Bill 443 — Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives (35th Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 443, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Ménard, Serge ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

(PDF,

50 Ko)

Séance du

27 mai 1998

Adoption du principe

Séance du

5 juin 1998

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 443 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Séance du

25 août 1998

Séance du

27 août 1998

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 443 - Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Séance du

14 octobre 1998

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

20 octobre 1998

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

20 octobre 1998

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

20 octobre 1998

Adoption

Séance du

20 octobre 1998

Sanction

Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 21 octobre 1998

Mode d'entrée en vigueur

a. 28 à la date de la sanction : 1998-10-21 sauf aa. 1 à 27 et 29 par décret du gouvernement

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 443
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 443 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	25cff561e161513c4c0ba1dbcc2094c8528e3d92

Source file is stored in the law ingest library (html).