Bill 54 — The Labour Relations Amendment Act (Time Lines for Labour Board Decisions and Hearings) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 54 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 54 Government Bill Projet de loi 54 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 54 PROJET DE LOI 54 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (TIME LINES FOR LABOUR BOARD DECISIONS AND HEARINGS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (DÉLAIS RELATIFS AUX DÉCISIONS ET AUX AUDIENCES DE LA COMMISSION DU TRAVAIL) Honourable Ms. Braun M me la ministre Braun First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires the Manitoba Labour Board to mak e regulations setting out the time periods within which it will make decisions following the hearing of a complaint , application or referral to the Board. In the case o f applications for union certification or decertifica tion, the Board must also make regulations setting out the ti me period within which it will hold a hearing.

Le présent projet de loi exigerait que la Commissio n du travail du Manitoba prenne des règlements prévoyant les délais dans lesquels elle prend ses décisions à la suite de l'audition de plaintes, de demandes ou de renvois. La Commission devrait également prendre des règlements prévoyant les délais dans lesquels elle tient des a udiences après le dépôt de demandes visant l'accréditation d 'un syndicat à

titre d'agent négociateur ou la révocati on d'une telle accréditation.

BILL 54 PROJET DE LOI 54 THE LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (TIME LINES FOR LABOUR BOARD DECISIONS AND HEARINGS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL (DÉLAIS RELATIFS AUX DÉCISIONS ET AUX AUDIENCES DE LA COMMISSION DU TRAVAIL) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L10 amended 1 The Labour Relations Act is amended by this Act. Modification du c. L10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les relations du travail . 2 The following is added after

section 141: 2 Il est a jouté, après l'article 141, ce qui suit : Regulations re timing of decisions 141.1(1) The board must make regulations setting out the time within which, after a hearing is concluded , the board must render its decision on (

a) a complaint or application made under this Act; and (

b) a referral under

section 15. Règlements sur les délais applicables aux décisions 141.1(1) La Commission prend des règlements pour fixer les délais dans lesquels elle doit rendre ses décisions après la tenue d'audiences relatives aux questions suivantes :

a) les plaintes ou les demandes présentées sous le régime de la présente loi;

b) les renvois en vertu de l'article 15. 1

Regulations re timing of hearings re certification 141.1(2) The board must make regulations setting out the time within which, after an application is received, the board must hold any required hearing on (

a) an application under

section 34 for certification of a union as the bargaining agent of employees; and (

b) an application under

section 49 to cancel the certification of a bargaining agent or to terminate the bargaining rights of an uncertified bargaining agent. Règlements sur les délais relatifs aux audiences d'accréditation 141.1(2) La Commission prend des règlements pour fixer les délais dans lesquels elle doit tenir des audiences après la réception des types de demandes suivants :

a) les demandes présentées en vertu de l'article 34 en vue de l'accréditation d'un syndicat à

titre d'agent négociateur des employés;

b) les demandes présentées en vertu de l'article 49 en vue de révoquer l'accréditation d'un agent négociateur ou de mettre fin aux droits de négociation d'un agent négociateur non accrédité. Extension of time 141.1(3) A regulation under this

section may give the chairperson the discretion, when the chairperson considers the circumstances to be exceptional, (

a) to extend a time period set out in the regulatio ns in a specific case; and (

b) to extend the time within which written reasons must be given in the case of a time period set by regulation under subsection (1). Prorogation des délais 141.1(3) Les règlements pris sous le régime du présent

article peuvent donner au président, lorsqu' il juge que les circonstances sont exceptionnelles, le pouvoir discrétionnaire :

a) de proroger dans un cas précis les délais prévus par ces règlements;

b) de proroger les délais de remise de motifs écrits qui sont prévus dans le cadre des règlements pris en vertu du paragraphe (1). Different time periods for different classes 141.1(4) A regulation under this

section may prescribe different time periods for different clas ses of complaints, applications or referrals. Délais selon les catégories 141.1(4) Les règlements pris sous le régime du présent

article peuvent prévoir des délais différent s selon les catégories de plaintes, de demandes ou de renvois. Regulations within one year 141.1(5) The board must make the regulations required by this

section within one year after this

section comes into force. Délai visant la prise des règlements 141.1(5) La Commission prend les règlements visés au présent

article au plus tard un an après son entrée en vigueur. Board to review regulations 141.2 The board must review the regulations it has made under sections 141 and 141.1 within two years after this

section comes into force and at least every six years afterwards. Examen des règlements par la Commission 141.2 La Commission examine les règlements pris en vertu des articles 141 et 141.1 dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent

article et au moins tous les six ans par la suite. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 54 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b054
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	263c6dd0e10490840622d89706c85c2b48b70baf

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