Bill document — Vigie #161621

Vigie 161621

Quebec — Bills

CI-TAMBRE priseenconsidcration durapport Amendementn° __________ AMENDEMENT PROJETDELOIN°44 LOIVISANTPRINCIPALEMENTLAGOUVERNANCEEFFICACEDELALUTTECONTRE LESCHANGEMENTSCLIMATIQUESETÀFAVORISERL’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE4 (Article15.0.2delaloisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’Environnementet desParcs) L’article15.0.2delaLoisurleMinistèreduDéveloppementdurable,del’Environnement etdesParcs,introduitparl’article4duprojetdeloi,estmodifiéparl’insertionaprèsle troisièmealinéa,del’alinéasuivant: «Lesdomainesdecompétencesetd’expériencesdesmembressontlessuivants: -1°luttecontreleschangementsclimatiques,tantauniveaudel’atténuationque del’adaptation; -2°lessciencesclimatiquesoutoutessciencesenvironnementalespertinentes; -3°l’économie,lafinanceetlesmécanismesdetarificationducarbone; -4°lespolitiquespubliques,notammentlespolitiquesclimatiquesetleurmiseen oeuvre; -5°lessciencessociales,notammentsurleseffetsdistributifsdeschangements climatiques; -6°lessciencesdelasanté; -7°latransitionénergétique; -8°lacompréhensiondesparticularitésdesrégionsduterritoirequébécoisetdes impactsspécifiquesdeschangementsclimatiquessurceux-ci,notammentdansles communautésinuitesetlesPremièresnations;>) ç;-i— Larticletelquemodifiéseliraitainsi: 15.0.2.Legouvernementnommeleprésidentducomitéaprèsconsultationduscientifiqueenchef nomméenvertudel’article26delaLoisurleministèredel’Enseignementsupérieur,dela Rechercheetdel’innovation(chapitreM-15.1.0.1).

Leministrenommeensuitelesautresmembresducomité,qu’ilchoisitparmilespersonnesfigurant surunelisteétablieconjointementparleprésidentetparlescientifiqueenchef. Lesmembresdoiventavoircollectivementunecompétenceetuneexpérience significativesetpluridisciplinairesenmatièredeluttecontreleschangementscTimatiques etlamajoritédoitêtreissuedumilieuscientifique.

Lesdomaines de compétences et d’expériences des membres sont les suivants: 1° luttecontre les changements climatiques, tant au niveau de l’atténuation que de l’adaptation;20 les sciences imatiques ou toutes sciences environnementales pertinentes; 30 l’économie, la finahceet les mécanismes de tarification du carbone; 4° les politiques pubIiquenQtarnment les politiques climatiques et leur mise en oeuvre; 5° les sciences sociales, notamrÙensur les effets distributifs des changements climatiques 60 les sciences de la santé; 7° la transition énergétique; 8° la compréhension des particularités des régions durrltpire québécois et des impacts spécifiques des changements climatiques sur ceux-ci, notamrnt.çlans les communautés inuites et les Premières nations; t...)

CF-rAMBRE prise cri considcra11on du rapport Amendement n° ___________ AMENDEMENTPROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 4 (Article 15.0.3. de foi surie Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs)Modifier l’article 15.0.3, de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 4 du projet de loi, par l’ajout, après le deuxième alinéa de l’alinéa suivant :«Les conseils, observations ou recommandations que le comité transmet au ministre doivent être communiqués sans délai au commissaire au développement durable. » I’)- L’article tel que modifilirait ainsi: 15.0.3.

N Le comité a pour mission de conseièrle ministre, àla demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur les orientations, les progranes, les politiques et les stratégies en matière de lutte contre les changements climatiques en t’riant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques ainsi que des consnsus scientifiques en cette matière. N Le ministre peut demander à un ministère ou à un organime qu’il lui fournisse, dans le délai qu’il lui indique, tout renseignement ou tout document nécessaire-à la réalisation de la mission du comité.

Illui transmet ensuite le renseignement ou le document obtenu. Les conseils, observations ou recommandations que le comité transmet au ministre doivent être communiqués sans délai au commissaire au développement durable.

— C1-IANBRE pnsc en considraon du r-ippor1 Amendement n° AMENDEMENTPROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION. ARTICI.E6(Article 15.1. de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs)L’article 15.1. de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 6du projet de loi, est modifié àson premier alinéa 1° Par l’ajout après les mots « lutte contre les changements climatiques »des mots «, l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, » 2° Par la suppression des mots «notamment au moyen de l’électrification » 3° par l’ajout après les mots « ainsi que des activités du ministre »des mots « et du comité consultatif ». 4 Par l’ajout, à la fin de l’alinéa, des mots « Il priorise le conle des émissions produites sur le territoire québécois ». u L’article tel que modife ait ainsi: 15.1.(..)Ce fonds est affecté au financement, dans le respect des principes, des orientations et des objectifs établis dans la politique cadre sur les changements climatiques, de toute mesure visant la lutte contre les changements climatiques, l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment au moyen dc l’électrification ainsi que des activités du ministre et du comité consultatif en cette matière.

Ilpriorise le contrôle des émissions produites sur le territoire québécois. (...)

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n0 _________ AMENDEMENTPROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPAI.EMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ ÉLECT RI FI CATION.

ARTICLE 10 (Article 15.4.3 de

loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs)L’article 15.4.3 de la

Loi sur le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, introduit par l’article 10 du projet de loi, est modifié àson deuxième alinéa par l’ajout, àla fin de l’alinéa, des mots suivants :«Les ministres et organismes publics qui se voient confier par le ministre un mandat en vertu de cet article, doivent, chaque année, à la date fixée par le ministre, lui transmettre un état de situation portant sur la mise Èn oeuvre des mesures financées par le fonds, ainsi que sur les résultats obtenus et l’évolution des engagements pris aux termes de ces ententes ou mandats Confiés.>) X»

L’article tel que modifié se lirait ainsi: 15.4.3Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut également confier à un ministre ou àun organisme public un mandat afin qu’il mette en oeuvre, selon ce que le mandat indique, des mesures visant la lutte contre les changements climatiques dans un domaine relevant de ses attributions. Il peut’ également, dans le cadre de ce mandat, permettre àcet autre ministre ou àcet organismede porter au débit du fonds les sommes pourvoyant àde telles mesures.

Les ministres et organismes publics qui se voient confier par le ministre un mandat en vertu de cet article, doiveit chaque année, àla date fixée par le ministre, lui transmettre un état de situation portajftur la mise en oeuvre des mesures financées par le fonds, ainsi que sur les résultats obteflus et l’évolution des engagements pris aux termes de ces ententes ou mandats confiés.

CHAMBRE prise cri considération du rapport Amendement n° __________ AMENDEMENTPROJET DE LOI N°44 LOI VISANT PRINCIPALEMENT LA GOUVERNANCE EFFICACE DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET À FAVORISER L’ÉLECTRIFICATION.

ARTICLE 43 L’article 43 du projet de loi est modifié par l’insertion après le paragraphe 14.2° du Suivant: «14.2.1° élaborer un plan directeur en transition, en innovation et en efficacité énergétique, dans le respect de la politique cadre du gouvernement et ce, dans une perspective de développement durable. La sous-direction associée àla transition énergétique est responsable de la production du plan directeur.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161621
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161621 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	259a4cbbde139338207f2655a0df15173649f93b

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