Bill document — Vigie #138515

Vigie 138515

Quebec — Bills

ASSEMBLÉC NATIONAL[ QUÉgEC Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire PAR MESSAGER Le mai Monsieur Jacques Chagnon Député de Westmount—Saint-Louis Président de l’Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.30 Québec (Québec) G1A 1A4 Objet Projet de loi d’intérêt privé n°237 — Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau — Hauterive Parrain M. Martin Ouellet, député de René-Lévesque Monsieur le Président, Conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé, vous trouverez sous pli l’original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet, comme prévu à l’article 38, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Le directeur de la législation, / p. j.

Rapport Édifice ‘arphi•e-e \1a 1035. rue des Parinentaires Sureau 3.55 QuébecQuébec) CIA 1A3 Téléplone 418 528-0020 Télécopieur 418 528-0993 Rapport selon l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé Au Président de l’Assemblée nationale, Le projet de loi d’intérêt privé n°237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie Comeau-Hauterive, a été déposé auprès du directeur de la législation le 7février 2018, soit à une date qui ne lui permet pas d’être adopté par l’Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours, en vertu de l’article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d’intérêt privé.

L’avis publié à la Gazette officielle du Québec, en vertu de l’article de ces règles, ainsi que ceux publiés dans un journal, en vertu de l’article de ces mêmes régies, ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l’Assemblée nationale, mais ne peut être adopté pendant la période de travaux en cours selon les règles présentement en vigueur.

Le directeur de la législation, gfri? Québec, le mai2018 n°237-2018

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès du directeur de la législation le 7février2018. Lavis a été publié: 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante: 28 avril 2018; 2- dans le journal Le Manic aux dates suivantes: 14, 21, 28février2018 et le mars 2018, Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises au directeur de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138515
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138515 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	266741b889792b5c2aabe345f363a5ffd9bdbae9

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