Bill document — Vigie #9341

Vigie 9341

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Guy Paré Député de Lotbinière DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 207 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant en corporation l’« Association d’hospitalisation du Québec » Éditeur officiel du Québec 2001 Projet de loi n o 207 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION L’« ASSOCIATION D’HOSPITALISATION DU QUÉBEC » ATTENDU que l’Association d’hospitalisation Canassurance est une personne morale qui a été constituée par la Loi constituant en corporation l’« Association d’hospitalisation du Québec » (1942,

chapitre 102), tel que modifiée par le

chapitre des lois de et le

chapitre des lois de 1946 ; Que, conformément à la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16), l’Association d’hospitalisation du Québec a changé son nom en celui de l’Association d’hospitalisation Canassurance et que ce changement a pris effet le mars 1999, date du dépôt de l’avis de changement de dénomination sociale au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sous le matricule 1142854604 ; Qu’il y a lieu de modifier les dispositions la régissant pour les adapter à la réalité actuelle ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi constituant en corporation l’«Association d’hospitalisation du Québec » (1942,

chapitre 102) est remplacé par le suivant : « Loi concernant l’Association d’hospitalisation Canassurance ». 2. L’article de cette loi, modifié par l’article du

chapitre des lois de et remplacé par l’article du

chapitre des lois de 1946, est de nouveau remplacé par le suivant : «1. L’Association d’hospitalisation Canassurance est une personne morale, sans intention de gain pécuniaire, qui a pour objet d’offrir, dans le domaine de la santé, des services d’aide, de prévention et de compensation. Elle peut aussi, par le biais d’assureurs qu’elle contrôle, offrir de l’assurance de personnes et de l’assurance de dommages. ». 3. L’article 1a de cette loi, édicté par l’article du

chapitre des lois de 1946, est remplacé par le suivant : «1a. L’Association peut conclure des arrangements au Québec et à l’extérieur du Québec relatifs à ses objets. ». 4 4. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : «2. L’Association peut mettre sur pied une fondation privée vouée à la recherche dans le domaine de la santé et à l’assistance à des personnes ou organismes intervenant dans ce domaine. Elle peut, à même ses fonds et ses revenus, affecter les sommes requises pour rencontrer ces fins. ». 5.

L’article de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots « ; il devra être soumis à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ». 6. L’article de cette loi est abrogé. 7. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : «7.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Association est régie par les dispositions de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) qui s’appliquent aux compagnies d’assurance. ». 8. L’article de cette loi est abrogé. 9. L’article de cette loi est abrogé. 10. L’article de cette loi est abrogé. 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9341
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9341 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	25216c7b1bcb2a3e41f1bdeddf891b09be2969c8

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