CAT — 2 February 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-02-02

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime

d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant

temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains

besoins et modifiant diverses dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a

des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le

Président.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. Avant de commencer, je vous informe que les votes pour ce mandat devront

se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 19 février 2021. Avant de

commencer, je crois que la députée de Vaudreuil souhaite faire une

intervention.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Donc, avant de retourner, là, à l'article par article, je voulais

faire une demande. On avait... On s'était entendus avec Mme la ministre, là...

Puis là je reviens pas mal en arrière, là, parce qu'il faut se rappeler que le projet

de loi n° 67, là, on a commencé à l'étudier en novembre dernier. Donc, on

s'était entendus pour avoir un briefing au niveau de... briefing technique, là,

au niveau de... pour la

section Environnement.

La

section Environnement... Particulièrement, les inondations, là, sont prévues

au bloc 6 et au bloc 7.

Moi, ce que je vous demande... M. le Président,

là, je le sais, qu'il y a une entente puis qu'il y avait une volonté... En

fait, il y avait un engagement formel de Mme la ministre, là, mais, moi, ce que

je vous demande, M. le Président, c'est de le prévoir le plus rapidement

possible. Vous le savez, là, on a les règles sanitaires, là, qui sont encore

plus strictes qu'elles étaient, là. Donc, il faut prévoir... Nous, évidemment,

on l'avait déjà mentionné, là, notre porte-parole en environnement veut être

présente. Puis je pense que, pour chacune des oppositions, leur porte-parole en

environnement doit être présent, parce qu'on est dans le cadre d'un omnibus,

hein? Alors, on traite de plusieurs sujets différents.

Donc, moi, je ne suis pas le porte-parole en environnement.

Je suis la porte-parole aux affaires municipales. Mais il faut quand

même le prévoir, parce que ma porte-parole en environnement ou notre porte-parole en environnement siège sur un autre projet de

loi. Donc, ce briefing-là, là, je pense

qu'il faut se prendre un peu d'avance pour le prévoir.

Le Président (M. Allaire) : J'en

prends bonne note. C'est sûr que, là, il n'y a personne ici, j'imagine, du

cabinet de l'environnement, mais je suis convaincu que Mme la ministre, là, va

s'assurer de faire le suivi avec le cabinet pour que vous puissiez recevoir le

briefing. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Laforest : Ça se passe la

semaine prochaine, mais on va vérifier si tout le monde pourrait... tenir cette

rencontre-là la semaine prochaine.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Je vous remercie de votre bonne collaboration. Ça vous convient?

Mme Nichols : ...la semaine prochaine,

parce qu'avec les règles, là, je pense que les partis de l'opposition doivent

être informés, là, une semaine d'avance. Donc, si c'est possible de nous donner

quelques dates, là, pour les semaines à venir, parce qu'il n'y a pas juste l'opposition

officielle, évidemment, il y a la deuxième puis la troisième opposition, là,

qui doivent aussi se libérer.

Le Président (M. Allaire) : Oui,

parfait. Je vous remercie. Alors, nous allons débuter officiellement l'étude

article

par article. Si vous vous souvenez, la dernière fois, nous avons adopté l'article 129.

Alors, maintenant, nous sommes rendus à l'article 84. Je vous rappelle

qu'on est toujours dans le bloc Pouvoirs d'aide et fiscalité. Donc, Mme la

ministre, je vous cède la parole pour la lecture de l'article 84.

Mme Laforest : Oui, sauf que j'ai

une demande, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Ah oui?

Allez-y.

Mme Laforest :

J'aimerais ça quand même vérifier... Puis je veux valider aussi avec l'autre

parti, parce que j'aimerais ça qu'on passe les articles 130, 131. On

comprend que c'est un projet de loi très important pour les municipalités,

puis, les articles 130, 131, on avait dit qu'on allait discuter. On allait

essayer de trouver des solutions, puis c'est ce qu'on a fait avec les articles 130,

131. Donc, si les partis sont d'accord, on suspendrait pour discuter un petit

peu, pas trop longtemps, là, de nos propositions puis de nos vérifications

qu'on a faites, si vous êtes d'accord.

Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, il y a une proposition qui est sur la table. On avait suspendu

deux articles, là, les articles 130 et 131, qui

sont dans le bloc 4. Donc, est-ce que j'ai consentement ici pour... Bien,

juste dans un premier temps, là, Mme la secrétaire, je vous regarde, là, juste

pour être sûr, j'imagine qu'on a besoin du consentement pour réouvrir et

retourner à ces articles-là.

Le Président (M. Allaire) : Donc, est-ce

que j'ai consentement pour retourner aux articles 130 et 131 qui étaient

suspendus actuellement? Mme la députée de Vaudreuil.

Nichols : Juste pour être

certaine, là, de bien suivre le cours des choses, là, dans le fond, on est au

bloc 4. On aurait dû commencer aujourd'hui l'article 84, et ce que

je comprends, là, c'est que les articles 130, 131 du bloc 4 étaient

suspendus...

Le Président (M. Allaire) : Oui,

exactement.

Mme Nichols : ...mais qu'il y a une

demande, là, pour échanger, là, sur le sujet. C'est ça?

Le Président (M. Allaire) : Oui, tout

de suite.

Mme Nichols : O.K., parfait.

Le Président (M. Allaire) : Ça vous

convient?

Le Président (M. Allaire) : Donc, il

y a consentement?

Mme Nichols : Consentement.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Mme la secrétaire, dans la procédure, tout va bien?

Président (M. Allaire) :

Parfait. Donc, Mme la ministre, je vous cède la parole peut-être

pour une relecture de l'article,

là, 130. Je ne me souviens plus si on l'avait fait, là, mais je vous cède la

parole pour l'article 130, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Est-ce qu'on

pourrait suspendre? Parce que j'aimerais ça quand même discuter avant de

recommencer, là.

Le Président (M. Allaire) : Oui, il

n'y a pas de problème, effectivement.

Mme Laforest : Ça fait un petit bout

de temps qu'on s'est laissés. J'aimerais peut-être suspendre, qu'on puisse

échanger.

Le Président (M. Allaire) : Il n'y a

pas de problème. On suspend les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 42)

Le Président (M. Allaire) : Alors,

nous allons reprendre les travaux. Je vous rappelle que l'article 130

amendé et l'article 131 du bloc 4 ne sont plus suspendus. Mme la

ministre, je crois qu'il y a un nouvel amendement que vous souhaitez déposer à

l'article 130. Je vous cède la parole.

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, M.

le Président. Alors, juste pour revenir où on avait suspendu, en fait, on avait

l'article 130, l'article 131, qui étaient comme... discussion à

savoir le pouvoir d'aide aux municipalités. C'est sûr

qu'il y a eu plusieurs discussions, des discussions très intéressantes. Et on

en est venus, je crois, à un consensus, évidemment, parce qu'au niveau de la

répartition des sommes il faut quand même qu'il y ait une juste part. Et on amène l'amendement à

l'article 130. Je ne pense pas que je devrais relire l'article 130

parce qu'on l'a lu au complet, à

moins que quelqu'un désirerait, mais je ne le sais pas. Est-ce que vous désirez

que je le relise au complet? Oui?

Le Président (M. Allaire) : Oui,

allez-y.

Mme Laforest : O.K. Alors :

«Toute municipalité locale peut adopter un plan de soutien des entreprises de

son territoire. La municipalité qui adopte un plan de soutien doit en

transmettre copie, pour information, à la municipalité régionale de comté dont

le territoire comprend le sien.

«Une municipalité met en oeuvre un plan de

soutien en adoptant, par règlement, un programme d'aide aux entreprises, en

vertu duquel elle peut accorder une aide financière, notamment sous forme de

subvention, de prêt ou de crédit de taxes, à

toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le

propriétaire ou l'occupant [dont l'immeuble] autre qu'une résidence,

sauf s'il s'agit d'une résidence privée pour aînés visée à

l'article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux (chapitre S-4.2).

«L'aide accordée en vertu du programme :

«1° n'est pas assujettie à la

Loi sur

l'interdiction de subventions municipales (chapitre I-15);

«2° est

assujettie aux troisième et quatrième alinéas de l'article 92.1 de la Loi

sur les compétences municipales.

«La période d'admissibilité au programme ne peut

dépasser le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de

la présente loi).

«Le total de l'aide financière accordée annuellement

en vertu du programme ne peut excéder 500 000 $ ou 1 % des

crédits prévus au budget de fonctionnement de la municipalité pour l'exercice

financier en cours, si ce dernier montant est plus élevé.

«L'aide financière accordée à un même

bénéficiaire en vertu du programme ne peut excéder 150 000 $ et ne

peut être accordée pour une période excédant trois ans.

«La municipalité peut, par règlement, accorder

une aide financière excédant les montants prévus aux cinquième et sixième

alinéas. Ce règlement doit être approuvé par le ministre des Affaires

municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, après consultation

du ministre de l'Économie et de l'Innovation.

«Chaque année, un rapport sur l'aide financière

accordée en vertu du programme est déposé au conseil de la municipalité. Ce

rapport est ensuite publié sur son site Internet ou, si elle n'en a pas, sur

celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le

sien.»

Alors, on amène l'amendement à

l'article 130. On insère, après le septième alinéa de l'article 130

du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Lorsqu'un programme d'aide aux entreprises est

adopté par le conseil d'une agglomération, l'aide financière est répartie entre

les municipalités liées proportionnellement soit à la quote-part payée

respectivement par chacune d'elles pour le financement des dépenses

d'agglomération, soit à la contribution de chacune aux revenus d'agglomération

par le biais de la taxation et des compensations tenant lieu de taxes.»

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Simplement à

titre de rappel, là, parce que vous n'avez pas ajouté l'amendement

qui avait été déposé, là, puis je peux le lire pour vous. À la fin de l'article

130, l'amendement qui avait été adopté, on ajoutait à la toute fin :

«Toute municipalité locale doit transmettre au

[ministère] des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du

territoire le programme d'aide qu'elle adopte en vertu du deuxième alinéa, dans

les 30 jours suivant son adoption.»

Simplement pour préciser puisque ça avait été

adopté. Vous voyez aussi, dans les écrans, là, vous pouvez maintenant

visualiser les amendements qui sont déposés. Donc, Mme la députée de Vaudreuil,

j'imagine que vous voulez intervenir?

Le Président (M. Allaire) : Allez-y,

la parole est à vous.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Donc, il y a certainement, là, des personnes intéressées, là, qui

nous écoutent. Donc, je tenais peut-être, évidemment, à obtenir, là, des

explications, là, supplémentaires. La problématique, là, des articles 130, 131,

ce pour quoi on avait suspendu, là, dans les dernières séances de la

commission, c'est parce qu'on y voyait, là, une problématique au niveau de la

distribution, entre autres, là, relativement à certaines agglomérations.

Je le rappelle, il y a des villes, là, comme

Brossard, qui nous demandaient : Bien, comment ça va fonctionner avec les

compétences d'agglo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-02-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	25d168a921334c2e06eb44590d311d9ee63bc492

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