Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mercredi 14 juin 2006 - Vol. 39 N° 44

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 32 ? Loi modifiant la

Loi sur les élections

scolaires et la

Loi sur l'instruction publique

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Projet de loi n° 34 ? Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur

de l'éducation et d'autres dispositions législatives

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Projet de loi n° 36 ?

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation

des produits et instruments d'activités illégales

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix

Projet de loi n° 30 ? Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite,

notamment en matière de financement et d'administration

Mme Michelle Courchesne

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Secrétariat du Conseil du trésor

Rapports annuels de l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de fiducie

et les sociétés d'épargne, sur les coopératives de services financiers et sur

les assurances, de la Société des alcools du Québec et de Loto-Québec

Rapports annuels du Protecteur des usagers en matière de santé et

de services sociaux, et de la Corporation d'hébergement

Plan stratégique 2006-2011 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie

Plan stratégique 2006-2009 de la Commission des transports du Québec

Rapports annuels de la Commission municipale

et de la Société d'habitation du Québec

Avis de classement des collections Anne-Marie-Sioui

et de la Maison-Tsawenhohi de Wendake

Rapport concernant le traitement des pensions alimentaires

pour enfants dans les programmes gouvernementaux

Rapport annuel du Conseil du statut de la femme et

plan stratégique 2006-2010 du Curateur public

Rapport annuel du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles

et rapport annuel 2004-2005 du Conseil des relations interculturelles

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Plan stratégique 2006-2009 du Vérificateur général

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 16 ? Loi modifiant la

Loi sur les autochtones

cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 8 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère

de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives

Consultations particulières sur le projet de loi n° 11 ? Loi modifiant la Loi

sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, et étude détaillée

Étude détaillée du projet de loi n° 12 ? Loi modifiant la

Loi sur le Bureau

d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Dépôt de pétitions

Améliorer le délai d'intervention des ambulanciers paramédicaux en région

Instaurer un système de contrôle des chenils

Améliorer le délai d'intervention des ambulanciers paramédicaux en région

Inciter les agriculteurs à utiliser des engrais naturels

Tenir une commission parlementaire sur la réforme

de l'enseignement de l'histoire au secondaire

Améliorer le délai d'intervention des ambulanciers paramédicaux en région

Questions et réponses orales

Délai d'intervention des ambulanciers paramédicaux en région

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Réorganisation du travail des ambulanciers paramédicaux en région

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

M. Mario Dumont

M. Philippe Couillard

Projet de conversion du Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur,

à Lachenaie, en centre multivocationnel de santé

M. Jean-Claude St-André

M. Philippe Couillard

M. Jean-Claude St-André

M. Philippe Couillard

M. Jean-Claude St-André

M. Philippe Couillard

Bilan préliminaire de la réforme de l'éducation

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

Mobilisation des intervenants autour de la réforme de l'éducation

M. Camil Bouchard

M. Jean-Marc Fournier

Évaluation des investissements de Mont-Orford inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

Liste des études sur le projet Rabaska

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Claude Béchard

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Claude Béchard

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Claude Béchard

Dépôt des études sur le projet Rabaska

Mme Diane Lemieux

M. Jean Charest

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Claude Béchard

Mme Diane Lemieux

M. Jean Charest

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale du don de sang

Mise aux voix

Souligner le 300e anniversaire de la mort de Pierre Le Moyne d'Iberville

Mise aux voix

Reconnaître le 23 août comme la Journée internationale du

souvenir de la traite négrière et de son abolition

Mme Elsie Lefebvre

M. Marc Picard

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Procéder à l'examen du plan stratégique 2006-2010 d'Hydro-Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 88 ?

Loi sur la sécurité privée

Adoption

Mme Lucie Papineau

M. Jacques P. Dupuis

Mise aux voix

Projet de loi n° 125 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse

et d'autres dispositions législatives

Adoption

Mme Margaret F. Delisle

Mme Solange Charest

Mme Sylvie Roy

M. Russell Copeman

Vote reporté

Projet de loi n° 4 ? Loi modifiant la

Loi sur l'Office Québec-Amériques pour

la jeunesse et la

Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse

Adoption

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Sylvain Simard

Mise aux voix

Projet de loi n° 22 ? Loi modifiant la Loi électorale

pour favoriser l'exercice du droit de vote

Adoption

M. Benoît Pelletier

M. Luc Thériault

M. Marc Picard

Mise aux voix

Projet de loi n° 1 ?

Loi sur la réduction de la dette

et instituant le Fonds des générations

Adoption

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Alexandre Bourdeau

Mme Denise Beaudoin

M. Michel Audet (réplique)

Vote reporté

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission spéciale qui a tenu

des consultations sur l'avant-projet de

loi sur la Loi électorale

M. Benoît Pelletier

M. Luc Thériault

M. André Gabias

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Des voix: ...

Le Président: Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît?

Présentation de projets de loi

M. le leader du gouvernement, les présentations de projets de loi.

M. Dupuis: Veuillez appeler l'article b du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 32

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 32, Loi modifiant la

Loi sur les élections scolaires et la

Loi sur l'instruction publique. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Le projet de loi propose de modifier la

Loi sur les élections scolaires et la

Loi sur l'instruction publique afin notamment d'introduire des mesures visant à favoriser la démocratie scolaire et à améliorer l'organisation et la tenue des élections scolaires.

Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections scolaires pour permettre aux candidats d'accompagner leurs déclarations de candidature d'une information minimale à l'intention des électeurs. Il prévoit qu'un document renfermant ces informations est distribué par le président d'élection, avec une carte de rappel, à l'adresse de chaque personne inscrite sur la liste électorale et qui a le droit de voter lors du scrutin.

Le projet de loi prévoit aussi que l'électeur dont l'enfant a terminé ses études à une commission scolaire anglophone est réputé avoir choisi de voter à l'élection des commissaires de cette commission scolaire, à moins qu'il ne transmette un avis de révocation.

Le projet de loi apporte de plus des modifications aux règles applicables à la délimitation des circonscriptions électorales et au processus électoral. Il oblige les commissions scolaires à respecter les normes de description des limites des circonscriptions électorales établies par la Commission de la représentation. Il modifie le calendrier électoral, prévoit l'établissement de bureaux de vote itinérants et permet à tout électeur de voter par anticipation. Enfin, il prévoit la fin du mandat d'un commissaire qui fait défaut d'assister aux séances du conseil des commissaires pendant 90 jours consécutifs.

En matière de démocratie scolaire, le projet de loi modifie la

Loi sur l'instruction publique notamment en prévoyant une consultation publique sur le projet de plan triennal de répartition et de destination des immeubles d'une commission scolaire et sur les modifications aux actes d'établissement des écoles et des centres qui découleraient de ce plan. Il oblige la tenue d'au moins une assemblée publique de consultation précédée d'un avis public et d'un avis spécial aux parents des élèves et aux élèves majeurs concernés par le projet de plan triennal. Il prévoit aussi qu'un commissaire représentant des élèves fait

partie du conseil des commissaires; toutefois, il n'a pas de droit de vote et ne peut assister aux séances à huis clos.

Le projet de loi modifie la

Loi sur l'instruction publique pour préciser que la personne chargée de déterminer s'il y a eu contravention au code d'éthique et de déontologie applicable aux commissaires et d'imposer une sanction ne peut être un membre du conseil des commissaires ni un employé de la commission scolaire.

Le projet de loi modifie en outre la

Loi sur l'instruction publique afin de permettre aux parents membres du conseil d'établissement d'une école de consulter les parents de cette école sur tout sujet relié aux services éducatifs, dont les modalités de communication visant à renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leurs enfants.

Le projet de loi apporte enfin des modifications à la

Loi sur l'instruction publique et à la

Loi sur l'enseignement privé pour permettre de prolonger d'une année additionnelle l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire d'un élève s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminement scolaire.

(10 h 10)

Le Président: Est-ce que cette motion... Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, considérant les objectifs nombreux et importants, semble-t-il, que ce projet de loi semble vouloir atteindre, je présume qu'on aurait intérêt à ce qu'il y ait une consultation générale à ce sujet-là. On parle quand même de démocratie scolaire, de suites aussi de la réforme. Alors, j'aimerais avoir des indications du gouvernement.

Le Président: ...leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, évidemment, M. le Président, à la fin d'une session parlementaire et surtout à la veille d'une rencontre entre le leader de l'opposition officielle, et le leader du gouvernement, et les députés indépendants, un leader du gouvernement est bien avisé d'arriver avec un cadeau pour la leader de l'opposition officielle. Alors, je l'invite à communiquer avec le ministre de l'Éducation, elle aura sa réponse.

Des voix: ...

Le Président: Madame... S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Je pense que le plus beau cadeau que le leader du gouvernement pourrait offrir, c'est un espace dans ce Parlement pour discuter des nombreux sujets qui sont abordés par ce projet de loi. Alors, peut-il nous donner des indications quant à ses intentions pour une consultation générale?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, le ministre de l'Éducation ayant voulu offrir le cadeau lui-même, il aurait répondu affirmativement à la demande de la leader de l'opposition officielle, ce que je me fais le plaisir de faire en son nom.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement. Est-ce que cette...

M. Dupuis:

L'article c du feuilleton.

Mise aux voix

Le Président: Un instant. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article c du feuilleton?

Projet de loi n° 34

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 34, Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et d'autres dispositions législatives. M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation afin de préciser que le conseil a pour fonctions de collaborer avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de le conseiller sur toute question relative à l'éducation.

Ce projet de loi propose en outre des modifications concernant le pouvoir du Conseil supérieur de l'éducation de former des commissions pour la réalisation de ses travaux ou pour l'étude de questions particulières.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications qui concernent la nomination des membres du Conseil supérieur de l'éducation ainsi que sa régie interne.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 36

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 36,

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, ce projet de loi instaure d'abord un nouveau régime de confiscation civile des biens provenant d'activités illégales ou utilisés dans l'exercice de telles activités de manière que les personnes qui, à quelque

titre que ce soit, sont titulaires de droits illégitimement acquis sur ces biens ou s'en servent de façon illégitime ne puissent en conserver le bénéfice.

Ainsi, le Procureur général pourra introduire une demande de confiscation devant les tribunaux de juridiction civile. En vertu de ce régime, soumis aux règles de la preuve et de la procédure civiles, le tribunal pourra ordonner la confiscation d'un bien en faveur de l'État s'il est convaincu de l'existence d'un lien entre ce bien et une activité illégale et, dans le cas d'un instrument d'activités illégales, de la participation du détenteur à cette activité ou de sa connaissance de celle-ci.

Le régime instauré permet aussi au Procureur général de demander par voie incidente que des droits portant sur des biens confisqués soient déclarés inopposables par le tribunal en raison de leur caractère fictif, simulé ou illégitime, caractère qui est présumé dans certaines circonstances. Ce régime est complété par des mesures de protection des droits des tiers de bonne foi, par des règles relatives aux inscriptions et radiations sur les registres de la publicité des droits découlant des ordonnances de confiscation et par des règles indiquant le régime de prescription applicable.

Le projet de loi pourvoit par ailleurs à l'administration des produits et instruments confisqués en vertu du nouveau régime instauré, de même qu'il reprend, en les précisant, les règles actuelles relatives à l'administration de biens saisis, bloqués ou confisqués en application de lois fédérales. Il ajoute toutefois à ces dernières règles une disposition permettant la radiation des droits qui n'ont pas été confirmés par leur titulaire.

Enfin, s'il maintient les règles existantes concernant l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, qu'il applique au nouveau régime de confiscation civile, le projet de loi les modifie de manière que le Procureur général puisse en certains cas détruire ou aliéner, à

titre gratuit, des biens dont il a l'administration. Il ajoute également des ministères et organismes à la liste de ceux qui pourront participer au partage du produit des biens confisqués.

Le Président: Est-ce que cette... Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Est-ce qu'on peut espérer des consultations particulières sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président, il devrait y avoir des discussions entre le Procureur général et le critique de l'opposition en matière de justice. Il n'y a pas de problème.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais que vous appeliez maintenant l'article e du feuilleton.

Projet de loi n° 30

Le Président: À l'article e du feuilleton, Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi vise d'abord à améliorer le provisionnement des caisses de retraite de façon à sécuriser les rentes des participants et des bénéficiaires. Il vise également à améliorer la gouvernance des régimes de retraite et à préciser l'étendue de la responsabilité des membres de comité de retraite et des autres intervenants dans l'administration des régimes de retraite.

Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui mettent l'accent sur la solvabilité des régimes de retraite. Ainsi, il impose le financement accéléré de toute modification d'un régime dont le coût réduit la solvabilité du régime sous un seuil qu'il détermine. Il exige en outre qu'une caisse de retraite comporte une provision pour écarts défavorables couvrant adéquatement les risques associés aux fluctuations des marchés. Le projet de loi offre par ailleurs aux employeurs une marge de flexibilité en leur permettant d'utiliser une lettre de crédit pour assumer une

partie de leurs obligations quant au financement d'un régime de retraite.

Le projet de loi permet également aux participants qui cessent d'être actifs de sécuriser leur rente de retraite en exigeant qu'elle soit garantie par un assureur. Il prévoit en outre que l'affectation de l'excédent d'actif du régime de retraite au financement d'une modification du régime devra se faire dans une perspective d'équité entre le groupe des participants actifs et celui des participants non actifs et des bénéficiaires du régime.

Il rend applicable à cette forme d'affectation de l'excédent d'actif le processus optionnel de confirmation déjà établi par la loi en ce qui concerne le droit de l'employeur au congé de cotisation et intègre à ce processus un recours en arbitrage obligatoire et final.

Le projet de loi dispose par ailleurs que chaque comité de retraite doit établir et appliquer des normes précises relatives à sa gouvernance et à son fonctionnement. Il prévoit également que tous les délégataires, représentants et prestataires de services qui participent à l'administration d'un régime de retraite doivent être choisis par le comité de retraite et qu'ils doivent agir dans le meilleur intérêt des participants et bénéficiaires du régime. Le projet de loi énonce enfin des règles additionnelles portant sur la protection et l'indemnisation des membres des comités de retraite eu égard à leur responsabilité civile. Merci.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, il est rare que des notes explicatives soient aussi longues. Ça témoigne que ce projet de loi comporte vraiment plusieurs éléments qui à première vue soulèvent des questions extrêmement importantes. Alors, je crois qu'on est en droit d'exprimer, à ce moment-ci, notre désir que ce débat se fasse correctement et largement, et j'espère qu'il y aura des consultations générales.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Il y aura très certainement des consultations, M. le Président. Quant à savoir si elles seront générales ou particulières, je suggère que la ministre responsable du dossier traite avec le critique. On pourra se parler entre nous. Il arrive souvent que des consultations particulières souvent ont l'air d'être des consultations générales, dépendant des listes sur lesquelles on peut s'entendre. Mais il y aura des consultations.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Rapport annuel du Secrétariat

du Conseil du trésor

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Secrétariat du Conseil du trésor.

(10 h 20)

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Finances.

Rapports annuels de l'Autorité des

marchés financiers sur les sociétés de

fiducie et les sociétés d'épargne, sur les

coopératives de services financiers et

sur les assurances, de la Société des

alcools du Québec et de Loto-Québec

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: les rapports annuels 2005 de l'Autorité des marchés financiers sur la société de fiducie et des sociétés d'épargne, sur les coopératives de services financiers et sur les assurances, également le rapport annuel 2005-2006 de la Société des alcools du Québec et le rapport annuel 2005-2006 de Loto-Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels du Protecteur des usagers

en matière de santé et de services sociaux,

et de la Corporation d'hébergement

M. Couillard: Oui. M. le Président, je voudrais déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux de même que le rapport 2005-2006 de la Corporation d'hébergement du Québec.

Le Président: Les documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Plan stratégique 2006-2011 de

l'Institut de tourisme et d'hôtellerie

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2006-2011 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.

Le Président: Le document est déposé. M. le ministre des Transports.

Plan stratégique 2006-2009 de la

Commission des transports du Québec

M. Després: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2006-2009 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Le document est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Rapports annuels de la Commission municipale

et de la Société d'habitation du Québec

Mme Normandeau: M. le Président, alors j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Commission municipale du Québec et le rapport annuel de gestion 2005 de la Société d'habitation du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Avis de classement des collections

Anne-Marie-Sioui et de la

Maison-Tsawenhohi de Wendake

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer un avis de la Commission des biens culturels du Québec concernant un avis de classement du fonds Anne-Marie-Sioui et du fonds de la Maison-Tsawenhohi, Wendake.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Rapport concernant le traitement des

pensions alimentaires pour enfants dans

les programmes gouvernementaux

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport concernant le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes gouvernementaux.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.

Rapport annuel du Conseil du

statut de la femme et plan stratégique

2006-2010 du Curateur public

Mme Théberge: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Conseil du statut de la femme et le plan stratégique 2006-2010 du Curateur public du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Rapport annuel du ministère de l'Immigration

et des Communautés culturelles et

rapport annuel 2004-2005 du Conseil

des relations interculturelles

Mme Thériault: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2005-2006 du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles ainsi que le rapport annuel de gestion 2004-2005 du Conseil des relations interculturelles.

Rapport annuel du Protecteur du citoyen

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose, conformément à l'article 29 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport annuel du Protecteur du citoyen pour l'exercice 2005-2006.

Plan stratégique 2006-2009

du Vérificateur général

Je dépose également, conformément à l'article 67 de la

Loi sur le vérificateur général et l'article 8 de la

Loi sur l'administration publique, le plan stratégique 2006-2009 du Vérificateur général du Québec.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des institutions et député de Richelieu.

Étude détaillée du projet de loi n° 16

M. Simard: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 13 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

Étude détaillée du projet de loi n° 8

M. Copeman: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé les 8, 9 et 13 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et député de Shefford.

Consultations particulières sur le

projet de loi n° 11 et étude détaillée

M. Brodeur: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé le 8 juin 2006 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 11, Loi modifiant la

Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

Je dépose également le rapport de la Commission de la culture qui a siégé les 9 et 13 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée de ce même projet de loi. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et députée de La Pinière.

Étude détaillée du projet de loi n° 12

Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation qui a siégé le 13 juin 2006 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant la

Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le vice-président de l'Assemblée nationale et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le vice-président de l'Assemblée nationale.

Améliorer le délai d'intervention des

ambulanciers paramédicaux en région

M. Gendron: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 700 pétitionnaires. La désignation: citoyennes et citoyens du territoire de la ville d'Amos.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les citoyens de la ville d'Amos n'ont pas droit au même service ambulancier de qualité que ceux des autres villes d'importance au Québec... »

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît, Mme la députée! M. le vice-président de l'Assemblée nationale.

M. Gendron: « L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à notre député de faire toutes les représentations nécessaires, notamment auprès de l'agence de la santé et aussi au niveau du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin que nous puissions bénéficier du même service d'urgence de qualité que les autres citoyens. Améliorons le temps réponse des paramédics pour les appels d'urgence sur le territoire de la ville d'Amos. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: M. le Président, alors, à mon tour, je demande l'autorisation de déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée, signée par 2 500 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la région de Chénéville.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les citoyens de l'arrondissement de Chénéville n'ont pas droit au même service ambulancier de qualité que ceux de Buckingham;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à notre député de faire toutes les représentations nécessaires, notamment auprès de l'agence de la santé et aussi du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin que nous puissions bénéficier du même service d'urgence de qualité que les autres citoyens. Améliorons le temps réponse des paramédics pour les appels d'urgence sur le territoire de Chénéville. »

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne.

Mme Loiselle: M. le Président, je vous demande le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme, s'il vous plaît.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne.

Instaurer un système de contrôle des chenils

Mme Loiselle: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 721 pétitionnaires. Cette pétition est présentée par des citoyens et citoyennes du comté de Verdun.

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Pour contrer la violence faite aux animaux et les mauvais traitements infligés aux chiots dans les chenils clandestins, nous demandons à l'Assemblée nationale, par l'intermédiaire de notre députée [de Verdun], de réglementer davantage et d'instaurer un système de contrôle et de sanctions sévères pour faire en sorte que les propriétaires de chenil négligents et violents envers les chiots cessent leurs activités et n'aient plus la possibilité d'oeuvrer dans ce domaine afin d'assurer le bien-être de ces animaux sans défense et pour qu'enfin la violence cesse. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je demande l'autorisation de déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Gaspé.

Améliorer le délai d'intervention des

ambulanciers paramédicaux en région

M. Lelièvre: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 025 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la région de Cap-Chat et de Petite-Vallée, en Gaspésie.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les citoyens de Cap-Chat et de Petite-Vallée n'ont pas droit au même service ambulancier de qualité que ceux de Matane;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à notre député de faire toutes les représentations nécessaires, notamment auprès de l'agence de la santé et aussi du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin que nous puissions bénéficier du même service d'urgence de qualité que les autres citoyens. Améliorons le temps réponse des paramédics pour les appels d'urgence sur le territoire de Cap-Chat et de Petite-Vallée. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 920 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la région de Portneuf.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les citoyens de cette région n'ont pas droit au même service ambulancier de qualité que ceux de Québec, Montréal ou Trois-Rivières;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à notre député de faire toutes les représentations nécessaires, notamment auprès de l'agence de la santé et aussi du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin que nous puissions bénéficier du même service d'urgence de qualité que les autres citoyens. Améliorons le temps réponse des paramédics pour les appels d'urgence sur le territoire de Portneuf. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Oui. M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député du Lac-Saint-Jean.

n (10 h 30) n

M. Tremblay: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 123 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes des régions d'Alma, de Maria-Chapdelaine et de Métabetchouan ? Lac-à-la-Croix.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les citoyens de ces régions n'ont pas droit au même service ambulancier de qualité que ceux de Jonquière et de Chicoutimi;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à notre député de faire toutes les représentations nécessaires, notamment auprès de l'agence de la santé et aussi du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin que nous puissions bénéficier du même service d'urgence de qualité que les autres citoyens. Améliorons le temps [de] réponse des paramédics pour les appels d'urgence sur les territoires d'Alma, de Maria-Chapdelaine et de Métabetchouan ? Lac-à-la-Croix. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Tremblay: Je demande le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député du Lac-Saint-Jean.

Inciter les agriculteurs

à utiliser des engrais naturels

M. Tremblay: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 374 pétitionnaires. Désignation: les élèves de troisième année de l'école Curé-Brassard de Nicolet.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les engrais chimiques des champs agricoles polluent les eaux de la rivière Nicolet;

« Considérant que nous savons que nous ne pouvons pas arrêter complètement la pollution mais que nous pouvons certainement en réduire plusieurs causes; imaginez-vous vous promener sur les passerelles en voyant des eaux saines, sans poisson mort;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Aidez-nous à entraîner les agriculteurs à utiliser des engrais naturels qui ne pollueraient pas nos eaux. Faites votre part pour de belles eaux! »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Vachon.

Tenir une commission parlementaire

sur la réforme de l'enseignement

de l'histoire au secondaire

M. Bouchard (Vachon): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 587 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que la médiatisation d'une probable réforme de l'enseignement de l'histoire du Québec au secondaire ? qui s'inscrit dans le cadre de la grande réforme scolaire initiée en 1998 ? a mis en lumière un fait troublant;

« Considérant que certains événements clés de notre histoire nationale sont occultés dans la réforme proposée;

« Considérant qu'une lettre d'opinion écrite par Simon Chauvette, parue dans Le Devoir du 27 avril dernier, résume bien la pertinence de cette pétition, et je cite: "Ce n'est pas en oubliant que l'on progresse; au contraire, en agissant ainsi, on ne fait que remettre à plus tard l'exercice de réflexion visant à apporter une solution durable à un problème qui ne peut souvent que s'amplifier avec le temps. On ne peut pas opérer une véritable réconciliation sans tenir compte des événements antérieurs. Et l'utilité de l'histoire dans tout ça? C'est simplement de prendre conscience des erreurs passées pour éviter qu'elles se répètent dans le futur" ? fin de la citation;

« Considérant qu'un débat public s'impose.

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous soussignés, demandons à l'Assemblée nationale la tenue d'une commission parlementaire à cet effet.

« Nous réaffirmons par cette pétition notre désir de conserver un enseignement qui ne diminuerait ni l'importance des points tournants de notre histoire ni leurs répercussions sur la société québécoise. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Champlain.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la députée de Champlain.

Améliorer le délai d'intervention des

ambulanciers paramédicaux en région

Mme Champagne: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 989 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de l'arrondissement de la MRC de Maskinongé.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les citoyens de cette région n'ont pas droit au même service ambulancier de qualité que ceux de Trois-Rivières et Pointe-du-Lac.

« L'intervention réclamée se résume ainsi;

« Nous demandons à notre député de faire toutes les représentations nécessaires, notamment auprès de l'agence de la santé et aussi du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin que nous puissions bénéficier du même service d'urgence de qualité que les autres citoyens. Améliorons le temps réponse des paramédics pour les appels d'urgence sur le territoire de la MRC de Maskinongé. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède, en question principale, la parole à M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À ma droite, s'il vous plaît! M. le député de Borduas.

Délai d'intervention des ambulanciers

paramédicaux en région

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Merci, M. le Président. Les pétitions que nous venons de déposer sur le problème des services ambulanciers, dans bien des régions du Québec, représentent plus de 25 000 signatures, 25 000 citoyens et citoyennes qui s'adressent à l'Assemblée nationale et qui demandent au ministre de la Santé et des Services sociaux de faire quelque chose de mieux que ce qui se fait actuellement. La semaine dernière, on en avait déposé d'autres, pétitions: 10 000 citoyens et citoyennes.

Au total, c'est 35 000 personnes qui s'adressent, depuis deux semaines, à l'Assemblée nationale, et qui demandent essentiellement quoi, M. le Président? Qui demandent que les services ambulanciers, dans bien des régions du Québec, soient réorganisés de façon plus adéquate pour que le temps d'attente soit équitable et que les citoyens de ces régions-là puissent bénéficier du niveau de réponse rapide le plus adéquat possible et le plus efficace possible.

Le ministre de la Santé, qui a été interrogé à quelques reprises, dit: Bien, écoutez, ce n'est pas possible dans toutes les régions, et, si on acceptait la proposition qui est faite par les représentants de la CSN, qui, incidemment, sont ici, aujourd'hui, dans les galeries, ça voudrait dire une augmentation du délai de réponse. Ce n'est pas le cas. Alors, on nous soutient que ça prendrait plus de temps. Les représentants nous disent: Non, ce n'est pas exact.

Je voudrais demander au ministre de la Santé et des Services sociaux: Est-ce qu'il accepte maintenant de rencontrer les représentants de la CSN? Est-ce qu'il sait que, la semaine dernière, jeudi, il devait y avoir une rencontre avec des représentants de son ministère et que ça a été annulé? Est-ce qu'il sait que, depuis le 23 mars...

Le Président: En terminant.

M. Charbonneau: ...dernier, on est en attente d'une rencontre avec des dirigeants du ministère de la Santé et des Services sociaux pour faire la démonstration au ministre que c'est possible de réduire le temps d'attente dans bien des régions du Québec?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, le député de Borduas nous demande deux choses. D'abord, d'améliorer le système qu'ils ont mis en place, d'accord, nous sommes au travail pour le faire et nous avons commencé déjà. D'ailleurs, il y a des investissements de 1,7 million qui entrent en jeu sur le terrain, dès le 25 juin. Il me demande également de rencontrer des groupes, d'accord. Et d'ailleurs j'en profite pour rendre hommage aux techniciens ambulanciers qui sont présents, parce que nous travaillons avec eux pour la professionnalisation, pour l'amélioration également de leur pratique.

Mais je mets le député de Borduas en garde ? et, compte tenu de son expérience, je suis certain que ce n'est pas nécessaire ? de mêler les enjeux syndicaux et les enjeux d'organisation de soins. Ce n'est quand même pas un hasard d'avoir cette série de pétitions et de questions aujourd'hui, alors qu'on est en plein milieu de la phase cruciale des négociations avec le syndicat qui représente les techniciens ambulanciers. Et il y a un grand danger pour l'organisation des services de mêler certaines questions de relations de travail aux questions d'organisation de soins, et je rappelle ceci à son attention.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, comment le ministre peut-il nous faire cette réponse aujourd'hui, alors que, cette semaine, en réponse au député de Rivière-du-Loup, il reconnaissait que ce n'est pas un problème de négociation, que c'est un problème d'organisation des services? Est-ce qu'il est prêt à les rencontrer aujourd'hui, puisqu'ils sont ici, à Québec? Est-ce qu'il trouve acceptable que, depuis le 23 mars dernier, il y a une fin de non-recevoir des gens de son ministère? Est-ce qu'il trouve acceptable que la rencontre qui devait avoir lieu la semaine dernière ait été annulée?

Est-ce qu'il est prêt à faire le test que j'ai fait, prendre 45 minutes de son temps puis vérifier le bien-fondé de l'argumentation qui n'a pas encore été présentée une seule fois aux autorités du ministère de la Santé parce que les gens refusent de les rencontrer?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je ne prendrai pas l'habitude de préciser le contenu de mon agenda à la période des questions de l'Assemblée nationale du Québec. Alors, il est certainement possible de rencontrer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Couillard: Il y a des députés derrière moi qui me disent qu'à l'époque c'était la même réponse qu'ils obtenaient pour des questions semblables.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a rien qu'un député qui a la parole. Même s'ils sont en arrière de vous, c'est vous qui avez la parole, M. le député.

M. Couillard: Alors, bien sûr, on sera disposés à les rencontrer sur la base de discussions concernant l'organisation des services, d'abord et avant tout. Maintenant, je mets encore une fois en garde le député de Borduas de ne pas tomber à pieds joints dans certains pièges qui peuvent lui être tendus avec les meilleures intentions du monde.

Je prends l'exemple du Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Il y a le député de Lac-Saint-Jean, tantôt, qui a déposé une pétition pour le service ambulancier. Est-ce qu'il sait, le député de Lac-Saint-Jean, que la proposition, telle que présentée, retire plus de 35 000 heures par année de services ambulanciers au Lac-Saint-Jean? Est-ce qu'il a pris le temps d'analyser la question? Probablement pas, et je ne le blâme pas pour ça. Mais le député de Borduas, qui est critique de la santé, devrait prendre le temps d'analyser correctement la situation, se dire qu'en plein milieu d'une négociation syndicale qui est à une phase cruciale, ce n'est pas un hasard si on le fait intervenir sur ces questions.

Le Président: En conclusion.

M. Couillard: Nous y travaillons déjà depuis plusieurs semaines et plusieurs mois et nous allons continuer de le faire, avec ou sans le cadre de la négociation.

n (10 h 40) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

Réorganisation du travail des

ambulanciers paramédicaux en région

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Comment le ministre peut penser qu'on n'est pas au fait du dossier? J'ai rencontré personnellement les gens, des représentants de la CSN puis des travailleurs ambulanciers, des paramédics. J'ai pris le temps de les rencontrer puis d'analyser leur proposition. Vous ne l'avez pas fait. Faites-le, et je vous mets au défi de me dire après que ce que vous venez de dire, pour la région du Lac-Saint-Jean, pour d'autres régions du Québec, est encore la situation. Je pense que la proposition qui est sur la table, ce n'est pas une question de négociation, c'est une question d'organisation des services.

De deux choses l'une, leur proposition est valable et elle apporte une réduction du temps d'attente ou elle ne l'apporte pas. Faites la vérification avant de nous dire que ça n'apporte pas de chose. Comment vous pouvez faire cette réponse-là, alors que les gens de votre ministère n'ont même pas encore accepté de recevoir la proposition?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, effectivement, et c'est malheureux, parce qu'il y a moyen de travailler cette proposition de façon plus intéressante et plus productive pour les citoyens, les propositions telles que déposées amènent un déficit d'heures de couverture ambulancière dans toutes les régions du Québec, sauf pour la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. Alors, c'est un fait qui montre de façon très claire qu'il est risqué de confondre les intérêts de négociation collective et les intérêts généraux des citoyens devant l'organisation de services.

Maintenant, s'il y a un gouvernement qui a fait des choses pour les techniciens ambulanciers, M. le Président, c'est bien nous. Le diplôme d'études collégiales pour la technique ambulancière, c'est le gouvernement actuel. Le mouvement vers la pratique avancée des techniciens ambulanciers, c'est le gouvernement actuel. Le développement du service des premiers répondants, qui est en train de se faire et qui constitue une

partie essentielle de la solution à ce problème, c'est également le gouvernement qui est en train de le faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, en complémentaire. Est-ce que le ministre de la Santé sait qu'après l'événement déplorable de samedi dernier où une jeune fille traumatisée crânienne et thoracique, qui était à environ 1 km de l'hôpital, a dû être transportée par un camion de pompiers... Est-ce que le ministre sait que, depuis ce triste événement, il n'y a rien qui s'est amélioré, il y a encore eu des heures à découvert dans la région de La Tuque, et il y a eu un autre transport, avant-hier, qui s'est fait par camion de pompiers? Combien de temps le ministre va laisser perdurer des situations comme celles-là, en 2006, au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, bien sûr on est très préoccupés par toutes ces situations, et on travaille très fort pour améliorer le service ambulancier dans toutes les régions du Québec.

Cependant, j'amènerais également le député de Rivière-du-Loup à la prudence quant à l'utilisation de ce cas précis pour illustrer ses propos, pour deux raisons. D'abord, il y a une enquête en cours sur les mécanismes de cet incident déplorable, et il pourrait être surpris des conclusions, d'une part. D'autre part, la région de la Mauricie ? Centre-du-Québec n'a fait l'objet d'aucune proposition de la part du groupement syndical dont il est question aujourd'hui pour améliorer la couverture ambulancière.

Alors, soyons conséquents, adressons-nous à cette question dans l'ordre des priorités, d'abord et avant tout la sécurité des citoyens, l'organisation des services, et, si on peut ajuster les relations de travail à cet élément prépondérant, tant mieux, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Projet de conversion du Centre hospitalier

Pierre-Le Gardeur, à Lachenaie,

en centre multivocationnel de santé

M. Jean-Claude St-André

M. St-André: Merci, M. le Président. Alors, ma question toujours au ministre de la Santé et des Services sociaux. Au printemps 2004, le Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur a déménagé l'ensemble de ses activités dans un immeuble neuf. Depuis, l'immeuble qu'occupait le Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur, situé à Repentigny, a été abandonné par le gouvernement. Pourtant, le ministre de la Santé s'est engagé à plusieurs reprises à transformer cet immeuble en centre multivocationnel de santé.

D'ailleurs, le ministre a entre les mains un plan fonctionnel et technique pour convertir l'ancien hôpital en centre multifonctionnel de santé depuis le 1er novembre 2003. À une question que je lui posais le 13 mai 2004, il y a plus de deux ans maintenant, le ministre me répondait qu'il s'agissait d'une priorité régionale et promettait une réponse pour l'automne 2004.

Ma question: Est-ce que le ministre va enfin tenir sa parole et autoriser des travaux de conversion de l'ancien hôpital?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, un bref rappel. Ce n'est pas notre gouvernement qui a déserté l'ancien hôpital de Le Gardeur, c'est le gouvernement précédent. Et d'ailleurs...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, certaines réalités font mal, c'est clair, mais c'est la réalité. Je ne peux pas dire autre chose que la réalité.

Des voix: ...

M. Couillard: Ça continue... On continue à murmurer de l'autre côté, mais il faut quand...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À la question, M. le député... M. le ministre.

M. Couillard: Et puis je suis gentil quand je dis « murmurer » . Maintenant, pour ce qui est du nouvel hôpital Le Gardeur, il faut savoir également qu'à notre arrivée au gouvernement, en avril 2003, il n'y avait pas un sou de budget de fonctionnement qui était en réserve pour le fonctionnement de sa nouvelle installation neuve ? « nouvelle installation neuve » , pléonasme, je m'excuse.

Maintenant, il faut effectivement convertir l'ancien hôpital de Le Gardeur mais dans le cadre du plan d'action sur les personnes en perte d'autonomie. C'est ce qui est à l'examen actuellement, et le dossier actuellement n'est pas prêt à aller de l'avant parce qu'il y a encore du travail à faire, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Jean-Claude St-André

M. St-André: Comment le ministre peut-il expliquer qu'en mai 2004 il promettait une réponse pour l'automne 2004, qu'il n'y a toujours pas de réponse? Et qu'est-ce que le ministre de la Santé répond au directeur général du Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur, qui déclarait, pas plus tard qu'en mars 2006, ceci, dans une entrevue qu'il accordait à un journal régional: « On ne pourra pas continuer comme ça pendant encore des années. On veut savoir ce qu'on fait avec ça ? l'ancien hôpital. Si le gouvernement ne veut pas le rouvrir, l'ancien hôpital, qu'il le dise. »

Que répond le ministre au directeur général du Centre hospitalier Pierre-Le Gardeur, Michel Bouffard?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, la réponse est très simple: Oui, nous voulons utiliser l'ancien hôpital dans le cadre du système de santé. Et, non, il ne s'écoulera pas des années avant que la décision soit prise. Et, oui, le dossier n'est pas prêt encore. Le dossier n'est...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, et la réponse doit être dans le même ordre. Alors, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Le dossier n'est pas prêt, M. le Président. On a demandé qu'il soit ajusté en regard du plan d'action pour les personnes en perte d'autonomie. C'est le travail qui est en cours, avec le centre hospitalier, avec l'agence régionale, avec lesquels nous sommes en lien constant. Oui, nous allons utiliser cet établissement, particulièrement pour le service ambulatoire aux personnes âgées, et je trouve que c'est une bonne idée de le faire.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de L'Assomption.

M. Jean-Claude St-André

M. St-André: Est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux reconnaît que son parti politique disait, en avril 2003, Nous sommes prêts , que ça fait deux qu'il nous dit, dans ce dossier-là, qu'il est en train d'étudier? Quand est-ce qu'il va prendre une décision, dans le meilleur intérêt des gens de la région de Lanaudière, dans le domaine de la santé et des services sociaux?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, notre formation politique a indiqué, avant, pendant et après l'élection, que la santé était notre priorité. Elle l'a été en paroles et en actions.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Maintenant, à moins que je ne fasse erreur, dans les quatre priorités énoncées par le chef du Parti québécois, il n'y a pas un mot sur le système de santé. Ça dit bien aux Québécois ce qui va leur arriver, dans le système de santé, s'il revenait au gouvernement.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Bilan préliminaire de la réforme de l'éducation

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je sais, je n'ai pas de doute, pour l'avoir vu aller, que le ministre de l'Éducation tient au succès de la réforme. Et nous pensons, de notre côté aussi, nous pensons qu'il ne faut pas stopper la réforme mais qu'il faut la consolider.

Hier, la Fédération des syndicats de l'enseignement dévoilait les résultats d'un sondage complété auprès de plus de 1 000 enseignantes. Le portrait qui s'en dégage est préoccupant, très préoccupant et pourrait sérieusement, M. le Président, remettre en cause l'adhésion des enseignantes et des enseignants à la réforme.

Alors, est-ce que le ministre entend donner suite à la suggestion que fait la Fédération des syndicats de l'enseignement de confier au Conseil supérieur de l'éducation le mandat de faire un bilan exhaustif de la réforme?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. J'étais heureux de voir que, durant la fin de semaine, les membres du Parti québécois ont finalement fait une motion de félicitations au gouvernement, notamment sur la question de la réforme. Bien sûr, d'autres sujets aussi, mais, puisque la question est sur la réforme, puisque les militants ont souhaité qu'il y ait des ajustements à la réforme... Or, pour qu'il y ait des ajustements à la réforme, encore faut-il qu'il y ait une évaluation de la réforme.

Vous savez sans doute que le gouvernement précédent n'avait prévu rien à l'égard de l'évaluation. Et, l'an dernier, j'ai invité les enseignants et les parents à la table de pilotage pour procéder à cette dite évaluation. La table de pilotage devrait normalement... Il y a un comité cette semaine. La table de pilotage se réunit la semaine prochaine pour un rapport préliminaire qui avait d'ailleurs été annoncé, il y a plusieurs mois, qui arriverait en juin et donc pour pouvoir faire les ajustements que souhaitent les militants du Parti québécois. Maintenant, encore faudrait-il un gouvernement qui procède à l'évaluation, et c'est ce que nous avons fait.

Et, pour répondre directement à la question du député, je lui dirai qu'il y a une table de pilotage où les enseignants sont un des membres, mais il y en a d'autres, les parents, les commissions scolaires, les directeurs d'école, et j'attends d'avoir le rapport de toute l'équipe au complet et non pas d'un seul de ses membres.

n (10 h 50) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que le bilan qui émanera des travaux de la table de pilotage sera rendu public?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, bien sûr que ce sera public, bien sûr. À la table de pilotage, vous avez les enseignants, les parents, les commissions scolaires, plusieurs associations de directeurs d'école. Il ne faut pas s'imaginer que le ministre a des communications avec eux qui restent dans l'intimité. Tous ces groupes-là ont des communications avec le public, ont des agendas et font valoir les points de vue. Et je n'ai rien à en redire. Ce que je souhaite, c'est que nous puissions avoir une évaluation la plus complète possible. J'espère que nous aurons quelques pistes déjà dans ce rapport préliminaire. Je ne doute pas qu'il y en aura d'autres qui devront être identifiées par la suite...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Fournier: ...mais ce que je souhaite, c'est que ces pistes-là puissent être mises en pratique avec l'appui de l'ensemble des membres. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Est-ce que je comprends que le ministre laisse au hasard de chacun des partenaires de faire connaître le bilan de la table de pilotage et qu'il renonce à sa responsabilité d'assumer un leadership dans les suites à donner à la table de pilotage? Est-ce qu'il nous dit: Oui, je vais rendre le rapport public et, oui, je vais assumer mon leadership vis-à-vis de cela?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien sûr, M. le Président, que nous allons le rendre public. Ce que je dis au député, c'est que les groupes des fois rendent publiques des choses avant même que le ministre les ait ou même qu'elles existent. À l'exemple, à l'exemple, hier, ou avant-hier, la fédération des enseignants fait sa propre évaluation avant même que la table ait fait son évaluation. Or, les enseignants sont membres de la table. Il aurait été, je pense, à propos d'attendre que l'ensemble des membres de la table discutent entre eux de la suite. Bon.

Ils ont voulu s'en distancer, ils ont bien le droit, je veux dire, on est dans une société démocratique. Mais évidemment, quand on a une table de pilotage, l'ensemble des membres sont là pour avoir un portrait global, et on souhaite avoir la vue de l'ensemble des membres. J'aurais souhaité...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...que les enseignants puissent participer au débat de la table dans un véritable esprit d'équipe.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, comment le ministre, au-delà des reproches qu'il fait à la Fédération des syndicats d'enseignement, comment le ministre entend-il remobiliser les enseignantes et les enseignants autour de la réforme? Qu'est-ce qu'il entend poser comme geste pour faire en sorte que les enseignantes et les enseignants réaffirment leur adhésion à la réforme et y travaillent avec lui?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je remarque que la fédération des enseignants a émis ses commentaires à l'écart de la table. Est-ce que le député considère que c'est une bonne façon de travailler en équipe de pouvoir court-circuiter les travaux? Est-ce qu'il trouve que c'est respectueux pour l'ensemble des membres de la table? C'est ce que je comprends, lui, il trouve que c'est une bonne chose que chacun parte dans tous les sens et directions. Quand il y a une table, on veut que l'ensemble des gens y travaillent, et c'est ce que je dis.

Je regrette que la fédération ait fait cela, mais je respecte le fait qu'ils ont la possibilité de le faire, ils l'ont fait. Moi, je m'attends d'avoir une proposition qui est globale et qui vient de l'ensemble des intervenants. Ça, c'est une des premières choses à dire.

Maintenant, il me demande qu'est-ce que je pense à l'égard de mobiliser les enseignants. J'ai invité les enseignants et les parents à la table de pilotage, je pense qu'ils ont raison d'être là...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...on veut entendre leur point de vue. Et en même temps on veut avoir le point de vue beaucoup plus large, pas simplement un point de vue syndical dans une opposition alliance et FSE. Il faut aussi aller au-delà des relations de travail, il faut aller à l'ensemble des enseignants. Peut-être que... prochaine, M. le Président, je pourrais...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je m'attends... De fait, je ne m'attendais pas à ça de la part du ministre. Je pensais qu'il pourrait être au-dessus de ces considérations-là, au-dessus des reproches et qu'il saisirait l'occasion que je lui donne ce matin pour réaffirmer son engagement à mobiliser autour de lui, autour de lui les enseignantes et les enseignants, qui sont les premiers acteurs importants dans la classe, là, dans l'implantation de la réforme.

Est-ce que le ministre s'engage à changer d'attitude? Est-ce qu'il s'engage à mobiliser les enseignantes et les enseignants autour de lui pour assurer le succès, qu'il souhaite, de la réforme?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Il ne faut quand même pas être aveuglé par les autres enjeux qui existent, ça, c'est important pour la population. Si on veut bien servir les citoyens, il faut voir l'ensemble de l'oeuvre et pas simplement le petit biais que semble vouloir lui donner le député de Vachon. Alors, quand on regarde ce qui se passe pour la mobilisation, il y a plein de gens qui disent, M. le Président: À l'égard de l'éducation, ce qu'il faut, c'est aussi donner des services aux élèves en difficulté.

Les enseignants en parlaient: Qui desquelles des deux formations politiques s'occupe le plus de cette préoccupation des enseignants pour les élèves en difficulté? Le député de Vachon lève le bras. Ils ont mis 1 200 personnes professionnelles à la retraite. Le député de Rousseau, aujourd'hui, qui est en train de dire... Regardez ça, c'est lui...

Le Président: En vous adressant à la présidence, M. le député.

M. Fournier: M. le Président, le député de Rousseau a lui-même écrit un papier, il y a un an, dans le temps qu'il envisageait d'être chef de son parti, disant qu'il regrettait d'avoir mis plus de 1 000 professionnels à la porte. On a signé une entente avec la FSE...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...on a pour 100 millions de plus pour engager 1 800 professionnels. Ça, c'est la différence entre nous... Vous les mettez à la porte, on les engage.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Vachon.

Mobilisation des intervenants autour

de la réforme de l'éducation

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, nous sommes à un moment crucial, nous sommes à un moment crucial de consolidation de la réforme. Elle peut, elle peut nous échapper si le ministre continue à adopter...

Le Président: Alors, vous êtes en question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): Elle peut nous échapper, M. le Président, si le ministre continue à adopter une position aussi partisane. Je lui tends la main ce matin et je lui demande, je lui demande s'il veut et s'il souhaite... et quel signe il entend donner ? non pas des reproches; mais quel signe il entend donner ? pour faire en sorte que tout son monde, dans son réseau, adhère à la réforme avec enthousiasme et espoir.

Est-ce qu'il peut prendre sur lui de ne pas adopter une position de reproche envers les enseignantes et les enseignants et partisane envers nous? Et est-ce qu'il peut s'engager, comme un grand leader qu'il doit être, à mobiliser les gens autour du succès de la réforme?

Le Président: M. le ministre...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! C'est une question principale. Alors, M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Le député de Vachon, pour lequel j'apprécie le ton de voix, ne doit quand même pas oublier ce qui a été fait dans le passé pour comparer à ce qui est fait aujourd'hui. Il parle de mobiliser. Le député de Vachon a-t-il mobilisé son caucus ou ses membres en fin de semaine? Lorsqu'on voyait ce qui se discutait en fin de semaine et qu'il y avait des gens de son organisation... Oui, le député de Richelieu, on a vu ça, qu'il était pas mal mobilisé...

Le Président: Alors, toujours en vous adressant à la présidence, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Fournier: Durant la fin de semaine, un des engagements: ils veulent engager plus de professionnels. Il y avait le député de Rousseau qui disait en octobre 2004: « Il faut reconnaître sans détour que la mise à la retraite de milliers d'infirmières et de médecins de même que le départ d'un millier d'orthopédagogues et d'orthophonistes qui s'occupaient de nos élèves les plus vulnérables était une erreur que nous devons assumer pleinement. » Ça, ça fait

partie de la mobilisation, donner des outils, essayer d'encadrer, d'accompagner autant les élèves que les enseignants. Nous faisons cela.

À l'égard de la réforme, M. le Président, à l'égard du renouveau pédagogique, nous avons, nous ? nous, nous avons ? invité les enseignants et les parents à la table de pilotage pour voir ce qu'il devait y avoir comme ajustements. Il fallait faire une évaluation. Ils sont de l'autre côté puis là, tout à coup, ils font une réunion pendant une fin de semaine, il faudrait apporter des ajustements. Ça, c'est... Il y a ceux qui disent: Il faut l'abandonner, mais la conclusion finale: Il faut apporter des ajustements. Mais ils n'ont jamais pensé qu'il fallait faire une évaluation en 2000, en 2001, en 2002, en 2003. Ils n'y ont jamais pensé.

Alors, ce qu'on fait, pour faire ce que vous voulez faire...

Le Président: En conclusion.

M. Fournier: ...nous nous organisons pour faire l'évaluation que vous avez refusé de faire.

Le Président: En question principale, M. le député...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît. En question principale, M. le député de Verchères.

Évaluation des investissements

de Mont-Orford inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, depuis des semaines, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs répète à satiété que la valeur des investissements de Mont-Orford inc. s'élèverait jusqu'à 20 millions de dollars. Or, on a eu l'occasion de mettre en doute de façon sérieuse ces assertions de Mont-Orford inc. à l'effet que ses investissements soient aussi élevés, ce qui a amené le ministre à modérer ses transports. Il parle maintenant d'investissements de l'ordre de 12 à 20 millions de dollars.

Le ministre n'a jamais été en mesure jusqu'à maintenant ? et ses propos le démontrent ? de prouver qu'il avait en main une étude confirmant la valeur réelle des investissements effectués jusqu'ici par Mont-Orford inc.

n (11 heures) n

Dans un amendement apporté à la loi, M. le Président, le ministre disait: « ...le locataire est tenu de transmettre au ministre au plus tard le ([...]quinzième jour [suivant] [...] la sanction de la [...] loi) un inventaire à jour des actifs prévus à l'article 20 du bail. » N'est-ce pas là la preuve, M. le Président, que le ministre n'a aucune idée de la valeur des investissements de Mont-Orford inc.?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, en ce qui a trait aux investissements, je veux rectifier certains faits. Ce que j'ai toujours dit, c'est que nous avons eu une lettre du promoteur qui, en raison du bail scandaleux que vous avez signé, était en droit de nous demander 20 millions de dollars. C'est ce que j'ai dit. C'est dans la lettre du 29 juin 2005 à mon prédécesseur, il demande 20 millions de dollars. Moi, j'ai dit: Avant qu'on verse 20 millions de dollars, on va évaluer tout ça. Et c'est exactement ce que la loi amène.

On a eu des documents qui nous ont montré une certaine valeur d'investissement. On est en train de faire le tour. Il va y avoir un évaluateur, qui est déjà au travail, du ministère des Transports. Il y en a un de chez nous. Le locataire actuel est en train de faire la vérification lui-même. Et je suis heureux de voir qu'enfin il y a de la collaboration des gens d'en face parce qu'il y a aussi de la collaboration dans la région.

Une autre bonne nouvelle ce matin: Le projet de coopérative bien reçu . « ...Janvier Cliche annonce pour sa part que son organisme appuiera les promoteurs dans leur démarche » d'avoir une coopérative, d'acquérir les équipements, de répondre à la MRC, d'avoir un projet récréotouristique régional, et c'est la preuve que le projet de loi n° 23 a fait bouger la région et qu'il va enfin y avoir une solution régionale.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, doit-on comprendre de la réponse du ministre qu'effectivement il n'avait absolument aucune idée de la valeur des investissements effectués jusqu'à présent par Mont-Orford inc. puis qu'il était prêt à faire le chèque, là, sur la seule parole d'André L'Espérance?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Non, non, ça, M. le Président, ce n'est pas vrai. Ça, c'est leur façon de fonctionner. Ça, c'est eux qui ont signé un bail avec M. L'Espérance, dans lequel il voulait, aujourd'hui, leur donner 20 millions de dollars. J'ai dit qu'on ne paierait pas ça. J'ai dit qu'on évaluerait. De toute façon, c'est leur façon de faire. Écoutez, il y a des députés d'en face qui sont prêts à signer un document sur la parole du député de Borduas, alors qu'ils n'en ont même pas parlé à leur chef. Alors, parlez-vous dans vos caucus, tirez les choses au clair, parlez-en entre vous autres. Et je voudrais savoir du député de Verchères...

Des voix: ...

M. Béchard: Non, mais...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable.

M. Béchard: Parce que je comprends que la question du député de Verchères est un peu effilochée, comme on dit, parce qu'il doit sûrement être tourmenté entre choisir pour le député de Borduas ou choisir son chef. Est-ce qu'il est un plus démocratie ou un plus souveraineté-référendum?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, j'inviterais peut-être le ministre à parler au député de Brome-Missisquoi. Est-ce que le ministre, qui, en vertu du même amendement, s'est arrogé le pouvoir de faire évaluer les actifs en cas de divergence avec le gestionnaire, peut prendre ici l'engagement qu'il confiera à une autorité indépendante, en l'occurrence le Vérificateur général du Québec, la responsabilité d'effectuer ladite évaluation afin de rassurer la population quant au fait que les deniers publics ne serviront pas à faire un cadeau indu à l'ex-bailleur de fonds du premier ministre et gestionnaire... actionnaire principal de Mont-Orford inc., Paul Gobeil?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, M. le Président. Après près de trois semaines d'accusation de la part du député de Verchères, c'est dommage que lui n'ait pas encore trouvé le courage, de façon dépendante ou indépendante, d'aller répéter à l'extérieur de cette Chambre ce qu'il dit à l'intérieur. Ayez le courage, la cession achève, il reste quelques jours, faites-vous honneur, allez dire à l'extérieur les accusations que vous faites ici.

Deuxièmement, en ce qui a trait au bail, on ne prendra sûrement pas de leçons de négociation des gens d'en face. Voyons donc! Ils ont donné un bail qui fait en sorte qu'aujourd'hui on nous réclame 20 millions de dollars. Ils ont promis un centre d'achats, ils ont promis un club de golf, ils ont promis un restaurant sur le dessus de la montagne, puis là le député de Johnson est déçu, il est pris avec le Croco Délices. Lui, il voulait plus que ça, mais là il a le Croco Délices. Bien, voyons donc, M. le Président!

On va évaluer les choses de façon... correctement. Le locataire actuel fait une évaluation, on en fait une, et on va payer le juste prix pour qu'enfin une solution régionale émerge dans ce dossier-là.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la question est fort simple, ce n'est pas une accusation, là: Le ministre s'engage-t-il à confier au Vérificateur général du Québec, qui est une autorité indépendante, le soin de faire ladite évaluation afin de rassurer la population du Québec à l'effet que les deniers publics ne serviront pas à faire un cadeau indu à l'ex-bailleur de fonds du premier ministre et actionnaire principal de Mont-Orford inc., Paul Gobeil?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Je constate, M. le Président, que le député de Verchères est toujours aussi peu courageux et un peu peureux. Il fait des choses ici, j'ai hâte de voir... On devrait finir...

Des voix: ...

M. Béchard: Ah! Bien, peut-être que le député de Borduas a d'autres questions?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il ne faut pas... S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais de faire attention à vos propos, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Faites attention à vos commentaires. M. le ministre.

M. Béchard: Bien, le député de Borduas a l'air de brûler d'envie de me poser une question. Je pourrais, moi...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Adressez-vous à la présidence sur la question. M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Béchard: Bien, M. le Président, le député de Borduas a l'air à brûler d'envie de me poser une question. Peut-être que, moi, contrairement à son chef, je lui parlerais. Mais revenons sur la question.

Revenons sur la question. C'est écrit, dans l'amendement, à l'article 29, qu'en cas de divergence c'est le gouvernement qui va estimer les coûts. Moi, je fais confiance à la fonction publique, je fais confiance aux gens de notre ministère, du ministère des Transports, qui vont évaluer les actifs pour nous assurer qu'on répare correctement, justement, les erreurs du passé, les erreurs dans le bail que vous avez signé.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Liste des études sur le projet Rabaska

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, nous aimerions avoir des réponses responsables et dans l'intérêt général de la part du ministre du Développement durable. Hier, j'ai posé une question au ministre concernant le projet Rabaska, et il m'a répondu concernant le projet Cacouna. Alors, j'espère que le ministre comprend la différence entre le projet Cacouna, sur un port en eau profonde, et le projet Rabaska, qui se trouve à moins de 2 km des rives d'une île classée patrimoniale, M. le Président.

Alors, je voudrais lire la réponse, une

partie de la réponse d'hier. Le ministre a dit: « Il y a [...] beaucoup d'études, beaucoup de missions pour voir comment ça se passe ailleurs. »

Est-ce que le ministre pourrait, aujourd'hui, nous déposer la liste des études que son gouvernement a commandées sur le projet Rabaska? Est-ce qu'il pourrait nous la déposer et nous la lire?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, j'aimerais aussi savoir, moi, de la députée de Rosemont si elle sait la différence entre le Québec-Plus Démocratie et la position du Parti québécois.

Des voix: ...

M. Béchard: Non, mais, M. le Président, elle est assise à côté du signataire. Peut-être qu'elle en profite plus que vous autres. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À la question, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Béchard: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À la question, M. le ministre.

M. Béchard: Bien, M. le Président, sur les deux projets, dans le cas d'évaluation de projets de cette envergure, il y a de nombreux documents qui sont à être préparés, il y a les positions qui sont annoncées dans les journaux. Il y a même le chef du Parti québécois ? et c'est ça que je disais, qui m'a un peu surpris ? qui était de passage à Rivière-du-Loup et qui a dit, là-bas, que lui était en faveur du projet de Gros-Cacouna. Je ne sais pas quelle étude qu'il a, quels documents qu'il a; moi, je dis que les études et les évaluations ne sont pas terminées.

On est en train d'évaluer les deux projets. Le Bureau d'audiences publiques en environnement va faire son travail. Les différents ministères concernés vont faire leur travail, autant au niveau de la Sécurité publique, au niveau de l'Environnement, au niveau de l'économie, sur chacun des impacts. Il y aura un traitement juste, équitable, de chacun des projets, et il y aura surtout une décision éclairée, une bonne décision qui prendra en considération l'intérêt des citoyens de ces régions-là, les intérêts des citoyens de tout le Québec, pour que nous prenions les meilleures décisions possible. C'est ça, le processus, et on va le suivre.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Alors, ma question concerne le projet Rabaska. Ça fait trois ans qu'on est au courant de ce projet-là, et je cite le ministre... Est-ce que nous pourrions avoir la liste des études dont il a parlé hier? Il a parlé de « beaucoup d'études » et « beaucoup de missions pour voir comment ça se passe ailleurs » . Je lui demande la liste des études que le gouvernement du Québec a commandées, a payées, sur le projet Rabaska.

n (11 h 10) n

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, M. le Président, on est en train de travailler sur les projets. Il y a des études, des documents qui ont été demandés qui ne sont pas complétés. Une fois que le processus sera complété, on transmettra les documents, on informera la population correctement. Mais j'aimerais, moi, savoir, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Berthier, s'il vous plaît! M. le député de Berthier. M. le ministre.

M. Béchard: Oui. Donc, M. le Président, on est dans un processus qui est sérieux, on est dans un processus d'évaluation autant environnemental, autant au niveau de la sécurité, des impacts économiques, des impacts sur les milieux marins, tous ces éléments-là sont étudiés présentement. On va prendre la meilleure décision possible. C'est beaucoup plus responsable qu'André Boisclair qui va à Rivière-du-Loup puis qui dit qu'il est d'accord. La prochaine visite d'André Boisclair, là, à Lévis, il va dire quoi, qu'il est pour ou contre Rabaska?

Le Président: En question...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, est-ce que le ministre réalise qu'hier il parlait d'études et de missions faites, aujourd'hui on parle d'études et de missions commandées? Je voudrais avoir la liste des études commandées pour le compte du gouvernement du Québec sur le projet Rabaska et je voudrais avoir la liste des études financées par le gouvernement du Québec pour le compte du projet Rabaska.

Le Présid