objet de la demande. La commission n'est toutefois pas tenue de se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible s'il lui est démontré qu'il serait impossible d'y implanter l'utilisation recherchée . ». ».

Commentaires : Cet amende~nt propose de remplacer l'article 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire et d s activités agricoles afin d'y préciser que la Commission de protection du ter ·toire agricole du Québec doit considérer l'existence d'un espace approprié disponi eau même

titre qu'un critère de l'article 62 de cette loi. De plus, cet amendement p met de préciser qu'il est possible qu'un espace approprié disponible puisse êtr écarté à ce titre, s'il est démontré qu'il est impossible

~o~? A~ Av+. S3 leos.1') lSv1 ·N d'implanter l'utilisatio~ recherchée, malgré que la superficie réponde à la définition d'espace approprié disponible. \

Article 65.1 de la Loi s'ur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié : 65.1 Lorsqu'une dema e d'exclusion porte sur un lot situé sur le territoire d'une municipalité régio ale de comté comprise dans l'un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l'article 58. 7, la commiss ion doit, en sus des critères de l'artic le 62, e baser sur l'existence d'un espace appropr ié disponible ailleurs dans let ritoire de la municipalité régionale de comté et hors de la zone agricole.

Dans les autres cas, la co ission doit, en sus des critères de l'article 62, se baser sur l'existence d'u~ tel espace approprié disponible ailleurs sur le territoire de la municipalité 10\ale et hors de la zone agricole. La commission peut éga lem~ se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible sur un territ ire différent si elle reçoit un avis relatif à la confo rmité du schéma d'aména ement et de développement ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement aux orientations gouvernementales dans lequel l'é helle différente retenue a été jugée appropriée relativement à l'objet de I demande.

La commission n'est toutefois pas nue de se baser sur l'existence d'un espace approprié disponible s'il lui es démontré qu'il serait impossible d'y implanter l'utilisation recherchée.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 104.1 Insérer, après l'article 104 du projet de loi, le suivant : « 104.1. Jusqu'à ce que la révision du schéma d'aménagement et de développement d'une municipalité régionale de comté ou celle du plan métropolitain d'aménagement et de d$veloppement d'une communauté soit effectuée conformément aux orientations gouvernementales visées au décret numéro 853-2024 du 22 mai 2024, la commission peut, malgré l'article 65.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (

chapitre P-41.1 ), tel que modifié par l'article 53 de la présente loi, rejeter la demande d'exclusion de cette municipalité régionale de comté ou de cette communauté pour le seul motif qu'il existe un espace approprié disponible. ».

Cet amen ment vise à prévoir le pouvoir de la Commission de protection du territoire agri oie de rejeter une demande d'exclusion pour le seul motif qu'il existe un espace ap oprié disponible dans le territoire identifié à l'article 65.1 et hors de la zone agricol~si le schéma d'aménagement et de développement ou le plan métropolitain d'a énagement et de développement de la municipalité régionale de comté ou de la mmunauté demanderesse n'a pas été modifié conformément aux orientations gou ernementales.

Article 104.1 du 104.1. Jusqu'à ce que a revIsIon du schéma d'aménagement et de développement d'une mu icipalité régionale de comté ou celle du plan métropolitain d'aménageme t et de développement d'une communauté soit effectuée conformément au orientations gouvernementales visées au décret numéro 853-2024 du 22 i 2024, la commission peut, malgré l'article 65.1 de la

Loi sur la protection du rritoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), tel que modifie par l'article 53 de la présente loi, rejeter la demande d'exclusion de cette municipalit régionale de comté ou de cette communauté pour le seul motif qu'il e iste un espa_ce approprié disponible.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 f\M ?_L\ Av--t<oo ( 1-9 . o.~) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 60 (article 79.0.3 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Ajouter, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 79.0.3 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi, le sous-paragraphe suivant : «

d) l'exercice d'une prise en paiement; ». "\ Co mentaires : Cet a ndement propose d'ajouter la prise en paiement d'une terre agricole aux exceptio s prévues à la définition d'acquisition afin d'éviter qu'un créancier qui souhaite e ercer un tel recours hypothécaire ait à obtenir l'autorisation préalable de la commI sion.

Article 79.0.3 la

Loi sur la rotection du territoire et des activités a ricoles tel que modifié : 79.0.3. Pour l'app ·cation de la présente sous-section, on entend par: 1 ° «acqui sition»: le fait e devenir propriétaire partout acte translatif de propriété, y compris la vente avec cuité de rachat, l'emphytéose, le bail à rente, la vente forcée au sens de l'article 58 du Code civil et la vente pour taxes , sauf :

a) la transmission pour eau e de décès;

b) toute acquisition, de gré à ré ou par expropriation, faite à la suite de la signification d'un avis d'expropriati en vertu de la Loi concernant l'expropriation (chapitre E-25);

c) le transfert d'un droit visé à l'article de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) ou à l'article 15 de la

Loi sur le stockage d gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (

chapitre S-34.1 );

d) l'exercice d'une prise en paiement; ( ... )

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 Arn 2i:) . f\vk'" . <.oca (-::J-q_o.(o ) · LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 60 (article 79.0.6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 79.0.6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° supprimer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa , « est une personne morale»; 2° remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant : « Le gouvernement peut également par règlement :

a) déterminer que certains groupements, fiducies ou entités constituent des fonds d'investissement et les assujettir à l'application des dispositions de la présente

section dans la mesure qu'il détermine;

b) déterminer une distance autre que celle de 1 000 mètres prévue au paragraphe 2° du premier alinéa, laquelle pourra varier selon les groupes de municipal ités régionales de comté identifiés par décret;

c) déterminer, pour l'application du paragraphe 3° du premier alinéa, les cas, conditions et superficies , lesquels peuvent notamment varier selon que l'acquéreur est un agricu lteur ou non;

d) définir l'expression « agriculteur» ou « personne liée à l'acquéreur» . ». Comm ntaires: Cet amen ment propose de modifier le paragraphe 2° de l'article 79.0.6 de la

Loi sur la prot tion du territoire et des activités agricoles afin de prévoir que l'autorisation la commission sera requise pour tout acquéreur qui n'est pas une exploitation agr oie enregistrée et non pas uniquement s'il s'agit d'une personne morale. Il prop se également d'octroyer une habilitation réglementaire supplémentaire au ouvernement permettant d'assimiler d'autres structures à un fonds d'investisseme t

t\VY"l 1-S Av..\-, c..:,o ( -:,.q_ o.~') lSJ.-K) ~ - ----->,-- ------ -------- - ----- -----~ 6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, 79.0.6. Sauf ns les cas et selon les conditions que le gouvernement peut déterminer par 'glement, il est interdit, sans l'autorisation de la commission, de faire directement ~ u indirectement l'acquisition d'une terre agricole si : 1 ° l'acquéreur est\ m fonds d'investissement, tel que défini par règlement du gouvernement; i 2° l'acquéreur · n'est pas une exploitation agricole enregistrée conformém nt à l'article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de !'Agriculture, des Pêcherie et de !'Alimentation (chapitre M-14) et la terre agricole est _située sur le territoire d\ ne communauté métropolitaine ou d'une municipalité régionale de comté comprise dans l'un des groupes identifiés au décret pris en vertu de l'article 79.0.5 et à 1 \ 00 mètres ou moins d'un périmètre d'urbanisation; 3° l'acquisition a pour effet de rter le total des superficies de terres agricoles, sans égard à leur contiguïté, don l'acquéreur ou une personne qui lui est liée est propriétaire à plus de la superficie tale ou annuelle déterminée par règlement du gouvernement. liée à l'acquéreur ». Le gouvernement peut également par

a) déterminer que certains groupement , fiducies ou entités constituent des fonds d'investissement et les assujetti ~à l'application des dispositions de la présente

section dans la mesure qu'il détermine;

b) déterminer une distance autre que cell de 1 000 mètres prévue au paragraphe 2° du premier alinéa, laquelle pourr varier selon les groupes de municipalités régionales de comté identifiés par écret;

c) déterminer, pour l'application du paragraphe O du premier alinéa, les cas, conditions et superficies, lesquels peuvent nota ment varier selon que l'acquéreur est un agriculteur ou non;

d) définir l'expression « agriculteur » ou « personne lie à l'acquéreur. ».

AMENDEMENÏ PROJET DE LOI N° 86 P\M 2G ~ t .\--. CaO (7q.o_~ _\) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 60 (article 79.0.6.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Insérer, après l'article 79.0.6 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 79.0.6.1. Une personne qui n'est pas visée par l'une des interdictions prévues à l'article 79.0.6 ne peut, sans l'autorisation de la commission, faire l'acquisition d'une terre agricole au nom ou pour le compte -d'une personne qui y est visée. ». C mmentaires : Cet a endement propose de préciser qu'il est interdit à une personne qui n'est pas visé par une des interdictions d'acquisition contenues à l'article 79.0.6 tel qu'amendé 'acquérir pour le compte d'une personne qui y est visée.

Article 79.0.6

Loi sur la rotection du territoire et des activités a ricoles tel ifié : 79.0.6.1. Une qui n'est pas vIsee par l'une des interdictions prévues à l'article 79.0.6 n eut, sans l'autorisation de la commission , faire l'acquisition d'une terre agric le au nom ou pour le compte d'une personne qui y est visée.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 P\m -? ·-:; Av--~- (oO (7-9,<0·'6) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 60 (article 79.0.8 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Ajouter, à la fin de l'article 79.0.8 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé, l'alinéa suivant: « Un acquéreur qui a l'intention d'enregistrer son exploitation agricole conformément à l'article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de !'Agriculture, des Pêcheries et de !'Alimentation (chapitre M-14) doit joindre à sa demande une déclaration assermentée à cet effet. ». Cet a endement propose d'ajouter l'exigence de fournir une déclaration asserme tée lorsqu'un acquéreur a l'intention d'enregistrer son exploitation agricole c formément à 'l'article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de !'Agricultu re, des Pêcheri et de !'Alimentation (chapitre M-14).

Article 79.0.8 d a

Loi sur la rotection du territoire et des activités a ricoles 79.0.8. Quiconque d , sire obtenir une autorisation en vertu de la présente sous

section doit présenter à commission une demande accompagnée de tous les documents et de tous les enseignements qu'elle exige par règlement et, le cas échéant, du paiement des its prescrits pour présenter cette demande. Un acquéreur qui a l'inte tion d'enregistrer son exploitation agricole conformément à l'article 36'.0.1 e la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de !'Alimentation (c pitre M-14) doit joindre à sa demande une déclaration assermentée à cet effe .

lde "2_ AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 Pt(Y\ -2~ Av+ . <oo (tq.Q,lO) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 60 (article 79.0.10 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 79.0.10 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé: 1 ° dans le premier alinéa :

a) remplacer, dans le paragraphe 1 °, « requérant de cultiver le sol ou d'élever des animaux» par« demandeur de réaliser .un projet agricole»;

b) remplacer les paragraphes 2° et 3° par les suivants: « 2° le potentiel agricole de la terre agricole et des lots avoisinants; « 3° les possibilités d'utilisation de la terre agricole à des fins d'agriculture; »;

c) insérer, à la fin du paragraphe 7°, « et l'accès à celles-ci pour la relève agricole; »; 2° supprimer le deuxième alinéa. Cet ame dement propose d'apporter des précisions et d'ajuster les critères dont la commis ·on devra tenir compte dans l'anal yse d'une demande d'acquisition. la rotection du territoire et des activités 79.0.1 O. Lorsqu' e évalue une demande d'acquisition, la commiss ion ·doit prendre en considératio : 1 ° l'usage projeté, nota ent l'intention du requérant de cultiver le sol ou d'élever des animaux dema eur de réaliser un projet agricole sur la terre agricole faisant l'objet de sa dem de;

'2 d.e?. AVY) 2 ~ Ai-+ -<oo ('?'1 . O. 10) c__s;....,,·1-----\ 20 dela ie,e.-GGA-GH:IGf\S--DKMHW!:.191:fels-{llü-!~1-01KJ-l:l-fRH-1et:11-a--; le potentiel agricole ' aA.Jmaü~)H--a-+:.a{;~~Hl:l~; les possibilités d'utilisation de la terre agricole à des fins d'agricu ure; · 4° l'incidence de ~quisition sur le prix des terres agricoles de la région; 5° les effets de l'a~isition ou de l'usage projeté sur le développement économique de la région; 6° la valorisation des prod its agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées; 7° la concentration de la prop "été des terres agricoles et l'accès à celles-ci pour la relève agricole; 8° l'impact sur l'occupation du tern aire.

f\M 2 9 Av \-.\oO · AMENDEMENT l1 0.o ,\o-t") PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 60 (article 79.0.10.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Insérer, après l'article 79.0.10 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 60 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 79.0.10.1.

Malgré le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 79.0.6, l'autorisat ion d'acquérir une terre agricole est accordée lorsque le demandeur déclare que la terre agricole fera partie, dans l'année qui suit l'inscription de l'acquisition au registre foncier , d'une exploitation agricole enregistrée à son nom conformément à l'article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de !'Agriculture, des Pêcheries et de !'Alimentation (chapitre M-14). ». ,- A dop r-- Corn f~<.a Cet amen ement vise à permettre à la relève agricole d'obtenir l'autorisation d'acquérir u terre agricole automatiquement lorsque l'acquéreur déclare sous serment son in ntion d'enregistrer son exploitat ion agricole dans l'année qui suit l'inscription de l'a AUisition au registre foncier. rotection du territoire et des activités 79.0.10.1.

Malgré le parag phe 2° du premier alinéa de l'article 79.0.6, l'autorisation d'acquérir un terre agricole est accordée lorsque le demandeur déclare que la terre gricole fera partie, dans l'année qui suit l'inscription de l'acquisition au re · tre foncier, d'une exploitation agricole enregistrée à son nom conformém t à l'article 36.0.1 de la

Loi sur le ministère de !'Agriculture, des Pêcherie et de !'Alimentation (chapitre M-14).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 61 Retirer l'article 61 du projet de loi. Cet a endement propose de retirer l'article 61 du projet de loi afin de conserver l'article .2.1 tel qu'il se lit actuellement dans la

Loi sur la protection du territoire et des acf ités agricoles .

Article 61 du projet de loi, tel que modifié :

L'article 79.2.1T loi esl modifié: 1 ° par la suppression de \ernière phrase du premier alinéa; 2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : ;;;:=::a:/::~:::== ::::::~:::. ou pour une résidence construite en vertu de l'article 40, ou pour une résidence au bénéfice d'un producteur, de sa~ enfant, de son employé, de son actionnaire ou de son sociétaire construite à la ~ite d'une autorisation de la commission en vertu de l'article 62, une municipalité \ ~ peut refuser de délivrer un permis de construction pour le seul motif que cette condition n'est pas respectée . »; 3° par le remplacement, dans le deu~me alinéa, de « premier » par « deuxième »; 4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : existantes au moment de leur implantation. ».

{\ ~ \ ' VY) Avi-_ ,s AMENDEMENT ( L\9) PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENN ITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 13 (article 49 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil) Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant : «

L'article 49 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueui l (chapitre C-11.3) est modifié par l'ajout , à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois , pour l'application de l'article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Saint-Hubert par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert , une surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (

chapitre F-2.1 ). ». ». Comm taires: Cet amende ent propose de modifier l'article 49 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longu il afin de prévoir que le pouvoir de surtaxe de la Ville ne puisse pas être exercé r un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables ais non exploitées .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 A-m ~"2 A("+_ g~ (

S) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 88 (article 5 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval) Remplacer l'article 88 du projet de loi par le suivant : «

L'article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Laval par l'article 5 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1996,

chapitre 84), modifié par l'article 5 du

chapitre 51 des lois de 2010, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Toutefois , cette taxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». ». Ptc6p~ Corn entaires : f-~l.o Cet ame ement propose de modifier l'article 88 du projet de loi afin de prévoir que le pou ir particulier de surtaxe de la Ville de Laval ne puisse pas être exercé sur un terrain · est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploit es.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AVY'"\ S's ?\r .\-, i'l ( '?. '$) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 89 (article 23 de la Loi concernant la Ville de Varennes) Remplacer l'article 89 du projet de loi par le suivant: «

L'article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Varennes par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Varennes (1997,

chapitre 106), est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». ». Comm\ntaires : Cet amen ement propose de modifier l'article 89 du projet de loi afin de prévoir que le pouv ir particulier de surtaxe de la Ville de Varennes ne puisse pas être exercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables ma non exploitées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 Avn '3LI Av---\-_ qo l '23) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 90 (article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand) Remplacer l'article 90 du projet de loi par le suivant: «

L'article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de Saint-Basile-le-Grand par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Saint Basile-le-Grand (1999,

chapitre 97), est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1 ). ». ». Cet a endement propose de modifier l'article 90 du projet de loi afin de prévoir que le p voir particulier de surtaxe de la Ville de Saint-Basile-le-Grand ne puisse pas être e rcé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole expl "tables mais non exploitées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 .l\V'r\ si; t\ ✓ J..- . °11 ('2sÎ LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VIT ALITÉ .

ARTICLE 91 (article 23 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur) Remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant : «

L'article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté pour la Ville de de Contrecoeur par l'article 23 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur (2002,

chapitre 95), est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: « Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». ». Comm taires: Cet amend ent propose de modifier l'article 91 du projet de loi afin de prévoir que le pouvoi articulier de surtaxe de la Ville de Contrecoeur ne puisse pas être exercé sur un rrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais on exploitées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AVY) '3(o Av+ . 0(2 l ê.L\ ') LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 92 (article 24 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord) Remplacer l'article 92 du projet de loi par le suivant : «

L'article 24 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham , la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord (2004,

chapitre 46) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». ». Comrrientaires : Cet amen ment propose de modifier l'article 92 du projet de loi afin de prévoi r que le pouvo" particulier de surtaxe de la Ville de Brownsburg-Chatham , de la Ville de Lachute et e la Municipalité de Wentworth-Nord ne puisse pas être exercé sur un terrain où e imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables mais non exploite \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ OU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 93 (article 8 de la Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire) Remplacer l'article 93 du projet de loi par le suivant : «

L'article 8 de la Loi concernant la Ville de Mont-Saint-Hilaire (2009,

chapitre 72) est modifié par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toutefo is, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». ». Co entaires : Cet am dement propose de modifier l'article 93 du projet de loi afin de prévoir que le po oir particulier de surtaxe de la Ville de Mont-Saint-Hilaire ne puisse pas être exercé ur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole exploitables is non exploitées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AVY\ S % f\v..\- . C,1..,( ((

o) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 94 {article 6 de la Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne de-Sorel) Remplacer l'article 94 du projet de loi par le suivant: «

L'article 6 de la Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel (2016,

chapitre 37) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Toutefois, cette surtaxe ne peut être imposée sur un terrain sur lequel une taxe est imposée en vertu de l'article 244.75 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». ». Corn entaires : Cet amen ment propose de modifier l'article 94 du projet de loi afin de prévoir que le pouvo· particulier de surtaxe de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel ne puisse pas ~--:_~ercé sur un terrain où est imposée la taxe sur les terres à vocation agricole ~oitables mais non exploitées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 Am s'i f\ .r +. --=IS ( ~q.

l) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITO IRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 75 (article 89.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer , dans l'article 89.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 75 du projet de loi, « 2 000 $ à 20 000 $ » par « 6 000 $ à 60 000 $ ». Commentaires : Cet am~ment propose de modifier l'article 89.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les personnes orales et les sociétés de personnes. Artic le 89.1 de la oi sur la protection du territoire et des activ ités agricoles, tel que modifié : 89.1. Sauf les cas où u autre peine est prévue, quiconque contrevient à une disposition de la présente oi ou à ses règlements commet une infraction et est passible d'une amende de 1 0 $ à 10 000 $ dans le cas d'u ne personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ 6 000 à 60 000 $ dans les autres cas.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 AYY) l../O A ✓ +. -::i-Co (90') LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 76 (article 90 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) À l'article 76 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le suivant : « 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « 5 000 » et de « 15 000 » par, respectivement, « 15 000 » et « 25 000 »; »; 2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant : « 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 15 000 » et de « 25 000 » par, respectivement, « 30 000 » et « 50 000 ». ». , . f2,cloph Com~nta1res : '{;Rfo Cet ame~ement propose de modifier l'article 90 de la

Loi sur la protection du territoire et es activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes par hectares qui sont prévues .

Article 90 de la rotection du territoire et des activités a ricoles tel que modifié : 90. Une personne qui ·fntrevient à l'article 26 par l'enlèvement de terre , de sable ou de gravier ou à l'un aes articles 27 ou 70 commet une infraction et est passible: 1 ° pour une première inf~tion, d'une amende d'au moins 6-00015 000 $ pour le premier hectare de superficie ainsi utilisée en infraction et d'au plus 15 000 25 000 $ additionnel pour chaque ectare ou fraction d'hectare additionnel ; 2° pour toute récidive , d'une am de d'au moins 15 000 30 000 $ et d'au plus 25 000 50 000 $ pour chaque hecta ou fraction d'hectare.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 86 F\m LI 1 Av-~- -::; 7- ( qo_ o . \) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 77 (article 90.0.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer, dans l'article 90.0.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 77 du projet de loi, « 10 000 $ à 100 000 $ » par« 30 000 $ à 300 000 $ ». C mentaires : Cet a ndement propose de modifier l'article 90.0.1 de la

Loi sur la protection du territoire des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les personn morales et les sociétés de personnes.

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifié : ~ 90.0.1. Quiconque corn et une infraction visée à l'article 90 en regard d'une superficie inférieure à un h tare, à l'article 26 autrement que par l'enlèvement de terre, de sable ou de gravier à l'un des articles 28, 29 ou 79.0.6 est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 0 $ dans le cas d'une personne physique et de 10 000 $ à 100 000 $ 30 000 $ à 3 000 $ dans les autres cas.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 AIYI L{'2. Av"",\._ ~ ~ ( qo.

l) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 78 (article 90.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 90.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 78 du projet de loi, « 5 000 $ à 50 000 $»par« 15 000 $ à 150 000 $ ». \ Adop ~ Commentaires : . ·s R<..o Cet~ endement propose de modifier l'article 90.1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les perso es morales et les sociétés de personnes .

Article 90.1 la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel ue modifiê-.: 90.1.

Commet une ·nfraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d'une ersonne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ 15 000 $ à 150 000 $ dans les au res cas qui_conque : 1 ° fait défaut de produire une déclaration en vertu de l'article 32 ou 32.1; 2° transmet un document c \ enant une fausse déclaration ou un renseignemen t inexact , faux ou trompeur; \ 3° entrave de quelque façon q~ ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un enquêteur ou lui nuit O\ le trompe par un acte, des réticences , des omissions ou des fausses déclarati ns; 4 ° ne respecte pas une condit ion inscr e à son permis visé à l'article 70; 5° enfreint une disposition d'un règlemen ris en vertu de l'article 7 4 en omettant de fournir une garantie.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 (-\-m l! S Ç\v+ . 7-9 ( 9.o. '2) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 79 (article 90.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 90.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 79 du projet de loi, « 20 000 $ à 200 000 $»par« 60 000 $ à 600 000 $ ». Co' mentaires : Cet a endement propose de modifier l'article 90.2 de la

Loi sur la protection du territoir et des activités agricoles afin de rehausser le montant des amendes pour les perse es morales et les sociétés de personnes.

Article 90.2 e la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tel que modifi'é : 90.2. Commet u~ infraction et est passible d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $ dans le cas d'~~~ersonne physique et de 20 000 $ à 200 000 $ 60 000 $ à 600 000 $ dans les a\tres cas quiconque: 1 ° n'obtempère pas à u e ordonnance de la commission ou refuse de respecter l'une de ses décis ions; 2° exerce une activité visée à 'article 70 sans être titulaire d'un permis ou en étant sous le coup d'une suspension u d'une annulation de permis; 3° fait défaut de remettre les lieux état conformément à l'article 7 4.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 A V"Yî L( L( R.---+. -:f ct. ( 90,L\) LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 79 (articl~ 90.4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) Supprimer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 90.4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, proposé par l'article 79 du projet de loi tel qu'amendé, « à l'exception des montants prévus à l'article 90, ». F\c\oç>~ &Rio Com entaires : Cet amen ement propose de supprimer l'exception qui était fait au tribunal de ne pas tenir co pte des facteurs aggravants pour la détermination du montant d'une amende prév à l'article 90 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Ainsi, il sera possible pour le tribunal de prendre en considération les facteurs prévus à ' rticle 90.4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles lorsqu'il d erminera le montant de l'amende par hectare.

Article 90.4 d rotection du territoire et des activités a ricoles tel . . du montant de l'amende, à l'e*ception des RH:mtan:lS-lBff!-'Al~l-fim~~Eh le tribunal tient compte notamment: 1 ° de la gravité de l'atteinte au terr oire agricole; 2° de l'impossibilité de remettre le lo n état; 3° du fait qu'un contaminant ait été rejet dans le sol; ( ... ) ».

AME;NDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 109 Remplacer l'article 109 du projet de loi par le suivant : « 109. Les dispositions de l'article 101.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapit re P-41.1) , édicté par l'article 84 de la présente loi, ne s'appliquent pas à une personne qui, entre le 21 juin 2001 et le (indiquer ici la date de la présentation de la présente /01) : 1 ° est titulaire d'un avis de conformité émis par la commission en vertu de l'article 32 de la

Loi sur la protect ion du territoire et des activités agricoles ou qui a fait parvenir sa déclaration à la commission à cette date; 2° s'est vu délivrer un permis pour l'ajout d'un logement additionnel , d'une résidence additionnelle ou d'un bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé sur la base d'un avis de conformité émis en vertu de l'article 32 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles . ». .,,. ~e,\o p \-- Cornmentaires: f,!<\:7 Cet ~ndement vise à élargir les cas permettant d'échapper à la nouvelle interdicti~ visant l'ajout d'un logement additionnel , d'une résidence additionnelle ou d'un bât ent additionnel dans lequel un logement est aménagé dans une aire de droits acq is résidentiels qui a effet depuis la présentat ion de la présente loi tout en reprena t le cas qui y est actuellement prévu.

Article 109 du ro· t de loi : 109. Les dispositi~ de l'article 101.2 de la

Loi sur la protection du territoire et des activit"- agricoles (chapitre P-41.1), édicté par l'article 84 de la présente loi, ne s'a liquent pas à une personne qui, entre le 21 juin 2001 et le (indiquer ici la te de la présentation de la présente 101) :

AVY\ L15 Ar+ . \oli lS'--'\ -~ 1° est titul · e d'un avis de conformité émis par la commission en vertu de l'article 32 d la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou qui a fait pa enir sa déclaration à la commission à cette date; 2° s'est vu délivre n permis pour l'ajout d'un logement additionnel, d'une résidence addition lie ou d'un bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménag, sur la base d'un avis de conformité émis en vertu de l'article 32 de la L · sur la protection du territoire et des activités a· ricoles.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 86 LOI VISANT À ASSURER LA PÉRENNITÉ DU TERRITOIRE AGRICOLE ET SA VITALITÉ

ARTICLE 109.1 Insérer, après l'article 109 du projet de loi, le suivant : « 109.1. Une personne visée à l'article 109 de la présente loi dispose d'un délai de cinq ans à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente lot) pour débuter la construction du logement additionnel , de la résidence additionnelle ou du bâtiment additionnel dans lequel un logement est aménagé. ». Ao.op~ C mentaires : t:,(<b ndement vise à octroyer un délai de cinq ans pour débuter la construction du loge nt additionnel, de la résidence additionnelle ou du bâtiment additionnel dans lequ un logement est aménagé. 109.1.

Une pers ne visée à l'article 109 de la présente loi dispose d'un délai de cinq ans ' compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) pour · buter la construction du logement additionnel, de la résidence additionn lie ou du bâtiment additionnel dans lequel un lo ement est aména e.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	24ee50f097cfe04a2d2e5fafe23c77eee76a3d38

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