RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des services publics et des ressources naturelles présente son sixième rapport, que voici : Le Comité s'est réuni le mercredi 26 juillet 2000, à 10 heures et à 18 h 30, dans la salle 254 du palais législatif, afin d'examiner les projets de loi dont il est saisi. Au cours de la réunion de 10 heures, le Comité a élu M me KORZENIOWSKI à la présidence. Au cours de cette réunion, M me CERILLI propose que soit limité à 15 minutes le te mps réservé aux interventions à 5 minutes celui réservé aux questions. La motion est adoptée.

Le Comité a entendu les exposés des personnes mentionnées ci-après sur les projets de loi suivants : (N o 14) — Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer provi nciaux/The Provincial Railways Amendment Act Roger Cameron L’Association des chemins de fer du Canada Gord Peters Central Manitoba Railway Steven Van Wagenen Southern Manitoba Railway Don Fyk Western Rail Coalition (N o 16) — Loi no 2 modifiant la

Loi sur la Ville de Winnipeg/The City of Winnipeg Amendment Act

(2) Jae Eadie, conseiller municipal Ville de Winnipeg Wayne Motheral et Jerome Mauws Association of Manitoba Municipalities (No 31) —

Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur la preuve au Manitoba/ The Electronic Commerce and Information, Consumer Protection Amendment and Manitoba Evidence Amendment Act Brad Fry Mind Computer Products Au cours de la réunion du mercredi 26 juillet 2000 tenue à 18 h 30, M me CERILLI propose que tous les amendements adoptés par le Comité et lus uniquement par la présidente soient adoptés comme s’ils avaient été lus par le député ou le ministre. La motion est adoptée. Le Comité a examiné le projet de loi n o 6 —

Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques et modifications corrélatives/The Water Resources Conservation and Protection and Consequential Amendments Act — et a convenu d'en faire rapport avec l'amendement suivant : MOTION Il est proposé que l'article 6 soit amendé :

a) dans l'alinéa a) de la version française, par substitution, à « bassin ou de sous-bassin hydrographique », de « sous-bassins hydrographiques »;

b) par substitution à son numéro, du numéro de paragraphe 6(1);

c) par adjonction de ce qui suit : Consultation du public — désignation des sous-bassins hydrographiques 6(2) Sauf dans les cas qu'il estime urgents, au moment de la formulation ou de l'étude en profondeur de règlements portant dé signation, à

titre de sous -bassins hydrographiques, de parties de la portion manitobaine du bassin versant de la baie d'Hudson, le ministre invite le public à présenter ses observations relativement aux règlements ou aux modifications proposés. Le Comité a également examiné le projet de loi no 7 —

Loi sur la protection des personnes recevant des soins/The Protection for Persons in Care Act — et a convenu d'en faire rapport sans amendement.

Le Comité a également examiné le projet de loi n o 14 — Loi modifiant la

Loi sur les chemins de fer provinciaux/The Provincial Railways Amendment Act — et a convenu d'en faire rapport avec les amendements suivants : MOTION Il est proposé que le passage introductif du paragraphe 33(3), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé par substitution, à « peut autoriser », de « autorise ». MOTION Il est proposé que le paragraphe 34.2(4), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « 180 jours », de « 60 jours ». MOTION Il est proposé que l'article 4 du projet de loi soit amendé par suppression du paragraphe 34.2(5). MOTION Il est proposé que l'alinéa 34.2(7)d), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé par substitution, à « 60 », de « 30 ». MOTION Il est proposé que le paragraphe 34.2(10), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé :

a) dans la version anglaise, par substitution, au titre, de « Period for reaching agreement »;

b) par substitution, à «six mois», de « 90 jours ». MOTION Il est proposé que l'article 4 du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 34.2(10), de ce qui suit : Prorogation du délai 34.2(10.1) Sur demande du titulaire du permis ou de l'intéressé avec lequel le titulaire du permis négocie, la Commission peut proroger le délai prévu pour la conclusion d'une entente :

a) de la période dont conviennent les parties;

b) de 90 jours au maximum, si les parties ne peuvent s'entendre sur la durée de la prorogation mais convainquent la Commission qu' elles sont en train de poursuivre de bonne foi des négociations pouvant mener à une entente. MOTION Il est proposé que le paragraphe 34.2(11), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé par substitution, à « À défaut d'entente dans les six mois », de « Si aucune entente n'est conclue au cours du délai prévu pour la conclusion d'une entente ». MOTION Il est proposé que les alinéas 34.3(1)

b) et c), énoncés à l'article 4 du projet de loi, soient amendés par substitution, à « dans le délai de six mois », de « au cours du délai prévu pour la conclusion d'une entente ». MOTION Il est proposé que l'article 4 du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 34.3(4), de ce qui suit : Dépôt 34.3(4.1) Lorsqu'une offre est acceptée, le gou vernement ou la municipalité remet à la Commission un dépôt correspondant à 5 % de la valeur nette de récupération mentionnée dans l'offre ou un dépôt de 25 000 $, si cette somme est inférieure.

Dépôt détenu en fiducie 34.3(4.2) La Commission détient le d épôt pour les parties selon les conditions de dépôt énoncées dans les règlements.

Absence de dépôt 34.3(4.3) L'acceptation de l'offre ne lie pas le titulaire du permis si le gouvernement ou la municipalité ne remet pas le dépôt à la Commission. MOTION Il est proposé que le paragraphe 34.3(5), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé par substitution, à « La communication par écrit par le gouvernement du Manitoba ou une municipalité de l'acceptation au titulaire du permis éteint le droit des autres intéressés », de « Si le gouvernement du Manitoba ou une municipalité accepte par écrit l'offre et remet le dépôt exigé, le droit des autres intéressés s'éteint ».

MOTION Il est proposé que l'article 4 du projet de loi soit amendé par adjonction, après le paragraphe 34.3(10), de ce qui suit: Arbitrage — Office des transports du Canada 34.3(10.1) La Commission renvoie en vertu du paragraphe (10) à l'Office des transports du Canada la question en arbitrage dans le cas suivant:

a) l'une ou l'autre des parties demande le renvoi à l'Office;

b) l'Office consent au renvoi. MOTION Il est proposé que le paragraphe 34.3(11), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « 40(4) », de « 40(5) »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « 40(5) », de « 40(6) ». MOTION Il est proposé que l'article 5 du projet de loi soit amendé, par adjonction après l'alinéa 48(1)j.1), de ce qui suit : j.2) prendre des mesures concernant les dépôts et les conditions de dépôt en vertu des paragraphes 34.3(4.1) à (4.3). MOTION Il est proposé que le paragraphe 34.3(6), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé par substitution, à « 90 », de « 30 ». Le Comité a également examiné le projet de loi n o 16 — Loi n o 2 modif iant la

Loi sur la Ville de Winnipeg/The City of Winnipeg Amendment Act (2) — et a convenu d'en faire rapport avec les amendements suivants : MOTION Il est proposé que l'article 437.1, énoncé à l'alinéa 2a) du projet de loi, soit amendé par adjonction, e n ordre alphabétique, de ce qui suit : «

Loi sur la santé publique » La

Loi sur la santé publique et ses règlements d'application. (" The Public Health Act") MOTION Il est proposé que le paragraphe 440(1), énoncé à l'article 3 du projet de loi, soit amendé par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) en mains propres ou par envoi par la poste, pourvu que cet envoi permette à la Ville d'obtenir un accusé de réception;

b) si la signification ne peut être effectuée au moyen d'une des méthodes indiquées à l'alinéa a) après que des efforts sérieux ont été faits, par envoi d'une copie à l'adresse de la personne, déterminée de la manière prévue par arrêté, ou encore par télécopieur ou tout autre mode d'envoi par la poste ou de communication qui permet d'obtenir une confirmation de la livraison.

MOTION Il est proposé que le paragraphe 467(1.2), énoncé à l'article 4 du projet de loi, soit amendé par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) en mains propres ou par envoi par la post e, pourvu que cet envoi permette à la Ville d'obtenir un accusé de réception;

b) si la signification ne peut être effectuée au moyen d'une des méthodes indiquées à l'alinéa a) après que des efforts sérieux ont été faits, par envoi d'une copie à l'adresse de la personne, déterminée de la manière prévue par arrêté, ou encore par télécopieur ou tout autre mode d'envoi par la poste ou de communication qui permet d'obtenir une confirmation de la livraison.

MOTION Il est proposé que l'article 4 du projet de loi devienne le paragraphe 4(1) et qu'il soit ajouté, après le paragraphe 4(1), ce qui suit : 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 467(1.2), ce qui suit : Date de la signification 467(1.2.1) L'ordre envoyé en conformité avec l'alinéa 1.2b) est réputé avoir été dûment signifié à la date de la confirmation de sa livraison. MOTION Il est proposé que le paragraphe 477(2.1), énoncé au paragraphe 5(2) du projet de loi, soit amendé par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) en mains propres ou par envoi par la poste, pourvu que cet envoi permette à la Ville d'obtenir un accusé de réception;

b) si la signification ne peut être effectuée au moyen d'une des méthodes indiquées à l'alinéa a) après que des efforts sérieux ont été faits, par envoi d'une copie à l'adresse de la personne, déterminée de la manière prévue par arrêté, ou encore par télécopieur ou tout autre mode d'envoi par la poste ou de communication qui permet d'obtenir une confirmation de la livraison. MOTION Il est proposé que le paragraphe 490(2), énoncé à l'article 12 du projet de loi, soit amendé par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) en mains propres ou par envoi par la poste, pourvu que cet envoi permette à la Ville d'obtenir un accusé de réception;

b) si la signification ne peut être effectuée au moyen d'une des méthodes indiquées à l'alinéa a) après que des efforts sérieux ont été faits, par envoi d'une copie à l'adresse de la personne, déterminée de la manière prévue par arrêté, ou encore par télécopi eur ou tout autre mode d'envoi par la poste ou de communication qui permet d'obtenir une confirmation de la livraison. Le Comité a également examiné les projets de loi n o 21 — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement hydraulique/The Water Resources Administ ration Amendment Act — et no 29 — Loi abrogeant la

Loi sur le Centre des sciences de la santé et modifications corrélatives/ The Health Sciences Centre Repeal and Consequential Amendments Act — et a convenu d'en faire rapport sans amendement. Le Comité a également examiné le projet de loi n o 31 —

Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la

Loi sur la protection du consommateur et la

Loi sur la preuve au Manitoba/ The Electronic Commerce and Information, Consumer Protection Amendment and Manitoba Evidence Amendment Act — et a convenu d'en faire rapport avec l'amendement suivant : MOTION Il est proposé d'ajouter, après le sous-alinéa 18(1)d)(ii), ce qui suit : (iii) prescrire les catégories de documents pour l'application de l'alinéa 13(1)a);

Le Comité a également examiné le projet de loi no 37 — Loi abrogeant diverses lois en matière de santé/The Miscellaneous Health Statutes Repeal Act — et a convenu d'en faire rapport sans amendement. Le présent rapport vous est respectueusement soumis. La présidente, _________________________________ BONNIE KORZENIOWSKI Salle de comité Le 27 juillet 2000