Bill document — Vigie #76979

Vigie 76979

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 59 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Ministre des Finances et de l’Économie Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin de donner suite à des mesures annoncées dans le bulletin d’information 2013 -6 du 3 juillet 2013 pour encourager la philanthropie culturelle. Ces modifications concernent : 1° l’instauration d’un crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un premier don important en culture; 2° la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour le mécénat culturel des particuliers; 3° la majoration du montant admissible d’un don d’une œuvre d’art public ou d’un immeuble destiné à des fins culturelles.

Ce projet de loi donne suite également aux bulletins d’information 2012-4 du 31 mai 2012 et 2013 -7 du 11 juillet 2013 ainsi qu’au discours sur le budget du 20 novembre 2012 en ce qui concerne la contribution des institutions financières et l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour les cabinets en assurance de dommages. Il modifie aussi la

Loi sur l’administration fiscale, la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et à la

Loi sur la taxe d’accise par les projets de loi fédéraux C -38 (Lois du Canada, 2012,

chapitre 19) sanctionné le 29 juin 2012, C -44 (Lois du Canada, 2012,

chapitre 27) et C -45 (Lois du Canada, 2012,

chapitre 31) sanctionnés le 14 décembre 2012 de même que les projets de loi fédéraux C-48 (Lois du Canada, 2013,

chapitre 34) et C -60 (Lois du Canada, 2013,

chapitre 33) sanctionnés le 26 juin 2013. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans les bulletins d’information 2012 -4 du 31 mai 2012, 2012-5 du 6 juillet 2012, 2012 -6 du 21 décembre 2012, 2013 -2 du 22 mars 2013 et 2013 -7 du 11 juillet 2013. Ces modifications concernent notamment : 1° la transmission électronique des déclarations de revenus établies par des préparateurs de déclarations;

2° l’autorisation judiciaire pour l’obtention de renseignements à l’égard de personnes non désignées nommément; 3° le traitement fiscal des paiements accordés par le gouvernement fédéral aux parents d’une victime d’un acte criminel; 4° divers ajustements aux règles de capitalisation restreinte; 5° l’abolition du crédit d’impôt pour emploi à l’étranger; 6° des assouplissements à l’égard des régimes enregistrés d’épargne-invalidité; 7° les régimes de pension agréés collectifs; 8° l’introduction d’un impôt spécial sur les excédents d’un régime d’intéressement; 9° le fractionnement des revenus de retraite; 10° l’évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes; 11° les renseignements requis de la part des entreprises pour qu’un remboursement de taxe nette puisse être versé; 12° l’exonération visant les services de soins de santé et la détaxation de certaines fournitures liées à la santé en matière de taxes de vente.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); –

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); – Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 3

– Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1). 4

Projet de loi no 59 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. 1. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1.3, du suivant : « 37.1.4. Un préparateur de déclarations doit transmettre au ministre par voie télématique, suivant les conditions et les modalités que le ministre indique, les déclarations fiscales qu’il produit, moyennant contrepartie, pour le compte d’une ou plusieurs personnes conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), à l’exception de 10 de ces déclarations qu’il produit pour le compte d’une ou plusieurs sociétés et de 10 de ces déclarations qu’il produit pour le compte d’un ou plusieurs particuliers, lesquelles peuvent être transmises autrement que par voie télématique. Le premier alinéa ne s’applique pas à un préparateur de déclarations pour une année civile à l’égard des déclarations fiscales suivantes :

a) un type de déclaration pour lequel le préparateur a demandé l’autorisation de transmettre par voie télématique pour l’année et pour lequel l’autorisation n’a pas été accordée en raison du fait que le préparateur ne remplissait pas les critères visés à l’article 37.1;

b) une déclaration produite pour le compte d’une société visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de l’article 37.1.2R1 du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1);

c) un type de déclaration dont le ministre n’accepte pas la transmission par voie télématique. Pour l’application du présent

article et de l’article 59.0.0.2, l’expression « préparateur de déclarations », pour une année civile, désigne une personne ou une société de personnes qui, au cours de l’année, produit, moyennant contrepartie, conformément à l’article 1000 de la

Loi sur les impôts plus de 10 déclarations fiscales pour le compte d’une ou plusieurs sociétés ou plus de 10 déclarations fiscales pour le compte d’un ou plusieurs particuliers, autres qu’une fiducie, mais ne comprend pas un employé qui produit une déclaration fiscale dans l’exercice des fonctions afférentes à son emploi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une déclaration produite après le 31 décembre 2012 relativement à une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2011. 2. 1. L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 39.

Pour l’application et l’exécution d’une loi fiscale, notamment pour le recouvrement d’un montant dont une personne est redevable en vertu d’une telle loi, le ministre peut, par une demande péremptoire, exiger d’une personne, assujettie ou non au paiement d’un droit, la production, dans le délai raisonnable qu’il fixe : »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le ministre peut également demander à un juge de la Cour du Québec, exerçant en son bureau, l’autorisation de transmettre à une personne une telle demande péremptoire, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément. ». 2.

Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande d’autorisation présentée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 3. 1. L’article 39.0.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une autorisation obtenue à la suite d’une demande présentée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.0.0.1, du suivant : « 59.0.0.2. Quiconque omet de transmettre une déclaration fiscale en la manière prévue à l’article 37.1.4 encourt une pénalité égale à : a) 25 $ pour chaque omission de transmettre ainsi une déclaration produite pour le compte d’un particulier; b) 100 $ pour chaque omission de transmettre ainsi une déclaration produite pour le compte d’une société. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. 6

5. 1. L’article 91.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 37.1.2 et 37.1.3 » par « et 37.1.2 à 37.1.4 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.1.15.2, du suivant : « 93.1.15.3. Il peut être appelé à la Cour du Québec de la détermination de la juste valeur marchande d’un bien qu’un contribuable a aliéné, lorsque cette juste valeur marchande a été confirmée ou fixée de nouveau par le ministre de la Culture et des Communications en vertu de l’un des articles 710.2.8 et 752.0.10.4.0.8 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3). Cet appel doit être intenté dans les 90 jours qui suivent le jour où le ministre de la Culture et des Communications a délivré, en vertu de l’un des articles 710.2.9 et 752.0.10.4.0.9 de la

Loi sur les impôts, l’attestation confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande du bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013. 7. 1. L’article 93.1.21.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.1.21.1. Dans le cadre d’un appel interjeté en vertu de l’un des articles 93.1.15.2 et 93.1.15.3, la Cour peut confirmer ou modifier le montant représentant la juste valeur marchande d’un bien. Le montant fixé par la Cour est réputé la juste valeur marchande du bien fixée soit par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, soit par le ministre de la Culture et des Communications, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013.

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 8. L’article 35 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B -5.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 35. Pour l’application de la présente loi, une personne autorisée à cette fin par le ministre peut, par une demande péremptoire, exiger d’une personne, assujettie ou non à une obligation prévue par la présente loi, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production de renseignements ou de documents, y compris un état, une déclaration ou un rapport. ». 9. 1. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 7

« 36. La personne autorisée prévue à l’article 35 peut demander à un juge de la Cour du Québec, exerçant en son bureau, l’autorisation de transmettre à une personne la demande péremptoire prévue à l’article 35, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances, concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une demande d’autorisation présentée après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 10. 1. L’article 37 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une autorisation obtenue à la suite d’une demande présentée après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 11. L’article 3 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I -2) est remplacé par le suivant : « 3. Nul ne peut effectuer la vente au détail de tabac dans un établissement au Québec à moins qu’un certificat d’inscription ne lui ait été délivré en vertu du

titre I de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) et ne soit en vigueur à ce moment à l’égard de la vente en détail de tabac dans cet établissement. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 12. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « prestation de retraite » par la suivante : « « prestation de retraite » comprend un montant reçu en vertu d’un régime de retraite, y compris, sauf pour l’application de l’article 317, un montant reçu en vertu d’un régime de pension agréé collectif, et comprend également un versement fait à un bénéficiaire en vertu du régime ou à un employeur ou ex-employeur du bénéficiaire conformément aux conditions du régime, par suite d’une modification apportée à ce dernier, ou par suite de sa liquidation; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « régime de pension agréé », de la définition suivante : « « régime de pension agréé collectif » signifie un régime accepté pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu par le ministre du Revenu du Canada à

titre de régime de pension agréé collectif et dont l’agrément est en vigueur; ». 8

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 13. 1. L’article 2.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2.2.

Pour l’application des définitions des expressions « fiducie mixte au bénéfice des conjoints » et « fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971 » prévues à l’article 1, des articles 2.1, 312.3, 312.4, 313 à 313.0.5, 336.0.2, 336.0.3, 336.0.6 à 336.4, 440 à 441.2, 454, 454.1, 456.1, 462.0.1, 462.0.2 et 651, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1, des articles 653, 656.3, 656.3.1, 656.5, 657, 660, 890.0.1 et 913, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 961.17, des articles 965.0.9 et 965.0.11, du

titre V I.0.2 du livre VII, des articles 971.2 et 971.3 et des sections I I.11.3, I I.11.6 et I I.11.7 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, les expressions « conjoint » et « ex-conjoint » d’un particulier donné comprennent un particulier qui est partie, avec le particulier donné, à un mariage annulable ou annulé, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 14. 1. L’article 2.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier alinéa, des mots « se terminant avant ce moment » par les mots « se terminant à ce moment ».

Le paragraphe 1 s’applique afin de déterminer si une personne est le conjoint d’un contribuable pour l’année d’imposition 2001 ou pour une année d’imposition subséquente, sauf qu’il ne s’applique pas afin de déterminer si une personne est le conjoint d’un contribuable pour une année d’imposition à laquelle un choix valide fait en vertu de l’article 144 de la

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations (Lois du Canada, 2000,

chapitre 12) s’est appliqué avant le 27 février 2004, un tel choix ne pouvant toutefois être fait, après le 26 février 2004, à l’égard de l’année d’imposition courante ou d’une année d’imposition subséquente. 15. 1. L’article 7.18.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.18.1.

Pour l’application du sous -paragraphe ii du paragraphe b de l’article 649, du paragraphe c de l’article 898.1.1, des articles 905.0.11, 935.22 et 965.0.21, des sous -paragraphes i à iv du paragraphe c.2 de l’article 998, du paragraphe b des articles 1117 et 1120 et des règlements édictés en vertu des paragraphes c.3 et c.4 de l’article 998 et en vertu de l’article 1108, une fiducie ou une société qui détient un intérêt à

titre de membre d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce

titre est limitée par l’effet d’une loi qui régit le contrat de société de personnes, ne doit pas être considérée, en raison uniquement de l’acquisition et de la détention de cet intérêt, comme exploitant une entreprise ou exerçant une autre activité de la société de personnes. ». 9

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 16. 1. L’article 7.27 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe j, du suivant : «

k) le don d’une œuvre d’art public dont la juste valeur marchande est fixée par le ministre de la Culture et des Communications visé au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’un des articles 716.0.1.1 et 752.0.10.15.1 ou au deuxième alinéa de l’un des articles 716.0.1.2 et 752.0.10.15.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 17. 1. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du paragraphe suivant : « a.1) un régime de pension agréé collectif; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38.2, du suivant : « 38.3.

Malgré le paragraphe b du premier alinéa de l’article 38, un particulier est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la valeur des avantages qui proviennent des cotisations versées à son égard dans l’année par son employeur en vertu d’un régime d’assurance collective, relativement à une protection contre la perte totale ou partielle d’un revenu provenant d’une charge ou d’un emploi, dans la mesure où la prestation provenant de ce régime n’est pas payable périodiquement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. Toutefois, lorsque l’article 38.3 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2013, il doit se lire comme suit : « 38.3.

Malgré le paragraphe b du premier alinéa de l’article 38, un particulier est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la valeur des avantages qui proviennent des cotisations versées à son égard soit dans l’année, soit, lorsqu’elles sont attribuables à une protection offerte après le 31 décembre 2012, après le 28 mars 2012 et avant le 1 er janvier 2013 par son employeur en vertu d’un régime d’assurance collective, relativement à une protection contre la perte totale ou partielle d’un revenu provenant d’une charge ou d’un emploi, dans la mesure où la prestation provenant de ce régime n’est pas payable périodiquement. ». 19. 1. L’article 47.6 de cette loi est modifié : 10

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’un des paragraphes a, », de « a.1, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 20. 1. L’article 47.16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application »; 2° par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) un régime de pension agréé collectif; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 21. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70.1, du suivant : « 70.1.1. Un particulier peut déduire le montant qui représente un excédent d’un régime d’intéressement, au sens de l’article 1129.66.9, du particulier pour l’année, à l’exception de toute

partie de cet excédent relativement à laquelle l’impôt du particulier pour l’année, prévu à l’article 1129.66.10, fait l’objet d’une renonciation ou d’une annulation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 22. 1. L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 78. Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tout montant qu’il paie dans l’année, ou qui est payé pour son compte dans l’année s’il doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, à

titre de loyer de bureau ou de salaire d’un adjoint ou d’un remplaçant ou à

titre de fournitures consommées directement dans l’accomplissement de ses fonctions si son contrat d’emploi l’oblige à verser ces montants et, selon le cas, à se procurer ces fournitures. »; 2° par le remplacement du texte anglais du deuxième alinéa par le suivant : « However, no such amounts may be deducted for the year by the individual unless the individual submits to the Minister, with the fiscal return filed for the year by the individual under this Part, a prescribed form signed by the 11

individual’s employer certifying that the conditions set out in the first paragraph were met in the year in respect of the individual. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 juin 2013. 23. 1. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe m, du suivant : « m.1) l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, relativement à une société de personnes, conformément à l’article 87.0.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2012. 24. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.0.1. Le montant qu’un contribuable doit inclure en vertu du paragraphe m.1 de l’article 87 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, relativement à une société de personnes, est déterminé selon la formule suivante : A × B − C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’intérêts qui est, à la fois : i. déductible par la société de personnes; ii. payé par la société de personnes au cours de l’année d’imposition du contribuable, ou à payer par elle à l’égard de cette année d’imposition, selon la méthode habituellement suivie par le contribuable pour calculer son revenu, sur un montant de dette compris, conformément à l’article 171, dans les dettes impayées du contribuable à des personnes désignées ne résidant pas au Canada;

b) la lettre B représente la proportion déterminée à l’article 170 à l’égard du contribuable pour l’année d’imposition;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus en vertu de l’article 580 dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition ou une année d’imposition subséquente, ou de la société de personnes pour un exercice financier, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à un montant d’intérêts visé au paragraphe a. 12

Pour l’application du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa, l’expression : « montant de dette » a le sens que lui donne le paragraphe a de l’article 174.1; « personne désignée ne résidant pas au Canada » a le sens que lui donne le paragraphe c du premier alinéa de l’article 172. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2012. 25. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87.2, du suivant : « 87.2.1.

Le paragraphe g de l’article 87 n’a pas pour effet de différer l’inclusion dans le calcul du revenu de tout montant qui, en l’absence de ce paragraphe, aurait été inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable conformément aux articles 80 à 82. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 juin 2013. 26. 1. L’article 137 de cette loi est remplacé par le suivant : « 137. Un employeur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, le montant qui est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année dans la mesure prévue à l’un des articles 965.0.2 et 965.0.23. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 27. 1. L’article 161 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « un régime de pension agréé, », de « un régime de pension agréé collectif, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 28. 1. L’article 169 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré toute autre disposition de la présente partie, à l’exception de l’article 174.2, une société résidant au Canada ne peut effectuer aucune déduction à l’égard de la proportion, déterminée à l’article 170, d’un montant autrement déductible dans le calcul de son revenu pour l’année, relativement aux intérêts payés ou à payer par elle sur des dettes impayées à des personnes désignées ne résidant pas au Canada. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 28 mars 2012. 13

29. 1. L’article 170 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « réfère l’article 169 » par « l’article 169 fait référence »; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Le montant auquel le premier alinéa fait référence est égal à l’excédent de la moyenne des dettes impayées de la société pour l’année sur le montant égal à 150 % du total des montants suivants : »; 3° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun représente le surplus d’apport de la société, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 212.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’applique, au début d’un mois qui se termine dans l’année, dans la mesure où ce surplus a été fourni par un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société; ». 2. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2012. 3. Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2012. 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 174, des suivants : « 174.1. Pour l’application des articles 87.0.1 et 169 à 174 et du présent article, chaque membre d’une société de personnes à un moment donné est réputé, à ce moment, à la fois :

a) débiteur de la partie, appelée « montant de dette » dans le présent article, de toute dette ou autre obligation de payer un montant de la société de personnes, égale à la proportion suivante de cette dette ou de cette autre obligation : i. la proportion convenue, à l’égard du membre de la société de personnes, déterminée pour le dernier exercice financier de la société de personnes terminé, d’une part, au plus tard à la fin de l’année d’imposition visée à l’article 169 et, d’autre part, à un moment où le membre est un membre de la société de personnes; ii. si une proportion convenue ne peut être déterminée, à l’égard du membre de la société de personnes, conformément au sous -paragraphe i, la proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de 14

l’intérêt du membre dans la société de personnes au moment donné et la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts dans la société de personnes au moment donné;

b) débiteur du montant de dette envers la personne envers laquelle la société de personnes est débitrice de la dette ou de l’autre obligation de payer un montant;

c) avoir payé des intérêts sur le montant de dette qui sont déductibles dans le calcul de son revenu dans la mesure où un montant relatif aux intérêts payés ou à payer sur le montant de dette par la société de personnes est déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes. « 174.2.

Tout montant relatif à des intérêts payés ou à payer à une filiale étrangère contrôlée d’une société résidant au Canada qui ne serait pas déductible par ailleurs par celle -ci pour une année d’imposition en raison de l’article 169 peut être déduit dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’un montant inclus en vertu de l’article 580 dans le calcul du revenu de la société pour l’année ou une année subséquente se rapporte à ces intérêts. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 174.1 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2012.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 174.2 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2004. 31. 1. L’article 175.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) verser un montant à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de participation différée aux bénéfices, à l’exception d’un montant visé au paragraphe b ou c de l’article 71, tels qu’ils se lisaient pour l’année d’imposition 1990, qui devait être payé conformément à une obligation contractée avant le 13 novembre 1981 ou d’un montant qu’il peut déduire, dans le calcul de son revenu, en vertu de l’article 137 ou du paragraphe b de l’article 158; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 32. 1. L’article 311 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe k.0.1, du suivant : « k.0.2) d’un programme établi sous le régime de la

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (Lois du Canada, 2005,

chapitre 34) relativement à des enfants décédés ou disparus par suite d’une infraction, avérée ou probable, prévue au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46); ». 15

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. 33. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 313.12, du suivant : « 313.13. Un contribuable doit également inclure tout montant qui doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

titre V I.0.2 du livre VII. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 34. 1. L’article 336 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe d.3.1, du suivant : « d.3.2) l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année à

titre de remboursement d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu en raison du paragraphe k.0.2 de l’article 311 pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2013. 35. 1. L’article 336.8 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression « revenu de retraite déterminé » prévue au premier alinéa par le suivant : «

a) si le particulier a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année ou, lorsqu’il a cessé de résider au Canada au cours de l’année, au plus tard le dernier jour où il a résidé au Canada, le total des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé à l’article 752.0.8, ou qui serait ainsi visé si l’article 752.0.10 se lisait sans son paragraphe f; ii. le moins élevé des montants suivants : 1° l’ensemble des montants dont chacun représente un paiement qui est fait dans l’année au particulier en vertu d’une convention de retraite, ou en provenant, prévoyant des prestations qui complètent celles prévues en vertu d’un régime de pension agréé, autre qu’un régime de retraite individuel pour l’application de la

partie LXXXIII du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), et qui est fait à l’égard d’une rente viagère attribuable à des périodes d’emploi pour lesquelles des prestations sont aussi assurées au particulier en vertu du régime de pension agréé; 16

2° l’excédent, sur le montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i, du produit obtenu en multipliant 35 par le plafond des prestations déterminées pour l’année, au sens du paragraphe 1 de l’article 8500 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 36. 1. L’article 467.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a et après « un régime de pension agréé, », de « un régime de pension agréé collectif, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 37. 1. L’article 504 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2 : 1° par le remplacement des sous-paragraphes d et e par les suivants : «

d) d’une opération par laquelle une société d’assurance convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 212.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) s’applique, en du capital versé relatif à des actions de son capital-actions; «

e) d’une opération par laquelle une banque convertit un surplus d’apport résultant d’une émission d’actions de son capital-actions, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 212.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, en du capital versé relatif à des actions de son capital-actions; »; 2° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe f qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

f) d’une opération par laquelle une société qui n’est ni une société d’assurance ni une banque, convertit en du capital versé relatif à une catégorie donnée d’actions de son capital -actions, un surplus d’apport, à l’exception de toute

partie de ce surplus qui a pris naissance dans le cadre d’un placement auquel le paragraphe 2 de l’article 212.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, résultant, après le 31 mars 1977 : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 29 mars 2012. 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 560.1.2, du suivant : « 560.1.2.0.1. Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 560, lorsque l’immobilisation donnée est un intérêt de la filiale dans 17

une société de personnes, la juste valeur marchande de cet intérêt, au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale, est réputée égale au montant déterminé selon la formule suivante : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente la juste valeur marchande de l’intérêt de la filiale dans la société de personnes, déterminée sans tenir compte du présent article, au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale;

b) la lettre B représente la

partie de l’excédent de la juste valeur marchande de l’intérêt de la filiale dans la société de personnes, déterminée sans tenir compte du présent article, au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale sur son coût indiqué à ce moment, que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable, à ce moment, à l’ensemble des montants suivants dont chacun représente : i. dans le cas d’un bien amortissable que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué; ii. dans le cas d’un bien minier canadien ou d’un bien minier étranger que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations; iii. dans le cas d’un bien autre qu’une immobilisation, qu’un bien minier canadien ou qu’un bien minier étranger, que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande de ce bien, déterminée sans tenir compte des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué.

Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa, la juste valeur marchande de l’intérêt de la filiale dans une société de personnes donnée au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale est réputée ne pas comprendre le montant que représente l’ensemble des montants dont chacun est égal à la juste valeur marchande d’un bien qui serait incluse par ailleurs dans le calcul de cette juste valeur marchande lorsque, à la fois :

a) dans le cadre de l’opération ou de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements par lesquels le contrôle de la filiale est acquis 18

pour la dernière fois par la société mère et au plus tard au moment de cette acquisition de contrôle : i. soit la filiale aliène le bien en faveur de la société de personnes donnée ou de toute autre société de personnes et le deuxième alinéa de l’article 614 s’applique à l’égard de cette aliénation; ii. soit, dans le cas où le bien est un intérêt dans une société de personnes, la filiale a acquis l’intérêt dans la société de personnes donnée ou dans toute autre société de personnes d’une personne ou société de personnes avec laquelle la filiale a un lien de dépendance, autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, et les sections I à IV du

chapitre IV s’appliquent à l’égard de cette acquisition;

b) au moment de cette acquisition de contrôle, la société de personnes donnée détient directement, ou indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, un bien visé à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe b du deuxième alinéa. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les premier et deuxième alinéas de l’article 560.1.2.0.1 de cette loi, s’applique à l’égard d’une fusion effectuée après le 28 mars 2012 ou d’une liquidation qui commence après cette date, à l’exception, lorsqu’une société canadienne imposable, appelée « société mère » dans le présent paragraphe et le paragraphe 4, a acquis le contrôle d’une autre société canadienne imposable, appelée « filiale » dans le présent paragraphe et le paragraphe 4, de la fusion de la société mère et de la filiale qui est effectuée avant le 1 er janvier 2013 ou de la liquidation de la filiale dans la société mère qui commence avant cette dernière date, si les conditions suivantes sont remplies : 1° la société mère a acquis le contrôle de la filiale avant le 29 mars 2012 ou avait l’obligation, constatée par écrit, de l’acquérir avant cette date; 2° la société mère avait l’intention, telle que constatée par écrit, de fusionner avec la filiale avant le 29 mars 2012 ou de la liquider avant cette date.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le troisième alinéa de l’article 560.1.2.0.1 de cette loi, s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 13 août 2012 autre qu’une aliénation effectuée avant le 1 er janvier 2013 conformément à une obligation prévue dans une entente écrite conclue, avant le 14 août 2012, entre des parties n’ayant entre elles aucun lien de dépendance. 4.

Pour l’application du sous -paragraphe 1° du paragraphe 2, la société mère n’est pas considérée comme ayant l’obligation d’acquérir le contrôle de la filiale, et, pour l’application du paragraphe 3, les parties ne sont pas considérées comme ayant une obligation d’aliéner, si, par suite de modifications apportées à cette loi, la société mère ou l’une des parties, selon le cas, peut être dispensée de cette obligation. 19

39. 1. L’article 614 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «

Malgré toute autre disposition de la présente partie, à l’exception de l’article 93.3.1 et du troisième alinéa, lorsqu’un contribuable aliène une immobilisation, un bien minier canadien, un bien minier étranger, une immobilisation incorporelle ou un bien en inventaire en faveur d’une société de personnes qui est, immédiatement après l’aliénation, une société de personnes canadienne dont il est membre, et que le contribuable et tous les autres membres de la société de personnes font un choix valide pour l’application du paragraphe 2 de l’article 97 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’aliénation ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi, en font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation d’un bien par un contribuable en faveur d’une société de personnes lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) dans le cadre de l’opération ou de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’aliénation, à la fois : i. le contrôle d’une société canadienne imposable est acquis par une autre société canadienne imposable, appelées respectivement « filiale » et « société mère » dans le présent alinéa; ii. soit la filiale est fusionnée à une ou plusieurs autres sociétés dans le cadre d’une fusion à laquelle s’applique l’article 550.9, soit la filiale est liquidée conformément au

chapitre VII du

titre IX; iii. la société mère désigne un montant conformément à l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 88 de la Loi de l’impôt sur le revenu, relativement à un intérêt dans une société de personnes;

b) l’aliénation du bien est effectuée après l’acquisition de contrôle de la filiale;

c) le bien est une immobilisation dont l’aliénation ne peut faire l’objet d’un choix valide pour l’application du paragraphe 2 de l’article 97 de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi mais pourrait, en l’absence du présent alinéa, faire l’objet d’un choix en vertu du deuxième alinéa compte tenu de l’inapplication de l’article 93.3.1 à l’égard de l’aliénation; 20

d) soit la filiale est le contribuable, soit elle détient, avant l’aliénation du bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un intérêt dans le contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 28 mars 2012. 40. 1. L’article 637 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 637.

Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, un contribuable aliène un intérêt dans une société de personnes donnée et qu’un intérêt dans la société de personnes est acquis par une personne ou société de personnes visée à l’un des paragraphes a à d de l’article 637.1, le gain en capital imposable du contribuable provenant de l’aliénation de l’intérêt est réputé, malgré l’article 231, égal au total des montants suivants :

a) sous réserve du deuxième alinéa, la moitié de la

partie de son gain en capital pour l’année provenant de cette aliénation que l’on peut raisonnablement attribuer à l’augmentation de la valeur d’une immobilisation de la société de personnes donnée, autre qu’un bien amortissable qu’elle détient soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes; »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, lorsque l’année d’imposition du contribuable comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, ou commence et se termine entre ces deux dates, les mots « la moitié », dans le paragraphe a du premier alinéa, tel qu’il se lisait à l’égard de cette année d’imposition, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique au contribuable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 28 mars 2012. Toutefois : 1° lorsqu’il s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée avant le 14 août 2012, la

partie du premier alinéa de l’article 637 de cette loi qui précède le paragraphe b doit se lire comme suit : « 637. Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, un contribuable aliène un intérêt dans une société de personnes et que cet intérêt est acquis par une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1 ou par une personne qui ne 21

réside pas au Canada, le gain en capital imposable du contribuable provenant de l’aliénation de l’intérêt est réputé, malgré l’article 231, égal au total des montants suivants :

a) la moitié de la

partie de son gain en capital pour l’année provenant de cette aliénation que l’on peut raisonnablement attribuer à l’augmentation de la valeur d’une immobilisation, autre qu’un bien amortissable, de la société de personnes; »; 2° il ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation par un contribuable d’un intérêt dans une société de personnes effectuée avant le 1 er janvier 2013 en faveur d’une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance si le contribuable avait l’obligation d’aliéner l’intérêt en faveur de cette personne conformément à une entente écrite conclue avant le 29 mars 2012; à cet égard, un contribuable n’est pas considéré comme ayant l’obligation d’aliéner un intérêt dans une société de personnes si, par suite de modifications apportées à cette loi, le contribuable peut être dispensé de cette obligation. 41. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 637, des suivants : « 637.1.

Sous réserve de l’article 637.2, l’article 637 s’applique à l’égard de l’aliénation par un contribuable d’un intérêt dans une société de personnes lorsque l’intérêt est acquis par :

a) soit une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1;

b) soit une personne qui ne réside pas au Canada;

c) soit une autre société de personnes dans la mesure où l’intérêt, au moment où il est acquis par l’autre société de personnes, peut raisonnablement être considéré comme détenu, indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs sociétés de personnes, par l’une des personnes suivantes : i. une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1; ii. une personne qui ne réside pas au Canada; iii. une fiducie qui réside au Canada, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements, si, à la fois : 1° une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie est détenue soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, par une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1 ou par une fiducie, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements; 2° la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire de la fiducie détenues par les personnes visées au 22

sous-paragraphe 1° excède 10 % de la juste valeur marchande de toutes les participations à

titre de bénéficiaire de la fiducie;

d) soit une fiducie qui réside au Canada, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements, dans la mesure où la fiducie peut raisonnablement être considérée comme ayant un bénéficiaire qui est : i. soit une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1; ii. soit une société de personnes, lorsque, à la fois : 1° un intérêt dans la société de personnes est détenu soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes, par une ou plusieurs personnes exonérées d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1 ou par une ou plusieurs fiducies, autres que des fiducies de fonds commun de placements; 2° la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts dans la société de personnes détenus par les personnes visées au sous -paragraphe 1° excède 10 % de la juste valeur marchande de tous les intérêts dans la société de personnes; iii. soit une autre fiducie, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements, si, à la fois : 1° au moins un bénéficiaire de l’autre fiducie est une personne exonérée d’impôt en vertu des articles 980 à 999.1, une société de personnes ou une fiducie, autre qu’une fiducie de fonds commun de placements; 2° la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire de l’autre fiducie détenues par les personnes visées au sous-paragraphe 1° excède 10 % de la juste valeur marchande de toutes les participations à

titre de bénéficiaire de l’autre fiducie. « 637.2. L’article 637 ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation par un contribuable d’un intérêt dans une société de personnes en faveur d’une société de personnes ou d’une fiducie visée à l’un des paragraphes c et d de l’article 637.1 lorsque la mesure dans laquelle l’article 637 s’appliquerait, en l’absence du présent article, à l’aliénation de l’intérêt du contribuable par l’effet de ce paragraphe c ou d n’excède pas 10 % de l’intérêt du contribuable.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une aliénation en faveur d’une fiducie relativement à laquelle le montant de revenu ou de capital à distribuer à un moment quelconque, relativement à une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie, dépend de l’exercice ou non par une personne ou une société de personnes d’une faculté d’élire. « 637.3. L’article 637 ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation par un contribuable d’un intérêt dans une société de personnes en faveur d’une personne qui ne réside pas au Canada lorsque, à la fois : 23

a) des biens de la société de personnes sont utilisés, immédiatement avant et immédiatement après l’acquisition de l’intérêt par cette personne, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise dans un établissement situé au Canada;

b) la juste valeur marchande de l’ensemble des biens visés au paragraphe a n’est pas inférieure à 90 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la société de personnes. « 637.4. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent, relativement à l’intérêt donné d’un contribuable dans une société de personnes, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) l’on peut raisonnablement conclure que l’un des buts d’une dilution, d’une réduction ou d’une modification de l’intérêt donné était d’éviter l’application de l’article 637 à l’égard de l’intérêt donné;

b) dans le cadre d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la dilution, la réduction ou la modification de l’intérêt donné : i. soit un intérêt dans la société de personnes est acquis par une personne ou société de personnes visée à l’un des paragraphes a à d de l’article 637.1; ii. soit l’intérêt dans la société de personnes que détient une personne ou société de personnes visée à l’un des paragraphes a à d de l’article 637.1 est augmenté ou modifié. Pour l’application de l’article 637, à la fois :

a) le contribuable est réputé avoir aliéné un intérêt dans la société de personnes au moment de la dilution, de la réduction ou de la modification;

b) le contribuable est réputé avoir réalisé un gain en capital résultant de l’aliénation égal à l’excédent de la juste valeur marchande de l’intérêt donné immédiatement avant le moment de la dilution, de la réduction ou de la modification sur la juste valeur marchande de l’intérêt donné immédiatement après ce moment;

c) la personne ou société de personnes visée au paragraphe b du premier alinéa est réputée avoir acquis un intérêt dans la société de personnes dans le cadre de l’opération ou de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’aliénation visée au paragraphe a. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 637.1, 637.2 et 637.4 de cette loi, a effet depuis le 14 août 2012, mais ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation, de la dilution, de la réduction ou de la modification d’un intérêt dans une société de personnes si cette aliénation, dilution, réduction ou modification est effectuée, avant le 1 er janvier 2013, entre personnes n’ayant 24

entre elles aucun lien de dépendance et en vertu d’une obligation découlant d’une entente écrite conclue avant le 14 août 2012 et si aucune des parties à l’entente ne peut être dispensée de l’obligation par suite de modifications apportées à cette loi.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 637.3 de cette loi, a effet depuis le 29 mars 2012. 42. 1. L’article 647 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a du troisième alinéa et après « un régime de pension agréé, », de « un régime de pension agréé collectif, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 43. L’article 710.2.1 de cette loi est modifié par la suppression de « , le Conseil du patrimoine culturel du Québec ». 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 710.2.1, du suivant : « 710.2.1.1.

Malgré l’article 710.2.1, pour l’application du paragraphe a de l’article 422, du sous -paragraphe ii du paragraphe c de cet

article et des articles 710 à 716.0.11, lorsque le ministre de la Culture et des Communications fixe un montant qui représente la juste valeur marchande d’un bien faisant l’objet d’un don qui est fait par un contribuable au plus tard deux ans après le moment où ce montant est fixé et qui est visé au paragraphe a de l’article 710, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant ainsi fixé est réputé représenter la juste valeur marchande du bien au moment du don ou, pour l’application de l’article 716, sa juste valeur marchande déterminée par ailleurs à ce moment;

b) sous réserve de l’article 716, le montant ainsi fixé est réputé représenter le produit de l’aliénation du bien pour le contribuable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 45. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 710.2.5, des suivants : « 710.2.6. Une société peut demander par écrit au ministre de la Culture et des Communications de fixer la juste valeur marchande d’un bien, autre qu’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, qu’elle aliène ou qu’elle se propose d’aliéner et qui, si l’aliénation était faite et si le ministre de la Culture et des Communications délivrait à l’égard du bien les documents 25

visés à l’article 716.0.1.3, serait un don visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 716.0.1.1 ou à l’article 716.0.1.2. « 710.2.7. Le ministre de la Culture et des Communications fixe avec diligence la juste valeur marchande du bien qui est l’objet de la demande visée à l’article 710.2.6 et en avise par écrit la société qui a aliéné ou qui se propose d’aliéner ce bien. Toutefois, il n’est pas donné suite à une demande qui est reçue par le ministre de la Culture et des Communications plus de trois ans après la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu.

« 710.2.8. Lorsque le ministre de la Culture et des Communications a avisé une société, conformément à l’article 710.2.7, de la juste valeur marchande d’un bien qu’elle a aliéné ou qu’elle se propose d’aliéner, les règles suivantes s’appliquent :

a) sur réception d’une demande écrite faite par la société au plus tard 90 jours suivant le jour où elle a été ainsi avisée, le ministre de la Culture et des Communications doit avec diligence soit confirmer la juste valeur marchande, soit la fixer de nouveau;

b) le ministre de la Culture et des Communications peut, à tout moment et de sa propre initiative, fixer de nouveau la juste valeur marchande;

c) dans les cas visés aux paragraphes a et b, le ministre de la Culture et des Communications avise par écrit la société qu’il confirme ou fixe de nouveau la juste valeur marchande;

d) la juste valeur marchande fixée de nouveau est réputée remplacer toutes celles qui ont été antérieurement fixées ou fixées de nouveau à l’égard du bien, à compter de la date où la juste valeur marchande du bien a été fixée pour la première fois. « 710.2.9.

Lorsque le ministre de la Culture et des Communications soit fixe, conformément à l’article 710.2.7, la juste valeur marchande d’un bien, soit fixe de nouveau cette juste valeur marchande, conformément à l’article 710.2.8, et que le bien a fait l’objet d’un don visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 716.0.1.1 ou à l’article 716.0.1.2, il doit délivrer à la société qui a aliéné le bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau et transmettre une copie de cette attestation au donataire et au ministre.

Lorsque le ministre de la Culture et des Communications a délivré plus d’une attestation à l’égard d’un même bien, la dernière attestation qu’il a délivrée est réputée remplacer toutes celles qu’il a délivrées antérieurement, à compter de la date de la délivrance de la première attestation. ». 26

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013. 46. 1. L’article 710.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) à une attestation délivrée en vertu de l’un des articles 710.2.5 et 710.2.9 ou à une décision d’un tribunal résultant d’un appel fait en vertu de l’un des articles 93.1.15.2 et 93.1.15.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013. 47. 1. L’article 710.4 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la juste valeur marchande d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, relativement à une œuvre d’art ou à un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, est réputée égale au produit obtenu en multipliant le montant de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art ou du bien culturel, selon le cas, déterminée par ailleurs en tenant compte des articles 710.1, 710.2, 710.2.1, 710.2.1.1, 714.2 et 716, par le pourcentage approprié déterminé à l’article 710.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 48. 1. L’article 714.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « réfère le premier alinéa » par les mots « le premier alinéa fait référence »; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le présent

article ne s’applique pas lorsqu’une société fait le don d’une œuvre d’art visée à l’article 716.0.1.2 à un donataire visé au paragraphe c du deuxième alinéa de cet article. ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 49. 1. L’article 716.0.1.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 716.0.1.1. Aux fins de déterminer le montant qui est déductible en vertu des paragraphes a et d de l’article 710 dans le calcul du revenu imposable d’une société pour une année d’imposition, le montant admissible d’un don visé au deuxième alinéa doit être majoré du quart de ce montant. 27

Un don auquel le premier alinéa fait référence est l’un des dons suivants :

a) le don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise;

b) l’un des dons suivants lorsque la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don est fixée en vertu de l’un des articles 710.1, 710.2, 710.2.1 et 710.2.1.1 : i. sauf s’il est visé au paragraphe a, le don d’une œuvre d’art public qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° il est fait à l’État, sauf un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État; 2° une attestation a été délivrée par le ministre de la Culture et des Communications à l’égard de l’œuvre pour l’application du présent article; ii. le don d’un immeuble admissible lorsqu’un certificat d’admissibilité a été délivré par le ministre de la Culture et des Communications à l’égard du bâtiment pour l’application du présent article; iii. le don d’un immeuble admissible à l’une des entités suivantes qui acquiert le bâtiment en vue d’y réaliser en tout ou en

partie ses activités : 1° un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture; 2° un organisme culturel ou de communication enregistré; 3° une institution muséale enregistrée. Pour l’application des sous -paragraphes ii et iii du paragraphe b du deuxième alinéa, un immeuble admissible désigne un bâtiment situé au Québec, y compris le terrain sur lequel il repose et la

partie du terrain contigu que l’on peut raisonnablement considérer comme facilitant l’usage et la jouissance du bâtiment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 50. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 716.0.1.1, des suivants : « 716.0.1.2. Aux fins de déterminer le montant qui est déductible en vertu des paragraphes a et d de l’article 710 dans le calcul du revenu imposable d’une société pour une année d’imposition, le montant admissible du don d’une œuvre d’art public visé au deuxième alinéa doit être majoré de la moitié de ce montant lorsque la juste valeur marchande de cette œuvre est fixée en vertu de l’un des articles 710.1, 710.2, 710.2.1 et 710.2.1.1. 28

Un don auquel le premier alinéa fait référence est le don d’une œuvre d’art public à l’égard de laquelle une attestation a été délivrée par le ministre de la Culture et des Communications pour l’application du présent

article et qui est fait à l’une des entités suivantes :

a) un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État;

b) une commission scolaire régie par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14);

c) un organisme de bienfaisance enregistré ayant pour mission l’enseignement et qui est l’un des organismes suivants : i. un établissement d’enseignement institué en vertu d’une loi du Québec, autre qu’un établissement visé au paragraphe a; ii. un collège régi par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); iii. un établissement d’enseignement privé agréé à des fins de subvention en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); iv. un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’un des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). « 716.0.1.3. Une société n’a droit à la majoration du montant admissible d’un don pour une année d’imposition, relativement à un don visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 716.0.1.1 ou à l’article 716.0.1.2, que si elle présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’elle doit produire pour l’année, les documents suivants délivrés par le ministre de la Culture et des Communications :

a) à l’égard du don d’une œuvre d’art public : i. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 716.0.1.1, une copie, le cas échéant, de l’attestation relative à la juste valeur marchande de l’œuvre; ii. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 716.0.1.1 ou à l’article 716.0.1.2, une copie de l’attestation relative à l’œuvre et, le cas échéant, de l’attestation relative à sa juste valeur marchande;

b) à l’égard du don d’un immeuble admissible : i. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 716.0.1.1, une copie du certificat d’admissibilité relatif au 29

bâtiment et, le cas échéant, de l’attestation relative à la juste valeur marchande de l’immeuble; ii. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe iii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 716.0.1.1, une copie, le cas échéant, de l’attestation relative à la juste valeur marchande de l’immeuble. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 51. 1. L’article 725.7.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « au sens de » par les mots « au sens du premier alinéa de ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 52. 1. L’article 726.6 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe 1° du sous -paragraphe i du paragraphe a.2 du premier alinéa et après les mots « un régime de pension agréé », de « , un régime de pension agréé collectif ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 53. 1. L’article 737.25 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 737.25.

Un particulier qui réside au Québec dans une année d’imposition et qui exerce presque toutes les fonctions se rapportant à son emploi hors du Canada pendant une période d’au moins 30 jours consécutifs commençant au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, le produit obtenu en multipliant le montant établi à son égard pour l’année en vertu de l’article 737.26 relativement à cette période par le pourcentage déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 737.26.1, si, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 54. 1. L’article 737.26 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa et malgré la définition de l’expression « revenu de base » prévue à l’article 737.24, aucun montant ne peut être inclus dans le calcul du revenu de base ni considéré à

titre d’indemnité pour séjour hors du Canada, d’un particulier pour une année d’imposition relativement à son emploi auprès d’un employeur, si, selon le cas :

a) les conditions suivantes sont remplies : 30

i. l’employeur exploite une entreprise de services dans le cadre de laquelle il n’emploie pas plus de cinq employés à plein temps tout au long de l’année; ii. soit le particulier a un lien de dépendance avec l’employeur ou, si ce dernier est une société de personnes, avec un membre de la société de personnes, soit le particulier est un actionnaire désigné de l’employeur ou, si ce dernier est une société de personnes, d’un membre de la société de personnes; iii. si ce n’était l’existence de l’employeur, le particulier pourrait raisonnablement être considéré l’employé d’une personne ou d’une société de personnes qui n’est pas un employeur désigné;

b) à un moment quelconque de la

partie de la période décrite au premier alinéa de l’article 737.25 qui est comprise dans l’année, les conditions suivantes sont remplies : i. l’employeur fournit les services du particulier à une société, à une fiducie ou à une société de personnes avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance; ii. la juste valeur marchande de la totalité des actions émises du capital-actions de la société, des participations dans la fiducie ou des intérêts dans la société de personnes, selon le cas, qui sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes qui résident au Canada représente moins de 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ces actions, participations ou intérêts, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 26 juin 2013. 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.26, du suivant : « 737.26.1. Le pourcentage visé au premier alinéa de l’article 737.25 à l’égard d’un particulier pour une année d’imposition est égal à : a) 75 %, lorsque l’année d’imposition est l’année 2013; b) 50 %, lorsque l’année d’imposition est l’année 2014; c) 25 %, lorsque l’année d’imposition est l’année 2015; d) 0 %, lorsqu’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à l’année 2015.

Pour l’application du premier alinéa, le pourcentage mentionné à l’un des paragraphes a à c de cet alinéa à l’égard d’un particulier doit être remplacé par un pourcentage de 100 %, lorsque les fonctions du particulier se rapportant à 31

son emploi hors du Canada sont liées à un contrat découlant d’un engagement qu’un employeur désigné du particulier a pris par écrit avant le 1 er janvier 2013. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 56. 1. L’article 752.0.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe a par le suivant : « i. de paiement d’une rente viagère en vertu d’un régime de retraite, autre qu’un régime de pension agréé collectif, ou d’un régime de pension déterminé ou provenant d’un tel régime; »; 2° par l’insertion, après le sous -paragraphe ii i.1 du paragraphe a, du sous-paragraphe suivant : « iii.2. de montant visé au

titre VI.0.2 du livre VII; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 57. 1. L’article 752.0.10.0.2 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 34 qui modifie l’article 752.0.10.0.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre de ce projet de loi) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction de ce projet de loi), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « revenu de travail exclu » par le suivant : «

c) un montant attribuable à une période où le particulier est âgé de moins de 65 ans. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. 58. 1. L’intitulé du

chapitre I.0.2.1 du

titre I du livre V de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CRÉDITS D’IMPÔT POUR DONS ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013. 59. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « bien admissible », des définitions suivantes : 32

« « donataire culturel admissible » signifie l’une des entités suivantes :

a) un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture;

b) un organisme culturel et de communication enregistré;

c) une institution muséale enregistrée;

d) un musée constitué en vertu de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44);

e) un musée situé au Québec et constitué en vertu de la

Loi sur les musées (Lois du Canada, 1990,

chapitre 3); « « don de mécénat » d’un particulier, autre qu’une fiducie, signifie un don en argent que le particulier a fait, en un ou plusieurs versements, au cours d’une même année d’imposition et après le 3 juillet 2013, à un donataire culturel admissible si le montant admissible de ce don est :

a) d’au moins 25 000 $, lorsque le don est fait en exécution d’une promesse de don enregistrée;

b) d’au moins 250 000 $, dans le cas contraire; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « don exclu », des définitions suivantes : « « don important en culture » d’un particulier, autre qu’une fiducie, pour une année d’imposition signifie le montant admissible d’un don en argent, jusqu’à concurrence de 25 000 $, que le particulier a fait, après le 3 juillet 2013 mais avant le 1 er janvier 2018, en un ou plusieurs versements, au cours de l’année ou de l’une des quatre années d’imposition précédentes, à un donataire culturel admissible si, à la fois :

a) le montant admissible du don est d’au moins 5 000 $;

b) les conditions prévues à l’article 752.0.10.2.1 sont remplies à l’égard de ce montant; « « promesse de don enregistrée » signifie une promesse de don inscrite par le ministre de la Culture et des Communications dans le registre qu’il constitue en vertu de l’article 752.0.10.15.4; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « total admissible des dons de bienfaisance », des définitions suivantes : 33

« « total admissible des dons de mécénat » d’un particulier, autre qu’une fiducie, pour une année d’imposition signifie :

a) lorsque le particulier décède dans l’année ou au cours de l’année d’imposition suivante, le moindre du total des dons de mécénat du particulier pour l’année et du montant égal à l’excédent du revenu du particulier pour l’année sur le total admissible des dons de bienfaisance du particulier pour l’année;

b) dans les autres cas, le moindre du total des dons de mécénat du particulier pour l’année et du montant égal à l’excédent de 75 % du revenu du particulier pour l’année sur le total admissible des dons de bienfaisance du particulier pour l’année; « « total admissible d’un don important en culture » d’un particulier, autre qu’une fiducie, pour une année d’imposition signifie :

a) lorsque le particulier décède au cours de l’année ou au cours de l’année d’imposition suivante, le moindre du don important en culture du particulier pour l’année et du revenu du particulier pour l’année;

b) dans les autres cas, le moindre du don important en culture du particulier pour l’année et de 75 % du revenu du particulier pour l’année; »; 4° par le remplacement de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » par la suivante : « « total des dons de bienfaisance » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don, autre qu’un don visé à l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de biens admissibles », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » du particulier pour l’année, ou qu’un don dont le montant admissible est pris en considération dans le calcul du montant qu’il déduit, en vertu de l’article 752.0.10.6.2, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à un donataire reconnu si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant; »; 5° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « total des dons de biens admissibles » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, autre qu’un don visé à la définition des expressions « total des dons à l’État » et « total des dons de biens culturels » du particulier pour l’année, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années 34

d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant : »; 6° par la suppression, dans le paragraphe b de la définition de l’expression « total des dons de biens culturels », de « (chapitre M-44) »; 7° par l’insertion, après la définition de l’expression « total des dons de biens culturels », de la définition suivante : « « total des dons de mécénat » d’un particulier, autre qu’une fiducie, pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don de mécénat, autre qu’un don dont le montant admissible a été pris en considération dans le calcul du montant qu’il déduit pour l’année ou qu’il a déduit pour une année d’imposition antérieure, en vertu de l’un des articles 752.0.10.6 et 752.0.10.6.1, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2.2 sont remplies à l’égard de ce montant; ». 2.

Les sous -paragraphes 1° à 4°, 6° et 7° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2013. 60. 1. L’article 752.0.10.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 752.0.10.2.

Les conditions auxquelles les définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens admissibles », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 font référence à l’égard d’un montant pour une année d’imposition relativement à un particulier, sont les suivantes : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) ce montant n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 752.0.10.6 dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure, ni dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de son impôt à payer en vertu de cette loi pour une année d’imposition antérieure à l’égard de laquelle il n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 61. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.2, des suivants : 35

« 752.0.10.2.1. Les conditions auxquelles la définition de l’expression « don important en culture » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 fait référence à l’égard d’un montant pour une année d’imposition relativement à un particulier, autre qu’une fiducie, sont les suivantes :

a) ce montant n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 752.0.10.6.1 dans le calcul de l’impôt à payer du particulier en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure;

b) ce montant n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de l’impôt à payer du particulier en vertu de cette loi pour une année d’imposition antérieure à l’égard de laquelle il n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente partie. « 752.0.10.2.2. Les conditions auxquelles la définition de l’expression « total des dons de mécénat » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 fait référence à l’égard d’un montant pour une année d’imposition relativement à un particulier, autre qu’une fiducie, sont les suivantes :

a) ce montant n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 752.0.10.6.2 dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure;

b) ce montant n’a pas été pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) dans le calcul de l’impôt à payer par le particulier en vertu de cette loi pour une année d’imposition antérieure à l’égard de laquelle il n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 62. 1. L’article 752.0.10.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 752.0.10.3. Le montant représentant le montant admissible d’un don ne peut être considéré comme un don important en culture pour une année d’imposition ni inclus dans le total des dons à l’État, le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens admissibles, le total des dons de biens culturels, le total des dons de mécénat ou le total des dons d’instruments de musique d’un particulier pour une année d’imposition, que si la preuve du don est faite au moyen des documents suivants : 36

a) sous réserve du deuxième alinéa, un reçu soumis au ministre, respectant l’exigence prescrite et contenant, d’une part, la mention prescrite et, d’autre part, les renseignements prescrits de façon claire et inaltérable; »; 2° par l’addition des alinéas suivants : « Le reçu constatant un don important en culture ou un don de mécénat n’a pas à être soumis au ministre, mais le particulier doit le conserver pendant six ans après l’année à laquelle il se rapporte.

De plus, lorsqu’un don de mécénat est fait en exécution d’une promesse de don souscrite par un particulier, le montant représentant le montant admissible de ce don ne peut être inclus dans le total des dons de mécénat du particulier pour une année d’imposition que si celui -ci fournit le numéro d’enregistrement de la promesse de don. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 63. L’article 752.0.10.4.0.1 de cette loi est modifié par la suppression de « , le Conseil du patrimoine culturel du Québec ». 64. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.4.0.1, du suivant : « 752.0.10.4.0.1.1.

Malgré l’article 752.0.10.4.0.1, pour l’application du paragraphe a de l’article 422, du sous -paragraphe ii du paragraphe c de cet article, de l’article 436 et du présent chapitre, lorsque le ministre de la Culture et des Communications fixe un montant qui représente la juste valeur marchande d’un bien faisant l’objet d’un don qui est fait par un particulier au plus tard deux ans après le moment où ce montant est fixé et qui est visé à la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant ainsi fixé est réputé représenter la juste valeur marchande du bien au moment du don ou, pour l’application des articles 752.0.10.12 et 752.0.10.13, sa juste valeur marchande déterminée par ailleurs à ce moment;

b) sous réserve des articles 752.0.10.12 et 752.0.10.13, le montant ainsi fixé est réputé représenter le produit de l’aliénation du bien pour le particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.4.0.5, des suivants : 37

« 752.0.10.4.0.6. Un particulier peut demander par écrit au ministre de la Culture et des Communications de fixer la juste valeur marchande d’un bien, autre qu’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, qu’il aliène ou qu’il se propose d’aliéner et qui, si l’aliénation était faite et si le ministre de la Culture et des Communications délivrait à l’égard du bien les documents visés à l’article 752.0.10.15.3, serait un don visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1 ou à l’article 752.0.10.15.2. « 752.0.10.4.0.7.

Le ministre de la Culture et des Communications fixe avec diligence la juste valeur marchande du bien qui est l’objet de la demande visée à l’article 752.0.10.4.0.6 et en avise par écrit le particulier qui a aliéné ou qui se propose d’aliéner ce bien. Toutefois, il n’est pas donné suite à une demande qui est reçue par le ministre de la Culture et des Communications plus de trois ans après la fin de l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle l’aliénation a eu lieu. « 752.0.10.4.0.8.

Lorsque le ministre de la Culture et des Communications a avisé un particulier, conformément à l’article 752.0.10.4.0.7, de la juste valeur marchande d’un bien qu’il a aliéné ou qu’il se propose d’aliéner, les règles suivantes s’appliquent :

a) sur réception d’une demande écrite faite par le particulier au plus tard 90 jours suivant le jour où il a été ainsi avisé, le ministre de la Culture et des Communications doit avec diligence soit confirmer la juste valeur marchande, soit la fixer de nouveau;

b) le ministre de la Culture et des Communications peut, à tout moment et de sa propre initiative, fixer de nouveau la juste valeur marchande;

c) dans les cas visés aux paragraphes a et b, le ministre de la Culture et des Communications avise par écrit le particulier qu’il confirme ou fixe de nouveau la juste valeur marchande;

d) la juste valeur marchande fixée de nouveau est réputée remplacer toutes celles qui ont été antérieurement fixées ou fixées de nouveau à l’égard du bien, à compter de la date où la juste valeur marchande du bien a été fixée pour la première fois. « 752.0.10.4.0.9.

Lorsque le ministre de la Culture et des Communications soit fixe, conformément à l’article 752.0.10.4.0.7, la juste valeur marchande d’un bien, soit fixe de nouveau cette juste valeur marchande, conformément à l’article 752.0.10.4.0.8, et que le bien fait l’objet d’un don visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1 ou à l’article 752.0.10.15.2, il doit délivrer au particulier qui a aliéné le bien une attestation de la juste valeur marchande du bien ainsi fixée ou fixée de nouveau et transmettre une copie de cette attestation au donataire et au ministre. 38

Lorsque le ministre de la Culture et des Communications a délivré plus d’une attestation à l’égard d’un même bien, la dernière attestation qu’il a délivrée est réputée remplacer toutes celles qu’il a délivrées antérieurement, à compter de la date de la délivrance de la première attestation. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013. 66. 1. L’article 752.0.10.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) à une attestation délivrée en vertu de l’un des articles 752.0.10.4.0.5 et 752.0.10.4.0.9 ou à une décision d’un tribunal résultant d’un appel fait en vertu de l’un des articles 93.1.15.2 et 93.1.15.3 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 4 juillet 2013. 67. 1. L’article 752.0.10.4.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) la juste valeur marchande d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, relativement à une œuvre d’art ou à un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232, est réputée égale au produit obtenu en multipliant le montant de la juste valeur marchande de l’œuvre d’art ou du bien culturel, selon le cas, déterminée par ailleurs en tenant compte des articles 752.0.10.4, 752.0.10.4.0.1, 752.0.10.4.0.1.1, 752.0.10.11.2 et 752.0.10.18, par le pourcentage approprié déterminé à l’article 752.0.10.4.3. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 68. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.5.1, du suivant : « 752.0.10.5.2. Aux fins de déterminer le total des dons de mécénat, aucun montant à l’égard d’un don de mécénat qui est fait par le particulier au cours d’une année d’imposition donnée ne peut être pris en considération dans le calcul d’un montant déduit en vertu de l’article 752.0.10.6.2 dans le calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente

partie par le particulier pour une année d’imposition, tant qu’un montant à l’égard d’un tel don fait au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année donnée qui peut être ainsi pris en considération ne l’a pas été. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 69. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.6, des suivants : 39

« 752.0.10.6.1. Un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal à 25 % du total admissible d’un don important en culture de ce particulier pour l’année. Un particulier ne peut bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa que pour un seul don important en culture. « 752.0.10.6.2. Un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal à 30 % du total admissible des dons de mécénat de ce particulier pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 70. 1. L’article 752.0.10.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.10.9.

Sous réserve de l’article 752.0.10.16, un particulier qui a fait un don dans l’année d’imposition de son décès à l’égard duquel il peut déduire un montant dans le calcul de son impôt à payer pour cette année d’imposition en vertu de l’un des articles 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2, appelé « disposition donnée » dans le présent article, y compris un don qu’il est réputé avoir ainsi fait en vertu de l’un des articles 752.0.10.10, 752.0.10.10.1, 752.0.10.10.3, 752.0.10.10.5, 752.0.10.13, 752.0.10.14 et 752.0.10.16, est réputé, pour l’application de la disposition donnée, l’avoir fait dans l’année d’imposition précédente, dans la mesure où un montant à l’égard de ce don n’est pas déduit en vertu de la disposition donnée pour l’année d’imposition de son décès. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un décès qui survient après le 31 décembre 2013. 71. 1. L’article 752.0.10.11.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le présent

article ne s’applique pas lorsqu’un particulier fait le don d’une œuvre d’art visée à l’article 752.0.10.15.2 à un donataire visé au paragraphe c du deuxième alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 72. 1. L’article 752.0.10.15.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.10.15.1. Pour l’application de la définition de chacune des expressions « total des dons de bienfaisance » et « total des dons de biens culturels » d’un particulier pour une année d’imposition prévues au premier 40

alinéa de l’article 752.0.10.1, le montant admissible d’un don visé au deuxième alinéa doit être majoré du quart de ce montant. Un don auquel le premier alinéa fait référence est l’un des dons suivants :

a) le don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise;

b) l’un des dons suivants lorsque la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don est fixée en vertu de l’un des articles 752.0.10.4, 752.0.10.4.0.1 et 752.0.10.4.0.1.1 : i. sauf s’il est visé au paragraphe a, le don d’une œuvre d’art public qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° il est fait à l’État, sauf un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État; 2° une attestation a été délivrée par le ministre de la Culture et des Communications à l’égard de l’œuvre pour l’application du présent article; ii. le don d’un immeuble admissible lorsqu’un certificat d’admissibilité a été délivré par le ministre de la Culture et des Communications à l’égard du bâtiment pour l’application du présent article; iii. le don d’un immeuble admissible à l’une des entités suivantes qui acquiert le bâtiment en vue d’y réaliser en tout ou en

partie ses activités : 1° un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture; 2° un organisme culturel ou de communication enregistré; 3° une institution muséale enregistrée. Pour l’application des sous -paragraphes ii et iii du paragraphe b du deuxième alinéa, un immeuble admissible désigne un bâtiment situé au Québec, y compris le terrain sur lequel il repose et la

partie du terrain contigu que l’on peut raisonnablement considérer comme facilitant l’usage et la jouissance du bâtiment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013. 73. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.10.15.1, des suivants : « 752.0.10.15.2. Pour l’application de la définition de chacune des expressions « total des dons de bienfaisance » et « total des dons de biens culturels » d’un particulier pour une année d’imposition prévues au premier 41

alinéa de l’article 752.0.10.1, le montant admissible du don d’une œuvre d’art public visé au deuxième alinéa doit être majoré de la moitié de ce montant lorsque la juste valeur marchande de cette œuvre est fixée en vertu de l’un des articles 752.0.10.4, 752.0.10.4.0.1 et 752.0.10.4.0.1.1. Un don auquel le premier alinéa fait référence est le don d’une œuvre d’art public à l’égard de laquelle une attestation a été délivrée par le ministre de la Culture et des Communications pour l’application du présent

article et qui est fait à l’une des entités suivantes :

a) un établissement d’enseignement qui est un mandataire de l’État;

b) une commission scolaire régie par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14);

c) un organisme de bienfaisance enregistré ayant pour mission l’enseignement et qui est l’un des organismes suivants : i. un établissement d’enseignement institué en vertu d’une loi du Québec, autre qu’un établissement visé au paragraphe a; ii. un collège régi par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29); iii. un établissement d’enseignement privé agréé à des fins de subvention en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1); iv. un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé à l’un des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1). « 752.0.10.15.3. Un particulier n’a droit à la majoration du montant admissible d’un don pour une année d’imposition, relativement à un don visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1 ou à l’article 752.0.10.15.2, que s’il présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’il doit produire pour l’année, les documents suivants délivrés par le ministre de la Culture et des Communications :

a) à l’égard du don d’une œuvre d’art public : i. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1, une copie, le cas échéant, de l’attestation relative à la juste valeur marchande de l’œuvre; ii. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1 ou à l’article 752.0.10.15.2, une copie de l’attestation relative à l’œuvre et, le cas échéant, de l’attestation relative à sa juste valeur marchande; 42

b) à l’égard du don d’un immeuble admissible : i. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1, une copie du certificat d’admissibilité relatif au bâtiment et, le cas échéant, de l’attestation relative à la juste valeur marchande de l’immeuble; ii. lorsqu’il est visé au sous -paragraphe iii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.15.1, une copie, le cas échéant, de l’attestation relative à la juste valeur marchande de l’immeuble. « 752.0.10.15.4.

Pour l’application du présent chapitre, le ministre de la Culture et des Communications constitue un registre dans lequel il inscrit les promesses de don à l’égard desquelles un particulier, autre qu’une fiducie, peut déduire un montant dans le calcul de son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de l’article 752.0.10.6.2.

Le ministre de la Culture et des Communications inscrit au registre, à la demande d’un donateur, la promesse de don souscrite par celui -ci après le 3 juillet 2013 en faveur d’un donataire culturel admissible et attribue, à l’égard de cette promesse de don, un numéro d’enregistrement si les conditions suivantes sont remplies :

a) la promesse de don prévoit que le donateur s’engage envers le donataire à lui faire un don d’un montant admissible d’au moins 250 000 $ sur une période d’au plus 10 ans, à raison d’un don d’un montant admissible d’au moins 25 000 $ fait au cours de chacune des années visées par la promesse de don;

b) le donateur fournit au ministre de la Culture et des Communications un document, signé par un particulier autorisé par le donataire à accuser réception des dons, attestant du montant admissible du don qui fait l’objet de la promesse de don. Au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, le ministre de la Culture et des Communications transmet au ministre un document qui fait état des promesses de don inscrites au registre avant la fin de l’année précédente. « 752.0.10.15.5.

Pour l’application du présent chapitre, lorsqu’un particulier qui souscrit une promesse de don enregistrée en faveur d’un donataire ne fait aucun don en argent au donataire au cours d’une année d’imposition donnée visée par la promesse de don, ou fait au cours de l’année donnée, en exécution de cette promesse de don, un don en argent dont le montant admissible est inférieur à 25 000 $, cette promesse de don est réputée :

a) soit ne plus être, à compter de l’année donnée, une promesse de don enregistrée si, selon le cas : 43

i. à la fin de l’année d’imposition précédente, l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don fait, au plus tard à ce moment, par le particulier en exécution de la promesse de don était d’au moins 250 000 $; ii. l’année donnée est comprise dans l’année civile au cours de laquelle le particulier est devenu un failli;

b) soit ne jamais avoir été enregistrée si, selon le cas : i. à la fin de l’année d’imposition précédente, l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don fait, au plus tard à ce moment, par le particulier en exécution de la promesse de don est inférieur à 250 000 $, sauf si le particulier décède au cours de l’année donnée; ii. l’année donnée est la première année visée par la promesse de don. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 752.0.10.15.2 et 752.0.10.15.3 de cette loi, s’applique à l’égard d’un don fait après le 3 juillet 2013.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 752.0.10.15.4 et 752.0.10.15.5 de cette loi, a effet depuis le 4 juillet 2013. 74. 1. L’article 752.0.18.3 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 752.0.18.3.

Un particulier qui, dans une année d’imposition, remplit une charge ou occupe un emploi peut déduire de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, un montant égal à celui obtenu en multipliant le pourcentage déterminé à l’article 750.1 pour l’année par l’ensemble des montants dont chacun est soit un montant qu’il paie dans l’année, dans la mesure où il n’en est pas remboursé par l’entité à laquelle il est versé et n’a pas droit de l’être, soit un montant qui est payé dans l’année pour le compte du particulier, si ce montant doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, au

titre de l’une des cotisations ou contribution suivantes, pour autant que ce montant puisse raisonnablement être considéré comme se rapportant à cette charge ou à cet emploi : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 juin 2013. 75. 1. L’article 752.0.18.12 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) un montant payé à l’un de ces titres pour le particulier par son employeur ou par un employeur de son père ou de sa mère, ou un montant remboursé à l’un de ces titres au particulier, à son père ou à sa mère par un tel 44

employeur, si ce montant n’est pas inclus dans le calcul de son revenu ou de celui de son père ou de sa mère, selon le cas; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 juin 2013. 76. 1. L’article 752.0.22 de cette loi est remplacé par le suivant : « 752.0.22. Aux fins de calculer l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions suivantes doivent être appliquées dans l’ordre suivant : les articles 752.0.0.1, 752.0.1, 776.41.14, 752.0.7.4, 752.0.10.0.3, 752.0.18.3, 752.0.18.8, 776.1.5.0.17, 776.1.5.0.18, 752.0.10.0.5, 752.0.14, 752.0.11 à 752.0.13.1.1, 776.41.21, 752.0.10.6.1, 752.0.10.6, 752.0.10.6.2, 752.0.18.10, 752.0.18.15, 767 et 776.41.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 77. 1. L’article 752.0.24 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : « i. tout montant déductible en vertu de l’un des articles 752.0.10.0.2 à 752.0.10.0.5, 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2, 752.0.11 à 752.0.13.3, 752.0.18.3, 752.0.18.8, 752.0.18.10 et 752.0.18.15, que l’on peut raisonnablement considérer comme entièrement attribuable à une telle période, calculé comme si cette période constituait toute une année d’imposition; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 78. 1. L’article 776.41.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition peut déduire en vertu du présent livre dans le calcul de son impôt autrement à payer pour l’année en vertu de la présente partie, autre qu’un montant déductible en vertu de l’un des articles 752.0.10.0.3, 752.0.10.6.1, 752.12, 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18; «

b) la lettre B représente l’impôt autrement à payer du conjoint admissible du particulier pour l’année d’imposition, calculé sans tenir compte des déductions prévues au présent livre, à l’exception de celles prévues aux articles 752.0.10.0.3, 752.0.10.6.1, 752.12, 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18. »; 2° par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le suivant : 45

«

b) lorsque le conjoint admissible d’un particulier pour une année d’imposition peut déduire, pour l’année, un montant en vertu de l’un des articles 752.0.10.6, 752.0.10.6.2, 752.0.11, 752.0.18.10, 752.0.18.15, 772.8, 776.1.1 et 776.1.2, appelé « montant déductible » dans le présent paragraphe, le particulier ne peut, à l’égard du montant déductible, inclure dans l’ensemble visé au paragraphe a du deuxième alinéa que la

partie du montant déductible que le conjoint admissible demande en déduction dans sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 79. 1. L’article 776.41.11 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les dispositions auxquelles le premier alinéa fait référence sont les articles 752.0.10.6, 752.0.10.6.2, 752.0.11, 752.0.18.10, 752.0.18.15, 772.8, 776.1.1 et 776.1.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 80. 1. L’article 776.41.21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) la lettre B représente l’impôt autrement à payer de la personne pour l’année en vertu de la présente partie, calculé en ne tenant compte que des montants que la personne peut déduire en vertu des articles 752.0.0.1, 752.0.1, 752.0.7.4, 752.0.10.0.3, 752.0.10.0.5, 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2, 752.0.11, 752.0.13.1, 752.0.13.1.1, 752.0.14, 752.0.18.3, 752.0.18.8, 776.1.5.0.17, 776.1.5.0.18 et 776.41.14. »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe b du deuxième alinéa, le montant qu’une personne peut, le cas échéant, déduire, pour une année d’imposition, en vertu de l’un des articles 752.0.10.6 à 752.0.10.6.2 et 752.0.11 est réputé égal à la

partie de ce montant qu’elle demande en déduction dans sa déclaration fiscale qu’elle produit pour l’année en vertu de la présente partie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2013. 81. 1. L’article 851.19 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « d’un régime de pension agréé », des mots « ou d’un régime de pension agréé collectif ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 46

82. 1. L’article 890.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application »; 2° par l’insertion, après le paragraphe a, du paragraphe suivant : « a.1) un régime de pension agréé collectif; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 83. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 895, du suivant : « 894.1. Lorsqu’un choix valide est fait en vertu du paragraphe 1.1 de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), un paiement de revenu accumulé en vertu du régime enregistré d’épargne -études peut être effectué, malgré le paragraphe c.1 de l’article 895 et toute modalité du régime en découlant, au régime enregistré d’épargne-invalidité. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 1.1 de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 84. 1. L’article 895 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe h.1 par le suivant : « h.1) lorsque le régime autorise le versement de paiements de revenu accumulé, le régime prévoit qu’il doit cesser d’exister avant le 1 er mars de l’année qui suit celle au cours de laquelle est effectué un premier tel versement en vertu du régime; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 85. 1. L’article 904.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) tout paiement de revenu accumulé, autre qu’un paiement de revenu accumulé effectué en vertu de l’article 894.1, qu’il a reçu dans l’année en vertu d’un régime enregistré d’épargne-études; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 47

86. 1. L’article 905.0.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « personne responsable », de la définition suivante : « « plafond », pour une année civile relativement à un régime d’épargne-invalidité, désigne le plus élevé des montants suivants :

a) le montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe l du premier alinéa de l’article 905.0.6 à l’égard du régime pour l’année civile;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : A + B; »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Dans la formule visée au paragraphe b de la définition de l’expression « plafond » prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente 10 % de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l’année civile, autres que des contrats de rente qui, au début de l’année civile, ne sont pas visés à l’alinéa b de la définition de l’expression « placement admissible » prévue au paragraphe 1 de l’article 205 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants : i. un paiement périodique en vertu d’un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l’année civile qui est versé à celle -ci dans l’année civile, autre qu’un contrat de rente qui, au début de l’année civile, est visé à l’alinéa b de la définition de l’expression « placement admissible » prévue au paragraphe 1 de l’article 205 de la Loi de l’impôt sur le revenu; ii. lorsque le paiement périodique en vertu d’un contrat de rente décrit au sous-paragraphe i n’est pas versé à la fiducie de régime en raison du fait que celle-ci a aliéné le droit à ce paiement dans l’année civile, un montant représentant une estimation raisonnable de ce paiement en supposant, d’une part, que le contrat de rente a été détenu par la fiducie de régime tout au long de l’année civile et, d’autre part, qu’aucun droit en vertu du contrat n’a été aliéné dans l’année civile. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 87. 1. L’article 905.0.3.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « prévue à » par les mots « prévue au premier alinéa de ». 48

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 88. 1. L’article 905.0.3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « prévue à » par les mots « prévue au premier alinéa de ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 89. 1. L’article 905.0.3.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prévue à » par les mots « prévue au premier alinéa de ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 90. 1. L’article 905.0.3.4 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prévue à » par les mots « prévue au premier alinéa de ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 91. 1. L’article 905.0.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a et dans le paragraphe b, des mots « prévue à » par les mots « prévue au premier alinéa de »; 2° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) sauf pour l’application des paragraphes f à h et n du premier alinéa de l’article 905.0.6, les montants suivants : i. un montant qui est un paiement de REEI déterminé au sens du paragraphe 1 de l’article 60.02 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); ii. un montant qui est un paiement de revenu accumulé fait au régime en vertu de l’article 894.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 92. 1. L’article 905.0.4.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b à d du premier alinéa par les suivants : «

b) le moment qui précède immédiatement le premier moment d’une année civile où le total des paiements d’aide à l’invalidité, à l’exclusion des parties non imposables, faits en vertu du régime au cours de l’année alors qu’il 49

était un régime d’épargne -invalidité déterminé, excède 10 000 $ ou tout montant plus élevé qui permet de satisfaire à la condition prévue au sous-paragraphe i du paragraphe d; «

c) le moment qui précède immédiatement celui où, selon le cas : i. une cotisation est versée au régime; ii. un montant visé à l’un des paragraphes a et b de l’article 905.0.4 ou du sous-paragraphe ii du paragraphe d de cet

article est versé au régime; iii. il est mis fin au régime; iv. le régime cesse d’être un régime enregistré d’épargne -invalidité en raison de l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 905.0.20; v. commence la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire du régime n’a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont décrits à l’alinéa a.1 du paragraphe 1 de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); «

d) le moment qui suit immédiatement la fin d’une année civile si, à la fois : i. le total des paiements d’aide à l’invalidité faits en vertu du régime au cours de l’année est inférieur au montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe l du premier alinéa de l’article 905.0.6 relativement au régime pour la même année, ou à tout montant inférieur pouvant être versé compte tenu de la valeur des biens de la fiducie de régime; ii. l’année n’est pas celle au cours de laquelle le régime est devenu un régime d’épargne-invalidité déterminé. »; 2° par la suppression des paragraphes e et f du premier alinéa; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « (L.R.C. 1985, c. 1, (5 e suppl.)) ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 93. 1. L’article 905.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe i du paragraphe n du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « i. si l’année civile n’est pas une année déterminée pour le régime, le montant total des paiements d’aide à l’invalidité faits au bénéficiaire du régime au cours de l’année ne peut excéder le plafond pour l’année, sauf que dans le 50

calcul de ce montant total il n’est pas tenu compte d’un paiement fait à la suite d’un transfert provenant d’un autre régime au cours de l’année conformément à l’article 905.0.16 si ce paiement est fait, selon le cas : »; 2° par la suppression du sous -paragraphe ii du paragraphe n du premier alinéa; 3° par l’insertion, après le paragraphe n du premier alinéa, du suivant : « n.1) le régime prévoit que, si le bénéficiaire du régime a atteint l’âge de 59 ans avant une année civile, le montant total des paiements d’aide à l’invalidité faits au bénéficiaire au cours de l’année civile doit être au moins égal au montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe l à l’égard du régime pour l’année ou à tout montant inférieur pouvant être versé compte tenu de la valeur des biens de la fiducie de régime; »; 4° par le remplacement du paragraphe o du premier alinéa par le suivant : «

o) le régime prévoit que, selon les instructions des titulaires du régime, l’émetteur doit transférer l’ensemble des biens détenus par la fiducie de régime ou un montant égal à leur valeur à un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire et les renseignements en sa possession, autres que les renseignements fournis à l’émetteur de l’autre régime par le ministre responsable de l’application de la

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, que l’on peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour permettre à cet autre régime de se conformer aux exigences de la présente

partie et aux conditions et obligations prévues par cette loi; »; 5° par le remplacement du paragraphe p du premier alinéa par le suivant : «

p) le régime prévoit, d’une part, que les montants restants dans le régime, après avoir pris en considération tout remboursement en vertu de la

Loi canadienne sur l’épargne -invalidité ou d’un programme provincial désigné, doivent être versés au bénéficiaire du régime ou à sa succession, selon le cas, et, d’autre part, que le régime doit cesser d’exister, au plus tard à la fin de l’année civile qui suit la première des années civiles suivantes : i. l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire du régime décède; ii. selon le cas : 1° si un choix valide est fait en vertu du paragraphe 4.1 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), la première année civile qui comprend le moment où ce choix cesse d’être valide par l’effet de l’alinéa b du paragraphe 4.2 de l’article 146.4 de cette loi; 2° la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire n’a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les 51

effets sont décrits à l’alinéa a.1 du paragraphe 1 de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. »; 6° par l’addition, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4.1 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’année civile 2011 ou 2012 est la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne -invalidité n’a pas de déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dont les effets sont décrits à l’alinéa a.1 du paragraphe 1 de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qu’il n’a pas été mis fin au régime, malgré le paragraphe p du premier alinéa, tel qu’il se lisait le 28 mars 2012 et toute modalité du régime en découlant, il doit être mis fin au régime au plus tard le 31 décembre 2014 à moins que le choix valide en vertu du paragraphe 4.1 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne soit fait. ». 2.

Les sous -paragraphes 1° à 3° et 5° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 6° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte le troisième alinéa de l’article 905.0.6 de cette loi, s’appliquent à compter du 1 er janvier 2014. 3. Le sous -paragraphe 4° du paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 4. Le sous -paragraphe 6° du paragraphe 1, lorsqu’il édicte le quatrième alinéa de l’article 905.0.6 de cette loi, a effet depuis le 29 mars 2012. Toutefois, lorsque le quatrième alinéa de cet

article s’applique avant le 1 er janvier 2014, il doit se lire en y supprimant « à moins que le choix valide en vertu du paragraphe 4.1 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne soit fait ». 94. 1. L’article 905.0.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 905.0.7. Un régime d’épargne -invalidité est réputé n’avoir jamais été un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf si :

a) l’émetteur du régime avise sans délai le ministre de l’établissement du régime au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

b) lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité au moment de l’établissement du régime, l’autre régime cesse d’exister sans délai. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de la manière et dans le délai prévus » par les mots « de la manière prévue ». 52

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 95. 1. L’article 905.0.16 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) l’émetteur de l’ancien régime fournit à l’émetteur du nouveau régime tous les renseignements en sa possession concernant l’ancien régime, autres que les renseignements fournis à l’émetteur du nouveau régime par le ministre responsable de l’application de la

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (Lois du Canada, 2007,

chapitre 35), que l’on peut raisonnablement considérer comme nécessaires pour permettre au nouveau régime de se conformer aux exigences de la présente

partie et l’émetteur du nouveau régime confirme qu’il a en sa possession tous les renseignements fournis par l’émetteur de l’ancien régime et par ce ministre, qui lui sont nécessaires pour l’application de l’alinéa c du paragraphe 8 de l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 96. 1. L’article 905.0.21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe e du premier alinéa qui précède le sous -paragraphe i, des mots « prévue à » par les mots « prévue au premier alinéa de ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2014. 97. 1. L’article 905.1.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 905.1.2. Pour l’application de l’article 133.4, du sous -paragraphe i du paragraphe a de la définition de l’expression « droit, participation ou intérêt exclu » prévue à l’article 785.0.1, du paragraphe d du premier alinéa de l’article 890.0.1, des articles 913 et 924.0.1, du paragraphe b de la définition de l’expression « prime exclue » prévue au premier alinéa de l’article 935.1, du paragraphe c de la définition de l’expression « prime exclue » prévue au premier alinéa de l’article 935.12, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 961.17, du

chapitre III du

titre V I.0.1 et du paragraphe c de l’article 965.0.35, le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé un régime enregistré d’épargne -retraite dont le particulier est le rentier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 98. 1. L’article 961.17 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du suivant : « b.1) soit transféré, selon les instructions du rentier, directement à son compte en vertu d’un régime de pension agréé collectif; ». 53

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 99. 1. L’article 965.0.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.0.2. Un employeur peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1990, le montant admis en déduction pour l’année dans le calcul de son revenu pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) en vertu de l’alinéa q du paragraphe 1 de l’article 20 de cette loi au

titre d’une cotisation à un régime de pension agréé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 décembre 2012. 100. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

titre V I.1 du livre VII de la

partie I, de ce qui suit : «

TITRE VI.0.2 « RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS « 965.0.19. Dans le présent titre, l’expression : « administrateur » d’un régime de pension collectif désigne l’une des personnes suivantes :

a) une société résidant au Canada qui est responsable de la gestion du régime et qui est autorisée en vertu de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Lois du Canada, 2012,

chapitre 16) ou d’une loi semblable d’une province, autre que le Québec, à agir comme administrateur d’un ou plusieurs régimes de pension collectifs;

b) une entité désignée relativement au régime en vertu de l’article 21 de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une disposition semblable d’une loi d’une province, autre que le Québec; « montant unique » désigne un montant qui ne fait pas

partie d’une série de paiements périodiques; « participant » à un régime de pension collectif désigne un particulier, autre qu’une fiducie, qui détient un compte en vertu du régime; « participant remplaçant » désigne un particulier qui était le conjoint d’un participant à un régime de pension agréé collectif immédiatement avant le 54

décès de celui -ci et qui acquiert, en raison de ce décès, tous les droits du participant relativement au compte de celui-ci en vertu du régime; « régime de pension collectif » désigne un régime qui est agréé en vertu de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi semblable d’une province, autre que le Québec; « rente admissible » pour un particulier désigne une rente viagère qui, à la fois :

a) soit est payable au particulier, soit, lorsqu’elle est constituée conjointement au profit du particulier et de son conjoint, est payable au particulier et, au décès de celui-ci, à son conjoint;

b) est payable au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle la rente est acquise ou, si elle est postérieure, à la fin de l’année civile au cours de laquelle le particulier a atteint l’âge de 71 ans;

c) sauf si la rente est subséquemment convertie en un paiement unique, est payable, à la fois : i. au moins annue

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