Bill document — Vigie #183681

Vigie 183681

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 11, 12, 25 et 26 mai 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 613-20220531

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 11 MAI 2022 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 12 MAI 2022 ............................................................. 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 MAI 2022 ................................................. 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 MAI 2022 ......................................................... 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 37 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 11 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Ghazal (Mercier), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Girard (Groulx), ministre des Finances M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) M. Skeete (Sainte-Rose) Autre participant : Me Alain Hudon, notaire, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M.

Simard (Montmorency) dépose les documents cotés CFP-140 et CFP-141 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) , M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Ghazal (Mercier) et M. Ouellet (René-Lévesque) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet et selon l’ordre proposé par M. Girard (Groulx). Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. La discussion se poursuit. Bloc 1 : Dispositions modifiant la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (articles 1 à 22)

Article 1 : L’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. Le débat se poursuit. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 4 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4

Article 3 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Ghazal (Mercier), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Ghazal (Mercier) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Bélanger (Orford), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 5. Abstention : M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage.

À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 11 mai 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 12 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Bélanger (Orford) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. Campeau (Bourget) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Chassin (Saint-Jérôme) M.

Émond (Richelieu) Mme Ghazal (Mercier), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M.

Reid (Beauharnois) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Alain Hudon, notaire, ministère de la Justice Mme Lucie Lépine, directrice générale, Direction générale des sociétés d'État, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 12 h 20, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Bloc 1 : Dispositions modifiant la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (articles 1 à 22) (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am b (annexe II). L’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Ghazal (Mercier), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Ghazal (Mercier) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu) et M. Girard (Groulx) - 4. Abstention : M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Ouellet (René -Lévesque) et M. Simard (Montmorency). L’amendement est rejeté. Mme Ghazal (Mercier) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. M.

Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 10.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 14 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : L’article 18 est adopté.

Article 19 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Lépine de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 À 16 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 22, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 et de l’amendement coté Am c suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : L’amendement est rejeté. À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté. À 16 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard Jean-François Simard PB/cv Québec, le 12 mai 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 25 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances Mme Proulx (Côte-du-Sud) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de- Beaupré) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Reid (Beauharnois) M. Skeete (Sainte-Rose) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Alain Hudon, notaire, ministère de la Justice Me Charles Côté, ministère de la Justice M.

Jonathan Gignac, s ous-ministre adjoint aux industries stratégiques et aux projets économiques majeurs, ministère de l’Économie et de l’Innovation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 39, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. La discussion se poursuit. Bloc 2 : Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d’État actuellement assujetties à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État sans dispositions particulières (articles 130.1, 160 à 168, 276 à 297, 309 à 318, 333 à 337, 344 à 348, 355 à 364, 371 à 377, 377.1 à 379 et 387 à 392)

Article 130.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 130.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 160 à 168, 276 à 297, 309 à 318, 333 à 337, 344 à 348, 355 à 364, 371 à 379 et 387 à 392. Articles 160 à 168, 276 à 297, 309 à 318, 333 à 337, 344 à 348, 355 à 364, 371 à 379 et 387 à 392 : Après débat, les articles 160 à 168, 276 à 297, 309 à 318, 333 à 337, 344 à 348, 355 à 364, 371 à 379 et 387 à 392 sont adoptés. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau les articles 281 à 291 adoptés précédemment.

Il est convenu d’étudier simultanément les articles 281 à 291. Articles 281 à 291 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 281 à

Article 377.1: M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 377.1 est donc adopté. À 12 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Bloc 3 : Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d’État actuellement assujetties à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État avec dispositions particulières (articles 104 à 108, 1 87 à 192, 192.1 à 197, 236 à 241, 253 à 262, 281 à 291, 301 à 308, 319 à 332, 338 à 342, 342.1, 343, 349 à 354 et 354.1) Une discussion s’engage.

Article 104 : Après débat, l’article 104 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 105 à 108. Articles 105 à 108 : Après débat, les articles 105 à 108 sont adoptés.

Article 193 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 193, amendé, est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 187 à 192. Articles 187 à 192 : Après débat, les articles 187 à 192 sont adoptés.

Article 192.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 192.1 est donc adopté.

Article 194 : Un débat s’engage. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 194. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 195 à 197. Articles 195 à 197 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 195 à

Article 236 : Après débat, l’article 236 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 237 à 241. Articles 237 à 241 : Après débat, les articles 237 à 241 sont adoptés.

Article 253 : Après débat, l’article 253 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 254 à 262. Articles 254 à 262 : Les articles 254 à 262 sont adoptés. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 281 suspendue précédemment.

Article 281 (suite) : Après débat, l’article 281 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 282 à 291 suspendue précédemment. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 282 à 291. Articles 282 à 291 (suite) : Après débat, les articles 282 à 291 sont adoptés.

Article 306 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 306, amendé, est adopté.

Article 307 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 L’article 307, amendé, est adopté.

Article 308 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 308, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 301 à 305. Articles 301 à 305 : Après débat, les articles 301 à 305 sont adoptés. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 323 : Après débat, l’article 323 est adopté.

Article 324 : L’article 324 est adopté.

Article 325 : Après débat, l’article 325 est adopté.

Article 326 : Après débat, l’article 326 est adopté.

Article 327 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 327, amendé, est adopté.

Article 328 : L’article 328 est adopté.

Article 329 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 329, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15

Article 330 : L’article 330 est adopté.

Article 332 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 332, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 319 à 322 et 331. Articles 319 à 322 et 331 : Après débat, les articles 319 à 322 et 331 sont adoptés.

Article 342 : Après débat, l’article 342 est adopté.

Article 342.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 342.1 est donc adopté.

Article 343 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 343, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 338 à 341. Articles 338 à 341 : Les articles 338 à 341 sont adoptés.

Article 354.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 354.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 349 à 354. Articles 349 à 354 : Après débat, les articles 349 à 354 sont adoptés. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 Bloc 4 : Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d’État que le projet de loi assujettit à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État sans dispositions particulières (articles 23 à 39, 59 à 70, 96 à 103, 109 à 114, 169 à 181, 198 à 209 et 211 à 230) Une discussion s’engage.

Article 29 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 29, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 23 à 28. Articles 23 à 28 : Après débat, les articles 23 à 28 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 30 à 39. Articles 30 à 39 : Les articles 30 à 39 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 59 à 70. Articles 59 à 70 : Les articles 59 à 70 sont adoptés.

Article 98 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 98, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 96 et 97. Articles 96 et 97 : Après débat, les articles 96 et 97 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 99 à 103.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 Articles 99 à 103 : Un débat s’engage. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Les articles 99 à 103 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 109 à 114. Articles 109 à 114 : Les articles 109 à 114 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 169 à 181. Articles 169 à 181 : Les articles 169 à 181 sont adoptés.

Article 201 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 201, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 198 à 200. Articles 198 à 200 : Les articles 198 à 200 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 202 à 209. Articles 202 à 209 : Les articles 202 à 209 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 211 à 222. Articles 211 à 222 : Après débat, les articles 211 à 222 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 223 à 230.

Articles 223 à 230 : Après débat, les articles 223 à 230 sont adoptés. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 Bloc 5 : Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d’État que le projet de loi assujettit à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État avec dispositions particulières (articles 40 à 58, 115 à 130, 134 à 140, 182 à 186, 231 à 235, 263 à 275, 364.1, 364.2, 365 à 370 et 380 à 386) Une discussion s’engage.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 41 à 49. Articles 41 à 49 : Les articles 41 à 49 sont adoptés.

Article 51 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 51, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 50 et 52 à 58. Articles 50 et 52 à 58 : Les articles 50 et 52 à 58 sont adoptés. Articles 115 et 119 : Les articles 115 et 119 sont adoptés.

Article 127 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 127 est donc retiré. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 116 à 118, 120 à 126 et 128 à 130. Articles 116 à 118, 120 à 126 et 128 à 130 : Après débat, les articles 116 à 118, 120 à 126 et 128 à 130 sont adoptés.

Article 134 : Un débat s’engage. À 18 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 140 : L’article 140 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 135 à 139. Articles 135 à 139 : Les articles 135 à 139 sont adoptés. À 18 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de procéder à l’étude des articles 364.1, 364.2 et 365 à

Article 364.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 364.1 est donc adopté.

Article 364.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Gignac de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. L’amendement est adopté et le nouvel

article 364.2 est donc adopté.

Article 369 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 369, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20 Il est convenu d’étudier simultanément les articles 365 à 368 et 370. Articles 365 à 368 et 370 : Après débat, les articles 365 à 368 et 370 sont adoptés. À 18 h 33, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 25 mai 2022

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 26 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert-Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de- Beaupré) M. Reid (Beauharnois) M. Tremblay (Dubuc) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) Autre participant : Me Alain Hudon, notaire, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Bloc 5 : Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d’État que le projet de loi assujettit à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État avec dispositions particulières (articles 40 à 58, 115 à 130, 134 à 140, 182 à 186, 231 à 235, 263 à 275, 364.1, 364.2, 365 à 370 et 380 à 386) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 134 suspendue précédemment.

Article 134 (suite) : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 134, amendé, est adopté.

Article 182 : Après débat, l’article 182 est adopté.

Article 186 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 186, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 183 à 185. Articles 183 à 185 : Les articles 183 à 185 sont adoptés.

Article 231 : L’article 231 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 232 à 235. Articles 232 à 235 : Les articles 232 à 235 sont adoptés. Articles 263 et 264 : Les articles 263 et 264 sont adoptés. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 265 à 267. Articles 265 à 267 : Après débat, les articles 265 à 267 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23

Article 268 : Après débat, l’article 268 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 269 à 275. Articles 269 à 275 : Les articles 269 à 275 sont adoptés.

Article 380 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Après débat, l’article 380 est adopté. Articles 381 à 383 : Les articles 381 à 383 sont adoptés.

Article 384 : Après débat, l’article 384 est adopté. Articles 385 et 386 : Les articles 385 et 386 sont adoptés. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Bloc 6 : Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d’État non inscrites à l’Annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État mais qui intègrent les règles de gouvernance contenues dans cette loi (articles 71 à 95, 141 à 145, 145.1, 146 à 159, 242, 243, 243.1, 243.2, 244 à 246, 246.1, 246.2, 247, 247.1, 247.2, 247.3, 247.4, 247.5, 248, 249, 249.1, 249.2, 249.3, 250 à 252 et 252.1) Une discussion s’engage.

Article 71 : L’article 71 est adopté.

Article 79 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 79, amendé, est adopté.

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 90 : L’article 90 est adopté.

Article 91 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 91, amendé, est adopté. À 12 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 73 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 73, amendé, est adopté.

Article 74 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 74, amendé, est adopté.

Article 75 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 75, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 76 à 78, 80, 81, 83 et 84.

Commission des finances publiques Procès-verbal 25 Articles 76 à 78, 80, 81, 83 et 84 : Les articles 76 à 78, 80, 81, 83 et 84 sont adoptés.

Article 85 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 85, amendé, est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 87 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 87, amendé, est adopté.

Article 88 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 88, amendé, est adopté.

Article 92 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 92, amendé, est adopté.

Article 93 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 93, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 94 et 95. Articles 94 et 95 : Après débat, les articles 94 et 95 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26

Article 158 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 158, amendé, est adopté.

Article 141 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 141, amendé, est adopté.

Article 142 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 142, amendé, est adopté.

Article 143 : L’article 143 est adopté.

Article 144 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 144, amendé, est adopté.

Article 145 : L’article 145 est adopté.

Article 145.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 145.1 est donc adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 146 et 147.

Commission des finances publiques Procès-verbal 27 Articles 146 et 147 : Les articles 146 et 147 sont adoptés.

Article 148 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 148, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 149 à

Article 149 à 154 : Après débat, l’article 149 à 154 est adopté.

Article 155 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 155, amendé, est adopté.

Article 156 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). L’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 58 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 156, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 157 à 159.

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 Articles 157 et 159 : Après débat, les articles 157 et 159 sont adoptés.

Article 242 : Un débat s’engage. À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 242, amendé, est adopté.

Article 243 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 243, amendé, est adopté.

Article 243.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 243.1 est donc adopté.

Article 243.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 243.2 est donc adopté.

Article 244 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 244, amendé, est adopté.

Article 245 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 L’amendement est adopté. L’article 245, amendé, est adopté.

Article 246 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 246, amendé, est adopté.

Article 246.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 246.1 est donc adopté.

Article 246.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 246.2 est donc adopté.

Article 247 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 247, amendé, est adopté.

Article 247.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 247.1 est donc adopté.

Article 247.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 247.2 est donc adopté.

Article 247.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 247.3 est donc adopté. À 14 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30

Article 247.4 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 247.4 est donc adopté.

Article 247.5 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 247.5 est donc adopté.

Article 248 : Après débat, l’article 248 est adopté.

Article 249 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 249, amendé, est adopté.

Article 249.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 249.1 est donc adopté.

Article 249.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 249.2 est donc adopté.

Article 249.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 249.3 est donc adopté. Articles 250 à 252 : Les articles 250 à 252 sont adoptés.

Article 252.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 249.1 est donc adopté. À 14 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 252.2 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l’amendement coté Am d (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 31 Après débat, l’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 194 suspendue précédemment. Bloc 3 : Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d’État actuellement assujetties à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État avec dispositions particulières (articles 104 à 108, 187 à 192, 192.1 à 197, 236 à 241, 253 à 262, 281 à 291, 301 à 308, 319 à 332, 338 à 342, 342.1, 343, 349 à 354 et 354.1) (suite)

Article 194 (suite) : Un débat s’engage. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René - Lévesque), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Groulx), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M.

Ouellet (René-Lévesque), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Provençal (Beauce -Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. Contre : M. Ouellet (René-Lévesque) - 1. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 194 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 32

Article 194.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Ouellet (René - Lévesque), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leitão (Robert-Baldwin) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Caron (Portneuf), M. Girard (Groulx), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Reid (Beauharnois) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 195 à 197 suspendue précédemment.

Article 195 à 197 (suite) : Les articles 195 à 197 sont adoptés. Bloc 7 : Dispositions particulières modifiant les lois constitutives d’autres organismes (articles 131 à 133, 168.0.1, 168.0.2, 168.0.3, 168.0.4, 168.0.5, 168.0.6, 168.0.7 168.0.8, 168.1, 168.2 et 298 à 300 et 393)

Article 131 : Après débat, l’article 131 est adopté.

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté. Articles 133 et 393 : Les articles 133 et 393 sont adoptés.

Article 168.0.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.1 est donc adopté.

Article 168.0.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.2 est donc adopté.

Article 168.0.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 33 L’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.3 est donc adopté.

Article 168.0.4 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.4 est donc adopté.

Article 168.0.5 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.5 est donc adopté.

Article 168.0.6 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.6 est donc adopté.

Article 168.0.7 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.7 est donc adopté.

Article 168.0.8 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 168.0.8 est donc adopté.

Article 168.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 168.1 est donc adopté.

Article 168.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 168.2 est donc adopté.

Article 298 : Après débat, l’article 298 est adopté. Articles 299 et 300 : Les articles 299 et 300 sont adoptés. Bloc 8 : Dispositions modificatives diverses (articles 186.1, 210, 262.1, 392.1 , 392.2, 392.3 et 394 à 396) Une discussion s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 34

Article 186.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 186.1 est donc adopté.

Article 210 : L’article 210 est adopté.

Article 262.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 262.1 est donc adopté.

Article 392.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 392.1 est donc adopté.

Article 392.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 392.2 est donc adopté.

Article 392.3 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 392.3 est donc adopté.

Article 394 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 394, amendé, est adopté.

Article 395 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 395, amendé, est adopté.

Article 396 : L’article 396 est adopté. Bloc 9 : Dispositions transitoires et finales (articles 397, 398, 398.1, 399 à 407, 407.1, 408, 409, 409.1, 410, 410.1, 411 à 415, 415.1, 416, 416.1, 417, 417.1, 418, 418.1 et 419)

Commission des finances publiques Procès-verbal 35 Une discussion s’engage. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 397 , 398, 399, 400, 402 à 407, 411 à 415 et 418. Articles 397, 398, 399, 400, 402 à 407, 411 à 415 et 418 : Les articles 397, 398, 399, 400, 402 à 407, 411 à 415 et 418 sont adoptés.

Article 398.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 398.1 est donc adopté.

Article 401 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 401, amendé, est adopté.

Article 407.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 407.1 est donc adopté.

Article 408 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 408, amendé, est adopté.

Article 409 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 101 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 409, amendé, est adopté.

Article 409.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 102 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 409.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 36

Article 410 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 103 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 410, amendé, est adopté.

Article 410.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 104 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 410.1 est donc adopté.

Article 415.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 105 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 415.1 est donc adopté.

Article 416 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 106 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 416 est donc retiré.

Article 416.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 107 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 416.1 est donc adopté.

Article 417 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 108 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 417, amendé, est adopté.

Article 417.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 109 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 417.1 est donc adopté.

Article 418.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 110 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 418.1 est donc adopté.

Article 419 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 111 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 37 L’article 419, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Ouellet (René -Lévesque), M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Girard (Groulx) et M. Simard (Montmorency) font des remarques finales. À 16 h 31, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/cv Québec, le 26 mai 2022

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 9 (article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Insérer, après le paragraphe 1° de l’article 9 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 1.10 par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «de ses filiales en propriété exclusive »par «des personnes morales dont elle détient directenient ou indirectement au moins 90 % des actions comportant droit de vote »; ». COMMENTAIRE z /

Le paragraphe 4° de l’artic/T’5 de la

Loi surJ gouvernance des sociétés d’Etat demande notamment q’(e conseil d’admiptration d’une société dPt approuve les codes d’éthique licables aux dir,jgnts et aux employés1s filiales qu’elle détient à I00%.) modification prqp6sée à l’article 9 du prpj6t de loi concernant ce paragra,j6 étend l’obligation’ d’approbation des 9ødes d’éthique, à ceux applicabls aux dirigeants e4’x employés des filiaIde la société d’Etat pouj/ lesque s elle détient au ins 90% des actions yøfantes. Z //Ie9 du Pro,jetÇ tel C) // 9.

L’ar,p 15 de cette loi est m,9é: / / z 1° r le remplacement, dyi’s le paragraphe 2°, de « rpØort annuel d’activités »par «raprt annuel de gestion ; par le rempIa96, dans le paragrapp4, de « de ses filiales en propriéjfr exclusive» par /‘des personnes moraj dont elle détient directemen)Zou indirectemenyi moins 90 % des acti,s’àomportant droit de vote »; 2° par t’remplacement, dans 14ragraphe 9°, de «comité de yrification » par «comi’6audit »; Z / / 3°/ par le remplacemept dans le paragraphe 15°, de «)Financière agricole du ,uébec, d’lnvestisseme,’Québec, de la Régie de l’assura,nce maladie du Québec» par « l’Agence du revenpdu Québec, de La Financière agrife du Québec, d’Investissement Québec, de la Rde l’assurance maladie du Qubéc, de Retraite Québec ». 7

Aicle 15 de la

Loi sur la g’nance des socjés d’État tel que modifié (extraits) z 15.

De plus, le conil d’administration ex6e notamment les fonctions ,tantes: z 10 adopter) plan strategique; 2° ap cuver le plan d’imn3ø1sation, le plan d’exploita,tio, les états financiers, le rap,nnuel d’activités e,,j’budget annuel de la sociY approuver deyi’es de gouvernance de,j96iété; ,/ 4° approuv9P-1’ code d’éthique applicap{(aux membres du conseil d’d1ninistration Z’ et ceux appliNes aux dirigeants noml par la société et aux employé de celle-ci et des pers9l*Ies morales dont eIle,,d4tient directement ou indireptement au moins 90 % dactions comportant de vote de ses filiales en prp’riété exclusive, sous résepi d’un règlement pris eyertu des articles 3.0.1 et 3.024e la

Loi sur le ministère dyConseil exécutif (chapitr’M-30); / zz

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 3 (article 3.5 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer l’article 3.5 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État que propose l’article 3 du projet de loi par le suivant «3.5. Le nombre de femmes au sein du conseil d’administration doit correspondre à une proportion d’au moins 40 % du nombre total de personnes qui en sont membres. ». ï /$1 COMMENTAIRELe ricle 3.5 vise à imposer dorénavant un seuil minimal de représentativite ds femmes au sein du conseil d’administration de chacune des sociétés d’État. Ce s 1correspond à 40% du nombre total de membres.

Article 3.5 de la

Loi sur la gouver ce des sociétés d’État tel que modifié 3.5. Le nombre de femmes au sein du consh1administration doit correspondre à une proportion d’au moins 40 % du nombre totÇde personnes qui en sont membres.La composition du conseil d’administration doit trdre à une parité entre—les hommes et les femmes. La condition établie au premier alinéa est satisfaite lorsque la proportiommes—ou d’hommes se situe entre 40 % et 60 % du nombre total de femmes et d’hommeqi-en t membres. Ca5)

(22) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOUVEL

ARTICLE 10.1 (article 22 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat) Insérer, après l’article 10 du projet de loi, l’article suivant: « 10.1. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «de ses filiales en propriété exclusive » par «des personnes morales dont elle détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportant droit de vote ». ». ______ /d4 CMMENTAIRELe paphe 2° du premier alinéa de l’article 22 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d”E(at exige notamment que le comité de gouvernance et d’éthique de la société d’Etat’jabore les codes d’éthique applicables aux administrateurs, aux dirigeants et aumployés des filiales à propriété exclusive de la société. La modification propos par l’article 10.1 du projet de loi étend cette obligation aux des codes d’éthique”pplicables aux administrateurs, aux dirigeants et aux employés des filiales de l”société d’Etat pour lesquelles elle détient au moins 90% des actions votantes. Cette modification est de concorce avec celle proposée à l’article 15 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés ‘dtat par l’article 9 du projet de loi, tel qu’amendé.Article 22 de la

Loi sur la qouvernance des s iétés d’État tel que modifié 22. Le comité de gouvernance et d’éthique anotammentpqr fonctions: 1° d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthiq pour la conduite des affaires de la société; \\\ 20 d’élaborer un code d’éthique applicable aux membres du conseidministration, aux dirigeants nommés par la société et aux employés de celle-ci et depersonnes morales dont elle détient directement ou indirectement au moins ‘9Q % des actions comportant droit de vote de ses filiales en propriété exclusive, souserve des dispositions d’un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi le

ministèreçConseil exécutif (chapitre M-30) et sous réserve de la

Loi sur la fonction publique (chabi{re F-3 1.1) lorsque celles-ci s’appliquent; 3° d’élaborer des ‘Tls de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du conseil d’jinistration, à l’exception du président du conseil et du président-directeur général”çs profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction; 4° d’élaborer les critères d’évaluation s.4 embres du conseil d’administration; 5° d’élaborer des critères pour l’évaluation du çtionnement du conseil; 6° d’élaborer un programme d’accueil et de formatioqtinue pour les membres du conseil d’administration.

Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 5° conform,nt aux critères approuvés par le conseil d’administration. N

/ L AMENDEMENT 1- Projet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 12 (article 25 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer l’article 12 du projet de loi parle suivant: «12.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement de «comité de vérification» et «de ses filiales en propriété exclusive» par, respectivement, «comité d’audit» et «des personnes morales dont la société détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportant droit de vote ». ». /cf‘ ÇOMMENTAIRELa’iification proposée à l’article 12 du projet de loi vise à obliger le comité d’audit’jne société d’Etat à aviser le conseil d’administration de la société s’il découvre s opérations ou des pratiques de gestion qui ne sont pas saines au sein des filia1e.s que la société détient à au moins 90%.

Cette obligation ne concerne actueÎment que les filiales détenues à 100%.

Article 12 du projet de Idi.teI qu’amendé 12. L’article 25 de cette loi ‘3 modifié par le remplacement de «comité de vérification » et « de ses filiales en prbjriété exclusive » par, respectivement, «comité d’audit» et « des personnes moraIè\iont la société détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions ‘çomportant droit de vote ».

Article 25 de la

Loi sur la gouvernance de”sociétés d’État tel que modifié N 25. Le comité de vérificationcomité d’audit doit aviser pa>’rit le conseil d’administration dès qu’il découvre des opérations ou des pratiques de gestiohqi ne sont pas saines ou qui ne sont pas conformes aux lois, aux règlements ou aux politiques de la société ou 4e ses filiales en propriété exclusive des personnes morales dont iaociété détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportanthit de vote

AMENDEMENT O_4-2 Projet de loi n°4

L) LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 19 (article 38 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant: «19.

L’article 38 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « rapport annuel d’activités » par « rapport annuel de gestion »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: «5° un état de situation quant au respect des exigences relatives à l’indépendance des membres, à la proportion de femmes, à la présence d’un membre âgé de 35 ans ou moins lors de sa nomination et à celle d’un membre représentatif de la diversité de la société québécoise ainsi que, dans l’éventualité où la composition du conseil d’administration ne rencontrait pas ces exigences à la fin de l’année financière, les raisons expliquant cette situation. »• »• /7)( ‘COMMENTAIRE / La m fiçtion proposée vise à obliger les sociétés d’Etat à dresser dans le rapportannuejde gestion un état de situation relatif au respect de la composition du conseil d’adhistration eu égard aux exigences prévues aux articles 3.5, 3.6, 3.7 et 4 de la LÇsur la gouvernance des sociétés d’Etat et, en cas de non-conformité, à en idi.quer les raisons.

Article 38 de la

Loi sur ance des sociétés d’État tel que modifié 38. Le rapport annuel d’activités de qestionNine société doit comprendre une

section portant sur la gouvernance de celle-ci, incluant tment les renseignements suivants concernant les membres du conseil d’administration. 1° la date de nomination et la date d’échéance du m?tt de tout membre ainsi que des indications concernant son statut de membre indépend’ànt; 2° l’identification de tout autre conseil d’administration sur lequel un membre siège;

3° un résrdu profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil d’administtin et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;4° le code d’éthique et ‘iles de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration; 5° un état de situation quant au?ospect des exigences relatives à l’indépendance des membres, à la proportion’d femmes, à la présence d’un membre âgé de 35 ans ou moins lors de sa nominaton et à celle d’un membre représentatif de la diversité de la société québécoise abis que, dans l’éventualité où la composition du conseil d’administration ne renconfrai pas ces exigences à la fin de l’année financière, les raisons expliquant cette situàtiQn.

/L AMENDEMENT (3cif Projet de loi n°4 C LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 20 (article 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer l’article 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, proposé par l’article 20 du projet de loi, par le suivant: «39. Le rapport annuel de gestion d’une société doit notamment indiquer: 10 la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil d’administration;20 à l’égard de chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société ainsi que de toute personne qui assume des responsabilités de direction sans être sous l’autorité immédiate du principal dirigeant et qui est mieux rémunérée que l’un de ces dirigeants:

a) la rémunération de base versée;

b) la rémunération variable versée, le cas échéant, y compris dans le cadre d’un régime d’intéressement à long terme;

c) le boni à la signature versé, le cas échéant;

d) la contribution aux régimes de retraite assumée par la société pour l’année visée;

e) les autres avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs aux assurances collectives ou à l’utilisation d’un véhicule, selon le cas;

f) l’indemnité de départ versée, le cas échéant; 3° les éléments visés aux sous-paragraphes a à fdu paragraphe 20 qui concernent chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de l’ensemble des personnes morales dont la société détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportant droit de vote;

4° les honoraires octroyés à l’auditeur externe pour le contrat d’audit des états financiers et, le cas échéant, ceux octroyés pour l’ensemble des autres contrats que l’auditeur a exécutés pour la société; 5° tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre responsable de l’application de la présente loi. Pour l’application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, la valeur de la rémunération correspond à la somme des éléments visés aux sous-paragraphes a à fdu paragraphe 2° et de tout autre élément en matière de rémunération déterminé en vertu du paragraphe 5° de cet alinéa.

En outre, le rapport annuel de gestion doit indiquer les paramètres encadrant la rémunération des personnes visées aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, notamment ceux relatifs aux éléments énumérés aux sous-paragraphes a à fdu paragraphe 2°. ». è ,442 / QMMENTAIRELe niQl

article 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État propose les changemci suivants eu égard à sa version présentée du projet de loi: Premier alinéa,’çaragraphe 1° Suppression des rerseignements portant sur la rémunération et les avantages des membres du conseil dministration des filiales en propriété exclusive des sociétés d’Etat. Premier alinéa, paragraphe 2° N. Précision quant aux éléments de rérrwnération des principaux dirigeants qui doivent apparaitre dans le rapport annuel’de la société.

Premier alinéa, paragraphe 3° Extension de l’obligation de divulgation pour les ‘ditzgeants des filiales que la société détient à 90% et plus. ‘N ‘N Premier alinéa, paragraphe 4° “N Divulgation des honoraires octroyés à l’auditeur externe de l’\société non seulement pour l’exécution du contrat d’audit mais également, s’il y’., lieu, pour l’ensemble des autres contrats que celui-ci aurait exécutés dans l’ann’é. Cette modification répond à une recommandation de la vérificatrice générale du Qubec formulée dans e cadre des consultations particulières du projet de loi.

\.\Deuxième alinéa Le\çieuxième alinéa précise de quelle façon seront déterminés les cinq dirigeants les ieux rémunérés de la société et des filiales que celle-ci détient à au moins 90% ahsi que les autres gestionnaires pour lesquels le rapport annuel devra divulguer jes renseignements en matière de rémunération. Troisième alij,éa L’ajout de cet aljnéa vise à ce que le rapport annuel de la société indique les différents param’,tres utilisés pour déterminer chacun des éléments de la rémunération des p’Npcipaux dirigeants de la société et des filiales pour lesquelles elle détient au moins ‘90% des droits de vote.

Article 39 de la

Loi sur laouvernance des sociétés d’État tel que modifié «39.

Le rapport annuel de gestiçd’une société doit notamment indiquer: 1° la rémunération et les ‘ntages versés àchacun des membres du conseil d’administration ainsi qu’à chacun de\ administrateurs de toute filiale en propriété exclusive de la société; 2° les éléments ci après versés accordés d’une part, aux cinq dirigeants qui, sur cette base, sont les mieux rémunéré’de la société et, d’autre part, à toute personne qui assume des responsabilités de direàton sans être sous l’autorité immédiate du principal dirigeant lorsque, en tenant comptè\de ces éléments, elle est mieux r4munérée que l’un de ces dirigeants à l’égard de\chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société ainsi que de toùt personne qui assume des responsabilités de direction sans être sous I’autàrté immédiate du principal dirigeant et qui est mieux rémunérée que l’un de ces diHqants

a) la rémunération de base versée;

b) la rémunération variable versée, le cas échéant, ycornpris dans le cadre d’un régime d’intéressement à long terme;

c) le boni à la signature versé, le cas échéant;

d) la contribution aux régimes de retraite assumée par la soc 4é pour l’année visée;4)

e) les autres avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs ux assurances collectives ou àl’utilisation d’un véhicule ou aux régimes de retraite, selon 1 cas; e)

t) l’indemnité de départ versée, le cas échéant;

30 les éléments visés aux sous-paragraphes a à fdu a paragraphe 2° versQ accordés qui concernent chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés aux cinq dkjgeants qui, sur cette base, sont les mieux rémunérés de l’ensemble des personnes rales dont la société détient directement ou indirectement au moins 90 % des actionçpmportant droit de vote de toute filiale en propriété exclusive de la soeiété; 4° les honorair.a’és-octroyés à l’auditeur externe pour le contrat d’audit des états financiers et, le cad”éhéant, ceux octroyés pour l’ensemble des autres contrats que l’auditeur a exécutsur la société; 5° tout autre élément ou renigement déterminé par le ministre responsable de l’application de la présente loi.

Pour l’application des paragraphes 2° du premier alinéa, la valeur de la rémunération correspond à la somme des élémen’ts visés aux sous-paragraphes a à fdu paragraphe 2° et de tout autre élément en matirçe rémunération déterminé en vertu du paragraphe 5° de cet alinéa. N En outre, le rapport annuel de gestion doit indiquer les paramètres encadrant la rémunération des personnes visées aux paragraphes 2° et 3° tqpremier alinéa, notamment ceux relatifs aux éléments énumérés aux sous-paragràphes a à fdu paragraphe 2°.

A AMENDEMENTProjetdeloin°4 ( LC) LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 20 (article 39.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer, dans l’article 39.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État que propose l’article 20 du projet de loi tel qu’amendé, « les éléments visés au paragraphe 2° de l’article 39 ainsi que la valeur annualisée de ceux visés aux sous-paragraphes a et c à e de ce paragraphe» par « les éléments visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 39, ceux en matière de rémunération déterminés en vertu du paragraphe 5° de cet alinéa ainsi que la valeur annualisée de ces derniers et de ceux visés aux sous-paragraphes a et cà fdu paragraphe 2° ». ,, r _____ /ç5 & ..COMMENTAIRE Les’ndifications proposées sont de concordance avec l’ajout de deux alinéas dans l’hiç[e 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat. Elle vise principalemnt à tenir compte des éléments de rémunération qui pourraient éventuellementêtçe déterminés par le ministre responsable de l’application de la

Loi sur la gouverna? edes sociétés d’Etat en vertu du paragraphe 5° du deuxième alinéa de cet

article

Article 39.1 de la

Loi sur la gobvernance des sociétés d’État tel que modifié N 39.1. Lorsqu’une personne aoccupé un pst.e de dirigeant au sein de la société pendant une

partie de la période couverte par le rapport’anuel de gestion, les éléments visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 39ceux en matière de rémunération déterminés en vertu du paragraphe 5° de cet alinéainsi que la valeur annualisée de ces derniers et de ceux visés aux sous-paragraphes aetc àef de ce du paragraphe 2° doivent être divulgués dans ce rapport à l’égard de cette personne si le total de la valeur annualisée de ces éléments et de la rémunération variable versée apour effet de la placer parmi les cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société. Le cas échéant, l’information divulguée dans le rapport annuel concernera alors plus de cinq dirigeants de la société.

s AMENDEMENT 2o Projetdeloin°4 LsE\ LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 20 (article 39.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer l’article 39.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, proposé par l’article 20 du projet de loi tel qu’amendé, par le suivant: «39.2. Pour l’application de la présente section, la divulgation d’une indemnité de départ doit être effectuée en totalité dans le rapport annuel de gestion couvrant la date du départ du dirigeant peu importe que son paiement ait été différé en totalité ou en partie. ». CO4VIMENTAIRELe nouvel rtIcle 39.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat vise à s’assurer que la t5talité de l’indemnité de départ payable à un dirigeant de la société ou de l’une de sesfiliales détenues à au moins 90% soit divulguée dans le rapport annuel de gestion coÙrant l’année du départ.

Article 39.2 de la

Loi sur la gouvernan ds sociétés d’État tel que modifié 39.2. Pour l’application de la présente section, la divù1gtion d’une indemnité de départ doit être effectuée en totalité dans le rapport annuètc1 gestion couvrant la date du départ du dirigeant peu importe que son paiement ait té4ifféré en totalité ou en partieune indemnité de départ dont le paiement est différé est réute versée par la société ou par la filiale en propriété exclusive au moment du départ du diriaQt.

AMENDEMENTProjetde loi n°4 (3 LC_5) LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 20 (article 39.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Insérer, après l’article 39.2 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État que l’article 20 du projet de loi tel qu’amendé propose, l’article suivant: «39.3. Le ministre responsable de l’application de la présente loi peut préciser la portée des éléments, des paramètres et des renseignements visés aux articles 39 et 39.1 ainsi que la forme de leur présentation dans le rapport annuel de gestion, notamment en publiant sur le site Internet de son ministère un gabarit à cet effet. ». / COMMENTAIRELe nouvel

article 93 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État vise à conférer au ministre le poUvoir de clarifier, si requis, la portée des éléments et renseignements visés aux article39et 39.1 de cette loi qui doivent être diffusés dans le rapport annuel de gestion d’Ùne société d’Etat. Il vise également à uniformiser la présentation des renseignementenj.Enatière de rémunération dans le rapport annuel de gestion pour l’ensemble dsociétés d’Etat. Cette présentation se ferait selon le gabarit que le ministre responsable rendra disponible sur Internet.

(J3 AMENDEMENTProjet de loi n°4 (Lf L&5 ) LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 21 (article 43 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant: «21. L’article 43 de cette loi est modifié: 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement du paragraphe 10 par le suivant: « 1° que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués notamment de membres représentatifs de la diversité de la société québécoise; »;

b) par la suppression du paragraphe 30; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de « et organismes visés » par « énumérées >;

b) par l’insertion, après « Caisse de dépôt et placement du Québec », de « ,la Commission de la construction du Québec ». ( / -OMMENTAIRE Les mdifictions proposées à l’article 21 du projet de loi visent d’une part à maintenir le pouvoir du gouvernement de prendre une politique ayant pour objectif que les conseils d’adrniQistration des sociétés d’Etat soient, pour l’ensemble des sociétés, composés à paé9,s de femmes et d’hommes.

Elles visent d’autre part à conférerauouvernement le pouvoir de prendre une politique ayant comme objectif que, is dans leur ensemble, les conseils d’administration des sociétés d’Etat soient compçsés entre autres de personnes représentatives des différentes composantes de laociété québécoise. Elles visent également à rendre applicable à la Commission dïaconstruction du Québec, les politiques gouvernementales prises en vertu de l’article43de la Loi

\sur la gouvernance des sociétés d’État. Cet assujettissement découle du retrait de cette société de l’Annexe Ide la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État pro Qsé par amendement à l’article 22 du projet de loi.

Article 2 du projet de loi tel qu’amendé 21. L’article\4 de cette loi est modifié: jO dan\j premier alinéa:

a) par le pplacement du paragraphe 1° par le suivant: « 10 que les “è9nseils d’administration soient, pour l’ensemble des sociétés, constitués notament de membres représentatifs de la diversité de la société québécoise; »;

a) par le remplacement àt paragraphe 20 par le suivant: «2° que la composition s conseils d’administration des sociétés tnH conformément à l’article 3.5, à une paré entre les femmes et les hommes; »;

b) par la suppression du para raphe 3°; 2° par le remplacement, dans le dxième alinéa, de <(et organismes visés—» et de par «énumérées-» 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de « et organisme visés » par «énumérées »;

b) par l’insertion, après « Caisse de dépôt placement du Québec », de « ,la Commission de la construction du Québec ».

Article 43 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés dt tel que modifié 43.

Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs: 10 que les conseils d’administration soient, pour lnsemble des sociétés, constitués notamment de membres représentatifs de la dkversité de la société québécoise; que les conseils d’administration soient, pour l’esemble—des sociétés, constitués de membres dont l’identité culturelle reflète les\ différentes composantes de la société québécoise; 2° que les conseils d’administration soient, pour l’ensemble des\ociétés, constitués à parts égales de femmes et d’hommes àcompter du 14 décembre 21; 3° que chacun des conseils d’administration de toutes les société\soit constitué d’au moins un memb’ -,r,,,‘i,, nf comnter rI,, 7 mhr ‘)fl’)1

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[J AMENDEMENTProjetde loi n°4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 22 (annexe Ide la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Supprimer, dans le paragraphe 2° de l’article 22 du projet de loi, ««Commission de la construction du Québec », ». / ‘ØQMMENTAIREIlestpàppsé de ne plus assujettir la Commission de la construction du Québec à la

Loi sur IQuvernance des sociétés d’État. Cette modificaorpond à une recommandation formulée par plusieurs intervenants lors des cô’nsultations particulières. N.

Article 22 du projet de loi tel qu’amendé 22.

L’annexe Ide cette loi est modifiée: 10 par la suppression, dans l’intitulé, de «ET ORANISMES »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « Agènce du revenu du Québec », « Bibliothèque et Archives nationales du Québec », « Comnission de la capitale nationale du Québec », « Commission de la construction du Québec », « Conseil de gestion de l’assurance parentale », «Conservatoire de musique et d’art dràrpatique du Québec », « Corporation d’urgences-santé », « Ecole nationale de police d’u Québec », « Ecole nationale des pompiers du Québec », « Fondation de la faune du Québec », « Fonds de recherche du Québec— Nature et technologies », « Fonds de recherche du Québec— Santé », < Fonds de recherche du Québec— Société et culture », « Hénia-Québec », « Institut national de santé publique du Québec », « Institut national d’excelIerce en santé et en services sociaux », « Musée d’Art contemporain de Montréal », « Muse de la Civilisation », « Musée national des beaux-arts du Québec », « Office Québec-Monde pour la jeunesse », « Régie du bâtiment du Québec », « Société du parc industrièLet portuaire de Bécancour» et «Société québécoise d’information juridique ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 3 (article 3.7 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Ajouter, après l’article 3.6 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État que l’article 3 du projet de loi propose, l’article suivant: «3.7. Le conseil d’administration doit comprendre au moins un membre qui, de l’avis du gouvernement, est représentatif de la diversité de la société québécoise. ». COMMENTAIRE--La modification proposée à l’article S?krprojetde loi vise à s’assurer que les conseils d’administration des sociétés d’Etat comprehnent au moins un membre représentatif de la diversité de la société québécoise.

() AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 4 (article 8de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État) Remplacer l’article 4 du projet de loi par le suivant: «4. L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de «ou que les exigences établies aux articles 3.5, 3.6 ou 3.7 ne sont pas satisfaites. ». u QI ( QMMENTAIRE I La mo ification proposée à l’article 4 du projet de loi concernant l’article 8 de la

Loi sur là’ouvernance des sociétés d’Etat vise à s’assurer que les décisions du conseil d’àtiiinistration d’une société d’Etat demeurent valides lorsque certaines situations emêchent le conseil de rencontrer certaines exigences de cette loi relatives à sa càposition. La présence du me «temporairement» étant susceptible de porter à interprétation, sa suppssion est proposée conformément à une recommandation formulée par l’institut sur”L gouvernance d’organisations privées et publiques lors des consultations particuliè’?zs. Dans un souci de transparen.un amendement sera proposé à l’article 19 du projet de loi, lequel modifie l’artic38 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, afin d’obliger les sociétés dtat à fournir dans leur rapport annuel de gestion les motifs expliquant cette situ’tjn.

Article 4 du projet de loi tel qu’amendé 4. L’article 8de cette loi est modifié par l’insertio>la fin, de «ou que les exigences établies aux articles 3.5, 3.6 ou 3.7et—3-6 ne sont temojairement pas satisfaites—eR raison notamment du départ d’un administrateur en cours dèandat.

Article 8 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État tel que modifié 8. Aucun acte ou document d’une société ni aucune décisi du conseil d’administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des dx tiers des membres du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux artiçes 3.5, 3.6 ou 3.7et 3.6 ne sont temporairement pas satisfaites, en raison notamment du gépart d’un dministrteur en cours de m3ndat.

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOUVEL

ARTICLE 130.1 (articles 19.19 à 19.23 et 19.25 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier) Insérer, après l’article 130 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER «130.1. Les articles 19.19 à 19.23 et 19.25 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édictés par l’article 83 du

chapitre 34 des lois de 2021, sont abrogés. ». COMMENTAIRE O Puisque l’Autorité des maretés financiers est assujett&a

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat duis le 8 décembre 202,1-1l convient de supprimer les dispositions _sioi constitutive qui font d6uble emploi avec les nouvelles dispositios-introduites dans la

Loi sur la46uvernance des sociétés d’Etat par le présent-projet de loi. Articles abrogés de laLdi sur l’encadrement du secteur-financier 19.19. Les membedu consei’ d’administration, autrue le président du conseil et le président dire_pt6ur général, sont nommés par legùvernement en tenant compte—des profils de5ofnpétence et d’expérience approuyé par le conseil. La durée de leur mandat ne pe t-xcéder quatre ans. et d’expérience approuvé par le conseil. La durée de son dat ne peut excéder cinq 19d2. Le gouvernement fixe la rémunératio,4os avantages sociaux et les autres ‘conditions de travail du président direcéral.1c-2 I4

Les autres membres du conseil d?istration sont rémunér l’Autorité aux conditions et dans la mesure que dine le gouvernement. Les membres du conspt par ailleurs droit u roursement des dénes faites dans l’exercice de lefonctions, aux COflu,tIyIIL mesure le gouvernement. 19.23. La comppfion du conseil d’adminJtfon doit tendre6e parité entre les hommes ej1emme6. I9.25,,Kï’expDation de leur rn ,tjes membres de d’administration demeurent en nction juqu a ce qu il o t rmrIr. ,iir’

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 377.1 (article 45 de la

Loi sur la Société du Plan Nord) Insérer, après l’article 377 du projet de loi, l’article suivant: «377.1. L’article 45 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de (<ou que les exigences établies aux articles 3.5, 3.6 ou 3.7 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G-1 .02) ne sont pas satisfaites. ». COMMENTAIRELa modification propçsée par l’article 377.i du projet de loi àticle 45 de la Société du Plan Nerd vise à s’assurer gktéles décisions du c9nil d’administvtion de la Société-du Plan Nord demeurent valides lorqûe certaines,sifuations empêch ritie conseil d’administration de rencontrer.crtaines exigenc’es relatives à s 6niposition prévues à,s loi constitutive ola

Loi sur Ia9crvernance des -s6ciétés d’Etat. // z /_ //

Article 45 deI

Loi sur la Sociétédu Plan Nord teYque modifié y 45. Au nacte ou document d9’ra Société ni aucyn décision du conseil d’adjn*istration ne ont invalides pour le rpif que le nombr/ge membres indépendanj.s’prévu par la / résente loi n’est pas ttent ou que les exigénces établies aux arti9Ie 3.5, 3.6 ou 3.7 de la

Loi sur la goiWernance des socits d’État ne sont pas s,a(isfaites. /

k0 AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 193 (article 77 de la

Loi sur Investissement Québec) Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 77 de la

Loi sur Investissement Québec que le paragraphe 3° de l’article 193 du projet de loi propose, «sans être précédé d’un appel d’offres public» par « à la suite d’un appel d’offres sur invitation ».

COMMENTAIRE / / La modification proposée vi-’ préciser que lespdminations d’un aydîteur externe chargé d’auditer les somfies engagées da,n l’administration çLes programmes d’aide financière qji4é confiée à Inves,tisement Québec, c&f’6s engagées dans l’analyse despr6Jets d’investissemqpt’de sommes porté.e au crédit du fonds «Capitalisources naturelles ,ténergie» ainsi qj’les livres et comptes d’Invstjsement Québec ser9Rt’effectuées à la suie’d’un processus de mise en ,9pr(currence prenant la fo9 d’un appel d’offres S(ir invitation.

Cette modification r’ ond à une recommrtion de la vérificatrice généat du Québec formulée ans le cadre des cop’ultations particulières. //

Article 3 du projet de loi tmendé / // z RJ93 L’article 77 de cette,,,161 est modifié; / // 1° par le remplacement, dans le premier Jféa, de «vérificateur externe » de «rapport d’activités» par, respectivement, «aut’eur externe » et « rapport annude gestion »; z’ Z / 2° par le remplacement, dan,-te deuxième alinéa, de « la vérifLction» et de « le vérificateur externe)> par, respectiyment, ((l’audit)> et « l’auditeur extrne »; / / // ° par l’ajout, à la,,4e l’alinéa suivant: /‘ «Les pouvoirs de/n’ômination de l’auditeur exterr,e’ prévus au présent

article peuvent, malgré la LoLsir les contrats des organismezublics (chapitre C-651), être exercés à des conditions particulières sans être précédé d’un appel d’offres publicàla suite d’un appel d’offres sur invitation. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOUVEL

ARTICLE 192.1 (article 74 de la

Loi sur Investissement Québec) Insérer, après l’article 192 du projet de loi, l’article suivant: «192.1. L’article 74 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « Ce rapport contient de plus les renseignements» de « prévus au

chapitre VI de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’Etat (chapitre G-1 .02) ainsi que ceux »; 2° par le remplacement de «rapport de ses activités» et de «rapport d’activités » par « rapport annuel de gestion », partout où cela se trouve. ». COMMENTAIRELa première modificationp’6posée à l’article 74dIa

Loi sur Investissement Québec par l’article 121 du projet de loi v,à’assurer que le rapport annuel de gestion de c9;ttsociété contienne renseignements demandés par les articles 36 à 392 de la

Loi sur la gouveiance des société .d’Etat. La dime modification vise our sa part à s’assr que certaines expressions çIenature financière retrouve dans ;ef

article sont conformes à l ,.7terminologie utilisée.Zactuellement en ,oiiptabilité. Cette modification 4st actuellement prytf6 à l’article 396 du røjet de loi. Elle doit être introdui-cns le présent amepdment afin d’éviter deux dispositions du projet dk5i modifient le même,,artlcle de la

Loi sur Invpstissement Québec. z z z z z .ÀicIe 74 de la Loi sW’iivestissement Québec teLq modifié z 74. La sociétKdoit, au plus tard le 30 juin de cue année, produire au ministre ses états financiP ainsi qu’un rapport annue,fl gestionrapport de ses activités pour l’exercke/Prcédent. .... / Le rapport annuel de ges)iônrapport d’activites doit presenter, concernant la so6iété et ses filiales en propriétfrexclusive: 1° leurs effectifs respectifs;

20 la rémunération moyenne, ycompris la_Eérflunération variable et les autres avantages, versée à leurs salariés de même qJ6art type. Le rapport annuel de gestio3r d’activi-tés doit, de plus, fai9é1du suivi des indicateurs retenus par le minstt en vertu du deuxième alinéa de_lrtic)e 73.1. Les états financies’le rapport annuel de doivent contenir tous les reneliements exigés par le ministre-Ce rapport contient de plus les renseignementsrvus au

chapitre VI de la LoJ,_sir la gouvernance des sociétés d’Etat (chap)tr G-1.02) ainsi que ceux que.Je administrateurs sont tenus de fournir annuellerpefnt aux actionnaires conformérrirr( la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) z 1CL5L2

(zz) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 306 (article 20 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 20 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec que le paragraphe 2° de l’article 306 du projet de loi propose, « sans être précédé d’un appel d’offres public» par « à la suite d’un appel d’offres sur invitation ». r COMMENTAIRELa modification proposée vise-er que la nomande l’auditeur externe chargé d’auditer les livres t’omptes de la Soci4e l’assurance automobile du Québec sera effectuéek1’a suite d’un processus de mise en concurrence prent la forme d’un appejAVoffres sur invitation. - - z z z Cette modjtietion répond à une rec6’mmandation de la vérificatriqp-nérale du Québec-f6rmulée dans le cadr9,d’s consultations particulières. ,,Z

Article 306 du proie e loi tel qu’amende z z 306. L’article Wde cette loi est modifié: ,77 z 1° p-1remplacement de « vérifica9.1(terne » par « auditeur externe,»’ z. ‘z par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: z-- «Le pouvoir de n9rn[nation de l’auditeur externe prévu’u premier alinéa peut, malgré la

Loi sur les contfats des organismes publics (chapitré C-65.1), être exercé àdes conditions particujj,ré à la suite d’un appel d’offres7stur invitationsans être précédé d’un appel d’offrc public. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 307 (article 23.0.13.1 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec) Remplacer l’article 307 du projet de loi par le suivant: «307rn L’article 23.0.13.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le paragraphe 5° de l’article 34» par «

Le paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 9 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ». COMMENTAIRE z--, L’article 23.0.13.1 de la Loj-ir la Société de l’assurancp—utomoblle du Québec restreint les informatiicontenues au plan stratégue de la Société lorsque celle-ci agit à

titre €f6 fiduciaire du Fonds d’as f,ces automobile du Qujbec. Actuellemente’ffnistre ne peut pas exigej-tl que le prévoit le paragrap5° de l’article 34z-de la

Loi sur la gouvernarçedes sociétés d’Etat, qu’un&—llnformation non pjé’lue à la loi soit dévoilée dapsie plan stratégique. L’article2d’7 du projet de 1oj-pfopose de retirer l’exclusipi’(du paragraphe 5° de l’articjp-4 de la

Loi sur la 6ouvernance des sociétéz-sz-fi’Etat, puisque ce paragrapbé n’existera plus à la sanction de la loi. Ain4a Société appliquerait intégra,Jefnent le nouvel

article 34, lequel renvoie n;iaitenant au premier alinéa Ø( l’article 9 de la

Loi sur l’administrap45ublique. / Or, le parraphe 6° du premier alinéa deIarticle 9 de la

Loi sur l’administration pub)kfue prévoit que le plan stratégique doit comporter tout autre élément ,Øéferminé par le Conseil du trésor. Une information non prévue à la loi pourrajj._- donc être exigée par le Conseil du trésor. Ilest donc proposé d’exclure l’applicti6n de ce paragraphe lorsque la Société agit à

titre de fiduciaire.

Article 23.0.13.1 de-la

Loi sur la Société de l’assuranc.-mobile du Québec tel que rn6difié 23.0.13.1.

Le paragraphe 5° de l’article 3’lLe paraqthe 6° du premier alinéa de l’article 9de la

Loi sur l’administration publiqueichapitre A-6.01) et les articles 35 et 40 de la

Loi sur la gouvernance des socjété d’Etat (chapitre G-1.02) ne s’appliquent pas à la Société dans l’exercice de ses fonctions fiduciaires.

t2C Cl3.c .) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 308 (article 23.0.18 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec) Remplacer, dans le troisième alinéa de l’article 23.0.18 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec que le paragraphe 20 de l’article 308 du projet de loi propose, « sans être précédé d’un appel d’offres public » par « à la suite d’un appel d’offres sur invitation ». COMMENTAIRELa modification proposée viseréciser que la nomtpfnde l’auditeur exrne chargé d’auditer les livres—t comptes du Fonds d’assurance autornobîfe du Québec sera effectué9_àla suite d’un procesu de mise en concurr9pé prenant la forme d’un ap9Ioffres sur invitation. -“ générale du

Article 308 du proje( lo, tel gu’amene7 y y 308. L’a5Ø’23.0.18 de cette loi e)difié: par le remplacem(dans le premier alinéa, de « vifir externe» auditeur externe »; 2° par l’ajoy la fin, de l’alinéa suivant-’’ « Le pouvfr de nomination de l’auditeW’terne prévu au premier alinéa peut, malgré la oi s,f les contrats des organism9sublics (chapitre 0-65.1), être exercé àdes conditionsj’rticulières à la suite d’u3-appeI d’offres sur invitationsans être précédé d’un appel d’offres public. ».

•Ç2\cv ZJ:372+ C23fto ÂME NDEM ENT Projet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 327 (article 23.16 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Remplacer l’article 327 du projet de loi par le suivant: «327. L’article 23.16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « pour l’application », de «des articles 3.1, 3.2 et 3.3, ». ». La modification prof jet de loi est de cpi’6rdance avec celle apportée à l’arù i.Elle vise à ajouten renvoi à l’article 3.1 de la

Loi sur iétés d’Etat à l’artJpt 23.16 de la

Loi sur la Société façon àce que la réJfence au gouvernement que ienne une référence la Société des alcools d aux aes 3.1 à 3.3 de la Loi ‘ouvernance des soci’ es d’État à l’article 23.l6y4rmettent de maintenirWe application adéquate dyette loi à la Société qué9boise du cannabis à}gard de laquelle la Sofé des alcools exerce ,jtins pouvoirs. Extçgde l’article 23.16 de’

Loi sur la Société de%cools du Québec tel cid modifié // // COMMENTAIRE23.16. A l’exception,son chap[tre VII, LI syp’ gouvernance des sociétés dt (chapitre G-1.O2, pplique à la Filiale, sous j$érve de ce qui suit: / / 2° poyp’L’application des articles 3. ,3.2 et 3.3, du premier alinéa,. l’article 4 et des art9J6’s 14 et 35 de cette loi, uri,Vréférence au gouvernement .et une référence à la Sciété; / 77

Pf )Z’ 242J) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 329 (article 23.42 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 23.42 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec que le paragraphe 2° de l’article 329 du projet de loi propose, «sans être précédé d’un appel d’offres public» par « à la suite d’un appel d’offres sur invitation ». COMMENTAIRE z La modification proposée vise préciser que la nomirati6’n de l’auditeurp(terne chargé d’auditer les livr.s comptes de la Socié-ébécoise du canpbis sera effectuée à la suite.d-t(n processus de mise p-oncurrence prenan.J forme d’un appel d’offressn’1nvitation. // Cett-rtodification répond à unecommandation de la yêificatrice générale du ,,Qebec formulée dans leydi’des consultationspaic1lières.

Article 329 du pi’61t de loi tel qu’amendé 329. [,affîcle 23.42 de cette loi est modifié: z •-1-° par le remplacement dye verificateur externe » et de « rpod annuel d’activites »par, respectivement, JatSditeur externe »et «rapport annu(de gestion »; 2° par l’ajout, ‘lfin, de l’alinéa suivant: «LØuvoir de nomination de l’auditur externe prévu au premç4hnéa peut, malgré lLoi sur les contrats des orgnies publics (chapitre C-65. 1)...être exercé àdes conditiàns particulières à la suit-d’un appel d’offres sur invitatidnsans être précédé d’un appel d’offres public. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 332 (article 60 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 60 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec que le paragraphe 2° de l’article 332 du projet de loi propose, «sans être précédé d’un appel d’offres public » par « à la suite d’un appel d’offres sur invitation ». COMMENTAIRE // La modification proposée viwè préciser que la,nomination de l’audLt’ur externe chargé d’auditer les livre,Vet comptes de la Wciété des alcools du’Québec sera effectuée à la suite d>riprocessus de mieen concurrence preil’ant la forme d’un appel d’offres sujnAtation.

Cette moJÎition répond à upeommandation dyr vérificatrice généralé du Québe5, rmulée dans le,5pd”re des consultations,p’articulières. / z // /‘ /Àrticle 332 du pjxsft de loi tel gu’amerjd( / y / 332.

L’ard1 60 de cette loi est mod,j: Z / / // /1° par le remplacen) de « vérificateur d’rne » et de « rapport anhuel 5a6vités » par, respectivemr’t, «auditeur externe )Yt «rapport annuel de gestïon »: 2° par l’ajo2a fin, de l’alinéa suLvnt: / «Le pouv9Vde nomination de diteur externe prévu a9/ernier alinéa peut, malgré la Loi sçw’tes contrats des org9pismes publics (chapitre C-651), être exercé àdes conditions pt{cuIières à la suite Vun appel d’offres sur inVitationsans être précédé d’un appel d’offres public. ». z p,,23

/M24 ALF.ZI (vi-) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 342.1 (article 17 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec) Insérer, après l’article 342 du projet de loi, l’article suivant: «342.1. L’article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement du paragraphe d par le suivant: «

d) prendre un engagement financier au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; »; 2° par la suppression, dans le paragraphe e, de «d’équipements ou ». ». COMMENTAIRE 7 t

Le paragraphe dck(remier alinéa d9—?rticle 17 de l-L’oi sur la Société des loteries du Q.uébec prévoit que)to-Québec n34eut conclure ,ur contrat l’engntour plus de cnqa,p z ,7frradl dugouernemM(cqéri d’immeubles e>e6nsidération d’yp4ontant qui excMe celui déterminé,,par le gouvernemept. Le décret numft6 1329-2000 du)5’novembre 2000 -4tabli ce monta)À”0000O00$. // En)/rtu du deuxièm9%înéa de l’article 17<%rtaines filiales dyLoto-Québec sont ,éalement soumis’à ces deux obIigi6ns. / / / z L’article 34214u projet de loi n]9dffie cet

article 17,aff’i de remplacer l’obli •on pour Lotp’Ouébec et certJrfes de ses filiajeé d’obtenir l’autoris6n du gouvernement pour conclu,j’ un contrat d’une,,d’urée de plus de cinqar’i’s ou pour acquérir ou disposer d’éqcipement en cons,ideration d’un montanqti excède celui déterminé par le goyvrnement par un”bbligation généraleequérant une telle autorisation pou15rendre un engagement financier a>4elà des limites ou contrairement rnoda lités déterminées par le gouvernemefft. L

Article 17 de la

Loi sur la Sociét des loteries du Qd’bec tel que modifié 7, z 17. La Société peut accomtiout ce qui est nsaire à la réalisation deses fins mais ne peut, sans l’au3jition préalable d>gduvernement:

a) conclure avec jYouvernement ou .vec un organisme relevai toute entente jug4e nécessaire à jéIisation de ses fins;

b) acq9Pf’détenir et céder,,çntérêts dans toute,tfeprise; c) 6racter des empcsauf pour combler s’esoins temporaires de liquidité; / Z Z

d) prendre un gagement financier/aù-delà des limites ou contraireme9t-ux modalités dé$rminées par le gouv,etnement; conclure un contrat l’enga,9.ent poi plus de cinØns; z__z

e) a91rir ou disposer d’éqjments ou d’immeubles en consiÉfon d’un montant q9/xcède celui déteri,’ar le gouvernement. Z Chacune des fiIialedont la Société détient plus de 5(es actions ou des parts ne peut, sans l’autotion préalable du gouvernemen’ccomplir l’un des actes visés aux paragraphes7è e. 7_z Le présent

article ne s’applique pas aux sactions effectuées entre la Société et ses filiales, ni entre ces filiales, ni aux trats’ctions ayant principalement pour objet de louer ou d’administrer des immeubles dori’t la Société ou une de ses filiales est propriétaire. z d-2

PV(V ZS (L4) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 343 (article 24 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 24 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec que le paragraphe 2° de l’article 343 du projet de loi propose, «sans être précédé d’un appel d’offres public » par « à la suite d’un appel d’offres sur invitation ». COMMENTAIRE 7 I / La modification proposée vise à prfser que la norijintion de l’auditeurêxterne chargé d’auditer les livres et çpr1tes de la Soctê des loteries du.ébec sera effectuée à la suite d’un pjpéssus de mise ep—6oncurrence prepnt la forme d’un appel d’offres sur invon.

Cette modificatjpfl répond à une;emmandation d-1a vérificatrice générale du Québec forrifée dans le cadjeies consultationszø’articulières. zz/z Aittle 343 du pro de loi tel gu’ameidé 7 y 343. L’art5Le4 de cette loi est rpdifié: ,A par le remplaeément de «vérificateur externe de «rapport annuel d’aptlvités » par, respectivement, «auditeur externe » et «port annuel de gestion »; 2° par )‘ajut, à la fin, de l’alinéa «Le p,odvoir de nomination de l’atur externe prévu au premier apeut, malgré la

Loi sur les contrats des orga»Jsres publics (chapitre 0-65.1), êe-ercé àdes condition particulières à la suite$iUn appel d’offres sur invitatiopns être précédé d’un appel d’offres public. ».

AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOUVEL

ARTICLE 354.1 (article 28 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec) Insérer, après l’article 354 du projet de loi, l’article suivant: «354.1. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant: «28. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la Société. ». ». COMMENTAIRE /. En plus d’une adaptation à la ter3flogie comptable, Je’nouvel

article &4.1 du projet de loi modifie l’article 28,.d’e la

Loi sur la Sociéédu Centre debongrès de Québec de façon à ce que lØouvoir du vérificate>wgénéral du QuØbec de confier à un vérificateur externQÀ’a vérification des liyrès et comptes ,d’e cette Société repose sur l’article 27’de sa loi constitutiv. Conformém9,nt à cet article, le vérificateur généraj/Ø’eut confier des trav9& d’audit à un cbinet comptable, tout en demeurant %sponsable de cet Jdit, et ce, san$’ obtenir d’autorisation Particulière>,// // // /‘ ArticI”de la

Loi sur la Sité du Centre congrès de Québec/t que mo,d(fié // /‘ 28. Les livres et coptes de la Société,,s’nt, chaque année et ch,ue fois que le décrète le gouvernerpént, vérifiés par le \&ificateur général chaquennée et chaque fois que le décrèt1e gouvernement; pé dernier peut, avec l’acc9ri du gouvernement, désigner un au7’Ç’érificqteur. / // Le a’port du vérificatey{”général ou du vérifi9ur qu’il p désigné doit accompagrer le rapport d’actités rapport annuel de g’tion et les états financiers de la Société. /

(zS) AMENDEMENTProjet de loi n°4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 29 (article 25 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec) Remplacer l’article 29 du projet de loi par le suivant: «29. L’article 25 de cette loi est abrogé. ». COMMENTAIREL’article 25 de la

Loi sur jence du revenu du Québec prévoit les rèles relatives aux conflits d’intérêj/es membres ducônseil d’administration de l’Agence, incluant le presidei(-directeur general,. / ,z - L’amendemn proposé vise l’afrôgation de cet

article 25 puisque le,.s dispositions qu’il ren rne se retrouvent,prévues à l’article.2 de la

Loi sur la gouvernance des soci,tés d’Etat. ,.—“ - z Z 7’ z Z /

Article 29 du o’et de loi tel ‘amendé / z 9. jJticle 25 de cettç’16i est modifié pa,J3Tsertion, dans le deuxième alinéa et pr’ès « président dL’6’onseil », de «ou24ans le cas de ce dernier, au ministre la personne déi’née en vertu de at1icle 13 de la

Loi sur la gouvernance des 7v sociétés d’Etat çh’a pitre G-1.02) » bfogé., ‘7 .7 z/

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ARTICLE 98 (article 8.1 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale) Remplacer l’article 8.1 de la

Loi sur la Commission de la capitale nationale que l’article 98 du projet de loi propose par le suivant: «8.1. Le président-directeur général exerce ses fonctions àtemps plein. ». COMMENTAIRELe premier alinéa de_Jffîcle 8.1 de-t

Loi sur la Co,rnmission de la 9af5tale nationale que l’artj.ç198 du projt-6 loi propose d,rf’s la version prsntée du projet de loi fajjdbuble empjç*vec les fonctiois-du présidentd,9efeur général énoncées)Irticle 31 de)[Loi sur la ouyménce des so5d’Etat. La n)ocation pr9Øsée par le préei(mendement spprime cette duplication en mainteit le fait que leprsident-directeurØféral exerce ses fonctions .—à temps pi9k(au sein de la C,prfmission. du proje’doi tel x ) 98. Cettej9Yst modifiée parp86rtion, après l’article 8, dt suivants: Le présidentdirecteur général exerps fonctions àtemps plein. ». /<8.1.

Le présidrrf directeur général es(’responsable de la gestion de— Commission dans ledre de es règlemen9,e(politiques. liexe ,7fonctions à plei En cas d’absenqu d’empêchement du président-d1i’eur général, le conseild’administration peudésigner un membre du Commission pour en exercer temporairemejt’les fonctions. ».

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ARTICLE 201 (article 30 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie) Supprimer le deuxième alinéa de l’article 30 de la

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-1 5.1.0.1) que l’article 201 du projet de loi propose. / COMMENTAIRE / La durée maximalfr-e trois aps”du mandat deg”rnembres du/.conseil d’administration ctebhaque FonØsie recherche, autre que le scientifiqué en chef, le présidentdu conseil ç1&iministration et )ê” directeur scietififique, sera harmonise’avec celle fixé’é par le nouvel artiQié 3.1 de la Loi suf la gouvernance des soe’tés d’État q’’st de quatre ans.)deuxième alin/a”de l’article 30cla Lojr le ministèry’de I’Enseignement,.sûpérieur, de la !e’cherche, de la ,Sôience & de la Techpdlogie que l’article,21 du projet de,M1 propose doit/d’onc être supprimé. ,,/ / // / / / / // // / Arti6Ie 201 du projet çie’Ioi tel qu’amendé // /‘ / 201.

L’article 30/e cette loi est rem ‘cé par le suivant/’ «30. /directeur sci4fue est nommé pr au plus cinq ans. Le’membres du con’ d’administration4-’dutres que le scienifiue en chef—te prédent du conseil etdirecteur scientifique, sont nommés poura plus trois ans.

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ARTICLE 51 (article 91 de la

Loi sur le bâtiment) Insérer, dans le troisième alinéa de l’article 91 de la

Loi sur le bâtiment que le paragraphe 3° de l’article 51 du projet de loi propose et après «au premier alinéa », «qui se qualifient en tant que membres indépendants ». COMMENTAIRE / // / /4 La modification proposau troisième a,jiéa de l’articW9l de la Loi syrle bâtiment proposé par l’article 54’ du projet de l94’Jise à s’ass(er que le président du conseil d’administration dyf’a Régie du bâ7”ent du Quép’c sera un mepbre indépendant. / / /

Article 51 ‘projet de IoYfIqu’amen / 51. /‘article 91 de foi est moj: / /“ par la suion du pre4 alinéa; /

a) le suivant: un membre eoisi parmi deK’ersonnes identifiées7 tant qu’entrepreneurs de ,nstruction; »; / / / /

b) par le çrplacement, d,%’s le paragraphe 2°, ,te «un membre est choi «trois mems sont choisis / / / / /f

c) p,â’r le remplacemØnt, dans Je paragraph% 3°, de «deux membrey’sont choisis parm,,d’es personnes id,’ntifiées aux associatio, de consommateurs ou/de personnes» par,,,5< trois membres ,nt choisis parmi des p7tsonnes » , par la sup/ssion du paragraphe/

e) par le,jmplacement, dans le,/aragraphe 5°, de « par «un meybre est choisi »; /

f) p’le remplacement, dan/e paragraphe 6°, de/ deux» par «trois »; f // membres sont choisis»

3° par le remplacement dt6ie alinéa par le suivant :- — «Le gouvernement s’ gne, parmi les membres du;oreil nommés conformément au premier alinéa qui Sé qualifient en tant que membres indépendants, le président du conseil. ». z

AM31 AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 127 (intitulé du

chapitre IV de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec) Retirer l’article 127 du projet de loi. COMMENTAIREL’article 127 du prçjf de loi propoysupprimer7Ief re « PLANtFIATION » qui se retrouved’ans l’intitulé du—chapitre IV 2Ja

Loi sur I—dbnservatoire4è musique et,ePart dramatiqup8u Québec. 9f, l’article 1-J de ce chaptt qui concern9/Ie plan stratégiqtie du Conse,rvtoire de mpique et d’ardramatique n’est pés supprimé, .m’is seulement-rhodifié. Le t,erme «PLAI9FrCATION» ne do)t’donc pas êtrupprimé dans,..cét intitulé. / /

32 Pd .3.?

(2) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NOUVEL

ARTICLE 364.1 (article 2 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour) Insérer, avant l’article 365 du projet de loi, l’article suivant: « 364.1. L’article 2 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par l’insertion, après «personne morale », de « à fonds social ». ». COMMENTAIRE - L’article 364.1 du proj- loi modifie la

Loi surfa Société du parc industriel et portuaire de Bécane6ur afin de constitu9r—tin fonds social (cptàl-actions) à la Société du parcirtdustriel et portuaire Bécancour._-‘ Articje Ça

Loi sur Ia6té du parc te*-ue modifié LZ La So9iéf est une personne rrjorIe àfonds sociP”

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ARTICLE 364.2 (articles 4.1 à 4.5 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour) Insérer, après l’article 364.1 du projet de loi te! qu’amendé, l’article suivant: « 364.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants: «4.1. Le fonds social autorisé de la Société est de 500 000 000 $. Il est divisé en 500 000 actions d’une valeur nominale de 1000 $. Seul le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la Société. «42. Les actions émises par la Société sont attribuées au ministre des Finances et elles font

partie du domaine de l’Etat. «4.3. [[Le ministre des Finances paie, sur le fonds consolidé du revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.}} «4.4. Les dividendes payables par la Société sont fixés par le gouvernement. La Société transmet au ministre des Finances les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes. «4.5. Les dispositions de la

Partie Ilde la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi s’appliquent à la Société, à l’exception des articles 142, 159 à 162, 179, 184, 188 et 189. Aucun règlement de la Société n’est sujet à ratification par l’actionnaire. ». ». COMMENTAIRELe nouvel

article 364.2 du7prbjet de loi proposeiajout dans la loiostitut de la Société du parc indtriel et portuaa-de Bécancoyi- disp&tions qui établissent les mpdalités du cayitat-.actions deIê,6iété. dispositions

prévoient notamment que le ministre des Finane peut, avec,1autorisation du gouvernement, souscrire” et payer à Ia.Sciété jusqu’à Ot 000 actions du capital-actions de laSociété pour un inèstissement maimi de 500 000 000$. --z 7 l-d-a-- 2

/- ,3 LU) AMENDEMENTProjet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 369 (article 11 de la

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour) Remplacer l’article 369 du projet de loi par le suivant: «369. L’article 11 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « 11. Le président-directeur général exerce ses fonctions àtemps plein. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « president and general manager» par « president and chief executive officer ». COMMENTAIREEn supprimant le premier ajjiéa de l’articte-i de la

Loi sur Ip’Société du parc industriel et portuaire dp-écancotérticle 369 du projet’de loi supprime la disposition précisanuqtïe le présjaent-directeur générac1ela Société exerçé ses fonctions à temps-ein. Or,tte mention a été cojervée dans les autres lois constitutiveds sociéts-’Etat et constitue u,éTment important ,qdi influence les condjt15ïis de travai(de ce dirigeant, Iles,t-donc proposé de les<aintenir. z 7 ),.a deuxieme odification consistepn un ajustement du xte anglais visant a uniformisey1 traduction de «pr’ésident-directeur gfirl’éral» avec la version anglaiø’de cette expression ns la

Loi sur la goy{nance des sociétés d’Etat. /‘icle 11 de la Lo ur la Société du parc,i’riel et portuaire de Bécacor modifié11. Le,4résident-directeur géaI exerce ses fonctions Aemps plein.he gouve’ment, sur la recommandtfon du conseil d’administration,,il’omme le président direotur général en tenant corrjpf’e du profil de compétonce et epérience approuvé par le-conseil. Le président direçt6ur général est nommé pour y.Vmandat d’au plus cinq ansj il exerce ses fonctions à temps plein, Il veille à l’exécufion des décisions du conseil

d’administration et ilest responsÏde la direction et de la gestion de la Société dans le cadre de ses règlements ees politiques. En cas d’abse,,n ou d’empêchernht du président-directèur général, le conseil d’administration pe,t’désigner une personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité priédiate du présidentrdirecteur général pour en exercer les fonctions. Texte ang)$de I’aicIe 11/ // 11. /n the recommndation of the boarôf directors, the Governmenthall appoint thØresident and grieral manager takipg into account the expertiso”and experience pfofile approved byt’he board.

The president and general manager sapointed fora term // not exceedingJie years; he shall/eercise his duties full tlme/He shall see that the decisions oVhe board cf direçtôrs are mplemented and,ié is responsible for he administrt1àn and manageme,pt”of the Société within the scMi5e of its by-laws and policies. / / ./ / / / / / If the president aild chief executive officr president and generalmanager s abent or unable to aQt’the board of directors may’designate a person witlYiianagement “responsibilities who reports directly to the president and general manag,rto exercise the functions of that pôsition. “

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ARTICLE 134 (article 7 de la

Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance) Remplacer le paragraphe 2° de l’article 134 du projet de loi par le suivant: «2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Onze de ces membres sont identifiés à l’une ou l’autre des catégories suivantes » par « Dix de ces membres autres que le président du conseil et le président-directeur général sont identifiés à l’une ou l’autre des catégories suivantes »;

b) par la suppression du paragraphe 2°. ». COMMENTAIRE / La modification proposée., “ise à supprimer l’Association quétéc’oise d’établissements de sant,, et de services sociaux du deuxième alinéa dptrarticle 7 de la

Loi sur Héma-Q,iébec puisque ce rerotipement n’existe plus ,dépuis 2015. Z / z.

Article 134,-du projet de loi tel gu amende z z Z 7 134Lrticle 7 de la Loi syr—téma-Québec et sur e Çøfité de biovigilance (chapiteH i,A’) est modifié: z ,,.Z Z” 10 par l’insertio,dg’s le premier alinéa ‘ès « membres », de « omés par le gouvernemepk dont le président du con$il et le président-directeur général »; 2° da feuxième alinéa: 77

a) par le remp)aient, dans ce qui précède’I’ paragraphe 10, de «Onze de ces membres son_t—Identifiés à l’une ou l’autre %és catégories suivantes» par // « Dix de ces membr6s autres que le président cJi”conseiI et le président-directeur “ général sont identifiés à l’une ou l’autre des c t’égories suivantes »;

b) par la suppression du parg’raphe 2°.

Article,4 de la

Loi sur Hjfra-Québec tel que difié z 7/Les activités d$ma-Québec sont ,diinistrées par un conseil d’adpf’nistration omposé de 13p(embres nommés pap4 gouvernement, dont le présidnf du conseil et le présid,tdirecteur généra>,/ // Onze de,,s membres sont iØifiéc à l’une ou l’autre des catéØs suivantesDix de ces n)e’mbres autres que I président du conseil et le prés(dent-directeur général so3t1dentifiés à i’une2t(1”autre des catégories suivans 1° les associations receveurs de produits; 2° l’Associatiof(québôcoise d’étpbIissement santé et de services ociaux; 3° les d941urs de produits et les bénévos organisateurs de colle9( 4° ,llège des médecins du Québ)” le milieu de la recherche scie ifique; 7° le milieu de la san5Øublique.

Ces 11 membre/nt répartis à raison au moins un et d’au plus tpimembr catégorie. Ils s9t nommés par le gouvp nement après consultation dppersonnes milieux de c,tfe catégorie. / /“ Les memres visés au deuxièn3e’alinéa sont répartis à rais,pti d’au moins un et d’au plus tjxhs membres par cØgorie.

Ils sont nomméy’ après consultation des pe,ofines ou des milieuxfe cette catégorie. // / / Est également membre,A conseil d’administration j.Wi’e personne membre de l’Ordre des comptables professipri’nels agréés du Québec/’t’ïommée par le gouvernement après consultation de cet,,d’rdre professionnel. 2° par le remplacement, dans ce qui précèdytparagraphe 1° d euxième alinéa, de « Onze de ces membres sont identifiés à le ou l’autre des cpgories suivantes » par « Dix de ces membres autres que le prdent du conseil eprésident directeur géral sont identifiés à l’une ou l’autre des,tégories suivan4; 3° par le remplacement du tr9iîme alinéa par lejant: «Les membres visés 4xième alinéa sprépartis àraison d’auun et d’au plus trois membres par egorie.

Ils sont no)rmés après consultatio7Jes personnes ou des milieux de cette ctégorie. »; 4° par la sup.fsion du c,quirne alinéa. // 1 / 6° le milieu des affaires; /z ni, ,-Inc.

En outre, est memb seil d’aØ inistration le président géné rai, qui peut être dé.4 sous le titr e ((président et chef d)4ection», nommé par les du cpr(seil d’administration...-.‘

P & ÂME NDEM ENT Projet de loi n° 4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 186 (article 16 de la

Loi sur l’institut national de santé publique du Québec) Remplacer le paragraphe 1 ° de l’article 186 du projet de loi par le suivant: « I ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, le cas échéant, le vice-président» par « le président du conseil »; ». COMMENTAIRE z L’article 186 du projdoi supprime la 9oHtion suivant laquei1ia présence du vice-président pyrfet de satisfaire ù quorum si au moins la majorité des membres du7’onseil d’administrafn sont présents.. à la réunion.

Or, cett particularjWdevrait être conseive et adaptée à la rouvelle composition dunseil d’adrJni’stration de l’lnstjtii(national de santé-ublique, laquelle corfiprendra dojéflavant un présidept’du conseil d’admiiisftion distinct du prés)dnt-directeur ,gnéral. Ainsi, ilet’roposé de prévo4ie la présence du pjêsident du conseil d’administratioij.-ux séances du crrseil permet de satiste au quorum si la majorité d,,ifiembres sont prés ts. /7 Aie 186 du proie e loi tel qu’amendé 7 z, Z Z /7 186.

L’artic).6”de cette loi est modifié; “ 1 par la suppression, dans le premier alinéa, de «ous échéant, le vice présidrt»; 7 /7 1 par le remplacement, dans le premier aiiéa, de «, le cas échéant-W vice-président » par « Ie4’résident du conseil »; /7 ‘/7 2° par la suppression du deuxièmelinéa.

Article 16 de la

Loi sur l’institut-national de santé publique du Quélec tel que modifié // ,77’ 16. Le quorum aux !Jnions du conseil,,d’dministration est/e la majorité d membres, dont le présiØnt-directeur générØu le président du ç6nseil, le cas écha4 le vice président. ,,/‘ 7/ / / En cas’d’e partage, le présØ4nt directeur général voix prépondérante. / 7/

C(3.D AMENDEMENTProjetde loi n°4 LOI RENFORÇANT LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

ARTICLE 79 (article 13.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec) Insérer, après le paragraphe 10 de l’article 79 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 1.10 par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «de ses filiales en propriété exclusive »et de « de ces filiales » par, respectivement, « des personnes morales, autres que celles visées à l’article 37.1, dont elle détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions ordinaires» et « de ces personnes morales »; ». COMMENTAIRELes modifications proposées au paphe 8° de lfti6l 13.1 de la L,pï’sur la Caisse de dépôt et pIacemypt.-4u Québec sojt—’de concordance vec celles apportées au paragrapheÂ de l’article 15.-d la

Loi sur la go Yernance des sociétés d’Etat. Ellest6ndent I’obligat4our le conseil d’9%istration de la Caisse d’approuyei’Hes règles d’Øhiue et de déont9ioie applicables aux dirigeants employés defllfales de la société ,d’État pour lesquelle elle actuellerentqueles,:ài00%. ord i es.’fte obligaencerne Les filiales visé9s-Î’article 37.1 de la !,.øïsur la Caisse deçiér6ôt et placement du Québec sonj-cfes filiales d’investisei,ent dont l’excluiefi s’avère requise à des fins d’unjffmisation et de cohéjefce.

Ils’agit non pa de filiales opérantes de la— Caise mais plutôt de filial9sdans lesquelles j.a-”Caisse matérialise sa stratégj—’ djn’estissement selonopportunités de,rnrchés. C’est pourquoi le deuiie ,zlinéa de l’article 37) de la

Loi sur la Çafsse de dépôt et placemenjp4uébec /‘ prévoit que plusie)àf’s articles de cetIoi, notamment les articles5 a 13.11, ne s’appliquent ps’à ces filiales d’ijy(estissement. L’article 87 dj.i—Ørésent projet de loi prévoit a’si exclure ces filj,atés du périmètre d’appliUofi de l’article 13.10 de la Loi suIs Caisse de dépKet placement du Québy9—

Article 79 du projet de loi tel qVamendé 79.

L’article 13.1 de cette,Joi est modifié: 10 par l’insertn, après le pararaphe 7°, du suivant’ «7.10 approuver des règles de gouvernance de la Caisse; »; 1.10 p’ar le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « de ses filiales en propriété exclusive » et de* de ces filiales » par, respectivement, «des personnes morales, autres que celles visées à l’article 37.1, dont elle détient directement ou indirectément au moins 90 % des actions ordinaires » et de « de ces personnes moralés»; par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «vérificateur» par « auditeur »; 3° ‘par l’ajout, à la fin,des paragraphes suivants: z , / / « 110 $3prouver les profilsde compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil, pris dans son ensemble; < 12° approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil; « 13° approuver’ les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président et chef de la direction; « 14° app/ouver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la Caisse;,« 1Y’adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la Caisse inck.nt l’étalonnage avecdes entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les troié ans par une firme,indépendante. ».

Article 13.1 de’ia

Loi sur la Caisse de dépôt et placement tel que modifié (extraits) ‘ 13.1. Lecdnseil d’administration doit par résolution: 6° approuver les politiques, normes et procédures en matière de placement; 7° adopter «n

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183681
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	25ee1c27a6f428f6db161495bdb7cc121a8cb5f6

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