1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 31 31

An Act Respecting the Trustees Act Loi concernant la

Loi sur les fiduciaires Read first time: May 12, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 12 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r.

2015 BILL 31 PROJET DE LOI 31

An Act Respecting the Trustees Act Loi concernant la

Loi sur les fiduciaires Table of Contents Table des matières 1 Adult Education and Training Act 1

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes 2 Regulation under the Firefighters’ Compensation Act 2 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des pompiers 3 Infirm Persons Act 3

Loi sur les personnes déficientes 4

Interpretation Act 4 Loi d’interprétation 5 Rules of Court 5 Règles de procédure 6 Municipal Debentures Act 6

Loi sur les débentures émises par les municipalités 7 New Brunswick Housing Act 7

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 8 Premier’s Council on the Status of Disabled Persons Act 8 Loi créant le Conseil du premier ministre sur la condition des personnes handicapées 9 Presumption of Death Act 9

Loi sur la présomption de décès 10 Workers’ Compensation Act 10

Loi sur les accidents du travail 11 Regulation under the Workers’ Compensation Act 11 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les accidents du travail 12 Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act 12

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail 13 Commencement 13 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Adult Education and Training Act

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes 1

Section 6 of the Adult Education and Training Act,

chapter 101 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “in securities authorized by the Trustees Act as investments in which the trustees or executors may invest money” and substituting “in the manner au- thorized by the Trustees Act”. 1 L’article 6 de la

Loi sur l’enseignement et la for- mation destinés aux adultes,

chapitre 101 des Lois révi- sées de 2011, est modifié par la suppression de « dans des valeurs mobilières dans lesquelles la

Loi sur les fi- duciaires autorise les fiduciaires ou les exécuteurs tes- tamentaires à investir des fonds » et son remplacement par « de la façon qu’autorise la

Loi sur les fiduciaires ». Regulation under the Firefighters’ Compensation Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des pompiers 2 Paragraph 8(2)(

d) of New Brunswick Regulation 2009-72 under the Firefighters’ Compensation Act is amended by striking out “Part II of the Trustees Act” and substituting “Division C of

Part 4 of the Trustees Act”. 2 L’alinéa 8(2)

d) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2009-72 pris en vertu de

Loi sur l’indemni- sation des pompiers est modifié par la suppression de «

partie II de la

Loi sur les fiduciaires » et son rempla- cement par «

section C de la

partie 4 de la

Loi sur les fiduciaires ». Infirm Persons Act

Loi sur les personnes déficientes 3

Section 2 of the Infirm Persons Act,

chapter I-8 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 3 L’article 2 de la

Loi sur les personnes déficientes,

chapitre I-8 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

Interpretation Act Loi d’interprétation 4

Section 38 of the

Interpretation Act,

chapter I-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended by repealing the definition “Authorized Trustee Investment”. 4 L’article 38 de la Loi d’interprétation, cha- pitre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition « placement permis aux fi- duciaires ». Rules of Court Règles de procédure 5 Rule 11 of the Rules of Court of New Brunswick, New Brunswick Regulation 82-73 under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act, is amended in clause 11.01(1)(

d) by striking out “section 26 of the Trustees Act” and substituting “Part 5 of the Trustees Act”. 5 La règle 11 des Règles de procédure du Nouveau- Brunswick, Règlement 82-73 pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée à l’alinéa 11.01(1)

d) par la suppression de « l’ar- ticle 26 de la

Loi sur les fiduciaires » et son remplace- ment par « la

partie 5 de la

Loi sur les fiduciaires ». Municipal Debentures Act

Loi sur les débentures émises par les municipalités 6 Subsection 23(1) of the Municipal Debentures Act,

chapter M-21 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “authorized by the Trustees Act and”. 6 Le paragraphe 23(1) de la

Loi sur les débentures émises par les municipalités,

chapitre M-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « autorisées par la

Loi sur les fiduciaires et ». Projet de loi 31 Loi concernant la

Loi sur les fiduciaires 2

New Brunswick Housing Act

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 7 Paragraph 14(1)(

d) of the New Brunswick Housing Act,

chapter N-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “in securities authorized by the Trustees Act as investments in which trustees or ex- ecutors may invest trust money” and substituting “in the manner authorized by the Trustees Act”. 7 L’alinéa 14(1)

d) de la

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « dans des va- leurs autorisées par la

Loi sur les fiduciaires comme valeurs dans lesquelles les fiduciaires ou les exécuteurs testamentaires peuvent investir de l’argent en fiducie » et son remplacement par « de la façon qu’autorise la

Loi sur les fiduciaires ». Premier’s Council on the Status of Disabled Persons Act Loi créant le Conseil du premier ministre sur la condition des personnes handicapées 8 Subsection 12(1) of the Premier’s Council on the Status of Disabled Persons Act,

chapter 208 of the Re- vised Statutes, 2011, is amended by striking out “in se- curities authorized by the Trustees Act as investments in which trustees or executors may invest money” and substituting “in the manner authorized by the Trustees Act”. 8 Le paragraphe 12(1) de la Loi créant le Conseil du premier ministre sur la condition des personnes handi- capées,

chapitre 208 des Lois révisées de 2011, est mo- difié par la suppression de « dans des valeurs autori- sées par la

Loi sur les fiduciaires à

titre d’investissements dans lesquelles les fiduciaires ou les exécuteurs peuvent investir de l’argent » et son rempla- cement par « de la façon qu’autorise la

Loi sur les fidu- ciaires ». Presumption of Death Act

Loi sur la présomption de décès 9 Subsection 6(5) of the Presumption of Death Act,

chapter 110 of the Revised Statutes, 2012, is amended by striking out “within the meaning of the Trustees Act”. 9 Le paragraphe 6(5) de la

Loi sur la présomption de décès,

chapitre 110 des Lois révisées de 2012, est modi- fié par la suppression de « au sens de la

Loi sur les fi- duciaires ». Workers’ Compensation Act

Loi sur les accidents du travail 10 Subsection 72(1) of the Workers’ Compensation Act,

chapter W-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Trustees Act” and substitut- ing “Devolution of Estates Act”. 10 Le paragraphe 72(1) de la

Loi sur les accidents du travail,

chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «

Loi sur les fiduciaires » et son remplacement par «

Loi sur la dévolution des successions ». Regulation under the Workers’ Compensation Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les accidents du travail 11 Paragraph 3(1)(

d) of New Brunswick Regulation 82-210 under the Workers’ Compensation Act is amended by striking out “Part II of the Trustees Act” and substituting “Division C of

Part 4 of the Trustees Act”. 11 L’alinéa 3(1)

d) du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-210 pris en vertu de la

Loi sur les acci- dents du travail est modifié par la suppression de « par- tie II de la

Loi sur les fiduciaires » et son remplacement par «

section C de la

partie 4 de la

Loi sur les fiduciaires ». Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail 12 Paragraph 24(1)(

a) of the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act,

chapter W-14 of 12 L’alinéa 24(1)

a) de la

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au tra-

An Act Respecting the Trustees Act Bill 31 3

the Acts of New Brunswick, 1994, is amended by strik- ing out “in any securities that are under the Trustees Act, a proper investment for trust funds, except mort- gages on real estate” and substituting “in the manner authorized by the Trustees Act, but not in mortgages on real estate”. vail,

chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par la suppression de « en valeurs qui constituent, en vertu de la

Loi sur les fiduciaires, un placement approprié pour les fonds de fiducie, à l’ex- ception des hypothèques sur les biens réels » et son remplacement par « de la façon qu’autorise la

Loi sur les fiduciaires , à l’exception des hypothèques sur les biens réels ». Commencement Entrée en vigueur 13 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 13 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 31 Loi concernant la

Loi sur les fiduciaires 4