Institutions — 23 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-03-23

Quebec — Committees

Jolin-Barrette : Bien, les articles précédents, là, je ne sais pas si

le député de LaFontaine se souvient... Dans le fond, on avait 37, 37.1, 38,

38.1. L'aide financière...

M. Tanguay :

90 %, là.

Jolin-Barrette : Bien oui, dans le fond, 90 % pour la personne

qui est sans emploi, sans revenu. Dans le fond, vous aviez l'aide financière

qui pallie la perte de revenu. Donc, vous êtes en emploi. Vous subissez

l'infraction criminelle. Vous ne pouvez plus

travailler. Donc là, c'est de l'aide palliant la perte de revenu. Vous n'avez

pas d'emploi. Vous n'avez pas de

revenu. Vous subissez une infraction criminelle. On venait vous attribuer un

revenu. Mais, pour faire en sorte que la personne sans emploi puisse

avoir un revenu, bien, dans le fond, on appelle ça maintenant de l'aide

financière compensant certaines incapacités, parce que la personne ne subit pas

de préjudice, parce qu'elle, elle n'avait pas de revenu.

Donc, on parlait des activités

habituelles, la majorité de ses activités habituelles, aussi, de la personne.

On avait eu la discussion avec la

députée de Sherbrooke aussi là-dessus. Donc, c'est les articles 36, 37.1,

38.1. On avait eu un long débat là-dessus la semaine dernière. Là, à 42,

on est vraiment sur la durée de temps à laquelle l'aide financière, elle est

versée, donc un maximum de trois ans.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, merci. Et le deuxième volet des amendements, quand on dit qu'on remplace

«agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle», dans 29, 26.1, comment

c'est libellé déjà?

Jolin-Barrette : Donc, c'est «agression à caractère sexuel».

M. Tanguay :

Et là on l'élargit... Ça, c'est une concordance. Je sais qu'on l'avait fait un

peu plus avant.

Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, partout dans le projet de

loi, maintenant, «agression à caractère sexuel» va devenir «violence sexuelle»

pour que ce soit le terme plus englobant qui est utilisé depuis 2016 par le

gouvernement. Donc, on veut faire en sorte que même le type d'infraction qui

n'a pas nécessairement de contact physique soit couvert par «violence

sexuelle».

M. Tanguay :

Puis le ministre est parfaitement au courant... Puis je ne referai pas tout

l'argumentaire que nous avions fait, mais je pourrais verser, à ce stade-ci, à

cet amendement-ci, sous le

chapitre «violence sexuelle», tout ce qu'on avait

dit, le débat qu'on avait eu par rapport à inclure, au-delà de la définition du...

des définitions des infractions au Code criminel prévues dans le Code criminel,

d'inclure des définitions québécoises qui auraient été plus larges que le Code

criminel. Donc, j'aimerais, par fiction, M. le Président, verser tous mes

commentaires. Puis est-ce que j'exclus les réponses du ministre? Non, pour que

l'histoire se rappelle ce qui s'est dit à ce moment-là, mais c'est le même débat. Alors on aurait aimé avoir une définition.

Est-ce que le ministre a eu l'occasion de réfléchir et de cheminer,

d'abondant?

Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le député de LaFontaine

m'avait dit, à la dernière séance, si c'était de la redite, de lui dire. Alors

là, c'est de la redite. On a déjà eu le débat. Et donc même position du député

de LaFontaine, même position du côté gouvernemental.

M. Tanguay :

Ce n'est pas de la redite, M. le Président. Justement, ce n'est pas dit. Ce

n'est pas de la redite et ça ne sera jamais de la redite que de demander au ministre :

A-t-il réfléchi et a-t-il cheminé depuis?

Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, par fiction, tel que le

propose le député de LaFontaine, en versant ses propos et en versant les miens,

c'est comme si c'était chose avérée. Donc, vu que ce sont les mêmes propos, en

quelque sorte, ça constitue de la redite, mais, cela étant...

M. Tanguay :

Si j'ai le même prix politique, M. le Président, je vais le dire. Je vais

toutes les verser. Je vais toutes les redire. Donc, je lui donne la version

courte. S'il veut la version longue, puis j'ai le même prix politique... Puis

je vois, M. le Président, votre enthousiasme délirant, mais le ministre — question — le

ministre a-t-il cheminé ou conserve-t-il... Parce que ça sert à ça aussi,

l'article par article. Conserve-t-il sa même position? Ça, ce n'est pas de la

redite.

M. Jolin-Barrette : Oui, je conserve la même position, pour tous les motifs énoncés

explicitement, M. le Président, aux précédentes séances, qui ont été

versés généreusement par le député de LaFontaine dans le cadre du débat sur

l'amendement de l'article 42.

Tanguay : Ça fait que

je n'ai pas de... Sur l'amendement, M. le Président, je n'ai pas de commentaire

autre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement du ministre?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque

(Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 42 est adopté. Merci beaucoup. Donc, on revient à l'étude de

l'article 42 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. J'aimerais juste que le ministre nous explique... Donc, 42, c'est le

premier

article sous la

section III, intitulée «Durée du versement de

l'aide financière». Puis là, pour comprendre, évidemment, on se fait des notes, des schémas, puis le ministre nous a

expliqué ça à un moment donné. On a eu une formation, une heure de formation,

reconnue par le Barreau, par le ministre, quand il nous a expliqué un peu

comment ça allait fonctionner. On se fait des

schémas. On essaie de comprendre. Mais là on parle de «l'aide financière

palliant une perte de revenu est versée [...] pour une période maximale de trois ans...» Et plus bas... Ça, c'est le premier alinéa, puis on voit les

catégories de personnes. «L'aide

financière palliant une perte de revenu est versée, à l'égard d'un même

événement, pour une période maximale de deux ans consécutifs ou non» Et ça,

c'est dans notre fameux tableau : les parents d'un enfant mineur blessé,

aide financière palliant la perte de revenu

de deux ans, et les témoins, aide financière palliant la perte de revenu de

deux ans.

Donc, de ce que je

comprends, il y a le trois ans, l'aide financière, perte de revenu. Dans

certains cas, deuxième alinéa, il y a du deux ans, puis, ça, on l'avait dans

notre tableau, et est-ce que c'est... Ce n'est pas, donc, à cet article-là.

C'est peut-être, je pense, au suivant, où on parlait de la fameuse quatrième,

cinquième année pour la réinsertion. Ça, c'est à quelle...

Jolin-Barrette : C'est plus loin. Dans le fond, c'est l'aide pour la

réinsertion. Donc, ça va se retrouver à l'article 51.

M. Tanguay :

O.K., l'aide pour la réinsertion. Et, comme notre compréhension est à l'effet

que l'aide pour la réinsertion ne sera pas nécessairement à la quatrième et

cinquième année, si vous êtes consolidé après un an, vous pourriez avoir l'aide

de 51 à la réinsertion pour la deuxième et la troisième année, qui serait dans

votre cas, là.

M. Jolin-Barrette :

Oui, c'est ça.

M. Tanguay :

Là, on arrive à la définition, bon, d'un même événement. Puis là on essaie de

se remettre dans le bain, M. le Président. On avait eu, dans un

article

précédent, une discussion, justement par rapport à 42, lorsqu'il définit un

même événement. On dit :

«Est considéré comme

un même événement :

«1° une ou plusieurs

infractions du même type perpétrées la même et unique journée par le même

auteur [et] par [...] auteurs différents; après ça

«2° la même

infraction...»

Donc,

autrement dit, il y a... Puis j'avais listé les concepts de la définition d'un

même événement. Il y a la notion d'infraction,

la notion d'auteur, la notion de même journée et la notion «de manière continue,

sur plus d'une journée». Est-ce que

le ministre peut nous rappeler dans le contexte de quel

article précédent on

avait parlé de ça, «même événement»? J'essaie de le retrouver, M. le

Président.

M. Jolin-Barrette :

Oui. On va vous revenir, M. le Président, avec l'article, parce que l'objectif

est de faire en sorte que la personne soit indemnisée.

M. Tanguay :

Ça serait 20, in fine, à la fin, mais je pense qu'on l'avait enlevé par

amendement, le dernier alinéa de 20.

M. Jolin-Barrette :

Parce qu'un des objectifs, c'est que, la personne, elle puisse faire une

demande par rapport à une infraction

criminelle. Donc, l'événement arrive. Donc, la personne est indemnisée par

rapport à cet article... à cet événement-là. Donc, s'il y a une autre

infraction criminelle qui amène des atteintes, bien là, à ce moment-là, la

personne aura un autre événement pour indemnisation, et, oui, c'était à

l'article 20, mais on a enlevé le dernier paragraphe.

M. Tanguay : Oui, c'est

ça, puis on avait enlevé le paragraphe. Ça, c'était 20, anciennement : «Une demande de qualification vaut pour tout préjudice

subséquent lié au même événement...» Donc, on avait enlevé la notion de

«préjudice subséquent lié au même événement». Donc :

«Est considéré comme un même événement :

la même infraction — je

suis à 2° — ou

le même type d'infraction perpétrée de manière répétée [...] consécutives ou

non...» Quand on dit : «De manière répétée sur plusieurs journées

consécutives ou non», est-ce que le ministre a un exemple d'application ici?

M. Jolin-Barrette :

Sur le fait qu'une infraction surviendrait à...

M. Tanguay :

Oui, bien, de quel type d'infraction a-t-il en tête? «Le même type d'infraction

perpétrée de manière répétée sur plusieurs

journées consécutives ou non...» Plusieurs journées, ce serait... Je ne sais pas si le ministre a un exemple.

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple : séquestration. La personne

est séquestrée pendant plusieurs jours. Ça, ça pourrait être un exemple.

Ça pourrait être un cas d'abus sexuel et physique commis par un parent à

l'égard de son enfant.

M. Tanguay :

Et je trouve ça un peu... Évidemment, on a déjà eu le débat, entre autres, à

l'article 13, où on disait... Là, on a

une définition d'«événement» à l'article 42. Dans le contexte de

«palliant», l'aide financière palliant une perte de revenu, pouf! on a la définition de «même événement».

On avait déjà fait le commentaire que, peut-être, il aurait été intéressant d'avoir un

article de définition, mais, bon, là,

semble-t-il, il y a eu une évolution dans la légistique, puis c'est la

façon de rédiger ça.

Est-ce

qu'on est sûrs, avec la définition... Quand on dit, à 3° : «Une ou plusieurs

infractions perpétrées de manière continue durant plus d'une journée par

le même auteur ou par des auteurs différents», quel est le... parce qu'on parle

d'événement versus une infraction criminelle. L'objectif

de la définition, c'est de s'assurer de, le cas échéant, définir, par cette définition-là, un acte criminel commis et peut-être

d'en séparer, pour un autre dossier et d'autres indemnisations, un autre acte criminel dont aura été victime une même

personne. Autrement dit, c'est d'être capable de dire : Bien, ça, c'est

deux événements distincts, on va le traiter séparément.

Jolin-Barrette : Non, mais l'idée, c'est de regarder la situation de

la personne, parce que, dans le cas qui est

présenté, là, par le député de LaFontaine, là, c'est une personne qui subit l'infraction,

donc, rattachée à l'événement. Supposons

que la personne, elle est séquestrée et elle est battue et agressée

sexuellement, il y a trois, supposons, infractions criminelles à l'intérieur,

mais il s'agit du même événement, donc, on va regarder l'événement

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-03-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210323.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	252fa013cf8af72854570dbc3d99d5250f322f73

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