Bill document — Vigie #28163

Vigie 28163

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. André Boulerice Député de Sainte-Marie — Saint-Jacques DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 200 (Privé) Loi modifiant la charte de la Ville de Montréal Éditeur officiel du Québec 1996

Projet de loi n o 200 (Privé) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL ATTENDU que la Ville de Montréal a intérêt à ce que sa charte, le

chapitre 102 des lois de 1959-1960, soit modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 9 b de la charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102), introduit par l’article 1 du

chapitre 53 des lois de 1994, est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° pour lui confier le soin de veiller à l’application des règlements relatifs au stationnement des véhicules pris en vertu de la présente charte ou d’une autre loi ; » ; 2° par la suppression, au quatrième alinéa, des mots « , y compris celui de voir à l’application des règlements pris en vertu de celles-ci ». 2. Les articles 10 a à 10 e de cette charte, introduits par l’article 144 du

chapitre 27 des lois de 1985, sont remplacés par les suivants : «10a.

Malgré les articles 468 à 469.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), la ville peut conclure une entente afin de procéder, avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), une entreprise de services publics ou un organisme à but non lucratif, à l’achat de matériel ou de matériaux, à l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services autres que des services professionnels ou à l’exécution de travaux conjoints, simultanés ou connexes à ceux réalisés par ces organismes et, à cette fin, procéder à une demande commune de soumissions pour l’adjudication des contrats requis. «10b.

La ville, un organisme ou une entreprise qui prend part à une demande commune de soumissions peut déléguer, en tout ou en partie, à une autre partie, les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande ou à l’adjudication des contrats. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par le délégataire lie, envers l’adjudicataire, la ville et chaque organisme ou entreprise qui prend part à la demande.

4 Le montant total du contrat faisant suite à une telle demande est pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats par le délégataire. «10c. La ville et une municipalité

partie à une entente visée à l’article 10 a sont relevées des obligations et des formalités prévues aux articles 468 à 469.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). «10d.

Malgré toute disposition contraire, une

partie qui prend part à une demande commune de soumission est assujettie à l’article 107. Le ministre des Affaires municipales peut dispenser la ville, un organisme ou une entreprise de l’application de ces dispositions ou d’une

partie d’entre elles. «10e. La ville peut conclure avec l’Union des municipalités du Québec, l’Union des municipalités régionales de comté et des municipalités locales du Québec inc. ou avec ces deux organismes une entente ayant pour but l’achat de matériel ou de matériaux, l’exécution de travaux ou l’octroi d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services autres que des services professionnels, par l’organisme ou les organismes au nom de la ville. Les règles d’adjudication des contrats prévues à l’article 107 s’appliquent aux contrats accordés en vertu du présent

article comme si l’organisme ou les organismes étaient une municipalité. ». 3. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 10 p, des suivants : «10q.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la ville peut : 1° participer à

titre de membre ou fournir un apport à un organisme ou à une personne morale voués à la mise en oeuvre de projets de recherche, de développement ou d’expérimentation ayant trait à la décontamination des sols ; 2° participer à

titre de membre, d’actionnaire ou de commanditaire, selon le cas, dans des organismes ou personnes morales engagés dans la diffusion et la commercialisation de procédés ou innovations technologiques conçus ou développés par un organisme ou une personne morale visés au paragraphe 1 °. «10r.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la ville peut, aux fins de l’acquisition ou de l’exploitation d’un réseau de radiocommunications à des fins de sécurité publique : 1° s’associer à toute personne morale ; 2° acquérir du capital-actions ou fournir un apport à toute personne morale dont les activités consistent, notamment, à exploiter un réseau de radiocommunications à des fins de sécurité publique. ». 4. L’article 77 de cette charte est abrogé. 5. L’article 98 de cette charte, remplacé par l’article 5 du

chapitre 40 des lois de 1980 et modifié par l’article 5 du

chapitre 87 des lois de 1988, est de nouveau modifié par le remplacement de « 100 000 $ » par « 250 000 $».

5 6. L’article 106 de cette charte, modifié par l’article 15 du

chapitre 70 des lois de 1963 (1re session), l’article 10 du

chapitre 96 des lois de 1971, l’article 14 du

chapitre 77 des lois de 1977, l’article 2 du

chapitre 41 des lois de 1980, l’article 3 du

chapitre 71 des lois de 1982, l’article 211 du

chapitre 38 des lois de 1984, l’article 8 du

chapitre 111 des lois de 1987, l’article 8 du

chapitre 87 des lois de 1988, l’article 7 du

chapitre 80 des lois de 1989 et par l’article 4 du

chapitre 82 des lois de 1993, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa du paragraphe o, des mots « au conseil » par les mots « à la Commission du développement urbain de Montréal » ; 2° par le remplacement, au paragraphe p, du premier alinéa par le suivant : «

p) louer ou prêter, pour un terme n’excédant pas un an, les biens de la ville ainsi que les services fournis par les employés de la ville ; cette location ou ce prêt peut être renouvelé pour un terme n’excédant pas un an. » ; 3° par le remplacement du paragraphe q par le suivant : «

q) vendre de gré à gré tous biens meubles appartenant à la ville et dont la valeur n’excède pas 20 000 $ ; vendre à l’enchère, ou à la suite d’une demande de soumissions auprès d’au moins deux soumissionnaires, tous biens meubles excédant ce montant ; exercer, moyennant commission, les pouvoirs prévus au présent paragraphe à l’égard de biens appartenant à la Couronne, à la Communauté urbaine de Montréal ou à un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; ». 7. L’article 107 de cette charte, remplacé par l’article 15 du

chapitre 77 des lois de 1977 et modifié par l’article 7 du

chapitre 40 des lois de 1980, l’article 849 du

chapitre 57 des lois de 1987, l’article 9 du

chapitre 87 des lois de 1988, l’article 68 du

chapitre 27 des lois de 1992, l’article 5 du

chapitre 82 des lois de 1993, l’article 3 du

chapitre 53 des lois de 1994, l’article 82 du

chapitre 34 des lois de 1995 et par l’article 174 du

chapitre 27 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe 1, des sous-paragraphes a et b par les suivants : «

a) à la suite d’une demande de soumissions effectuée par voie d’appel d’offres ou d’appel de propositions, sur invitation d’au moins deux entrepreneurs ou deux fournisseurs, selon le cas, s’il comporte une dépense de plus de 20 000 $ mais d’au plus 250 000 $ ; «

b) à la suite d’une demande de soumissions publiques effectuée par voie d’appel d’offres ou d’appel de propositions, s’il comporte une dépense de plus de 250 000 $. » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1, des suivants : « 1.1 Le conseil peut, par règlement, modifier les montants prévus au paragraphe 1. Ce règlement requiert l’approbation du ministre des Affaires municipales.

6 «1.2 Un appel d’offres s’effectue sur la base d’un devis descriptif des travaux, du matériel ou des matériaux ou du service requis. Il doit être formulé et le contrat qui en découle doit être octroyé selon l’un ou l’autre ou une combinaison des modes suivants :

a) à un prix forfaitaire ;

b) à un prix unitaire. « 1.3 Un appel de propositions s’effectue sur la base d’un document décrivant l’objectif visé, le problème à résoudre ou la performance à atteindre et laisse aux soumissionnaires le soin de proposer l’approche, la technologie ou la méthode la plus apte à rencontrer l’objectif visé ou la performance à atteindre ou la méthode la plus apte à solutionner le problème à résoudre.

L’appel de propositions doit indiquer les critères qui serviront à évaluer les soumissions et, en regard de chacun de ces critères, le pointage qui y est rattaché. » ; 3° par la suppression du paragraphe 2 ; 4° par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 3.1 par le suivant : «3.1 Une demande de soumissions publiques relatives à un contrat de construction comportant une dépense de 250 000 $ et plus ou, lorsqu’un règlement pris en application du paragraphe 1.1 est en vigueur, supérieure au montant prévu à ce règlement, doit être publiée, soit dans un quotidien diffusé principalement au Québec, soit dans un système électronique de soumissions publiques et dans un journal diffusé sur le territoire de la ville. » ; 5° par le remplacement du paragraphe 6 par les suivants : «6.

Sauf avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales, un contrat faisant suite à un appel d’offres ne peut être adjugé qu’à la personne qui a fait, dans le délai fixé, soit la soumission la plus basse, soit une soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % ni 50 000 $.

Toutefois, si, pour satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale, il est nécessaire que le contrat soit accordé à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, le contrat peut, sans l’autorisation du ministre des Affaires municipales, être accordé à la personne dont la soumission est la plus basse, parmi celles qui satisfont à ces conditions, si cette soumission a été faite dans le délai fixé.

Pour les fins du présent alinéa, est assimilée à la soumission la plus basse toute soumission dont l’excédent du montant sur celui de la plus basse ne dépasse ni 1 % de ce dernier ni 50 000 $.

Un contrat faisant suite à un appel de propositions est adjugé: 1° dans le cas où l’une des propositions déposées offre le plus bas prix et obtient également le meilleur pointage en application des critères déterminés en vertu du paragraphe 1.3, au soumissionnaire qui a fait cette proposition, sauf avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales et sauf si, pour satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale, il est nécessaire que le contrat soit adjugé à une autre personne;

7 2° dans le cas contraire, au soumissionnaire dont la soumission est, de l’avis de la ville, la plus avantageuse compte tenu du prix et du pointage obtenu. « 6.1 Aux fins du paragraphe 6, le comité exécutif peut :

a) écarter et refuser une soumission faite par une personne qui a été mise en défaut par la ville dans un contrat conclu avec elle au cours des deux années précédant l’ouverture des soumissions et qui n’a pas remédié à ce défaut dans le délai imparti par la ville ou dans tout autre délai accepté par écrit par celle-ci ;

b) permettre à une personne qui a fait une soumission de corriger, après l’ouverture des soumissions, un élément erroné de son offre ou de sa proposition ou de fournir une information omise par inadvertance pourvu que, ne s’agissant pas d’une erreur de calcul, le prix de l’offre ou de la proposition ne soit pas affecté.

Aucun recours ne peut être intenté contre la ville en raison ou à la suite de l’exercice, par le comité exécutif, des pouvoirs prévus au premier alinéa, à moins qu’il ne soit établi fraude ou mauvaise foi. » ; 6° par la suppression du paragraphe 7 ; 7° par la suppression, au sous-paragraphe b du paragraphe 8 °, des mots « , sous réserve du paragraphe 7 »; 8° par l’addition, après le paragraphe 11, du suivant : « 12. Le présent

article ne s’applique pas à un contrat d’entretien consécutif à l’acquisition d’un bien qui a déjà fait l’objet d’un contrat adjugé à la suite d’un appel d’offres ou d’un appel de propositions. ». 8. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 107, du suivant: «107.1. Le ministre des Affaires municipales peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à la ville d’octroyer un contrat sans demander de soumissions, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal. ». 9. L’article 118 de cette charte, remplacé par l’article 22 du

chapitre 77 des lois de 1977, est modifié par l’insertion, à la deuxième ligne, après le mot « conseil », des mots «ou à celle qui la suit ». 10. Le

chapitre I du

titre IX de cette charte est modifié par l’insertion de l’article suivant : «519b. Dans les cas où, en application d’un règlement pris en vertu de la présente charte, un bien se trouvant illégalement sur le domaine public ou privé est enlevé par la ville, cette dernière peut conserver ce bien et exiger

8 pour la période durant laquelle il est ainsi conservé, préalablement à la remise de ce bien, le paiement d’un tarif qu’elle fixe par règlement. Le comité exécutif peut, après publication d’un avis à cet effet, vendre aux enchères ou par soumissions publiques un bien conservé en vertu du premier alinéa et non réclamé après un délai de 90 jours. La ville n’est alors responsable à l’égard du propriétaire que du produit de la vente, déduction faite des frais de conservation et de vente. Si un bien visé au présent

article ne peut être vendu du fait qu’il n’a aucune valeur marchande, que le commerce en est prohibé ou que l’usage qu’on en pourrait faire est illégal, il peut être détruit après les mêmes avis que dans le cas d’une vente de biens meubles sur saisie-exécution ; mais la ville n’est alors tenue de payer aucune indemnité ou dommage au propriétaire de ce bien. Les articles 1176 et 1177 ne s’appliquent pas à un bien visé au présent article. ». 11. L’article 520 de cette charte, modifié par l’article 26 du

chapitre 97 des lois de 1960-1961, l’article 8 du

chapitre 71 des lois de 1964, l’article 21 du

chapitre 84 des lois de 1965 (1 re session), l’article 5 du

chapitre 90 des lois de 1968, l’article 4 du

chapitre 91 des lois de 1969, l’article 205 du

chapitre 19 des lois de 1971, l’article 20 du

chapitre 96 des lois de 1971, l’article 57 du

chapitre 77 des lois de 1973, les articles 45 et 183 du

chapitre 77 des lois de 1977, l’article 23 du

chapitre 64 des lois de 1982, l’article 17 du

chapitre 71 des lois de 1982, l’article 1 du

chapitre 59 des lois de 1983, l’article 145 du

chapitre 27 des lois de 1985, l’article 26 du

chapitre 111 des lois de 1987, l’article 11 du

chapitre 87 des lois de 1988, l’article 10 du

chapitre 80 des lois de 1989, l’article 1096 du

chapitre 4 des lois de 1990, l’article 3 du

chapitre 89 des lois de 1990, l’article 11 du

chapitre 90 des lois de 1990, l’article 12 du

chapitre 82 des lois de 1993 et par l’article 115 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du paragraphe 67 ° ; 2° par le remplacement du paragraphe 68 ° par le suivant : «68 ° Interdire de sonner de fausses alarmes d’incendie ; ». 12. L’article 521 de cette charte, modifié par l’article 63 du

chapitre 59 des lois de 1962, l’article 22 du

chapitre 84 des lois de 1965, l’article 148 du

chapitre 55 des lois de 1972, l’article 46 du

chapitre 77 des lois de 1977, l’article 9 du

chapitre 40 et l’article 8 du

chapitre 41 des lois de 1980, l’article 24 du

chapitre 64 et l’article 18 du

chapitre 71 des lois de 1982, l’article 2 du

chapitre 59 des lois de 1983, l’article 12 du

chapitre 90 des lois de 1990 et par l’article 13 du

chapitre 82 des lois de 1993, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas du paragraphe 34 ° par les suivants : «34 ° Distinguer certaines catégories d’aires de stationnement, telles que les parcs de stationnement, les définir et en réglementer l’usage, l’occupation, l’aménagement, l’architecture, les dimensions, les matériaux, la couleur et

9 l’emplacement de toute construction, y compris une clôture ; prohiber les parcs de stationnement.

Sous réserve des troisième, quatrième et cinquième alinéas, un règlement adopté en vertu du présent paragraphe est obligatoire à l’égard de toutes les aires de stationnement qu’il vise, y compris les parcs de stationnement, et qui existent lors de son entrée en vigueur. » ; 2° par le remplacement, à la première ligne du troisième alinéa du paragraphe 34°, des mots « un parc » par les mots « une aire » ; 3° par le remplacement, à la troisième ligne du quatrième alinéa du paragraphe 34°, des mots «un parc » par les mots « une aire », et, à la cinquième ligne, des mots « ce parc» par les mots « cette aire » ; 4° par le remplacement, à la deuxième ligne du cinquième alinéa du paragraphe 34 °, des mots «un parc » par les mots « une aire » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 34 °, du suivant : « 34.1 ° Réglementer les heures d’opération des terrasses extérieures rattachées à un restaurant ou à un débit de boissons alcooliques ou qui constituent en soi un restaurant ou un débit de boissons alcooliques afin de minimiser les inconvénients liés à la présence de ces terrasses à proximité d’un lieu d’habitation ; ». 13.

L’article 522 de cette charte, modifié par l’article 27 du

chapitre 97 des lois de 1960-1961, l’article 54 du

chapitre 59 des lois de 1962, l’article 19 du

chapitre 70 des lois de 1963 (1 re session), l’article 9 du

chapitre 71 des lois de 1964, l’article 23 du

chapitre 86 des lois de 1966-1967, l’article 47 du

chapitre 77 des lois de 1977, l’article 16 du

chapitre 22 et l’article 465 du

chapitre 72 des lois de 1979, l’article 9 du

chapitre 41 des lois de 1980, l’article 20 du

chapitre 71 des lois de 1982, l’article 3 du

chapitre 59 des lois de 1983, l’article 1 du

chapitre 75 des lois de 1984, l’article 6 du

chapitre 117 des lois de 1986, l’article 11 du

chapitre 80 des lois de 1989, l’article 13 du

chapitre 90 des lois de 1990, l’article 14 du

chapitre 82 des lois de 1993 et par l’article 116 du

chapitre 30 des lois de 1994, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, à la troisième ligne de la phrase introductive, de « 560 » par « 555 » ; 2° par la suppression du paragraphe 10 ° ; 3° par la suppression du paragraphe 25 ° ; 4° par l’addition, à la fin du paragraphe 26 °, de ce qui suit : « interdire l’équitation ou, au moyen de la signalisation appropriée, la restreindre à une

partie du chemin public ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe 27 ° par le suivant : «2 7° Régler, de façon non inconciliable avec le Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2), la circulation et l’usage de tout véhicule dans les rues et les ruelles et dans tout chemin public dont elle a la charge de l’entretien ; déléguer au directeur du service qu’il désigne ou au comité exécutif l’exercice de ce pouvoir et de tout pouvoir attribué à la ville par la loi précitée ; » ;

10 6° par le remplacement du paragraphe 28 ° par le suivant : «28 °

Malgré toute disposition législative inconciliable, régler ou interdire le stationnement de tout véhicule dans les rues, ruelles et places publiques, sur les terrains publics, sur les terrains appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession et dans les rues et ruelles privées ; fixer le tarif du stationnement, aux endroits et pour les périodes qu’il détermine, et en prévoir la perception au moyen de parcomètres ou d’autres appareils ; prévoir du stationnement réservé à certaines catégories de personnes, d’activités ou de véhicules, pour des périodes, selon un tarif et aux autres conditions qu’il détermine ; déléguer au comité exécutif l’exercice de ces pouvoirs ; déléguer au directeur du service qu’il désigne l’exercice de ces pouvoirs, sauf la fixation des tarifs ; » ; 7° par le remplacement des paragraphes 29 ° et 30° par les suivants : «29 ° Prescrire des exigences relatives à la circulation et au stationnement des véhicules dans toute aire de stationnement située sur un terrain privé, y compris un parc de stationnement ; interdire le stationnement de tout véhicule sur un terrain privé sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain ; exiger du conducteur ou du propriétaire d’un véhicule stationné sur un terrain privé qu’il fournisse la preuve de l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant du terrain à cet effet et déterminer ce en quoi doit consister cette preuve ; déterminer les conditions et les modalités du remorquage et du remisage, par la ville ou par d’autres, de tout véhicule stationné sur un terrain privé sans l’autorisation du propriétaire du terrain, aux frais du propriétaire du véhicule, et fixer un montant maximum pour ces frais; décréter l’application de ces règles aux terrains appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession ou à ceux ayant fait l’objet d’une entente visée à l’article 9 b ; «30 ° Régler ou interdire les jeux et amusements sur les trottoirs et dans les rues, ruelles ou places publiques ; » ; 8° par la suppression des paragraphes 31 °, 32°, 43° et 44°. 14.

L’article 524 e de cette charte, introduit par l’article 146 du

chapitre 27 des lois de 1985, est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne du paragraphe 1 °, du mot « conseil » par les mots « comité exécutif» ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du paragraphe suivant : « 1.1 ° la procédure par laquelle tout intéressé peut formuler ses commentaires relativement à une demande de dérogation mineure; ». 15. L’article 524 f de cette charte, introduit par l’article 146 du

chapitre 27 des lois de 1985, est modifié par le remplacement, à la première ligne du premier alinéa, des mots « Le conseil » par les mots « Le comité exécutif ». 16. L’article 524 h de cette charte, introduit par l’article 146 du

chapitre 27 des lois de 1985, est modifié :

11 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « conseil » par les mots « comité exécutif» ; 2° par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa, des mots « du conseil » par les mots «du comité exécutif » ; 3° par le remplacement, à la cinquième ligne du deuxième alinéa, des mots « se faire entendre par le conseil » par les mots « , conformément à un règlement pris en vertu de l’article 524e, formuler ses commentaires au comité exécutif». 17. L’article 528 de cette charte, modifié par l’article 56 du

chapitre 59 des lois de 1962, l’article 9 du

chapitre 90 des lois de 1968, l’article 1 du

chapitre 92 des lois de 1968, l’article 22 du

chapitre 96 des lois de 1971, l’article 53 du

chapitre 77 des lois de 1977, l’article 12 du

chapitre 40 des lois de 1980, l’article 23 du

chapitre 71 des lois de 1982, l’article 26 du

chapitre 64 des lois de 1982, l’article 5 du

chapitre 86 des lois de 1988, l’article 14 du

chapitre 87 des lois de 1988, l’article 19 du

chapitre 82 des lois de 1993, l’article 119 du

chapitre 30 des lois de 1994 et par l’article 12 du

chapitre 7 des lois de 1995, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : « 4.1° Permettre à la société visée au paragraphe 4° d’exploiter des activités culturelles, récréatives ou touristiques sur tout le territoire de la ville. ». 18. L’article 528 b de cette charte, remplacé par l’article 15 du

chapitre 87 des lois de 1988 et modifié par l’article 20 du

chapitre 82 des lois de 1993, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après les mots « aux paragraphes 3 °, 4°, », de « 4.1°,»; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil peut également, par règlement, déléguer au comité exécutif les pouvoirs d’accorder une aide ou une subvention en vertu des pouvoirs prévus au paragraphe 5 ° de l’article 9 c ou au paragraphe 6 ° de l’article 528. Ce règlement doit indiquer le montant ou la valeur en deçà duquel le comité exécutif est autorisé à accorder une aide ou une subvention.

Le comité exécutif doit, à la première assemblée du conseil suivant l’octroi d’une aide ou d’une subvention qu’il accorde, déposer un rapport au conseil indiquant le montant de l’aide ou de la subvention accordée et à qui elle a été octroyée. ». 19. L’article 543 a de cette charte, introduit par l’article 15 du

chapitre 40 des lois de 1980, est modifié par l’addition, à la sixième ligne, après le mot « films », des mots « ou afin de permettre la tenue d’un événement culturel, sportif, de loisirs, communautaire ou à des fins charitables ». 20. L’article 543 b de cette charte, introduit par l’article 11 du

chapitre 41 des lois de 1980 et modifié par l’article 26 du

chapitre 71 des lois de 1982, l’article 5 du

chapitre 59 des lois de 1983, l’article 516 du

chapitre 48 des lois de 1993 et par l’article 22 du

chapitre 82 des lois de 1993, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 21 par le suivant : « 21. La ville peut se rendre caution de la société quant au remboursement d’un emprunt de celle-ci. Le deuxième alinéa de l’article 9 c s’applique à l’égard d’une telle caution. ».

12 21. Les articles 556 à 560 de cette charte sont abrogés. 22. L’article 560 d de cette charte, remplacé par l’article 24 du

chapitre 82 des lois de 1993, est de nouveau remplacé par le suivant : «560d. Après l’entrée en vigueur de ce règlement, le greffier en requiert l’inscription au registre foncier pour chacun des lots riverains auprès de l’officier de la publicité des droits. La réquisition d’inscription s’effectue au moyen d’un avis. ». 23. L’article 560 e de cette charte, remplacé par l’article 24 du

chapitre 82 des lois de 1993, est modifié : 1° par le remplacement, à la première ligne, des mots « L’enregistrement » par les mots « L’inscription » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « L’inscription emporte également extinction de tout droit de passage existant en faveur des lots riverains. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas à ce transfert. ». 24. L’article 570 de cette charte est modifié : 1° par la suppression, à la troisième ligne, des mots « elle-même »; 2° par la suppression, aux dixième, onzième, douzième, treizième, quartorzième et quinzième lignes, des mots « ; elle peut aussi, en suivant les mêmes formalités, acquérir, posséder et louer au public, dans le parc Lafontaine, des chaloupes, gondoles, canots et yachts à moteur. ». 25. L’article 649 a de cette charte, remplacé par l’article 38 du

chapitre 71 des lois de 1982, est modifié par le remplacement, à la quatrième ligne, des mots « ou d’exploiter un » par les mots « une aire de stationnement ou de l’exploiter comme ». 26. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 674a, de l’article suivant : «674b.

Sous réserve de toute autre loi, le conseil peut, chaque fois qu’il le juge opportun, fixer le taux d’intérêt applicable au trop-perçu d’une taxe et à toute somme payée en trop à la ville. À cette fin, le conseil peut déterminer les conditions et les modalités du versement de cet intérêt, notamment :

a) fixer un montant minimal de trop-perçu donnant droit à l’intérêt ;

b) prévoir l’époque à compter de laquelle cet intérêt doit courir. Le conseil peut fixer ce taux sous la forme d’un pourcentage uniforme ou d’un barème. ». 27. La

section 3 du

chapitre VII du

titre X de cette charte est modifiée par l’insertion de l’article suivant :

13 «763.1. Une

partie de l’emprunt, non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt en vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou

partie des sommes engagées, avant l’adoption du règlement, relativement à l’objet de celui-ci. Cette

partie de l’emprunt doit être indiquée dans le règlement.». 28. L’article 826 de cette charte est modifié par la suppression, aux huitième, neuvième, dixième et onzième lignes du deuxième alinéa, des mots « aux termes de l’article 985 ou, selon le cas, antérieurement à la date du dépôt de l’indemnité aux termes de l’article 981 ». 29. L’article 908 de cette charte, modifié par l’article 474 du

chapitre 72 des lois de 1979, est de nouveau modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le dépôt d’une demande en justice en recouvrement de taxes sur un immeuble, fait avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa et signifié à une personne visée à l’article 792 dans les soixante jours qui suivent l’expiration de ce délai, interrompt la prescription à l’égard de toute personne visée à cet article. ». 30. Les articles 966 a à 967 de cette charte sont abrogés. 31. Les articles 970 à 984 de cette charte sont abrogés. 32. Les articles 986 à 997 de cette charte sont abrogés. 33.

Les articles 1000 et 1001 de cette charte sont abrogés. 34. L’article 1007 de cette charte est modifié par le remplacement, à la première ligne, de « 1003 » par « 1004 ». 35. L’article 1012 de cette charte, modifié par l’article 13 du

chapitre 91 des lois de 1969 et par l’article 19 du

chapitre 76 des lois de 1972, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, aux deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « protonotaire ou lorsqu’un dépôt requis soit par l’article 981, soit par l’article 986, a été fait » par les mots « greffier du tribunal » ; 2° par le remplacement, à la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot « protonotaire » par les mots « greffier du tribunal ». 36. L’article 1013 de cette charte est modifié par le remplacement, à la troisième ligne, des mots « Loi du département du trésor » par les mots «Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5) ». 37. L’article 1065 de cette charte est modifié par la suppression, à la troisième ligne, de « 967 ».

14 38. L’article 1079 de cette charte, remplacé par l’article 64 du

chapitre 96 des lois de 1971, modifié par l’article 229 du

chapitre 38 des lois de 1984 et par l’article 13 du

chapitre 112 des lois de 1987, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, aux deuxième et aux troisième lignes du paragraphe 3, de « 25 000 $» par « 100 000 $ » partout où il se trouve ; 2° par le remplacement, aux quatrième et cinquième lignes du paragraphe 5, des mots « dix mille dollars » par « 100 000 $ » ; 3° par la suppression de la deuxième phrase du paragraphe 5. 39. L’article 1138 a de cette charte, introduit par l’article 74 du

chapitre 71 des lois de 1982, modifié par l’article 1119 du

chapitre 4 des lois de 1990 et par l’article 16 du

chapitre 82 des lois de 1991, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Dans le cas d’un véhicule qui n’est pas immatriculé au Québec, la production d’un document contenant un renseignement relatif à l’identité du propriétaire du véhicule dont le numéro d’immatriculation est mentionné sur le constat, y compris dans sa forme électronique ou matérialisée, et transmis, soit par une personne ou un organisme responsable de l’immatriculation des véhicules, soit par une personne ou un organisme autorisé par une personne ou un organisme responsable de l’immatriculation des véhicules à divulguer ce renseignement, a la même valeur probante que celle prévue au premier alinéa lors d’une poursuite pénale intentée devant la Cour municipale pour une infraction mentionnée au premier alinéa. » ; 2° par l’insertion, à la quatrième ligne du deuxième alinéa, après le mot « Québec », des mots « ou d’une personne ou d’un organisme visé au deuxième alinéa.

Cette attestation peut être donnée sous la signature de l’une ou l’autre de ces personnes ; cette signature peut être apposée par tout mode approuvé par règlement du conseil. ». 40. L’article 1139 de cette charte, remplacé par l’article 18 du

chapitre 82 des lois de 1991, est modifié par le remplacement, à la cinquième ligne du premier alinéa, des mots «de circulation ou de stationnement » par les mots « relatifs à la circulation, à l’immobilisation ou au stationnement des véhicules ». 41. L’article 1143 de cette charte est abrogé. 42. L’article 1144 de cette charte est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « des articles 1142 et 1143, » par les mots « de l’article 1142 ». 43. L’article 1166 de cette charte, modifié par l’article 1144 du

chapitre 4 des lois de 1990, est de nouveau modifié par l’insertion, après le mot « signification », des mots « de tout avis devant être donné à la ville conformément à la loi et ».

15 44. L’article 1176 de cette charte, remplacé par l’article 177 du

chapitre 77 des lois de 1977, est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le comité exécutif peut également céder de gré à gré, à

titre gratuit ou onéreux, les biens visés au premier alinéa lorsque cette cession est faite à un organisme à but non lucratif. ». 45. Le

titre XVII de cette charte est modifié par l’insertion, après l’article 1178, de ce qui suit : « Application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction «1178a. En outre des travaux déjà exclus de l’application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) par le paragraphe 3 ° du premier alinéa de l’article 19 de cette loi, les travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par des salariés de la ville sont également exclus de l’application de cette loi. ». 46. L’article 24 du

chapitre 54 des lois de 1994 est modifié par la suppression des mots « , aux fins des exercices financiers de 1995, 1996 et 1997, ». 47. Les règlements, ordonnances et résolutions relatifs à la circulation, au stationnement, à l’arrêt, au remorquage ou au remisage des véhicules, édictés en vertu d’une disposition de cette charte remplacée ou abrogée par la présente loi, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés en vertu d’une disposition introduite dans cette charte par la présente loi.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la ville peut fournir un apport, qui consiste en une somme d’argent, au fonds commun d’une société en commandite dont l’objet est l’exploitation, dans les limites de la ville, d’une franchise de la Ligue canadienne de football ou consentir à une telle société un prêt d’argent ou d’autre valeur. Le cas échéant, la ville peut plutôt consentir un prêt d’argent ou d’autre valeur ou acquérir du capital-actions dans une personne morale constituée aux fins prévues par le premier alinéa. La ville peut également, malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales, céder les parts acquises en application du premier alinéa ou, le cas échéant, les actions acquises en application du second. Aux fins de cette cession, la ville peut accepter tout paiement au comptant ou tout paiement assorti d’une garantie qu’elle juge suffisante. 49. L’article 4 n’affecte pas les droits des personnes qui, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), étaient admissibles à la pension prévue à l’article 77 de la charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) ou qui étaient membres du conseil municipal de la ville de Montréal.

16 50. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28163
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28163 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2558df97a9054b2818590721041ca676d134a46f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).