Manitoba Hansard — 43 3 b029

43-3 b029

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 29 Government Bill Projet de loi 29 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE UNIVERSITY OF WINNIPEG AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG Honourable Minister Cable Mme la ministre Cable First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The University of Winnipeg Act is amended. The size of the Board of Regents (the "board") is reduced from 36 to 21 members. A person may be a board member for up to nine consecutive years. After that, the person cannot serve again for three years. The board must adopt a conflict of interest by-law for board members and may make by-laws governing in camera meetings. The board must also make by-laws providing for an annual performance review of the university president. The president must be excluded from board or committee meetings when they are the subject of the deliberations. La

Loi sur l'Université de Winnipeg est modifiée. Le nombre de membres du conseil d'administration passe de 36 à 21. Il est maintenant permis de siéger au conseil d'administration pendant une période maximale de neuf années consécutives, après quoi il faut attendre trois ans avant de pouvoir y siéger de nouveau. Dans ses règlements administratifs, le conseil d'administration doit adopter des directives sur les conflits d'intérêts applicables aux membres et peut régir la tenue de réunions à huis clos. Il doit également y prévoir l'évaluation annuelle du rendement du recteur de l'Université et son exclusion des réunions du conseil et de ses comités lorsque les délibérations le concernent.

BILL 29 THE UNIVERSITY OF WINNIPEG AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 29 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. U70 amended 1 The University of Winnipeg Act is amended by this Act. Modification du c. U70 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Université de Winnipeg. 2(1) Subsection 5(2) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit : Members 5(2) The board shall consist of the following members: (

a) the chancellor of the university; (

b) the president of the university; (

c) one alumnus of the university appointed or elected by the University of Winnipeg Alumni Association; (

d) three members of the academic staff who are members of the senate and who are elected by the senate; Membres du conseil d'administration 5(2) Le conseil d'administration est constitué :

a) du chancelier de l'Université;

b) du recteur de l'Université;

c) d'un ancien de l'Université nommé ou élu par la University of Winnipeg Alumni Association;

d) de trois membres du personnel enseignant faisant

partie du Sénat et étant élus en son sein;

e) de deux étudiants nommés ou élus par la University of Winnipeg Students' Association Inc.; 1

(

e) two students appointed or elected by the University of Winnipeg Students' Association Inc.; (

f) three persons appointed by the general council; (

g) ten persons appointed by the Lieutenant Governor in Council, two of whom identify as Indigenous.

f) de trois personnes nommées par le conseil général;

g) de dix personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont deux qui s'identifient comme Autochtones. 2(2) Subsection 5(3) is amended by striking out ", other than support staff members,". 2(2) Le paragraphe 5(3) est modifié par suppression de « , à l'exception des représentants du personnel de soutien, ». 2(3) The following is added after subsection 5(4): 2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 5(4), ce qui suit : Considerations regarding LG in C appointments 5(5) In appointing persons under clause (2)(g), regard is to be had for the need to ensure that the board as a whole (

a) reflects the diversity of the educational and community interests of the university's student population and the places from which they come; and (

b) has appropriate experience and expertise to fulfill the university's purposes and objects and in financial management. Nominations par le lieutenant-gouverneur en conseil — éléments à prendre en compte 5(5) Lors de la nomination des personnes visées à l'alinéa (2)g), il est tenu compte de la nécessité de veiller à ce que le conseil d'administration :

a) reflète la diversité des intérêts éducationnels et communautaires des étudiants de l'Université et des endroits d'où ils viennent;

b) comporte des membres qui ont l'expérience et l'expertise appropriées pour la réalisation des objectifs de l'Université et sa gestion financière. 3(1) Subsection 6(1.1) is amended by striking out ", other than a student member,". 3(1) Le paragraphe 6(1.1) est modifié par suppression de « , à l'exception des étudiants, ». 3(2) Subsection 6(3) is amended by striking out "clauses 5(2)(a), (

b) and (h)" and substituting "clauses 5(2)(

a) and (b)". 3(2) Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « alinéas 5(2)a),

b) et h) », de « alinéas 5(2)

a) et b) ». 4

Section 7 is replaced with the following: 4

L'article 7 est remplacé par ce qui suit : 2

Re-appointment and re-election 7 A member of the board whose term expires is eligible to be re-appointed or re-elected, but a member who serves for nine consecutive years is not eligible to be appointed or elected for a further term until at least three years have passed since the end of the member's last term. Renomination ou réélection 7 Le membre du conseil d'administration dont le mandat expire peut être renommé ou réélu, sauf s'il occupait son poste depuis neuf années consécutives, auquel cas une période minimale de trois ans doit s'être écoulée depuis la fin de son dernier mandat. 5 Clause 8(1)(

b) is amended by striking out "clause 5(2)(a), (

b) or (h)" and substituting "clause 5(2)(

a) or (b)". 5 L'alinéa 8(1)

b) est modifié par substitution, à « alinéas 5(2)a),

b) et h) », de « alinéas 5(2)

a) et b) ». 6 Subsection 9(3) is amended by striking out "rule 1 of". 6 Le paragraphe 9(3) est modifié par suppression de « la règle 1 figurant à ». 7 Clause 12(2)(

e) is amended by adding "subject to

section 12.2," before "establish rules". 7 L'alinéa 12(2)

e) est modifié par adjonction, avant « déterminer », de « sous réserve de l'article 12.2, ». 8 The following is added after

section 12: 8 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit : Conflict of interest by-law 12.1(1) The board must, by by-law, adopt conflict of interest guidelines for members of the board. Directives en matière de conflits d'intérêts 12.1(1) Le conseil d'administration adopte, par règlement administratif, des directives en matière de conflits d'intérêts à l'intention de ses membres. Procedure on conflict of interest 12.1(2) A member of the board who has reasonable grounds to believe that they have a conflict of interest in a matter before the board or a committee of the board on which the member serves must, if present at a meeting considering the matter, (

a) disclose the general nature of the conflict of interest; (

b) withdraw from the meeting without voting or participating in consideration of the matter; and (

c) refrain at all times from trying to influence the matter. Marche à suivre en cas de conflit d'intérêts 12.1(2) Le membre du conseil d'administration qui a des motifs raisonnables de croire qu'il a un conflit d'intérêts dans une question dont est saisi le conseil d'administration ou un comité du conseil auquel il siège est tenu, s'il est présent lors d'une réunion où la question est étudiée :

a) de divulguer la nature générale du conflit d'intérêts;

b) de se retirer de la réunion sans participer à l'étude ni exercer son droit de vote;

c) de s'abstenir en tout temps de tenter d'influer sur le traitement de cette question. 3

Record of disclosure 12.1(3) When a member has complied with subsection (2), the person responsible for taking minutes of the meeting must (

a) make a record of the disclosure, the general nature of the conflict of interest and the fact that the member withdrew from the meeting; and (

b) file a copy of the record with the officer of the university designated in the by-laws. Consignation en cas de divulgation 12.1(3) La personne qui rédige le procès-verbal d'une réunion où un membre se conforme au paragraphe (2) y consigne que le membre s'est retiré de la réunion, tout en y précisant la nature générale du conflit d'intérêts qu'il a divulguée, et remet ces renseignements au dirigeant de l'Université que désignent les règlements administratifs.

Records available 12.1(4) The officer must make the records that the officer receives under subsection (3) available to the public in the manner the officer determines to be appropriate. Publication des renseignements 12.1(4) Le dirigeant rend accessibles au public, de la manière qu'il juge indiquée, les renseignements qu'il reçoit en application du paragraphe (3). Meetings open to public 12.2(1) Except as provided in this section, all meetings of the board must be open to the public. Réunions publiques 12.2(1)

Sous réserve du présent article, les réunions du conseil d'administration sont publiques. In camera matters 12.2(2) The board may, by by-law, specify categories of matters that may be considered at in camera meetings of the board. Questions étudiées à huis clos 12.2(2) Le conseil d'administration peut, par règlement administratif, établir des catégories de questions qu'il peut étudier à huis clos. In camera consideration 12.2(3) A matter to be considered at a meeting of the board may be considered in camera when, in the opinion of not less than 2/3 of the total number of members of the board, the matter (

a) comes within a category specified in a by-law passed under subsection (2); and (

b) should be considered in camera. Huis clos 12.2(3) Le conseil d'administration peut étudier une question à huis clos si au moins les deux tiers de ses membres jugent que la question, à la fois :

a) relève d'une catégorie établie par règlement administratif en vertu du paragraphe (2);

b) devrait être étudiée à huis clos. Record of in camera decision in minutes 12.2(4) When a matter is considered in camera at a meeting of the board, the reasons for considering the matter in camera must be recorded in the minutes of the meeting. Inscription au procès-verbal 12.2(4) Les motifs ayant justifié l'étude d'une question à huis clos sont inscrits au procès-verbal de la réunion. 4

Section 16 is amended by renumbering it as subsection 16(1) and adding the following as subsection 16(2): 9

L'article 16 devient le paragraphe 16(1) et il est ajouté, à

titre de paragraphe 16(2), ce qui suit : Restriction on delegation 16(2) Despite subsection (1), the board must not delegate its authority to enact a by-law or exercise or perform any power or duty that it is required to exercise or perform by by-law. Restriction relative à la délégation 16(2) Par dérogation au paragraphe (1), il ne peut toutefois déléguer son pouvoir d'adopter des règlements administratifs, ni les pouvoirs ou fonctions dont l'exercice lui incombe au

titre d'un règlement administratif. 10 Clauses 17(1)(

l) and (

n) of the English version are amended by striking out "The University of Winnipeg Students' Association" and substituting "the University of Winnipeg Students' Association Inc.". 10 Les alinéas 17(1)

l) et

n) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « The University of Winnipeg Students' Association », de « the University of Winnipeg Students' Association Inc. ». 11

Section 29 is amended by renumbering it as subsection 29(1) and adding the following as subsections 29(2) and (3): 11

L'article 29 devient le paragraphe 29(1) et il est ajouté, à

titre de paragraphes 29(2) et (3), ce qui suit : Annual performance review 29(2) The board must make by-laws providing for an annual performance review of the president, which must provide for external reviews in the years specified in the by-law. Évaluation annuelle du rendement 29(2) Le conseil d'administration prévoit, par règlement administratif, qu'une évaluation du rendement du recteur soit effectuée annuellement et qu'elle le soit de manière indépendante pour les années précisées dans le règlement.

Dealing with reviews and other matters 29(3) The board must make by-laws providing for the exclusion of the president from meetings of the board or any committee of the board during the consideration of the president's annual performance review and the president's performance objectives, remuneration, expenses or any other terms and conditions of employment.

Examen des évaluations et d'autres questions 29(3) Le conseil d'administration prévoit, par règlement administratif, que le recteur soit exclu d'une réunion du conseil d'administration ou d'un de ses comités pendant qu'on y examine l'évaluation annuelle du rendement du recteur, ses objectifs de rendement, sa rémunération, ses dépenses ou ses autres conditions d'emploi. 12

Section 38 is repealed. 12

L'article 38 est abrogé. 5

TRANSITIONAL PROVISION DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional — board members 13(1) A member of the board who holds office under subsection 5(2) of the former Act on the day immediately before the day this

section comes into force continues to hold office for the remainder of the term for which they were elected or appointed, and subsection 8(1) of the former Act continues to apply in respect of the member. Dispositions transitoires — membres du conseil d'administration 13(1) Les membres du conseil d'administration qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent article, sont en poste au

titre du paragraphe 5(2) de la loi antérieure sont maintenus en poste jusqu'à la fin de leur mandat et le paragraphe 8(1) de cette même loi continue de s'appliquer à leur égard. Meaning of "former Act" 13(2) In subsection (1), "former Act" means The University of Winnipeg Act as it read immediately before the coming into force of this section. Sens de « loi antérieure » 13(2) Pour l'application du paragraphe (1), « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur l'Université de Winnipeg dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 14 This Act comes into force on July 1, 2026. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2026. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b029
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b029.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	251ae3f39bdb92d48224540b98e9199c9ff656d0

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