Bill document — Vigie #188163

Vigie 188163

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 492 Loi visant à lutter contre le gaspillage Présentation Présenté par M. Joël Arseneau Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à lutter contre le gaspillage au Québec en instituant une stratégie nationale de lutte contre le gaspillage qui se compose d’un ensemble d’actions mises en œuvre par le gouvernement, les entreprises privées, les organismes et les autres acteurs de la société. La stratégie nationale établit un objectif de réduction de la production de déchets alimentaires de moitié d’ici 2030.

Pour ce faire, le projet de loi prévoit l’obligation pour les transformateurs, distributeurs et détaillants de produits alimentaires de proposer à des organismes des ententes de don relatives à leurs produits invendus encore propres à la consommation humaine qui pourraient être destinés à l’alimentation animale ou qui pourraient être utilisés à des fins de compost pour l’agriculture ou pour la valorisation énergétique.

Il prévoit, en outre, la même obligation pour les fabricants, distributeurs et détaillants de biens autres qu’alimentaires quant à leurs produits invendus qu’il serait également possible de revaloriser. Ainsi, le projet de loi met en place un registre public permettant notamment de recenser les quantités annuelles de produits invendus de tout fabricant, transformateur, distributeur ou détaillant, les ententes conclues en vertu de la présente loi de même que les quantités annuelles de produits qui ont été traitées dans le cadre de chaque entente.

Le projet de loi accorde également au ministre le pouvoir d’imposer aux fabricants, transformateurs, distributeurs et détaillants qui, malgré des démarches sérieuses, n’ont pu conclure d’entente avec un organisme reconnu de conclure une entente relative à leurs produits invendus avec Recyc-Québec. De plus, le projet de loi interdit de rendre volontairement impropre à la consommation humaine un produit alimentaire ou de détruire intentionnellement ou de rendre inutilisable tout autre bien qui autrement aurait pu faire l’objet d’une entente en vertu de la présente loi.

3 Par ailleurs, le projet de loi consacre le droit à la réparation qui impose l’obligation à tout commerçant ou à tout fabricant de rendre disponibles les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien faisant l’objet d’un contrat à un prix et à des conditions raisonnables. Ce droit prévaut tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus avantageux pour le propriétaire du bien, et il implique également de rendre disponible à

titre gratuit un manuel de réparation d’un bien tant que le bien est disponible sur le marché. En outre, le projet de loi institue le Fonds de réparation affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et des programmes visant à encourager les consommateurs québécois à réparer leurs biens et à accélérer le développement des entreprises à fort potentiel dans le secteur de l’économie circulaire. Pour ce faire, le projet de loi établit les sommes qui sont portées au crédit du Fonds de réparation et confie sa gestion au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages afin d’uniformiser les mesures d’application avec les autres lois sous la responsabilité du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6).

Projet de loi n o 492 LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE GASPILLAGE CONSIDÉRANT que, conformément aux principes énoncés par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité; CONSIDÉRANT que le gaspillage constitue une menace à la qualité de l’environnement et à la biodiversité; CONSIDÉRANT que l’une des cibles du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal adopté en 2022 est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire mondial d’ici 2030; CONSIDÉRANT que le gaspillage a des conséquences environnementales, économiques et sociales et que des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation pour les rendre plus viables et plus responsables; CONSIDÉRANT que les personnes dont les actions dégradent l’environnement doivent assumer leur part des coûts des mesures de prévention, de réduction et de contrôle des atteintes à la qualité de l’environnement; CONSIDÉRANT que la lutte contre le gaspillage s’inscrit dans les objectifs du développement durable de maintenir l’intégrité de l’environnement, d’assurer l’équité sociale et d’accroître l’efficience économique; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’affirmer la volonté de la société québécoise de se mobiliser afin de mettre en œuvre des actions concertées visant à lutter contre le gaspillage; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITION 1. La présente loi a pour objet de limiter le gaspillage au Québec et d’en prévenir les causes. À cette fin, la présente loi institue une stratégie nationale de lutte contre le gaspillage.

6 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par « gaspillage » l’action de consommer de façon incomplète ou inutile un produit.

CHAPITRE II STRATÉGIE NATIONALE ET PLAN D’ACTION DE LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE 3. En application de la présente loi, est instituée une stratégie nationale de lutte contre le gaspillage. 4. La stratégie nationale vise à réduire le gaspillage, notamment en se dotant d’un objectif de réduction de la production de déchets alimentaires de moitié d’ici 2030. 5. La stratégie nationale se compose d’un ensemble d’actions mises en œuvre par le gouvernement, les entreprises privées, les organismes et les autres acteurs de la société afin de lutter contre le gaspillage.

Ces actions doivent permettre de réduire le gaspillage à sa source et d’amener des changements dans les modes de production et de consommation pour les rendre plus viables et plus responsables. 6.

Afin d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale, les actions, dans la mesure prévue par la loi ou aux conditions que le gouvernement détermine, doivent s’articuler autour des quatre orientations suivantes : 1° prévenir le gaspillage en responsabilisant les entreprises qui sont à sa source; 2° assurer la collaboration des fabricants, transformateurs, distributeurs et détaillants et des organismes dans une approche écoefficiente; 3° encourager une consommation responsable et garantir le droit à la réparation; 4° accélérer le développement des entreprises à fort potentiel dans le secteur de l’économie circulaire. 7.

Après consultation d’acteurs de la société civile, notamment de chercheurs, d’entreprises et d’organismes environnementaux, le ministre élabore et propose au gouvernement un plan d’action de lutte contre le gaspillage. Le plan d’action doit notamment prévoir des mesures visant à favoriser le réemploi de matériaux dans l’industrie de la construction et l’élaboration de nouvelles technologies dans cette industrie. Le ministre assure la mise en œuvre du plan d’action et en coordonne l’exécution.

7 8. Les municipalités contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale et encouragent des comportements plus respectueux de l’environnement ainsi que de meilleures pratiques de consommation et de gestion des matières résiduelles. 9. Le gouvernement établit, par règlement, les indicateurs nécessaires à l’atteinte de l’objectif de réduction de la production de déchets alimentaires de moitié d’ici 2030. 10. Le ministre doit annuellement présenter au gouvernement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action gouvernemental.

Il peut, à cette fin, demander aux autres ministres concernés des rapports spécifiques concernant les activités réalisées dans leurs domaines de compétence. Le ministre doit rendre public ce rapport dans les 60 jours qui suivent sa présentation au gouvernement.

CHAPITRE III ENTENTES RELATIVES AUX PRODUITS INVENDUS

SECTION I OBLIGATIONS DES FABRICANTS, TRANSFORMATEURS, DISTRIBUTEURS ET DÉTAILLANTS 11. Un transformateur, un distributeur ou un détaillant de produits alimentaires doit proposer à un ou à plusieurs organismes reconnus de conclure une entente de don relative à ses produits invendus qui sont encore propres à la consommation humaine, qui pourraient être destinés à l’alimentation animale ou encore qui pourraient être utilisés à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique. Ces offres doivent être faites en priorité aux organismes locaux et régionaux. 12.

Un fabricant, un distributeur ou un détaillant de biens autres qu’alimentaires doit proposer à un ou à plusieurs organismes reconnus de conclure une entente de don relative à ses produits invendus qu’il serait possible de revaloriser. Ces offres doivent être faites en priorité aux organismes locaux et régionaux. 13. Le ministre peut, par règlement, exempter, en totalité ou en partie, de l’application de la présente loi une catégorie de personnes ou de biens qu’il détermine et fixer des conditions à cette exemption. 14. Le ministre établit une liste des organismes reconnus.

Il peut, par règlement, déterminer les conditions qui doivent être satisfaites pour être un organisme reconnu.

8 15. Le ministre peut exiger d’un fabricant, d’un transformateur, d’un distributeur ou d’un détaillant, en la forme et dans le délai qu’il détermine, tout renseignement sur ses produits invendus ou sur les démarches entreprises en vue de conclure une entente de réduction du gaspillage ou tout autre renseignement qu’il juge pertinent à l’application de la présente loi. 16.

Le ministre peut obliger tout fabricant, transformateur, distributeur ou détaillant qui, malgré des démarches sérieuses, n’a pu conclure d’entente avec un organisme reconnu à conclure une entente relative à ses produits invendus avec la Société québécoise de récupération et de recyclage. 17. Le ministre peut mettre en place des mécanismes de suivi et de contrôle de la qualité des dons et désigner des personnes chargées de leur application.

SECTION II PUBLICITÉ DES ENTENTES 18. Dans les trois mois qui suivent la conclusion d’une entente, une copie de celle-ci est transmise au ministre par le fabricant, le transformateur, le distributeur ou le détaillant. 19.

Le ministre constitue et tient à jour un registre public qui indique notamment : 1° les quantités annuelles de produits invendus de tout fabricant, transformateur, distributeur ou détaillant; 2° le nom des parties et la durée de toute entente conclue en vertu de la présente loi; 3° les quantités annuelles de produits qui ont été traitées dans le cadre de chaque entente; 4° le nom de tout fabricant, transformateur, distributeur ou détaillant déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 32 et la nature de cette infraction.

Le ministre communique à la Société québécoise de récupération et de recyclage les renseignements visés aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa. 20. Les ententes de don conclues en vertu de la présente loi ne sont pas soumises aux conditions de forme et de publicité prévues à l’article 1824 du Code civil.

CHAPITRE IV DROIT À LA RÉPARATION 21. Le commerçant ou le fabricant doit rendre disponibles les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien faisant l’objet d’un contrat à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus avantageux pour le propriétaire du bien. Est considéré comme raisonnable le prix d’une pièce ou d’un outil similaire sur le marché, eu égard à sa nature, à son coût de fabrication et à sa qualité. 22. Le commerçant ou le fabricant doit rendre disponible à

titre gratuit un manuel de réparation d’un bien tant que le bien est disponible sur le marché. 23. Le commerçant ou le fabricant qui ne peut pas respecter ses obligations prévues aux articles 21 et 22 doit offrir au propriétaire du bien de remplacer le bien défectueux qui ne peut être réparé ou de lui rembourser le montant payé pour l’acquisition de ce bien. 24. Le commerçant ou le fabricant ne peut refuser d’exécuter une garantie au motif que le bien a fait l’objet d’une réparation par une autre personne que le commerçant, le fabricant ou un tiers désigné pour l’exécution de la garantie.

De même, il ne peut refuser d’exécuter une garantie au motif que le sceau de garantie apposé par un fabricant a été retiré.

CHAPITRE V FONDS DE RÉPARATION 25. Est institué le Fonds de réparation. Ce fonds est affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et des programmes visant à encourager les consommateurs québécois à réparer leurs biens et à accélérer le développement des entreprises à fort potentiel dans le secteur de l’économie circulaire.

Pour ce faire, ce fonds est affecté au financement de toute mesure que le ministre peut réaliser dans le cadre de ses fonctions, notamment quant aux matières suivantes : 1° l’accélération du développement des entreprises à fort potentiel dans le secteur de l’économie circulaire; 2° le déploiement d’une offre de produits de financement mixte en association avec des fonds d’investissement privés québécois responsables qui investissent dans le secteur de l’économie circulaire;

10 3° le financement d’activités, de projets ou de programmes visant à encourager les consommateurs québécois à réparer leurs biens. 26. Le ministre est responsable de la gestion du Fonds. Dans le cadre de sa gestion, il veille à ce que les sommes portées à son crédit pour les matières visées à l’article 25 soient affectées à des mesures visant de telles matières. 27. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 3° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds; 4° toute autre somme prévue par la loi ou un règlement du gouvernement; 5° les revenus générés par les sommes portées au crédit du Fonds. 28. Les données financières du Fonds et la liste des mesures financées par celui-ci apparaissent sous une rubrique spéciale dans le rapport annuel de gestion du ministère.

Cette rubrique contient notamment les données financières suivantes : 1° les dépenses et les investissements portés au débit du Fonds; 2° la nature et l’évolution des revenus. 29. Les états financiers du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.

CHAPITRE VI SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES 30. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à tout transformateur, distributeur ou détaillant de produits alimentaires qui : 1° n’entreprend pas de démarches sérieuses en vue de conclure une entente visée aux articles 11 et 12; 2° ne fournit pas les renseignements que le ministre demande en vertu de l’article 15;

11 3° ne transmet pas de copie de l’entente de don conformément à l’article 18. 31. Les dispositions du

chapitre III de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) s’appliquent à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire à une personne qui fait défaut de respecter une disposition de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 32.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque : 1° rend volontairement impropre à la consommation humaine un produit alimentaire qui autrement aurait pu faire l’objet d’une entente en vertu de la présente loi; 2° détruit intentionnellement ou rend inutilisable tout autre bien qui autrement aurait pu faire l’objet d’une entente en vertu de la présente loi; 3° fournit des renseignements ou des documents erronés, falsifiés ou trompeurs dont la communication est exigée en application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application. 33.

Dans la détermination de la peine, le juge porte une attention particulière à la capacité financière du contrevenant, compte tenu notamment de sa taille, de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus. 34. Celui qui, par un acte ou une omission, aide quelqu’un à commettre une infraction est coupable de cette infraction comme s’il l’avait commise lui-même. La même règle s’applique à celui qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres, amène quelqu’un à commettre une infraction. 35. Les dispositions du

chapitre V de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’appliquent au présent

chapitre et aux dispositions pénales prévues par règlement.

CHAPITRE VIII RÉCLAMATIONS ET RECOUVREMENT 36. Les dispositions du

chapitre VI de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’appliquent aux réclamations faites par le ministre pour le recouvrement d’une somme qui lui est due en application de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

CHAPITRE IX INSPECTIONS ET ENQUÊTES 37. Les dispositions du

chapitre II de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’appliquent aux inspections et aux enquêtes réalisées et aux avis d’exécution notifiés pour l’application de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR CERTAINES MESURES PERMETTANT D’APPLIQUER LES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES 38. L’article 1 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7° la Loi visant à lutter contre le gaspillage ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES 39. Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs est responsable de l’application de la présente loi. 40. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188163
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188163 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	2583cc34dd16b9c9d1853b695bb28a357100f6ae

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