Bill document — Vigie #15327

Vigie 15327

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Lachance Député de Bellechasse PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 213 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins Éditeur officiel du Québec 1999 3 Projet de loi n o 213 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT LE MOUVEMENT DES CAISSES DESJARDINS ATTENDU que La Caisse centrale Desjardins du Québec (la « Caisse centrale») est régie par les dispositions de la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins (1989,

chapitre 113), modifiée par le

chapitre 4 des lois de 1990, par le

chapitre 111 des lois de 1993, par le

chapitre 77 des lois de 1994 et par le

chapitre 69 des lois de 1996 ; Que les dispositions de la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins applicables à la Caisse centrale doivent être modifiées principalement afin de lui permettre d’établir des filiales aux fins de la prestation de services financiers, de consentir du crédit aux personnes physiques et afin de permettre l’application des normes internationales de capitalisation à la Caisse centrale ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins (1989,

chapitre 113), modifiée par le

chapitre 4 des lois de 1990, par le

chapitre 111 des lois de 1993, par le

chapitre 77 des lois de 1994 et par le

chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifiée par l’addition, à la fin de l’article 23, de l’alinéa suivant : « Les articles 487 à 503 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux filiales de la Caisse centrale qui exercent des activités au Québec sauf lorsque celles-ci sont régies par la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1). ». 2. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « et toute autre personne morale y compris un organisme coopératif ou une institution coopérative » par les mots « ainsi que toute personne morale, société ou groupement, y compris un organisme coopératif ou une institution coopérative». 3. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « aux personnes de qui elle peut recevoir des dépôts » par les mots « à toute personne, sauf aux caisses d’épargne et de crédit régies par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit. ». 4 4. L’article 49 de cette loi est remplacé par le suivant : «49. Le premier alinéa de l’article 403 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit est remplacé, pour la Caisse centrale, par le suivant: «403. La Caisse centrale ne peut acquérir ou détenir directement ou indirectement plus de 30 % de l’avoir d’une personne morale ni des actions assurant plus de 30 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises par cette personne morale ou lui permettant d’élire plus du tiers de ses administrateurs, sauf dans le cas d’une filiale ayant pour activité principale la prestation de services de nature financière ou de services connexes à ceux-ci. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 50, de l’article suivant : «50.0.1. Les dispositions de la présente loi et de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit n’ont pas pour effet de restreindre les pouvoirs de la Caisse centrale de réaliser une garantie par l’acquisition d’un bien ou autrement. Toutefois, la Caisse centrale doit prendre, dans un délai raisonnable, compte tenu des conditions du marché, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente loi ou de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit relatives aux placements. ». 6. L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « , les éléments qui le composent et la proportion de ces éléments entre eux. » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 7. L’article 55 de cette loi est abrogé. 8. L’article 56 de cette loi est remplacé par le suivant : «56.

L’inspecteur général peut, lorsqu’il estime que le montant du capital de base de la Caisse centrale est insuffisant eu égard à ses opérations, ou n’est pas conforme aux instructions écrites visées à l’article 54, lui ordonner d’adopter, dans le délai qu’il prescrit et pour les motifs qu’il indique, un plan de redressement décrivant les mesures appropriées qu’elle doit appliquer suivant les échéances qui y sont indiquées. ». 9.

L’article 81 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « La liquidation de la Caisse centrale n’a pas pour effet d’empêcher l’exécution, conformément à leurs dispositions, de tous contrats financiers admissibles conclus par celle-ci ou d’opérer compensation relativement à un montant payable en vertu de tous contrats financiers admissibles ou à leur égard. 5 L’inspecteur général détermine, par instructions écrites adressées à la Caisse centrale, les contrats financiers admissibles visés par le présent article.». 10.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15327
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15327 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	253d398e5be58fa072e298af37278dbb77b2be26

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