Justice Committee — Report 2 (4th Legislature, 38th Session)

JUS 4-38-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent de la justice présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi décembre 2005, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 9 — Loi modifiant la

Loi sur la protection des pratiques agricoles/The Farm Practices Protection Amendment Act; • projet de loi 18 — Loi modifiant le Code de la route (contre-mesures visant les personnes ayant conduit avec les facultés af faiblies et d’autres contrevenants)/The Highway Traffic Amendment Act (Countermeasures Against Impaired Drivers and Other Offenders). Composition du Comité : Le comité a élu : • M. AGLUGUB; • Mme BRICK; • M. CALDWELL; • M. CULLEN; • M. DEWAR; • M. EICHLER; • M. FAURSCHOU; • M. GOERTZEN; • M. le ministre MACKINTOSH; • M. SWAN; • Mme la ministre WOWCHUK.

Le Comité a élu : • Mme BRICK à la présidence; • M. AGLUGUB à la vice-présidence. Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 9) — Loi modifiant la

Loi sur la p rotection des pratiques agricoles/The Farm Practices Protection Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 18) — Loi modifiant le Code de la route (contre -mesures visant les personnes ayant conduit avec le s facultés affaiblies et d’autres contrevenants)/The Highway Traffic Amendment Act (Countermeasures Against Impaired Drivers and Other Offenders) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Marilyn BRICK Le décembre 2005

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	JUS 4-38-02
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 4th jus02.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2543098acc9b119667a2ea5153b28efad1351744

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