Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

39 th Legislature, 2 nd Session

(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Tuesday, October 4, 2011 - Vol. 42 N° 47

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine québécoise des rencontres interculturelles

Mme Kathleen Weil

Féliciter M. Paul-Arthur Gendron, de la circonscription de Matapédia,

récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Danielle Doyer

Souligner la Journée mondiale de l'habitat

M. Jean-Paul Diamond

Féliciter le groupe rock Arcade Fire, lauréat du

prix Polaris pour son album The Suburbs

M. Maka Kotto

Rendre hommage à M. Luc Létourneau, professeur responsable du gouvernement

étudiant à l'école secondaire de la Rencontre, à Saint-Pamphile

M. Norbert Morin

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Sources vives

Familles monoparentales et recomposées inc.

M. Raymond Bernier

Assurer la survie des locaux abritant sept organismes communautaires

du quartier Petite-Patrie, à Montréal

M. Nicolas Girard

Rendre hommage à M. Harry Kurtness, chef de la communauté

innue de Mashteuiatsh, à l'occasion de son décès

M. Geoffrey Kelley

Rendre hommage au biologiste Pierre Dansereau à l'occasion de son décès

Mme Marie Malavoy

Présence de la présidente du Landtag de Bavière, Mme Barbara Stamm,

et d'une délégation de parlementaires

Dépôt de documents

Rapport annuel du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Rapports annuels de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels,

du ministère de la Justice, de la Commission des services juridiques,

du Fonds d'aide aux recours collectifs, du Registre des lobbyistes,

du Directeur des poursuites criminelles et pénales et plan d'action

2011-2012 du Bureau des infractions et amendes

Rapports annuels du Secrétariat du Conseil du trésor et du ministère

des Services gouvernementaux, et de Services Québec et rapport sur

l'application de la

Loi sur l'administration publique

Rapport annuel de l'Institut de la statistique

Rapports annuels du ministère de la Santé et des Services sociaux, et de

l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux

Rapports annuels du ministère des Ressources naturelles

et de la Faune, et du Forestier en chef

Rapport annuel du ministère de l'Emploi et de la Solidarité

sociale et du Centre de recouvrement

Rapport annuel du ministère des Transports et états financiers

de l'Agence métropolitaine de transport

Rapports annuels de la Société d'habitation, de la Régie du logement, du

ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du

territoire, et de la Société québécoise d'assainissement des eaux

Rapports annuels du ministère du Développement économique, de l'Innovation

et de l'Exportation, de certaines sociétés Innovatech, du Centre de recherche

industrielle, du Conseil de la science et de la technologie, du Fonds

de recherche sur la société et la culture, et du Fonds québécois de la

recherche sur la nature et les technologies

Rapports annuels du ministère de la Sécurité publique, du Bureau du coroner,

de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Sûreté

du Québec et du Commissaire à la déontologie policière

Rapports annuels du ministère du Développement durable,

de l'Environnement et des Parcs, et de RECYC-QUÉBEC

Rapports annuels de la Commission des biens culturels, du Musée d'art contemporain

de Montréal, de la Régie du cinéma, de la Société de développement des entreprises

culturelles, et du Conseil des arts et des lettres et ses appendices

Rapport annuel du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles

Rapports annuels du ministère du Travail, de la Commission de

l'équité salariale, du Conseil consultatif du travail et de la

main-d'oeuvre, et du Conseil des services essentiels

Rapport annuel de la Société du Centre des congrès de Québec

Rapport annuel de La Financière agricole

Rapport annuel du ministère de la Famille et des Aînés

Rapport annuel de la Société des traversiers

Rapport annuel de l'Office des personnes handicapées

Rapport annuel du ministère des Relations internationales

Propositions de modifications au règlement de l'Assemblée nationale

Motion proposant d'adopter les modifications

Mise aux voix

Rapport annuel de la Commission des droits de

la personne et des droits de la jeunesse

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Dépôt de rapports de commissions

Audition de M. Jacques Duchesneau, dirigeant de l'Unité anticollusion

du ministère des Transports, sur son rapport

Consultations particulières sur le projet de loi n° 30 -- Loi modifiant diverses

dispositions législatives en matière municipale

Étude détaillée du projet de loi n° 82 --

Loi sur le patrimoine culturel

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège

soulevée le 27 septembre 2011 concernant le défaut de M. André Forcier,

président du conseil d'administration de La Financière agricole, de

comparaître devant une commission parlementaire

Questions et réponses orales

Commentaires de la Protectrice du citoyen concernant les services aux aînés

Mme Pauline Marois

Mme Dominique Vien

Mme Pauline Marois

Mme Dominique Vien

Mme Pauline Marois

Mme Dominique Vien

Mme Pauline Marois

Mme Dominique Vien

Processus d'attribution des contrats dans certaines municipalités

Mme Nicole Léger

M. Laurent Lessard

Mme Nicole Léger

M. Laurent Lessard

M. Daniel Ratthé

Mme Lise Thériault

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

Prêt consenti par le FIER-CPVC-Montréal à l'entreprise PR Maintenance

M. François Bonnardel

M. Sam Hamad

M. François Bonnardel

M. Sam Hamad

M. François Bonnardel

M. Sam Hamad

Gestion du FIER-CPVC-Montréal

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. François Rebello

M. Raymond Bachand

Cession par Hydro-Québec des droits d'exploration

pétrolière sur l'île d'Anticosti

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

Coûts de réfection de la centrale nucléaire Gentilly-2

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

Listes d'attente en chirurgie au Centre hospitalier universitaire de Montréal

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Dépenses des gestionnaires de la ville de Terrebonne

M. Daniel Ratthé

M. Laurent Lessard

M. Daniel Ratthé

M. Laurent Lessard

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale de la santé mentale

Mise aux voix

Souligner l'obtention du prix Nobel de médecine par M. Ralph Steinman

et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Mise aux voix

Rendre hommage au biologiste Pierre Dansereau et offrir

des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Marc Picard

M. Scott McKay

Mme Lisette Lapointe

M. Raymond Bachand

Mise aux voix

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Motions sans préavis (suite)

Procéder à une consultation générale sur l'avant-projet de

loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Mise aux voix

Affaires du jour

Projet de loi n° 14 --

Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans

le respect des principes du développement durable

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Bertrand St-Arnaud (suite)

M. Serge Simard (réplique)

Document déposé

Vote reporté

Projet de loi n° 89 -- Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement

afin d'en renforcer le respect

Adoption

M. Pierre Arcand

Mme Martine Ouellet

M. Stéphane Billette

Mise aux voix

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition

portant sur les frais d'administration des commissions scolaires

Mme Francine Charbonneau

Mme Monique Richard

M. André Drolet

Projet de loi n° 16 -- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus

de certification des résidences pour personnes âgées

Adoption du principe

Mme Dominique Vien

Mme Carole Poirier

Documents déposés

Documents déposés

Débats de fin de séance

Processus d'attribution des contrats dans certaines municipalités

M. Daniel Ratthé

M. Laurent Lessard

M. Daniel Ratthé (réplique)

Cession par Hydro-Québec des droits d'exploration

pétrolière sur l'île d'Anticosti

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville (réplique)

Projet de loi n° 16 -- Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

et de services sociaux afin notamment de resserrer le processus

de certification des résidences pour personnes âgées

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Carole Poirier (suite)

Mme Lisette Lapointe

Document déposé

Mme Agnès Maltais

Mme Danielle Doyer

Mme Dominique Vien (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon mardi. On vous demande de prendre place. Et on vous indique que ce n'est pas le vice-président qui est en retard, c'est qu'il arrive que le président a des choses sérieuses à nous confier. Nous étions en réunion, alors je m'excuse.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons procéder aujourd'hui à ce qui est notre responsabilité, c'est-à-dire les déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner la Semaine québécoise

des rencontres interculturelles

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. La neuvième édition de la Semaine québécoise des rencontres interculturelles, qui se déroule entre le 2 et le 8 octobre, est l'occasion pour nous tous de souligner l'apport des Québécoises et des Québécois de toutes origines au développement social, économique et culturel du Québec.

Sous le thème, cette année, de La culture au coeur de nos échanges , elle vise à encourager le dialogue et à favoriser le rapprochement interculturel en vue de l'édification d'une société moderne, pluraliste, de culture et d'expression française, rassemblée autour de valeurs communes. Comme le disait Nelson Mandela, la culture et l'art sont l'âme du peuple qui réussira à construire n'importe quel pont et détruire n'importe quelle barrière.

J'invite donc toutes les Québécoises et tous les Québécois à reconnaître la contribution des personnes de toutes origines à la vitalité et à la prospérité du Québec et de ses régions et à prendre part aux différentes activités de la Semaine québécoise des rencontres interculturelles qui auront lieu dans les quatre coins du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Féliciter M. Paul-Arthur Gendron,

de la circonscription de Matapédia,

récipiendaire de la Médaille

de l'Assemblée nationale

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Le 8 septembre dernier, j'ai remis la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec à deux citoyens de la circonscription de Matapédia. Parmi eux, j'ai tenu à honorer M. Paul-Arthur Gendron -- avec qui vous êtes apparenté -- de Lac-au-Saumon, pour sa remarquable implication communautaire.

Fondateur du premier syndicat agricole de la Vallée, M. Gendron a aussi été membre de la garde paroissiale, conseiller municipal, maire de Saint-Edmond, président de la fabrique de l'église, responsable du bingo, et j'en passe. Depuis 1981, M. Gendron est aussi membre des Chevaliers de Colomb de Lac-au-Saumon. Sous son règne de grand chevalier, il a contribué de façon significative à l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées de la Matapédia en recueillant la somme de 105 000 $ pour le remplacement de l'autobus adapté des Amirams de la Vallée.

Je tiens à lui réitérer toute mon admiration et à lui offrir mes plus sincères félicitations pour sa Médaille de l'Assemblée nationale du Québec. Merci, M. le Président.

** (13 h 50) **

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la députée, pour votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole à M. le député de Maskinongé pour sa déclaration du jour. M. le député, à vous.

Souligner la Journée mondiale de l'habitat

M. Jean-Paul Diamond

M. Diamond: Merci, M. le Président. J'aimerais prendre quelques instants pour souligner la journée nationale de l'habitat. Cette journée annuelle a été proclamée en 1985 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies. Elle se tient le premier lundi du mois d'octobre. Cette année, la Journée mondiale de l'habitat fut célébrée hier, lundi le 3 octobre.

Cette journée a été décrétée pour encourager la réflexion sur l'état des droits humains et des problématiques de logement partout dans le monde. Elle est également destinée à rappeler au monde les responsabilités collectives pour l'avenir de l'habitat humain. Cette année, le Mexique est le pays hôte des célébrations officielles. Cependant, des activités sont organisées aux quatre coins de la planète afin de souligner cette journée.

Au Québec, la Société d'habitation du Québec souligne la journée mondiale de l'habitation en conviant ses partenaires à un grand événement annuel. Le Rendez-vous de l'habitation, qui en est à sa cinquième édition cette année, a pour thème Bâtissons ensemble un milieu de vie adapté aux besoins des gens . Il rassemblera des intervenants en provenance de tous les horizons du milieu de l'habitation.

Je tiens à féliciter la Société d'habitation du Québec pour cette belle initiative et je souhaite une bonne Journée mondiale de l'habitat à tous les Québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Bourget, à vous.

Féliciter le groupe rock Arcade Fire,

lauréat du prix Polaris pour

son album The Suburbs

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Après le groupe Karkwa l'an dernier, c'est encore un groupe québécois, Arcade Fire, qui vient de remporter, à Toronto, le prix Polaris pour le meilleur album canadien de l'année. Cet honneur pour le disque The Suburbs lui a été attribué lors de la sixième édition du gala de musique Polaris par un jury de critiques musicaux canadiens, et ce, pour un album répondant aux plus hauts standards artistiques, sans considération pour le genre musical.

Depuis l'an 2000, le groupe montréalais Arcade Fire, formé autour du couple Régine Chassagne et Win Butler, ne cesse de briller dans le firmament international de la musique rock, recevant même, en février dernier, à Los Angeles, le Grammy Award de l'album de l'année, devançant ainsi les plus populaires groupes américains.

Toutes nos félicitations aux membres de cet excellent groupe québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Rendre hommage à M. Luc Létourneau,

professeur responsable du gouvernement

étudiant à l'école secondaire de la

Rencontre, à Saint-Pamphile

M. Norbert Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui le dynamisme et la passion de M. Luc Létourneau, qui est dans les balcons aujourd'hui, responsable du gouvernement étudiant à l'école secondaire la Rencontre de Saint-Pamphile. Il a été aussi le maître d'oeuvre d'un projet fort original qui initie les jeunes à la politique.

Il y a quelques mois, en collaboration avec le gouvernement étudiant, Luc a recréé à l'intérieur de l'école le salon bleu de l'Assemblée nationale afin que les jeunes puissent simuler des activités parlementaires. Il a accompli beaucoup de travail avec son équipe afin de donner à la salle d'origine un air de mini salon bleu, et, à mon humble avis, je peux dire: Mission accomplie. Cet ambitieux projet n'aurait pu voir le jour sans le dévouement que Luc a envers chacun de ses élèves. Il a su impliquer différents partenaires dans ce projet afin que les élèves puissent bénéficier des meilleurs outils d'apprentissage qui soient.

Il y a de ces professeurs qui marquent la vie des enfants, et Luc est un de ceux-là. Il amène les jeunes à se dépasser et à croire en leurs rêves. Le dévouement et la créativité portent désormais un nom à l'école secondaire la Rencontre de Saint-Pamphile, celui de Luc Létourneau. Luc, merci d'être là pour nos jeunes.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Montmorency, à vous.

Souligner le 25e anniversaire de

l'organisme Sources vives Familles

monoparentales et recomposées inc.

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je joins ma voix à mon collègue de Jean-Lesage pour souligner l'organisme Sources Vives, familles monoparentales et recomposées de Beauport, qui célèbre, cette année, son 25e anniversaire.

Cet organisme a pour mission de regrouper les hommes et les femmes chefs de famille monoparentale et leur fournir le support nécessaire pour vaincre les difficultés de leur situation de parent unique. Afin de rompre la solitude des personnes qui vivent cette réalité, Sources Vives offre à ses membres diverses activités et services, tels que services d'accueil, information de référence, conférences, cafés-rencontres, gardiennage, formation, cours, ateliers, aide aux familles recomposées, minibibliothèque, activités familiales, sorties entre adultes. Sources Vives dessert les territoires de Beauport, de l'île d'Orléans et de la Côte-de-Beaupré.

Je désire féliciter et remercier les bénévoles qui permettent à Sources Vives d'offrir un service de très grande qualité à ses membres et je souhaite longue vie à Sources Vives. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Gouin, à vous.

Assurer la survie des locaux abritant

sept organismes communautaires du

quartier Petite-Patrie, à Montréal

M. Nicolas Girard

M. Girard: Merci, M. le Président. Depuis 25 ans, la commission scolaire de Montréal héberge à coût modique plusieurs organismes communautaires de ma circonscription dans une ancienne école du quartier Petite-Patrie. Malheureusement, le 22 août dernier, ces organismes ont été informés qu'ils pourraient être expulsés d'ici l'hiver pour un problème de chauffage dans le bâtiment. Devant cette situation urgente, je demande aujourd'hui à la ministre de l'Éducation d'intervenir pour sauver le logis de sept organismes communautaires de ma circonscription.

Plus de 350 familles du quartier bénéficient de l'aide alimentaire et du Magasin-Partage de la rentrée grâce à l'action du Centre de ressources et d'action communautaire de La Petite-Patrie. De plus, des centaines de citoyens ont obtenu de l'aide du Comité logement afin de se loger décemment. La ministre doit intervenir pour maintenir dans la Petite-Patrie ces organismes qui jouent un rôle clé dans la lutte à la pauvreté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. M. Kelley... Excusez. M. le député de... En tout cas, on m'avait dit que vous aviez une déclaration, M. le député de Jacques-Cartier.

Rendre hommage à M. Harry Kurtness,

chef de la communauté innue de

Mashteuiatsh, à l'occasion de son décès

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley: Merci, M. le Président. La communauté innue de Mashteuiatsh, le monde autochtone et la société québécoise sont en deuil suite au décès de M. Harry Kurtness la semaine passée. Âgé de 88 ans, ce monsieur a marqué l'histoire grâce à sa contribution au développement social, politique et économique de sa communauté.

Chef Kurtness a consacré 30 ans à la vie politique. Il a effectué 10 mandats comme conseiller et, de 1963 à 1971, il a rempli quatre mandats comme chef de Mashteuiatsh. Il laisse un héritage redoutable comme défenseur de l'autonomie et de la fierté de sa nation.

Dans un message de ses enfants, ces derniers ont reconnu: « Papa, tu croyais dur comme fer que notre autonomie nous conduirait à la fierté, la dignité et le respect de notre peuple, et tu nous disais aussi que le parcours serait difficile. » Mais cet homme rempli de sagesse avait aussi déclaré que le temps... et l'espoir sont les clés de notre réussite.

À l'ensemble de la grande famille Kurtness et à la nation innue, mes sincères condoléances.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Et il y avait une collègue de Taillon qui n'était pas inscrite sur le feuilleton, mais il semblerait qu'il y a consentement, mais il faut que je vérifie ce consentement. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Gautrin: ...à notre collègue de Taillon, notre consentement. Nous allons consentir avec le plus grand des plaisirs et le plus vif des agréments.

Le Vice-Président (M. Gendron): Donc, c'est clair qu'il y a consentement. Alors, je laisse la parole à Mme la députée de Taillon pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Rendre hommage au biologiste

Pierre Dansereau à

l'occasion de son décès

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, il aurait eu 100 ans demain. Des 400 ans de notre histoire, il en aura vécu le quart et l'aura marquée à bien des égards. Pierre Dansereau a été professeur, chercheur et surtout un grand humaniste...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ...un instant, parce que je voudrais l'entendre. Je voudrais entendre la déclaration puis là, bien... Il y a beaucoup de gens qui ont envie d'en faire, puis ce n'est pas le moment. Alors, s'il vous plaît! Alors, veuillez poursuivre. Oui

Mme Malavoy: ...de recommencer parce que...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Tout à fait, tout à fait.

Mme Malavoy: Oui, O.K. M. le Président, il aurait eu 100 ans demain. Des 400 ans de notre histoire, il en aura vécu le quart et l'aura marquée à bien des égards. Pierre Dansereau a été professeur, chercheur et surtout un grand humaniste.

L'oeil décloisonné , titrait joliment un

article de Luc Dupont dans Le Devoir , au lendemain de son décès. C'était cela, Pierre Dansereau, un oeil qui cherche la cohérence entre les disciplines, qui veut comprendre les relations complexes de l'être humain avec son milieu, un chercheur qui ausculte l'infiniment petit pour comprendre l'infiniment grand de la nature, un homme qui nous interpelle sur nos responsabilités face à l'avenir de la planète, mais toujours avec calme, patience, respect et confiance.

La première fois que je l'ai rencontré, j'étais étudiante, je participais à un grand colloque sur l'avenir de la société québécoise. Impressionnée, j'avais tendance à attendre qu'il s'exprime sur les enjeux de l'heure, mais il m'avait dit: C'est à vous, les jeunes, de parler. C'est vous qui ferez le Québec de demain. C'est à cet homme sensible, généreux et confiant en la jeunesse que je veux rendre hommage. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, Mme la députée de Taillon. Et cette dernière déclaration met fin aux déclarations d'aujourd'hui.

Les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 13 h 59)

(Reprise à 14 h 8)

Le Président: Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir.

Merci beaucoup. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Jean-Marie Beauregard, qui a été député de la circonscription de Gouin de 1973 à 1976, et nous allons évidemment avoir une pensée pour ses proches, les proches de M. Beauregard.

Présence de la présidente du Landtag

de Bavière, Mme Barbara Stamm, et

d'une délégation de parlementaires

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de parlementaires bavarois à l'occasion de la VIe session de la Commission parlementaire mixte Québec-Bavière, dirigée par la présidente du Landtag, Mme Barbara Stamm. Mme Barbara Stamm, s'il vous plaît.

(S'exprime en allemand).

Vous avez aussi, parmi les membres de la délégation, quatre vice-présidents et trois autres parlementaires de la délégation qui sont avec Mme Stamm, qui représentent ici la Bavière. Nous leur souhaitons évidemment la bienvenue.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel du

ministère de l'Éducation,

du Loisir et du Sport

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels de la Direction de

l'indemnisation des victimes d'actes

criminels, du ministère de la Justice,

de la Commission des services juridiques,

du Fonds d'aide aux recours collectifs,

du Registre des lobbyistes, du Directeur

des poursuites criminelles et pénales

et plan d'action 2011-2012 du

Bureau des infractions et amendes

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2010 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, les rapports annuels de gestion 2010-2011 du ministère de la Justice et de la Commission des services juridiques, le rapport annuel 2010-2011 du Fonds d'aide aux recours collectifs, le rapport d'activité 2010-2011 du Registre des lobbyistes, le plan d'action 2011-2012 du Bureau des infractions et amendes et le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

** (14 h 10) **

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Rapports annuels du Secrétariat

du Conseil du trésor et du ministère des

Services gouvernementaux, et de Services

Québec et rapport sur l'application

de la

Loi sur l'administration publique

Mme Courchesne: M. le Président, permettez-moi de déposer: les rapports annuels de gestion 2010-2011 du Conseil du trésor et de Services Québec; le rapport 2009-2010 de la présidente du Conseil du trésor.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de

l'Institut de la statistique

M. Bachand (Outremont): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'Institut de la statistique du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapports annuels du ministère de la

Santé et des Services sociaux, et de

l'Institut national d'excellence en

santé et en services sociaux

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux.

Le Président: Merci. Le document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles.

Rapports annuels du ministère des

Ressources naturelles et de la Faune,

et du Forestier en chef

M. Gignac: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ainsi que le rapport d'activité 2010-2011 du Forestier en chef.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport annuel du ministère de

l'Emploi et de la Solidarité sociale

et du Centre de recouvrement

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que celui du Centre de recouvrement.

Le Président: Ces documents sont déposés. Le ministre des Transports.

Rapport annuel du ministère des

Transports et états financiers de

l'Agence métropolitaine de transport

M. Moreau: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère des Transports ainsi que les états financiers cumulés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de l'Agence métropolitaine de transport.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

Rapports annuels de la Société d'habitation,

de la Régie du logement, du ministère des

Affaires municipales, des Régions et de

l'Occupation du territoire, et de la Société

québécoise d'assainissement des eaux

M. Lessard: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Société d'habitation du Québec, de la Régie du logement, du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, et de la Société d'assainissement des eaux.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable du Développement économique.

Rapports annuels du ministère du

Développement économique, de

l'Innovation et de l'Exportation, de

certaines sociétés Innovatech, du Centre

de recherche industrielle, du Conseil

de la science et de la technologie, du

Fonds de recherche sur la société et la

culture, et du Fonds québécois de la

recherche sur la nature et les technologies

M. Hamad: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer: le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation; les rapports annuels 2010-2011 des sociétés Innovatech Grand Montréal, Innovatech du sud du Québec et Innovatech Régions ressources; aussi, les rapports annuels de gestion 2010-2011 du Centre de recherche industrielle du Québec et aussi du Conseil de la science et de la technologie et le rapport du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture et le Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapports annuels du ministère de la

Sécurité publique, du Bureau du coroner,

de la Commission québécoise des libérations

conditionnelles, de la Sûreté du Québec et du

Commissaire à la déontologie policière

M. Dutil: M. le Président, permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2010-2011 du ministère de la Sécurité publique, du Bureau du coroner, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Sûreté du Québec et du Commissaire à la déontologie policière.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement durable.

Rapports annuels du ministère du

Développement durable, de

l'Environnement et des Parcs,

et de RECYC-QUÉBEC

M. Arcand: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et le rapport annuel 2010-2011 de RECYC-QUÉBEC.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Rapports annuels de la Commission

des biens culturels, du Musée d'art

contemporain de Montréal, de la Régie

du cinéma, de la Société de développement

des entreprises culturelles, et du Conseil

des arts et des lettres et ses appendices

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les documents suivants: les rapports annuels 2010-2011 de la Commission des biens culturels du Québec, du Musée d'art contemporain de Montréal, de la Régie du cinéma, de la Société de développement des entreprises culturelles, du Conseil des arts et des lettres du Québec, de même que ses Appendices 1 et 2.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre de l'Immigration.

Rapport annuel du ministère

de l'Immigration et des

Communautés culturelles

Mme Weil: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre du Travail.

Rapports annuels du ministère du

Travail, de la Commission de l'équité

salariale, du Conseil consultatif du

travail et de la main-d'oeuvre, et du

Conseil des services essentiels

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2010-2011 du ministère du Travail, de la Commission de l'équité salariale, du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, ainsi que du Conseil des services essentiels.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel de la Société

du Centre des congrès de Québec

Mme Ménard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de la Société du Centre des congrès de Québec.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le ministre de l'Agriculture.

Rapport annuel de La Financière agricole

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de La Financière agricole du Québec.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la ministre responsable des Aînés.

Rapport annuel du ministère

de la Famille et des Aînés

Mme Blais: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2010-2011 du ministère de la Famille et des Aînés.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre délégué aux Transports.

Rapport annuel de la

Société des traversiers

M. MacMillan: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 Société des traversiers du Québec.

Le Président: Le rapport est déposé. Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Rapport annuel de l'Office

des personnes handicapées

Mme Vien: Alors, oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

Le Président: M. le leader du gouvernement. Le rapport de madame est déposé, évidemment.

Rapport annuel du ministère

des Relations internationales

M. Fournier: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de la ministre des Relations internationales, le rapport annuel de gestion 2010-2011 du ministère des Affaires internationales.

Le Président: Ce rapport est déposé. Je vous remercie pour l'excellent exercice que vous m'avez fait faire; je pense que j'ai passé tout le monde ou à peu près.

Propositions de modifications au

règlement de l'Assemblée nationale

Alors, pour ma part, je dépose les propositions de modifications au règlement de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et concernant le délai de transmission d'un préavis pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Alors, Mme la première vice-présidente de l'Assemblée nationale, nous vous écoutons.

Motion proposant d'adopter

les modifications

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, M. le Président, je fais motion pour proposer d'adopter les modifications au règlement de l'Assemblée nationale:

« Que le règlement de l'Assemblée nationale soit modifié par les dispositions contenues dans les documents suivants: Propositions de modifications au règlement de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale , Proposition de modification au règlement de l'Assemblée nationale concernant le délai de transmission d'un préavis pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition et Propositions de modifications de concordance au règlement de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale ;

« Que les modifications contenues aux documents Propositions de modifications au règlement de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale et Proposition de modification au règlement de l'Assemblée nationale concernant le délai de transmission d'un préavis pour les affaires inscrites par les députés de l'opposition entrent en vigueur immédiatement;

« Que les modifications contenues au document Propositions de modifications de concordance au règlement de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des articles 10 à 36 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale;

« Que ces modifications soient rapportées au procès-verbal de l'Assemblée nationale comme faisant

partie de la présente motion. »

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Bienvenue. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 116.1 de notre règlement? Consentement. Est-ce que le projet de règlement est... la motion est adoptée? La motion est adoptée.

Rapport annuel de la Commission

des droits de la personne

et des droits de la jeunesse

Je dépose le rapport d'activité et de gestion 2010-2011 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Décisions du Bureau de

l'Assemblée nationale

Je dépose également sept décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Préavis d'une motion des

députés de l'opposition

Et enfin j'ai reçu préavis... -- oui, voilà -- enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Alors, conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt des rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Richelieu.

Audition de M. Jacques Duchesneau,

dirigeant de l'Unité anticollusion du

ministère des Transports, sur son rapport

M. Simard (Richelieu): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 27 septembre 2011 afin de procéder à l'audition de M. Jacques Duchesneau, dirigeant de l'Unité anticollusion du ministère des Transports, sur ce rapport.

Le Président: Je vous remercie. Ce rapport est déposé. Je remarque que vous avez une bien meilleure voix que la semaine dernière, M. le député de Richelieu. J'espère ne pas l'entendre beaucoup plus mais... Merci.

Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 30

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 4 octobre 2011, a procédé à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale.

** (14 h 20) **

Le Président: Merci. Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Robert-Baldwin.

Étude détaillée du projet de loi n° 82

M. Marsan: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui a siégé les 11, 17 et 19 mai, le 8 juin, les 17 et 18 août ainsi que les 20, 27, 28, 29 septembre 2011 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 82,

Loi sur le patrimoine culturel. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, il n'y a pas... Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions ni de réponses orales aux mêmes pétitions.

Interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité

de la question de privilège soulevée le

27 septembre 2011 concernant le défaut

de M. André Forcier, président du conseil

d'administration de La Financière

agricole, de comparaître devant

une commission parlementaire

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai une décision à vous rendre sur un avis de violation de droit ou de privilège. Je vais vous rendre, quand je vais avoir... capable d'extirper cette histoire-là.

Alors, sur un avis de violation de droit ou de privilège concernant un défaut de comparaître de M. André Forcier, je vais enfin, et maintenant, rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Saint-Maurice le 27 septembre dernier.

Dans l'avis qu'il m'a transmis, le député de Saint-Maurice allègue que M. André Forcier, président du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec, aurait omis de se présenter devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles -- ci-après la commission -- alors qu'une assignation à comparaître lui avait été délivrée.

Selon le député, ce geste porterait atteinte aux droits de l'Assemblée au sens du paragraphe 1° de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale qui prévoit, et je cite l'article 55: « Nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de: 1° refuser d'obéir à un ordre de l'Assemblée, d'une commission ou d'une sous-commission. »

Au soutien de son avis, le député relate certains faits. Ainsi, en date du 8 août 2011, les membres du conseil d'administration de La Financière agricole ont été convoqués devant la commission. Le 17 août 2011, le président du conseil d'administration, M. André Forcier, a transmis une lettre à la commission l'informant que les membres convoqués pour le 22 août dernier ne comparaîtraient pas.

Malgré deux rappels aux membres du conseil d'administration réitérant la volonté de la commission de les entendre, seul un administrateur sur les huit qui avaient été convoqués s'est présenté devant la commission.

À la suite de ce refus, le comité directeur de la commission a décidé d'assigner à comparaître sept des 14 administrateurs pour le 12 septembre. Les sept autres, dont M. Forcier, ont été assignés pour le 19 septembre. Le 7 septembre, M. Forcier a informé la commission qu'il serait à l'extérieur du pays entre le 16 et le 30 septembre et proposait d'être entendu le 12 septembre. Le comité directeur, après discussion, a décidé de maintenir l'assignation à comparaître de M. Forcier pour le 19 septembre. Le 16 septembre, La Financière a transmis à la commission une lettre l'avisant que M.

Forcier ne comparaîtrait pas devant la commission et indiquant qu'il se mettrait à la disposition de celle-ci dès son retour, le 30 septembre. Le 19 septembre, tous les administrateurs convoqués étaient présents, à l'exception de M. Forcier.

Dans son avis, le député de Saint-Maurice soutient, et je cite: « En ne donnant pas suite à l'ordre de la commission, M. Forcier a commis un geste sans précédent qui porte atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée et qui constitue une entrave au travail des parlementaires. »

Il me faut maintenant déterminer si le défaut de comparaître devant la commission de M. Forcier constitue, à première vue, un outrage au Parlement, à savoir un acte ou une omission qui porte atteinte à l'autorité ou à la dignité de l'Assemblée et qui entrave les travaux de cette dernière.

Rappelons que c'est dans le cadre du pouvoir prévu à l'article 294 de notre règlement, à savoir que chaque commission doit examiner annuellement des orientations, des activités et la gestion d'au moins un organisme public soumis à son pouvoir de surveillance, que la commission a entrepris son mandat concernant La Financière agricole. Dans la réalisation de leurs mandats, la pratique veut que les commissions convoquent les personnes dont le témoignage est nécessaire. Généralement, celles-ci se prêtent à l'exercice de bon gré, et aucune assignation formelle n'est nécessaire.

Dans le cas qui nous occupe, huit administrateurs ont d'abord été convoqués devant la commission pour le 22 août. M. Forcier ne faisait pas

partie de ceux-ci. Il avait plutôt été convoqué à une date à déterminer ultérieurement. Toutefois, c'est lui, à

titre de porte-parole du conseil d'administration, qui a informé la commission que les administrateurs convoqués pour le 22 août ne seraient pas présents. On peut donc comprendre que ce refus traduisait une volonté commune des administrateurs de La Financière, et c'est à la suite de ce refus que des assignations à comparaître pour le 12 et le 19 septembre ont été délivrées.

Le cas dont je suis saisi soulève toute la question de l'exercice par l'Assemblée des privilèges qui lui sont constitutionnellement reconnus tant par la doctrine que par la jurisprudence. L'auteur Joseph Maingot affirme que les privilèges collectifs se composent notamment du droit de convoquer des témoins pour obtenir des témoignages, des documents et des dossiers. En 2003, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a également reconnu le statut constitutionnel du privilège d'une assemblée législative de faire enquête et d'assigner des témoins.

Elle avait alors reconnu aux assemblées le pouvoir de faire enquête sur les domaines qui relèvent de leur compétence. La cour a d'ailleurs mentionné qu'il est difficile d'imaginer qu'une assemblée puisse faire enquête convenablement sans avoir le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger la production de documents. Elle a donc reconnu que ces privilèges font

partie de la catégorie de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des fonctions législatives et délibératives d'une assemblée. Ce privilège inhérent est par ailleurs codifié à l'article 51 de la

Loi sur l'Assemblée nationale qui prévoit spécifiquement que, et je cite, « une commission peut assigner et contraindre toute personne à comparaître devant elle, soit pour répondre aux questions qui lui [sont] posées, soit pour y produire toute pièce qu'elle juge nécessaire à ses actes, enquêtes ou délibérations ». Fin de la citation.

Il ne fait aucun doute que la commission agissait conformément à son pouvoir constitutionnel d'assigner un témoin à comparaître devant elle. Dans un tel cas, M. Forcier avait l'obligation de se conformer à cet ordre de la commission et ne pouvait s'y soustraire de son propre chef.

Par ailleurs, je souhaite souligner le caractère inusité de la situation qui m'est soumise. Après un examen minutieux de la jurisprudence parlementaire, je ne peux trouver aucun précédent où un témoin a refusé de se présenter devant l'Assemblée ou une commission pour rendre des comptes. Un tel refus est d'ailleurs fort regrettable, mais heureusement peu fréquent. Je tiens à rappeler que la participation des dirigeants et des administrateurs d'organismes publics est essentielle aux travaux de l'Assemblée et des commissions, et que ceux-ci doivent s'abstenir, par leur comportement, de nuire à leur bon déroulement.

Ils doivent en tout temps garder à l'esprit que l'Assemblée a le pouvoir de demander des comptes et qu'ils ont le devoir d'en rendre.

Nous savons tous que le rôle de contrôleur des activités du gouvernement et de l'administration publique est l'un des rôles les plus importants des députés dans le parlementarisme contemporain. Nous avons parfois tendance à marginaliser le rôle des assemblées parlementaires dans le fonctionnement de l'État. Dois-je rappeler que les élus sont encore les seuls, dans notre société, qui ont reçu le mandat directement de la population de veiller à l'intérêt public?

Toute personne a l'obligation de collaborer pleinement avec une commission parlementaire qui exécute un mandat. Tout comme la branche judiciaire de l'État, la branche législative -- le Parlement -- a également droit au respect pour l'exercice efficace de son rôle, et une assignation à comparaître devant l'Assemblée n'est pas moins sérieuse que celle que nous pourrions avoir devant un tribunal. C'est pourquoi le Parlement jouit, tout comme les tribunaux, du pouvoir de contraindre et de celui de réprimer l'outrage.

Le fait pour M. Forcier de ne pas s'être présenté devant la commission malgré l'obligation qui lui incombait constitue sans contredit à première vue une contravention au paragraphe 1° de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale.

Comme je l'ai mentionné précédemment, cet

article prévoit que le refus d'obéir à un ordre d'une commission constitue une atteinte aux droits de l'Assemblée. C'est pourquoi, si je n'accueillais pas cette question de privilège, je manquerais à mon devoir premier de président, soit celui de veiller au respect des droits et privilèges de l'Assemblée et de ses membres.

Cela dit, je dois par ailleurs souligner le fait que M. Forcier avait manifesté son intention de comparaître à une autre date que celle qui lui avait été désignée par la commission. Cette comparution est d'ailleurs à l'ordre du jour des travaux de la commission aujourd'hui. Également, dans la lettre par laquelle il informait la commission de l'intention des administrateurs de ne pas se conformer à la convocation pour le 22 août, M. Forcier se rendait disponible à leur place pour rencontrer les membres de la commission en compagnie du président-directeur général de La Financière.

Enfin, dans la lettre par laquelle La Financière avisait la commission que M. Forcier ne serait pas présent le 19 septembre, elle l'avisait qu'il se rendrait disponible dès son retour au pays, à compter du 30 septembre. Il semble donc qu'il n'avait pas l'intention de se dérober à son obligation. Cependant, cela ne peut avoir pour effet de renverser la décision de la présidence. Il est important de rappeler que le rôle de la présidence, à ce stade-ci, est de déterminer si les faits soulevés sont suffisamment probants pour constituer, à première vue, un outrage au Parlement.

Dans notre droit parlementaire, il revient à l'Assemblée elle-même de déterminer par la suite s'il y a effectivement eu un outrage au Parlement. C'est lorsque l'Assemblée étudie le fond de la question soumise qu'elle peut évaluer toutes les circonstances -- incluant, le cas échéant, les circonstances atténuantes -- afin de prendre la décision la plus appropriée.

Cependant, dans la présente affaire, bien que j'en vienne à la conclusion qu'il y a, à première vue, un outrage au Parlement, il n'y aura pas de suite à la présente question de privilège, puisque le député de Saint-Maurice n'a pas mentionné, dans son avis, son intention de présenter une motion pour que l'Assemblée statue sur la conduite de M. Forcier. Cela ne diminue en rien le sérieux de la décision que je rends aujourd'hui, et je souhaite qu'elle serve d'avertissement à toute personne qui déciderait de ne pas se conformer à une assignation à comparaître devant une commission parlementaire.

Je vous remercie de votre attention.

M. le leader de l'opposition.

** (14 h 30) **

M. Bédard: Bien, M. le Président, nous accueillons votre décision avec beaucoup de respect et aussi, je ne dirais pas, avec plaisir, mais je pense que l'institution, notre institution va gagner à avoir de telles décisions, d'autant plus que, comme vous l'avez dit, il n'existait pas de précédent, pas parce que nous avions refusé, dans le passé, d'assigner des gens, c'est que personne n'avait refusé de s'y conformer. C'est la première fois, d'autant plus que c'est une personne qui est nommée et qui, dans son administration, devrait rendre des comptes au public en général, mais évidemment aux députés.

Donc, nous verrons pour la suite des choses. Effectivement, nous ne souhaitons pas évidemment pousser plus loin en ce qui concerne l'outrage au Parlement, pour les raisons que vous connaissez bien. J'espère que l'individu en question en tirera les conclusions pour lui-même. Je vous remercie.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Peut-être, monsieur... sans remettre en question la décision du président, qui n'est pas appelable, M. le Président, permettez-moi quand même de mettre en relief un élément sur lequel, je crois, vous êtes passé assez rapidement, bien que vous ayez abordé la question. M. Forcier était présent le 12. M. Forcier était présent pour venir participer aux travaux et il a déjà, à ce moment-là, mentionné qu'il ne pouvait pas être à l'autre date prévue.

Dans les travaux que nous menons, il me semble, et peut-être que je pourrais référer à « une autre façon de faire de la politique » , mais il me semble aussi que les parlementaires doivent exercer leur pouvoir avec un certain respect pour les gens avec qui nous travaillons.

Juste pour vous donner un exemple: aujourd'hui, le député de Beauharnois, je n'ai pas le droit de vous dire qu'il n'est pas là, mais nous avons reporté un débat parce qu'un de nos collègues n'est pas présent avec nous, ce qui est tout à fait normal, ce qui fait

partie de l'ordre des choses, de faire les choses comme des gentlemen.

Dans le cas qui nous occupe, je voudrais simplement souligner à la présidence que nous devrions, dans l'exercice de nos pouvoirs et de nos privilèges, nous assurer de respecter les personnes qui se rendent disponibles, qui peuvent avoir des agendas, et qui confirment leur disponibilité. Je n'en dis pas plus sur votre décision, M. le Président, mais je ne crois pas qu'on doit interpréter votre décision comme voulant dire que M. Forcier voulait empêcher l'Assemblée de faire son travail.

Le Président: Alors, je vous remercie, monsieur... Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Je pense avoir mentionné les faits que vous avez déjà évoqués dans ma décision. Je vous rappelle que c'est à la commission de déterminer son agenda et non pas aux témoins. Et, en ce qui me concerne, comme on l'a souligné précédemment, cette question s'arrête ici et se terminera aujourd'hui, au moment où j'aurai terminé sur cette question-là. Voilà. M. le leader de l'opposition, vous aviez quelque chose à ajouter?

M. Bédard: Bien, simplement, je réagissais à votre décision. Le problème, c'est que le leader en rajoute. Je pense que votre décision est claire. Et, si son but, c'était d'expliquer l'inexplicable, où quelqu'un choisit un voyage à Paris plutôt que venir répondre aux parlementaires, je pense que l'occasion est bien mal choisie.

Le Président: M. le leader, ça ne donne rien d'ajouter davantage sur cette question, le dossier est clos, et, en ce qui me concerne, la décision est claire et elle rend justice, je pense, à la situation qui nous a été présentée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Simple commentaire, M. le Président. Peu importent les règles que l'on a, si on ne le fait pas dans le respect des autres, les règles ne mèneront à rien, M. le Président.

Des voix: ...

Questions et réponses orales

Le Président: Alors, ça va. Ça va, ça va. Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Commentaires de la Protectrice du

citoyen concernant les services aux aînés

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Depuis quelques semaines, j'ai entrepris une tournée du Québec. À toutes les occasions, les Québécois me font part de leurs préoccupations. Évidemment, la tenue d'une commission d'enquête vient en tête de liste. Mais ce que les Québécois me disent aussi, c'est qu'ils souhaitent que l'on pense davantage à nos aînés et qu'on les aide à vieillir chez eux.

Le rapport annuel de la Protectrice du citoyen, rendu public la semaine dernière, a confirmé nos pires craintes. Encore cette année, ce sont nos aînés qui se retrouvent plus que jamais exposés à des situations d'extrême vulnérabilité, à cause du processus de certification de résidences privées qui n'est toujours pas complété, à cause du fait qu'aucun règlement n'ait encore été diffusé pour rendre obligatoire l'établissement de la température maximale de l'eau dans les CHSLD et les CHSLD privés, à cause des suivis déficients effectués suite aux visites d'appréciation visant à corriger les lacunes importantes.

La Protectrice du citoyen confirme que les services à domicile sont en nette diminution aux quatre coins du Québec et que les conséquences sont graves sur la santé de nos aînés.

Comment le ministre peut-il expliquer qu'on place les Québécois, et les personnes âgées en particulier, sur des listes d'attente plutôt que de leur donner accès à des services de soutien à domicile dont ils ont tant besoin, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: C'est avec plaisir, évidemment, que je vais répondre à la chef de l'opposition officielle, lui dire qu'évidemment nous prenons toujours très au sérieux ce que nous donne comme recommandations la Protectrice du citoyen ou encore la commission des droits de la personne et de la jeunesse, parce que ce sont des gens avisés, ce sont des gens vers qui, de toute façon, on dirige les citoyens qui ont des interrogations ou encore des situations à relever qui ne sont pas tolérables, M. le Président.

Ceci étant dit, je dois m'inscrire en faux évidemment avec la chef de l'opposition officielle en ce qui a trait au soutien à domicile. Elle le sait très bien, à quel point nous avons réinvesti dans le réseau pour justement permettre à ces personnes qui souhaitent demeurer le plus longtemps possible à la maison, comme ces personnes l'ont témoigné notamment à notre collègue ministre responsable des Aînés en 2007, qui souhaitent demeurer à la maison. Et nous avons bien compris le message, puisque nous avons réinvesti de façon massive, M. le Président.

En fait, pour toutes les clientèles au Québec qui ont besoin d'avoir du soutien à domicile, c'est une augmentation de 65 % depuis 2003, M. le Président, que nous avons investie. Et, uniquement pour les personnes aînées -- c'est la préoccupation de la chef de l'opposition officielle -- nous sommes dans l'ordre de 84 % d'augmentation des budgets qui sont alloués, évidemment, pour ces personnes...

Le Président: En terminant.

Mme Vien: ...qui souhaitent à juste

titre rester à la maison, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, ce que la Protectrice du citoyen nous apprend, c'est que les sommes dédiées aux services à domicile sont orientées, réorientées à des fins de compressions budgétaires ou pour éponger des déficits ailleurs. C'est nommément dit dans le rapport qu'elle a déposé.

Comment la ministre peut-elle justifier les coupures de services et de réorientation alors qu'il y a actuellement, malgré les sommes qu'elle dit avoir investies, il y a actuellement plus de 8 000 personnes qui sont en attente de soins à domicile, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Je réitère à cette Chambre, M. le Président, que nous prenons très au sérieux, évidemment, ce que nous dit la Protectrice du citoyen. Je réitère aussi à cette Chambre que les citoyens du Québec veulent rester le plus longtemps à la maison, et nous travaillons très fort, évidemment, pour réaliser ce souhait de la population.

Ceci étant dit, nous avons bien lu effectivement ce que nous dit la Protectrice du citoyen et nous ne prenons pas à la légère ce qu'elle nous souligne dans son rapport, de telle sorte, M. le Président, que j'ai évidemment demandé aux gens chez nous, au sous-ministre en particulier, de faire le tour évidemment pour s'assurer que l'argent qui est dédié aux personnes aînées pour le soutien à domicile soit bien utilisé pour ces personnes et pour qu'elles demeurent à la maison, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, au Parti québécois, nous souhaitons pouvoir appliquer une politique ambitieuse à l'égard des personnes âgées qui va leur permettre effectivement d'être soutenues et aidées, lorsqu'elles le désirent, chez elles, M. le Président. Actuellement, ce que la Protectrice du citoyen nous dit, c'est que des sommes qui étaient orientées vers les services sont redirigées ailleurs pour combler des déficits ou parce qu'on a des problèmes dans d'autres domaines. Et ce qu'on constate, ce qui est grave, M. le Président, c'est qu'on coupe des heures actuellement à des personnes qui ont des besoins urgents, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Il est évidemment intolérable qu'une somme d'argent qui soit dédiée au soutien à domicile soit dirigée de quelconque façon vers un autre service, M. le Président. Nous l'entendons bien, et les dirigeants du réseau l'entendent tout aussi bien.

Alors, ce que je réitère à la chef de l'opposition ici aujourd'hui, c'est que nous prenons au sérieux, bien entendu, ce que nous dit la Protectrice du citoyen. Mais, ceci étant dit, M. le Président, nous avons investi massivement pour que nos personnes âgées restent à la maison, puisque c'est leur souhait, et nous nous assurons que c'est comme ça que ça se passe, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Dans les faits, la Protectrice du citoyen nous dit que les sommes sont détournées et ne servent pas complètement aux fins pour lesquelles elles ont été allouées, ces sommes, M. le Président.

Est-ce que la ministre peut nous affirmer aujourd'hui, nous confirmer que les aînés ne seront pas victimes des compressions de 800 millions de dollars que prévoit le gouvernement, M. le Président?

** (14 h 40) **

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, les personnes âgées au Québec, c'est une grande priorité pour nous, je pense que nous l'avons démontré éloquemment. Leur dignité est importante, et nous voulons qu'elles demeurent dans des lieux sécuritaires. Nous avons pris un certain nombre de mesures. Ce que je dis à cette Chambre aujourd'hui... finalement je répète ce que la présidente du Conseil du trésor a dit: Aucun service à la population ne sera coupé, M. le Président. Nous n'appliquerons pas la méthode du PQ ici aujourd'hui, aucunement. C'est ce que j'avais à dire là-dessus, M. le Président.

Le Président: En principale, Mme la députée de Rivière-des-Prairies.

Processus d'attribution des contrats

dans certaines municipalités

Mme Nicole Léger

Mme Léger: La semaine dernière, nous avons entendu la mairesse de Rivière-des-Prairies -- Pointe-aux-Trembles, Mme Chantal Rouleau, lancer un cri du coeur au gouvernement pour qu'il déclenche enfin une commission d'enquête publique. Mme Rouleau a peur. Mme Rouleau craint des représailles parce qu'elle a osé dire qu'elle a les mains liées par le processus d'octroi des contrats. Même si elle a de graves soupçons sur des entreprises aux affiliations douteuses, les contrats se donnent, car le gouvernement s'entête à ne pas assainir cette façon de faire. La mairesse veut de l'aide.

Elle veut des moyens pour contrer ce système. Elle se sent impuissante face au crime organisé. Elle voudrait que le ministre prenne ses responsabilités.

Comment se fait-il qu'après deux ans de révélations le gouvernement laisse une mairesse seule face au crime organisé? Va-t-il répondre à son cri du coeur?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Oui, M. le Président. Donc, dans la proposition qui est faite: Est-ce qu'on donne de l'aide et des moyens? Rappelez-vous que, dans le monde municipal, c'est là où on a le plus légiféré depuis 2009, 2010, 2011. C'est quatre lois. Premièrement, gestion contractuelle, donc chaque municipalité devait déposer, à partir du 1er janvier de cette année, sa politique de gestion contractuelle, qui vient dire quoi? Voici comment on va barrer la route aux entrepreneurs frauduleux, voici comment on va se mettre, donc, à l'abri des personnes qui veulent répondre aux appels d'offres chez nous. Et, si quelqu'un devait contourner les règles, il serait donc éliminé de tout appel d'offres éventuel.

Deuxièmement, on a demandé d'adopter des codes d'éthique dans toutes les municipalités du Québec pour justement quelqu'un qui contreviendrait à leurs valeurs, qui enfreindrait les lois, devrait donc perdre, donc... ou les personnes pourraient être sanctionnées.

Troisièmement, donc, on a suggéré un système d'appels d'offres public pour s'assurer que les gens qui viennent... donc, ils ne vont plus à l'hôtel de ville pour chercher les appels d'offres, ils vont sur le système d'appels d'offres public du Québec, pour faire en sorte donc qu'on ne sait pas, à l'hôtel de ville, qui est venu ou pas chercher les appels d'offres.

Quant à madame particulièrement, la mairesse, elle peut aussi refuser d'attribuer, donc, son appel d'offres...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...parce qu'elle n'est pas obligée d'accepter le plus bas soumissionnaire conforme ou le plus haut.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger: M. le Président, c'est la semaine passée qu'elle a lancé son cri du coeur. Mme Rouleau préside ce soir une séance du conseil, mais, cette fois-ci, elle a averti le gouvernement: c'est assez, cette façon de faire. Elle l'implore pour qu'une commission d'enquête publique voie enfin le jour, car encore une fois elle devra attribuer un contrat. Elle en a assez. Elle veut des outils, des protections, un assainissement, et que le gouvernement prenne ses responsabilités pour que les maires du Québec puissent relever la tête, laver leur réputation et démanteler ce système corrompu.

À quand une...

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Ce qu'on a fait avec le monde municipal depuis près de deux ans maintenant, avec une série de lois, c'est de s'assurer d'une bonne gouvernance, une bonne gestion, une bonne méthodologie, des mesures sécuritaires, s'assurer de prendre la distance nécessaire pour prendre les meilleures décisions avec les meilleurs outils, en forçant les municipalités de se doter d'un système d'estimation avant d'aller en appels d'offres, pour s'assurer qu'ils ont un prix et qu'ils ont des prêts par rapport à ça, donc des emprunts.

Maintenant, ce qu'on dit, on ne demande pas aux maires de se convertir en justiciables; ils prennent leurs responsabilités et ils s'assurent qu'après ça l'État, à travers la Régie du bâtiment, à travers le ministère des Transports, à travers les vérificateurs internes, à travers le ministère du Revenu, prenne...

Le Président: En terminant.

M. Lessard: ...prenne d'autres décisions, et l'UPAC, pour s'assurer que ces personnes-là sont...

Le Président: En complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: M. le Président, le ministre nous parle de plein de mesures, mais actuellement il y a des entreprises, il y a des entrepreneurs qui sont reconnus coupables de diverses infractions et qui continuent quand même de faire des affaires avec les municipalités. C'est le cas notamment à Laval. La mairesse nous disait: Ça se passe aussi à Montréal.

Est-ce que le ministre entend prendre des mesures pour éviter ce genre de situation? Peut-il à tout le moins empêcher les personnes reconnues d'être coupables d'obtenir des contrats municipaux?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. J'ai bien écouté la question du député, j'ai également, aussi, pris connaissance d'un jugement qui est sorti aujourd'hui de la Régie du bâtiment concernant une entreprise qui a été reconnue coupable de fraude fiscale. Je dis, et je n'hésiterai pas à le dire: Une personne qui s'est reconnue coupable doit se voir barrer la route.

La loi n° 73 a eu des effets, et, si nous devons la resserrer, nous allons aller plus loin. Et je conviens, lorsque nous déposerons le projet de loi, que l'opposition participe et donne son autorisation pour qu'on puisse barrer la route aux entrepreneurs frauduleux le plus rapidement possible. Donc, j'espère que vous collaborerez à faire adopter le futur projet de loi.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères.

Tenue d'une enquête publique

sur l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Hier, M. le Président, la confirmation est venue de haut: rien ne va plus à l'Unité permanente anticorruption. Le point de presse du commissaire Lafrenière, il faut le reconnaître, n'avait qu'un seul but, répliquer à Jacques Duchesneau et faire contrepoids à sa demande sans équivoque pour la tenue d'une commission d'enquête. Deux policiers d'expérience, deux visions qui s'affrontent. Pendant que MM. Duchesneau et Lafrenière se renvoient la balle sur la place publique, les criminels qui fraudent l'État continuent à obtenir des contrats.

Est-ce que le ministre de la Sécurité publique croit que le vaudeville auquel les Québécois sont témoins est de nature à les rassurer? Pense-t-il que M. Lafrenière a réussi à convaincre qui que ce soit ici, M. le Président? Chose certaine, il n'a pas réussi à convaincre Patrice Servant.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, je voudrais rappeler que, dans la loi que nous avons fait adopter ce printemps, il était prévu que le commissaire à l'UPAC fasse deux sorties par année; ça fait six mois qu'il a été nommé, et il a fait une première sortie pour expliquer ce qui se passe à l'UPAC et expliquer sa vision des choses.

Alors, je pense que ce n'était pas une sortie impromptue, c'était une sortie qui était prévue de par la loi que nous avons votée à l'Assemblée nationale à l'unanimité, dois-je le répéter, des membres de l'Assemblée nationale, premièrement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

M. Dutil: Deuxièmement, dans toutes les organisations, M. le Président, il y a parfois des frictions. Ça arrive dans n'importe quelle organisation, qu'on le sache publiquement ou qu'on ne le sache pas publiquement. Et je pense qu'on n'a pas besoin d'aller chercher bien loin pour trouver ce genre de friction et ce genre de combat entre des membres d'une même organisation. Ça fait

partie de la vie, c'est normal. Tout le monde n'a pas la même opinion sur tous les sujets.

Je pense qu'il faut le réitérer et que, dans cette situation-là, malheureusement elle est publique, mais, dans cette situation-là, M. Lafrenière a dit qu'il rencontrerait M. Duchesneau, ce qui est tout à fait approprié, je pense, dans les circonstances.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, d'un côté, il y a le gouvernement puis M. Lafrenière qui défend sa ligne politique, de l'autre; il y a Jacques Duchesneau, les policiers, les procureurs, la majorité des citoyens et citoyennes du Québec, la totalité de la société civile québécoise.

Y a-t-il quelqu'un, M. le Président, au Québec qui ait été convaincu qu'il ne fallait pas tenir une commission d'enquête, à

part ceux à qui le gouvernement a demandé de l'affirmer?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, dans toutes les décisions que nous prenons dans la vie courante et dans la vie législative, il y a des avantages et des inconvénients. Et je déplore que l'opposition ne veuille pas reconnaître que, dans leur position, ils ne voient pas qu'il y a des inconvénients.

Est-ce qu'on pourrait travailler pour éliminer les inconvénients, pour avoir une solution où nous serions unanimes comme nous l'avons été dans l'ensemble des projets de loi qui ont été adoptés ici, à l'Assemblée nationale? On a réussi ça.

Dans l'ensemble des projets de loi, on parlait du projet de loi n° 73 tout à l'heure, il y a peut-être des choses à resserrer, mais, rappelons-le, ça a été un vote unanime pour ce projet de loi là, et on pourrait citer l'ensemble des autres projets de loi.

Ne pourrait-on pas trouver un chemin convenable à tous, considérant qu'il y a des inconvénients à la position...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...du Parti québécois? Ces inconvénients-là ont été mentionnés par...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Ça a été mentionné par le commissaire... Pas pire. J'assure le ministre, en tout cas, de notre collaboration s'il déclenche une commission d'enquête. Ça, ça ne fait pas l'ombre d'un doute!

La vérité, M. le Président, c'est que la situation actuelle est source de chaos qui n'est certainement pas de nature à rassurer les Québécoises et les Québécois et leur redonner confiance dans leurs institutions.

M. le Président, le ministre réalise-t-il que le pourrissement de la situation, délibérément entretenu par le gouvernement, risque de laisser des séquelles graves et de provoquer une crise sociale dont nous ne parvenons pas à mesurer l'ampleur?

** (14 h 50) **

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, pour aller exactement à la déclaration du commissaire, hier, il n'a pas dit qu'il était contre une enquête publique, il a tout simplement dit: C'est la décision du gouvernement, mais je dois vous dire que je pense qu'il y a les inconvénients suivants: agenda, ça peut nuire aux enquêtes en cours, et on a parfois de l'information des gens impliqués. M. Duchesneau a reconnu que c'étaient des cas difficiles à prouver, au niveau de la collusion, et qu'il était parfois très important et très bon d'avoir ce qu'on appelle des délateurs.

Est-ce qu'on pourrait demander: Quelle est la position de l'opposition sur ces trois inconvénients-là? Est-ce qu'ils estiment que ces inconvénients-là n'existent pas ou s'ils estiment qu'ils existent? Et, s'ils estiment qu'ils existent, est-ce qu'on pourrait chercher ensemble une solution pour éviter que ces inconvénients-là...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...soient là, dans leur position, au lieu de prendre une position dogmatique?

Le Président: M. le député de Shefford, en principale.

Prêt consenti par le FIER-CPVC-Montréal

à l'entreprise PR Maintenance

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, on se souvient tous du scandale des FIER en 2009. J'en ai parlé abondamment: conflits d'intérêts chez les administrateurs, multiples faillites d'entreprises, dont BCIA, propriété de Luigi Coretti, liens avec le Parti libéral. Aujourd'hui, on doit faire le constat suivant: plus ça change, plus c'est pareil. On apprenait, dans La Presse , que le FIER-CPVC-Montréal a financé l'entreprise PR Maintenance et que son propriétaire a dépensé l'argent pour rénover son chalet.

Pire encore, des courriels confirment l'intention du président du FIER-CPVC-Montréal d'accepter un pot-de-vin de 700 000 $ pour faire passer une entente aux créanciers de PR Maintenance. On ne parle plus seulement de conflits d'intérêts graves dans les FIER, maintenant on parle de corruption et de malversation avec l'argent des contribuables.

Devant tous ces faits troublants, M. le Président, qu'attend le ministre du Développement économique pour mettre le FIER-CPVC en tutelle?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Certain, M. le Président, qu'on n'a pas attendu la question du député pour agir. Alors, M. le Président, dès qu'Investissement Québec était au courant de cette situation-là... D'ailleurs, je partage le seul élément avec vous, que c'est une situation inacceptable.

Et, suite au moment où Investissement Québec était au courant de cette situation-là, Investissement Québec a mandaté une firme comptable, annoncé aux gestionnaires que le dernier déboursement de 3,7 millions n'aura pas lieu, a fait envoyer par le FIER la lettre de rappel de ses avances pour la totalité des sommes, a pris le contrôle de FIER, a décidé de gérer le portefeuille actuel avec les membres du conseil d'administration, a demandé au gestionnaire Alain Lambert de démissionner, a fait des démarches légales pour que des lettres d'intention d'exécuter les garanties soient notifiées, a négocié un règlement avec PR Maintenance pour récupérer justement les fonds.

Et on a envoyé une lettre de... une lettre de mise en demeure à Alain Lambert pour 1,9 million. Et on a envoyé une lettre aussi aux avocats de PR Maintenance pour que nous poursuivions les démarches juridiques. Donc, on a pris le contrôle une fois qu'Investissement Québec a pris connaissance de cette situation-là...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...nous travaillons pour récupérer l'argent nécessaire et nous contrôlons...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, le ministre aurait dû appeler l'escouade Marteau, dans ce cas-là, avec des pots-de-vin. Encore une fois, l'histoire se répète, les gestionnaires du FIER sont aussi les actionnaires des compagnies qui reçoivent l'argent du FIER. N'eut été de deux créanciers privés qui ont bloqué l'entente, l'argent des contribuables aurait servi à corrompre le président d'un FIER.

Si le ministre préfère une enquête d'une firme externe au détriment des enquêteurs d'IQ FIER, est-ce que c'est parce qu'il n'a pas confiance en ses propres ressources chez Investissement Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, il y a plusieurs allégations que le député mentionne actuellement. Il mentionne un cas de fraude, ce qui n'était pas prouvé. Il est en train de salir des réputations de tout le monde avant qu'on montre les preuves. Alors, je lui demanderais d'être très prudent dans ce qu'il dit.

Actuellement, il y a une convention d'actionnaires qui ne permet pas de faire des avances de fonds, et M. Lambert a fait des avances des fonds sans avoir l'autorisation des actionnaires. Donc, il a commis une faute. Maintenant, ce n'est pas une fraude, c'est une faute: non-respect, la convention des actionnaires.

Dès qu'Investissement Québec a appris la situation, Investissement Québec, immédiatement, a demandé la démission de M. Lambert. Nous avons demandé à des comptables de vérifier la situation...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...nous avons fait des lettres de mise en demeure et nous...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Shefford, tout en soulignant que je ne connais pas le fond de la question que vous soulevez, mais je vous suggère d'éviter de ternir des réputations qui pourraient... ou qui risqueraient de l'être.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, ce sont des faits dans les journaux...

Le Président: Moi, je... Alors, je vous écoute.

M. Bonnardel: ...pots-de-vin, c'est des trafics... c'est du trafic d'influence...

Des voix: ...

M. Bonnardel: Non, non, mais ce qui est écrit là, c'est devant la cour, là. C'est devant la cour. M. le Président, Investissement Québec exigeait, le 28 septembre, que PR Maintenance...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question, là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si la question est devant la cour, M. le député, on pourrait au moins attendre la conclusion de la cour. Allez-y.

M. Bonnardel: Investissement Québec exigeait, le 28 septembre, que PR Maintenance rembourse le jour même la totalité du montant prêté.

Est-ce que le ministre peut confirmer que l'argent a été remboursé, et, sinon, quand allons-nous revoir la couleur de cet argent?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Alors, d'abord, M. le Président, il vient de mentionner qu'Investissement Québec travaille pour récupérer de l'argent. Au moins, ça, c'est compris de la part du député.

M. le Président, il faut faire attention lorsqu'on parle de FIER au Québec. Les FIER, au Québec, M. le Président, ont créé 2 000 emplois. C'est 4 000 emplois qui ont été créés au Québec, M. le Président, c'est 189 millions de dollars qui ont été investis au Québec grâce à plus de 400 investisseurs québécois, dans tous les comtés du Québec, qui ont cru aux FIER. Ils ont voulu créer des emplois puis ils ont investi de l'argent, et ça, M. le Président, je n'accepte pas qu'il ternisse la réputation des gens des affaires au Québec qui veulent créer des emplois et créer la richesse au Québec.

Le Président: En principale, M. le député de Rousseau.

Gestion du FIER-CPVC-Montréal

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Je vais reprendre là où on vient de laisser. M. le Président, je ne comprends pas. Le ministre défend l'indéfendable. Il le défend d'autant plus mal qu'il ne peut pas plaider l'ignorance, puisque le FIER dont il est question, c'est précisément celui qui avait investi dans BCIA, et on a toujours pas eu les résultats de l'enquête qui avait été annoncée à l'époque, mais on sait que, dans ce FIER là, il y a eu le cas de BCIA puis aujourd'hui il y a le cas de PR Maintenance. Et le ministre nous dit que, dès le mois d'août, ils ont réagi.

Comment se fait-il que les administrateurs qui avaient prêté à BCIA étaient encore en poste, M. le Président? Première question.

Deuxième élément: on parle d'un FIER qui devait... des FIER, ça devait servir à offrir du capital de risque à des entreprises dans des secteurs innovants. On parle là d'un prêt qui a été fait à une entreprise d'entretien ménager qui avait un chiffre d'affaires de 100 millions de dollars. Est-ce que ça, c'est la mission des FIER, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: C'est de valeur, M. le Président, le député de Rousseau est encore mêlé, il est encore à Rivière-du-Loup, il est encore perdu un peu dans ça, M. le Président. Alors là, M. le Président, la réalité...

Des voix: ...

Le Président: Bien, M. le ministre, je vais vous demander, puis d'un côté comme de l'autre, là, on va cesser de s'interpeller, vous allez me parler à moi.

M. Hamad: Oui, M. le Président. Mais je reviens, M. le Président. D'abord, dès mi-juillet, quand Investissement Québec a pris connaissance qu'il y a un défaut dans les conventions des actionnaires, Investissement Québec a agi immédiatement. Comment?

Premièrement, Investissement Québec a mandaté un bureau de comptables pour vérifier les états financiers; Investissement Québec a demandé la démission de M. Lambert; Investissement Québec a envoyé, par le biais de ses avocats, des lettres de mise en demeure à M. Lambert et PR Maintenance; Investissement Québec a pris le contrôle du FIER pour maintenir la gestion. Et d'ailleurs tout cela est fait en collaboration avec les actionnaires, c'est-à-dire les membres du conseil d'administration, M. Brown et M. Bolouri, dans le sens de maintenir le contrôle sur le FIER et particulièrement récupérer l'argent qui a été donné, avec un défaut avec la convention des actionnaires.

M. le Président, Investissement Québec, dès qu'elle a appris qu'il y a une situation de défaut, elle a agi immédiatement, et actuellement Investissement Québec travaille...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...pour récupérer de l'argent. Investissement Québec n'est pas toute seule dans cette situation-là, la Banque...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau </a