Bill 206 Private Member's Bill Projet de loi 206 Projet de loi d'un député 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 206 PROJET DE LOI 206 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (EMPLOYER ADVISERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CONSEILLERS DES EMPLOYEURS) Mr. Smook M. Smook First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Workers Compensation Act currently provides for the appointment of worker advisers to assist workers an d dependants who have claims for compensation. The government's cost of the worker advisor office is recovered by way of a grant payable out of the accident fund, which is funded by employer premiums. La

Loi sur les accidents du travail prévoit la nomination de conseillers ouvriers ayant pour mandat de prêter assistance aux ouvriers et aux personnes à leur cha rge qui présentent des demandes d'indemnité. Le gouvernemen t recouvre les frais liés aux activités des conseillers ouvriers grâce à une subvention provenant de la Caisse des accidents, laquelle est financée au moyen des cotis ations versées par les employeurs. This Bill amends the Act to provide for the appointment of employer advisers to assist employers in relation to claims for compensation by workers or their dependants.

Th e costs associated with employer advisers are to be p aid out of the accident fund. Le présent projet de loi ferait en sorte que la loi prévoirait la nomination de conseillers des employeurs chargés de prêter assistance aux employeurs à l'égard des dema ndes d'indemnité présentées par les ouvriers ou les pers onnes à leur charge. Les frais relatifs aux activités des c onseillers des employeurs seraient également payés sur la Caisse des accidents.

BILL 206 PROJET DE LOI 206 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT (EMPLOYER ADVISERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (CONSEILLERS DES EMPLOYEURS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail . 2

Section 61 is amended by adding " or employer adviser " after " worker adviser ". 2

L'article 61 est modifié par adjonction, après « les conseillers ouvriers », de « ou les conseillers des employeurs ». 3 Clause 62(

d) is amended by adding " or employer adviser " after " worker adviser ". 3

L'article 62 est modifié par adjonction, après « les conseillers ouvriers », de « ou les conseillers des employeurs ». 4 The following is added before

section 108: 4 Il est ajouté, avant l'article 108, ce qui suit : Appointment of employer advisers and staff 107.1(1) Employer advisers and other employees necessary to enable the employer advisers to carry o ut their duties effectively shall be appointed or employed as provided in The Civil Service Act . Nomination des conseillers des employeurs 107.1(1) Des conseillers des employeurs et d'autres employés permettant à ces conseillers d'exercer leu rs fonctions efficacement doivent être nommés conformément aux dispositions de la

Loi sur la fonction publique . 1

Duties of employer advisers 107.1(2) An employer adviser may (

a) give assistance to an employer respecting any claim under this Part of (

i) a worker of the employer, or (ii) a dependant of such a worker; (

b) on behalf of an employer with respect to whom a worker or dependant has a claim under this Part, communicate with or appear before the board or any board of review or other tribunal established by or under this Act; (

c) advise employers with regard to the

interpretation and administration of this Act or an y regulations or decisions made under it; and (

d) perform such other duties and functions as the minister requires. Fonctions des conseillers des employeurs 107.1(2) Les conseillers des employeurs peuvent :

a) prêter assistance aux employeurs à l'égard des réclamations que leurs ouvriers et les personnes à charge de ces derniers présentent en vertu de la présente partie;

b) au nom des employeurs dont les ouvriers et les personnes à charge de ces derniers présentent des réclamations en vertu de la présente partie, communiquer avec la Commission, les commissions de révision ou tout autre tribunal constitué en vertu de la présente loi ou comparaître devant eux;

c) renseigner les employeurs quant à l'interprétation et à l'application de la présente loi ou des règlements pris sous son régime ou des décisions rendues sous le régime de la présente loi;

d) s'acquitter des autres fonctions que le ministre peut leur confier. Disclosure by employer adviser 107.1(3) An employer adviser must not report or disclose to an employer any information obtained fr om or at the board that would not be disclosed to the employer by the board. Transmission de renseignements par les conseillers des employeurs 107.1(3) Les conseillers des employeurs ne peuvent transmettre aux employeurs les renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs échang es avec la Commission, si cette dernière ne communiquerait pas ces renseignements elle-même aux employeurs.

Costs of employer advisers 107.1(4) All costs reasonably incurred by the government for or in relation to the employer adviser s and other employees necessary to enable the advisers to carry out their duties are payable from the acciden t fund. Frais liés aux conseillers des employeurs 107.1(4) Les dépenses raisonnables engagées par le gouvernement pour financer les activités des conseillers des employeurs et des employés permettant à ces derniers d'exercer leurs fonctions sont payées sur la Caisse des accidents.

Payment from accident fund 107.1(5) The board must pay to the government out of the accident fund, on the requisition of the Ministe r of Finance, the amount stated in the requisition as being required to pay the costs referred to in subsection (4). Versement provenant de la Caisse des accidents 107.1(5) Pour couvrir les dépenses mentionnées au paragraphe (4), la Commission verse au gouvernement sur la Caisse des accidents et à la demande du mini stre des Finances la somme que ce dernier indique. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2