Public Administration — 30 November 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CAP 2021-11-30

Quebec — Committees

Nos travaux d'audit ont été réalisés en

deux volets. Le premier, qui a fait l'objet d'une publication en mai 2019 et d'une commission

parlementaire en février 2020, a porté sur l'exploitation des immeubles.

Le second volet, celui dont je vais vous entretenir aujourd'hui, a

traité de la réalisation de projets d'habitation. Le rapport qui en a découlé

avait pour but de compléter le portrait de la situation et d'alimenter

davantage de réflexions. Les travaux relatifs à ce rapport ont été terminés en

septembre 2020. Nous y avons présenté plusieurs constats, dont voici les

principaux.

La Société d'habitation du Québec administre

divers programmes qui visent à aider les ménages ayant des besoins en matière

de logement. Ces programmes, pour lesquels le montant de l'aide financière

accordée varie de manière importante, possèdent des caractéristiques qui leur

sont propres. Or, la Société d'habitation du Québec n'a pas élaboré de

stratégie d'intervention ni réalisé d'analyse lui permettant de s'assurer d'une

utilisation judicieuse de ses programmes, afin de maximiser l'aide aux ménages

ayant des besoins en matière de logement.

Pour que le programme AccèsLogis Québec

fonctionne de façon optimale, il convient, certes, d'en respecter les

paramètres. Il faut planifier une allocation équitable de l'aide financière

entre les clientèles visées et entre les régions, établir des cibles quant au

nombre de logements réalisés par type de clientèle, et prévoir une répartition

de l'aide basée sur la démographie et les besoins locaux.

Lors de notre audit sur le programme AccèsLogis

Québec, nous avons constaté que les besoins en matière de logements sociaux et

abordables n'ont pas été suffisamment démontrés lors de l'analyse de

l'admissibilité des projets aux programmes. Par ailleurs, le contrôle des

coûts, lors de la réalisation des projets, est important, car il a un impact

significatif sur le nombre de logements qui vont être réalisés, en fonction des

ressources financières disponibles, de la viabilité financière des projets

ainsi que des loyers payés par les ménages locataires.

Alors que les coûts de réalisation des projets

sont en hausse, la SHQ n'exerce pas les contrôles financiers appropriés lors de

l'évaluation des projets, afin de s'assurer que les fonds disponibles seront

utilisés judicieusement. D'autre part, nous avons constaté qu'elle n'encadre

pas adéquatement les divers intervenants qui participent à la réalisation des

projets. Bien que les groupes de ressources techniques jouent un rôle-conseil

auprès des organismes développeurs, et que les activités

déterminantes leur soient confiées, la Société d'habitation du Québec ne s'assure

pas de leur intégrité et de celle de leurs administrateurs ni de leur

indépendance envers les intervenants impliqués dans les projets. De même, elle n'effectue aucune vérification sur

l'intégrité des organismes développeurs ainsi que sur l'intégrité et l'indépendance de leurs

administrateurs. Pourtant, certains organismes gèrent d'importants parcs

immobiliers, qui ont bénéficié

de subventions et de garanties de prêt dans le cadre du programme AccèsLogis Québec.

Le programme AccèsLogis Québec, je le rappelle,

vise à permettre à des organismes d'offrir des logements abordables à des

ménages ayant des revenus faibles ou modestes, ou encore à des personnes ayant

des besoins particuliers en habitation. Néanmoins,

la Société d'habitation du Québec accepte des projets d'habitation qui comportent

des composantes importantes ne répondant pas

à l'objectif du programme AccèsLogis Québec de réaliser des logements sociaux

abordables.

En terminant,

j'aimerais souligner l'excellente collaboration des dirigeants et du personnel

de la Société d'habitation du Québec.

Je veux aussi assurer les membres de la commission qu'ils peuvent

compter sur mon entière collaboration dans leurs travaux.

Le Président (M. Leitão) : Merci beaucoup,

Mme Leclerc. Alors, nous allons maintenant nous tourner du côté de l'équipe de

la Société d'habitation du Québec. M. Bernier, je vous resouhaite la bienvenue.

Je vous invite à faire votre exposé. Vous disposez également de

10 minutes. La parole est à vous.

M. Bernier (Jean-Pascal) : Merci, M.

le Président. Je veux d'abord saluer tous les parlementaires qui siègent à

cette commission. Je veux également saluer Mme la Vérificatrice générale ainsi

que son équipe. Pour cette audition, je suis

accompagné par le président du conseil

d'administration de la Société d'habitation du Québec, M. Pierre Rivard. M. Rivard est président

et membre indépendant de notre conseil depuis 2015. Je tiens à le remercier

pour sa contribution au sein de notre organisation ainsi que celle de tous les

membres du conseil. Je suis aussi en compagnie de ma collègue Mme Ginette

Tanguay, vice-présidente à l'administration et à la planification.

Notre présence ici constitue l'occasion de vous

présenter les actions qui seront mises de l'avant afin de donner suite aux recommandations du deuxième

rapport de la Vérificatrice générale concernant AccèsLogis. De plus, nous

pourrons faire le point sur les actions que nous avons déjà réalisées depuis la

première audition et aussi répondre à vos questions concernant les différents

travaux réalisés dans la dernière année.

Tout d'abord, lorsque la SHQ a été créée, il y a

un peu plus de 50 ans, en 1967, le gouvernement de l'époque voulait se doter

des outils nécessaires pour corriger les problèmes de logement que connaissait

le Québec. Pendant toutes ces années, les

programmes offerts par la société lui ont permis de se tailler une solide

réputation dans le monde de l'habitation et auprès des Québécois.

Aujourd'hui, la SHQ, c'est près de 330 employés, dont je salue l'engagement, qui

travaillent quotidiennement pour soutenir plus de 213 000 ménages québécois,

des ménages qui peuvent compter sur un des 20 programmes offerts par la

société, livrés par un réseau de mandataires, dont 158 offices d'habitation,

158 municipalités et MRC ainsi que des OBNL et des coopératives d'habitation.

La SHQ, c'est un parc immobilier de plus de 7 700 immeubles, dans lesquels

on retrouve plus de 74 000 HLM. C'est aussi près de 44 500 logements

abordables réalisés, dont près de 36 000 dans le programme AccèsLogis.

En décembre dernier, la ministre des Affaires

municipales et de l'Habitation a annoncé la création d'un sous-ministériat

consacré à l'habitation au sein de son ministère, afin de contribuer davantage

à la cohérence des interventions gouvernementales et pour mieux répondre aux

besoins sur le terrain. En collaboration avec la SHQ, c'est donc maintenant au ministère

qu'incombent les responsabilités d'élaborer les orientations, les politiques et

les programmes ainsi que de coordonner les relations intergouvernementales, et

avec les autochtones, en matière d'habitation. Ce changement a entraîné le

déplacement, de la SHQ vers le ministère, d'une quarantaine d'employés. Pour sa part, la Société d'habitation du Québec

conserve le mandat de répondre aux besoins en habitation des citoyens

et citoyennes du Québec, en plus d'aider les personnes dans le besoin à se

loger.

Comme pour l'ensemble des organisations

publiques, la pandémie est venue chambouler notre quotidien et notre planification.

Depuis le début de la crise, avec tout notre personnel en télétravail, nous

avons, par ailleurs, réussi à maintenir tous nos services auprès de notre

clientèle, composée, en bonne partie, de personnes démunies et vulnérables. Appuyés par nos partenaires, nous

avons déployé, sur le terrain, différentes mesures pour éviter la propagation

du virus, entre autres, dans notre parc d'immeubles à loyer modique, où vivent

un grand nombre de personnes âgées. De plus,

nous avons travaillé à la création de deux nouveaux programmes

destinés à aider financièrement les locataires et les propriétaires

affectés par la pandémie. Je profite de l'occasion pour remercier le personnel

de la SHQ ainsi que l'ensemble de nos mandataires et partenaires pour la

résilience dont ils ont fait preuve. Soulignons également que des interventions

liées au resserrement du marché locatif ainsi que la conclusion de nouvelles

ententes avec la SCHL ont marqué les derniers mois. En ce qui concerne plus spécifiquement

AccèsLogis, rappelons que c'est en 1997 qu'il a été créé, et, depuis sa

création, il a permis de loger adéquatement autant de familles, d'aînés ainsi

que de personnes ayant des besoins particuliers en matière d'habitation.

Après avoir

analysé la phase d'exploitation des projets, la Vérificatrice générale a rendu

public, en octobre, son second rapport, qui porte maintenant sur la réalisation.

Nous voyons ce rapport comme une façon d'améliorer notre performance. Notre plan d'action a été déposé à la

commission en mars dernier et il présente les actions pour

répondre aux quatre recommandations formulées.

Depuis la dernière audition de la SHQ auprès de cette commission, nous avons

poursuivi les travaux concernant la mise en place des actions relatives à ces

rapports. Notamment, une modification à l'article 57 de la

Loi sur la Société

d'habitation du Québec permet maintenant aux offices d'habitation d'offrir des

services à divers organismes qui reçoivent de l'aide financière de la SHQ et

cette modification légale permet d'offrir une plus grande diversité d'accompagnement

à nos organismes.

Par ailleurs, nous avons introduit des

ajustements aux formulaires des organismes, afin qu'ils puissent faire part maintenant

de leur indépendance, et travaillé au déploiement d'un cadre de reconnaissance

des organismes de soutien. Nous avons également apporté des précisions aux

normes concernant la

partie non résidentielle d'un projet, et ces précisions

permettent ainsi de mieux encadrer et de limiter leur utilisation.

Ceci dit, au fil du temps, le programme

AccèsLogis a subi plusieurs modifications, mais il n'a jamais fait l'objet d'une réforme majeure. Alors, comme l'a

annoncé le ministre des Finances lors de sa mise à jour économique, un nouveau programme pour la

réalisation de logements sociaux et abordables est en préparation. Les

modalités de ce programme devraient être

annoncées prochainement par le gouvernement et ces modalités tiendront compte

également des observations contenues dans les deux rapports de vérification.

À propos du premier rapport, les membres de la

commission avaient déjà pu constater que plusieurs actions ont été posées lors

de la dernière audition. Le travail s'est poursuivi, et d'autres changements

ont été apportés pour répondre aux recommandations qui nous avaient été faites.

Par exemple, le rapport relevait que certains logements réguliers étaient occupés par des ménages dont les revenus pouvaient

difficilement être qualifiés de modestes. En mars dernier, l'Assemblée

nationale adoptait donc le projet de loi n° 67, qui a, notamment, modifié

la

Loi sur la Société d'habitation, afin de

nous permettre d'édicter un règlement pour encadrer l'attribution de ces

logements non subventionnés afin de

les réserver à des ménages ayant des revenus modestes. Le projet de règlement

est, actuellement, en cours d'élaboration, afin de préciser ce qu'est un

revenu modeste, et il devrait être publié en 2022.

Aussi, la rédaction du programme permettant la

mise en oeuvre de la politique d'investissement du Fonds québécois d'habitation

communautaire a été complétée. Ainsi, ce sont plus de 900 projets qui pourront

bénéficier des sommes, jusqu'ici, presque

inutilisées, de ce fonds afin de rénover leurs immeubles. Je veux également

ajouter que, depuis l'adoption du projet de loi n° 16 en

décembre 2019, la SHQ a désormais la possibilité de placer sous

administration provisoire des organismes qui sont en difficulté. Sachez que,

malgré que cette mesure constitue un dernier recours, les mandats des administrateurs de quelques organismes ont, depuis, été

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2021-11-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 42 2 journal debats CAP 211130.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	265913183f419ee205a8633166e65e02a4015f6d

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