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Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 90 Projet de loi 90

An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of school safety zones Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les zones de sécurité scolaire Mr. M. Colle M. M. Colle Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 8, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 8 décembre 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act.

Under subsection 128 (5) of the current Act, municipalities may designate portions of roads that adjoin school exits or entrances as school zones and may prescribe lower rates of speed. Le projet de loi modifie le Code de la route. En vertu de l’actuel paragraphe 128 (5) du Code, les municipalités peuvent désigner comme zones d’école les sections de voie publique qui sont contiguës à l’entrée ou à la sortie d’une école et prescrir e à leur égard une vitesse inférieure. Under the Bill, subsection 128 (5) is re -enacted so that all roads adjoining schools are school safety zones.

The school safety zone will continue a certain distance in either direction. School safety zones are required to have signage and roadway markings at every entrance to the school safety zone and at intersections and crosswalks. The signs will include flashing lights and may include signs that detect and display the speed of approaching vehicles. Municipalities continue to have the power to prescribe a lower rate of speed. Le projet de loi réédicte le paragraphe 128 (5) afin que toutes les voies publiques qui sont contiguës à des écoles deviennent des zones de sécurité scolaire.

Ces zones doivent se prolonger s ur une certaine distance dans l’un ou l’autre sens et doivent être munies de panneaux et de marques sur la chaussée, à chacune de leurs entrées ainsi qu’aux intersections et aux passages protégés pour piétons. Les panneaux doivent être munis de lumières cl i- gnotantes et peuvent comprendre un afficheur qui détecte et indique la vitesse d’approche des véhicules. Les municipalités conservent le pouvoir de prescrire une vitesse inférieure. The Lieutenant Governor in Council may make regulations, including to standardize school safety zone signage and roadway markings.

Consultation with school boards whose schools are affected is required before the regulation is made. Le lieutenant -gouverneur en conseil peut prendre des règl e- ments, notamment pour normaliser les panneaux et les marques sur la chaussée dans les zones de sécurité scolaire. Les conseils scolaires dont les écoles sont touchées doivent être consultés avant qu’un tel règlement soit pris. Bill 90 2016 Projet de loi 90 2016

An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of school safety zones Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les zones de sécurité scolaire Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsection 128 (5) of the Highway Traffic Act is repealed and the following substituted: 1.

(1) Le paragraphe 128 (5) du Code de la route est abrogé et remplacé par ce qui suit : School safety zones

(5) The council of a municipality may by by-law, Zones de sécurité scolaire

(5) Le conseil d ’une municipalité peut, par règlement municipal : (

a) establish a different distance for the purpose of the definition of “school safety zone” under subsection (16);

a) fixer une distance différente pour l’application de la définition de «zone de sécurité scolaire» au p a- ragraphe (16); (

b) prescribe a rate of speed for motor vehicles driven on highways in a school safety zone on days on which school is regularly held that is lower than the rate of speed otherwise prescribed under subsection (1) or (2); and

b) prescrire, pour les véhicules automobiles conduits sur les voies publiques comprises dans une zone de sécurité scolaire les jours où l ’école est ouverte , une vitesse qui est inférieure à la limite de vitesse prescrite par ailleurs au paragraphe (1) ou (2); (

c) prescribe the time or times at which the speed limit is effective.

c) prescrire la ou les périodes où la vitesse est en v i- gueur. Same, signage and roadway markings

(5.1) Every scho ol safety zone shall be marked by signage and roadway markings that meet the following requirements and the requirements provided by the reg u- lations: Idem : panneaux et marques sur la chaussée

(5.1) Chaque zone de sécurité scolaire doit comporter des panneaux et des marques sur la chaussée qui satisfont aux exigences suivantes ainsi qu’à celles que prévoient les règlements : locations 1. There shall be signage and roadway markings at each entrance to the school safety zone along a highway, at each inte rsection within the school safety zone and at each pedestrian crossover within the school safety zone. emplacements 1.

Des panneaux doivent être mis en place et des marques sur la chaussée, posées, à chaque entrée de la zone de sécurité scolaire se trouv ant en bo r- dure d’une voie publique, à chaque intersection s i- tuée dans la zone et à chaque passage pour piétons aménagé dans la zone. flashing lights 2. The signage at each location set out in paragraph 1 shall include flashing amber signals that shall be actuated for periods of time around the start of the school day and the end of the school day, and du r- ing any other hours required by regulation or by by-law under subsection (5). lumières clignotantes 2.

Les panneaux mis en place à chaque emplacement indiqué à la disposition 1 doivent être munis de lumières jaunes clignotantes qui sont actionnées pendant un certain temps vers le début et la fin du jour de classe et aux autres heures qu’exige un r è- glement ou un règlement municipal en vertu du p a- ragraphe (5). Same, speed feedback signs

(5.2) The school safety zone signage may include signs that detect and display the speed at which a vehicle is Idem : afficheur de vitesse

(5.2) Les panneaux devant être mis en place dans les zones de sécurité scolaire peuvent comprendre un aff i- 2 HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (SCHOOL SAFETY ZONES), 2016 approaching the sign, whether or not the regulations r e- quire those signs to be used. cheur qui détecte et indique la vitesse d’approche d’un véhicule, que les règlements exigent ou non l’utilisation d’un tel afficheur. Same, regulations

(5.3) Following consultation with the school boards responsible for schools that would be affected, the Lie u- tenant Governor in Council may make regulations, Idem : règlements

(5.3) Après avoir consulté les conseils scolaires re s- ponsables des écoles éventuellement touchées, le lieut e- nant-gouverneur en conseil peut, par règlement : (

a) governing anything that is required or permitted to be done by or in accordance with the regulations under subsection (5.1) or (5.2);

a) régir tout ce qu ’il est exigé ou permis de faire par les règlements en application du paragraphe (5.1) ou (5.2) ou conformément à ceux-ci; (

b) exempting a portion of highway from the definition of “school safety zone”;

b) exempter une

section de voie publique de la défin i- tion de «zone de sécurité scolaire»; (

c) exempting a school safety zone from the requir e- ments under subsection (5.1).

c) exempter une zone de sécurité scolaire des ex i- gences prévues au paragraphe (5.1). Same, regulations for uniform signage and roadway markings

(5.4) The regulations under clause (5.3) (

a) shall pr o- vide for signage and roadway markings that are as un i- form as possible across Ontario. Idem : règlements sur l’uniformité des panneaux et des marques sur la chaussée

(5.4) Les règlements visés à l’alinéa

(5.3) a) doivent prévoir des panneaux et des marques sur la chaussée qui sont aussi uniformes que possible dans tout l’Ontario. Same, conflict between regulations and by-laws

(5.5) Where there is a conflict between a regulation made under subsection (5.3) and a by -law of a municipal council concerning school safety zones, the regulation prevails. Idem : règlements et règlements municipaux incompatibles

(5.5) Le règlement pris en vertu du paragraphe (5.3) l’emporte sur toute dispositio n incompatible d’un règl e- ment municipal qu’un conseil de municipalité adopte à l’égard des zones de sécurité scolaire. (2) Subsection 128 (16) of the Act is amended by adding the following definition:

(2) Le paragraphe 128 (16) du Code est modifié pa r adjonction de la définition suivante : “school safety zone” means, (

a) the portions of highways that adjoin land used for the purposes of a school, including the portions of the highway adjoining the entrance to or exit from a school, and (

b) the portions along the highways beyond the limits of the land used for the purposes of the school in either direction for 150 metres or for a different distance that is provided for by regulation or by by - law. (“zone de sécurité scolaire”) «zone de sécurité scolaire» S’entend :

a) des sections de voies publiques qui sont contiguës au terrain utilisé aux fins d’une école, y compris des sections contiguës à l ’entrée ou à la sortie d’une école;

b) des sections en bordure de voies publiques au-delà des limites du te rrain utilisé aux fins de l ’école, dans l ’un ou l ’autre sens, sur 150 mètres ou sur toute distance différente que prévoit un règlement ou un règlement municipal. («school safety zone») Commencement 2. This Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 3. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (School Safety Zones), 2016.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant le Code de la route (zones de sécurité sc o- laire).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 90 bill text 41 2 en b090.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 90 bill text 41 2 en b090.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	257243e6be2b386f87a64901b759efdf0db8f536

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