Bill document — Vigie #28349

Vigie 28349

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement et de la Faune DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 179 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie de nouveau la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune afin principalement de permettre au ministre de reconnaître une personne morale sans but lucratif pour agir à

titre de représentante de l’ensemble des organismes gestionnaires de zones d’exploitation contrôlée ou de l’ensemble de ceux d’entre eux qui gèrent une zone d’exploitation contrôlée appartenant à une ou plusieurs catégories de zones définies par règlement. Ce projet de loi prévoit également que tout organisme gestionnaire d’une zone d’exploitation contrôlée, pour lequel cette personne morale agit à

titre de représentante, doit lui verser, pour contribuer à son financement, une

partie des droits qui lui sont dévolus en vertu de cette loi. Cette obligation est applicable pour une période de trois ans et peut être prolongée par le gouvernement. Les conditions et les modalités de versement des droits sont déterminées par règlement du gouvernement. De plus, ce projet de loi permet au ministre, à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, de délivrer un permis autorisant une personne à passer outre à une disposition d’un règlement concernant l’aquaculture et le zonage piscicole.

Il modifie aussi le pouvoir réglementaire du gouvernement à l’égard des zones d’exploitation contrôlée, des réserves fauniques et des refuges fauniques afin de permettre la variation des droits exigibles pour y circuler ou pour y pratiquer une activité selon la période ou selon la catégorie de permis. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); –

Loi sur les véhicules hors route (1996,

chapitre 60).

Projet de loi n o 179 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «gouvernement » par le mot « ministre » et par le remplacement, dans la deuxième ligne de cet alinéa, des mots «est dévolu au ministre » par les mots «lui est dévolu » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « décret adopté» par les mots « arrêté pris ». 2. L’article 47 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: « ou de l’un des paragraphes 1 ° à 5° de l’article 73». 3.

L’article 106.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « et», de « , sous réserve de l’article 106.6, ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 106.2, des suivants: « 106.3. Le ministre peut, selon les conditions qu’il détermine, reconnaître une personne morale sans but lucratif pour agir à

titre de représentante, soit de l’ensemble de tous les organismes parties à un protocole d’entente, soit de l’ensemble de ceux d’entre eux qui gèrent une zone d’exploitation contrôlée appartenant à une ou plusieurs catégories de zones définies par règlement et qu’il indique. «106.4. La personne morale, reconnue en application de l’article 106.3, a pour fonctions: 1° de consulter les organismes parties à un protocole d’entente pour lesquels elle agit à

titre de représentante ; 2° de favoriser la concertation entre ces organismes ; 3° d’exercer toute autre fonction que peut lui attribuer le ministre.

4 «106.5. Pour être reconnue par le ministre, une personne morale sans but lucratif doit être composée d’un nombre de membres atteignant au moins 50 % plus un, soit de l’ensemble de tous les organismes parties à un protocole d’entente, soit de l’ensemble de ceux qui gèrent une zone d’exploitation contrôlée appartenant à une ou plusieurs catégories de zones définies par règlement, selon le cas. Le ministre publie un avis de cette reconnaissance à la Gazette officielle du Québec. Elle prend effet à compter de la date de cette publication. «106.6. Tout organisme

partie à un protocole d’entente, pour lequel la personne morale reconnue par le ministre agit à

titre de représentante, doit verser à celle-ci, pour une période de trois ans à compter de la date déterminée par le gouvernement, une

partie des droits qui lui sont dévolus en vertu de la présente loi, pour contribuer à son financement. Le gouvernement détermine, par règlement, la

partie des droits à verser ainsi que les conditions et les modalités de ce versement. Le gouvernement peut prolonger la période pendant laquelle l’obligation de financement, prévue au premier alinéa, est applicable. «106.7. Le ministre transmet à chacun des organismes parties à un protocole d’entente, pour lesquels cette personne morale agit à

titre de représentante, une copie de l’avis de reconnaissance en lui indiquant la

partie des droits à verser, visée à l’article 106.6, les conditions et les modalités de ce versement. «106.8. L’exercice financier d’une personne morale reconnue par le ministre se termine le 30 novembre de chaque année. Elle doit à chaque année, dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, transmettre au ministre un rapport de ses activités accompagné d’un rapport financier vérifié par un comptable. Ce rapport doit contenir, de plus, tout autre renseignement exigé par le ministre. «106.9.

Le ministre peut annuler la reconnaissance d’une personne morale dans l’un ou l’autre des cas suivants: 1° lorsqu’elle n’est plus composée du nombre de membres requis pour sa reconnaissance ; 2° lorsqu’elle ne respecte pas les conditions qu’il a prescrites lors de sa reconnaissance ou les obligations prévues à l’article 106.8. Le ministre publie un avis de cette annulation à la Gazette officielle du Québec, laquelle prend effet à compter de la date de cette publication. Le ministre transmet à chacun des organismes pour lesquels cette personne morale agissait à

titre de représentante une copie de cet avis.

5 «106.10. Le ministre doit, au plus tard six mois avant l’expiration de la période de trois ans prévue au premier alinéa de l’article 106.6 ou de la période de prolongation déterminée par le gouvernement en vertu du troisième alinéa de cet article, faire un rapport au gouvernement sur l’application des articles 106.3 à 106.9 et, le cas échéant, sur l’opportunité de prolonger cette période. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». 5.

L’article 110 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots « catégories de personnes», des mots « ou de permis » et par l’insertion, dans la quatrième ligne et après les mots « le secteur ou» des mots « selon la période ou selon». 6. L’article 121 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1° et après le mot «personnes », des mots « ou de permis » et par l’insertion, dans la cinquième ligne et après les mots « l’endroit ou », des mots « selon la période ou selon ». 7.

L’article 125 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1° et après le mot «personnes », des mots « ou de permis » et par l’insertion, dans la cinquième ligne et après les mots « l’endroit ou », des mots « selon la période ou selon ». 8. L’article 83 de la

Loi sur les véhicules hors route (1996,

chapitre 60) est abrogé. 9. Un règlement pris en vertu de l’article 106.6 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune édicté par l’article 4 de la présente loi n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28349
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28349 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	25330ab97426169acf0b201c737b0725003a6271

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