(Neuf

heures quarante minutes)

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Prenez

place, nous allons débuter nos travaux. Donc, bienvenue à l'Assemblée

nationale.

Nous sommes à la

rubrique Déclarations des députés. Donc, collègues, je vous invite à prendre

place. Et la parole revient à M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux :

M. le Président, les déclarations du premier ministre et de la ministre de

l'Économie au sujet du secteur de la défense ont eu beaucoup d'écho chez nous.

Je vous ai parlé récemment d'un projet de centre de recherche et d'innovation en sécurité civile, publique et

défense, dans le Haut-Richelieu, qui s'est mobilisé et qui a investi dans le développement

de ce créneau, qui compte déjà 1 500 emplois.

La région veut mettre

en place une unité mixte de recherche pour le développement de technologies

qu'on appelle duales, c'est-à-dire de

développer des applications dans le marché civil d'innovation qui découlent de

la recherche militaire, par exemple

des drones ou les vêtements intelligents. Plusieurs entreprises et chercheurs

ont déjà levé la main, et les partenaires

que sont l'INRS, l'ETS, le Groupe CTT et le Collège militaire royal de

Saint-Jean se coordonnent déjà.

Alors, vous

comprendrez que nous sommes prêts et même impatients, chez nous, de participer

à ce nouveau chantier économique pour le

Québec, considérant notre longue histoire militaire et notre expertise dans ce

domaine, qui s'impose dans la nouvelle géopolitique économique. Merci,

M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Et la

prochaine déclaration revient à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Alors que je m'apprête à

accueillir à l'Assemblée nationale des membres de la communauté de l'école FACE

de Montréal et à déposer leur pétition, signée par plus de

14 000 personnes, je tiens à souligner l'énergie

extraordinaire déployée ces dernières semaines.

J'ai été profondément

touchée et impressionnée par la force de cette communauté unique. Anciens et

actuels élèves, membres du personnel, parents, grands-parents, artistes de tous

horizons, vous vous êtes mobilisés avec passion et créativité pour défendre

votre école et son bâtiment patrimonial. Concerts, caricatures, manifestations,

interventions médiatiques, vous avez tout

fait avec coeur et imagination. Votre mobilisation incarne l'âme de FACE, un

lieu où les arts rassemblent, où les

générations se croisent, où les langues et les milieux se rencontrent. Vous

faites rayonner votre école et les beaux-arts à travers tout le Québec.

C'est

précisément pour cela que nous allons poursuivre le travail ici, à l'Assemblée,

pour préserver cette école précieuse située au coeur de Westmount—Saint-Louis,

au centre-ville de Montréal. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je reconnais maintenant M. le député de Côte-du-Sud.

M. Rivest : Merci, M. le Président.

D'abord, je tiens à souligner la présence de Lili Dubé, de Peggy Bélanger,

ainsi que de Michel Clavet, qui sont ici, aux tribunes, à l'Assemblée nationale.

Vous êtes une véritable fierté pour notre région.

C'est avec beaucoup

d'émotion, M. le Président, que je souligne aujourd'hui le

60e anniversaire de la troupe Hallélou, un pilier culturel et artistique

de Côte-du-Sud. Depuis six décennies, ce choeur rayonne par son engagement, sa

passion et la qualité de ses prestations, qui touchent les coeurs et

rassemblent notre communauté.

Je suis rempli

également de fierté d'agir à

titre de président d'honneur des deux concerts qui

auront lieu les 7 et 8 juin prochain à Montmagny pour souligner cet

anniversaire remarquable. Ce spectacle promet d'être à l'image de la

troupe : vibrant, inspirant et profondément enraciné dans notre

communauté.

Bravo à tous les membres,

anciens et actuels, pour leur dévouement exceptionnel! Soyez du rendez-vous.

Longue vie à la troupe Hallélou!

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Au tour, maintenant, de M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : À toi qui as

marché sous la pluie pour dénoncer les 70 ans de la Nakba...

À toi qui as

campé devant la Caisse de dépôt pour dénoncer l'investissement de nos chèques

de paie dans les bulldozers et les bombes qui tuent, détruisent et

exterminent, et qui t'es fait déloger par la police;

À toi, professeur-e de cégep dont le plan de

cours a fait l'objet d'une enquête de ta ministre parce que tu as osé enseigner

la littérature palestinienne;

À toi, l'étudiant qui a campé pendant des mois

pour dénoncer un génocide, t'exposant à des représailles de ton université;

À toi qui t'indignes encore et toujours devant

le massacre de femmes, d'enfants ou de journalistes;

À toi qui résistes et prends des risques face

aux puissants qui font mine de ne pas se savoir complices;

Nous ne sommes pas seul-e-s.

Et nous

pleurons de ne pas réussir à empêcher l'irréparable, mais nous savons que quand

l'histoire rendra enfin son verdict implacable, nos enfants et les leurs

sauront et ne leur pardonneront pas.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Maurice-Richard. La parole revient

maintenant à M. le député de Portneuf.

M. Caron : Merci,

M. le Président. J'aime à le répéter, la seule chose qu'on est sûr de ne pas

réussir, c'est celle qu'on ne tente pas. La persévérance, c'est la clé

du succès.

Depuis

maintenant trois ans, je récompense les élèves des écoles secondaires et du

centre de formation de Portneuf qui

redoublent d'efforts malgré les difficultés rencontrées. La semaine dernière, à

l'occasion d'une soirée de gala, j'ai remis 25 bourses à des élèves persévérants. Je leur renouvelle mes plus

sincères félicitations. Bravo à vous toutes et tous! Vous pouvez être

fiers de vous, tout comme vos parents et vos familles.

J'en profite également pour remercier

chaleureusement tout le personnel du centre de services scolaire de Portneuf

qui se dévoue au quotidien pour nos enfants. Vous accomplissez un travail

extraordinaire.

Notre jeunesse,

c'est notre avenir, c'est le Québec de demain. Continuons de la soutenir, de la

valoriser et de croire en elle. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Portneuf. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, M. le

Président. La Fromagerie du Terroir de Bellechasse, située à Saint-Vallier, célèbre fièrement ses 30 ans. Reprise en 2001

par M. Raymond Girard et Mme Hélène Guillemette et rejointe en 2005

par leur fille Anne-Marie, cette

entreprise familiale incarne la passion et l'innovation. Je les salue

d'ailleurs chaleureusement, dans nos tribunes.

Véritable pilier de l'agrotourisme régional, la

fromagerie s'est adaptée à un marché en constante évolution tout en restant

fidèle à ses racines. Spécialisée à l'origine dans le fromage en grains, elle

propose aujourd'hui une gamme impressionnante et variée de fromages fins,

mousses, ainsi qu'un bar laitier et un comptoir de mets préparés.

29 mai prochain, la fromagerie souligne l'événement avec un 5 à 7 festif

puis annonce de nouveaux produits, dont l'édition limitée célébrant le

30e anniversaire.

Merci à la Fromagerie du terroir. Et bonne

continuité!

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Merci, Mme la députée de Bellechasse. Et bravo à toute l'équipe de La

Fromagerie du Terroir!

Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

M. le Président, depuis 35 ans, la corporation culturelle Arrimage

oeuvre à dynamiser la vie culturelle aux Îles-de-la-Madeleine. Elle apporte du soutien aux artistes et aux organismes culturels et

contribue puissamment à faire du secteur des arts et de la culture un

levier de développement socio-économique de l'archipel.

Arrimage offre de la

formation. Elle favorise la professionnalisation de nos artistes et contribue à

la diffusion et au rayonnement des arts et de la culture de chez nous sur le

territoire et bien au-delà.

L'organisme travaille

en concertation. À travers son Fonds de développement culturel, elle récompense

et soutient des artistes en partenariat avec le milieu en offrant un programme

de bourses.

petite équipe et le conseil d'administration d'Arrimage fait des miracles. Ils

sont déjà... ils font déjà tout le travail d'un conseil régional de la

culture, mais sans en avoir ni la reconnaissance ni le financement.

Dans

le milieu madelinot, nous travaillons activement à faire en sorte que la

corporation culturelle devienne un membre

à part entière du Réseau Culture 360. Ce serait le meilleur des cadeaux à

leur offrir pour leur 35e anniversaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et la parole revient maintenant à M. le

député de Blainville.

M. Laframboise :

Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir, aujourd'hui, de souligner

le 50e anniversaire des Séniors de Blainville, qui ont un impact majeur

sur la vie de plusieurs personnes de notre communauté.

Cet organisme a pour

mission d'offrir des services et de développer le mieux être de ses

1 000 membres. De ceux-ci, 500

sont très actifs et participent régulièrement aux activités, aussi

intéressantes que diversifiées, soit le taï‑chi, le bingo, les jeux de société, et j'en passe. Il

offre également des activités culturelles, éducatives, sociales et sportives

pour répondre à divers besoins et contribue à briser l'isolement des

gens du bel âge.

Je tiens à remercier

tous les membres des Séniors de Blainville pour tout le bien qu'ils propagent

au sein de notre communauté. Je salue la présidente, Mme Francine Poitras.

Ne pouvant être présente parmi nous aujourd'hui, ce sont deux bénévoles très

actives qui sont dans les tribunes, Mmes Carmen Finance, vice-présidente,

et Louise Filion, trésorière. Je profite

d'ailleurs de l'occasion pour souligner leurs 10 ans de loyaux services en

tant que bénévoles au sein de la FADOQ des Laurentides.

Longue vie aux

Séniors de Blainville et bon 50e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Blainville. Et je reconnais maintenant M. le député de

Gatineau.

M. Bussière :

M. le Président, il y a déjà 30 ans, MM. Gilles Joanisse et Mario

Hébert se lançaient en affaires et fondaient La Trappe à Fromage. Au fil du

temps, cette entreprise de chez nous a su faire connaître ses produits et se

tailler une place bien méritée dans notre alimentation.

Grâce à leur grand

succès et leur détermination, on retrouve aujourd'hui les fromages de La

Trappe, dont leur spécialité, L'Attrape

Coeur, et les merveilleuses crottes de fromage, parmi les meilleurs au Québec,

dans leurs sept succursales, en plus des différentes chaînes

d'alimentation partout en Outaouais.

Quotidiennement, ces

deux entrepreneurs, soutenus de leurs fils, qui assurent la relève, et d'une

centaine d'employés, transforment plus de

20 000 litres de lait local en 2 400 kilos de fromage. À

l'usine comme dans les succursales, juste l'odeur du fromage frais nous

met l'eau à la bouche.

MM. Joanisse et

Hébert, encore une fois, toutes mes félicitations pour votre parcours

impressionnant. Et longue vie à La Trappe à Fromage!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Gatineau. Et la parole revient maintenant à M. le député

de Granby.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président.

Installé à Granby depuis 2001, L'Ancien presbytère est fier de présenter

des créations riches et variées dans un lieu intime et chaleureux. C'est en

privilégiant une approche accessible et en ouvrant toutes grandes ses portes à

une nouvelle génération de comédiens et de professionnels qu'il se distingue.

fil des ans, L'Ancien presbytère s'est taillé une place de choix dans le coeur

des gens de la région. En 2006, la compagnie s'est d'ailleurs vu décerner le prix

coup de coeur du jury remis lors du gala de la Chambre de commerce

Haute-Yamaska et région... et le prix organisme sans but lucratif de l'année en

Depuis leurs débuts,

ils ont présenté des créations dans une petite salle de 70 places.

Toutefois, en 2023, ils ont déménagé leur

production dans la magnifique salle du Verbe-Divin, qui compte aujourd'hui

225 sièges. Ce changement aura permis d'accueillir davantage de

spectateurs et ainsi contribuer à accroître l'offre culturelle de Granby et des

environs. De plus, ils ont ajouté un volet jeunesse, en 2014, en produisant une

création originale en collaboration avec l'école secondaire du Verbe-Divin et

le Palace. C'est plus de 40 000 jeunes qui auront été interpelés par

la troupe.

Je tiens à féliciter

Martin Gougeon, fondateur et directeur artistique, pour avoir bonifié la scène

théâtrale de chez nous, un incontournable de notre patrimoine. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Granby. Et la parole revient maintenant à M. le député

de Mégantic.

M. Jacques :

Merci, M. le Président. En fin de semaine, j'ai eu l'immense plaisir de

participer à l'inauguration de la Coop de

solidarité de Saint-Isidore-de-Clifton, un projet issu d'une mobilisation

exceptionnelle de la communauté.

En 2022, on annonçait

la fermeture de la quincaillerie et du dépanneur Vivaco. Cette nouvelle a

grandement affecté la population. Mais rapidement plusieurs citoyens et

citoyennes se sont mobilisés pour créer une coopérative de solidarité sociale,

en vue de poursuivre les opérations.

Deux ans plus tard,

tous les éléments sont attachés : un dépanneur, de l'essence, la

quincaillerie, la SAQ, le bureau de poste et des produits agricoles. Quand

même, bravo pour la poursuite des activités!

Je suis vraiment fier

d'avoir accompagné ce projet tout au long du processus, un commerce de

proximité qui va continuer de répondre aux besoins de la région.

En terminant, je veux

saluer la détermination de tous ceux et celles qui ont porté ce projet et

remercier la coop, la municipalité, les partenaires financiers et la

population, qui ont soutenu ce projet. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Mégantic. Et je cède maintenant la parole à M. le député

de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je

souhaite rendre hommage à la Maison de l'innovation sociale, un

organisme-phare qui agit concrètement pour relever les grands défis de

l'innovation sociale au Québec.

L'innovation sociale,

c'est de créer des nouvelles solutions qui ont un impact collectif. C'est un

domaine d'avenir dans le contexte où les défis sont de plus en plus complexes

et les ressources, limitées.

Chaque année, la

Maison de l'innovation sociale accompagne plus de 1 000 acteurs et

actrices de changement, citoyens, municipalités, ministères, organismes et

entreprises, dans la mise en oeuvre de solutions innovantes. En 2024, M. le Président, 80 % d'entre eux ont

concrétisé une initiative, preuve de l'impact concret de cet accompagnement. Grâce

à sa culture entrepreneuriale, la Maison

de l'innovation a multiplié par cinq ses revenus autonomes en deux ans,

consolidant sa capacité d'agir et de transformer.

Je tiens aujourd'hui

à féliciter chaleureusement Mme Marie-Christine Ladouceur-Girard et toute

son équipe pour sa contribution exceptionnelle à un Québec plus durable et plus

innovant. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nelligan. Alors, voilà qui

met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je remercie tous les collègues,

chacun, pour vos déclarations.

Et nous allons

suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

Présidente :

Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous

êtes nombreux et nombreuses, ce matin. Bienvenue. Bienvenue. Le parlement du

Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les

députés, nous allons nous recueillir en silence quelques instants.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

J'ai le

plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de

l'ambassadeur de Roumanie, son Excellence Bogdan Mănoiu.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M.

le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bonjour,

Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il

vous plaît.

La Présidente : À l'article a du

feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 109,

Loi affirmant la souveraineté

culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des contenus

culturels francophones dans l'environnement numérique. M. le ministre.

M. Lacombe : Merci beaucoup,

Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie d'abord la Charte des

droits et libertés de la personne afin d'y enchâsser le droit à la

découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue

française et à l'accès à de tels contenus.

Le projet de

loi édicte ensuite la

Loi sur la découvrabilité des contenus culturels

francophones dans l'environnement numérique.

Cette loi vise à favoriser la découvrabilité des

contenus culturels d'expression originale de langue française et l'accès à de

tels contenus dans l'environnement numérique. Elle s'applique notamment à toute

plateforme numérique qui offre un service de visionnement en ligne de contenu

audiovisuel ou d'écoute en ligne ainsi qu'au fabricant de téléviseurs et

d'appareils destinés à être connectés à un téléviseur qui comportent une

interface permettant de visionner du contenu audiovisuel en ligne.

La loi prévoit l'obligation pour les plateformes

numériques qui répondent aux critères déterminés par règlement du gouvernement

de s'enregistrer auprès du ministre de la Culture et des Communications. Elle

prévoit aussi l'obligation pour les

plateformes numériques et les fabricants de téléviseurs et d'appareils

connectés de faire en sorte que, par

défaut, l'interface de la plateforme numérique du téléviseur ou de l'appareil

connecté soit en français, selon les conditions déterminées par

règlement du gouvernement.

La loi prévoit en outre que certaines plateformes

numériques et certains fabricants de téléviseurs et d'appareils connectés

doivent faire en sorte que l'interface donne accès aux plateformes numériques

respectant les critères de présence et de découvrabilité du contenu culturel

d'expression originale de langue française déterminés par règlement du

gouvernement. Elle prévoit par ailleurs que certains fabricants de téléviseurs

et d'appareils connectés à un téléviseur doivent faire en sorte que l'interface

donne accès aux plateformes de visionnement de contenu culturel d'expression

originale de langue française déterminées par règlement du gouvernement.

La loi crée ensuite, au sein du ministère de la

Culture et des Communications, le Bureau de la découvrabilité des contenus

culturels et charge le ministre de faire rapport au gouvernement de l'évolution

de la présence, de la découvrabilité et de

la consommation des contenus culturels d'expression originale de langue

française dans l'environnement numérique.

Puis, la loi confère au gouvernement le pouvoir

de prendre des règlements afin notamment d'établir la quantité ou la proportion

de contenu culturel d'expression originale de langue française et de contenu

disponible dans une version française qui doit être offerte par les plateformes

numériques ainsi que d'établir les critères permettant de déterminer ce qui

constitue du contenu culturel d'expression originale de langue française.

La loi prévoit aussi le pouvoir du gouvernement

d'autoriser le ministre à conclure une entente avec une plateforme numérique

pour prévoir des mesures de substitution aux obligations de la loi et de ses

règlements.

La loi comporte également des pouvoirs

d'inspection et d'enquête et confère au ministre le pouvoir d'ordonner à une

plateforme numérique ou à un fabricant de prendre les mesures qu'il indique

lorsqu'il estime que cette plateforme numérique ou ce fabricant fait défaut

d'exécuter les obligations que lui imposent la loi, ses règlements ou une

entente. Elle prévoit par ailleurs un régime de sanctions administratives pécuniaires

et des dispositions pénales visant à assurer le respect de cette loi et de ses

règlements.

Enfin, cette loi apporte des modifications de

concordance et comporte des dispositions diverses et finales. Merci,

Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le

leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui, Mme la

Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières en lien

avec ce projet de loi. Merci.

Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet

de loi?

Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je

vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre des Affaires

municipales présente le projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses

dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal.

Mme la ministre.

Mme Laforest :

Merci, Mme la Présidente.

Alors, ce projet de

loi modifie diverses dispositions concernant le domaine municipal.

Ainsi, le projet de

loi permet à tout conseil municipal composé d'au moins 12 conseillers de

constituer un comité exécutif afin notamment

de lui déléguer l'exercice de certaines compétences. Il encadre la composition

de ce comité ainsi que son fonctionnement.

Le projet de loi

prescrit la nomination par le conseil de toute municipalité d'au moins officier

municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme. Il exige que toute

documentation utile à la prise de décision soit rendue disponible aux membres

du conseil municipal dès la notification de l'avis de convocation à une séance

extraordinaire.

Le projet de loi

prévoit qu'une disposition visant à augmenter la densité d'occupation du sol

dans certaines zones situées à proximité d'un point d'accès à un service de

transport collectif exploité sur rail ou sur une autre voie dédiée n'est pas

susceptible d'approbation référendaire, et ce, sans égard à la variation de la

valeur initiale de la norme.

En matière de

fiscalité municipale, le projet de loi offre à toute municipalité la

possibilité de délivrer un permis ou un

certificat avant le paiement d'une contribution destinée à financer des travaux

ou des services municipaux lorsque le requérant prend l'engagement de

payer cette contribution suivant les modalités et les garanties financières que

la municipalité prévoit par règlement. Il prévoit que les municipalités qui ont

l'intention d'établir ou de modifier un secteur

aux fins de l'imposition de la taxe foncière générale doivent adopter une

résolution exprimant cette intention et leur permet alors de demander le

dépôt d'un rôle préliminaire.

Par ailleurs, le

projet de loi donne aux municipalités le pouvoir d'accorder de l'aide en

matière d'entretien des chemins multiusages. Il retire la possibilité pour une

personne de remettre des documents destinés à une municipalité au domicile du

greffier-trésorier et supprime l'exigence qu'un certificat de publication qui

accompagne un avis public municipal mentionne la résidence de la personne qui

l'a donné.

Le projet de loi

précise que le mandat de concertation confié à la Table Québec-municipalités

porte notamment sur la réduction de la charge administrative des municipalités

et met fin à l'obligation pour la Commission municipale d'avoir un secrétaire.

projet de loi modifie la composition du conseil et du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal en

diminuant le nombre de représentants des municipalités de l'agglomération de

Montréal.

Enfin, le projet de

loi permet au conseil de la ville de Québec de déléguer à la Commission

d'urbanisme et de conservation de Québec certains pouvoirs relatifs aux

immeubles et aux sites patrimoniaux.

Merci, Mme la

Présidente.

La Présidente :

Et je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous

souhaitons la tenue de consultations particulières pour ce projet de loi aussi.

Merci.

Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet

de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le ministre du Travail.

M. Boulet :

Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de

gestion 2024 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de

la sécurité du travail. Merci.

Présidente : Ce document est déposé.

Et, pour ma part, je

dépose le rapport annuel 2024‑2025 du Commissaire à la langue française.

À la rubrique Dépôt

de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances

publiques et député de Montmorency.

M. Simard : Oui, Mme la Présidente, je

dépose le rapport très attendu de la Commission

des finances publiques qui, le

20 mai 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre des

consultations particulières sur le projet de loi n° 92, Loi

modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier. Je

vous remercie.

Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission

des relations avec les citoyens et députée de Les Plaines.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 3, 8, 9, 10 et 22 avril, ainsi que le

20 mai 2025, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 84,

Loi sur l'intégration nationale. La commission a adopté le texte du projet de loi

avec des amendements, dont un nouveau titre.

Présidente : Et ce rapport est déposé.

Maintenant, à la

rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,

signée par 13 312 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que, depuis 50 ans, le projet éducatif de l'école FACE permet à des élèves

francophones et anglophones du primaire et du secondaire de recevoir un

enseignement de qualité axé sur les arts;

«Considérant qu'il

s'agit d'un modèle unique en Amérique du Nord et que de nombreux artistes qui

font de la fierté du Québec y ont été scolarisés;

«Considérant que

l'immeuble qui abrite cette école depuis 1975 est un bâtiment de style

Beaux-Arts construit en 1914 qui a aujourd'hui une grande valeur patrimoniale;

«Considérant que son

emplacement central, au coeur de la métropole et à proximité d'une station de

métro, permet à des familles issues de milieux socioculturels variés d'y avoir

accès;

«Considérant que le

déficit d'entretien du bâtiment est majeur;

«Considérant

que des travaux sont en cours depuis de nombreuses années pour planifier,

conjointement avec les parents et les

[enseignants] et [enseignantes], la relocalisation temporaire de l'école et que

des engagements fermes ont été pris quant au fait que les élèves

pourraient réintégrer le bâtiment actuel une fois les travaux complétés;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

revenir sur sa décision de déménager l'école FACE de façon permanente et de

vendre son bâtiment patrimonial à des intérêts privés;

«D'élaborer,

conjointement avec la communauté, un nouveau plan de travail permettant la

sauvegarde du projet éducatif de FACE, un joyau du réseau scolaire public.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau,

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'aurais dû

mentionner la présence de la communauté FACE, qui sont ici avec nous, dans

nos tribunes.

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

51 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant que, depuis 50 ans,

le projet éducatif de l'école FACE permet à des élèves francophones et

anglophones du primaire et du secondaire de recevoir un enseignement de

qualité axé sur les arts;

«Considérant qu'il s'agit d'un modèle unique en

Amérique du Nord et que de nombreux artistes qui font la fierté du Québec y ont

été scolarisés;

«Considérant que l'immeuble qui abrite cette

école depuis 1975 est un bâtiment de style Beaux-Arts construit en 1914 qui a

aujourd'hui une grande valeur patrimoniale;

«Considérant que son emplacement central, au

coeur de la métropole et à proximité d'une station de métro, permet à des

familles issues de milieux socioculturels variés d'y avoir accès;

«Considérant que le déficit d'entretien du

bâtiment est majeur;

«Considérant que des travaux sont en cours

depuis de nombreuses années pour planifier, conjointement avec les parents et

les enseignantes et enseignants, la relocalisation temporaire de l'école et que

des engagements fermes ont été pris quant au fait que les élèves pourraient

réintégrer le bâtiment actuel une fois les travaux complétés;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec :

«De revenir

sur sa décision de déménager l'école FACE de façon permanente et de vendre son

bâtiment patrimonial à des intérêts privés;

«D'élaborer, conjointement avec la communauté,

un nouveau plan de travail permettant la sauvegarde du projet éducatif de FACE,

un joyau du réseau scolaire public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de

pétition est déposé. Maintenant, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la

Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 18 794 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que le projet de loi n° 89 brise le fragile équilibre du rapport de force

entre syndiquées et syndiqués et employeur au profit de ces derniers;

«Considérant que l'équilibre actuel du droit de

grève est le résultat d'une lutte historique des [...] syndiqués et d'un

consensus social de plus de 50 ans;

«Considérant

que le gouvernement ne doit pas posséder un pouvoir discrétionnaire qui va à

l'encontre du fragile équilibre dans le rapport de force des

négociations collectives;

«Considérant

que le droit de grève a été reconnu comme un droit constitutionnel par la Cour

suprême du Canada en 2015 et qu'aucun gouvernement ne devrait

l'enfreindre;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec :

«De retirer immédiatement le projet de loi

n° 89;

«De s'engager à respecter intégralement le droit

de grève et l'équilibre du rapport de force;

«De reconnaître que l'équilibre actuel du

rapport de force est l'objet d'un consensus social et qu'il le reste encore

aujourd'hui;

«D'appuyer la décision de la Cour suprême

d'enchâsser le droit de grève comme un droit fondamental dans la Charte des

droits et libertés de la personne du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Et cet extrait de

pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de

Westmount—Saint-Louis

pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la

présentation de cette pétition? Consentement. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci,

Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 409 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec de s'opposer à la vente de l'édifice patrimonial et à la relocalisation

définitive de l'école publique FACE à Montréal.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de

pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni

d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes

maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce

faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Mme la Présidente, avec

le gouvernement caquiste, nous assistons à un triste spectacle, une fin de

régime lente et pénible. Pendant ce temps-là, les Québécoises et Québécois

n'ont pas les services auxquels ils ont droit.

des promesses-phares de ce gouvernement était d'améliorer l'accès aux services,

notamment en santé, l'accès aux soins et l'accès aux chirurgies. C'est un

échec. L'attente en chirurgie est, aujourd'hui, pour

151 000 Québécoises et Québécois.

Ça, c'est 36 000 de plus que la cible qui était recherchée. Autre signe de

l'échec, l'attente en chirurgie depuis plus

d'un an, la cible était de 2 300, aujourd'hui c'est

6 500 Québécoises et Québécois. La cible est non seulement ratée,

mais elle est dépassée, trois fois plus.

Le 13 mai

dernier, Mme la Présidente, Isabelle Hachey, de La Presse , faisait état

du cas de M. Claude Germain, de

Saint-Jérôme. Parce que ce n'est pas tout, d'être sur une liste d'attente. Même

quand vous êtes cédulé pour avoir une opération, on va bien souvent

aller vous annuler. M. Germain souffre de sténose spinale, il dit :

«Je ne suis plus capable de mettre un pied

devant l'autre.» L'opération délicate était cédulée pour le 8 mai. Il se

rend à l'hôpital, l'opération a été annulée, Mme la Présidente, à la

dernière minute. C'était la cinquième fois en trois mois qu'il se faisait

annuler.

Pourquoi

M. Germain doit-il faire les frais d'un gouvernement incompétent en fin de

régime?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, on apprécie, aujourd'hui, le

changement de ton du chef de l'opposition

officielle, qui est beaucoup plus calme. Peut-être, comme on dit, il a pris son

Bovril ce matin. Donc, on est contents qu'il n'y ait pas de criage ce

matin.

Mme la Présidente,

quand on regarde le réseau de la santé, je l'ai dit souvent, le plus grand défi

qu'on a, c'est de négocier une nouvelle entente avec les médecins, avec les

puissants syndicats de médecins. On se souviendra que, dans le premier mandat,

on était en pleine pandémie, donc on a fait le choix de ne pas s'attaquer à ce

dossier-là, mais, Mme la Présidente, il faut absolument s'y attaquer. Tant

qu'on va avoir la moitié des personnes qui se retrouvent à l'urgence qui ne devraient pas être là, qui aurait

dû être traitées dans ce qu'on appelle la première ligne, avec des médecins

de famille, des infirmières, tant que tous les Québécois ne seront pas pris en

charge... Puis, avec 10 000 médecins de famille, il y a assez de médecins de famille et d'infirmières pour être

capable de prendre en charge tous les Québécois. Tant qu'on n'aura pas des

résultats et qu'on ne sera pas courageusement en train de négocier ces ententes

avec les syndicats de médecins, il n'y aura pas d'amélioration

significative.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay :

Donc, il est dans sa... il va débuter bientôt sa huitième et dernière

année, et il vient de dire que, si ce n'est

pas de la coopération des médecins, il n'y aura pas d'amélioration

significative. Pense-t-il que ça, c'est ce que veut entendre M. Germain, qui attend toujours d'être recédulé,

parce qu'il a été annulé cinq fois? Est-il au courant que, dans sa

huitième année, c'est près de 21 000 chirurgies qui ont été annulées

en six mois, de novembre 2024 à avril 2025?

Pourquoi

les Québécois et M. Germain devraient-ils faire les frais d'un

gouvernement incompétent en fin de régime?

Présidente : Là, M. le chef de l'opposition officielle, je vous ai

laissé aller, mais vous savez très bien que ce

mot est au lexique. Et je vous demande de le retirer, M. le chef, levez-vous

pour le retirer. Vous le retirez? C'est retiré. La réponse du premier

ministre.

M. Legault :

Oui. Bien, ce matin, le chef de l'opposition officielle est rendu à la

huitième année. Bientôt, ce sera la neuvième,

la 10e, la 11e. Mais, Mme la Présidente, ce qu'il est important de dire, c'est

que, oui, bon, le Collège des médecins

n'aime pas le mot «performance», utilisons le mot «résultats», je pense que les

Québécois ont le droit d'exiger des résultats des médecins. Donc, la

proposition qui est faite, actuellement, c'est que 25 % de la rémunération

soit conditionnelle à des résultats. Moi, j'aimerais savoir si le Parti libéral

est d'accord avec cette approche-là.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : 13 mai,

lettre ouverte de La Presse , Karina Colagrosso, 30 ans,

mère d'un garçon de trois ans. Elle doit être opérée d'urgence pour un large

kyste à l'ovaire gauche. L'opération a été annulée à la dernière minute, à la

porte même du bloc opératoire. Mme Colagrosso dit, et je la cite :

«La salle est prête, l'équipe est là. L'anesthésiste, l'inhalothérapeute, la

chirurgienne, tout le monde était en place. Mais rien, parce qu'il manque de

personnel.»

Pourquoi Mme Colagrosso doit-elle faire les

frais d'un gouvernement incapable en fin de régime?

Présidente : Faites attention aux mots choisis. Ce mot-là a été

retiré la semaine dernière. Je vous demande de retirer également le

dernier. Exactement. Vous le retirez? Parfait. C'est une insulte.

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui,

Mme la ministre, on a vu, à la fin de la question, un petit sursaut, hein?

Donc, on espère qu'on va rester calme.

Mme la Présidente, ce qu'on demande aux deux

syndicats de médecins, c'est que 25 % de la rémunération soit liée aux résultats, entre autres, la baisse des

listes d'attente, la baisse, entre autres, des listes d'attente pour les

personnes qui attendent plus qu'un certain délai. On ne sait toujours

pas si le Parti libéral est d'accord avec Gaétan Barrette, s'il est d'accord

avec nous, s'il est d'accord avec tous ceux qui souhaitent enfin avoir des

résultats.

La Présidente : Troisième

complémentaire.

M. Tanguay : Alors,

M. Germain, Mme Colagrosso, le premier ministre vous dit :

Restez calmes. Il ne veut pas vous entendre.

Mme Colagrosso, par contre, elle veut parler, et je la cite, de «la colère

sourde qui gronde dans notre système de santé. "Je savais que le système

était défaillant, mais pas à ce point. Quand on laisse une patiente rentrer

chez elle avec sa peur au ventre, on touche le fond."» Fin de la

citation de Mme Colagrosso.

Est-ce qu'il

est en train de lui dire de rester calme puis de fermer sa boîte? C'est ça

qu'il lui dit, le premier ministre?

La Présidente : M. le leader du

gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, c'est des propos blessants pour la citoyenne. Ce n'est pas digne

d'un chef de l'opposition officielle, la façon dont il s'exprime.

La Présidente : Bon, M. le leader,

je vous remercie. Il s'agit ici d'une formule de style qui est la sienne. La

réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la

Présidente, le chef de l'opposition officielle nous parle de certains patients

qui ne voient pas les résultats, et on est d'accord avec ça. On a fait

beaucoup, d'abord, en ayant... en allant chercher de la flexibilité dans les

conventions collectives avec les infirmières, mais il reste le plus gros

morceau, exiger des résultats en échange de 25 % de la rémunération des

médecins. On ne sait toujours pas si le Parti libéral est d'accord ou non avec

ça. Les résultats, ça n'a pas l'air de les intéresser.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : Mme la Présidente, hier, le ministre de la Santé a avancé

la possibilité d'adopter son projet de

loi sur les médecins par bâillon. Mme la

Présidente, adopter par bâillon, ça veut dire adopter tel quel, sans débat.

Depuis deux semaines, à part nous dire que les

médecins ne travaillent pas assez et qu'ils finissent à 4 heures le

vendredi, le ministre ne nous dit pas vraiment, cependant, ce qu'il y a dans son

projet de loi. Son projet de loi n° 106, il

indique clairement qu'un patient qui change de région perd son médecin, perd sa

clinique. Ça, Mme la Présidente, ça veut dire qu'un résident de

Sainte-Foy qui déménage à Saint-Romuald, il perd son médecin. Ça, Mme la

Présidente, ça veut dire qu'une grand-mère

qui habite à Saint-Léonard et qui s'en va vivre à Laval en bigénérationnel avec

sa famille, elle perd son médecin. C'est ça, le projet de loi

n° 106, Mme la Présidente. C'est ça que le ministre veut adopter par

bâillon.

ministre, il avait promis qu'il n'y a pas un Québécois qui perdrait son

médecin. Est-ce qu'il peut encore répéter cette promesse-là aujourd'hui, à la

lueur de son projet de loi? Comment il explique ça aux Québécois?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Bien, écoutez, Mme la Présidente,

j'espère que le député de Pontiac sera en commission parlementaire, la semaine

prochaine, pour pouvoir poser ces questions-là, parce que ce n'est pas du tout

l'intention. On a dit que chaque patient qui avait déjà un médecin de

famille ou était identifié à un professionnel de la santé allait pouvoir le

conserver. Il va y avoir des mesures de transition.

Écoutez,

Mme la Présidente, je sais qu'on n'a pas le droit de dire que c'est faire peur

au monde, alors trouvez-moi la façon

de le dire, là, mais c'est exactement ce que le député... Non, je n'ai pas le

droit de le faire, mais je le reconnais, je le...

Présidente : Alors, faisons attention. M. le leader de l'opposition

officielle, je vais vous écouter.

M. Derraji :

C'est au lexique, il doit le retirer. C'est un député d'expérience, il le

sait, il n'a pas le droit.

La Présidente :

En fait, ce que je dirais surtout — merci, M. le leader du gouvernement — c'est

que, M. le ministre, ne faites pas indirectement ce que vous ne pouvez

pas faire directement. Poursuivez.

M. Dubé :

O.K. J'ai été alerté et je le

prends en considération, Mme la Présidente, merci beaucoup. Mais je vais

continuer.

Mme la Présidente,

moi, je veux comprendre la position du Parti libéral avant qu'on aille en

commission parlementaire. Il y a 100 %

des Québécois qui, par l'intermédiaire, notamment, de leurs impôts... qui

paient pour être assurés avec la

Régie de l'assurance maladie. Il y a, en ce moment, 85 % des Québécois qui

peuvent se prévaloir de ce droit-là, il y en a 15 % qui ne peuvent

pas, parce que les médecins, c'est des travailleurs autonomes. Et ce qu'on

veut, c'est leur demander de s'engager envers 100 % de la population,

c'est aussi simple que ça.

Comment

accepterions-nous de payer une assurance, puis, quand on demande aux assureurs

de nous payer, on dit : On ne peut pas vous servir? C'est exactement ça,

le problème.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, je n'accepte pas, sur ce point précis

là, que le ministre évite la question.

Article 3

du projet de loi : «Une personne est désaffiliée d'un milieu de pratique

dans les cas suivants...» Lorsque la Régie constate que la personne «s'est

établie en dehors du territoire de département territorial de médecine

familiale». Ça, ça veut dire que la

résidente de Pointe-aux-Trembles qui est en fin de vie, qui veut aller vivre

chez son frère, à Charlemagne, elle perd son médecin de famille. C'est

ça que ça veut dire. Ça, c'est insensible, c'est insensé. Mais c'est ça, le

projet de loi, puis c'est ça que le ministre veut adopter sans aucun débat.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

J'ai très hâte d'être en commission parlementaire, parce que ça fait

longtemps qu'on a préparé ces différentes discussions là. Mais j'aimerais

entendre la réponse du député, Mme la Présidente. Est-ce qu'il est d'accord avec le principe très important qui est derrière

le projet de loi n° 106? Est-ce qu'il est d'accord que 100 % des Québécois

devraient être couverts? C'est ça, la grande

question. Et c'est pour ça qu'on demande aux médecins... La grande majorité,

ils font le travail, mais il y en a qui doivent travailler différemment pour

qu'on soit capables de prendre 100 % de la population. C'est ça,

l'engagement qu'on a pris. Je voudrais savoir c'est quoi, la position du Parti

libéral.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Le ministre, il ne veut pas la savoir, la position du Parti libéral, il

veut l'adopter par bâillon, sans aucun débat. S'il y a un ministre qui devrait

se garder une gêne sur les bâillons, c'est le ministre de la Santé, parce que

son dernier projet de loi, le projet

de loi n° 15, là, il l'a déposé...

il l'a adopté avec 800 amendements, Mme la Présidente. Puis là,

aujourd'hui, on a l'air de lui apprendre que, dans son projet de loi, il y a

des Québécois qui vont perdre leurs médecins de famille s'ils changent de

région. Ça, là, c'est le gouvernement au service du gouvernement, ce n'est pas

le gouvernement au service du

patient. Là, il veut aller par bâillon, Mme la... (panne de son) ...son projet

de loi sans débattre. Ça n'a pas de sens.

M. Dubé : Écoutez, ce que j'ai

dit, on a déposé notre projet de loi, je l'ai expliqué très clairement en scrum

hier, on a déposé un projet de loi. Pendant

ce temps-là, ce qu'on souhaite, c'est que les deux fédérations soient aux tables

de négociation, parce qu'on a dit : On est très fermes sur les principes

qui sont dans le projet de loi, mais on est excessivement

flexibles pour arriver à une entente sur les moyens. C'est toujours ce qu'on a

fait dans nos projets de loi. C'est

ce qu'on va commencer à faire la semaine prochaine, consultation populaire,

puis après ça on va faire l'article par article, puis on va tous les régler un par un, comme on a fait jusqu'à

maintenant. C'est simple. On écoute les patients et on veut leur donner

le droit à l'assurance dont ils ont besoin. Merci beaucoup.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente.

Nous avons tous été choqués d'apprendre l'histoire de Florence, une jeune femme

avec une déficience intellectuelle qui a non seulement été incarcérée parce

qu'elle est rentrée chez le voisin chercher de la nourriture, mais qui a été

placée en isolement au trou pendant huit jours.

Le pire, Mme

la Présidente, c'est que ce n'est pas un cas isolé. Selon Me Catherine

Lapointe, d'Urgence psychosociale-Justice,

au moins une dizaine de personnes avec une déficience intellectuelle ont été

incarcérées, dans la dernière année, par manque de logement adapté où

les héberger en attente de leur procès.

Ce gouvernement a totalement manqué à son devoir

de protéger les plus vulnérables de notre société, un acte qui illustre

clairement l'absence d'intervention adéquate des services sociaux.

Mme la Présidente, où était ce gouvernement

quand Florence avait besoin de soutien et non de punition?

La Présidente : La réponse du

ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Oui, merci, Mme la

Présidente. Je remercie la députée de D'Arcy-McGee pour sa question. Puis je suis tout à fait d'accord, là. L'histoire

de Florence, c'est d'une tristesse innommable, ce qui s'est passé. Moi-même

neuropédiatre, là, j'ai soigné des gens

atteints du syndrome de Prader-Willi, là, tu sais, je sais clairement qu'est-ce

que c'est, et que ce n'est pas la solution qui était requise.

Cependant, Mme la Présidente, je ne veux pas

m'avancer sur ce dossier, mais je pense que ce qu'il est important de dire,

c'est que l'absence d'hébergement n'est pas la raison, là, de cette situation.

La députée sait très bien que notre gouvernement a développé un nombre

important de logements supervisés, de logements spécialisés pour les personnes avec tout type de déficience intellectuelle. On a

créé plus de 800 places un peu partout au Québec dans les dernières années.

On a également créé, avec les maisons alternatives, plus de 800 places,

plusieurs à Montréal, dans le comté du député de Marquette, dans le comté du

chef de l'opposition officielle, pour, justement, avoir plus de places pour les

personnes en situation de handicap. Et, Mme la Présidente, tous ceux qui...

troubles du comportement, on a développé les URCI, également, qui est un

concept qui va venir aider ces patients-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Je n'ai entendu aucune mesure de la part du ministre pour prévenir

de tels cas, comme ce qui est arrivé à Florence. Et, ce qui est arrivé à

Florence, ce n'est pas la seule personne avec une déficience intellectuelle qui

s'est retrouvée dans un cas similaire. Selon Me Catherine Lapointe, oui,

c'est à cause du manque d'hébergement que des personnes avec une déficience

intellectuelle se retrouvent incarcérées en attente de leur procès, parce qu'il n'y a nulle part d'autre où les placer. Vous

avez une responsabilité envers ces personnes, prenez-le.

La Présidente : Et vous vous

adressez à la présidente. La réponse du ministre.

M. Carmant : Bien, Mme la

Présidente, là, ces patients-là peuvent être amenés dans des hôpitaux, là, ça,

c'est... j'ai vu ça toute ma carrière de 24 ans, de neurologue. On a

parlé, dans l'article, de... de l'hôpital Pinel, mais il y a toutes sortes

d'autres hôpitaux qui peuvent accueillir ces patients-là.

Maintenant, oui, on a regardé qu'est-ce qu'on

pouvait faire pour améliorer la situation. La première chose que j'ai faite, j'ai appelé la Société québécoise de

la déficience intellectuelle pour avoir leur avis là-dessus puis savoir comment

prévenir ce type de situation là. J'ai

immédiatement contacté mes collègues de la Sécurité publique et de la Justice

pour voir qu'est-ce qui arrive dans ces processus-là, qui font que ces patients-là qui sont

inaptes sont envoyés en prison, parce qu'il y a d'autres pistes de

solution qu'on a rendues disponibles au cours des dernières années.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Et, pour ce faire, je reconnais le député de l'Acadie.

M. Morin : Mme la Présidente,

aujourd'hui, j'interpelle le ministre de la Justice dans ce dossier. Le

ministre a reçu des lettres, en 2023‑2024, il a même rencontré une avocate qui l'a sensibilisé aux

dysfonctionnements du système. Pourtant, le Programme d'accompagnement

justice et santé mentale vise à éviter ce genre de situation là. Depuis les

rencontres, c'est silence radio. Visiblement, les ministres, à la CAQ, ne se

parlent pas.

Quand le ministre de la Justice va-t-il poser

des gestes concrets pour que le cas de Florence ne se reproduise plus jamais?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Bien,

monsieur... Mme la Présidente, très certainement on travaille en équipe, au

sein du gouvernement. Le député de l'Acadie fait référence à un dossier qui a

été judiciarisé. Et le ministère de la Justice, en collaboration avec les partenaires

de la justice, a déployé une kyrielle de programmes notamment pour accompagner

les gens qui ont des enjeux de santé mentale, et les programmes fonctionnent.

Cependant, je l'ai déjà dit à de multiples reprises ici, en cette Assemblée, ce

n'est pas le ministre de la Justice qui est assis sur le banc, ce n'est pas le

ministre de la Justice qui prend les décisions dans une salle de cour. Nous

encadrons, nous offrons des ressources au système de justice, mais la décision

qui est prise appartient au magistrat.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Il y a quelques

instants, j'ai déposé une pétition de 14 000 signataires qui

s'oppose à la vente du bâtiment patrimonial FACE et à son démantèlement.

Aujourd'hui, 60 membres de la grande famille FACE, de l'école, sont ici,

dans les tribunes, des parents, des élèves, des anciens élèves de l'école. Ils

portent la voix de ces milliers de personnes qui vous demandent de sauver

l'école.

Le ministre va dire que c'est irresponsable, de

dépenser 370 millions pour l'école, mais ce n'est pas ça qu'ils vous

demandent. Ils veulent le maintien du bâtiment, pas la reconstruction complète,

pas des installations luxueuses. Ils veulent l'essentiel pour assurer la

sécurité et la continuité de leur mission intacte.

Est-ce que le ministre est prêt à travailler

avec les partenaires, la communauté, le centre de services scolaire, la

commission scolaire afin de trouver un compromis?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci beaucoup,

Mme la députée, pour votre question. Je salue les parents qui sont dans nos

tribunes, que je vais rencontrer tout de suite après la période de questions.

Mme la Présidente, l'école FACE, là, c'est une

école unique au Québec, c'est une école qui est très précieuse à mes yeux, à

nos yeux, et c'est pour ça que la proposition que nous avons mise de l'avant

prévoit le maintien de cette école, mais

dans deux bâtiments complètement rénovés. L'école FACE, ce n'est pas juste un

bâtiment, c'est un esprit, c'est un

projet éducatif, c'est des élèves qui depuis des générations sont exposés à la

musique, aux arts dramatiques, à la chanson, à la danse. Tout ça va se poursuivre dans deux écoles complètement

rénovées, au coût de 200 millions. L'école primaire sera ouverte dès

septembre prochain, appelons-la FACE primaire, pour les fins de la discussion,

et l'école, appelons-la, FACE

secondaire ou le campus FACE secondaire sera ouvert en 2032 pour permettre aux

élèves qui sont actuellement en parcours de le terminer.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Maccarone : Je ne sais pas

si le ministre peut voir les faces des parents qui sont en haut. Ils vous

disent non. C'est un bâtiment patrimonial

qui appartient à notre histoire collective. La ville de Montréal s'est prêtée

des partenaires. Les architectes ont proposé des scénarios moins

coûteux. Les familles sont là, en haut, dans les tribunes. Ils sont venus en grand nombre pour

sensibiliser le gouvernement. Ils demandent une solution concrète et non une

solution irréversible. Ils demandent une chose : sauver leur école.

Est-ce que le

ministre va le faire?

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Drainville :

Mme la Présidente, selon les dernières évaluations qui ont été faites par

le centre de services scolaire de Montréal, on en est à tout près de

600 millions pour ce projet, 375 millions pour rénover l'édifice

actuel et 200 millions pour les deux

écoles qui étaient, avant qu'on prenne la décision... qui étaient des campus,

des écoles transitoires. Ces écoles

transitoires, qui seront complètement rénovées, vont devenir des écoles

permanentes, une pour le primaire,

une pour le secondaire. Et les 375 millions qui devaient être investis

dans la rénovation du vieil édifice vont servir pour d'autres projets

scolaires sur l'île de Montréal, Mme la Présidente. C'est la décision

responsable que nous devons prendre.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maccarone : La magie de cette école : qu'ils soient tous

sous le même toit, de la maternelle au secondaire V.

Le scinder, c'est de détruire cette mission et cette magie. Voici le témoignage

de Marie-Ève, parent d'un enfant qui fréquente l'école : «FACE est

un modèle rare de collaboration, une institution culturelle vitale et une

communauté vivante. La survie à long terme

de FACE est menacée. De diviser l'école en deux sites ne fera que compromettre

l'ADN de l'école, ce qui rend FACE si extraordinaire.»

Est-ce que le

ministre va faire la seule chose qui s'impose et sauver l'école?

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Drainville :

Mme la Présidente, nous ne sauvons pas le bâtiment, mais nous sauvons

l'école. Nous sauvons l'école. Elle sera constituée de deux campus, un pour le

primaire, un pour le secondaire.

Mme la Présidente, on

a augmenté de 160 % les budgets pour la construction, la rénovation et

l'agrandissement des écoles, on est passés de 9 à 23,5 milliards, on

investit comme jamais dans l'histoire récente du Québec. On a une

responsabilité, Mme la Présidente, de regarder l'ensemble des besoins à travers

le Québec et de prendre les décisions responsables

qui s'ensuivent, responsables notamment pour la capacité de payer des

contribuables. On a beaucoup de projets, Mme la Présidente, beaucoup de

projets d'écoles. Il faut regarder l'ensemble.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe

du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. On est en pleine crise

du logement. Les locataires ont reçu, cette année, des hausses de loyer pharaoniques, de 10 %,

20 %, 30 %. Le 1er juillet approche, puis des milliers de

ménages vont se retrouver à la rue.

Face à une telle

situation d'urgence, un gouvernement responsable déciderait de donner de

l'oxygène aux 40 % de locataires du Québec. Le premier ministre aime ça,

mettre de l'argent dans les poches des Québécois? On se serait attendu qu'il

voudrait mettre de l'argent dans les poches des 40 % de locataires du

Québec. Bien non. Sa ministre de l'Habitation a fait exactement le contraire avec

son projet de règlement sur la hausse des loyers.

Je cite le mémoire

qui a été présenté à tous les ministres, au Conseil des ministres : «Les

locataires, et particulièrement les locataires les plus vulnérables, comme les

aînés ou les jeunes, pourraient être impactés.» C'est ça qu'il est écrit dans

le document qui a été présenté au Conseil des ministres.

répète, on vit dans une crise du logement historique, et tout ce que la CAQ

trouve de bon à faire, c'est de nuire aux locataires. Avec le règlement

de la ministre, la hausse, là, avec son nouveau calcul, va être pire que le

calcul actuel de 60 % pour les locataires. Ça va être pire.

Est-ce

que le premier ministre peut au moins admettre que le règlement de sa ministre

nuit aux locataires et que, malgré

ça, il a décidé d'aller de l'avant? Juste de s'assumer puis d'admettre, comme

le dit le document, que le règlement nuit aux locataires.

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je veux d'abord

rappeler à la cheffe du deuxième groupe d'opposition, qui semble dire qu'on n'a rien fait... bien, je

veux lui rappeler qu'on a investi 4,1 milliards, 4,1 milliards dans

le logement abordable,

1,1 milliard dans l'aide pour ceux qui ont besoin de payer leur loyer,

d'être capables, donc, de les aider à faire ces paiements-là. On a donné

429 millions de plus pour la composante logement dans les crédits d'impôt

solidarité, on a donné 486 millions dans les programmes d'amélioration,

pour rénover l'habitation, on a donné 497 millions pour les HLM. Donc, Mme

la Présidente, je pense, c'est un petit peu exagéré, de dire qu'on n'a rien

fait pour le logement.

Maintenant, la question qui se pose, là, puis je

voudrais une fois pour toutes comprendre la cheffe du deuxième groupe d'opposition, est-ce qu'elle est d'accord

que les augmentations de loyer devraient être égales aux augmentations

de coûts des propriétaires? Est-ce qu'elle est d'accord avec ce principe-là,

oui ou non?

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Ghazal : C'est toujours la

même chose. À chaque fois que je pose des questions sur les locataires au

premier ministre, il me parle toujours des propriétaires. Toutes les aides

qu'il mentionne, il en a donné beaucoup plus aux

propriétaires. Tant mieux pour eux, tant mieux pour eux. Maintenant, j'aimerais

savoir comment est-ce qu'il peut aider les locataires, au moins ne pas

empirer leur situation.

En ce moment,

avec le projet de règlement, la situation des locataires va être pire. Alors

qu'on est en pleine crise, je répète, est-ce qu'il peut au moins ne pas

empirer leur situation puis enlever le règlement?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la

Présidente, vous avez vu que la cheffe du deuxième groupe d'opposition n'est pas capable de dire si elle est d'accord avec le

fait que les augmentations de loyer devraient être égales aux augmentations

de coûts, ce qui est un principe pourtant de

base. Québec solidaire veut faire la guerre aux propriétaires et pense

que c'est comme ça qu'on va régler le problème de logement, au Québec.

Ça ne tient pas debout.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Ghazal : Ce n'est pas aux locataires d'assumer tous les

risques pour les propriétaires. Le premier ministre, là, il les a aidés, puis c'est correct. Puis il a fait

quatre fois plus d'aide pour le marché privé, pour les propriétaires, que pour toutes

les aides pour les locataires.

Est-ce qu'il peut au moins juste, c'est très

simple, s'engager à ne pas empirer leur situation? Je veux dire, la ministre

nous disait, hier, que c'était bon, ça leur permettrait de vivre dans des bons

logements, mais, quand tu n'es pas capable de payer ton loyer puis tu te

trouves à la rue, qu'est-ce qu'on a à faire avec un logement rénové? Est-ce

qu'il peut ne pas empirer leur situation puis enlever le règlement?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui.

Mme la Présidente, j'ai beaucoup de misère à suivre la cheffe du deuxième

groupe d'opposition. Ce qu'elle nous

dit, c'est que, disons qu'il y a une augmentation des coûts de 10 $ sur un

logement, bien, on ne devrait pas permettre

d'augmenter de 10 $ le loyer, qu'on devrait forcer le propriétaire à faire

une perte, parce que, sinon, on aide les méchants propriétaires.

Ce que fait

la ministre de l'Habitation, ce qu'elle essaie de s'assurer que les

augmentations de loyer n'excèdent pas les augmentations de coûts, ce qui

est logique. C'est l'a b c de la bonne gestion.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

M. Grandmont : Merci, Mme la

Présidente. La semaine dernière, le CAA-Québec a donné les résultats d'un sondage réalisé auprès de leurs membres, puis les

résultats étaient très, très clairs, 80 % des usagers pensent qu'il faut

prioriser l'entretien des routes avant d'en construire des nouvelles. Mais,

pendant ce temps-là, qu'est-ce que la ministre fait? Elle lance des dizaines de millions dans son

projet de troisième lien, projet dont les coûts sont estimés à, pour l'instant,

au moins une dizaine de milliards de dollars, 10 milliards de

dollars qu'on ne pourra pas mettre dans nos écoles, dans nos hôpitaux, dans nos routes puis dans les

31 000 kilomètres de routes que la ministre a déjà sous sa

responsabilité, tout ça pendant qu'on n'a plus d'argent, là, pour toutes

nos infrastructures au Québec. Ne pas entretenir nos routes, Mme la Présidente,

là, c'est mettre à risque la sécurité des usagers de la route.

La semaine passée, en crédits budgétaires, on a

aussi appris que, la notion de sécurité économique, ça reposait sur du vent. Ce

n'est pas solide comme argumentation.

Alors, il n'est pas trop tard, je demande à la

ministre, il n'est pas trop tard pour annuler pour une deuxième et dernière

fois son projet de troisième lien.

Est-ce qu'elle va écouter les usagers de la

route?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Vous voyez, je suis croule

sous les tableaux, qui démontrent à quel point on met plus d'argent que jamais

notamment dans les routes puis notamment dans le maintien de nos actifs. Mais, Mme la Présidente, vous voyez,

je suis un peu déstabilisée. Je pensais même qu'il allait me dire : Est-ce

que ce ne serait pas important de mettre plus d'argent dans nos routes, à cause

du palmarès de CAA-Québec? Mais, évidemment, il n'est pas allé

jusque-là.

Mme la

Présidente, il me dit : Est-ce que la ministre va enfin s'intéresser aux

usagers de la route? Bien, Mme la Présidente, c'est justement parce que

nous, on s'intéresse aux usagers de la route qu'on va faire un troisième lien

entre Québec et Lévis, qui aurait dû se

construire bien avant, qui a été vaguement entretenu, discuté, qui a fait

l'objet d'annonces par de précédents

gouvernements qui n'ont jamais rien fait. Et là nous, on est en train de le

faire avancer. Sous peu, sous peu, parce que je sais que le sujet l'intéresse,

il peut surveiller l'actualité, sous peu on va annoncer le corridor où va

se construire le troisième lien entre Québec et Lévis.

Mais, Mme la Présidente, regardez ça, là, les

investissements dans le réseau routier, le réseau routier. Les colonnes bleues,

c'est les colonnes de la CAQ. Je ne sais plus de quelle couleur, je ne sais pas,

quel cercle chromatique, piger mes couleurs, pour que le député comprenne que

la CAQ investit plus que n'importe qui d'autre avant elle.

La Présidente : Première

complémentaire. Et, pour ce faire...

La Présidente : Mais quel est votre rappel

au règlement, monsieur?

M. Cliche-Rivard : Au grand

plaisir d'Infoman, je vous demanderais de déposer ces tableaux, s'il vous

plaît.

Présidente : Ce n'est pas sérieux comme rappel au règlement. Cependant,

il s'agit d'un document. Alors, si vous voulez un dépôt de documents, y

a-t-il consentement pour le dépôt de documents? Il y aurait consentement

pour... M. le leader. Je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Mme

la Présidente, on va faire parvenir copie du tableau pour pouvoir les utiliser

à nouveau.

La Présidente : Alors, consentement,

dépôt du... des tableaux.

M. Grandmont : Mme

la Présidente, la ministre des Transports et de la Mobilité durable devrait

avoir deux grands chantiers dans son

viseur, au Québec : développer et entretenir massivement les transports

collectifs pour rattraper le retard historique qu'on a accumulé puis réduire

nos émissions de gaz à effet de serre, première chose; deuxième, rattraper

l'immense retard d'entretien qu'on a dans nos infrastructures routières pour

assurer la sécurité.

Quand la CAQ

est arrivée au pouvoir, le déficit d'entretien des routes était de

16 milliards. Il est de 22,5 aujourd'hui. Qu'est-ce que la CAQ a

fait pendant sept ans?

Les gens veulent des routes sécuritaires, pas un

troisième lien.

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, je vous le dis, je n'en reviens

pas, ça fait huit ans que je suis assise ici,

c'est la première fois que j'entends un simulacre d'intérêt, pour Québec

solidaire, pour les routes. Chaque fois qu'il se lève, il chiale sur le

transport collectif, qui déjà, de toute façon, fait l'objet d'un financement

plus grand que jamais, depuis que la CAQ est au pouvoir. Mais, Mme la

Présidente, quel est cet intérêt soudain pour les routes? Non, la seule fois

que je l'ai... la seule autre fois que je l'ai entendu parler des routes, c'est

qu'il me disait qu'il est allé en voiture en Outaouais

avec sa famille. J'ai dit : Vous devez être content qu'on élargisse la 50,

vous allez pouvoir circuler encore mieux avec votre famille.

Donc, alors,

Mme la Présidente, écoutez, là, ça, là, c'est le PQI des transports, O.K., tous

les modes sont là-dedans. Les colonnes de la CAQ sont les plus élevées.

Je ne sais plus comment...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Grandmont : Je ne sais pas

si la ministre s'entend parler, mais elle devrait réviser ses lignes, parce que

moi, je lui parle d'un sondage que le

CAA-Québec a fait auprès de ses membres, c'est des usagers de la route et c'est

du monde qui les utilise. Le sondage,

ce qu'il lui dit, c'est que 80 % veulent qu'on entretienne les routes

avant d'en construire des nouvelles. Ça, ça veut dire plus de

développement de... pas d'ajout de routes et de nouvelles structures.

Avec un déficit d'entretien de

22,5 milliards de dollars pour les routes, actuellement, ce n'est pas

raisonnable de rajouter un troisième lien à 10 milliards. Est-ce que la

ministre peut écouter les usagers de la route?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Mme Guilbault :

Mme la Présidente, la ministre écoute très bien les usagers de la route. On a

un PQI, et, si mon tableau ne lui convient pas, là, parce que c'est toutes des

données publiques, volume 6, ici, là, page A.31, vous avez ici Réseau

routier, vous avez tous les montants ici, là. On est à 35,8 milliards,

dans le réseau routier, le PQI qu'on vient de déposer. 85 % de cet

argent-là va dans le maintien des routes, 85 % de notre

35,8 milliards. L'an dernier, on était à 82 % en maintien d'actif; maintenant,

on est à 85 % en maintien d'actif. Il n'y a jamais eu autant d'argent dans

nos routes. Il n'y a jamais eu autant de chantiers dans nos routes, les cônes

orange, je parle toujours de la relation amour-haine,

il n'y a jamais eu autant de chantiers, jamais eu autant d'argent dans notre

maintien et jamais eu autant d'argent en transport en général, Mme la

Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la

Présidente, l'article 192 de la

Loi sur la protection du consommateur est clair, un commerçant «ne peut percevoir de

paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation»,

ce qui s'applique notamment aux services de garde éducatifs à la petite

enfance.

Donc, ce matin, grâce à Radio-Canada, on apprend

l'existence d'un cas qui brime la loi, à l'Académie des Mini-Amours. Donc,

c'est un cas de places fantômes. On a demandé à des citoyens de payer

rétroactivement la place de leur fils, qui

rentrait seulement en février, rétroactivement en septembre, donc une facture

de 6 300 $, pour plusieurs mois où l'enfant, en fait, n'a

jamais mis les pieds dans la garderie.

Cette garderie, elle appartenait, jusqu'en 2019,

à la ministre des Affaires municipales. Elle est... Elle en était toujours

propriétaire quand elle était ministre. Elle appartient aujourd'hui à ses deux

filles. Le citoyen en question a appelé au

bureau de comté de la ministre et il a parlé à la ministre, qui a défendu la

garderie. Je cite le citoyen : «Elle prenait beaucoup la défense de

ses filles dans le conflit et disait que je n'avais pas de contrat de signé.»

Donc, ma question est simple, pour le premier

ministre : Est-ce qu'il va appuyer notre motion qui réitère le caractère illégal

des places fantômes en garderie? Et est-ce qu'il va reconnaître que sa ministre

s'est placée en position de conflit d'intérêts?

La Présidente : Je reconnais, pour

la réponse, le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui,

merci, Mme la Présidente. Écoutez, la

Loi sur la protection du consommateur

s'applique dans une situation comme celle-ci. L'Office de la protection

du consommateur a été saisi d'une plainte de citoyen, à ma

compréhension, et l'Office de la protection du consommateur va faire en sorte

de faire enquête et, s'il y a lieu, en fonction de toute son indépendance,

portera plainte, si nécessaire, en fonction du résultat de son enquête. Merci.

Présidente : Première complémentaire. Pour ce faire, je reconnais le

député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Écoutez, Mme la

Présidente, si le premier ministre refuse de répondre, moi, j'aimerais entendre

la ministre sur cette affaire. Elle a semblé reconnaître qu'elle était en

conflit d'intérêts, mais a poursuivi la discussion avec le citoyen. Je prends pour acquis qu'elle sait

qu'elle aurait dû raccrocher beaucoup plus tôt, comme ancienne propriétaire de

la garderie et comme mère des deux gestionnaires, actuellement. Mais, pour les

places fantômes, on évoque le fait, dans l'article, que cette pratique-là date d'il y a très longtemps. Est-ce

que la ministre peut nous dire qu'elle n'a pas utilisé cette pratique

alors qu'elle était gestionnaire...

Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, comme je l'ai dit, la

Loi sur

la protection du consommateur s'applique. L'Office de la protection du consommateur mène une enquête, en toute

indépendance. Et, s'il y a lieu, l'Office de la protection du

consommateur prendra les sanctions appropriées, si nécessaire.

trouve ça tout de même curieux que le député des Îles-de-la-Madeleine, ici, se

lève et nous fasse des leçons de morale et des leçons d'éthique, en fonction de son passé aux élections municipales, alors que lui-même était inhabile

à se présenter aux élections

municipales. Dû à quoi? À un imbroglio avec la municipalité des Îles-de-la-Madeleine? On devrait se garder une petite gêne quand on

pose des questions comme ça.

Présidente :

Article 32, rappel au décorum. Vous gardez le silence.

Deuxième complémentaire.

M. Arseneau : Mme la Présidente, je ne

pensais pas que le ministre allait s'abaisser aussi bas pour tenter de défendre

l'indéfendable.

La Présidente :

Attendez, attendez, M. le député.

Je vous rappelle l'article 32, vous conservez toutes et tous le silence.

La Présidente :

S'il vous plaît! J'aimerais entendre M. le député. Ce qui est bon pour un est

bon pour l'autre. Allez-y.

M. Arseneau : Alors, le premier

ministre refuse de se lever. La ministre refuse également de répondre. J'aimerais

me tourner vers la ministre de la Famille, à

savoir si elle trouve correct qu'on réponde à des parents qu'ils doivent payer

rétroactivement une place qu'ils n'ont pas occupée et réclamer un crédit

d'impôt.

Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente,

l'ensemble des garderies privées sont assujetties à la

Loi sur la protection

du consommateur. L'Office de la protection du

consommateur est saisi d'une plainte, il va traiter la plainte en toute

indépendance et, s'il y a lieu, apportera les sanctions nécessaires.

Je trouve ça quand

même curieux que le député des Îles-de-la-Madeleine, à nouveau, pose une

question en matière d'éthique, alors que

lui-même est inhabile à siéger au niveau municipal. Écoutez... Ah oui!

J'entends le chef du Parti québécois

qui se drape dans la vertu, alors que, lui-même, son député ne peut pas siéger

au niveau municipal à cause des...

Présidente : Bon. Je suis debout. Je vous rappelle que ce règlement

s'applique à tout le monde et qu'on ne s'interpelle pas des deux côtés de la

Chambre. Et je vous ai entendus, de ce côté-ci. Vous devez également garder le

silence. On peut ne pas aimer la question et ne pas aimer la réponse, mais,

tant qu'elle demeure à l'intérieur du code, on poursuit. Vous avez

10 secondes.

M. Jolin-Barrette :

Alors, Mme la Présidente, c'est un peu ça, avec le PQ, on est un peu soupe

au lait, hein? Quand on regarde dans notre propre cour, puis ça ne fait pas

notre affaire, on insulte les gens, Mme la Présidente.

Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette :

Écoutez, on agit avec intégrité, de ce côté-ci de la Chambre.

Présidente : En question... Monsieur... Oui, je vais vous reconnaître,

M. le député de Matane-Matapédia. Quel est votre rappel au règlement?

M. Bérubé :

Mme la Présidente, je veux prévenir le leader qu'à chaque fois qu'il y aura

un enjeu éthique où un de ses députés aura été condamné on va lui rappeler.

Présidente : Nous allons poursuivre. Ce n'était pas un rappel au...

Présidente : Alors, vous perdez du temps. Vous savez que vous avez une

autre question. Moi, j'aimerais entendre le député de Saint-Jérôme pour sa

question principale. On garde le silence,

article 32. On écoute le député

de Saint-Jérôme. Question principale.

M. Chassin : La Société de l'assurance

automobile du Québec embête beaucoup

le gouvernement, ces temps-ci, avec le projet

CASA/SAAQclic. On a même déclenché

une commission d'enquête publique avec les amis de la présidente du

Conseil du trésor. Mais pensez-vous qu'on remet en question la pertinence de la

SAAQ, Mme la Présidente?

Je cite le

chroniqueur Francis Gosselin : «La SAAQ ne produit rien, sinon du papier

et des autorisations. La SAAQ, c'est 5 000 employés occupés en

majorité à délivrer le laissez-passer A38. L'exemple le plus absurde de

cette inutilité viscérale est le système de

permis de conduire. Chaque année, il faut payer — à ma fête — un 100 $ pour renouveler mon permis.

Il est difficile pour moi d'imaginer une perte de temps plus monumentale pour

une société d'État que d'envoyer

5,6 millions de petites lettres aux Québécois puis de traiter

5,6 millions de transactions bancaires.» Il a raison. Le temps est

venu d'abolir la SAAQ.

C'est

un exemple. Pourquoi les Québécois financent aussi une société du Plan Nord,

un institut national des mines, une société de développement de la Baie-James?

On coupe dans les cégeps, Mme la Présidente.

Est-ce qu'on peut

remettre en question...

Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la

Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, je crois décoder, là,

qu'il y a peut-être deux aspects sous-jacents à la question de mon collègue de

Saint-Jérôme, d'abord sur la mission de la SAAQ, et peut-être plus généralement

sur des questions d'efficacité. Alors, dans les deux cas...

Pour

ce qui est de la SAAQ, Mme la Présidente, bien là, à l'évidence, ça prend quand

même des permis de conduire pour que

6 point quelques millions de Québécois puissent continuer de conduire sur

les routes. Alors, je ne pense pas que c'est ça qui soit remis en

question ce matin.

Maintenant, sur

l'efficacité et la qualité des services aux citoyens, parce que je vais

utiliser un peu la question, peut-être un mélange des deux angles pour revenir

là-dessus, là, pour moi, la priorité d'une société d'État, quelle qu'elle soit, mais parlons de la SAAQ, ce matin,

puis des permis de conduire et les autres éléments de sa mission, c'est la qualité et la diligence des services aux citoyens.

Est-ce que la qualité des services aux citoyens, actuellement, à la SAAQ,

est à ma satisfaction, à notre satisfaction, en tout cas à la mienne? Non. Raison

pour laquelle je continue de travailler avec

eux. Ça s'est amélioré, depuis le déploiement de SAAQclic, il y a de plus en

plus de gens qui s'abonnent, etc., mais il faut continuer d'améliorer la qualité des services, la performance de

l'organisation. Je passe beaucoup de temps chaque semaine avec eux à

travailler là-dessus, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

M. Chassin : Je remets en question la pertinence de l'organisation. Les permis de

conduire, d'accord, mais pas 5 000 fonctionnaires pour ça.

Prenons l'exemple du réseau scolaire.

On construit des écoles comme jamais, reconnaissons-le, mais savez-vous ce

que ça... ce qu'on dit, entre gestionnaires? Attention, il ne faut pas dépasser

50 millions, sinon la SQI va s'en mêler,

puis, ouf! là on n'en aura pas fini. Ça fait que le gouvernement va

hausser les seuils.

Mais est-ce qu'on peut

remettre en question la SQI? Est-ce qu'on en a besoin?

Présidente : La réponse de la ministre... ou du ministre des

Infrastructures.

M. Julien :

Oui. Naturellement, on a la politique des projets majeurs. Le seuil est

rendu à... j'aviserais mon collègue, à

75 millions, parce qu'il y a eu de l'inflation. Alors, les projets en bas

de 75 millions sont, effectivement, gérés par les centres de services directement,

et, quand le projet devient majeur, effectivement, c'est en collaboration avec

la Société québécoise des infrastructures.

on a livré des écoles comme jamais, dans le dernier mandat, puis on continue de

le faire. On a livré, entre autres, 16 écoles secondaires en mode

collaboratif, avec des coûts plus faibles que jamais, en comparaison.

Donc,

oui, la Société québécoise des infrastructures est notre experte en

infrastructures pour des projets majeurs et va continuer d'appuyer les

secteurs dans la construction.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Chassin : Vous comprenez, Mme la Présidente, qu'il y en a plein, d'exemples, avec

la santé, où on construit davantage, par exemple, des buanderies publiques, des

stationnements étagés, plutôt que de s'occuper de soins. Est-ce qu'on peut penser aussi à la taxe sur l'essence,

avec des taxes d'accise, des taxes de vente qui s'appliquent aux taxes? Ça aussi,

ça fait

partie du modèle québécois social-bureaucrate. On en a un peu assez.

Est-ce qu'on peut

remettre en question la pertinence de certains éléments de l'État?

Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Bien, il y a

beaucoup de confusion sur l'abolition de la

taxe carbone au fédéral. J'aimerais rappeler à tous que le fédéral prenait ses

revenus et les retournait aux citoyens, aux familles, aux ménages, et,

dans la plupart des cas, les familles recevaient plus d'argent qu'elles

payaient à la pompe. Alors, lorsqu'on a un

débat sur la taxe carbone fédérale, il ne faudrait pas oublier la remise, là, parce

que c'est vraiment faire un débat sans regarder l'ensemble du dossier.

Ensuite, de notre

côté, il faut se rappeler que la taxe carbone, ça finance la lutte aux

changements climatiques et l'adaptation aux changements climatiques. Et, à ce

que je sache, ce sont toujours des objectifs des Québécois.

Présidente : Et voilà. Cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Comme

il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans

préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de

l'Assemblée nationale. Merci beaucoup. Bonne fin de journée à tous et toutes.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. Nous sommes dans la

rubrique des motions sans préavis. En

fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,

je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la

députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan

Olivier : M. le Président, je sollicite le consentement de cette

Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre

du Tourisme, le député de Laurier-Dorion, le député de Saint-Jérôme et la

députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée

prenne acte de la sélection du Guide Michelin qui a octroyé de prestigieuses

étoiles à neuf restaurants gastronomiques du Québec et de nos régions;

«Qu'elle salue cette

excellente nouvelle qui couronne de brillante façon la qualité des tables

gourmandes du Québec et l'expertise de nos chefs et de leurs équipes;

«Qu'elle

reconnaisse que les plaisirs de la table sont une composante essentielle de

l'offre touristique du Québec et qu'ils permettent la mise en valeur de

nos traditions, notre savoir-faire culinaire et de notre terroir;

«Qu'elle

souligne aussi l'octroi de "Bib Gourmand" à 17 adresses qui

proposent une très bonne cuisine à un prix modéré;

«Qu'enfin,

elle se réjouisse des succès du Québec en matière culinaire, exemplifiés par

les 102 établissements qui ont obtenu une distinction.» Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Lévesque

(Chapleau) : Devant d'harmonie, il y a consentement, sans débat, M. le

Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le leader de l'opposition officielle.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de

vote est ouverte.

La période de vote

est terminée. Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Pour : 103

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de

l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président.

J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à l'Alliance de l'industrie

touristique du Québec et l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Ce sera fait.

Avant de poursuivre,

j'aimerais vous demander, collègues, s'il vous plaît, votre attention. C'est un

peu trop bruyant ici, s'il vous plaît.

Nous sommes encore à

la période des motions sans préavis, et je reconnais maintenant un membre du

deuxième groupe d'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de

Jean-Talon :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des avertissements des agences des Nations

Unies, du Comité international de la

Croix-Rouge et de nombreuses organisations humanitaires face à la catastrophe

humanitaire en cours dans la bande de Gaza;

«Qu'elle condamne les

restrictions systématiques imposées par Israël à l'acheminement de l'aide

humanitaire, en violation du droit international humanitaire, et prenne acte

des conclusions de l'ONU et des décisions de la Cour internationale de justice évoquant des actes pouvant constituer un

génocide, ainsi que de celles d'Amnistie internationale qualifiant la

politique israélienne d'apartheid;

«Qu'elle exprime son

indignation devant l'effondrement des systèmes de santé et l'insécurité

alimentaire généralisée, alors que, selon

des chiffres de l'ONU, plus de 14 000 bébés doivent naître dans les

prochaines semaines sans accès minimal à des conditions sécuritaires;

«Qu'elle

prenne acte que l'offensive israélienne a fait au moins 53 000 morts

à Gaza, majoritairement des civils, selon des données jugées fiables par

l'ONU;

«Qu'enfin l'Assemblée

nationale réaffirme l'attachement du Québec à la paix, au respect des droits

humains, au droit international et à la

dignité de tous les peuples, et appelle à un cessez-le-feu immédiat, à la levée

du blocus de Gaza, à un accès humanitaire complet, à la libération de

tous les otages, notamment ceux détenus par le Hamas, et à la fin des

hostilités.» Merci.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Nous allons

poursuivre, maintenant, avec une motion des membres du troisième groupe

d'opposition, et je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement

avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de

Vaudreuil, la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que l'article 192 de la

Loi sur la

protection du consommateur énonce qu'un commerçant ne peut percevoir de paiement

du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation, ce qui s'applique

notamment aux services de garde éducatifs à la petite enfance;

«Qu'elle constate que

cette pratique subsiste néanmoins au vu et au su de membres du gouvernement;

«Qu'en conséquence,

elle demande au gouvernement de faire respecter strictement les lois

québécoises par tous les services de garde du Québec.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Ce qui nous amène à

la prochaine motion, présentée par un membre du groupe formant le gouvernement,

et je reconnais M. le ministre de l'Immigration.

M. Roberge : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte des déclarations des candidats à la chefferie

du Parti libéral du Québec, qui refusent de reconnaître les limites actuelles

de la capacité d'accueil du Québec en matière d'immigration;

«Qu'elle rappelle que

la capacité d'accueil du Québec est dépassée, ce qui entraîne une pression

croissante sur les services publics, le logement et la pérennité de la langue

française;

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale demande à tous les partis politiques de reconnaître la

réalité démographique du Québec et à adopter des positions responsables pour

respecter la capacité d'accueil, la qualité des services publics et la vitalité

du français.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Pas de consentement.

Nous sommes

maintenant rendus à la rubrique des travaux touchant les commissions. M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président. Et donc j'avise cette

Assemblée que la Commission des

institutions va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi

n° 98, la Loi modifiant la Loi électorale...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Monsieur, monsieur... Attendez, attendez. S'il

vous plaît! S'il vous plaît! Je vous invite, collègues, à quitter l'enceinte,

si vous devez quitter, discrètement, s'il vous plaît. Les travaux sont toujours

en cours. Merci.

M. le leader adjoint

du gouvernement, poursuivez.

M. Lévesque (Chapleau) : ... — merci, M. le Président — et donc... donc modifiant la Loi électorale principalement

afin de préserver l'intégrité du processus électoral, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres;

La Commission des

finances publiques va entreprendre les consultations particulières et les

auditions publiques sur le projet de loi

n° 100, la

Loi sur la

négociation et la détermination des conditions de travail requérant une

coordination nationale notamment dans

les secteurs public et parapublic,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

13 h 05 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va

poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 69, la Loi assurant la

gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses

dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de... de cinq minutes

suivant, pardon, la fin de la séance de travail de la Commission de l'Assemblée

nationale jusqu'à 13 heures et

de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de

l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 89, la Loi visant à considérer davantage les besoins de la

population en cas de grève ou de lock-out, aujourd'hui, de 15 heures à

18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des

relations avec les citoyens va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi

n° 95, la Loi favorisant l'équité dans

l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par

les titulaires de permis, aujourd'hui, après

les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à

18 h 30, à la salle

Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de

l'aménagement du territoire va entendre les intéressés et va procéder à l'étude

détaillée des projets de loi d'intérêt privé

suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi

d'intérêt privé n° 215, Loi

concernant la Municipalité de Saint-Sylvère, par la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 216,

la Loi concernant la Ville de Longueuil, et enfin le projet de loi d'intérêt privé n° 219,

la loi visant la dissolution de... pardon, de l'Agence de développement

de Ferme-Neuve, le mercredi 28 mai 2025, de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a

consentement pour déroger à

l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des

commissions? Consentement? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de

l'Assemblée nationale se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, vers 11 h 15, pour

une durée de 45 minutes, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine,

afin d'organiser les travaux de la commission dans le cadre de l'enquête

découlant de la motion présentée par le leader parlementaire de l'opposition

officielle et député de Nelligan en vertu des articles 315 à 321 du

règlement portant sur l'omission du dépôt dans les délais prescrits du rapport

annuel de gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Je vous avise également que la Commission de la

santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le jeudi 22 mai 2025, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de

statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition

portant sur le maintien de l'offre de services d'urgence 24 heures du CLSC

de Pohénégamook et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la

possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur l'uniformisation des mesures de base

en prévention du suicide dans les unités de psychiatrie de tous les CIUSSS et

CISSS du Québec.

La période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Aux affaires

prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée entreprend le débat

restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits

budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026.

Je vous informe que la répartition du temps de

parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 58 min 30 s allouées au groupe

parlementaire formant le gouvernement, 30 min 10 s allouées au

groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 minutes

allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 20 s allouées au

troisième groupe d'opposition,

1 min 30 s allouée à chacun des députés indépendants. Dans le

cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou

par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes

parlementaires selon les proportions

établies précédemment. Mis à

part ces consignes, les interventions ne seront

soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés

indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont

10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Montigny : Merci. Merci, M.

le Président. Alors, ça me fait plaisir, chers collègues, de prendre le temps

aujourd'hui de parler de ces derniers crédits budgétaires, notamment à la Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles,

qui a permis de renouveler... En fait, on a permis, à cette... lors de cette

commission, en fait, d'échanger

clairement avec plusieurs collègues. On a procédé à l'étude détaillée de

différents éléments qui nous ont permis de revenir sur des enjeux

extrêmement importants pour notre gouvernement. Nous avons vraiment pris le

temps de discuter des enjeux sur le projet de loi n° 69. Nous avons

notamment entendu le président-directeur général d'Hydro-Québec. Nous avons eu

aussi des échanges extrêmement intéressants avec le ministre de l'Agriculture.

Dans un premier temps, j'aimerais tout d'abord

prendre le temps de parler des discussions concernant les crédits en lien avec l'énergie. Alors, pour

l'année 2023, une somme historique de 1,5 milliard a été versée dans

les différentes productions. Ça montre vraiment l'ampleur de ce qui a

été fait, notamment dans le domaine de l'agriculture. Mais, pour l'énergie,

pour l'énergie, quand nous examinons les crédits du ministère de l'Énergie,

nous parlons d'un chantier colossal afin de

doubler, doubler, M. le Président, le parc énergétique au Québec. Des actions

pour réduire le nombre de pannes pour les citoyens sont en marche, et

notamment la création de nouveaux parcs éoliens.

Je veux revenir sur cet enjeu extrêmement

important pour moi à ce stade-ci. Il n'est pas question, pour notre

gouvernement, et M. le premier ministre a été très clair, il n'est pas question

de privatiser Hydro-Québec. Nous allons même

le doubler. Mme la ministre a été très claire, le P.D.G. d'Hydro-Québec a été

très clair sur cette vision d'investissement pour déployer.

On entend

différents collègues, des fois, notamment lors de l'étude de crédits,

mentionner, mentionner des faits qui

sont inexacts, M. le Président. À ce stade-ci, pour moi, il faut bien préciser

qu'il y a des projets importants, comme un projet que je veux citer ici, piloté par Innergex, Innergex, qui est

maintenant propriété de la Caisse de dépôt et de placement du Québec, un projet en collaboration avec les Premières

Nations sur le territoire de la Manicouagan, en collaboration avec la MRC.

Donc, les communautés locales développent un

projet important sur le TNO de la Rivière-aux-Outardes, dans la MRC de

Manicouagan, avec le Conseil des Innus de Pessamit et la MRC de Manicouagan,

bien sûr, un projet majeur en partenariat avec les communautés, où les

retombées locales se retrouvent pour les citoyens de la communauté, notamment

les Premières Nations. Alors, ça me surprend toujours de voir certains

collègues, notamment pendant la période de

crédits, mentionner que c'est privatiser Hydro-Québec de faire affaire

avec des MRC et avec des communautés des Premières Nations, des Innus,

sur le territoire du Nitassinan de ces communautés.

M. le Président, je veux vraiment prendre le

temps de dire que travailler en collaboration de nation à nation, ensemble, avec les communautés innues du

territoire de ma région, c'est une priorité pour moi, c'est une priorité pour

notre gouvernement, c'est une

priorité pour mes collègues. Puis on va continuer à faire ça, parce que les

retombées économiques sont extrêmement importantes pour les communautés

locales.

Maintenant, des investissements importants ont

été faits, notamment dans un projet éolien qui s'appelle Apuiat. Les retombées sont palpables dans les communautés,

notamment à Port-Cartier. Pourquoi ne pas développer davantage des projets

comme ça, en collaboration avec les communautés, sur tout le territoire de la région

de la Côte-Nord, M. le Président, notamment avec Essipit, avec la

MRC du Fjord-du-Saguenay, qui est aussi important puis qui a des retombées

locales? Alors, c'est ce genre de progrès qu'on veut faire en collaboration.

Et, M. le Président, je le répète encore ici, il

n'est pas question de privatiser Hydro-Québec. Il faut travailler avec les partenaires locaux, notamment les

Premières Nations, pour doubler la capacité de production en énergie au Québec.

Vous savez, M. le Président, actuellement,

les besoins en énergie, il y a une croissance naturelle de la demande au

Québec. On veut aussi accentuer la décarbonation des industries, des

bâtiments et du transport.

Vous savez, au Québec, malheureusement, notre

consommation d'énergie par habitant est plus grande que celle de l'Allemagne. Il y a aussi beaucoup de pertes énergétiques, non

seulement dans la consommation de produits fossiles, mais aussi dans les

sources de chaleur, notamment dans le transport. On a beaucoup de pertes

énergétiques. Est-ce qu'on peut travailler

différemment? Est-ce qu'on peut travailler clairement en sobriété, dans le sens

où on va diminuer les pertes d'énergie?

Je veux aussi prendre le temps, M. le Président,

de vous parler d'attraction d'industries structurantes pour l'économie du

Québec, particulièrement en région. Clairement, la force du Québec, c'est nos

ressources énergétiques. Le Québec est, je

dirais, un peu jalousé, là, de la part de pas mal d'États dans le monde à cause

de cette disponibilité en énergie

renouvelable. Mais, M. le Président, il y a beaucoup plus de demande que

d'offre au moment où on se parle. Il faut penser d'être capables de répondre à

ces demandes de projets industriels, économiques, qui assurent une vitalité des

régions.

Je viens

d'une région qui, malheureusement, la région de la Manicouagan, a vécu une

décroissance économique, une fermeture de papetière, M. le Président, de

l'attrition, oui, dans son aluminerie, oui, une perte d'emploi importante dans

nos PME locales. Mais, clairement, M. le Président, lors d'étude des crédits,

ce qui a bien été mentionné dans la

partie de l'énergie, c'est qu'il faut

travailler à attirer ici les meilleurs projets, à leur donner de l'énergie et à

être capables de développer ici des projets qui nécessitent des besoins en

énergie mais qui donnent du travail à des citoyens, entre autres en région,

mais bien payé, qui est capable de structurer l'économie et de donner des

retombées locales concrètes, M. le Président. Et c'est là-dessus qu'on s'efforce

à travailler en collaboration avec Hydro-Québec, notamment.

On veut aussi, pour... en lien avec l'évolution

du contexte énergétique, M. le Président, accroître les efforts en efficacité

et en sobriété énergétiques. On a été très clairs pendant la période des

crédits, il faut travailler aussi à la sobriété

énergétique. Oui, au Québec, on consomme beaucoup d'énergie. Oui, au Québec,

l'énergie est beaucoup moins chère

qu'ailleurs. C'est vrai. Il peut y avoir aussi une corrélation entre le prix de

l'énergie et la consommation, évidemment. Mais, comme gouvernement, on a choisi,

c'est une promesse de notre premier ministre, de maintenir maximum à 3 %

l'augmentation des tarifs d'électricité résidentielle au Québec. On a tenu

promesse, M. le Président. Je sais qu'il y a plusieurs personnes qui nous

critiquent parce qu'on a tenu promesse, mais on a tenu promesse, et c'est

3 %, pas plus. Je sais qu'il y a des

gens qui auraient aimé ça, avoir une augmentation plus importante de la facture

des citoyens. Non, nous, on veut maintenir à 3 % et on l'a fait, M.

le Président.

Je veux aussi prendre le temps de parler de

miser sur la complémentarité des ressources énergétiques, parce qu'on en a discuté pendant la période de crédits,

M. le Président, ce qu'on appelle le mix énergétique ou un éventail de sources

d'énergies renouvelables produites au Québec, M. le Président. Je pense

notamment... oui, l'hydroélectricité, c'est

parfait. Hydro-Québec a sa planification, cette vision. Il y a croissance

d'Hydro-Québec. Et, je le répète, il n'est pas question ici de

privatiser Hydro-Québec. Au contraire, sur le territoire de la Manicouagan, au

moment où on se parle, on augmente la

capacité des turbines. On a augmenté le nombre de salariés, dans le territoire

de la Côte-Nord, autour de 700 employés

à 900 employés depuis 2022, M. le Président. C'est de la croissance, chez

Hydro-Québec. Hydro-Québec est un fleuron québécois. On doit miser sur

Hydro-Québec, c'est vrai, et on va continuer à le faire.

Maintenant, il faut aussi diversifier. Il n'y a

pas, comme source énergétique, que l'hydroélectricité. Il y a d'autres sources

d'énergie sur lesquelles on est en train de travailler. On le fait notamment

avec l'étude du projet de loi n° 69, M. le Président, entre autres en

étudiant différentes sources, ce qu'on appelle un bouquet énergétique, entre autres d'autres sources d'énergies renouvelables,

dont l'éolien. Vous avez aussi probablement entendu parler d'une autre

source, qui est le solaire. Plusieurs discussions ont eu lieu sur le solaire,

et Hydro-Québec a annoncé tout récemment un appel d'offres public pour être

capable de contribuer à additionner des mégawatts dans le réseau

d'Hydro-Québec, dans le réseau de distribution d'Hydro, clairement, mais en

additionnant de l'énergie qui vient du solaire, une belle avancée, très belle

avancée, M. le Président.

Alors, on va diversifier

notre bouquet énergétique. Et, oui, il y a aussi du gaz naturel. Il y a du gaz

naturel renouvelable, mais il y a aussi du gaz naturel qui vient évidemment des

carburants fossiles. Bien, il faut être capable de vivre cette transition énergétique tranquillement tout en étant

capable, M. le Président, de vivre cette transition-là en diminuant

tranquillement l'utilisation de produits fossiles, mais ça ne peut pas se faire

d'un coup, M. le Président. On a besoin de

produits de rechange. Quand on veut remplacer les produits fossiles dans

l'énergie fossile, il faut être capable d'avoir une énergie renouvelable

disponible pour être capable de vivre cette transition.

veut aussi investir dans les installations actuelles pour optimiser leur

capacité. C'est le cas dans plusieurs centrales partout au Québec. C'est

commencé, je le disais tout à l'heure, dans la Manicouagan. On va continuer à

le faire, mais on va aussi créer des partenariats

avec les Premières Nations puis avec les communautés locales. On veut aussi

accélérer le développement de nouveaux approvisionnements au Québec. Alors,

oui, on travaille là-dessus. Ça fait

partie de cette planification que nous

avons à ce moment-ci.

Je veux aussi, M. le Président, prendre le temps

de discuter avec vous sur l'importance au niveau de la sobriété énergétique.

Dans le secteur résidentiel, M. le Président, on en a discuté abondamment, on

peut réduire évidemment les modes de

chauffage, dans les résidences, qui sont moins performants, qui coûtent plus

cher, qui dépensent plus d'énergie, mais

qui sont moins performants. On pense, par exemple, à une réflexion qui s'est...

qui a été amenée sur comment on peut soutenir cette transition du chauffage

dans les bâtiments, l'isolation des bâtiments et, entre autres, les

investissements de notre gouvernement dans différents programmes qui ont été

déjà annoncés.

Je veux aussi vous parler du transport parce

que, oui, il y a des enjeux, au niveau du transport, pour l'énergie, mais il y

a aussi des enjeux importants au niveau du transport, et je vous amène, M. le

Président, au niveau des crédits, la discussion que j'ai eue au niveau des

crédits avec Mme la ministre des Transports sur des investissements importants,

notamment dans le domaine maritime, M. le Président.

Je voudrais

prendre le temps de rappeler à tous les investissements records dans le

territoire de ma circonscription. On le voit, dans le contexte actuel,

où on est en train, à cause de notre voisin américain, on est en train de

connecter davantage avec les marchés européens.

Évidemment,

il y a un océan entre nous. Une belle façon de se connecter, c'est développer

le transport maritime, mais connecter

aussi en intermodalité, notamment avec le rail, notamment avec un traversier,

M. le Président, de SOPOR, qui permet

de traverser un train de la rive sud à la rive nord et de la rive nord à la

rive sud. Imaginez-vous, M. le Président, qu'un train peut embarquer au complet dans un traversier pour se diriger

de l'autre côté du fleuve. Ça permet l'intermodalité à la fois du réseau

ferroviaire au réseau maritime connecté au port de Baie-Comeau, qui, lui, a

reçu un investissement majeur de

17,5 millions dans les derniers mois, M. le Président. C'est majeur. Et,

ça, c'est notre gouvernement qui l'a fait pour soutenir les communautés,

pour soutenir le développement économique d'une région qui en avait grand

besoin, notamment suite à la fermeture de la vieille papetière.

Nous avons aussi investi plus de

5 millions, 5 millions, M. le Président, dans le quai de la ville de

Forestville. Pour faire quoi? Pour être capables d'optimiser le travail qui se

fait au port de Forestville, notamment dans une qualité de sable recherchée

partout dans le monde. Imaginez-vous donc que, des fois, dans des soumissions,

on demande le sable de Forestville parce qu'il a une qualité exceptionnelle

pour faire du béton, M. le Président. Et notre gouvernement a été visionnaire et il a su investir au bon

moment pour permettre des investissements additionnels à cause du fait qu'on a

investi plus de 5 millions.

Dans cette grande vision de développement du

secteur maritime, la voie maritime du Saint-Laurent est importante, mais elle

permet de connecter avec l'Europe. D'ailleurs, notre gouvernement contribue et a

contribué à des ententes qui sont faites

avec les Pays-Bas, notamment pour connecter avec le port de Rotterdam et le

port de Baie-Comeau. Qu'est-ce que ça amène, ça, M. le Président? Des

opportunités économiques importantes qui permettent au Québec de connecter avec un des plus grands ports de toute

l'Europe, M. le Président, pour connecter nos marchés ensemble. Dans ce

contexte-là, clairement, notre vision de développement des transports est au

coeur de nos échanges.

Maintenant,

M. le Président, j'aimerais aborder un sujet qui me tient à coeur et qui a été

abordé abondamment pendant l'étude des crédits aux Transports.

Premier

élément, le transport aérien régional. M. le Président, on a amélioré de façon

considérable, considérable le programme d'accès aux régions pour le

transport aérien régional. De plus en plus de citoyens utilisent le transport

aérien. J'ai une collègue, cette semaine, qui m'envoyait des photos dans sa

région en Abitibi-Témiscamingue. On est passé d'un petit avion quelques places

à un avion CRJ aujourd'hui, à réaction, où on a plus que quadruplé le nombre de

passagers dans cette liaison en Abitibi-Témiscamingue, M. le Président. On a eu

une augmentation de plus de 160 % en Abitibi-Témiscamingue, M. le

Président, suite à la modification du programme PAAR, un succès extraordinaire.

À Sept-Îles, même chose, une augmentation importante de plus de 120 %, M.

le Président, dans le nombre de passagers prenant les vols aériens régionaux.

En plus de ça, M. le Président, la belle saison

touristique s'en vient. Et les citoyens pourront venir visiter les régions à prix extrêmement intéressants. Je vous

donne des exemples, M. le Président, comment, à partir des investissements

du gouvernement qu'on a faits dans ce budget-là, ça nous permet, M. le

Président, de donner des belles opportunités aux citoyens. Un vol de Montréal à

Rouyn-Noranda, le prix actuel à 50 % de rabais, pour le programme PAAR,

quelqu'un qui veut aller visiter, il y a même des prix jusqu'à 334,49 $

pour l'aller-retour, M. le Président. C'est incroyable! On a déjà vu des prix à

1 200 $ puis 1 300 $. C'est terminé, ce temps-là. Je vous

donne des exemples avec un prix pour les Îles-de-la-Madeleine : autour de 400 $, M. le Président. Montréal—Sept-Îles, le vol Montréal—Sept-Îles, qui est le prix le moins cher qu'on

pouvait constater, avant, était autour de 1 000 $, il est maintenant,

aller-retour, autour de 500 $. Donc, c'est incroyable, M. le

Président, comment nos investissements en transport aérien font la différence.

M. le Président, à l'arrivée de la

belle saison touristique, j'invite les citoyens du Québec à venir visiter les

régions. Le programme PAAR est accessible sur le site Internet de

l'ensemble des compagnies aériennes qui offrent des liaisons en région. Mais

j'invite aussi les citoyens des régions, qui sont aussi admissibles à ce

programme de transport aérien régional, à

aller voir le site Internet des compagnies aériennes, qui a la liaison à leur

municipalité ou leur ville, ils seront surpris de voir des vols avec un

rabais aussi intéressant. Ça permet aux citoyens du Québec, clairement, d'être

capables de bénéficier d'autant de rabais pour permettre aux Québécois de

voyager à rabais.

Alors,

M. le Président, je termine là-dessus, je vous confirme simplement, M. le

Président, que j'invite les citoyens du Québec à visiter le Québec. Le

programme d'accès aux régions qu'on a adopté, comme gouvernement, donne un

accès aux régions pour un petit budget. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) :

Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce

que nous avons d'autres intervenants? Je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Merci, M. le Président. La CAQ aura déposé, à terme, là, sept budgets

déficitaires sur huit. Les agences de

notation en ont pris compte, évidemment. On avait même donné un «heads-up» au

ministre des Finances, l'an passé, que ça s'en venait. On a évidemment

remarqué, là, que, depuis plusieurs années, un plan crédible de retour à

l'équilibre budgétaire et un directeur parlementaire du budget n'était pas une

priorité pour ce gouvernement-là. On n'a donc toujours pas de directeur

parlementaire du budget, on a eu un plan de retour à l'équilibre budgétaire

qui, clairement, n'a pas satisfait Standard & Poor's, tellement, même, que le gouvernement en a pris note

et a décidé de revenir avec, éventuellement, un autre plan de retour à

l'équilibre budgétaire qui devrait, donc, satisfaire, théoriquement, les

agences de crédit. Tout ça, M. le Président, je ne trouve ça, malheureusement,

pas très sérieux de la part d'un gouvernement de comptables qui se disait être

responsable des finances publiques.

Le gouvernement nous

disait aussi que la décote n'allait avoir aucun effet sur le coût de paiement

de la dette des Québécois. Pourtant,

M. Michael Sabia, d'Hydro-Québec, est venu dire en commission parlementaire, lors

des crédits, que pour Hydro-Québec, cette décode allait coûter à Hydro-Québec 150 millions de dollars additionnels.

Et là, tout d'un coup, le

gouvernement avoue que, bien oui, une décote, ça va nous coûter plus cher. J'ai

même entendu le ministre des Finances nous dire que, finalement... puis

ça, ça a été rapporté dans un

article du Journal de Montréal , comme quoi

que le différentiel qu'on avait d'avantages

financiers pour pouvoir se financer, qui représente, grosso modo, là,

450 millions de dollars,

bien là, tout ça, ça venait de disparaître. Donc, un autre coup de

450 millions de dollars parce qu'il y a eu une mauvaise

gestion de nos finances publiques.

C'est drôle parce

que, tout à l'heure, j'entendais le député, là, de René-Lévesque parler que le

gouvernement veut doubler la valeur d'Hydro-Québec. Bien, moi, j'ai discuté avec le ministre, durant les crédits, à

savoir : Bon, bien, O.K., correct, on est capables d'avoir une idée...

Puis évidemment ça varie tout le temps, là, parce qu'on n'est pas capables

d'avoir précisément une très bonne prévision des chiffres, là, mais, après les

comptes, on sait combien qu'on a dépensé, on sait combien que les revenus ont

rentré dans les coffres de l'État puis on a une idée, grosso modo, là, de la

dette du Québec. C'est comme une table à

trois pattes : il en manque une, M. le Président. On ne sait pas c'est

quoi, la valeur de nos actifs. Ça fait qu'avant de parler de doubler la

valeur d'Hydro-Québec il faudrait tout de même bien savoir combien vaut

Hydro-Québec en partant. J'ai demandé au ministre des Finances. Il n'a pas

d'idée, combien vaut Hydro-Québec. J'ai

demandé au ministre des Finances combien vaut la Société des alcools. Il n'a

pas d'idée, combien vaut la Société des alcools; SQDC, la même chose.

J'ai demandé au

ministre parce que, vous savez, ce qui est important, on veut savoir combien

vaut nos actifs. C'est le même réflexe que font les agences de crédit. Les

agences de crédit, eux, ont le besoin de savoir ça vaut quoi, les actifs du

gouvernement, pour dire : Bon, bien, O.K., ils ont de la dette, ils ont

des actifs, voici leur exposition, si on peut dire, à une mauvaise gestion,

puis qu'est-ce que ça va donner. Malheureusement, le ministre des Finances

n'est même pas au courant de la valeur des

actifs du gouvernement québécois. Écoutez, moi, je trouve ça irresponsable, M.

le Président. J'ai de la misère avec le concept même de ne pas être au

courant de ça. Puis, quand j'entends le député de René-Lévesque nous dire : On veut doubler la valeur d'Hydro-Québec, doubler quels chiffres? On ne sait même pas d'où on part, c'est

vraiment... c'est vraiment très, très inquiétant.

Le gouvernement a

donc dilapidé l'argent des Québécois pendant plus de sept ans. On a évidemment

demandé qu'il propose un retour à

l'équilibre budgétaire. Puis là, soudainement, on a décidé que ce qu'on allait

mettre en place, c'est des mesures crédibles pour permettre à l'État

québécois de revenir dans la bonne direction. Cependant, M. le Président, quand

on fait l'analyse du budget, on en a discuté durant les crédits, on remarque

une chose, 80 % à 90 % de tout l'effort nécessaire pour revenir à

l'équilibre budgétaire sera après octobre 2026, après la prochaine élection.

C'est un manque de courage politique incroyable. Les agences de crédit, évidemment,

en ont pris note. Ça fait aussi

partie du mixte pour... les raisons pour

lesquelles le gouvernement du Québec a été... la dette du Québec a été décotée.

On doit évidemment

être plus sérieux par rapport à la gestion de nos finances publiques. On doit

travailler à un retour à l'équilibre budgétaire sérieux, qui commence

maintenant, parce qu'on n'a plus cette marge de manoeuvre. Elle a été

totalement gaspillée par le gouvernement de la CAQ. Évidemment, lorsque

Standard & Poor's nous dit que ça devrait prendre un plan de retour à

l'équilibre budgétaire en trois ans, bien, c'est sûr que ça rend le

gouvernement mal à l'aise. Ça voudrait dire qu'il devrait y avoir des efforts,

aujourd'hui, qui devraient être faits. Malheureusement, on ne les voit pas. On

ne voit aucun de ces effets-là.

Puis je dois dire aussi qu'une des choses que

j'ai remarquées dans les crédits quand on parle spécifiquement d'une des

sociétés d'État du Québec, c'est la désinvolture de Loto-Québec face aux jeux

en ligne, et je m'explique. Il y a des jeunes, des

mineurs qui jouent en ligne tous les jours, malheureusement, ne vont pas, évidemment,

sur les sites de Loto-Québec. Ils vont sur tout ce qui n'est pas permis, O.K.?

M. le Président, il y a une importante

partie de la population qui est captée

par les gens qui ne sont pas certifiés, malheureusement, parce que Loto-Québec

ne fait aucun objectif d'encadrement de tous les joueurs qui sont sur le jeu en

ligne sur l'Internet. Bien, évidemment, ce que ça crée comme problème, M. le

Président, c'est que nos jeunes se trouvent à être donc exposés à un paquet de

criminels qui, sur la ligne, vont tout faire

pour pouvoir vider les portefeuilles de nos jeunes. Les jeunes deviennent

accros, se mettent dans le trouble. Hydro-Québec ne veut absolument rien

entendre de tout ça.

On en a parlé durant les crédits. J'avais le

président de Loto-Québec devant moi. Il me dit : Bien, vous savez, pour

nous, ce qui est important, que les parts de marché d'Hydro-Québec, on les

détient, puis on est capables de retourner un dividende au gouvernement,

puis... Oui, O.K., je comprends, là, mais l'objectif d'Hydro-Québec, c'est un

double mandat, c'est capter des revenus d'activités, évidemment, pour les

loteries et les jeux, évidemment, là, mais il doit aussi assurer la santé des

utilisateurs.

Malheureusement, quand il y a des jeunes qui se

font prendre la main dans le tordeur dans cette histoire-là, puis que le

gouvernement, par l'intermédiaire de la société d'État, ne démontre aucun

intérêt de légiférer dans ce sens, quand on considère que ce qui se passe en

Ontario sur le sujet est une priorité, quand on regarde ce qui se passe à

l'extérieur du Québec, c'est une priorité pour les gouvernements qui sont

présents, parce qu'au Québec, nous autres, tout

ce qu'on veut, c'est le dividende d'Hydro-Québec, on n'est pas vraiment

exposés, puis on ne trouve pas ça si grave que ça qu'il y a

à peu près comme 30 % à 40 % du marché qu'on ne veut pas regarder, on

ne veut pas savoir ce qui se passe là-dessus, on ne veut même pas

légiférer à ce sujet, écoutez, M. le Président, j'ai beaucoup de misère avec

ça, parce que c'est une responsabilité de

parents qu'on a, puis, malheureusement, là-dessus, le gouvernement de la CAQ

est encore une fois un autre échec.

Parlant d'échec, on a évidemment été capables