Bill document — Vigie #70745

Vigie 70745

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 391 Loi modifiant la

Loi sur le Protecteur du citoyen Présentation Présenté par M. François Bonnardel Député de Granby Éditeur officiel du Québec 2013 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que les sociétés et les autres organismes publics visés par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État sont assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen. Il prévoit également que sont assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen les organismes dont le gouvernement nomme au moins la moitié des membres ou administrateurs, ainsi que les organismes dont plus de 50 % des actions comportant le droit de vote de leur fonds social font

partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un autre organisme public ou par un organisme du gouvernement. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que le Protecteur du citoyen peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial à l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, de l’avis du Protecteur du citoyen, attendre la présentation de son rapport annuel.

Enfin, il prévoit que le Protecteur du citoyen soumet ses prévisions budgétaires au Bureau de l’Assemblée nationale et que ce dernier peut autoriser le Protecteur du citoyen à déroger à une disposition qui constitue une entrave à l’exercice de ses fonctions. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32). Projet de loi n o 391 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants : « 9 ° u ne société ou un autre organisme visé à l’annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02); « 1 0° u n organisme, autre que ceux mentionnés à l’article 14, qui est institué par une loi, ou en vertu d’une loi, ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d’un ministre et qui satisfait à l’une des conditions suivantes :

a) t out ou

partie de ses crédits de fonctionnement apparaissent sous ce titre, dans le budget de dépenses déposé devant l’Assemblée nationale;

b) l e gouvernement ou un ministre nomme au moins la moitié de ses membres ou administrateurs;

c) p lus de 50 % des actions comportant le droit de vote de son fonds social font

partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un autre organisme public ou par un organisme du gouvernement. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 2 8.1. Le Protecteur du citoyen peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial à l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, de l’avis du Protecteur du citoyen, attendre la présentation de son rapport annuel. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.3, des suivants : « 3 5.4.

Le Protecteur du citoyen soumet ses prévisions budgétaires annuelles au Bureau de l’Assemblée nationale. « 3 5.5. Après étude et modification, le cas échéant, par le Bureau, les prévisions budgétaires du Protecteur du citoyen sont portées au budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale. 4 « 3 5.6. Le Protecteur du citoyen peut faire rapport à l’Assemblée nationale s’il estime que ses prévisions budgétaires, telles que modifiées, sont insuffisantes. Il remet ce rapport au président de l’Assemblée nationale.

Celui-ci le dépose devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. « 3 5.7. Lorsqu’en cours d’exercice financier le Protecteur du citoyen prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. Les articles 35.5 et 35.6 s’appliquent, le cas échéant, compte tenu des adaptations nécessaires.

« 3 5.8.

Sous réserve de la présente loi, la gestion des ressources du Protecteur du citoyen s’exerce dans le cadre des lois, règlements et règles qui lui sont applicables.

Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, autoriser le Protecteur du citoyen à déroger à une disposition d’un règlement adopté ou approuvé par le gouvernement ou par le Conseil du trésor, ou d’une politique, d’une directive ou d’une décision du gouvernement, d’un ministère, du Conseil du trésor ou d’un organisme du gouvernement, si, de l’avis du Protecteur du citoyen, cette disposition constitue une entrave à l’exercice de ses fonctions. Ce règlement doit préciser la disposition à laquelle il est dérogé et celle qui s’appliquera en son lieu et place.

Le président de l’Assemblée nationale dépose ce règlement devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. » . 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 70745
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 70745 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	251172482c13f08154852473cddb6fe7098ec9f5

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