Bill document — Vigie #214753

Vigie 214753

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives afin notamment de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 25 mars 2025. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin de préciser que la présomption selon laquelle un travail est réputé exécuté au Québec ne s’applique que si le travail est exécuté au Canada. Il change le calcul des prestations du régime de base du régime de rentes du Québec en prévoyant le retranchement des mois pour lesquels une personne reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Le projet de loi modifie le Code de la sécurité routière et le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers afin principalement de hausser de 40 000 $ à 62 500 $ la valeur d’un véhicule pour lequel un propriétaire doit payer un droit additionnel et de supprimer l’exemption applicable aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides électriques rechargeables sur la

partie de leur valeur se situant entre 40 000 $ et 75 000 $. Il met en place un droit additionnel à l’égard des véhicules électriques et des véhicules hybrides électriques rechargeables payable pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule et le droit de le mettre en circulation ou pour conserver le droit de circuler avec un véhicule immatriculé. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin notamment de préciser les règles applicables lorsque l’Institut de la statistique du Québec conclut avec un organisme public une entente impliquant la collecte de renseignements par l’Institut et d’élargir le processus de désignation des renseignements pouvant être détenus et utilisés par l’Institut et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public.

Le projet de loi modifie également le Code de procédure civile afin de modifier la formule de calcul utilisée pour déterminer la portion saisissable du revenu d’un débiteur alimentaire ainsi que le taux de saisie et pour prévoir que les aliments destinés à subvenir aux besoins d’un enfant majeur accordés en justice sont aussi exclus des revenus saisissables du débiteur.

3 Le projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin principalement : 1° de prévoir qu’un débiteur alimentaire qui est prestataire d’une aide financière en vertu d’une mesure ou d’un programme prévu par la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles est exempté de fournir et de maintenir une sûreté dans le cadre de la perception de la pension alimentaire; 2° de permettre au ministre des Finances de déterminer, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement, les cas et les conditions selon lesquels des frais de perception et de recouvrement des pensions alimentaires peuvent être imposés ainsi que les cas et les conditions selon lesquels des avances peuvent être versées aux créanciers alimentaires. De plus, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin notamment : 1° de modifier la définition de l’expression « grande société » pour prévoir que le capital versé des sociétés qui sont liées à une société est pris en considération pour déterminer si cette dernière est une grande société pour l’application de cette loi; 2° de prévoir qu’un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué au ministre des Finances, sans le consentement de la personne concernée, lorsque le renseignement est nécessaire à l’élaboration et à l’évaluation de politiques et de mesures en matière économique, budgétaire et financière du gouvernement ainsi que pour informer une personne relativement à l’application d’une politique ou d’une mesure économique, budgétaire ou financière à son égard.

Le projet de loi propose également de modifier la

Loi sur les assureurs afin de permettre aux bénéficiaires d’une police d’assurance vie d’une personne décédée d’être informés que des sommes pourraient leur être dues en permettant aux assureurs offrant des contrats d’assurance individuelle sur la vie d’obtenir des renseignements personnels relatifs à une personne décédée de l’Agence du revenu du Québec puis du Directeur de l’état civil. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin d’abroger les dispositions permettant aux municipalités locales de prélever une taxe d’affaires, sauf en ce qui concerne les cotisations

4 imposées aux membres d’une société de développement commercial sur une base autre que la valeur locative, et les dispositions leur permettant d’avoir un rôle de la valeur locative. Le projet de loi prévoit aussi diverses mesures dont l’augmentation du financement du Fonds Avenir Mécénat Culture, la révision du tarif de consultation du registre foncier, la hausse des cibles de réduction de la dette nette présentées aux états financiers du gouvernement pour les années financières 2032-2033 et 2037-2038 et le pouvoir du gouvernement de modifier les taux de cotisation au régime d’assurance parentale.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); –

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9); –

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

5 –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2); –

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1); –

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); – Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18); – Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (2023,

chapitre 2).

6 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1); – Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 3); – Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29); – Code de déontologie des évaluateurs agréés (chapitre C-26, r. 123); – Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative (chapitre F-2.1, r. 1); – Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (chapitre F-2.1, r. 2); – Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (chapitre F-2.1, r. 6.1); – Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3.2).

Projet de loi n o 4 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 25 MARS 2025 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I PRÉCISION QUANT AU T RA V AIL RÉ PUTÉ E XÉCUTÉ AU QUÉ BEC ET CAL CUL DE S PREST A TIONS DU RÉ GIME DE RE NTES DU QUÉ BEC E N CAS DE L ÉSION PROFE SSIONNELLE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L E RÉ GIME DE RE NTES DU QUÉ BEC 1. L ’article 7 d e l a L oi su r l e r égime d e r entes d u Qu ébec (

chapitre R -9) e st modifié p ar l ’ajout, à l a fin , d e l ’alinéa su ivant : « L e p résent a rticle n e s’a pplique q ue si l e t ravail e st e xécuté a u C anada. » . 2. L ’article 9 6.3 d e c ette l oi e st m odifié, d ans l e d euxième a linéa : 1° par l e r emplacement d e « 9 0 j ours » p ar « 3 0 j ours » ; 2° par l ’insertion, a près « c ette i ndemnité » , d e « . I l e n e st d e m ême l orsque l’indemnité d e r emplacement d evient p ayable à u ne p ersonne a u p lus 9 0 j ours après q u’une p remière i ndemnité a c essé d e l ui ê tre p ayable » . 3.

L ’article 1 16.3 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’ajout, a près l e p aragraphe b du p remier a linéa, d u p aragraphe su ivant : «

c) les m ois post érieurs à dé cembre 20 25 qui sont c ompris da ns une pé riode de r emplacement d u r evenu, » . 4. C ette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 1 16.3, d es su ivants : « 116.3.1. L ’expression « i ndemnité p artielle » d ésigne l ’indemnité d e remplacement du revenu payable en vertu de la

Loi sur les accidents du travail

8 et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001) réduite en vertu du premier alinéa de l’article 49 de cette loi et reçue avant 65 ans. « 116.3.2. L’expression « mois de remplacement du revenu » signifie tout mois de calendrier pour la totalité duquel une indemnité partielle est versée à un cotisant ou tout mois d’indemnité qui n’est pas compris dans une période d’indemnité. Est en outre réputé constituer un mois de remplacement du revenu :

a) un mois de calendrier pour une

partie duquel une indemnité partielle est versée à un cotisant si l’indemnité partielle cesse d’être payée ou devient payable au plus 30 jours avant ou après une période d’indemnité ou au plus 90 jours avant ou après une période d’indemnité, pourvu dans ce dernier cas que l’indemnité de remplacement subséquente qui est comprise dans une période d’indemnité ou l’indemnité partielle subséquente, selon le cas, soit payable en raison d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation liée à la lésion professionnelle initiale;

b) un mois de calendrier pour la totalité duquel aucune indemnité partielle n’a été versée à un cotisant, mais qui est situé entre une période d’indemnité et un mois de remplacement du revenu qui ont un écart d’au plus 30 jours ou d’au plus 90 jours, pourvu dans ce dernier cas que l’indemnité de remplacement subséquente qui est comprise dans une période d’indemnité ou l’indemnité partielle subséquente, selon le cas, soit payable en raison d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation liée à la lésion professionnelle initiale. « 116.3.3.

Une période de remplacement du revenu consiste en une suite d’au moins 24 mois de remplacement du revenu. Cette période peut néanmoins être inférieure à 24 mois lorsque :

a) le cotisant qui est bénéficiaire de l’indemnité partielle atteint 65 ans ou décède, auquel cas sa période de remplacement du revenu se termine à la fin du mois précédant son soixante-cinquième anniversaire ou à la fin du mois de son décès; ou

b) les mois de remplacement du revenu sont situés immédiatement avant ou après une période d’indemnité. Toutefois, l’indemnité partielle ou l’indemnité de remplacement qui devient payable à une personne au plus 30 jours après qu’une première indemnité partielle ou qu’une première indemnité de remplacement a cessé de lui être payable est réputée être la continuation de cette indemnité partielle ou de cette indemnité de remplacement.

Il en est de même lorsque l’indemnité partielle ou l’indemnité de remplacement devient payable à une personne au plus 90 jours après qu’une première indemnité partielle ou qu’une première indemnité de remplacement a cessé de lui être payable, pourvu qu’elle lui soit payable en raison d’une récidive, d’une rechute ou d’une aggravation liée à la lésion professionnelle initiale. Le délai entre la cessation du droit à la première

9 indemnité et le moment où la seconde indemnité devient payable n’a pas pour effet d’interrompre le caractère consécutif des mois de remplacement du revenu. ». 5. L’article 180.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et pour le financement de certaines mesures »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa, de « Cette entente » par « Une entente »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une autre entente doit notamment :

a) permettre l’identification, pour l’application du paragraphe c du premier alinéa de l’article 116.3, des cotisants qui sont bénéficiaires d’une indemnité de remplacement ou d’une indemnité partielle et des mois ou parties de mois pour lesquels l’une ou l’autre de ces indemnités leur est payable;

b) prévoir une estimation annuelle des coûts prévus à l’article 218.6, les modalités d’établissement de ces coûts de même que les règles et les modalités de remboursement de ces coûts par la Commission, lesquelles peuvent prévoir les intérêts payables sur les sommes versées après échéance. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 218.5, de la

section suivante : «

SECTION V .1 « FINANCEMENT DE CERTAINES MESURES « 218.6. Les coûts d’application de la mesure prévue au paragraphe c du premier alinéa de l’article 116.3 sont à la charge de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Ces coûts incluent notamment ceux liés à la hausse des prestations due à l’application de cette mesure ainsi que les coûts de développement, d’entretien et d’administration engagés par Retraite Québec qui y sont afférents.

Retraite Québec transmet annuellement à la Commission et au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale un rapport qui établit les coûts visés au premier alinéa qui ont été engagés au cours du dernier exercice financier. ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 7. L’article 42.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et pour le financement de certaines mesures »; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du deuxième alinéa, de « Cette entente » par « Une entente »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une autre entente doit notamment :

a) permettre l’identification, pour l’application du paragraphe c du premier alinéa de l’article 116.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), des cotisants qui sont bénéficiaires d’une indemnité de remplacement ou d’une indemnité partielle et des mois ou parties de mois pour lesquels l’une ou l’autre de ces indemnités leur est payable;

b) prévoir une estimation annuelle des coûts prévus à l’article 42.1.1, les modalités d’établissement de ces coûts de même que les règles et les modalités de remboursement par la Commission de ces coûts, lesquelles peuvent prévoir les intérêts payables sur les sommes versées après échéance. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42.1, du suivant : « 42.1.1. Les coûts d’application de la mesure prévue au paragraphe c du premier alinéa de l’article 116.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) sont à la charge de la Commission. Ces coûts incluent notamment ceux liés à l’accroissement du coût des prestations du régime de base du régime de rentes du Québec dû à l’application de cette mesure, ainsi que les coûts de développement, d’entretien et d’administration engagés par Retraite Québec qui y sont afférents. Retraite Québec transmet annuellement à la Commission et au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale un rapport qui établit les coûts visés au premier alinéa qui ont été engagés au cours du dernier exercice financier.

Aux fins du remboursement des coûts à Retraite Québec par la Commission, l’accroissement du coût des prestations du régime de rentes du Québec dû à l’application de la mesure prévue au paragraphe c du premier alinéa de l’article 116.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec constitue une prestation au sens de l’article 2. ».

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 9. Les coûts de développement et d’administration engagés avant le 1er janvier 2026 aux fins de la mesure prévue au paragraphe c du premier alinéa de l’article 116.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), édicté par l’article 3 de la présente loi, sont à la charge de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Au plus tard le 30 juin 2026, Retraite Québec transmet à la Commission et au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale un rapport qui établit ces coûts. 10. L’entente visée au troisième alinéa de l’article 180.2 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et au troisième alinéa de l’article 42.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), respectivement édictés par le paragraphe 3° de l’article 5 et le paragraphe 3° de l’article 7 de la présente loi, doit prévoir les règles et les modalités de remboursement par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail des coûts prévus à l’article 9 de la présente loi.

CHAPITRE II DROIT ADDITIONNEL EXIGIBLE À L ’ÉGARD DES VÉHICULES DE LUXE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 11. L’article 21 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), modifié par l’article 4 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « 40 000 $ » par « 62 500 $ », partout où cela se trouve. 12. L’article 31.1 de ce code, modifié par l’article 5 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 40 000 $ » par « 62 500 $ », partout où cela se trouve. 13. L’article 619.4 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 40 000 $ » par « 62 500 $ », partout où cela se trouve. RÈGLEMENT SUR L ’IMMA TRICULA TION DES VÉHICULES ROUTIERS 14. Les articles 2.1 et 90.1 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 40 000 $ » par « 62 500 $ ».

12 15. L’article 142.1 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 40 000 $ » par « 62 500 $ »; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

CHAPITRE III DROIT ADDITIONNEL EXIGIBLE À L ’ÉGARD DE CERTAINS VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET DE CERTAINS VÉHICULES HYBRIDES ÉLECTRIQUES RECHARGEABLES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 16. L’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), modifié par l’article 2 du

chapitre 83 des lois de 1990 et par l’article 1 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « véhicule électrique » : un véhicule routier muni d’un ou de plusieurs moteurs qui sont uniquement électriques et alimentés par l’un ou les deux composants suivants : 1° une batterie rechargeable par une source d’électricité externe au véhicule; 2° une pile à combustible à hydrogène; « « véhicule hybride électrique rechargeable » : un véhicule routier muni d’un ou de plusieurs moteurs électriques alimentés uniquement par une batterie rechargeable par une source d’électricité externe au véhicule ainsi que d’un moteur thermique et qui a la capacité d’être mû seulement à l’électricité; ». 17.

L’article 21 de ce code, modifié par l’article 4 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7° à l’égard d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, payer un droit additionnel fixé par règlement. ».

13 18. L’article 31.1 de ce code, modifié par l’article 5 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « et à » par « , à »; 2° par l’insertion, après « un droit additionnel fixé par règlement », de « et, à l’égard d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, un droit additionnel fixé par règlement ». 19. L’article 295 de ce code, modifié par l’article 87 du

chapitre 40 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « routiers électriques ou hybrides rechargeables » par « électriques ou des véhicules hybrides électriques rechargeables ». 20. L’article 388.1 de ce code, modifié par l’article 69 du

chapitre 10 des lois de 2024, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables » par « électriques dont au moins un moteur est alimenté par une batterie rechargeable par une source d’électricité externe au véhicule et les véhicules hybrides électriques rechargeables ». 21. L’article 618 de ce code, modifié par l’article 28 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 10° et après « droits », de « et des droits additionnels »; 2° dans le paragraphe 11.1° :

a) par l’insertion, après « de droits », de « et de droits additionnels »;

b) par l’insertion, après « des droits », de « et des droits additionnels ». 22. L’article 619.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « droits exigibles », de « et le droit additionnel exigible à l’égard d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, ». 23. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 619.5, du suivant : « 619.6.

Le gouvernement peut prescrire, par règlement, les règles de calcul du droit additionnel exigible à l’égard d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, lors de l’obtention de l’immatriculation d’un tel véhicule, et ce, en fonction de l’un ou de plusieurs des facteurs suivants : 1° selon le temps à écouler entre la date de l’immatriculation et la date du jour prescrit à l’intérieur de la période prescrite en vertu du paragraphe 8.8°

14 de l’article 618 pour le paiement de ce droit additionnel exigible en vertu de l’article 31.1; 2° selon le droit du demandeur au remboursement d’une

partie de ce droit additionnel sur un autre véhicule routier; 3° selon un pourcentage du droit additionnel annuel sur le véhicule routier fixé en vertu de l’article 619.1 qui serait exigible en vertu de l’article 31.1. Les règles de calcul prescrites en fonction des facteurs prévus aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa doivent être basées sur le droit additionnel annuel fixé en vertu de l’article 619.1 qui serait exigible en vertu de l’article 31.1 ou sur les droits additionnels mensuels sur le véhicule que fixe le gouvernement, par règlement, en fonction de l’un ou de plusieurs des facteurs prévus à l’article 619.1. ». 24. L’article 648.4 de ce code, modifié par l’article 32 du

chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , 5° et 6° » par « et 5° à 7° ». LOI VISANT L ’AMÉLIORA TION DES PERFORMANCES DE LA SOCIÉTÉ DE L ’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, FA VORISANT UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L ’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EN MA TIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE, DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES ET D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 25.

L’article 32 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , 5° et 6° » par « et 5° à 7° ». RÈGLEMENT SUR L ’IMMA TRICULA TION DES VÉHICULES ROUTIERS 26.

L’article 2 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est modifié par le remplacement, dans la définition de « masse nette » du premier alinéa, de « a subi une transformation visant à remplacer le moteur dont il est muni pour rendre le véhicule à propulsion exclusivement électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique » par « a été transformé en véhicule électrique dont le ou les moteurs sont uniquement alimentés par une batterie rechargeable par une source d’électricité externe au véhicule ».

15 27. L’article 7.1 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique ou alimenté par une pile à hydrogène » par « électrique ou un véhicule hybride électrique rechargeable »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « routier ». 28.

L’article 7.1.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « routier à propulsion électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique ou alimenté par une pile à hydrogène » par « électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable ». 29.

L’article 48 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « a subi une transformation visant à remplacer le moteur dont il est muni pour rendre le véhicule à propulsion exclusivement électrique équipé d’une batterie rechargeable par branchement au réseau électrique » par « a été transformé en véhicule électrique dont le ou les moteurs sont uniquement alimentés par une batterie rechargeable par une source d’électricité externe au véhicule ». 30. L’article 61 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « est », de « le produit ». 31.

Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 61.3, du suivant : « 61.4.

À l’égard d’un véhicule électrique et d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, le droit additionnel payable pour l’obtention de l’immatriculation de ce véhicule et du droit de le mettre en circulation est, sous réserve du deuxième alinéa, le produit obtenu en multipliant le droit mensuel prévu au premier alinéa de l’article 90.1.2 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins 1, pendant lesquels le propriétaire de ce véhicule a le droit de le mettre en circulation.

Lorsque le véhicule visé au premier alinéa est une souffleuse à neige, un cyclomoteur ou une motocyclette, le droit additionnel correspond au pourcentage déterminé à l’article 62 pour cette catégorie de véhicule du droit additionnel annuel fixé au deuxième alinéa de l’article 142.3 pour conserver le droit de circuler avec un véhicule électrique ou, selon le cas, un véhicule hybride électrique rechargeable. ». 32.

L’article 75.1 de ce règlement est modifié : 1° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Le droit additionnel payable à l’égard d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un

16 véhicule hors route, exigible en vertu des articles 67 et 72 à 75 est le produit du droit mensuel calculé suivant l’article 90.1.2 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins 1, compris dans la période considérée. »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « obtenue » par « le produit obtenu ». 33. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 90.1.1, du suivant : « 90.1.2.

À l’égard d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, le droit additionnel mensuel s’obtient en divisant par 12 le droit additionnel annuel fixé au premier alinéa de l’article 142.3 pour conserver le droit de circuler avec un véhicule électrique ou, selon le cas, un véhicule hybride électrique rechargeable.

Malgré le premier alinéa, le droit additionnel mensuel payable s’obtient, lorsque le véhicule électrique ou le véhicule hybride électrique rechargeable est : 1° une souffleuse à neige, en divisant par 5 le droit additionnel annuel fixé au deuxième alinéa de l’article 142.3 pour cette catégorie de véhicule; 2° un cyclomoteur ou une motocyclette, en divisant par 6 le droit additionnel annuel fixé au deuxième alinéa de l’article 142.3 pour cette catégorie de véhicule. ». 34. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de ce règlement est modifié par l’insertion, après « DROITS », de « ET DES DROITS ADDITIONNELS ». 35. L’article 95 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « droits », de « et des droits additionnels ». 36. L’article 96 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « droits », de « et des droits additionnels ». 37. L’article 96.1 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 96.1.

Le propriétaire d’un véhicule exempté du paiement des droits payables pour l’obtention de l’immatriculation du véhicule et du droit de le mettre en circulation en vertu de l’un des articles 91, 93 et 94 est également exempté du paiement du droit additionnel à l’égard d’un véhicule électrique et d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, payable pour l’obtention de l’immatriculation du véhicule et du droit de le mettre en circulation. ».

17 38. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 142.2, du suivant : « 142.3. À l’égard d’un véhicule électrique et d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, le droit additionnel annuel payable pour conserver le droit de circuler avec ce véhicule est de : 1° 125 $ pour un véhicule électrique; 2° 62,50 $ pour un véhicule hybride électrique rechargeable.

Malgré le premier alinéa, lorsque le véhicule est : 1° une souffleuse à neige, ce droit additionnel est de : a) 52,10 $ pour un véhicule électrique; b) 26,05 $ pour un véhicule hybride électrique rechargeable; 2° une motocyclette ou un cyclomoteur, ce droit additionnel est de : a) 62,50 $ pour un véhicule électrique; b) 31,25 $ pour un véhicule hybride électrique rechargeable.

Malgré ce qui précède, le propriétaire d’un véhicule exempté du paiement des droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’un des articles 98, 99, 122, 140 et 142 est également exempté du paiement du droit additionnel à l’égard d’un véhicule électrique et d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, payable pour conserver le droit de circuler avec un véhicule électrique ou, selon le cas, un véhicule hybride électrique rechargeable. ». 39. L’intitulé du

chapitre VI de ce règlement est modifié par l’insertion, après « DROITS, », de « DES DROITS ADDITIONNELS, ». 40. L’intitulé de la sous-section 1 du

chapitre VI de ce règlement est modifié par l’insertion, après « droits, », de « des droits additionnels, ». 41. L’article 162 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 170.1, », de « 170.3, ». 42. L’article 163 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « 170.1, », de « 170.3, ». 43. L’article 164 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 170.1, », de « 170.3, ».

18 44. L’intitulé de la sous-section 2 du

chapitre VI de ce règlement est modifié par l’insertion, après « droits, », de « des droits additionnels, » . 45. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 170.2, du suivant : « 170.3.

Le montant du remboursement du droit additionnel à l’égard d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride électrique rechargeable, autre qu’un véhicule lourd ou un véhicule hors route, est le produit obtenu en multipliant le droit additionnel mensuel calculé suivant le premier alinéa de l’article 90.1.2 par le nombre de mois de calendrier, moins 2, à compter de la date de l’événement ou de la date de la nouvelle immatriculation, jusqu’à la date d’expiration de la période pour laquelle le propriétaire avait le droit de le mettre en circulation.

Malgré le premier alinéa, lorsque le véhicule est une souffleuse à neige, une motocyclette ou un cyclomoteur, le montant du remboursement du droit additionnel payé correspond au pourcentage, ci-après déterminé, du droit additionnel annuel fixé au deuxième alinéa de l’article 142.3 pour conserver le droit de circuler avec un véhicule électrique ou, selon le cas, un véhicule hybride électrique rechargeable. Les pourcentages déterminés pour : 1° une souffleuse à neige sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 174; 2° une motocyclette ou un cyclomoteur sont ceux prévus au deuxième alinéa de l’article 173. ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 46. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 21 du

chapitre 18 des lois de 2018, l’article 188 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y insérant, dans le paragraphe 7° et après « droits, », « droits additionnels, ». 47. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 22 du

chapitre 18 des lois de 2018, l’article 190 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y insérant, dans le paragraphe 8° et après « droits, », « droits additionnels, ». 48. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 31 du

chapitre 18 des lois de 2018, l’article 624 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y insérant, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa et après « droits », « et des droits additionnels ».

CHAPITRE IV ACCÈS AUX DONNÉES DE RECHERCHE PAR L ’INSTITUT DE LA STA TISTIQUE DU QUÉBEC

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’INSTITUT DE LA STA TISTIQUE DU QUÉBEC 49. L’article 2 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « fournir », de « , sur demande ou de sa propre initiative, ». 50. L’article 2.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° une recherche s’entend d’une démarche visant le développement des connaissances à des fins d’innovation, d’évaluation ou de productions statistiques au moyen d’une étude structurée ou d’une investigation systématique. ». 51.

L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « des articles 7 et 9 doit » par « de l’article 7 ou du premier alinéa de l’article 9 doit, lorsque l’Institut est appelé à recueillir des renseignements auprès d’une personne, ». 52.

L’article 13.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « détenus par un organisme public afin qu’ils puissent, conformément à la présente loi, être » par « ou des banques de renseignements détenus par un organisme public afin que les renseignements visés puissent, conformément à la présente loi, être détenus et »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « Les renseignements », de « et les banques de renseignements »;

b) par le remplacement de « à l’utilisation et à la communication de certains de ces renseignements » par « à la détention, à l’utilisation et à la communication de certains des renseignements visés »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La désignation d’une banque de renseignements comprend notamment l’énumération des catégories de renseignements qu’elle contient. »;

20 4° par l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « et lorsque la désignation concerne une banque de renseignements, il y joint la liste des renseignements qu’elle renferme ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.1, du suivant : « 13.1.1.

Le gouvernement peut, lorsqu’il effectue une désignation en vertu de l’article 13.1, autoriser l’Institut et l’organisme public détenant des renseignements ou des banques de renseignements à désigner, par entente, des renseignements additionnels ou des banques additionnelles de renseignements afin que les renseignements visés puissent être détenus et utilisés par l’Institut et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public, à moins, en ce dernier cas, que l’entente ne prévoie le contraire.

La désignation d’une banque additionnelle de renseignements comprend notamment l’énumération des catégories de renseignements qu’elle contient. Les renseignements additionnels et les banques additionnelles de renseignements désignés conformément au premier alinéa sont réputés désignés par le gouvernement en vertu de l’article 13.1. Les conditions, modalités et limites visées au deuxième alinéa de cet

article s’appliquent, le cas échéant, aux renseignements visés; les parties à l’entente ne pouvant les modifier ou en ajouter. L’Institut transmet dans les meilleurs délais une copie de cette entente à la Commission d’accès à l’information et y joint la liste des renseignements qu’elle vise. ». 54.

L’article 13.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un organisme public doit, sur demande de l’Institut et dans le délai convenu avec ce dernier, lui communiquer les renseignements désignés qu’il détient, incluant ceux contenus dans une banque de renseignements ayant fait l’objet d’une désignation conformément au présent chapitre, nécessaires pour l’application de la présente loi. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.2, du suivant : « 13.2.1.

L’Institut peut détenir et utiliser les renseignements désignés, incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, afin de préparer et de tenir à jour des fichiers contenant les renseignements susceptibles de répondre aux besoins récurrents ou fréquents des chercheurs liés à un organisme public. ». 56. L’article 13.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « désignés », de « , incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, ».

21 57. L’article 13.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « auxquels s’applique le présent chapitre, rattachés à chaque organisme public qui les détient » par « et des banques de renseignements ayant fait l’objet d’une désignation conformément au

chapitre I.1, rattachés à chaque organisme public concerné et, pour chaque banque, une liste des renseignements qu’elle renferme ». 58. L’article 13.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après « désignés », de « , incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, ». 59. L’article 13.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « désignés », de « , incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « personnels », de « pour lesquels le consentement des personnes concernées n’a pas été obtenu »;

b) par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° selon le cas, seuls les renseignements personnels nécessaires à sa recherche sont demandés ou les renseignements personnels nécessaires à sa recherche se retrouvent dans un fichier produit en application de l’article 13.2.1. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque les renseignements visés au premier alinéa comprennent des renseignements personnels pour lesquels le consentement des personnes concernées a été obtenu, le chercheur doit, dans sa demande, démontrer que les conditions énoncées aux paragraphes 1° et 3° à 5° du deuxième alinéa sont remplies. ». 60.

L’article 13.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « au deuxième alinéa de l’article 13.7 sont remplies, il peut » par « , selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 13.7 sont remplies, ce chercheur et l’organisme public auquel il est lié doivent conjointement ». 61. L’article 13.10 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « renseignements », de « autres que ceux contenus dans un fichier produit et tenu à jour en vertu de l’article 13.2.1 ». 62.

L’article 13.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « au chercheur lié à un organisme public avec qui une entente de communication a été conclue et qui, lorsque les renseignements ont dû être comparés, jumelés ou appariés par l’Institut, a acquitté les frais payables » par « , incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, au chercheur lié à un

22 organisme public avec qui une entente de communication a été conclue conjointement avec cet organisme public et qui, lorsque les renseignements ont dû être comparés, jumelés ou appariés par l’Institut, a acquitté les frais payables déterminés par règlement du ministre ». 63. L’article 13.16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après « désignés », de « , incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, ». 64. L’article 30.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 0.1°, de « 13.2 et » par « 13.2 ainsi que détenir et »;

b) par l’insertion, à la fin du paragraphe 0.1°, de « , des paragraphes 1°, 2°, 5° et 7° de l’article 5 et de l’article 7 »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « avec un chercheur lié à un organisme public » par « conjointement avec un chercheur lié à un organisme public et cet organisme »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « des renseignements », de « autres que ceux contenus dans un fichier préparé et tenu à jour en vertu de l’article 13.2.1, ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30.1, du suivant : « 30.1.1.

L’Institut peut communiquer des renseignements désignés contenus dans les fichiers préparés et tenus à jour en vertu de l’article 13.2.1 aux fins du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 30.1 et, accessoirement, les utiliser aux fins énumérées dans les autres paragraphes de cet alinéa. ». 66. L’article 30.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « renseignements personnels désignés », de « , incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, ». 67.

L’article 30.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après « renseignements personnels désignés », de « , incluant ceux contenus dans une banque de renseignements désignée, ».

23 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30.7, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE III.3 « FRAIS PAY ABLES « 30.8. Le ministre peut, par règlement, déterminer les services dispensés par l’Institut pour lesquels des frais sont payables ainsi que le montant de ces frais ou les normes applicables pour les établir et prescrire leurs modalités de paiement. ». 69. Les articles 41 et 42 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 41.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° contrevient à une stipulation d’une entente de communication visée à l’article 13.9 à laquelle il est partie; 2° contrevient à un engagement de confidentialité qu’il a signé conformément au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 13.10; 3° obtient ou tente d’obtenir, sous prétexte de l’exercice de ses fonctions, des renseignements qu’il n’est pas autorisé à obtenir; 4° s’identifie ou se présente faussement comme une personne visée à l’article 25 afin d’obtenir un renseignement; 5° incite ou encourage une personne visée à l’article 25 à révéler, contrairement à la présente loi, des renseignements obtenus aux fins de la présente loi; 6° ayant la garde de dossiers, de registres ou de documents d’un organisme public, d’une entreprise ou d’une association ne permet pas à une personne visée à l’article 25 d’en prendre communication aux fins de la présente loi.

« 42. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 150 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° révèle, contrairement à la présente loi et sans excuse légitime, des renseignements obtenus aux fins de la présente loi; 2° se sert de renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions afin d’obtenir indûment un avantage pour lui-même ou pour autrui;

24 3° refuse ou néglige, sans excuse légitime et s’il s’agit d’une demande à caractère obligatoire, de répondre à une demande de renseignements, de compléter une demande de renseignements ou de transmettre la réponse à une demande de renseignements dans le délai et selon la forme prescrits; 4° donne volontairement de faux renseignements en réponse à une demande de renseignements faite en vertu de la présente loi. « 42.0.1.

En cas de récidive, les amendes prévues au présent

chapitre sont portées au double. ».

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 70. L’article 69.5.0.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « Québec et désigné », de « ou réputé désigné »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, l’Institut de la statistique du Québec doit, avant de communiquer un renseignement à un chercheur lié à un organisme public, s’assurer que les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 13.7 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec, selon le cas, sont respectées comme s’il s’agissait d’un renseignement personnel. ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 71. L’Institut de la statistique du Québec et les organismes publics visés, selon le cas, par les décrets numéros 1094-2022, 1096-2022 et 1097-2022 du 15 juin 2022, 263-2024 du 14 février 2024, 697-2025 du 4 juin 2025 et 976-2025 du 16 juillet 2025 sont réputés autorisés par le gouvernement en vertu de l’article 13.1.1 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), édicté par l’article 53 de la présente loi, à désigner, par entente, des renseignements additionnels ou des banques additionnelles de renseignements afin que les renseignements visés puissent être détenus et utilisés par l’Institut et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public, à moins, en ce dernier cas, que l’entente ne prévoie le contraire. 72. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi, l’article 13.12 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), modifié par l’article 62 de la présente loi, doit se lire en y supprimant « déterminés par règlement du ministre ».

CHAPITRE V FONDS A VENIR MÉCÉNA T CULTURE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICA TIONS 73. L’article 22.15 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par le remplacement de « 5 000 000 $ » par « 6 000 000 $ ».

CHAPITRE VI TARIF APPLICABLE POUR LA CONSULTA TION DU REGISTRE FONCIER

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DES DROITS 74. L’annexe I de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) est modifiée : 1° par le remplacement, dans l’article 15, de « 1 $ » par « 1,50 $ »; 2° dans l’article 17 :

a) par la suppression, dans le premier alinéa, de « autres que ceux établis à l’article 15 »;

b) par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le résultat de l’indexation des droits autres que ceux établis à l’article 15 est arrondi au dollar le plus près. »;

c) par l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « Le résultat de l’indexation des droits prévus à l’article 15 est arrondi au multiple de 0,05 $ le plus près. Lorsque le résultat de l’indexation des droits prévus à l’article 15 ne peut être arrondi au 0,05 $ supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,025 $ ou plus.

26 L’application des règles d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation. ».

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE

Malgré le premier alinéa de l’article 17 de l’annexe I de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9), les droits pour consulter les registres, plans et autres documents conservés sur support technologique établis à l’article 15 de cette

annexe par le paragraphe 1° de l’article 74 de la présente loi sont indexés à compter du 1 er avril 2027.

CHAPITRE VII RÉVISION DES CIBLES DE RÉDUCTION DE LA DETTE

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRA TIONS 76. L’article 1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par le remplacement de « 35,5 % et 32,5 % », de « 33 % et de 30 % » et de « 2023-2024 » par, respectivement, « 38 % et 35 % », « 35,5 % et de 32,5 % » et « 2025-2026 ».

CHAPITRE VIII EMPRUNTS DE LA VILLE DE MONTRÉAL CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 77. L’article 115 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement de « 556 » par « 555 ».

CHAPITRE IX MESURES DIVERSES À L ’ÉGARD DES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES

SECTION I CAPITALISA TION DES INTÉRÊTS

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 78. L’article 65.6 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Un tel intérêt se capitalise quotidiennement. ».

SECTION II AFFECTA TION FISCALE

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 79. L’article 65.12.1 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) est remplacé par le suivant : « 65.12.1. Lorsque le ministre affecte, en vertu de l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû au débiteur au paiement du montant visé par un certificat de recouvrement, cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant. ».

CHAPITRE X MESURES DIVERSES CONCERNANT L ’EXÉCUTION D’UNE ORDONNANCE ET LA PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

SECTION I PORTION SAISISSABLE DU REVENU D’UN DÉBITEUR ALIMENTAIRE CODE DE PROCÉDURE CIVILE 80. L’article 698 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, pour le paiement d’une dette alimentaire, les revenus du débiteur sont saisissables pour la seule portion déterminée selon la formule A × C. »;

28 2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « mineur »; 3° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « d’une dette alimentaire, ».

SECTION II EXEMPTION DE L ’OBLIGA TION DE FOURNIR UNE SÛRETÉ LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 81. L’article 26 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « allocations d’aide à l’emploi ou des prestations d’aide financière de dernier recours versées par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale » par « montants d’aide financière versés par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu d’une mesure ou d’un programme prévu par la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ».

SECTION III TRANSMISSION DE CERTAINES DEMANDES PAR POSTE RECOMMANDÉE LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 82. L’article 5 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « transmises au ministre par poste recommandée » par « présentées au ministre par écrit ». 83. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement de « notifiant au ministre par poste recommandée » par « présentant au ministre par écrit ».

SECTION IV MODIFICA TION DE CERTAINS PARAMÈTRES EN CAS DE DÉCLARA TION D’UN ÉTA T D’URGENCE LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 84. La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 71, du suivant : « 71.1.

Malgré l’article 71 et toute autre disposition inconciliable de la présente loi ou de l’un de ses règlements, le ministre peut, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement, déterminer, pour la période qu’il indique et qui ne peut excéder un an suivant la fin de cet état d’urgence :

29 1° les cas et conditions selon lesquels les frais prévus à l’article 35 peuvent être imposés ainsi que le montant de ces frais; 2° les cas et conditions selon lesquels il peut verser des sommes à

titre de pension alimentaire ainsi que le montant maximal qui peut être versé et la période maximale pendant laquelle ces sommes peuvent être versées, en application de l’article 36. Cette décision est publiée à la Gazette officielle du Québec et peut prendre effet à la date de la déclaration de l’état d’urgence ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. ».

SECTION V PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 85. L’article 75 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « fin autre que l’application ou l’exécution de la présente loi » par « fin non prévue par la loi ».

SECTION VI GESTION DU FONDS DES PENSIONS ALIMENTAIRES LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 86. L’article 38 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « visées aux paragraphes 1° et 2° » par « portées au crédit du Fonds ».

CHAPITRE XI MESURES DIVERSES EN MA TIÈRE D’ADMINISTRA TION FISCALE

SECTION I DÉFINITION DE GRANDE SOCIÉTÉ §1. — Disposition modificative

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 87. L’article 1.2.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est remplacé par le suivant :

30 « 1.2.1. Dans la présente loi, une société donnée est une grande société au cours d’une année d’imposition donnée lorsque l’ensemble de son capital versé, établi conformément au deuxième alinéa pour l’année d’imposition donnée, et du capital versé de chacune des sociétés qui, sous réserve du quatrième alinéa, lui est liée au sens du

chapitre IV du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) à la fin de l’année d’imposition donnée, établi conformément au deuxième alinéa pour la dernière année d’imposition de cette autre société qui se termine au plus tard à la fin de l’année d’imposition donnée, est d’au moins 10 000 000 $. Pour l’application du premier alinéa, le capital versé d’une société pour une année d’imposition est :

a) dans le cas d’une société visée à l’un des paragraphes a et c de l’article 1132 de la

Loi sur les impôts ou d’une société minière qui n’a pas atteint le stade de la production, son capital versé qui serait établi, pour cette année d’imposition, conformément au

titre II du livre III de la

partie IV de la

Loi sur les impôts si l’on ne tenait pas compte de l’article 1138.2.6 de cette loi;

b) dans le cas d’une société d’assurance, autre qu’une société visée au paragraphe a, son capital versé qui serait établi, pour cette année d’imposition, conformément au

titre II du livre III de la

partie IV de la

Loi sur les impôts si elle était une banque et si le paragraphe a de l’article 1140 de la

Loi sur les impôts était remplacé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 1136 de cette loi;

c) dans le cas d’une coopérative, son capital versé qui serait établi, pour cette année d’imposition, conformément au

titre I du livre III de la

partie IV de la

Loi sur les impôts si l’on ne tenait pas compte de l’article 1138.2.6 de cette loi. L’année d’imposition donnée à laquelle fait référence le premier alinéa est une année d’imposition à l’égard de laquelle une cotisation ou une détermination est établie en vertu d’une loi fiscale. Pour l’application du présent article, deux sociétés ne sont pas liées entre elles à un moment donné lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) elles seraient réputées ne pas être liées à ce moment en vertu du premier alinéa de l’article 1175.18 de la

Loi sur les impôts si cet

article s’appliquait à la

partie I de cette loi;

b) l’une d’entre elles est une société privée sous contrôle canadien, au sens de l’article 21.19 de la

Loi sur les impôts, et elles ne sont pas associées, au sens du

chapitre IX du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi, à ce moment. ».

31 §2. — Autre disposition 88. L’article 87 de la présente loi s’applique à une cotisation ou à une détermination visée au premier alinéa de l’article 12.0.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et établie après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou à une décision visée à ce premier alinéa et rendue après cette date.

SECTION II COMMUNICA TION DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX AU MINISTRE DES FINANCES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 89. L’article 69.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d du deuxième alinéa, de « l’évaluation et à la formulation de la politique fiscale du gouvernement et à l’égard de » et de « de la politique fiscale à son égard » par, respectivement, « l’élaboration et à l’évaluation de politiques et de mesures en matière économique, fiscale, budgétaire et financière du gouvernement, à » et « d’une politique ou d’une mesure économique, fiscale, budgétaire ou financière à son égard ».

SECTION III INDEXA TION DE SEUILS APPLICABLES EN MA TIÈRE DE CONTESTA TION

SOMMAIRE

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 90. L’article 93.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, de « 15 000 $ » par « le montant prévu au premier alinéa de l’article 536 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) »;

b) par le remplacement de « 15 000 $ » par « celui prévu au premier alinéa de l’article 536 du Code de procédure civile », partout où cela se trouve; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque, à un moment donné, le montant prévu au premier alinéa de l’article 536 du Code de procédure civile est haussé, une contestation déposée avant ce moment donné qui a pour objet celui visé au sous-paragraphe ii du

32 paragraphe a ou à l’un des paragraphes b, b.1, g, h.2, i, j et k du premier alinéa se poursuit suivant les règles en vertu desquelles elle a été déposée. ».

SECTION IV DEMANDE DE PROROGA TION

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 91. L’article 93.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le premier jour où une telle contestation aurait pu être déposée » et de « proroger ce délai » par, respectivement, « l’expiration de ce délai » et « le proroger ».

SECTION V V ALIDITÉ D’UN A VIS DE DÉTERMINA TION

LOI SUR LES IMPÔTS 92. L’article 1007 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et les chapitres III.1 et III.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) » par « , l’article 85.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et les chapitres III.1 et III.2 de cette loi ».

SECTION VI REMPLACEMENT DE L ’EXPRESSION « VOIE TÉLÉMA TIQUE » §1. — Disposition modificative

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 93. L’intitulé de la

section V .1 du

chapitre III de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement de « TÉLÉTRANSMISSION DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS » par « TRANSMISSION DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS PAR UN MOYEN TECHNOLOGIQUE ». §2. — Autres dispositions modificatives 94. L’expression « voie télématique ou sur » est remplacée par l’expression « un moyen technologique ou sur un » dans les dispositions suivantes : 1° les articles 37.1 et 37.3 et le premier alinéa des articles 69.0.0.5 et 91.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

33 2° l’article 32 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3); 3° le premier alinéa de l’article 27 de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); 4° l’article 37.12 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5). 95. L’expression « voie télématique » est remplacée par l’expression « un moyen technologique », partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes : 1° les articles 37.1.2, 37.1.3, 37.1.5 à 37.1.7, 37.6, 39 et 80.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); 2° l’intitulé de la

section V .0.0.1 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1).

CHAPITRE XII PROGRAMME DE GESTION DE L ’EXEMPTION FISCALE DES PREMIÈRES NA TIONS EN MA TIÈRE DE TAXES LOI DONNANT SUITE À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L ’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 22 MARS 2022 ET À CERTAINES AUTRES MESURES 96. L’article 109 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (2023,

chapitre 2) est remplacé par le suivant : « 109. Le ministre du Revenu peut établir et mettre en œuvre un programme de compensation financière pour subventionner les coûts de développement, d’acquisition, d’installation, de fonctionnement et d’entretien d’un moyen technologique permettant la gestion des exemptions prévues à l’article 87 de la

Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985,

chapitre I-5), à l’article 188 de la

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984,

chapitre 18) et à l’article 15 de la

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee (L.C. 2018,

chapitre 4,

article 1), à l’égard de l’impôt sur le tabac prévu à l’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), de la taxe sur les boissons alcooliques prévue au

titre II de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et de la taxe prévue à l’article 2 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), et la gestion de l’exemption prévue à l’article 9.1 de cette dernière loi. ».

CHAPITRE XIII RÉCUPÉRA TION DE SOMMES PAY ABLES EN MA TIÈRE D’ASSURANCE SUR LA VIE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES §1. — Sommes assurées payables et exigibles et présomptions en matière de domicile

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 97. L’article 3 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de « les sommes payables au décès de l’assuré sont présumées exigibles » par « les sommes assurées sont présumées payables à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date à laquelle l’assureur est informé du décès de l’assuré; les sommes dont le paiement est garanti, par le contrat, au décès de l’assuré sont présumées exigibles et payables ». 98.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « connue est », de « située »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, l’ayant droit d’un bien visé au paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 3 est, à défaut d’une adresse connue ou d’un acte constitutif conclu au Québec, présumé domicilié au Québec si la dernière adresse connue du titulaire du contrat ou de l’adhérent au contrat est située au Québec. ». §2. — Accessibilité de certaines informations relatives à une personne décédée

LOI SUR LES ASSUREURS 99. La

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 72.1, édicté par le

chapitre 15 des lois de 2024, du suivant : « 72.2. Un assureur autorisé peut, aux fins d’identification d’un assuré en vertu d’un contrat d’assurance individuelle sur la vie, recueillir auprès du Directeur de l’état civil les renseignements personnels déterminés par règlement du gouvernement nécessaires pour identifier une personne décédée afin que les bénéficiaires qui n’ont pas réclamé le paiement de la somme exigible en vertu de ce contrat puissent en être informés.

35 Les dispositions de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’appliquent aux renseignements visés au premier alinéa. L’assureur doit aussi : 1° n’utiliser les renseignements qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis; 2° ne pas communiquer à un tiers les renseignements qu’il ne peut associer à l’un de ses assurés, à moins qu’il ne s’agisse d’une communication faite conformément à l’article 18.3 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé; 3° détruire sans délai les renseignements qu’il ne peut associer à l’un de ses assurés sans possibilité d’anonymiser de tels renseignements. La collecte visée au premier alinéa doit s’effectuer dans le cadre d’une entente écrite entre l’assureur et le Directeur de l’état civil.

Cette entente doit notamment prévoir : 1° des mesures pour assurer la protection des renseignements personnels ainsi que leur destruction; 2° l’obligation pour le responsable de la protection des renseignements personnels de l’assureur de déclarer sous serment que les renseignements que l’assureur n’a pu associer à l’un de ses assurés ont été détruits; 3° les conditions et les modalités de transmission au Directeur de l’état civil de la déclaration sous serment visée au paragraphe 2°. Cette entente peut être résiliée unilatéralement par le Directeur de l’état civil. ». 100.

L’article 492 de cette loi est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : « c.1) qui, en contravention du paragraphe 3° du troisième alinéa de l’article 72.2, ne transmet pas au Directeur de l’état civil la déclaration sous serment conformément aux conditions et modalités prévues à l’entente entre l’assureur et le Directeur de l’état civil; ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 101. L’article 239 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est modifié par la suppression de « sauf celui visé à l’article 240 ». 102. Les articles 240, 241 et 243 de cette loi sont abrogés.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 103. Pour la période débutant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et se terminant le ( indiquer ici la date qui suit de 20 mois celle de la sanction de la présente loi ), aucun intérêt n’est dû en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) à l’égard des sommes assurées payables visées au paragraphe 9° du premier alinéa de l’article 3 de cette loi, dans la mesure où elles sont présumées payables par l’effet des modifications apportées à ce paragraphe 9° par l’article 97 de la présente loi ou que l’ayant droit est présumé domicilié au Québec par l’effet des modifications apportées à l’article 4 de la

Loi sur les biens non réclamés par l’article 98 de la présente loi. 104. Jusqu’à la plus rapprochée des dates entre celle de la résiliation d’une entente conclue en vertu du troisième alinéa ou le 31 décembre 2030, un assureur autorisé au sens de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) peut, aux fins d’identification d’un assuré en vertu d’un contrat d’assurance individuelle sur la vie, recueillir auprès du ministre du Revenu les renseignements personnels nécessaires pour identifier une personne décédée de même que ceux nécessaires pour identifier et communiquer avec le liquidateur de la succession de cette personne, afin que les bénéficiaires qui n’ont pas réclamé le paiement de la somme exigible en vertu de ce contrat puissent en être informés. Les dispositions de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) s’appliquent aux renseignements visés au premier alinéa. L’assureur doit aussi : 1° n’utiliser les renseignements qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis; 2° ne pas communiquer à un tiers un renseignement qu’il ne peut associer à l’un de ses assurés ni un renseignement qui concerne un liquidateur, à moins qu’il ne s’agisse d’une communication faite conformément à l’article 18.3 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé; 3° détruire sans délai les renseignements qu’il ne peut associer à l’un de ses assurés, y compris les renseignements qui concernent le liquidateur de la succession d’une personne qui n’est pas l’un de ses assurés, sans possibilité d’anonymiser de tels renseignements. La collecte visée au premier alinéa doit s’effectuer dans le cadre d’une entente écrite entre l’assureur et le ministre du Revenu. Cette entente doit notamment prévoir : 1° des mesures pour assurer la protection des renseignements personnels ainsi que leur destruction;

37 2° l’obligation pour le responsable de la protection des renseignements personnels de l’assureur de déclarer sous serment que les renseignements que l’assureur n’a pu associer à l’un de ses assurés, y compris les renseignements qui concernent le liquidateur de la succession d’une personne qui n’est pas l’un de ses assurés, ont été détruits; 3° les conditions et les modalités de transmission au ministre de la déclaration sous serment visée au paragraphe 2°. Cette entente peut être résiliée unilatéralement par le ministre. 105. Le sous-paragraphe c.1 du paragraphe 1° de l’article 492 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), tel qu’édicté par l’article 100 de la présente loi, s’applique à un assureur visé à l’article 104 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires. 106. La Commission d’accès à l’information est chargée de surveiller l’application de l’article 72.2 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) et de l’article 104 de la présente loi relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction de renseignements personnels. Elle dispose, pour ce faire, de tous les pouvoirs prévus par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), y compris celui d’imposer les sanctions administratives pécuniaires prévues à la sous-section 4.1 de la

section VII de cette loi et de déposer une poursuite en application de la sous-section 5 de cette

section VII. 107. Pour l’application des articles 5 et 8 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1), la date la plus tardive à laquelle un assureur autorisé visé à l’article 72.2 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), édicté par l’article 99 de la présente loi, ou à l’article 104 de la présente loi doit remettre au ministre du Revenu les sommes assurées payables en vertu d’un contrat d’assurance individuelle sur la vie est réputée la date de la fin de la période de remise applicable à cet assureur conformément à l’article 6 de la

Loi sur les biens non réclamés se terminant au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant la date à laquelle l’assureur a reçu, par l’effet du premier alinéa de l’article 72.2 de la

Loi sur les assureurs ou de l’article 104 de la présente loi, les renseignements qui y sont visés, dans la mesure où il s’agit de la remise de sommes assurées payables à l’égard d’une personne décédée au plus tôt trois ans précédant la date à laquelle l’assureur autorisé a reçu ces renseignements. Pour l’application de l’article 6 de la

Loi sur les biens non réclamés, les sommes assurées payables en vertu d’un contrat d’assurance individuelle sur la vie visées au premier alinéa sont réputées devenir non réclamées au cours de l’année qui précède celle qui comprend la date la plus tardive telle que prévue au premier alinéa.

CHAPITRE XIV ABOLITION DE LA TAXE D’AFFAIRES ET DU RÔLE DE LA V ALEUR LOCA TIVE

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 108. L’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifiée : 1° par la suppression, dans l’article 79.6, de « d’affaires »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 99.1, de « taxe d’affaires » par « cotisation des membres d’une société de développement commercial »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa de l’article 101, de « exemptées de la taxe d’affaires » par « visées à l’article 236 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) »; 4° par la suppression, dans le premier alinéa de l’article 104, de « , d’affaires ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NA TIONALE DU QUÉBEC 109. Les articles 35.2 et 35.4 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) sont modifiés par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , du rôle de la valeur locative ». 110. L’article 151 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 111. L’article 458.32 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par la suppression de « d’affaires ». 112. L’article 487.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , hormis celle que prévoit l’article 487.3 ». 113. L’article 487.3 de cette loi est abrogé. 114. L’article 487.4 de cette loi est modifié par la suppression de « ou la taxe d’affaires » et de « ou à la taxe d’affaires ».

39 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 115. L’article 665 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par la suppression de « d’affaires ». 116. L’article 979.2 de ce code est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , hormis celle que prévoit l’article 979.3 ». 117. L’article 979.3 de ce code est abrogé. 118. L’article 979.4 de ce code est modifié par la suppression de « ou la taxe d’affaires » et de « ou à la taxe d’affaires ».

LOI SUR L ’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRA TIONS 119. L’article 78 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est abrogé. 120. L’article 82 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 121. L’article 84 de cette loi est modifié par la suppression de « et du rôle locatif d’agglomération ». 122. L’article 88 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « ou locative » et de « ou locatif »; 2° par le remplacement de « ou du rôle de la valeur locative de la municipalité, selon le cas, » par « de la municipalité ». 123. L’article 93 de cette loi est abrogé. 124.

L’article 96 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « soit de l’imposition ou non de la taxe d’affaires, ». 125. L’article 100 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « du premier alinéa ». 126. L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « et notamment des suivantes : » par « au rôle foncier d’agglomération. »; 2° par la suppression du paragraphe 1°.

40 127. L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « ou de la taxe d’affaires »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’un ou l’autre des articles 232.3 et » par « l’article ». 128. L’article 115 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « 78, ». 129. Les articles 118.18 et 118.36 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « 78 » par « 79 ». 130. L’article 118.92 de cette loi est modifié par la suppression de « 78, ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 131. L’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la définition de « occupant », de « taxe d’affaires ou au paiement d’une somme qui en tient lieu » par « cotisation des membres d’une société de développement commercial »; 2° par la suppression, dans la définition de « rôle », de « ou le rôle de la valeur locative ». 132. L’article 14.1 de cette loi est abrogé. 133. Le

chapitre V .1 de cette loi, comprenant les articles 69.1 à 69.8, est abrogé. 134. L’article 79 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou relatif à l’établissement d’entreprise dont elle est l’occupant », de « ou cet établissement d’entreprise » et de « ou de l’établissement d’entreprise ». 135. L’article 79.1 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du quatrième alinéa. 136. L’article 81 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « est inscrit au rôle, selon le cas, une unité d’évaluation ou un établissement d’entreprise » par « une unité d’évaluation est inscrite au rôle »;

b) par la suppression de « ou à un établissement »;

c) par le remplacement de « , respectivement, 3 000 000 $ ou 100 000 $ » par « 3 000 000 $ »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « ou l’établissement d’entreprise est assujetti » par « est assujettie »;

b) par la suppression de « ou à une taxe d’affaires, selon le cas, »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou l’établissement d’entreprise est inscrit » par « est inscrite ». 137. L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « ou à l’établissement d’entreprise visé » par « visée »; 2° par la suppression de « ou à un établissement »; 3° par le remplacement de « , respectivement, 3 000 000 $ ou 100 000 $ » par « 3 000 000 $ ». 138.

L’article 135 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou établissements d’entreprise » et de « ou établissement ». 139. L’article 137 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou l’établissement d’entreprise visé » et de « inscrit » par, respectivement, « visée » et « inscrite ». 140.

L’article 138.5 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou l’établissement d’entreprise visé » par « visée »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « ou un établissement d’entreprise qui n’est pas inscrit » par « qui n’est pas inscrite ». 141. L’article 138.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « ou l’établissement d’entreprise visé par la requête est inscrit » par « visée par la requête est inscrite ». 142.

L’article 145 de cette loi est modifié par la suppression de « ou de l’établissement d’entreprise ».

42 143. L’article 147 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou d’un établissement d’entreprise », de « ou de l’établissement d’entreprise » et de « ou 69.5 et 69.6 ». 144. L’article 148.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou sur un établissement d’entreprise dont la valeur foncière ou locative, respectivement, » par « dont la valeur foncière ». 145. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou l’établissement d’entreprise visé est inscrit » par « visée est inscrite ». 146. L’article 174.2 de cette loi est abrogé. 147. L’article 174.3 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « ou 174.2 »;

b) par le remplacement de « les articles 46 et 69.6 » par « l’article 46 »;

c) par la suppression de « ou de l’établissement d’entreprise »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des articles 174 et 174.2 » par « de l’article 174 ». 148. L’article 175 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Dans le cas d’une modification visée au paragraphe 2°, 4°, 6°, 7°, 8°, 12°, 18° ou 19° de l’article 174, l’évaluateur refait l’évaluation de l’unité d’évaluation touchée.

Il en est de même dans le cas d’une modification visée au paragraphe 1° de cet article, si la proposition de correction le prévoit, ou dans le cas d’une modification visée à un autre paragraphe de cet article, si une unité d’évaluation est changée par suite de cette modification. »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou V .1 »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou 174.2 ». 149. L’article 177 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou 174.2 »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ces articles » par « cet

article »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « l’article 174 et au paragraphe 3° de l’article 174.2 » par « cet

article »;

d) par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de « l’article 174 et aux paragraphes 4° à 8° de l’article 174.2 » par « cet

article »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou du paragraphe 4° de l’article 174.2 » et de « ou de la taxe d’affaires »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou du paragraphe 5° de l’article 174.2 ». 150. L’article 178 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou 174.2 »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou V .1 ». 151. L’article 205.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de « , sauf des sommes découlant de la taxe d’affaires prévue à l’article 232 ». 152. L’intitulé de la

section III du

chapitre XVIII de cette loi est modifié par le remplacement de « TAXE D’AFFAIRES » par « ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE ». 153. Les articles 232 à 232.3 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 232. Aux fins de la cotisation des membres d’une société de développement commercial et pour l’application des articles 47 et 518 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), constitue un établissement d’entreprise toute unité d’évaluation devant être portée au rôle d’évaluation foncière où est exercée, à des fins lucratives ou non, une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, sauf un emploi ou une charge. Toutefois, dans le cas où l’activité est exercée dans une

partie de l’unité faisant l’objet d’un bail, ou dans plusieurs parties faisant l’objet de baux distincts, chaque

partie constitue un établissement d’entreprise distinct du reste de l’unité. Une unité qui est constituée uniquement de l’assiette d’une voie ferrée à laquelle s’applique l’article 47 de la présente loi n’est pas un établissement d’entreprise.

Malgré l’article 2, le présent

article ne vise qu’une unité entière. ».

44 154. L’article 236 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « taxe d’affaires » par « cotisation des membres d’une société de développement commercial ». 155. Les articles 237 à 243 de cette loi sont abrogés. 156. L’article 243.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « taxe d’affaires » par « cotisation des membres d’une société de développement commercial ». 157.

L’article 243.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « taxe d’affaires » et de « cette taxe » par, respectivement, « cotisation des membres d’une société de développement commercial » et « cette cotisation »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « taxe d’affaires » par « cotisation des membres d’une société de développement commercial ». 158. L’article 243.12 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou de la taxe d’affaires ». 159.

L’article 243.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « taxe d’affaires » et de « cette taxe » par, respectivement, « cotisation des membres d’une société de développement commercial » et « cette cotisation ». 160. L’article 243.16 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou du paragraphe 4° de l’article 174.2 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « taxe d’affaires » par « cotisation des membres d’une société de développement commercial ». 161.

L’article 244.39 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « Si la municipalité n’impose pas la taxe d’affaires pour le même exercice financier, »; 2° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 162. L’article 244.43 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 163. L’article 245 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « dans le cas d’une modification au rôle de la valeur locative, à l’égard de la taxe d’affaires. Ils s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, ».

45 164. L’article 246 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou 174.2 »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 165. L’article 247 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 166. L’article 252.1 de cette loi est modifié par la suppression de « ou au rôle de la valeur locative ». 167. L’article 253.27 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 168.

L’article 253.28 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou tout établissement d’entreprise »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou du paragraphe 6° de l’article 174.2 »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsqu’une unité inscrite au rôle visé résulte du regroupement de plusieurs unités entières inscrites au rôle précédent, la somme des valeurs imposables de celles-ci est assimilée à la valeur imposable inscrite au rôle précédent de l’unité résultant du regroupement. ». 169.

L’article 253.29 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou l’établissement d’entreprise inscrit » et de « ou d’un établissement inscrit » par « inscrite ». 170. L’article 253.30 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de l’établissement d’entreprise »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « ou de l’établissement inscrit » par « inscrite ». 171. L’article 253.31 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou du paragraphe 6° de l’article 174.2 »;

46 2° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les troisième et quatrième alinéas, de « ou établissements d’entreprise », de « ou un de ces établissements », de « ou de l’établissement », de « ou établissement » et de « ou des établissements », avec les adaptations grammaticales nécessaires; 3° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « L’étalement de la variation de la valeur imposable d’une unité d’évaluation cesse lors de la prise d’effet d’une modification visée au deuxième alinéa dont l’objet est de supprimer l’unité, de la diviser ou d’y ajouter une

partie d’une autre. Toutefois, l’étalement ne cesse pas à l’égard de l’unité d’évaluation à laquelle une

partie d’une autre a été ajoutée, ni à l’égard de celle qui a été amputée d’une partie, si la valeur de cette

partie n’excède pas 10 % de la valeur de l’unité à laquelle elle est ajoutée ou dont elle est soustraite, selon le cas, telles que ces valeurs étaient inscrites au rôle concerné immédiatement avant la prise d’effet de la modification. »; 4° par la suppression, dans le septième alinéa, de « ou de l’établissement d’entreprise »; 5° par la suppression du huitième alinéa. 172.

L’article 253.34 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou à tout établissement d’entreprise », avec les adaptations grammaticales nécessaires; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou à cet établissement »; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou à tout autre établissement »; 4° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « ou de l’établissement ». 173.

L’article 253.36 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , sauf si cette résolution ne vise que le rôle de la valeur locative »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 174. L’article 253.51 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , sauf si cette résolution ne vise que le rôle de la valeur locative ». 175. L’article 253.54 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , sauf si cette résolution ne vise que le rôle de la valeur locative ».

47 176.

L’article 253.59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du cinquième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° ne soient pas supérieures au résultat que l’on obtient en multipliant le produit qui résulte de la multiplication prévue au paragraphe 1° par le coefficient applicable en vertu de l’article 244.40. »; 2° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Aux fins de l’établissement du minimum et du maximum que prévoit le cinquième alinéa, les recettes sont celles que l’on prévoit pour l’exercice financier aux fins duquel le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels doit être fixé et l’évaluation foncière non résidentielle imposable est celle qui est établie pour cet exercice en vertu de la

section IV du

chapitre XVIII.1. ». 177. L’article 254 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 178. L’article 254.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou à l’égard d’un établissement d’entreprise dont l’occupant est une telle personne »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , du paragraphe 1° de l’article 174.2 ». 179. L’article 255 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par la suppression, partout où ceci se trouve, de « du premier alinéa ». 180.

L’article 256 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou établissements d’entreprise »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « ou d’un établissement d’entreprise ». 181. L’article 257 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et celle versée à l’égard d’un établissement d’entreprise visé à cet alinéa tient lieu de la taxe d’affaires ». 182. L’article 261.5.5 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°.

48 183. L’article 262 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° dans le paragraphe 2° :

a) par la suppression, dans le sous-paragraphe a.1, de « ou d’un établissement d’entreprise »;

b) par la suppression, dans le sous-paragraphe b, de « ou établissements d’entreprise »;

c) par la suppression, dans le sous-paragraphe d, de « ou d’établissements d’entreprise »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 8.3°, de « ou locative » et de « ou d’un établissement d’entreprise ». 184. L’article 263 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « et du rôle de la valeur locative »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2.0.1°, de « les valeurs respectivement prescrites à l’égard des unités d’évaluation et des établissements d’entreprise » par « la valeur prescrite ». 185.

L’article 263.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou un établissement d’entreprise » et de « ou ce même établissement ». 186. L’article 264 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du septième alinéa. 187. L’article 495.1 de cette loi est abrogé. 188.

Cette loi est modifiée : 1° par la suppression, partout où ceci se trouve, de « ou 174.2 », de « ou de l’article 174.2 », de « ou du paragraphe 1° de l’article 174.2 » et de « , 174.2 », avec les adaptations grammaticales nécessaires; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « au premier alinéa des articles 254 et » par « à l’article 254 et au premier alinéa de l’article »; 3° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « au premier alinéa de l’article 254 » par « à l’article 254 ».

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 189. L’article 57 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRA TIVE 190. L’article 32 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par la suppression de « ou au rôle de la valeur locative » et de « ou d’affaires ». 191. L’article 33 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou sur un établissement d’entreprise » et de « ou locative ». 192. Les articles 85 et 135 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou sur un établissement d’entreprise dont la valeur foncière ou locative » par « dont la valeur foncière ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES AÎNÉS ET DE LA CONDITION FÉMININE 193. L’article 162 de la

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2) est abrogé.

LOI SUR L ’ORGANISA TION TERRITORIALE MUNICIPALE 194. L’article 119 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est modifié : 1° par la suppression, dans les premier et troisième alinéas, de « ou de valeur locative »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « ou un rôle de valeur locative »; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « aux articles 46.1 et 69.6 » par « à l’article 46.1 ». 195. L’article 171 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de valeur locative »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou des établissements d’entreprise »; 3° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « ou un rôle de valeur locative ».

50 196. L’article 214.2.1 de cette loi est modifié par la suppression de « ou de la valeur locative ». CODE DE DÉONTOLOGIE DES ÉV ALUA TEURS AGRÉÉS 197. L’article 24.1 du Code de déontologie des évaluateurs agréés (chapitre C-26, r. 123) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « ou au rôle de valeur locative ». RÈGLEMENT SUR LES CA TÉGORIES DE PLAINTES PORTÉES À L ’ÉGARD D’UN RÔLE D’ÉV ALUA TION FONCIÈRE OU DE LA V ALEUR LOCA TIVE 198. Le

titre du Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative (chapitre F-2.1, r. 1) est modifié par la suppression de « ou de la valeur locative ». 199. L’article 2 de ce règlement est abrogé. RÈGLEMENT SUR LES COMPENSA TIONS TENANT LIEU DE TAXES 200. L’intitulé de la

section 1 du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (chapitre F-2.1, r. 2) est modifié par la suppression de « ET ÉTABLISSEMENTS D’ENTREPRISE ». 201. L’article 2 de ce règlement est abrogé. 202. L’article 6 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 203. L’article 28 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou d’un établissement d’entreprise ». RÈGLEMENT SUR LA FORME ET LE CONTENU MINIMAL DE DIVERS DOCUMENTS RELA TIFS À LA FISCALITÉ MUNICIPALE 204.

L’article 3 du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (chapitre F-2.1, r. 6.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou du rôle de la valeur locative doit être faite au moyen des formules prévues à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas » par « doit être faite au moyen de la formule prévue à l’annexe I ». 205. L’article 4 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou à l’annexe IV , selon le cas ».

51 206. L’article 6 de ce règlement est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « ou à un établissement d’entreprise », de « ou l’établissement », de « ou de l’établissement » et de « ou du même établissement », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 207. L’article 7 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou à l’annexe VI, selon qu’ils sont relatifs à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise et s’ils s’appliquent à celles-ci ». 208.

L’article 8 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou à l’annexe VIII » et de « ou à l’annexe X selon qu’ils sont relatifs à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise ». 209. L’article 11 de ce règlement est abrogé. 210. L’article 13 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « , de la taxe d’affaires », de « ou d’un établissement d’entreprise » et de « ou de cet établissement d’entreprise »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « ou un établissement d’entreprise est inscrit » par « est inscrite ». 211.

L’article 15 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou de l’établissement d’entreprise ». 212. L’article 19 de ce règlement est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « ou à un établissement d’entreprise »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou l’établissement est inscrit » par « est inscrite ». 213. L’article 20 de ce règlement est abrogé. 214. L’article 22 de ce règlement est modifié par la suppression de « ou à l’annexe XIII » et de « ou à l’annexe XV , selon qu’ils sont relatifs à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise ». 215.

Les annexes II, IV , VI, VIII, X, XIII et XV de ce règlement sont abrogées.

52 TARIF DES DROITS, HONORAIRES ET AUTRES FRAIS AFFÉRENTS AUX RECOURS INSTRUITS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU QUÉBEC 216. L’article 1 du Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3.2) est modifié par la suppression du paragraphe 1° et de ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2°.

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 217. Une municipalité qui, le 31 décembre 2025, a un rôle de la valeur locative, en vigueur ou déposé conformément à la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), comprenant l’exercice financier municipal de 2026, peut continuer d’imposer une taxe sur la base de la valeur locative d’un immeuble en utilisant ce rôle. À cette fin, toute disposition abrogée ou modifiée par le présent

chapitre continue de s’appliquer, telle qu’elle se lisait avant cette abrogation ou cette modification, à l’égard d’une telle municipalité jusqu’à la fin de la période d’application de ce rôle.

CHAPITRE XV TAUX DE COTISA TION AU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE

LOI SUR L ’ASSURANCE PARENTALE 218. La

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1.

Malgré l’article 6, le gouvernement peut, de façon exceptionnelle et après consultation du Conseil de gestion, fixer par règlement, sur recommandation du ministre des Finances, les taux de cotisation prévus à cet article. Ces taux de cotisation remplacent les taux fixés conformément aux articles 6 et 88. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 219. L’article 339 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe i.1, de « entre le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6 de cette loi et le taux de cotisation visé au paragraphe 3° de cet alinéa » par « entre, d’une part, le taux de cotisation visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6 de cette loi ou, le cas échéant, celui qui le remplace en vertu de l’article 78.1 de cette loi et, d’autre part, le taux de cotisation visé au paragraphe 3° de cet alinéa ou, le cas échéant, celui qui le remplace en vertu de cet

article 78.1 ».

53 RÈGLEMENT SUR LES COTISA TIONS AU RÉGIME D’ASSURANCE PARENTALE 220. L’article 1 du Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale (chapitre A-29.011, r. 3) est modifié par l’insertion, dans la définition de « taux de cotisation applicable » et après « Loi », de « ou, le cas échéant, le taux de cotisation qui le remplace en vertu de l’article 78.1 de la Loi ».

CHAPITRE XVI DISPOSITIONS FINALES 221. L’article 96 de la présente loi a effet depuis le 15 mars 2023. À compter de cette date et avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), l’article 109 de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures (2023,

chapitre 2), tel que remplacé par cet

article 96, doit se lire en y supprimant « de l’impôt sur le tabac prévu à l’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2), ». 222. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles du

chapitre I, comprenant les articles 1 à 10, et du

chapitre XIV , comprenant les articles 108 à 217, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026; 2° de celles des articles 73 à 75 et 80, qui entrent en vigueur le 1er avril 2026; 3° de celles du

chapitre II, comprenant les articles 11 à 15, et du

chapitre III, comprenant les articles 16 à 48, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027; 4° de celles de l’article 68, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 30.8 de la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), qu’il édicte.

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