Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS AMENDMENT ACT (STAFF QUALIFICATIONS AND TRAINING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS (COMPÉTENCES ET FORMATION DU PERSONNEL) Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Community Child Care Standards Act to establish a new committee to be appointed by the minister and responsible for advis ing on matters related to staff qualifications. The Child Care Staff Qualifications Review Committee that was appointed by Cabinet is dissolved. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la garde d'enfants dans le but de constituer un nouveau comité composé de membres nommés par le ministre qui sont chargés de le conseiller sur les questions liées au x compétences du personnel. Le Comité de contrôle de la compétence du personnel chargé de la garde d'enfant s qui avait été constitué par le Cabinet est dissous. Certification appeals previously heard under the Act are to be considered under The Social Services Appeal Board Act . Les appels liés à la certification qui étaient aupa ravant entendus sous le régime de la Loi seraient dorénavant entendus en vertu de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux . A consequential amendment is made to The Francophone Community Enhancement and Support Act . Une modification corrélative est apportée à la

Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine .

BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS AMENDMENT ACT (STAFF QUALIFICATIONS AND TRAINING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS (COMPÉTENCES ET FORMATION DU PERSONNEL) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C158 amended 1 The Community Child Care Standards Act is amended by this Act. Modification du c. C158 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la garde d'enfants . 2

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "review committee"; and (

b) by adding the following

definitions: "committee" means the Child Care Qualifications and Training Committee established in

section 28; (« Comité ») "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (« renseignements personnels ») 2

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « Comité de contrôle »;

b) par adjonction des définitions suivantes : « Comité » Le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d'enfants constitué en application de l'article 28. ("committee") « r e n s e i g n e m e n t s p e r s o n n e l s » Renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") 1

3 Sections 28 and 29 are replaced with the following: 3 Les articles 28 et 29 sont remplacés par ce qui suit : Committee established 28(1) The Child Care Qualifications and Training Committee is hereby established. Constitution du Comité 28(1) Est constitué le Comité des compétences et de la formation en matière de garde d'enfants. Members appointed by minister 28(2) The committee consists of no more than nine persons appointed by the minister. Membres nommés par le ministre 28(2) Le C omité est composé d'a u plus neuf personnes nommées par le ministre.

Persons eligible for appointment 28(3) To be eligible for appointment as a member of the committee, a person must, in the opinion of the minister, have knowledge or experience relevant to th e qualifications and training of persons who provide licensed child care. Compétences requises 28(3) Peuvent siéger au Comité les personnes qui, selon le ministre, possèdent des connaissances et d e l'expérience en matière de compétences et de formation des personnes offrant des services de garde d'enfants en vertu d'une licence. Term 28(4) A member is to be appointed for a term not exceeding three years.

Mandat 28(4) Les membres sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans. Limitation on length of service 28(5) No member may serve for more than six consecutive years. Durée maximale 28(5) Les membres du Comité ne peuvent y siéger pendant plus de six années consécutives. Appointment continues 28(6) After a member's term expires, the member continues to hold office until he or she is re-appo inted, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Prolongement du mandat 28(6) Les membres dont le mandat expire restent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué ou jusqu'à la nomination de leur successeur. Chair and vice-chair 28(7) The minister must designate one member of the committee as chair and another as vice-chair, to act if the chair is absent or unable to act. Présidence et vice-présidence 28(7) Le ministre désigne un des membres du Comité à

titre de président et un autre à

titre de vice-président. Le vice-président assume la présidenc e en cas d'absence ou d'empêchement du président. Role of committee 29 The committee has the following responsibilities: (

a) at the minister's or the director's request, to advise and make recommendations about any matter relating to the qualifications and training of staff for facilities; Rôle du Comité 29 Le Comité a pour rôle :

a) à la demande du ministre ou du directeur, de les conseiller et de leur faire des recommandations en matière de compétences et de formation du personnel des établissements; 2

(

b) to perform any other duties assigned by the minister or the director.

b) de s'acquitter de toute autre fonction confiée par le ministre ou le directeur. 4(1) Subsection 30(1) is amended by striking out "subsection (3) or (6) " and substituting " subsection (3) or

section 30.0.1 ". 4(1) Le paragraphe 30(1) est modifié par substitution, à « (6) », de « de l'article 30.0.1 ». 4(2) Subsections 30(4) and (5) are replaced with the following: 4(2) Les paragraphes 30(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit : Appeal 30(4) An applicant who is dissatisfied with a decision of the director under subsection (3) may appeal the decision by filing a written notice of appeal with the appeal board.

Appel 30(4) Le requérant qui n'est pas satisfait de la décision rendue par le directeur en vertu du paragraphe (3) peut interjeter appel en déposant un avis écrit d'appel auprès de la Commission d'appel. Notice of right to appeal 30(4.1) An applicant must be advised of his or her right to appeal a decision under subsection (3) to the appeal board. Avis du droit d'interjeter appel 30(4.1) Le requérant doit être informé de son droit d'interjeter appel à la Commission d'appel d'une décision rendue en vertu du paragraphe (3).

Procedure on appeal 30(5) The provisions of The Social Services Appeal Board Act apply with respect to an appeal under subsection (4) to the appeal board. Procédure d'appel 30(5) Les dispositions de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent aux appels interjetés auprès de la Commission d'appel en vertu du paragraphe (4). 4(3) Subsection 30(6) is renumbered as

section 30.0.1. 4(3) Le paragraphe 30(6) devient l'article 30.0.1. 5 Clause 34(

n) is replaced with the following: (

n) respecting the committee, including its collection, use and disclosure of personal information and other information and the sharing of personal information and other information between it and the minister or the director; 5

L'alinéa 34n) est remplacé par ce qui suit :

n) prendre des mesures concernant le Comité, y compris régir la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels et autres ainsi que l'échange de ces renseignements avec le ministre ou le directeur; 3

TRANSITIONAL DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definitions 6(1) In this

section and

section 7, "former Act" means The Community Child Care Standards Act as it read immediately before the coming into force of this Act and "review committee" means the Child Care Staff Qualifications Review Committee established in

section 28 of the former Act. Définitions 6(1) Dans le présent

article et dans l'article 7, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur la garde d'enfants dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et « Comité de contrôle » s'entend du Comité de contrôle de la compétence du personnel chargé de la garde d'enfants constitué en application de l'article 28 de la loi antérieure. Dissolution of the review committee 6(2) On the coming into force of this Act, (

a) the review committee is dissolved; and (

b) the appointments of the members of the review committee are rescinded, and all rights and obligations of the members in relation to or under those appointments are extinguished. Dissolution du Comité de contrôle 6(2) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) le Comité de contrôle est dissous;

b) la nomination des membres du Comité de contrôle est révoquée, et tous leurs droits et obligations à ce

titre s'éteignent en conséquence. Act applies to existing certification appeals 7(1) An appeal made under subsection 30(4) of the former Act that has been commenced but is not finally disposed of before this Act comes into force is to be taken up and continued before the Social Services Appeal Board under and in conformity with the provisions of The Social Services Appeal Board Act .

Application de la Loi aux appels existants 7(1) Les appels interjetés en vertu du paragraphe 30(4) de la loi antérieure qui sont commencés mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant la Commission d'appel des services sociaux sous le régime de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux . Time limits for existing appeals 7(2) An appeal continued under subsection (1) is deemed (

a) to satisfy the requirements of subsection 12(2) of The Social Services Appeal Board Act (time limit for filing) if it satisfies the requirements of subsection 30(4) of the former Act; and (

b) to have been filed with the Social Services Appeal Board on the day the appeal board receives it, for the purpose of subsection 16(1) of The Social Services Appeal Board Act (hearing date). Délais pour les appels existants 7(2) Un appel poursuivi en vertu du paragraphe (1) est réputé :

a) répondre aux exigences du paragraphe 12(2) de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'il répond aux exigences du paragraphe 30(4) de la loi antérieure;

b) avoir été déposé auprès de la Commission d'appel des services sociaux le jour où la Commission le reçoit pour l'application du paragraphe 16(1) de la

Loi sur la Commission d'appel des services sociaux . 4

Transfer of records 8 Any records maintained by the Child Care Education Program Approval Committee established by the Minister of Education and Training must be transferred to the Director of Child Care Services designated under The Community Child Care Standards Act . Transfert des dossiers 8 Les dossiers conservés par le Comité d'approbation du programme d'enseignement des soins à l'enfance constitué par le ministre de l'Éducatio n et de la Formation sont transférés au directeur des Services de garde d'enfants nommé en application de la

Loi sur la garde d'enfants . CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE C.C.S.M. c. F157 amended 9

Schedule A to The Francophone Community Enhancement and Support Act is amended by striking out " The Child Care Staff Qualifications Review Committee established under The Community Child Care Standards Act". Modification du c. F157 de la C.P.L.M. 9 L'annexe A de la

Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine est modifiée par suppression de « le Comité de contrôle de la compétence du personnel chargé de la garde d'enfants institué sous le régime de la

Loi sur la garde d'enfants ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 10 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5