p37 s1 bill 127 bill text 37 1 en b127.pdf

Ontario — Bills

An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997 Mr. Marchese Private Member’s Bill 1st Reading October 11, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 127 Projet de loi 127 Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires M. Marchese Projet de loi de député 1re lecture 11 octobre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill freezes the amount of residential rents for a period of two years. Notices and a pplications for rent increases to take effect after the Bill passes will have no effect. Le projet de loi gèle les lo yers d’habitation pour une période de deux ans. Les avis et les re quêtes en augmentation du loyer qui doivent prendre effet a près l’ado ption du projet de loi n’auront aucun effet. No rent increase will be permitted on rentin g to a new tenant. Landlords will be re quired to give new tenants a statement certifying the amount of rent last charged for the unit.

Land- lords who give false statements or fail to give the statement will be subject to prosecution. Il est interdit de demander une augmentation de loyer lors de la location à un nouveau locataire. Les locateurs sont tenus de donner aux nouveaux locataires une déclaration certifiant le dernier lo yer demandé pour le lo gement. Les locateurs qui donnent de fausses déclarations ou qui ne donnent pas de dé- claration sont passibles de poursuites. Landlords will no lon ger be permitted to increase the rent charged to the maximum rent allowed when

Part VI of the Tenant Protection Act, 1997 came into force. Il est désormais interdit aux locateurs d’au gmenter le lo yer demandé pour le faire passer au loyer maximal permis lorsque la

partie VI de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est entrée en vigueur. The Bill also establishes a rent registry. Landlords are required to file a statement with the registry that sets out the lawful rent for each rental unit to which the Act applies. Le projet de loi établit é galement un re gistre des lo yers. Les locateurs sont tenus de déposer une déclaration auprès du re- gistre qui indique le loyer légal demandé pour chaque loge- ment locatif auquel s’applique la Loi.

Bill 127 2000 Projet de loi 127 2000

An Act to amend the Tenant Protection Act, 1997 Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection des locataires Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Ma jesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée lé gislative de la province de l'Ontario, édicte :

Section 124 of the Tenant Protection Act, 1997 is repealed and the following substituted: 1. L’article 124 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est abrogé et remplacé par ce qui suit : New tenant 124.

(1) The lawful rent for a unit for the first rental period under a new tenanc y agreement that commences on or after the da y this

section comes into force is the lesser of, Nouveau locataire 124.

(1) Le lo yer lé gal de la première période de location d’un lo gement dans le cadre d’une nouvelle convention de location qui commence le jour de l’entrée en vi gueur du présent

article ou a près ce jour est le moindre des montants suivants : (

a) the amount of rent that was char ged for the unit immediately before the new tenancy began; and

a) le loyer qui a été demandé pour le logement im- médiatement avant le début de la nouvelle loca- tion; (

b) the maximum amount of rent that could be law- fully charged by the landlord for the unit immedi- ately before the new tenancy began.

b) le loyer maximal qui pouvait être demandé léga- lement par le locateur pour le logement immé- diatement avant le début de la nouvelle location. Statement of rent

(2) Before entering into a new tenanc y agreement for a rental unit, a landlord shall give to the new tenant a statement certifying the amount of the last rent char ged for the unit, and shall file a co py of the statement with the Tribunal. Déclaration du loyer

(2) Avant de conclure une nouvelle convention de location à l’é gard d’un lo gement locatif, le locateur donne au nouveau locataire une déclaration certifiant le montant du dernier lo yer demandé pour le lo gement et en dépose une copie auprès du Tribunal. Transitional

(3) If subsection (1) comes into force after the da y a landlord gave a notice to the previous tenant of the unit under

section 127 but before the da y the first intended increase in rent takes effect, the amounts of rent described in clauses (1) (

a) and (

b) are the amounts de- termined before the intended increase. Disposition transitoire

(3) Si le paragraphe (1) entre en vigueur après le jour où le locateur a donné, aux termes de l’article 127, un avis au locataire précédent du lo gement, mais avant le jour où la première au gmentation de lo yer proposée prend effet, les lo yers visés aux alinéas (1)

a) et

b) sont les loyers établis avant l’augmentation proposée. Rent freeze 124.1

(1) Despite this Act and the re gulations, the lawful rent for a rental unit for a period of two years starting on the day this

section comes into force shall not exceed the lesser of, Gel des loyers 124.1

(1) Malgré la présente loi et les rè glements, le loyer lé gal d’un lo gement locatif pour une période de deux ans qui commence le jour de l’entrée en vigueur du présent

article ne doit pas être supérieur au moindre des montants suivants : (

a) the amount of rent that was char ged for the unit on the da y before this

section came into force; and

a) le lo yer qui était demandé pour le lo gement la veille de l’entrée en vigueur du présent article; (

b) the maximum amount of rent that could be law- fully char ged b y the landlord for the unit on the day before this

section came into force.

b) le loyer maximal qui pouvait être demandé léga- lement par le locateur pour le lo gement la veille de l’entrée en vigueur du présent article.

Transitional

(2) If subsection (1) comes into force after the da y a landlord gives a notice to a tenant under

section 127 or makes an a pplication under

section 138 in res pect of a rental unit but before the da y the first intended increase in rent takes effect, the amounts of rent described in clauses (1) (

a) and (

b) for the rental unit are the amounts determined before the intended increase. Disposition transitoire

(2) Si le paragraphe (1) entre en vigueur après le jour où le locateur donne un avis au locataire aux termes de l’article 127 ou présente une requête en vertu de l’article 138 à l’é gard d’un lo gement locatif, mais avant le jour où la première au gmentation de lo yer proposée prend effet, les lo yers visés aux alinéas (1)

a) et

b) pour le logement locatif sont les lo yers établis avant l’augmentation proposée. Application

(3) Sections 129, 130, 132, 138 and 139 do not a pply to landlords and tenants in res pect of the amount of rent for rental units for the two- year period startin g on the day subsection (1) comes into force. Champ d’application

(3) Les articles 129, 130, 132, 138 et 139 ne s’appliquent pas aux locateurs et aux locataires à l’é gard du loyer des lo gements locatifs pour la période de deux ans qui commence le jour de l’entrée en vigueur du pa- ragraphe (1). Rent registry established 124.2

(1) A rent re gistry for all residential units to which this Act applies shall be established as prescribed. Registre des loyers 124.2

(1) Est établi selon ce qui est prescrit un regis- tre des lo yers de toutes les habitations aux quelles s’applique la présente loi. Purpose of rent registry

(2) The purpose of the rent re gistry is to provide a means of giving information to the public about the law- ful rent that may be charged for a rental unit. Objet du registre des loyers

(2) L’objet du re gistre des lo yers est de fournir un moyen de donner au public des rensei gnements sur le loyer lé gal qui peut être demandé pour un lo gement locatif. Landlord to file statement with rent registry

(3) Within six months after the da y this Act comes into force, ever y landlord of a rental unit shall file a statement in the prescribed manner with the person or body required by the regulations to operate the rent reg- istry. Déclaration déposée par le locateur

(3) Dans les six mois qui suivent le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, chaque locateur d’un lo- gement locatif dé pose une déclaration de la manière prescrite auprès de la personne ou de l’or ganisme tenus par les rè glements de faire fonctionner le re gistre des loyers. New rental units

(4) If a new rental unit is established after the day this Act comes into force, the landlord shall file the state- ment referred to in subsection (3) within six months after the day the new unit is first rented. Nouveaux logements locatifs

(4) Si un nouveau lo gement locatif est créé a près le jour de l’entrée en vi gueur de la présente loi, le locateur dépose la déclaration visée au paragraphe (3) dans les six mois qui suivent le jour où ce lo gement a été loué pour la première fois. Contents of statement

(5) The statement shall set out the lawful rent in respect of a rental unit, and any other prescribed infor- mation. Contenu de la déclaration

(5) La déclaration indi que le lo yer lé gal à l’é gard d’un logement locatif et les autres renseignements pres- crits.

Section 135 of the Act is repealed. 2. L’article 135 de la Loi est abrogé. 3. (1) Subsection 206 (1) of the Act is amended b y adding the following paragraphs: 3.

(1) Le paragraphe 206 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes : 11.1 Give a false statement of rent under

section 124. 11.1 Donner une fausse déclaration de loyer contrai- rement à l’article 124. 11.2 Give false information in a statement filed with the rent registry under

section 124.2. 11.2 Donner de faux renseignements dans une décla- ration dé posée au près du re gistre des lo yers aux termes de l’article 124.2. (2) Subsection 206 (2) of the Act is amended b y adding the following paragraphs:

(2) Le paragraphe 206 (2) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes : 13.1 Fail to give a statement of rent re quired under

section 124. 13.1 Ne pas donner une déclaration de lo yer exi gée à l’article 124. 2 Bill 127 RENT FREEZE Sec./art. 1

13.2 Fail to file a statement with the rent re gistry in the prescribed form and manner, and with the pres- cribed information, as required by

section 124.2. 13.2 Ne pas déposer une déclaration au près du registre des loyers sous la forme et de la manière prescri- tes, et avec les rensei gnements prescrits, comme l’exige l’article 124.2. 4. Subsection 208 (1) of the Act is amended b y adding the following clauses: 4.

Le paragraphe 208 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : 13.1 requiring a body or person to establish and oper- ate the rent registry; 13.1 exi ger qu’un organisme ou une personne établisse et fasse fonctionner le registre des loyers; 13.2 respecting the operation and use of the rent regis- try; 13.2 traiter du fonctionnement et de l’utilisation du registre des loyers; 13.3 res pecting the contents and forms of statements to be filed b y landlords under

section 124.2 and the manner in which such statements shall be filed; 13.3 traiter du contenu et de la forme des déclarations que doivent dé poser les locateurs aux termes de l’article 124.2 et de la manière dont ces déclara- tions sont déposées; 13.4 respecting any other matter necessary for the ad- ministration of a rent registry. 13.4 traiter de toute autre question nécessaire à l’administration du registre des loyers. Commencement 5. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 5. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 6. The

short title o

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s1 bill 127 bill text 37 1 en b127.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 127 bill text 37 1 en b127.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	25f589e682bd9a0a5df2592309d9450fbc40a19b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).