Bill document — Vigie #17453

Vigie 17453

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre de l’Éducation DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 124 Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation et la

Loi sur l’instruction publique Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’instruction publique pour y prévoir l’obligation de chaque école et de chaque centre de formation professionnelle et centre d’éducation des adultes de se doter d’un plan de réussite qui comporte notamment les objectifs à atteindre pour améliorer la réussite des élèves et les moyens pour atteindre ces objectifs. Il établit les règles pour l’élaboration et l’approbation de ces plans.

Il prévoit aussi l’obligation pour chaque commission scolaire d’établir un plan stratégique qui comporte notamment les principaux enjeux auxquels elle fait face, entre autres en matière de réussite, ainsi que les orientations stratégiques, les objectifs, les axes d’intervention retenus et les résultats visés au terme de la période couverte par le plan. Ce projet de loi précise les obligations d’information et de reddition de compte du conseil d’établissement d’une école et d’un centre ainsi que celles d’une commission scolaire principalement en ce qui concerne ces plans.

Ce projet de loi modifie, de plus, les règles de quorum aux séances du conseil d’établissement d’un centre et introduit la possibilité de tenir des séances du conseil des commissaires par vidéoconférence, sans exiger la présence physique de la majorité des commissaires. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation afin de permettre au sous-ministre de l’Éducation de désigner une personne pour le suppléer à

titre de membre adjoint du Conseil supérieur de l’éducation.

3 Projet de loi n o 124 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION ET LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 7 de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il peut désigner une personne pour le suppléer. ». 2. L’article 36 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Elle réalise sa mission dans le cadre d’un projet éducatif et d’un plan de réussite. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36, du suivant : « 36.1. Le projet éducatif est élaboré, réalisé et évalué périodiquement avec la participation des élèves, des parents, du directeur de l’école, des enseignants, des autres membres du personnel de l’école, des représentants de la communauté et de la commission scolaire. ». 4.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « et les mesures pour en assurer la réalisation et l’évaluation » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « et ces mesures » et par le remplacement, dans la deuxième ligne de cet alinéa, des mots « des besoins des élèves et des priorités de l’école » par les mots « de l’analyse de la situation de l’école visée à l’article 74 ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, du suivant : « 37.1.

Le projet éducatif est mis en œuvre par le plan de réussite de l’école. Compte tenu de l’analyse de la situation de l’école visée à l’article 74 et du plan stratégique de la commission scolaire, le plan de réussite de l’école comporte :

4 1° les objectifs à atteindre pour améliorer la réussite des élèves au cours d’une période de plusieurs années ; 2° les moyens pour atteindre ces objectifs ; 3° les mesures d’évaluation de l’atteinte des objectifs. Le plan de réussite est révisé annuellement et, le cas échéant, il est actualisé.». 6. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « d’établissement », des mots « analyse la situation de l’école, notamment les obstacles à la réussite des élèves ainsi que les caractéristiques et les attentes de la communauté qu’elle dessert.

Compte tenu de cette analyse, il ». 7. L’article 75 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « la politique d’encadrement des élèves proposée » par les mots « le plan de réussite de l’école et son actualisation proposés »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 8. L’article 83 de cette loi est remplacé par le suivant : « 83. Le conseil d’établissement informe annuellement les parents ainsi que la communauté que dessert l’école des services qu’elle offre et leur rend compte de leur qualité.

Il les informe également du projet éducatif et du plan de réussite de l’école. Il leur rend compte annuellement des résultats obtenus en regard des objectifs fixés. Le projet éducatif et le plan de réussite de même que les résultats obtenus en regard des objectifs fixés ou un document explicatif de ceux-ci sont distribués aux parents. ». 9.

L’article 96.13 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « coordonne », des mots « l’analyse de la situation de l’école de même que » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant : «1 . 1 ° il coordonne l’élaboration, la révision et, le cas échéant, l’actualisation du plan de réussite de l’école ; » ;

5 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : « 2.1° il s’assure que le conseil d’établissement reçoit les informations nécessaires avant d’approuver les propositions visées dans le présent

chapitre ; ». 10. L’article 96.25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « l’élaboration », des mots « du plan stratégique, ». 11. L’article 97 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les centres réalisent leur mission dans le cadre des orientations déterminées en application de l’article 109 et d’un plan de réussite. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 97, du suivant : « 97.1. Les orientations du centre sont mises en œuvre par le plan de réussite du centre.

Compte tenu de l’analyse de la situation du centre visée à l’article 109 et du plan stratégique de la commission scolaire, le plan de réussite du centre comporte : 1° les objectifs à atteindre pour améliorer la réussite des élèves au cours d’une période de plusieurs années ; 2° les moyens pour atteindre ces objectifs; 3° les mesures d’évaluation de l’atteinte des objectifs. Le plan de réussite est révisé annuellement et, le cas échéant, il est actualisé.». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107, du suivant : « 107.1.

Le quorum aux séances du conseil d’établissement est de la majorité des membres en poste. ». 14. L’article 108 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après « 57 à », de « 60 et 62 à ». 15.

L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « détermine les orientations et le plan d’action » par les mots : « analyse la situation du centre, notamment les obstacles à la réussite des élèves ainsi que les caractéristiques et les attentes du milieu qu’il dessert, et compte tenu de cette analyse, il détermine les orientations ».

6 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 109, du suivant : « 109.1. Le conseil d’établissement approuve le plan de réussite du centre et son actualisation proposés par le directeur du centre. Ces propositions sont élaborées avec la participation des membres du personnel du centre. Les modalités de cette participation sont celles établies par les personnes intéressées lors d’assemblées générales convoquées par le directeur du centre ou, à défaut, celles établies par ce dernier. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110.3, du suivant : « 110.3.1.

Le conseil d’établissement informe annuellement le milieu que dessert le centre des services qu’il offre et lui rend compte de leur qualité. Il l’informe également des orientations et du plan de réussite du centre. Il lui rend compte annuellement des résultats obtenus en regard des objectifs fixés. Les orientations et le plan de réussite de même que les résultats obtenus en regard des objectifs fixés ou un document explicatif de ceux-ci sont distribués aux élèves. ». 18. L’article 110.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 83» par « 82 ». 19.

L’article 110.10 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « coordonne », des mots « l’analyse de la situation du centre de même que» et par la suppression, dans la deuxième ligne de ce paragraphe, des mots « et du plan d’action »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du suivant : «1 . 1° il coordonne l’élaboration, la révision et, le cas échéant, l’actualisation du plan de réussite du centre ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : «2.1 ° il s’assure que le conseil d’établissement reçoit les informations nécessaires avant d’approuver les propositions visées dans le présent chapitre. ».

7 20. L’article 169 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L’exigence de la présence physique des commissaires n’est cependant pas requise lorsque la majorité des commissaires qui participent à la séance consent à ce que tout commissaire puisse participer et voter par vidéoconférence. Un commissaire ne peut se prévaloir de ce droit que si le directeur général et le commissaire qui préside la séance sont présents à l’endroit où siège le conseil. ». 21.

L’article 193 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° le plan stratégique de la commission scolaire et, le cas échéant, son actualisation ; ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209, du suivant : « 209.1.

Chaque commission scolaire établit un plan stratégique couvrant une période de plusieurs années qui comporte : 1° le contexte dans lequel elle évolue, notamment les caractéristiques et les attentes du milieu qu’elle dessert ; 2° les principaux enjeux auxquels elle fait face, entre autres en matière de réussite, qui tiennent compte des indicateurs nationaux ; 3° les orientations stratégiques et les objectifs qui tiennent compte des objectifs nationaux du plan stratégique établi par le ministère de l’Éducation ; 4° les axes d’intervention retenus pour parvenir à l’atteinte des objectifs ; 5° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan ; 6° les mesures d’évaluation de l’atteinte des objectifs.

Le plan est révisé selon la périodicité déterminée par la commission scolaire et, le cas échéant, il est actualisé. Le ministre établit les indicateurs nationaux après consultation des commissions scolaires. La commission scolaire transmet chaque année au ministre une copie de son plan stratégique et le rend public. ». 23. L’article 218 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « réalisation » par les mots « mise en œuvre, par le plan de réussite, ». 24. L’article 220 de cette loi est remplacé par le suivant :

8 « 220. La commission scolaire informe la population de son territoire des services éducatifs et culturels qu’elle offre et lui rend compte de leur qualité. La commission scolaire prépare un rapport annuel qui rend compte à la population de son territoire et au ministre de l’accomplissement de son plan stratégique notamment quant aux résultats obtenus en regard des objectifs fixés. Une copie de ce rapport est transmise au ministre.». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 221, du suivant : « 221.1.

La commission scolaire s’assure que chaque école s’est dotée d’un plan de réussite qui est conforme aux prescriptions de la présente loi, notamment eu égard au plan stratégique de la commission scolaire. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 245, du suivant : « 245.1. La commission scolaire s’assure que chaque centre s’est doté d’un plan de réussite qui est conforme aux prescriptions de la présente loi, notamment eu égard au plan stratégique de la commission scolaire. ». 27.

Les articles 2 à 12, 15 à 19 et 21 à 26 ne s’appliquent qu’aux fins de l’année scolaire 2003-2004 et des années scolaires subséquentes. 28. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17453
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17453 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	262c705305b2aa0323027aa4fae26fde034b2b67

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