Bill document — Vigie #137953

Vigie 137953

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 236 (Privé) Loi concernant la Ville de Sherbrooke Présentation Présenté par M.

Guy Hardy Député de Saint-François Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 236 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SHERBROOKE ATTENDU qu’il y a lieu de modifier la composition du comité exécutif de la Ville de Sherbrooke prévue à l’article du décret no 850-2001 du juillet co ncernant le regroupement des villes de Sherbrooke, de Rock Forest, de Lennoxville, de Fleurimont et de Bromptonville et des municipalités d’Ascot et de Deauville, modifié par les décrets n os 1475-2001, 509-2002 et 1078-2002 et par les chapitres 37, 68 et des lois de 2002, le

chapitre des lois de 2003, les chapitres et des lois de 2004, le

chapitre des lois de 2005, le

chapitre des lois de 2006, les chapitres et des lois de 2008 , le

chapitre des lois de 2010, le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 20 16; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du décret no 850-2001 du juillet concernant la Ville de Sh erbrooke, modifié par l’article du

chapitre des lois de 2015, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tr ois », de « ou quatre ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137953
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137953 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	250ab5b893aa1c39fdf82c00add1ff0c5e84a330

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