Bill document — Vigie #9363

Vigie 9363

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Guy Paré Député de Lotbinière DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Cœur Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 210 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LES FRÈRES DU SACRÉ-CŒUR ATTENDU que la corporation Les Frères du Sacré-Cœur a été constituée par la Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Cœur (1962,

chapitre 104) ; Que les structures communautaires et religieuses formant l’Institut des Frères du Sacré-Cœur seront modifiées lors d’un processus de regroupement des provinces communautaires canadiennes ; Que la composition du conseil d’administration de la corporation Les Frères du Sacré-Cœur est tributaire de ces structures et qu’il est dans l’intérêt de la corporation que la composition de son conseil d’administration soit modifiée pour le rendre conforme à ces nouvelles structures ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi constituant en corporation Les Frères du Sacré-Cœur (1962,

chapitre 104) est modifiée par le remplacement de l’article par le suivant : « 5. Les affaires de la corporation sont administrées par un conseil d’administration dont le nombre de membres, jamais inférieur à trois, et la composition sont déterminés par règlement de la corporation. Un tel règlement doit être approuvé par le vote d’au moins les deux tiers des membres de la corporation présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. ». 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9363
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9363 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	261ed0f541c21ba29c9da33bf8b4a380a7e65599

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