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Vigie 8997

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi nº 2 Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre du Revenu Éditeur of ﬁciel du Québec 2009

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modi ﬁed i v e r s e sl o i saﬁn de donner suite à des mesures budgétaires annoncées notamment dans le discours sur le budget du 24 mai 2007, dans la déclaration ministérielle du 1 er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2006 et 2007. Il modi ﬁe la

Loi sur l’assurance médicaments et la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec a ﬁn, notamment, de modi ﬁer le taux d’ajustement de la prime au régime d’assurance médicaments du Québec. Il modi ﬁe la

Loi sur les impôts a ﬁn d’introduire, de modi ﬁer ou d’abolir des mesures ﬁscales propres au Québec. Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers ; 2° la mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour favoriser l’épargne-études ; 3° le remplacement du crédit d’impôt pour enfants majeurs aux études par un mécanisme de transfert aux parents d’une

partie inutilisée du crédit d’impôt de base d’un étudiant ; 4° la mise en place d’un mécanisme de transfert à l’un des parents ou des grands-parents de la

partie inutilisée du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen d’un étudiant ; 5° la simpli ﬁcation et la boni ﬁcation du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants ; 6° la boni ﬁcation du crédit d’impôt pour revenus de retraite ; 7° la mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels ; 8° la boni ﬁcation du crédit d’impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d’un village nordique ;

9° des changements aux taux d’imposition applicables au revenu des sociétés ; 10° l’abolition de la taxe sur le capital le 1 er janvier 2011 et la réduction du taux de cette taxe jusqu’à son abolition ; 11° la hausse de l’exemption de la taxe sur le capital accordée aux sociétés qui exploitent une entreprise agricole ou de pêche ; 12° la boni ﬁcation du crédit de taxe sur le capital ; 13° l’abolition de choix québécois distincts et la synchronisation des exercices ﬁnanciers ; 14° le traitement ﬁscal des aides reçues par des sous-traitants pour l’application de certains impôts spéciaux. Il modi ﬁe la

Loi sur le ministère du Revenu a ﬁn d’instaurer une infraction spéci ﬁque pour un commerçant qui remet des reçus qui ne correspondent pas aux véritables transactions qu’il effectue. Il modiﬁel aL o is u rl er é g i m ed er e n t e sd uQ u é b e caﬁn de modiﬁer le délai accordé à un salarié pour verser une cotisation facultative au régime de rentes du Québec. Il modiﬁe la

Loi sur la taxe de vente du Québec a ﬁn de hausser à 2 000 $ le montant maximal du remboursement de la taxe de vente du Québec payée sur un véhicule hybride neuf et a ﬁn que la restriction à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants par les grandes entreprises à l’égard de certains véhicules routiers soit levée en ce qui concerne les véhicules hybrides neufs. Il modi ﬁe aussi la

Loi sur les impôts a ﬁn d’y apporter des modiﬁcations semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 2) sanctionné le 21 février 2007 et C-52 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 29) sanctionné le 22 juin 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 23 mars 2006 et du 24 mai 2007 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2005, 2006 et 2007. Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° le fractionnement des revenus de retraite ; 2° le traitement ﬁscal des entités intermédiaires de placement déterminées ; 3

3° le traitement ﬁscal applicable aux dividendes imposables. Il modi ﬁe aussi la

Loi sur les impôts a ﬁn de donner suite à des mesures annoncées dans les discours sur le budget du 12 juin 2003 et du 23 mars 2006 et dans le bulletin d’information 2003-7 publié le 12 décembre 2003 par le ministère des Finances. Ces modi ﬁcations concernent notamment : 1° le traitement ﬁscal d’un montant reçu en vertu d’une clause de non-concurrence ; 2° les règles relatives aux dépenses rattachées à un droit aux produits ; 3° la limitation des avantages ﬁscaux découlant de dons de bienfaisance faits dans le cadre d’arrangements d’abris ﬁscaux et d’autres arrangements de dons. Il modi ﬁe également la

Loi sur la taxe de vente du Québec aﬁn d’y apporter des modi ﬁcations semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise notamment par les projets de loi fédéraux C-40 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 18) et C-52 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 29) sanctionnés le 22 juin 2007 et par le projet de loi fédéral C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 35) sanctionné le 14 décembre 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 12 juin 2003 et du 24 mai 2007, dans l’énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2001, 2003, 2005, 2006 et 2007.

Ces modiﬁcations concernent notamment : 1° l’exonération des services de sage-femme et d’orthophonie ainsi que l’exonération d’un service rendu dans l’exercice de la profession de travailleur social ; 2° la détaxation de certains produits ; 3° la détaxation des fournitures de biens meubles incorporels à des personnes non résidentes ; 4° l’exclusion de l’assiette de la TVQ des consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs. 4

Enﬁn, des modi ﬁcations à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) ; –

Loi sur les centres ﬁnanciers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur le remboursement d’im pôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les ca rburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; – Loi modi ﬁant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85) ; –L o i m o d iﬁant de nouveau la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2006,

chapitre 36). 5

Projet de loi nº 2 LOI DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 24 MAI 2007, À LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DU 1 ER JUIN 2007 CONCERNANT LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE 2007-2008 DU GOUVERN EMENT ET À CERTAINS AUTRES ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE P ARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L ’ASSURANCE MÉDICAMENTS 1. 1. L’article 23 de la

Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q.,

chapitre A-29.01) est modi ﬁé par le remplacement de « 422 $ » par « 557 $ ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2007. 2. 1. L’article 24 de cette loi est modi ﬁé par la suppression du paragraphe 4°.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juillet 2007. 3. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1. Est exonérée du paiement de la prime pour une année civile une personne qui est âgée de 65 ans ou plus tout au long de l’année et qui reçoit dans l’année des montants au

titre du supplément de revenu mensuel garanti en v e r t ud el aL o is u rl as é c u r i t éd el av i e i l l e s s e( L o i sr é v i s é e sd uC a n a d a( 1 9 8 5 ) ,

chapitre O-9) dont l’ensemble représente au moins 94 % du montant maximum pouvant être versé à ce

titre annuellement. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2007.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNA TIONAUX 4. 1 . L ’ a r t i c l e6 5d el aL o is u rl e sc e n t r e sﬁnanciers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3 ) est modi ﬁé par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe 2° du deuxième alinéa, les règles suivantes s’appliquent : 1° lorsque le particulier est membre d’une société de personnes dans une année d’imposition, sa part du revenu ou de la perte de cette dernière pour un exercice ﬁnancier terminé dans l’année doit être considérée comme réalisée durant la

partie de l’année visée à ce paragraphe 2° si cet exercice ﬁnancier se

termine au cours de cette

partie de l’année, et comme réalisée durant une autre

partie de l’année si cet exercice ﬁnancier se termine au cours de cette autre

partie de l’année ; 2° lorsque le particulier inclut un montant dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu de l’article 313.11 de la

Loi sur les impôts, ce montant doit être considéré comme un revenu que le particulier a réalisé le dernier jour de cette année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007.

LOI SUR LE CURA TEUR PUBLIC 5. L ’article 24.1 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) est modiﬁé par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots « à la date du soixante-dixième anniversaire de naissance du crédirentier ou du salarié » par «àl a ﬁn de l’année au cours de laquelle le crédirentier ou le salarié atteint l’âge de 71 ans ».

LOI SUR LES IMPÔTS 6. 1. L ’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modi ﬁé: 1° par le remplacement de la dé ﬁnition de l’expression « année d’imposition » par la suivante : « « année d’imposition » désigne :

a) dans le cas d’une s ociété, un exercice ﬁnancier ;

b) dans le cas d’un particulier, autre qu’une ﬁducie testamentaire, une année civile ;

c) dans le cas d’une ﬁducie testamentaire, la période donnée pour laquelle les comptes de la ﬁducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente partie, laquelle période donnée : i. lorsqu’elle commence à un moment qui survient après le 20 décembre 2006, doit se terminer à la ﬁnd el ap é r i o d e ,c o m p r e n a n tc e moment, pour laquelle ces comptes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ; ii. lorsqu’elle comprend le 20 décembre 2006, doit se terminer au moment où se termine la période, comprenant ce jour, pour laquelle ces comptes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sau f si la période pour laquelle les comptes de la ﬁducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu 8

qui comprend le 20 décembre 2006 se termine plus de 12 mois après le moment où débute la période donnée ; » ; 2° par l’insertion, aprè sl ad é ﬁnition de l’expression « dividende », de la déﬁnition suivante : « « dividende déterminé » désigne soit un montant, à l’égard d’une personne qui réside au Canada, qui est réputé un dividende imposable reçu par la personne en vertu de l’un des articles 603.1 et 663.4, soit un dividende imposable qui est versé après le 23 mars 20 06 par une société qui réside au Canada, qui est reçu par une personne qui réside au Canada et qui :

a) soit est désigné à

titre de dividende déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’application de cette loi ;

b) soit, lorsqu’il est compris dans un montant donné qui est réputé un dividende ou un dividende imposable, correspond, sans excéder ce montant donné, à la partie, qui est désignée à

titre de dividende déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’application de cette loi, du montant, correspondant au montant donné, qui est réputé un dividende ou un dividende imposable pour l’application de cette loi ; » ; 3° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « ﬁducie en faveur de soi-même », de la dé ﬁnition suivante : « « ﬁducie intermédiaire de placement déterminée » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.70 ; » ; 4° par l’insertion, après la dé ﬁnition de l’expression « société de personnes canadienne », de la dé ﬁnition suivante : « « société de pe rsonnes intermédiaire de placement déterminée » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.70 ; » ; 5° par la suppression, dans la dé ﬁnition de l’expression « traitement ou salaire », de « et au paragraphe a de la dé ﬁnition de l’expression « revenu gagné » prévue à l’article 1029.8.67 ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. De plus, lorsque la dé ﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 de cette loi s’applique après le 20 décembre 2002 et avant le 20 décembre 2006, elle doit se lire comme suit : « « année d’imposition » désigne :

a) dans le cas d’une société, un exercice ﬁnancier ; 9

b) dans le cas d’un particulier, autre qu’une ﬁducie testamentaire, une année civile ;

c) dans le cas d’une ﬁducie testamentaire, la période pour laquelle les comptes de la ﬁducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente

partie ; ». 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006. Toutefois, lorsque la

partie de la dé ﬁnition de l’expression « dividende déterminé » prévue à l’article 1 de cette loi qui précède le paragraphe a s’applique avant le 31 octobre 2006, elle doit se lire comme suit : « « dividende déterminé » désigne un dividende imposable qui est versé après le 23 mars 2006 par une société qui réside au Canada, qui est reçu par une personne qui réside au Canada et qui : ». 4. Les sous-paragraphes 3° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 31 octobre 2006. 5. Le sous-paragraphe 5° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 7. 1.

Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 1.7, du suivant : « 1.8.

Dans la prése nte loi et les règlements, l’expression « proportion convenue », à l’égard d’un membre d’une société de personnes pour un exercice ﬁnancier de celle-ci, désigne la proportion représentée par le rapport entre la part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour son exercice ﬁnancier et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice ﬁnancier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice ﬁn a n c i e rs o n tn u l s ,q u el er e v e n ud el as o c i é t éd e personnes pour cet exercice ﬁnancier est égal à 1 000 000 $. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2002. 8. L’article 2.1.3 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, partout où il se trouve dans les paragraphes a et b, du mot « attribué » par le mot « distribué ». 9. 1. L’article 6.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.1. Lorsqu’un exercice ﬁnancier d’une société visé à l’un des deuxième et quatrième alinéas de l’article 7 excède 365 jours, autrement que par l’effet d’un choix visé à l’alinéa c de l’un des paragraphes 3.1 et 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), et qu’ainsi elle n’a pas d’année d’imposition se terminant 10

dans une année civile donnée, la première année d’imposition de la société se terminant dans l’année civile suivant l’année donnée est réputée, pour l’application de la présente partie, se terminer le dernier jour de l’année civile donnée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 10. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 6.1, du suivant : « 6.1.1. Lorsque, à un moment donné, une société devient ou cesse d’être une société priv ée sous contrôle canadien, autrement qu’en raison d’une acquisition de contrôle à laquelle l’article 6.2 s’appliquerait en l’absence du présent article, et que les paragraphes 3.1 et 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ne s’appliquent pas à la société à l’égard de ce changement de statut, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, comprendrait le moment donné est réputée se terminer immédiatement avant ce moment ;

b) une nouvelle année d’imposition de la société est réputée commencer au moment donné et se terminer au moment où se termine l’année d’imposition de la société, déterminée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui comprend le moment donné. Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa c du paragraphe 3.1 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. Toutefois, lors que l’article 6.1.1 de cette loi : 1° s’applique avant le 20 décembre 2006, il doit se lire comme suit : « 6.1.1. Lorsque, à un moment quelconque, une société devient ou cesse d’être une société privée sous contrôle canadien, autrement qu’en raison d’une acquisition de contrôle à laquelle l’article 6.2 s’appliquerait en l’absence du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) sous réserve du paragraphe c, l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, comprendrait ce moment est réputée se terminer immédiatement avant ce moment ;

b) une nouvelle année d’imposition de la société est réputée commencer à ce moment ; 11

c)m a l g r él ad é ﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 et les articles 5 et 6.1, l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, serait sa dernière année d’imposition qui se termine avant ce moment est réputée se terminer immédiatement avant ce moment si, àl af o i s : i. cette année d’imposition se serait terminée, en l’absence du présent paragraphe, et autrement qu’en raison de l’article 779, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI ou du paragraphe a de l’un des articles 851.22.23 et 999.1, dans la période de sept jours q ui se termine immédiatement avant ce moment ; ii. au cours de la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment, aucune personne ni aucun groupe de personnes n’a acquis le contrôle de la société, et celle-ci n’est pas devenue une société privée sous contrôle canadien ni n’a cessé de l’être ; iii. la société fait le choix, dans sa déclaration ﬁscale en vertu de la présente

partie pour cette année d’imposition, que le présent paragraphe s’applique à l’égard de cette an née d’imposition ; d)a u x ﬁns de déterminer l’exercice ﬁnancier de la société après ce moment, la société est réputée ne pas avoir établi un exercice ﬁnancier avant ce moment. » ; 2° a effet après le 19 décembre 2006 et s’applique à l’égard d’un changement de statut d’une société survenu avant le 20 décembre 2006, il doit se lire comme suit : « 6.1.1.

Lorsque, à un moment quelconque, une société devient ou cesse d’être une société privée sous contrôle canadien, autrement qu’en raison d’une acquisition de contrôle à laquelle l’article 6.2 s’appliquerait en l’absence du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) sous réserve du paragraphe c, l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, comprendrait ce moment est réputée se terminer immédiatement avant ce moment ;

b) une nouvelle année d’imposition de la société est réputée commencer à ce moment ; c)m a l g r él ad é ﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 et les articles 5 et 6.1, l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, serait sa dernière année d’imposition qui se termine avant ce moment est réputée se terminer immédiatement avant ce moment si, àl af o i s : i. cette année d’imposition se serait terminée, en l’absence du présent paragraphe, et autrement qu’en raison de l’article 779, du

chapitre I du

titre I.1 12

du livre VI ou du paragraphe a de l’un des articles 851.22.23 et 999.1, dans la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment ; ii. au cours de la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment, aucune personne ni aucun groupe de personnes n’a acquis le contrôle de la société, et celle-ci n’est pas devenue une société privée sous contrôle canadien ni n’a cessé de l’être ; iii. la société fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa c du paragraphe 3.1 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à ce changement de statut de la société ; d)a u x ﬁns de déterminer l’exercice ﬁnancier de la société après ce moment, la société est réputée ne pas avoir établi un exercice ﬁnancier avant ce moment. Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa c du paragraphe 3.1 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du sous-paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa. ». 11. 1. L’article 6.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.2.

Pour l’application de la présente partie, lorsque, à un moment donné, le contrôle d’une société, autre qu’une société qui est une ﬁliale étrangère d’un contribuable qui réside au Canada et qui n’a pas exploité d’entreprise au Canada au cours de sa dernière année d’imposition commençant avant le moment donné, a été acquis par une personne ou un groupe de personnes et que le paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ne s’applique pas à la société à l’égard de cette acquisition de contrôle, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent paragraphe, comprendrait le moment donné est réputée se terminer immédiatement avant ce moment ;

b) une nouvelle année d’imposition de la société est réputée commencer au moment donné et se terminer au moment où se termine l’année d’imposition de la société, déterminée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui comprend le moment donné. Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une acquisition de contrôle qui survient après le 19 décembre 2006. De plus, lorsque l’article 6.2 de cette loi a effet après le 19 décembre 2006 et s’applique à l’égard d’une acquisition de contrôle survenue avant le 20 décembre 2006, il doit se lire : 13

1° en y remplaçant le paragraphe c par le suivant : «

c) sous réserve de l’article 779, du

chapitre I du

titre I.1 du livre VI et du paragraphe a de chacun des articles 851.22.23 et 999.1, et malgré la dé ﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 et les articles 5 et 6.1, lorsque l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent article, serait sa dernière année d’imposition qui se termine avant ce moment, se serait terminée, en l’absence du présent paragraphe, dans la période de sept jours qui se termine immédiatement avant ce moment, cette année d’imposition est réputée, sauf lorsque le contrôle de la société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes dans cette période, se terminer immédiatement avant ce moment si la société fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à l’acquisition de contrôle ; » ; 2° en y ajoutant l’alinéa suivant : « Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéac du paragraphe 4 de l’article 249 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du paragraphe c du premier alinéa. ». 12. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 6.2, des suivants : « 6.3.

Sous réserve du deuxième alinéa, la période pour laquelle les comptes d’une ﬁducie testamentaire sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente

partie ne peut excéder 12 mois et aucun changement ne peut être apporté au moment où cette période prend ﬁns a n s l’assentiment du ministre. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une période pour laquelle les comptes d’une ﬁducie testamentaire sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente

partie qui, conformément à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1, se termine au moment où se termine la période pour laquelle ces comptes de la ﬁducie testamentaire sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). Pour l’application du paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1, la période, comprenant un jour donné, pour laquelle les comptes d’une ﬁducie testamentaire sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputée se terminer au moment où est réputée se terminer, pour l’application de cette loi, l’année d’imposition de la ﬁducie qui comprend ce jour. 14

« 6.4. Lorsque, à un moment donné postérieur au 20 décembre 2002, l’année d’imposition, déterminée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), d’une ﬁducie ou d’une succession est réputée se terminer, conformément à l’alinéa b du paragraphe 6 de l’article 249 de cette loi et pour l’application de cette loi, immédiatement avant le moment donné, une nouvelle année d’imposition de la ﬁducie ou de la succession est réputée avoir commencé au moment donné. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le premier alinéa de l’article 6.3 de cette loi, a effet depuis le 21 décembre 2002 et, lorsqu’il édicte les deuxième et troisième alinéas de cet article, a effet depuis le 20 décembre 2006.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 6.4 de cette loi, a effet depuis le 19 juillet 2005. Toutefois, lorsque cet

article 6.4 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui consiste en une période autre qu’une période visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 de cette loi, qu’édicte l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du présent projet de loi qui modi ﬁe l’article 1 de la

Loi sur les impôts ), il doit se lire comme suit : « 6.4. Lorsque, à un moment donné postérieur au 20 décembre 2002, survient une opération ou un événement visé à l’un des paragraphes b à d du deuxième alinéa de l’article 677 par suite duquel une ﬁducie ou une succession n’est pas une ﬁducie testamentaire, les règles suivantes s’appliquent : a)l ’ e x e r c i c eﬁnancier à l’égard d’une entreprise ou d’un bien de la ﬁducie ou de la successi on qui aurait compris le moment donné, si la présente

partie s’appliquait sans tenir compte du présent

article et de ces paragraphes, est réputé s’être terminé immédiatement avant le moment donné ;

b) l’année d’imposition de la ﬁducie ou de la succession qui aurait compris le moment donné, si la présente

partie s’appliquait sans tenir compte du présent

article et de ces paragraphes, est réputée s’être terminée immédiatement avant le moment donné ;

c) une nouvel le année d’imposition de la ﬁducie ou de la succession est réputée avoir commencé au moment donné ; d)a u x ﬁns de déterminer l’exercice ﬁnancier à l’égard d’une entreprise ou d’un bien de la ﬁducie ou de la succession après le moment donné, la ﬁducie ou la succession est réputée ne pas avoir établi d’exercice ﬁnancier avant ce moment. ». 4.

De plus, lorsqu’une ﬁducie ou une succession en fait le choix par avis écrit présenté au ministre du Revenu au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le ( indiquer i c il ad a t ed el as a n c t i o nd el ap r é s e n t el o i), l’article 6.4 de cette loi, que le paragraphe 3 édicte, a effet depuis le 21 décembre 2002 à l’égard d’une année 15

d’imposition de cette ﬁducie ou de cette succession, selon le cas, qui consiste en une période autre qu’une période visée à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe c de la déﬁnition de l’expression « année d’imposition » prévue à l’article 1 de cette loi. 13. 1. L’article 7 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « Dans » par «

Sous réserve des deuxième, troisième et quatrième alinéas, dans » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Un exercice ﬁnancier d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes, autre qu’un exercice ﬁnancier visé à l’un des troisième et quatrième alinéas, ne peut se terminer : » ; 3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i.1 du paragraphe b du deuxième alinéa, de « paragraphe c de l’article 1121.7 » par « paragraphe c du premier alinéa de l’article 1121.7, tel qu’il se lisait à l’égard de cet exercice ﬁnancier, » ; 4° par l’insertion , après le deuxième alinéa, des suivants : « Un exercice ﬁnancier d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes qui consiste en une période qui commence à un moment donné postérieur au 20 décembre 2006 doit se terminer à la ﬁnd el a période, comprenant ce moment, qui constitue un exercice de l’entreprise ou du bien pour l’ap plication de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément).

« De plus, l’exercice ﬁnancier donné d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes qui consiste en une période qui comprend le 20 décembre 2006 doit se terminer à la ﬁn de la période, comprenant ce jour, qui constitue un exercice de l’entreprise ou du bien pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, sauf si l’exercice de l’entreprise ou du bien, déterminé pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui comprend le 20 décembre 2006, se termine, dans le cas d’une société, plus de 53 semaines après le moment où débute l’exercice ﬁnancier donné et, dans les autres cas, plus de 12 mois après ce moment.

« Pour l’application des troisième et quatrième alinéas, un exercice d’une société qui, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, comprend un jour donné est réputé se terminer au moment où est réputée se terminer, pour l’application de cette loi, l’année d’imposition de la société qui comprend ce jour. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 16

14. 1. L ’article 7.0.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.0.3. Lorsque, d’une part, une entreprise est, tout au long de la période qui commence au début d’un exercice ﬁnancier donné, visé au deuxième alinéa de l’article 7 et compren ant un jour donné, de cette entreprise, et qui se termine àl a ﬁn de l’année civile dans laquelle cet exercice ﬁnancier a commencé, exploitée soit par un particulier, autrement qu’à

titre de membre d’une société de personnes, soit par un particulier à

titre de membre d’une société de personnes si, tout au long de cette période, chaque membre de la société de personnes est un particulier et celle-ci n’est pas membre d’une autre société de personnes, et que, d’a utre part, le particulier fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 4 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à cet exercice ﬁnancier ou à un exercice ﬁnancier antérieur, le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 7 ne s’applique pas à l’exercice ﬁnancier donné et ce dernier doit se terminer à la ﬁnd el ap é r i o d e ,c o m p r e n a n t le jour donné, qui constitue un exercice de l’entreprise pour l’application de la L o id el ’ i m p ô ts u rl er e v e n u . Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à un exercice ﬁnancier visé au deuxième alinéa de l’article 7, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 15. 1. L’articl e 7.0.4 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de « L’article 7.0.3 » par « Le premier alinéa de l’article 7.0.3 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 16. 1. L’article 7.0.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7.0.5. Le pre mier alinéa de l’article 7.0.3 ne s’applique pas à un exercice ﬁnancier d’une entreprise exploitée par un particulier si celui-ci fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 6 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) qui s’applique relativement à cet exercice ﬁnancier. Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 6 de l’article 249.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 17

17. 1. L ’article 7.0.6 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, après les mots «e x e r c i c eﬁnancier », de « visé au deuxième alinéa de l’article 7 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 18. L’article 7.1 de cette loi est modiﬁé par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 7.1. Un transfert, une distribution ou une acquisition d’un bien est réputé, pour l’application de la présente partie, fait en raison du décès d’un contribuable ou de son conjoint, selon le cas, lorsqu’il est fait : ». 19. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 7.11, du suivant : « 7.11.0.1.

Les artic les 7.9, 7.10 et 7.11 ne s’appliquent pas à l’usufruit ou au droit d’usage d’un bien immeuble lorsqu’un contribuable aliène la nue-propriété du bien immeuble dans le cadre d’un don à un donataire visé à l’une des dé ﬁnitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de bienfaisance » et « total des dons de biens admissibles » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 et conserve sa vie durant l’usufruit ou le droit d ’ u s a g ed ub i e ni m meuble. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 18 juillet 2005. 20. 1. L’article 7.11.2 de cette loi est modi ﬁé par l’addition de l’alinéa suivant : « Lorsque le bien visé au premier alinéa est réputé un bien canadien imposable de la ﬁducie donnée par l’effet du paragraphe d du premier alinéa de l’article 301, de l’un des articles 521, 538, 540.2 et 554, du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 614 ou du paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 688, ce bien est réputé un bien canadien imposable de l’autre ﬁducie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert effectué après le 23 décembre 1998. 21. 1. L’artic le 7.11.4 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : « i. elle est une immobilisation et ce montant ne constitue pas le produit de l’aliénation d’une participation au capital dans la ﬁducie ; ». 18

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une unité émise après le 20 décembre 2002. 22. 1. L’article 7.18.1 de cette loi est modi ﬁé par l’insertion, après « 649, », de « du paragraphe c de l’article 898.1.1, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 23. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 7.19, de ce qui suit : « 7.19.1. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’une disposition donnée de celle-ci fait référence à un choix valide fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), et que le ministre du Revenu du Canada a accepté, pour donner suite à une demande faite à cet effet par une personne, un représentant légal ou une société de personnes autrement qu’en vertu d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet spéci ﬁquement une telle demande, que, pour l’application de cette loi, le choix prévu à la disposition de cette loi à laquelle la disposition donnée fait référence puisse être fait en retard, modi ﬁéo ua n n u l é à un moment quelconque, les règles suivantes s’appliquent :

a) le choix fait en retard ou le choix, tel qu’il a été modi ﬁé, selon le cas, est réputé un choix valide fait à ce moment ;

b) le choix, avant sa modi ﬁcation, ou le choix qui a été annulé, selon le cas, est réputé n’avoir jamais été fait. Les articles 21.4.14 et 21.4.15 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent article. «

CHAPITRE I.1 « RÈGLES RELA TIVES À UN DON « 7.20. Le fait qu ’un transfert de bien donne lieu à un montant d’un avantage n’empêche pas que le transfert puisse constituer un don à un donataire reconnu, pour autant que l’une des conditions suivantes soit remplie :

a) le montant de cet avantage n’excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré ;

b) le cédant établit à la satisfaction du ministre que le transfert a été effectué avec l’intention de faire un don. 19

« 7.21. Le montant admissible d’un don est égal à l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don sur le montant de l’avantage, s’il y a lieu, relatif au don.

Toutefois, lorsqu’un contribuable aliène la nue-propriété d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232 dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, le montant admissible du don est égal à l’excédent de la juste valeur marchande de cette donation, déterminée selon les règles prévues au paragraphe b de l’un des articles 710.4 et 752.0.10.4.2, sur le montant de l’avantage relatif au don, autre que l’usufruit ou le droit d’usage. « 7.22. Le montant de l’avantage relatif à un don fait par un contribuable est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants, autre qu’un montant visé au paragraphe b,d o n t chacun est un montant égal à la valeur, au moment où le don est fait, d’un bien, d’un service, d’une compensation, d’un usage ou d’un autre béné ﬁce que le contribuable, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, a reçu ou obtenu ou a le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de recevoir ou d’obtenir ou dont le contribuable ou une telle personne ou société de personnes a joui ou a le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de jouir, qui : i. soit constitue la contrepartie du don ; ii. soit est accordé en reconnaissance du don ; iii. soit est relié de quelque manière au don ;

b) la dette à recours limité, déterminée en vertu de l’article 851.41.1, relative au don au moment où le don est fait. « 7.23. Le coût pour un contribuable d’un bien qu’il a acquis dans des circonstances où l’article 7.22 s’applique de manière à inclure la valeur du bien aux ﬁns de calculer le montant de l’avantage relatif à un don, est égal à la juste valeur marchande du bien au moment où le don est fait. « 7.24. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un contribuable a payé un montant, appelé « montant remboursé » dans le présent article, à

titre de principal d’une dette qui était, avant ce moment, un principal impayé qui était une dette à recours limité visée à l’article 851.41.1, appelée « ancienne dette à recours limité » dans le présent article, relativement à un don, appelé « don initial » dans le présent article, du contribuable, autrement qu’au moyen d’une cession ou d’un transfert d’une garantie, d’une sûreté ou 20

d’un engagement semblable ou qu’au moyen d’un paiement à l’égard duquel un contribuable visé à l’article 851.41.1 a contracté une dette qui serait une dette à recours limité visée à cet

article si cette dette était relative à un don fait au moment où cette dette a été contractée, le contribuable est réputé, pour l’application des articles 710 à 716.0.3 et 752.0.10.1 à 752.0.10.18 et si l’ancienne dette à recours limité est relative au don initial, avoir fait dans l’année d’imposition un don à un donataire reconnu dont le montant admissible est égal à l’excédent, sur l’ensemble du montant admissible du don initial et du montant admissible de tous les autres dons réputés faits en vertu du présent

article avant ce moment à l’égard du don initial, du montant qui aurait constitué le montant admissible du don initial si l’ensemble de tous les montants remboursés payés au plus tard à ce moment avaient été payés immédiatement avant le moment où le don initial a été fait. « 7.25.

Pour l’application de l’article 7.21, du paragraphe c de l’article 422 et des articles 716 et 752.0.10.12, la juste valeur marchande d’un bien qui fait l’objet d’un don par un contribuable à un donataire reconnu est réputée égale au moindre de la juste valeur marchande du bien déterminée par ailleurs et du coût ou, dans le cas d’une immobilisation, du prix de base rajusté, du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment où le don est fait si l’une des conditions sui vantes est remplie :

a) le contribuable a acquis le bien en vertu d’un arrangement de don qui est un abri ﬁscal au sens de l’article 1079.1 ;

b) sauf lorsque le don est fait en raison du décès du contribuable : i. soit le contribuable a acquis le bien moins de trois ans avant le jour où le don est fait ; ii. soit le contribuable a acquis le bien moins de 10 ans avant le jour où le don est fait et il est raisonnable de conclure qu’au moment où le contribuable a acquis le bie n l’une des principales raisons de cette acquisition était d’en faire don à un donataire reconnu. « 7.26. Lorsqu’un contribuable a acquis un bien qui fait l’objet d’un don auquel l’article 7.25 s’applique en raison de l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de cet

article et que le bien a été acquis, à un moment quelconque pendant la période de 3 ans ou de 10 ans, selon le cas, se terminant au moment où le don est fait, par une personne ou une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, pour l’application de cet

article 7.25 au contribuable, le coût ou, dans le cas d’une immobilisation, le prix de base rajusté, du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment où le don est fait est réputé égal au montant le moins élevé du coût ou, dans le cas d’une immobilisation, du prix de base rajusté, pour le contribuable ou pour cette personne ou cette société de personnes immédiatement avant le moment où le bien a été aliéné par cette personne ou cette société de personnes. 21

« 7.27. L’article 7.25 ne s’applique pas aux dons suivants :

a) le don d’un bien décrit dans un inventaire ;

b) le don d’un bien immeuble situé au Canada ;

c) le don d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232 ;

d) le don d’un bien auquel l’article 231.2 s’appliquerait si la

partie du paragraphe a de cet

article qui précède le sous-paragraphe i se lisait sans tenir compte de « , autre qu’une fondation privée, » ;

e) le don d’une action du capital-actions d’une société si les conditions suivantes sont remplies : i. l’action a été émise en faveur du donateur par la société ; ii. immédiatement avant le don, la société était contrôlée par le donateur, par une personne liée au donateur ou par un groupe de personnes dont chacune est liée au donateur ; iii. l’article 7.25 ne se serait pas appliqué à l’égard de la contrepartie pour laquelle l’action a été émise si cette contrepartie avait été donnée au donataire reconnu par le donateur lorsque l’action a été ainsi donnée ;

f) le don d’un bien par une société si les conditions suivantes sont remplies : i. le bien a été acquis par la société dans des circonstances où l’un des articles 518 et 529 s’est appliqué ; ii. immédiatement avant le don, l’actionnaire de qui la société a acquis le bien contrôlait la société ou était lié à une personne ou à chaque membre d’un groupe de personnes qui contrôlait la société ; iii. l’article 7.25 ne se serait pas appliqué à l’égard du bien si ce bien n’avait pas été transféré à la société et si l’actionnaire avait fait le don au donataire reconnu lorsque la société a ainsi fait le don ;

g) le don d’un bien qui a été acquis dans des circonstances où l’un des articles 440, 444, 454, 459 et 460 s’est appliqué, sauf dans le cas où l’article 7.26 s’appliquerait si le présent

article se lisait sans tenir compte du présent paragraphe ;

h) le don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise ;

i) le don de la nue-propriété d’une œuvre d’art ou d’un bien culturel visé au troisième alinéa de l’article 232 ; 22

j) le don d’un instrument de musique à une entité visée à la dé ﬁnition de l’expression « total des dons d’instruments de musique » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1. « 7.28. Le montant admissible d’un don d’un bien par un contribuable est égal à zéro si l’on peut raisonnablement conclure que ce don est relié à une opération ou à une série d’opérations :

a) soit dont l’un des buts est de soustraire le don d’un bien à l’application de l’article 7.25 ;

b) soit qui résulterait , si la présente

partie se lisait sans tenir compte du présent paragraphe, en un avantage ﬁscal auquel s’applique l’article 1079.10. « 7.29. Lorsqu’un contribuable aliène un bien, appelé « don important » dans le présent article, qui est une immobilisation ou une immobilisation incorporelle du contribuable, en faveur d’un béné ﬁciaire qui est un donataire reconnu, que l’article 7.25 se serait appliqué à l’égard du don important s’il s’agissait d’un don fait par le contribuable à un donataire reconnu et que la totalité ou une

partie du produit de l’aliénation du don important est un bien qui fait l’objet d’un don par le contribuable au béné ﬁciaire ou à une personne qui au nl i e nd ed é p e n d a n c ea v e cl eb é n éﬁciaire, ou est substitué, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit à un tel bien, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’applica tion de l’article 7.21, la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don fait par le contribuable est réputée égale à la proportion du moindre de la juste valeur marchande du don important et de son coût ou, si le don important est une immobilisation du contribuable, de son prix de base rajusté, pour le contribuable immédiatement avant l’aliénation, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande déterminée par ailleurs du bien qui fait l’objet du do n et le produit de l’aliénation du don important ;

b) si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application du paragraphe f du premier alinéa de l’article 93 et de l’article 251, le prix de vente de ce don doit être réduit de l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don, déterminée sans tenir compte du présent chapitre, sur la juste valeur marchande déterminée en vertu du paragraphe a ; c)s i l e d o n important est une immobilisation incorporelle du contribuable, le montant inclus dans le calcul d’un excédent visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 doit être réduit de l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don, déterminée sans tenir compte du présent chapitre, sur la juste valeur marchande déterminée en vertu du paragraphe a. 23

« 7.30. L ’article 7.20 ne s’applique pas à l’égard d’un don fait par un organisme de bienfaisance enregistré à un donataire reconnu. « 7.31.

Malgré l’article 7.21, le montant admissible d’un don fait par un contribuable est égal à zéro si le contribuable n’informe pas le donataire reconnu ou le bénéﬁciaire, selon le cas, et ce avant qu’un reçu visé à l’un des articles 712 et 752.0.10.3 ne soit délivré relativement au don, de toute circonstance faisant en sorte, en raison de l’application de l’un des articles 7.21, 7.25, 7.26, 7.28 et 7.29, que le montant admissible du don soit moindre que la juste valeur marchande, déterminée sans tenir compte des articles 7.25, 716 et 752.0.10.12, du bien qui fait l’objet du don. ».

Le paragraphe 1, sauf lorsqu’il édicte les articles 7.19.1, 7.25, 7.27 et 7.28 de cette loi, s’ap plique à l’égard d’un don fait après le 20 décembre 2002. Toutefois : 1° l’article 7.22 de cette loi doit se lire sans tenir compte :

a) du sous-paragraphe iii de son paragraphe a, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un don fait avant 1 8 heures, heure normale de l’Est, le 5 décembre 2003 ;

b) de son paragraphe b, lorsqu’il s’applique à l’égard d’un don fait avant le 19 février 2003 ; 2° l’article 7.24 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 19 février 2003 ; 3° l’article 7.26 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 18 juillet 2005 ; 4° l’article 7.29 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 27 février 200 4; 5° l’article 7.30 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 9 novembre 2006 ; 6° l’article 7.31 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un don fait avant le 1 er janvier 2 006.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.19.1 de cette loi, a effet depuis le 20 décembre 2006.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.25, la

partie de l’article 7.27 qui précède le paragraphe j et l’article 7.28 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. Toutefois, lorsque l’article 7.28 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait avant le 18 juillet 2005, il doit se lire comme suit : 24

« 7.28. Lorsque l’on peut raisonnablement conclure que l’une des raisons d’une série d’opérations, comprenant l’aliénation ou l’acquisition d’un bien d’un contribuable qui fait l’objet d’un don par celui-ci, est d’augmenter le montant qui serait réputé la juste valeur marchande du bien en vertu de l’article 7.25, le coût du bien pour l’application de cet

article 7.25 est réputé correspondre au coût d’acquisition le plus faible, pour le contribuable, de ce bien ou d’un bien identique à un moment quelconque. ». 5. De plus, le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.25, la

partie de l’article 7.27 qui précède le paragraphe j et l’article 7.28 de cette loi, s’applique à une année d’imposition relativement à laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 12 décembre 2003.

Toutefois, il ne s’applique pas à l’égard des causes pendantes devant les tribunaux le 12 décembre 2003 ni aux avis d’opposition signi ﬁés au ministre du Revenu au plus tard à cette date, dont l’un des objets de la contestation a pour motif, expressément invoqué au plus tard à cette date soit dans la requête en appel ou l’avis d’opposition antérieurement signi ﬁé au ministre du Revenu, soit dans l’avis d’opposition, selon le cas, l’évaluation d’un bien qui est l’objet d’un don aux ﬁns d’en ﬁxer la juste valeur marchande.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe j de l’article 7.27 de cette loi, s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 24. 1. L ’article 8 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) il était un enfant d’un particulier visé à l’un des paragraphes b, c et d dont il était à la charge et son revenu pour l’année n’excédait pas 6 650 $ ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 25. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 8.1, du suivant : « 8.2. Le montant visé au paragraphe f de l’article 8 qui doit être utilisé pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2007 doit être indexé annuellement de façon que ce montant utilisé pour cette année d’imposition soit égal au total du montant utilisé pour l’année d’imposition précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante : (A / B) − 1. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la 25

période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition qui précède celle pour laquelle un montant doit être indexé ;

b) la lettre B représente l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année d’imposition antérieure à l’année qui précède celle pour laquelle le montant doit être indexé. Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4.

Le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa, s’il n’est pas un multiple de 5 $, doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 26. 1. L’article 16.1.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.1.2.

Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.32, de l’article 125.1, du deuxième alinéa de l’article 171, de l’article 217.15, de la dé ﬁnition de l’expression « montant pour achalandage » prévue à l’article 333.4, du paragraphe b de l’article 333.14, de l’article 740 et du paragraphe b.1 de l’article 1029.8.17, lorsqu’une personne ne réside pas au Canada mais réside dans un pays avec lequel un accord ﬁscal a été conclu et que cet accord ﬁscal déﬁnit l’expression « établissement stable », l’établissement de la personne signiﬁe, malgré les articles 12 à 16.1, l’établissement stable de la personne, au sens de cet accord ﬁscal. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 8 octobre 2003. 27. 1. L ’article 18 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe c, de « lorsque le paragraphe b ne s’applique pas » par les mots « dans les autres cas ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 décembre 1998. 28. 1. L’article 21.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 106.4, 158.1 à 158.14, 175.9 » par « et 106.4, de la

section X.1 du

chapitre III du

titre III du livre III, des articles 175.9 ». 2. Le paragra phe 1 a effet depuis le 18 septembre 2001. 29. 1. L’article 21.3 de cette loi est modi ﬁé: 26

1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) soit de l’acquisition, à un moment quelconque, d’actions du capital-actions d’une société par, selon le cas : i. une personne qui les acquiert d’une autre personne à laquelle elle était liée immédiatement avant ce moment, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ; ii. une personne qui était liée à la société donnée immédiatement avant ce moment, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ; iii. une succession qui acquiert les actions en raison du décès d’une personne ; iv. une personne qui acquiert les actions de la succession d’une autre personne à laquelle elle était liée ; v. une société à l’occasion d’une attribution, au sens que donne à cette expression le premier alinéa de l’article 308.0.1, effectuée par une société déterminée, au sens de cet alinéa, si un dividende, auquel l’article 308.1 ne s’applique pas en raison de l’application de l’article 308.3, est reçu lors de la réorganisation dans le cadre de laquelle l’attribution est effectuée ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) soit de l’acquisition, à un moment quelconque, d’actions de la société donnée si, à la fois : i. cette acquisition donnerait lieu par ailleurs à l’acquisition du contrôle de la société donnée à ce moment par un groupe lié ; ii. chaque membre de chaque groupe de personnes qui contrôle la société donnée à ce moment était lié, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, à la société donnée immédiatement avant ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une acquisition d’actions effectuée après le 31 décembre 2000. 30. 1. L’article 21.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.3.1. Lorsque, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société donnée sont aliénées en faveur d’une autre société, appelée « autre société » dans le présent alinéa, pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de cette autre société, le contrôle de la société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant ce moment est 27

réputé ne pas avoir été acquis par l’autre société du seul fait de cette aliénation si l’autre société et la société donnée sont, immédiatement après le moment donné, contrôlées par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait la société donnée immédiatement avant le moment donné et qui n’a pas, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements comprenant l’aliénation, cessé de contrôler l’autre société.

Le contrôle d’une société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant un moment donné est réputé ne pas avoir été acquis au moment donné par une so ciété, appelée « acquéreur » dans le présent alinéa, si l’acquéreur acquiert, au moment donné, des actions du capital-actions de la société donnée pour une contrepartie qui ne comprend que des actions du capital-actions de l’acquéreur et si, selon le cas :

a) immédiatement après le moment donné, les conditions suivantes sont remplies : i. l’acquéreur est propriétaire de l’ensemble des actions de chaque catégorie du capital-action s de la société donnée, sans tenir compte des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de celle-ci, au sens de l’article 560.1.2.1 ; ii. l’acquéreur n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes ; iii. la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’acquéreur est au moins égale à 95 % de celle de l’ensemble des éléments de l’actif de l’acquéreur ;

b) l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a ne s’applique pas et l’acquisition est effectuée dans le cadre d’un plan d’arrangement à la suite duquel les conditions suivantes sont remplies : i. l’acquéreur, ou une nouvelle société issue de la fusion de l’acquéreur et d’une ﬁliale entièrement contrôlée de l’acquéreur, est propriétaire de l’ensemble des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée, sans tenir compte des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de celle-ci, au sens de l’article 5 60.1.2.1 ; ii. l’acquéreur, ou la nouvelle société, n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes ; iii. la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’acquéreur, ou à la nouvelle société, est au moins égale à 95 % de celle de l’ensemble des éléments de l’actif de l’acquéreur ou de la nouvelle société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une acquisition d’actions effectuée après le 31 décembre 1999. 28

31. 1. L’article 21.4.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.4.2. Pour l’application de la présente partie, lorsque le contrôle d’une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment donné d’un jour, le contrôle de la société est réputé avoir été acquis par la personne ou le groupe de personnes, selon le cas, au début de ce jour et non au moment donné, sauf si la société fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 9 de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à l’acquisition de contrôle. Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 9 de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 32. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 21.4.3, de ce qui suit : «

CHAPITRE V .2 « EXERCICE DE CERTAINS CHOIX « 21.4.4. Le présent

chapitre s’applique lorsqu’une disposition de la présente loi, appelée « disposition donnée » dans le présent chapitre, fait référence au présent

chapitre relativement à un choix fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), ou de la présente loi. Une personne, un représentant légal ou une société de personnes qui fait un tel choix est appelé « auteur du choix » dans le présent chapitre. « 21.4.5. Lorsqu’un choix, qui aurait dû être fait au plus tard le 19 décembre 2006 ou qui l’a été avant le 20 décembre 2006, est fait ou modi ﬁé, selon le cas, par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), la date où ce choix a été fait, qui doit être considérée pour l’application des articles 21.4.6 et 21.4.10 et de la disposition donnée, est, malgré la présomption prévue à cet égard à l’alinéa a du paragraphe 3.3 de cet

article 220, celle où le choix est effectivement fait ou modi ﬁé, selon le cas. Lorsque, relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix fédéral » dans le présent alinéa, un choix est annulé après le 19 décembre 2006 dans des circonstances où l’article 7.19.1 s’applique, et qu’un choix valide donné a été 29

fait avant le 20 décembre 2006 en vertu de la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral, ce choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait. « 21.4.6. Lorsque l’auteur du choix fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition donnée fait référence, l’auteur du choix ou, lorsque celui-ci est une société de personnes, l’un de ses membres doit, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa, aviser par écr it le ministre de l’exercice de ce choix et joindre à cet avis une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix.

La date à laquelle le premier alinéa fait référence est soit celle du trentième jour suivant celui de l’exercice du choix, soit, si elle est postérieure, la date d’échéance de production qui est applicable à l’auteur du choix ou au membre de la société de personnes, selon le cas, pour l’année d’imposition pour laquelle le choix doit être transmis au ministre du Revenu du Canada. « 21.4.7.

En cas de non-respect d’une exigence prévue à l’article 21.4.6, l’auteur du choix encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $. « 21.4.8. Lorsque, relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix fédéral » dans le présent article, et par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), le délai prévu pour permettre à l’auteur du choix de faire le choix visé à l’article 21.4.6 a été prorogé ou un choix fait par l’auteur du choix en vertu de la disposition de cette loi à laquelle la disposition donnée fait référence est modi ﬁé ou annulé après le 19 décembre 2006, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’auteur du choix doit en aviser par écrit le ministre et joindre à cet avis une copie de tout document transmis à cet effet au ministre du Revenu du Canada ;

b) l’auteur du choix encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant le jour où, au plus tard, le choix ou le choix modi ﬁé ou annulé devait être fait et se terminant le jour où l’avis prévu au paragraphe a est transmis au ministre, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ; c)l o r s q u ’ un choix valide donné a été fait avant le 20 décembre 2006 en vertu de la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral : i. dans le cas du choix fait ou modi ﬁé: 30

1° la disposition donnée doit s’appliquer à l’égard de l’objet du choix fédéral, telle qu’elle se lit le 20 décembre 2006 et non telle qu’elle se lisait avant cette date ; 2° le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait ; ii. dans le cas du choix annulé, le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait. « 21.4.9.

Sous réserve des articles 21.4.5, 21.4.8 et 21.4.11, lorsque, relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix québécois » dans le présent article, l’a uteur du choix a fait avant le 20 décembre 2006 un choix valide donné en vertu de la disposition donnée, cette dernière doit s’appliquer à l’égard de l’objet du choix québécois, telle qu’elle se lisait avant cette date, à moins que l’auteur du choix ne fasse après le 19 décembre 2006, relativement à l’objet du choix québécois, un choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à la quelle la disposition donnée fait référence, auquel cas les règles suivantes s’appliquent :

a) la disposition donnée doit s’appliquer à l’égard de l’objet du choix québécois, telle qu’elle se lit le 20 décembre 2006 et non telle qu’elle se lisait avant cette date ;

b) le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait. « 21.4.10. Lorsque, avant le 20 décembre 2006 et relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix fédéral » dans le présent article, l’auteur du choix, d’une part, a fait un choix valide donné en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition donnée fait référence, qu’il n’a pas annulé après le 19 décembre 2006 par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de cette loi, et, d’autre part, n’a fait aucun choix valide en vertu de la disposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le délai qui était applicable pour faire le choix prévu à la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral, telle qu’elle se lisait avant le 20 décembre 2006, se serait terminé après le 19 décembre 2006, la disposition donnée doit, si l’auteur du choix en décide ainsi au plus tard au moment où ce délai aurait dû prendre ﬁn, s’appliquer à l’égard de l’objet du choix fédéral comme si le choix valide donné avait été fait le 20 décembre 2006, et, à cette ﬁn, l’article 603 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de cette décision si la disposition donnée était visée à cet

article 603, tel qu’il se lisait le 19 décembre 2006 ;

b) lorsque la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence est visée au paragraphe 3.2 de l’article 220 31

de cette loi relativement à l’objet du choix fédéral et que l’article 21.4.8 ne s’applique pas : i. le ministre peut perme ttre que la disposition donnée s’applique à l’égard de l’objet du choix fédéral comme si le choix valide donné avait été fait le 20 décembre 2006, lorsque, à la fois : 1° le délai qui était applicable pour faire le choix prévu à la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral, telle qu’elle se lisait avant le 20 décembre 2006, se serait terminé au plus tard un jour donné de l’une de ses années d’imposition ou de l’un de ses exercices ﬁnanciers, selon le cas ; 2° l’auteur du choix en f ait la demande au ministre au plus tard le jour qui suit de 10 années civiles la ﬁn de l’année d’imposition ou de l’exercice ﬁnancier, et, à cette ﬁn, l’article 603 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de cette demande si la disposition donnée était visée à cet

article 603, tel qu’il se lisait le 19 décembre 2006 ; ii. lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du sous-paragraphe i, l’auteur du choix encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant le jour où, au plus tard, le choix valide donné devait être fait et se terminant le jour où la demande est transmise au ministre, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;

c) lorsque la disposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215, 250.1, 312.3, 462.16, 688.1.1, 853 et 985.3 et que, avant le 20 décembre 2006, soit, dans le cas des articles 85.5, 194 et 215, l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide en vertu d e la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.6, 195 ou 216, selon le cas, fait référence, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre du Revenu du Canada n’a pas révoqué le choix valide donné, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions ﬁxées par ce dernier, appliquer, pour ou à compter d’une année d’imposition donnée ou d’un jour donné ou à compter d’une date donnée, selon le cas, la disposition donnée comme si le choix valide donné était un choix valide fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour ou à compter de l’année d’imposition donnée ou du jour donné ou à compter de la date donnée, selon le cas, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence.

« 21.4.11. Lorsque l’auteur du choix a fait avant le 20 décembre 2006 un choix valide donné en vertu de la disposition donnée relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix québécois » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), appelée « disposition correspondante » dans le présent paragraphe, à laquelle la disposition donnée fait référence est visée au paragraphe 3.2 de l’article 220 de cette loi relativement 32

à l’objet du choix québécois, que l’article 21.4.8 ne s’applique pas et soit que l’auteur du choix a fait avant le 20 décembre 2006, relativement à l’objet du choix québécois, un choix valide en vertu de la disposition correspondante qui n’a pas été annulé avant cette date par suite de l’application de ce paragraphe 3.2, soit qu’il n’a pas fait un tel choix ou en a fait un qui a été ainsi annulé avant cette date : i. le ministre peut permettre soit que la disposition donnée, telle qu’elle se lit le 20 décembre 2006 et non telle qu’elle se lisait avant cette date, s’applique à l’égard d e l’objet du choix québécois comme si le choix fait pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu qui n’a pas été annulé avait été fait le 20 décembre 2006, soit que le choix valide donné soit révoqué dans les autres cas, lorsque, à la fois : 1° le délai qui était prévu pour faire, relativement à l’objet du choix québécois, le choix prévu à la disposition donnée, telle qu’elle se lisait avant le 20 décembre 2006, se serait terminé au plus tard un jour donné de l’une de ses années d’imposition ou de l’un de ses exercices ﬁnanciers, selon le cas ; 2° l’auteur du choix en fait la demande au ministre au plus tard le jour qui suit de 10 années civiles la ﬁn de l’année d’imposition ou de l’exercice ﬁnancier, et, à cette ﬁn, l’article 603 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de cette demande si la disposition donnée était visée à cet

article 603, tel qu’il se lisait le 19 décembre 2006 ; ii. lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du sous-paragraphe i : 1° l’auteur du choix encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant le jour où, au plus tard, le choix prévu à la disposition correspondante relativement à l’objet du choix québécois devait être fait et se terminant le jour où la demande est transmise, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ; 2° le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait ; b)l o r s q u el ad isposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215 et 985.3 et que les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies avant le 20 décembre 2006, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions ﬁxées par ce dernier, appliquer, pour une année d’imposition donnée ou à compter d’une date donnée, selon le cas, la disposition donnée comme si le choix valide visé au paragraphe b du deuxième alinéa était un choix valide fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour l’année d’imposition donnée ou à compter de la date donnée, selon le cas, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence ;

c) lorsque la disposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215, 284 et 985.3 et que les conditions prévues au troisième alinéa sont remplies avant le 20 décembre 2006 : 33

i. dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions ﬁxées par ce dernier, appliquer, pour une année d’imposition donnée, l’article 85.6, 195 ou 216 ou le deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, comme si le choix valide visé au paragraphe c du troisième alinéa était un choix valide fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour l’année d’imposition donnée, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle cet

article 85.6, 195 ou 216 ou ce deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence ; ii. dans le cas de l’art icle 985.3, le ministre peut révoquer le choix valide donné à compter de la date donnée visée au paragraphe c du troisième alinéa ;

d) lorsque la disposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215, 284 et 985.3 et que les conditions prévues au quatrième alinéa sont remplies avant le 20 décembre 2006 : i. dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions ﬁxées par ce dernier, appliquer, pour une année d’impositio n donnée, l’article 85.6, 195 ou 216 ou le deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, comme si un choix valide avait été fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour l’année d’imposition donnée, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle cet

article 85.6, 195 ou 216 ou ce deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence ; ii. dans le cas de l’article 985.3, le ministre peut révoquer le choix valide donné à compter de la date qu’il ﬁxe. Les conditions a uxquelles le paragraphe b du premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) soit, dans le cas des articles 85.5, 194 et 215, l’auteur du choix a fait un choix valide, en vertu de l’article 85.6, 195 ou 216, selon le cas, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre a révoqué le choix valide donné ;

b) l’auteur du choix a fait un choix valide, relativement à l’objet du choix québécois, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence ;

c) soit, dans le cas des articles 85.5, 194 et 215, l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.6, 195 ou 216, selon le cas, fait référence relativement au choix valide visé au paragraphe b, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre du Revenu du Canada n’a pas révoqué le choix valide visé au paragraphe b. Les condit ions auxquelles le paragraphe c du premier alinéa fait référence sont les suivantes : 34

a) soit, dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide, en vertu de l’article 85.6, 195 ou 216 ou du deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre n’a pas révoqué le choix valide donné ;

b) l’auteur du choix a fait un choix valide, relativement à l’objet du choix québécois, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.5, 194 ou 215 ou le premier alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence ;

c) soit, dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix a fait un choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.6, 195 ou 216 ou le deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence relativement au choix valide visé au paragraphe b, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre du Revenu du Canada a révoqué le choix valide visé au paragraphe b à compter d’une date donnée. Les conditions auxquelles le paragraphe d du premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) soit, dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide, en vertu de l’article 85.6, 195 ou 216 ou du deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre n’a pas révoqué le choix valide donné ;

b) l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide, relativement à l’objet du choix québécois, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.5, 194 ou 215 ou le premier alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence. « 21.4.12. Le ministre peut déterminer toute pénalité à payer en vertu du présent

chapitre par une société de personnes et lui transmettre un avis de cotisation à cet égard. « 21.4.13. Le m ontant total des pénalités encourues en vertu du présent

chapitre par l’auteur du choix relativement à un choix donné ne peut être supérieur à la pénalité la plus élevée qui aurait autrement été encourue à l’égard de ce choix en vertu de l’une des dispositions du présent chapitre. « 21.4.14.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition aﬁn de tenir compte de tout choix ou choix modiﬁé, annulé, révoqué ou réputé n’avoir jamais été fait, et de toute application de la disposition donnée, qui est visé à l’un des articles 21.4.5, 21.4.8 et 21.4.9, au paragraphe b de l’article 21.4.10 ou au paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.4.11. 35

« 21.4.15. Lorsqu’une disposition quelconque de la présente loi fait référence au présent

chapitre relativement à une opération qui consiste en l’annulation ou la révocation d’un choix, ou en l’attribution, la convention, la demande, la désignation, la détermination ou l’indication d’un bien, d’un montant ou d’autre chose, le présent

chapitre doit s’interpréter comme si cette opération constituait un choix fait en vertu de la disposition quelconque ou de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition quelconque fait référence, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. Toutefois, pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi, une personne est réputée avoir respecté une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi si elle la respecte au plus tard le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 33. 1. L ’article 21.19 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes a et b,d e «p a r a g r a p hc » par « subparagraph c »; 2° par l’addition, après le paragraphe c, du suivant : «

d) pour l’application de l’article 6.1.1 et du paragraphe 1 de l’article 771 à l’égard d’une année d’imposition donnée, une société qui a fait un choix valide en vertu du paragraphe 11 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) a ﬁnd en ep a sê t r e considérée, à certaines ﬁns, comme une société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition, qui est l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure, ou par la suite, et qui n’a pas révoqué ce choix conformément au paragraphe 12 de cet

article 89 à compter de la ﬁn d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée. » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 11 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la révocation de ce choix faite en vertu du paragraphe 12 de cet

article 89. ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2006. 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. 34. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 21.20.10, du suivant : 36

« 21.20.11. Pour l’application de l’article 965.66 et malgré l’article 21.20.4, l’on ne doit pas tenir compte, aux ﬁns de déterminer si une société, appelée « société émettrice » dans le présent article, est associée à un moment quelconque à une société donnée, autrement que par suite de l’application de l’article 21.25, d’un droit visé à cet

article 21.20.4 qui est détenu par la société donnée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) le ministre est d’avis que la société émettrice n’est associée à la société donnée qu’en raison de l’application de cet

article 21.20.4 ;

b) le contrat accordant à la société donnée un droit visé à cet

article 21.20.4 prévoit que ce droit cessera d’exister en raison d’une émission publique d’actions, au sens que donne à cette expression l’article 965.55, faite par la société émettrice. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions dont le visa du prospectus dé ﬁnitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 9 novembre 2007. 35. 1. L ’article 21.32 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 21.32. Pour l’application de la présente partie, un montant reçu à

titre d’indemnité pour un dividende imposable payé sur un

titre admissible qui est une action du capital-actions d’une société publique est réputé, jusqu’à concurrence du montant de ce dividende, reçu de la société à

titre de dividende imposable sur cette action ainsi que, s’il s’agit d’un montant présentant les caractéristiques décrites au deuxième alinéa, à

titre de dividende déterminé sur celle-ci, s’il est reçu : » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les caractéristiques auxquelles le premier alinéa fait référence à l’égard d’un montant sont les suivantes :

a) le montant est réputé, en vertu du premier alinéa, un dividende imposable ;

b) il est reçu par une personne qui réside au Canada à

titre : i. soit d’indemnité pour un dividende déterminé ; ii. soit d’indemnité pour un dividende imposable, autre qu’un dividende déterminé, payé à un actionnaire qui ne réside pas au Canada par une société dans des circonstances où l’on peut raisonnablement considérer que, si l’actionnaire avait résidé au Canada, la société aurait désigné le dividende à 37

titre de dividende déterminé, conformément au paragraphe 14 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), pour l’application de cette loi. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu à

titre d’indemnité pour un dividende payé après le 23 mars 2006. 36. 1. L ’article 21.35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.35. Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 58.2 et du présent artic le, un montant demandé par un contribuable à

titre de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement à l’égard de la taxe sur les produits et services relative à un bien ou à un service, est réputé un montant d’aide que le contribuable reçoit d’un gouvernement à l’égard du bien ou du service :

a) lorsque le montant est demandé à

titre de crédit de taxe sur les intrants dans une déclaration produite en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) pour une période de déclaration prévue par cette loi : i. au moment donné qui est le moment où la taxe sur les produits et services à l’égard de ce crédit a été payée ou, s’il est antérieur, le moment où cette taxe est devenue à payer, si, selon le cas : 1° le moment donné est compris dans la période de déclaration ; 2° le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 1 de l’article 249 de la

Loi sur la taxe d’accise, s’établit à plus de 500 000 $ pour son exercice ﬁnancier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné et le contribuable a demandé le crédit de taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la ﬁn de la période visée à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné ; ii. à la ﬁn de la période de déclaration, si les conditions suivantes sont remplies : 1° le sous-paragraphe i ne s’applique pas ; 2° le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 1 de l’article 249 de la

Loi sur la taxe d’accise, s’établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice ﬁnancier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné ; iii. dans les autres cas, le dernier jour de la première année d’imposition du contribu able, d’une part, qui commence après l’année d’imposition qui comprend le moment donné et, d’autre part, pour laquelle la période visée à l’un 38

des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 se termine au moins 120 jours après le moment où le crédit de taxe sur les intrants a été demandé ;

b) lorsque le montant est demandé à

titre de remboursement à l’égard de la taxe sur les produits et services, au moment où le montant est reçu par le contribuable ou porté à son crédit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un crédit de taxe sur les intrants et d’un remboursement pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2002. 37. 1.

L’article 21.35.1 de cette loi est modi ﬁé: 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a,d e sm o t s« a u moment qui est » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a par les suivants : « i. au moment donné qui est le moment où la taxe de vente du Québec à l’égard de ce remboursement a été payée ou, s’il est antérieur, le moment où cette taxe est devenue à payer, si, selon le cas : 1° le moment donné est compris dans la période de déclaration ; 2° le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l’article 462 de cette loi, s’établit à plus de 500 000 $ pour son exercice ﬁnancier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné et le contribuable a demandé le remboursement de la taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la ﬁn de la période visée à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné ; « ii. à la ﬁn de la période de déclaration, si les conditions suivantes sont remplies : 1° le sous-paragraphe i ne s’applique pas ; 2° le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l’article 462 de cette loi, s’établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice ﬁnancier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du paragraphe a,d u sous-paragraphe suivant : « iii. dans les autres cas, le dernier jour de la première année d’imposition du contribuable, d’une part, qui commence après l’année d’imposition qui comprend le moment donné et, d’autre part, pour laquelle la période visée à l’un 39

des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 se termine au moins 120 jours après le moment où le remboursement de la taxe sur les intrants a été demandé ; » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « le moment » par l e sm o t s« a um o m e n t » .

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement de la taxe sur les intrants et d’un autre remboursement pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une anné e d’imposition qui commence après le 27 février 2004. 38. 1. Les articles 21.36 et 21.36.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 21.36. Lorsque le crédit de taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E- 15) à l’égard d’un bien qui est une voiture de tourisme ou un aéronef, est déterminé en tenant compte du paragraphe 4 de l’article 202 de cette loi, il ne doit pas être tenu compte du sous-paragraphe iii du paragraphea de l’article 21.35 et les sous-paragraphes i et ii de ce paragraphea doivent, lorsqu’ils s’appliquent à l’égard d’un tel bien, se lire comme suit : « i. au début de la première année d’imposition ou du premier exercice ﬁnancier du contribuable qui commence après la ﬁn de l’année d’imposition ou de l’exercice ﬁnancier, selon le cas, au cours duquel la taxe sur les produits et services à l’égard de ce bien a été considérée, aux ﬁns de la détermination de ce crédit, comme étant à payer, si cette taxe a été considérée, aux ﬁns de la détermination de ce crédit, comme étant devenue à payer au cours de la période de déclaration ; « ii. à la ﬁn de la période de déclaration, si aucune telle taxe n’a été considérée, a ux ﬁns de la détermination de ce crédit, comme étant devenue à payer au cours de cette période ; ».

« 21.36.1. Lorsque le remboursement de la taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) à l’égard d’un bien qui est une voiture de tourisme ou un aéronef, est déterminé en tenant compte de l’article 252 de cette loi, il ne doit pas être tenu compte du sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 21.35.1 et les sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe a doivent, lorsqu’ils s’appliquent à l’égard d’un tel bien, se lire comme suit : « i. au début de la première année d’imposition ou du premier exercice ﬁnancier du contribuable qui commence après la ﬁn de l’année d’imposition ou de l’exercice ﬁnancier, selon le cas, au cours duquel la taxe de vente du Québec à l ’égard de ce bien a été considérée, aux ﬁns de la détermination de ce remboursement, comme étant à payer, si cette taxe a été considérée, aux ﬁns de 40

la détermination de ce remboursement, comme étant devenue à payer au cours de la période de déclaration ; « ii. à la ﬁnd el ap é r i o d ed e déclaration, si aucune telle taxe n’a été considérée, aux ﬁns de la détermination de ce remboursement, comme étant devenue à payer au cours de cette période ; ». ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 21.36 de cette loi, s’applique à l’égard d’un crédit de taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2002.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 21.36.1 de cette loi, s’applique à l’égard d’un remboursement de la taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 27 février 2004. 39. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 21.36.1, des suivants : « 21.36.2. Un montant à

titre de crédit de taxe sur les intrants qui est réputé, en vertu du paragraphe 5 de l’article 296 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15), avoir été demandé dans une déclaration ou une demande produite en vertu de la

partie IX de cette loi est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration prévue par cette loi qui comprend le moment où est établie à l’égard d’un contribuable une cotisation visée à ce paragraphe. « 21.36.3. Un montant à

titre de remboursement de la taxe sur les intrants qui est réputé, en vertu de l’article 30.5 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-3 1), avoir été demandé est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration prévue par la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) qui comprend le jour où est établie à l’égard d’un contribuable une cotisation indiquant que le remboursement a été affecté aux termes de cet

article 30.5. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 21.36.2 de cette loi, s’applique à l’égard d’un crédit de taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2002.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 21.36.3 de cette loi, s’applique à l’égard d’un remboursement de la taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 27 février 2004. 41

40. 1. L ’article 21.40 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « réfère le paragraphe b du premier alinéa » par « le paragraphe b du premier alinéa fait référence » ; 2° par le remplacement du mot « attribué » par le mot « distribué », dans les dispositions suivantes du deuxième alinéa : — le paragraphe g ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe h ; 3° par la suppression du paragraphe i du deuxième alinéa ; 4° par le remplacement du paragraphe j du deuxième alinéa par le suivant : «

j) une ﬁducie qui n’est pas une ﬁducie pour l’environnement admissible pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison d’un choix valide qu’elle a fait à cet effet, ou qu’elle a fait à cet effet après le 19 décembre 2006 dans le cas d’une ﬁducie qui réside au Québec, en vertu de l’alinéa i de la déﬁnition de l’expression « ﬁducie pour l’environnement admissible » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de cette loi ; » ; 5° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le

chapitre V .2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa i de la dé ﬁnition de l’expression « ﬁducie pour l’environnement admissible » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du paragraphe j du deuxième alinéa. ». 2. Les sous-paragraphes 3° à 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2006. 41. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1.

Lorsqu’un montant, autre qu’un montant auquel l’article 37 s’applique en raison de l’article 47.11, est à recevoir à la ﬁn d’une année d’imposition par un particulier à l’égard d’un engagement portant sur ce qu’il doit faire ou ne pas faire qu’il a pris plus de 36 mois avant la ﬁn de l’année et que le montant serait inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du présent

titre s’il était reçu dans l’année, ce montant est réputé, à la fois :

a) reçu par le particulier à la ﬁn de l’année pour services rendus à

titre d’employé ou au cours de la période d’emploi ; 42

b) n’être reçu à aucun autre moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant à recevoir au

titre d’un engagement pris après le 7 octobre 2003. 42. L ’article 42.6 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans le paragraphe c de la dé ﬁnition de l’expression « établissement visé », du mot « opéré » par le mot « utilisé ». 43. L’article 42.9 de cette loi est abrogé. 44. L ’article 42.13 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement du paragraphe c par le suiv ant : «

c) un pourboire, à l’égard d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire effectuée à un client, attribuable à un particulier, désigne le pourboire déterminé par le client à l’égard de cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire, y compris la

partie de celui-ci qui doit être remise à un autre pa rticulier en raison d’un régime de partage des pourboires en vigueur dans l’établissement visé ; ». 45. 1. L’article 47 .7 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 47.7. Pour l’application de la présente section, une ﬁducie pour employés désigne un arrangement à l’égard duquel le ﬁduciaire de l’arrangement fait après le 19 d écembre 2006 un choix valide en vertu de l’alinéa c de la déﬁnition de l’expression « ﬁducie d’employés » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et en vertu duquel, à la fois : » ; 2° par le remplacement des paragraphes b à d par les suivants : «

b) le droit à une prestation visé au paragraphe a n’est dévolu qu’au moment de son paiement ; «

c) le montant d’une prestation visée au paragraphe a n’est pas relié au poste, au rendement ou à la rétribution du particulier à

titre d’employé ; « d)l e ﬁduciaire a alloué annuellement, d’une manière raisonnable, depuis le début de l’arrangement, à des particuliers qui sont des béné ﬁciaires en vertu de la ﬁducie, un montant égal à l’excédent visé à l’article 47.8. » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : 43

« Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa c de la déﬁnition de l’expression « ﬁducie d’employés » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 46. 1. L’article 47.8 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de « L ’excédent visé dans le paragraphe d de l’article 47.7 » par « L ’excédent auquel le paragraphe d du premier alinéa de l’article 47.7 fait référence ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 47. 1. L ’article 49.2.3 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «

b) le contribuable indique après le 19 décembre 2006, conformément au paragraphe 1.31 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), que le

titre donné est le

titre ainsi aliéné ; «

c) le

titre donné n’a pas fait l’objet d’une indication visée au paragraphe b par le contribuable relativement à l’aliénation d’un autre titre. » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à une indication faite en vertu du paragraphe 1.31 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à une indication faite avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 48. 1. L ’article 75.6 de cette loi est modi ﬁé: 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Si le facteur déterminé selon la formule prévue au premier alinéa a plus de quatre décimales, seules les quatre premières sont retenues et la quatrième est augmentée d’une unité si la cinquième est supérieure au chiffre 4. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « s’il est équidistant » par les mots « s’il en est équidistant ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2008. 44

49. 1. Les articles 85.5 et 85.6 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 85.5.

Malgré l’article 83, aux ﬁns de calculer le revenu d’un particulier, autre qu’une ﬁducie, pour une année d’imposition provenant d’une entreprise artistique, la valeur de s biens décrits dans son inventaire pour cette année est réputée nulle s’il fait après le 19 décembre 2006, relativement à cette année, un choix valide en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’entreprise artistique. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. « 85.6.

Lorsque la valeur des biens d’un particulier décrits dans son inventaire relativement à une entreprise artistique est réputée nulle pour une année d’imposition en raison de l’exercice, relativement à cette année, d’un choix visé au premier alinéa de l’article 85.5, la valeur des biens décrits dans son inventaire relativement à cette entreprise artistique est réputée nulle pour chaque année d’imposition subséquente, sauf s’il s’agit d’une année relativement à laquelle vaut une révocation faite par le particulier après le 19 décembre 2006, en vertu du paragraphe 7 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), du choix fait en vertu du paragraphe 6 de cet

article 10 à l’égard de l’entreprise artistique. Le cas échéant, une condition ﬁxée par le ministre du Revenu du Canada pour la révocation visée au premier alinéa vaut, compte tenu des adaptations nécessaires, pour le calcul du revenu provenant de l’entreprise artistique. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à une révocation faite en vertu du paragraphe 7 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à une révocation faite avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 50. 1. L’article 87 de cette loi est modi ﬁé par l’addition, après le sous-paragraphe iv du paragraphe w, du sous-paragraphe suivant : « v. n’est pas un montant reçu par le contribuable à l’égard d’une clause restrictive, au sens que donne à cette expression l’article 333.4, qui a été inclus en vertu de l’article 333.5 dans le calcul du revenu d’une personne liée au contribuable ; ». 2. Le paragr aphe 1 a effet depuis le 8 octobre 2003. 45

51. L’article 92.5.4 de cette loi est abrogé. 52. 1. L’article 93.3.1 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a,d e sm o t s« r éfère le premier alinéa » par les mots « le premier alinéa fait référence » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : « ii. lorsque plusieurs b iens d’une catégorie prescrite de la cédante sont aliénés en même temps, le sous-paragraphe i s’applique à leur égard comme si chacun de ces biens avait été aliéné séparément dans l’ordre suivant : 1° lorsqu’un ordre est indiqué après le 19 décembre 2006 à leur égard en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa e du paragraphe 21.2 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), l’ordre ainsi indiqué ; 2° lorsque le sous-p aragraphe 1° ne s’applique pas, l’ordre indiqué par la cédante ou, à défaut, l’ordre indiqué par le ministre ; » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à une indication faite en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa e du paragraphe 21.2 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa, et doit, lorsque l’ordre visé au sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa a été indiqué par le ministre du Revenu du Canada, s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si cette indication avait été faite par la cédante. ». 2.

Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2 006. 53. 1. L ’article 96 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 2 qui précède le sous-paragraphe a par ce qui suit : « 2. Lorsque le contribuable acquiert dans une année d’imposition un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable qui est un bien de remplacement d’un ancien bien du contribuable, et que soit il fait après 46

le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de cet ancien bien, soit, en cas d’application de l’article 96.0.1, il en fait le choix dans sa déclaration ﬁscale produite conformément à l’article 1000 pour cette année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 3, du suivant : « 4 . L ec h a p i t r eV . 2d ut itre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent

article mais autrement que par suite de l’application de l’article 96.0.1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 54. 1. L’article 96.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de « le choix prévu à l’article 96 » par « un choix visé au paragraphe 2 de l’article 96 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 55. 1. L ’article 106.1 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « si le cédant fait le choix prévu à l’article 105.2.1 à l’égard du bien, des 3/4 du produit de l’aliénation réel visé à cet

article 105.2.1 » par « si le cédant fait le choix prévu à l’un des articles 105.2.1 et 105.2.2 à l’égard du bien, des 3/4 du produit de l’aliénation réel visé à cet

article ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 2002. 56. 1. Cette loi est modi ﬁée par l’insertion, après l’article 107, du suivant : « 107.0.1.

Le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 ne s’applique pas à un montant reçu ou à recevoir par un contribuable dans une année d’imposition lorsque ce montant doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable en raison de l’article 333.5. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 8 octobre 2003. 57. 1. L’arti cle 110.1 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1, de « et que le contribuable en fait le choix, en vertu du présent article, dans sa déclaration ﬁscale produite pour l’année d’imposition dans laquelle il acquiert une immobilisation incorporelle 47

qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable » par « qu’il acquiert dans une année d’imposition une immobilisation incorporelle qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable, et qu’il fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 6 de l’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de cet ancien bien » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 2, du suivant : « 3. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 6 de l’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du paragraphe 1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 58. 1. L’article 153 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « payable » par les mots « à payer » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, un cont ribuable ne peut demander une déduction en vertu du présent

article à l’égard d’un bien vendu dans le cadre d’une entreprise lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : a)à l a ﬁn de l’année d’imposition ou dans l’année qui suit : i. soit il est exonéré d’impôt en vertu de la présente

partie ; ii. soit il ne réside pas au Canada et n’y exploite pas cette entreprise ;

b) la vente du bien a eu lieu plus de 36 mois avant la ﬁn de l’année ;

c) l’acheteur du bien vendu est une société qui, immédiatement après la vente, remplit l’une des conditions suivantes : i. elle est contrôl ée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable ; ii. elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle le contribuable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ; iii. elle contrôle le contribuable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ; 48

d) l’acheteur du bien vendu est une société de personnes dont le contribuable est, immédiatement après la vente, un associé majoritaire. ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien vendu par un contribuable après le 20 décembre 2002.

Toutefois, lorsqu’un bien ainsi vendu conformément à une entente écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à un acheteur avant le 1 er janvier 2004, les règles suivantes s’appliquent : 1° le deuxième alinéa de l’article 153 de cette loi, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 remplace, s’applique à l’égard du bien ; 2° pour l’application du premier alinéa de l’article 153 de cette loi au contribuable pour une année d’imposition à l’égard du bien, un montant raisonnable à

titre de provision à l’égard d’un montant non exigible relativement àl av e n t en ep e u te x c éder le montant qui serait raisonnable si le produit de toute aliénation ultérieure du bien que reçoit l’acheteur avant la ﬁn de l’année d’imposition avait été reçu par le contribuable. 59. L’article 154.2 de cette loi est abrogé. 60. L’article 157 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplace ment, dans le texte anglais, des paragraphes c à e par les suivants : « (

c) despite

section 128, an amount that the taxpayer pays to attend, in connection with the taxpayer’s business, not more than two conventions held during the year by a business or professional organization at a place that may reasonably be r egarded as consistent with the territorial scope of its activities ; « (

d) an amount that is not a commission and that the taxpayer pays to a person for advice as to the advisability for the taxpayer of purchasing or selling a speci ﬁc share or security or for services in respect of the administration or management of the taxpayer’s shares or securities, if that person’s principal business is to so advise or includes the providing of such services ; « (

e) an amount that the taxpayer pays for investigating the suitability of a site for a building or other structure planned by the taxpayer for use in connection with a business carried on by the taxpayer ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) un montant qu’il paie à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance pour effectuer, au moyen de ﬁls, de tuyaux ou de conduits, le raccordement de son lieu d’affaires aux services d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’égout, fournis par cette personne, dans la mesure où ce montant 49

n’est pas payé pour lui permettre d’acquérir des biens ou en contrepartie des marchandises ou des services pour la fourniture desquels le raccordement a été effectué ; » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes g à h par les suivants : « (

g) the proportion of an amount not otherwise deductible that was paid or that became payable by the taxpayer before the end of the year to a person for the cancellation of a lease of property of the taxpayer leased by the taxpayer to that person that the number of days that remained in the term of the lease, including all renewal periods of the lease, not exceeding 40 years, immediately before its cancellation and that were in the year is of the total number of days in any case if the property was owned at the end of the year by the taxpayer or by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length and no part of the amount was deductible by the taxpayer under paragraph g.1 in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year ; « (g.1) an amount not otherwise deductible that was paid or that became payable by the taxpayer before the end of the year to a person for the cancellation of a lease of property of the taxpayer leased by the taxpayer to that person, to the extent of that amount or, in the case of capital property, 1/2 of that amount that was not deductible by the taxpayer under paragraph g in computing the taxpayer’s income for any preceding taxation year in any case if the property was not owned at the end of the year by the taxpayer or by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, and no part of the amount was deductible by the taxpayer under this paragraph in computing the taxpayer’s income for any preceding taxation year ; « (

h) an amount paid by the taxpayer for the landscaping of grounds around a building or other structure owned by the taxpayer and that the taxpayer uses primarily to gain income from it or from a business ; » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes k.1 à l.1 par les suivants : « (k.1) a repayment in the year by the taxpayer of an amount the taxpayer is required by paragraph a of

section 87 to include in computing the taxpayer’s income from a business for the year or a preceding taxation year ; « (

l) any amount included by the taxpayer under paragraphs q and r of

section 87 in computing the taxpayer’s income for the preceding taxation year ; « (l.1) such part of any amount paid in the year by the taxpayer on an amount payable by the taxpayer under

section 32 of the Act respecting the Ministère du Revenu (chapter M-31) if that

section applies to an excess in relation to this Part, or under a prescribed disposition and as may reasonably be considered to be a repayment of interest that the taxpayer included in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year ; » ; 50

5° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie du paragraphe m qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : « (

m) the amount of any assistance or bene ﬁt received by the taxpayer in the year as a deduction from or reimbursement of an expense that is either a tax, other than the Québec sales tax or the goods and services tax, or royalty to the extent that i. the tax or royalty is, by reason of the receipt of the amount by the taxpayer, not deductible in compu ting the taxpayer’s income for a taxation year, and » ; 6° par le remplacement, dans le texte anglais, des sous-paragraphes i et ii du paragraphe o par les suivants : « i. included under paragraph w of

section 87 in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year, or « ii. that is, by reason of subparagraph ii of paragraph w of

section 87 or

section 87.4, not included in computing the taxpayer’s income under paragraph w for the year or a preceding taxation year, if the particular amount relates to an outlay or expense, other than an outlay or expense described in

section 157.2.1, that would have been deductible in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year were it not for the receipt of the particular amount ; ». 61. 1. L’article 157.10 de cette loi est modi ﬁé: 1° par le remplace ment de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 157.10.

Lorsqu’un contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, en vertu du paragraphea de l’article 87, un montant relatif à un engagement visé à l’un des sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe, et que, en contrepartie de l’acceptation par une autre personne d’assumer les obligations d u contribuable relativement à cet engagement, celui-ci paie, dans une année d’imposition donnée, un montant raisonnable à cette autre personne, les règles suivantes s’appliquent si le contribuable et l’autre personne font après le 19 décembre 2006 un choix valide en v ertu du paragraphe 24 de l’article 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à cet engagement : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « des articles 150 ou 150.1 » par « de l’un des articles 150 et 150.1 » ; 3° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) lorsque le montant est reçu par l’autre personne dans l’exploitation d’une entreprise, il est réputé un montant décrit à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 87. » ; 51

4° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 24 de l’article 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ». 2. Les sous-paragraphes 1° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2006. 62. 1. L’article 157.11 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 63. 1. L ’article 158.14 de cette loi est modi ﬁé par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 158.14. Les articles 158.2 à 158.12 ne s’appliquent pas à une dépense rattachée d’un contr ibuable à l’égard d’un droit aux produits dans les cas suivants :

a) aucune

partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été payée à un autre contribuable ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle l’autre contribuable a un lien de dépendance, en vue d’acquérir le droit aux produits de l’autre contribuable et, à la fois : i. aucune

partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme se rapportan tàu na b r i ﬁscal ou à un abri ﬁscal déterminé, au sens de l’article 851.38 ; ii. l’obtention d’un avantage ﬁscal par le contribuable, par une personne ou une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ou par une personne ou une société de personnes qui détient, directement ou indirectement, un intérêt dans le contribuable ne peut raisonnablement être considérée comme constituant l’un des buts principaux pour lequel la dépense a été effectuée ; ».

Le paragraphe 1 s’applique, sous réserve du paragraphe 3, à l’égard d’une dépense effectuée par un contribuable après le 17 septembre 2001 à l’égard d’un droit aux produits, sauf si les conditions suivantes sont remplies : 1° la dépense, selon le cas :

a) devait être effectuée en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 18 septembre 2001 ;

b) a été effectuée conformément aux termes d’un document qui est un prospectus dé ﬁnitif, un prospectus provisoire ou une déclaration 52

d’enregistrement produit avant le 18 septembre 2001 auprès d’une administration au Canada conformément à la législation sur les valeurs mobilières du Canada ou d’une province, ou est décrite dans un tel document, et, lorsque la loi le requiert, la production de ce document a été approuvée par l’organisme public avant cette date ;

c) a été effectuée conformément aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, ou est décrite dans une telle notice, lorsque les conditions suivantes sont remplies : i. la notice d’offre contient une description complète ou quasi-complète des titres visés par le placement ainsi que les modalités de ce dernier ; ii. la notice d’offre a été distribuée avant le 18 septembre 2001 ; iii. des démarches relatives à la vente des titres visés par le placement ont été faites avant le 18 septembre 2001 ; iv. la vente des titres a été faite, en grande partie, conformément à la notice d’offre ; 2° la dépense a été effectuée avant le 1 er janvier 2002 ; 3° la dépense a été effectuée en contrepartie de services rendus au Canada avant le 1 er janvier 2002 relativement à une activité exercée, ou à une entreprise exploitée, en totalité ou en quasi-totalité au Canada ; 4° il n’existe aucune entente ou aucun autre arrangement en vertu duquel l’obligation d’un contribuable quant à la dépense peut être modi ﬁée, réduite ou éteinte, après le 1

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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