Health and Social Services — 4 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2019-06-04

Quebec — Committees

Alors,

c'est là le coeur de ce dont on parle présentement. Quand on parle de discrimination fondée sur

l'âge, il est là, le coeur. Puis moi, j'ai fait mon droit et je me souviens très bien

que l'arrêt Oakes, là, c'était quasiment la bible, là, en ce qui

concerne les règles de droit sur les

enjeux de discrimination. Mais mon droit est un peu loin. Donc, j'ai voulu

retourner dans les règles de droit, justement.

c'est intéressant, juste... je pense, ça vaut la peine de se le

rappeler, c'est quoi, ça, Oakes, tu sais? Ça vient d'où? Alors, c'est l'affaire Oakes. C'est dans les

années 80, parce que la décision de la Cour suprême est de 1986, je

crois, donc c'est forcément dans les années 80, mais ça a fait

jurisprudence.

David...

Puis là je vous cite un document, là, qui vient du Réseau ontarien d'éducation juridique, là, parce que c'est le

premier que j'ai trouvé, mais ça revient au même. Donc, écoutez bien

l'histoire de Oakes, qui a conduit à la règle de droit, M. le Président.

Et vous allez rire, tout de suite avec ma première ligne.

«David Edwin Oakes a été

accusé de possession de drogue et de possession avec l'intention de faire du

trafic.» Ça ne pouvait pas mieux tomber. O.K., c'est juste là, le lien, finalement, là, avec le

sujet dont on discute, là, mais c'était sur une question de drogue. Alors, ça veut

dire que, quand on dit que tout est dans tout, là, c'est vraiment

le cas, là.

Donc :

«David Edwin Oakes a été accusé de possession de drogue et de possession avec

l'intention de faire du trafic. À

l'époque où le procès s'est déroulé, une personne accusée de possession

de drogue était automatiquement accusée de possession avec l'intention de faire du trafic. Si une personne

était reconnue coupable de possession

de drogue, elle devait, comme le

prévoit l'article 8 de la

Loi sur les stupéfiants, qui est maintenant nommée la

Loi réglementant certaines drogues et autres substances... elle devait donc

démontrer qu'elle n'avait pas l'intention de faire du trafic. Si la personne

accusée ne pouvait démontrer l'absence d'intention, elle était automatiquement

reconnue coupable de l'accusation.

«M. Oakes a

contesté cet

article de la loi en invoquant l'alinéa 11d de la charte, soit le

droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La

Cour suprême du Canada a statué que l'article 8 de la

Loi sur les stupéfiants contrevenait à l'alinéa 11d de la charte. La cour

a ensuite analysé comment — c'est là, là, là on tombe dans le coeur du coeur — le gouvernement pourrait justifier cette

violation au sens de l'article 1 de la charte. Comme l'exige l'article 1, le gouvernement doit démontrer que la loi en

question contrevient aux droits garantis par la charte dans les limites qui

soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le

cadre d'une société libre et démocratique.»

Moi, c'est là

que, là, je vois réapparaître mes cours de droit constitutionnel puis de droit

sur les chartes. C'était ça qu'on apprenait.

«La cour a

statué que le gouvernement n'a pas fourni une justification satisfaisante et a

déclaré que l'article 8 de la

Loi sur les stupéfiants est inopérant.»

Donc, c'est

quoi, le test? C'est ça, la question qu'on doit se poser quand on est

législateur. Quel est le test qu'on doit

respecter pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination? Puis, moi, ce n'est

pas vrai, comme député, que je vais faire de la législation avec le

projet de loi n° 2, où, à sa face même, M. le Président, à sa face même,

il y a une discrimination sur la base de

l'âge sans que je me pose la question : Est-ce que ça respecte le test que

la Cour suprême du Canada nous dit?

Moi, c'est

sûr, comme indépendantiste, j'aimerais mieux ne pas avoir de Cour suprême du

Canada. Mais je suis obligé de faire avec puis je suis obligé de faire

avec la charte canadienne, que le Québec n'a jamais signée, soit dit en passant, je le mets entre parenthèses, mais c'est

une parenthèse importante. Mais, bon, elle nous a été imposée malgré notre signature,

puis il faut qu'on fasse avec.

Donc : «Dans

l'affaire Oakes, en 1986 — donc, le temps que ça se rende en Cour suprême, c'était forcément

dans la fin des années 70 probablement que M. Oakes a été arrêté — la

Cour suprême du Canada a interprété le libellé de l'article 1, et a été établi le cadre juridique de référence sur

l'application de l'article 1. Ce

critère juridique en deux étapes connu

sous le nom de : Critère énoncé dans l'arrêt Oakes — ça

tombe bien, c'est justement ce dont on parle — est appliqué chaque fois que le tribunal détermine qu'il a eu violation de la charte

afin de déterminer si une loi qui enfreint un droit garanti par la

charte peut être justifié au sens de l'article 1 de la charte.»

Donc, quel est ce test? Avant de déposer le projet

de loi n° 2, quelles questions devait se poser le ministre?

Puis là on va les prendre un par un puis on va voir s'il répond à ce test.

1. Premier

critère : «Il doit y avoir un objectif urgent et réel qui motive l'adoption d'une telle

loi ou l'action du gouvernement.» Oui, je sens que le ministre a...

M. Gaudreault : Vous vouliez dire un

mot?

M. Carmant : Oui. Alors, c'est la

détérioration de la santé mentale de nos jeunes.

M. Carmant : La détérioration de la

santé mentale de nos jeunes.

M. Gaudreault : La détérioration de

la santé mentale de nos jeunes. Mais est-ce que cet objectif urgent et réel justifie une action discriminatoire à l'égard des

jeunes de 18 à 21 ans? Et la détérioration de la santé mentale, oui, c'est

une préoccupation, vous dites, qui est importante, mais est-ce que

c'est... Comment je pourrais dire ça? Pour s'y attaquer, est-ce qu'il y a des mesures urgentes? Je veux

dire... ou est-ce que c'est des mesures en amont qui nous amènent à prendre des

correctifs sur les questions de santé mentale et de santé physique,

même, de nos jeunes? C'est ça, la question.

M. Carmant : Nous, on juge qu'il y a

des mesures urgentes qui doivent être prises et on pense que le p.l. n° 2 accélère le processus.

Gaudreault : O.K.,

c'est la prétention du ministre. On va y revenir tout à l'heure. Ça, c'était le

premier test, on pourrait en discuter

longtemps sur le caractère urgent. On peut tous partager l'objectif

de protéger, évidemment, la santé mentale des jeunes, mais comment

s'y prendre? Ça, c'est l'autre question.

Deuxième

critère du test : «Les moyens choisis pour atteindre l'objectif

doivent être proportionnels au fardeau imposé sur les droits du demandeur.» Donc, le moyen qui est pris dans la

loi 2, le projet de loi n° 2, doit être proportionnel au fardeau qui

est imposé sur les droits des jeunes. Puis là il y a trois sous-critères :

«L'objectif doit avoir un lien rationnel avec la

restriction imposée sur le droit garanti par la charte.

La restriction doit porter une atteinte minimale au droit garanti par la

charte.

les avantages de la restriction et ses effets préjudiciables doivent être

proportionnels, il doit y avoir un équilibre global.»

Donc,

c'est ça, le test d'Oakes. La question que je pose sur le premier sous-critère

du deuxième critère principal, c'est le lien rationnel avec la restriction

imposée sur le droit garanti par la charte. Le lien rationnel, M. le Président... «La restriction imposée

sur le droit doit avoir un lien rationnel avec l'objectif de la loi en

question. Toute restriction imposée sur un droit garanti par la charte ne peut être arbitraire ou n'avoir aucun

lien avec l'objet de la loi. Par

exemple, dans Oakes, la Cour

suprême a statué qu'il n'y avait aucun lien rationnel entre l'exigence voulant

qu'un accusé démontre qu'il n'avait pas

l'intention de faire du trafic de stupéfiants, et l'objectif

poursuivi par la loi, soit d'empêcher le trafic de stupéfiants. La cour a statué que le gouvernement n'a pas démontré la présence d'un lien rationnel.» Donc, la différence,

c'est... pour le lien rationnel, c'est : Est-ce que c'est un choix

arbitraire ou rationnel?

dans le cas qui nous occupe, on n'a pas la conviction... puis on n'est pas les

seuls, parce que tous ceux, presque, qui sont venus témoigner en commission

parlementaire, incluant le Dr Gobbi, incluant le Barreau, incluant la Direction

de la santé publique, incluant l'INSPQ, ne nous

ont pas fait cette démonstration du lien rationnel. Même hier, quand je suis

réintervenu, lorsque le député de Saint-Jean avait soulevé la question de règlement,

on intervenait sur la fameuse étude de New York, là, sur la consommation

de tabac, et le ministre lui-même nous a dit : Oui, c'est vrai, ce n'est

pas sur le cannabis, c'est sur le tabac.

Donc, l'enjeu de la discrimination envers les jeunes est tellement important

dans notre société que ça nous prend un caractère... un lien rationnel

plus fort que juste dire : Bien, on a une étude qui touche le tabac dont on peut peut-être s'inspirer. Ça nous

prend quelque chose de plus fort que ça. Et, présentement, pour justifier le lien rationnel,

M. le Président, je constate, puis je ne pense pas d'être le seul

à le constater, qu'il n'y a pas la démonstration de ce lien rationnel.

ministre ne nous a pas encore déposé d'étude probante

strictement sur l'enjeu de la consommation du cannabis. Par ailleurs,

sur d'autres questions incidentes, on a fait la démonstration notamment sur la

question du taux de THC et de CBD dans les

produits de la SQDC, qui manquaient, à sa face même, de la préparation du côté

du gouvernement lors de

la préparation, puis du dépôt, puis de la rédaction du projet de loi n° 2. Donc, on fait face à un gouvernement qui n'est pas capable de faire la démonstration du lien

rationnel. Voilà.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

ministre.

Carmant : Écoutez, M. le Président. Nous, on s'appuie sur les avis des médecins spécialistes en santé

mentale. On est confiant de notre

pouvoir de légiférer là-dessus. Et il en adviendra au tribunal, s'il le faut,

de décider de ce que vous mentionnez. Mais nous, on s'appuie vraiment

sur les données des spécialistes en santé mentale.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

député de Jonquière.

Le Président (M. Provençal)

: Oh! excusez! Allez-vous amener... un élément supplémentaire à ajouter, M. le ministre?

Carmant : Et, si on

présentait que ce changement d'âge, je comprendrais peut-être,

mais on fait le changement d'âge et on veut faire d'autres

modifications.

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

député de Jonquière.

Gaudreault : Est-ce que le gouvernement a évalué la possibilité

d'utiliser la clause dérogatoire?

M. Carmant :

Ça n'a jamais été mentionné.

Gaudreault : Ça n'a jamais

été mentionné. Je sais que ça n'a jamais été mentionné, mais est-ce que...

Ce n'est pas ça la question. Est-ce

que vous avez évalué la possibilité,

avec le ministère de la Justice, avec le Procureur

général, au conseil des ministres,

lors de la discussion du projet de loi n° 2, lors du comité ministériel

sur la législation, parce que vous êtes passé par ce processus-là aussi,

d'évaluer la possibilité d'utiliser la clause dérogatoire?

M. Carmant :

Je n'ai jamais eu de discussion à ce sujet-là, M. le Président.

Gaudreault : Bon. Ça fait que, là, on a un ministre qui vient de nous

dire, dans la réponse précédente : Ce sera aux tribunaux de décider. Puis il n'a jamais envisagé la possibilité

d'utiliser la clause dérogatoire, pourtant, qui sera utilisée, soit dit

en passant, pour le projet de loi n° 21, hein, ça, on le sait. Donc, il y

a une reconnaissance, par le gouvernement, qu'on

peut l'utiliser la clause dérogatoire, là, puis ils ne se sont pas gênés pour

l'utiliser pour le projet de loi n° 21. Mais, dans ce dossier-là, on a, à sa face même, et c'est le

Barreau qui nous le dit, une utilisation du... c'est-à-dire, une mesure discriminatoire

et le gouvernement, sur un enjeu aussi fondamental, n'a pas évalué la

possibilité d'utiliser la clause dérogatoire.

C'est ce que je comprends.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2019-06-04
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 190604.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	24fa4685cbe61d3f4d074982c42a33139e438a49

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