Bill 14 — The Drivers and Vehicles Amendment, Highway Traffic Amendment and Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 14 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT, HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES, LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several statutes to make changes to Manitoba's driver licensing, vehicle registration and vehicle insurance framework. Le présent projet de loi modifie plusieurs lois dans le but d'apporter des changements au cadre qui régit la délivrance des permis de conduire ainsi que l'immatriculation et l'assurance des véhicules au Manitoba.

The Drivers and Vehicles Act is amended to • prohibit a new resident who holds an international driver's licence from driving a heavy vehicle or bus, unless their licence is issued by a jurisdiction in Canada or the United States; • ensure that the Registrar of Motor Vehicles can issue a temporary driver's licence while an application is being verified or a permanent licence is being created; • allow a driver's licence or identification card to be issued in either physical or electronic format; • authorize the Registrar to specify the types of identification necessary for obtaining a driver's licence or identification card; • enable a student who drives an out-of-province vehicle while studying in Manitoba to do so without displaying a student sticker; • clarify when an out-of-province business may register a motor vehicle or off-road vehicle in Manitoba; • enable restrictions on the use of an antique vehicle plate, dealer plate or repairer plate to be set by regulation; • enable a database to be established and used to check the validity of a driver's licence; • move the requirement for an inspection certificate to be issued by a qualified mechanic from The Highway Traffic Act to The Drivers and Vehicles Act.

La

Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifiée aux fins suivantes : • interdire à tout nouveau résident titulaire d'un permis de conduire international de conduire un véhicule lourd ou un autobus, sauf si son permis de conduire a été délivré par un ressort du Canada ou des États-Unis; • veiller à ce que le registraire des véhicules automobiles puisse délivrer un permis de conduire temporaire aux personnes dont la demande est en cours de vérification ou dont le permis est en cours de production; • permettre la délivrance des permis de conduire et des cartes d'identité tant sur support physique qu'en format électronique; • permettre au registraire de préciser les types de documents d'identification nécessaires à l'obtention d'un permis de conduire ou d'une carte d'identité; • permettre aux étudiants qui conduisent un véhicule provenant de l'extérieur de la province pendant leurs études au Manitoba de le faire sans devoir afficher une vignette d'identification d'étudiant; • préciser les conditions permettant l'immatriculation au Manitoba d'un véhicule automobile ou à caractère non routier appartenant à une entreprise dont le siège social se trouve à l'extérieur de la province; • permettre que les restrictions visant l'utilisation des plaques d'immatriculation pour les véhicules automobiles anciens ainsi que les plaques d'immatriculation de commerçant et de réparateur soient fixées par règlement; • permettre l'établissement et l'utilisation d'une base de données visant à vérifier la validité des permis de conduire; • faire en sorte que l'obligation — que prévoit actuellement le Code de la route — voulant que le certificat d'inspection doive être délivré par un mécanicien qualifié fasse dorénavant

partie de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules.

The Highway Traffic Act is amended to • increase the minimum amount of required automotive third-party liability insurance from $200,000 to $500,000; • enable regulations to specify the procedure for surrendering a licence, permit or registration issued in electronic format. Le Code de la route est modifié aux fins suivantes : • faire passer de 200 000 $ à 500 000 $ la somme minimale requise à l'égard d'une assurance automobile responsabilité civile; • permettre que les règlements précisent la manière dont les permis et les cartes d'immatriculation délivrés en format électronique doivent être rendus.

The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended to • clarify the ability of Manitoba Public Insurance to take into account a person's claims history; • enable Manitoba Public Insurance to establish and implement driver premiums based on the approval of the Public Utilities Board, without the need to specify them in regulations; • authorize the issuance of coverage under a blanket certificate (for example, a policy issued to a ride-sharing company that supplements a vehicle owner's insurance policy when the owner drives for the company). La

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée aux fins suivantes : • préciser que la Société d'assurance publique du Manitoba peut prendre en compte l'historique des demandes d'indemnisation d'une personne; • permettre à la Société d'établir des primes pour conducteurs selon l'approbation de la Régie des services publics sans devoir les préciser par règlement; • autoriser la fourniture d'un certificat d'assurance globale à

titre de complément d'assurance (par exemple, une police d'assurance délivrée à une entreprise de covoiturage qui vient compléter la police d'assurance du propriétaire du véhicule lorsqu'il conduit son véhicule pour le compte de l'entreprise). Consequential amendments are made to The Insurance Act. Des modifications corrélatives sont également apportées à la

Loi sur les assurances.

BILL 14 THE DRIVERS AND VEHICLES AMENDMENT, HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT AND MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 14 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES, LE CODE DE LA ROUTE ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

PARTIE 1

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 1 The Drivers and Vehicles Act is amended by this Part. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "driver's licence", by striking out "subsection 29(3)" in clause (

b) and substituting "subsection 11(2.1) or 29(3)"; (

b) in the definition "valid", by striking out "student identification sticker or other sticker" and substituting "sticker"; and 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante : « certificat d'inspection » Le certificat que le mécanicien qualifié délivre dans le cadre de l'inspection d'un véhicule pour l'application de la présente loi ou des règlements. ("inspection certificate") 1

(

c) by adding the following definition: "inspection certificate" means a certificate that, under this Act or the regulations, is required to be issued by a qualified mechanic in respect of a vehicle inspection. (« certificat d'inspection »)

b) dans l'alinéa b) de la définition de « permis de conduire », par substitution, à « paragraphe 29(3) », de « paragraphe 11(2.1) ou 29(3) »;

c) dans la définition de « valide », par suppression de « d'identification d'étudiant ou autre ». 3(1)

Section 7 is amended (

a) by adding ", but subject to subsection (2)" after "of this Part"; and (

b) in the English version, (

i) by striking out "him or her" and substituting "them", and (ii) by striking out "he or she becomes" and substituting "they become". 3(1)

L'article 7 est modifié :

a) par adjonction, après « de la présente

partie », de « mais sous réserve du paragraphe (2) »;

b) dans la version anglaise, par substitution : (

i) à « him or her », de « them », (ii) à « he or she becomes », de « they become ». 3(2)

Section 7 is further amended by renumbering it as subsection 7(1) and adding the following as subsection 7(2): 3(2)

L'article 7 devient le paragraphe 7(1) et il est ajouté, à

titre de paragraphe 7(2), ce qui suit : Application to regulated vehicles 7(2) Subsection (1) does not authorize a person to drive a regulated vehicle unless the person's out-of-province driving permit is issued in a province or territory of Canada or in a state of the United States. Véhicules réglementés — permis canadien ou américain 7(2) Le permis de conduire de non-résident dont doit être titulaire la personne qui souhaite se prévaloir du paragraphe (1) pour conduire un véhicule réglementé doit avoir été délivré dans une province ou un territoire du Canada ou dans un État des États-Unis. 4 Clause 10(1)(

b) is amended by striking out everything after "licence". 4 L'alinéa 10(1)

b) est modifié par suppression de « ou que les règlements exigent ». 5(1) Subsection 11(1) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "physical". 5(1)

Le passage introductif du paragraphe 11(1) de la version anglaise est modifié par suppression de « physical ». 2

5(2) The following is added after subsection 11(2): 5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 11(2), ce qui suit : Temporary driver's licence 11(2.1) The registrar may issue a temporary driver's licence to an applicant for a driver's licence for a period of not more than 45 days for one of the following purposes: (

a) to enable the applicant to drive a vehicle while their driver's licence is made; (

b) to allow the registrar to verify the applicant's eligibility and qualification to hold a driver's licence, including verifying the authenticity of any required documents provided by the applicant. Permis de conduire temporaire 11(2.1) Le registraire peut délivrer à l'auteur d'une demande de permis de conduire un permis de conduire temporaire pour une période maximale de 45 jours, à une des fins suivantes :

a) lui permettre de conduire un véhicule pendant que son permis est en cours de production;

b) permettre au registraire de vérifier que l'auteur est admissible au permis et a les compétences nécessaires pour en être titulaire, y compris l'authenticité des documents exigés qu'il a fournis. 5(3) Clause 11(4)(

b) is amended by striking out "physical". 5(3) L'alinéa 11(4)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) établis en la forme que revêtent les permis du même type que délivre le registraire, un agent de la paix ou un juge; 6 Subsection 12(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out ", on request and in accordance with the regulations,". 6

Le passage introductif du paragraphe 12(2) est modifié par suppression de « , sur demande et conformément aux règlements, ». 7 Subsection 29(3) is amended (

a) in the

section heading, by adding "after suspension or cancellation" at the end; and (

b) by adding "to a person whose driver's licence has been suspended or cancelled" after "temporary driver's licence". 7 Le paragraphe 29(3) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « après une suspension ou annulation »;

b) dans le texte, par adjonction, après « délivrer », de « à une personne dont le permis de conduire a été suspendu ou annulé ». 8 Subsection 32(1) is amended (

a) in clause (b.1) of the English version, by striking out "physical"; and (

b) by repealing clauses (

c) and (c.1). 8 Le paragraphe 32(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b.1) de la version anglaise, par suppression de « physical »;

b) par abrogation des alinéas

c) et c.1). 3

9 Subsection 37(3) is amended by adding "and" at the end of clause (b), striking out "and" at the end of clause (

c) and repealing clause (d). 9 L'alinéa 37(3)

d) est abrogé. 10 Subsection 38(2) is amended by striking out "or prescribed in the regulations under that Act". 10 Le paragraphe 38(2) est modifié par suppression de « ou de ses règlements ». 11(1) Clause 40(1)(

b) is replaced with the following: (

b) who (

i) is a person resident in Manitoba, (ii) satisfies the registrar that the vehicle will be used primarily in Manitoba in connection with the operation of a business, or (iii) is eligible to register the vehicle in Manitoba under the International Registration Plan. 11(1) Les sous-alinéas 40(1)b)(ii) et (iii) sont remplacés par ce qui suit : (ii) convainc le registraire que le véhicule sera principalement utilisé au Manitoba dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, (iii) peut faire immatriculer le véhicule au Manitoba en vertu du International Registration Plan. 11(2) Subsection 40(6) is amended by striking out "or prescribed in the regulations under that Act". 11(2) Le paragraphe 40(6) est modifié par suppression de « ou de ses règlements ». 12 Subsection 53(2) is amended by striking out everything after "other than" and substituting "for a purpose and in a manner authorized under the regulations.". 12 Le paragraphe 53(2) est remplacé par ce qui suit : Usage d'un véhicule automobile ancien 53(2) Il est interdit de conduire sur la route un véhicule automobile immatriculé à

titre de véhicule automobile ancien, et son propriétaire ne peut permettre à une autre personne de le faire, sauf aux fins et de la façon autorisées par règlement. 13 Subsection 64(2) is replaced with the following: 13 Le paragraphe 64(2) est remplacé par ce qui suit : Use of dealers' number plates generally 64(2) No person shall attach a dealer's number plate to a vehicle except when permitted to do so by the regulations. Utilisation sur un véhicule 64(2) Il est interdit d'apposer une plaque d'immatriculation de commerçant sur un véhicule sauf lorsque les règlements le permettent. 4

14 Subsection 65(2) is replaced with the following: 14 Le paragraphe 65(2) est remplacé par ce qui suit : Use of repairers' number plates generally 65(2) No person shall attach a repairer's number plate to a vehicle except when permitted to do so by the regulations. Utilisation sur un véhicule 65(2) Il est interdit d'apposer une plaque d'immatriculation de réparateur sur un véhicule sauf lorsque les règlements le permettent. 15 Subsection 68(1) is amended (

a) by repealing clause (h); (

b) by adding the following after clause (k): (k.1) authorizing the purposes for and manner in which a person may drive a motor vehicle registered in a registration class for antique motor vehicles; (

c) by adding the following after clause (m): (m.1) respecting the use of dealers' number plates and repairers' number plates; 15 Le paragraphe 68(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa h);

b) par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit : k.1) prévoir les fins auxquelles une personne peut conduire un véhicule automobile immatriculé à

titre de véhicule automobile ancien et la façon dont elle peut le faire;

c) par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit : m.1) prendre des mesures concernant l'utilisation des plaques d'immatriculation de commerçant et de réparateur; 16 Clause 72(2)(

b) is amended by striking out "or prescribed in the regulations under that Act". 16 L'alinéa 72(2)

b) est modifié par suppression de « ou de ses règlements ». 17 Subclause 74(1)(b)(ii) is replaced with the following: (ii) satisfies the registrar that the vehicle will be used primarily in Manitoba in connection with the operation of a business. 17 Le sous-alinéa 74(1)b)(ii) est remplacé par ce qui suit : (ii) convainc le registraire que le véhicule sera principalement utilisé au Manitoba dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise. 18 The centred heading before

section 124 in the French version is amended by striking out "période d'immatriculation" and substituting "immatriculation". 18 L'intertitre qui précède l'article 124 de la version française est modifié par substitution, à « période d'immatriculation », de « immatriculation ». 5

19(1) Subsection 124(1) is amended (

a) in the French version of the

section heading, by striking out "période d'immatriculation" and substituting "immatriculation"; and (

b) by striking out "or" at the end of clause (

a) and adding the following after clause (b): (

c) the period of time during which a person who holds a valid out-of-province driving permit may drive a motor vehicle in Manitoba without obtaining a driver's licence under this Act; or (

d) the period of time during which a person may drive a motor vehicle registered outside Manitoba without registering it under this Act. 19(1) Le paragraphe 124(1) est modifié :

a) dans le

titre de la version française, par substitution, à « période d'immatriculation », de « immatriculation »;

b) dans le texte, par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) la période pendant laquelle le titulaire d'un permis de conduire de non-résident valide peut conduire un véhicule automobile au Manitoba sans avoir à obtenir un permis de conduire sous le régime de la présente loi;

d) la période pendant laquelle une personne peut conduire un véhicule automobile immatriculé à l'extérieur du Manitoba sans avoir à le faire immatriculer sous le régime de la présente loi. 19(2) Subsection 124(4) is amended by striking out "and the regulations made under that Act". 19(2) Le paragraphe 124(4) est modifié par suppression de « et ses règlements d'application ». 20 The following is added after

section 126: 20 Il est ajouté, après l'article 126, ce qui suit : Definition 126.1(1) In this section, "driver's licence number" means the unique alpha-numeric identifier associated with a particular driver's licence. Définition 126.1(1) Pour l'application du présent article, « numéro de permis de conduire » s'entend de l'identificateur alphanumérique unique qui se rattache au permis de conduire donné. Searchable database 126.1(2) The registrar may establish and maintain a searchable database that may be used by a person or body to verify, for a particular Manitoba driver's licence number, (

a) whether the driver's licence associated with the number is valid or invalid; and (

b) what, if any, conditions or restrictions are placed on the driver's licence associated with the number. Base de données consultable 126.1(2) Le registraire peut établir et maintenir une base de données consultable que des personnes et des organismes peuvent utiliser pour vérifier, à l'égard du numéro de tout permis de conduire du Manitoba :

a) la validité du permis;

b) les conditions et restrictions dont est assorti le permis. 6

Consent not required 126.1(3) A person or body using the database may obtain the information referred to in subsection (2) without the consent of the person who holds or has held the driver's licence. Consentement non requis 126.1(3) Les personnes et les organismes qui utilisent la base de données peuvent obtenir les renseignements désignés au paragraphe (2) sans le consentement de la personne qui est ou était titulaire du permis.

Restriction on other disclosure 126.1(4) The database must not disclose to a person or body using the database the name or address of the person associated with a driver's licence number being searched, nor any other personal information not set out in subsection (2).

Restrictions en matière de divulgation 126.1(4) À l'exception des renseignements prévus au paragraphe (2), les recherches dans la base de données ne peuvent divulguer aux personnes et aux organismes qui l'utilisent des renseignements personnels concernant la personne qui est ou était titulaire du permis visé, y compris son nom ou son adresse. 21 Clause 141(2)(

b) of the English version is amended by adding "mechanic" after "qualified". 21 L'alinéa 141(2)

b) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « qualified », de « mechanic ». 22 The following is added after

section 141 and before the centred heading "Inspection of Unsafe Vehicles": 22 Il est ajouté, après l'article 141 mais avant l'intertitre « Inspection des véhicules dangereux », ce qui suit : Inspection certificate by qualified mechanic 141.1(1) Only a qualified mechanic may issue an inspection certificate. Délivrance des certificats d'inspection — mécaniciens qualifiés 141.1(1) Seuls les mécaniciens qualifiés peuvent délivrer des certificats d'inspection. Offences and penalty re inspection certificates 141.1(2) A person who (

a) issues, or purports to issue, an inspection certificate if the person is not a qualified mechanic; (

b) issues an inspection certificate that is false or misleading or fails to disclose a material fact; (

c) submits to the registrar an inspection certificate not issued by a qualified mechanic; or (

d) submits to the registrar an inspection certificate that is false or misleading or fails to disclose a material fact; is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine of not more than $5,000. Certificats d'inspection — infraction et peine 141.1(2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 5 000 $ quiconque :

a) délivre ou prétend délivrer un certificat d'inspection sans être mécanicien qualifié;

b) délivre un certificat d'inspection qui est erroné ou trompeur ou qui omet de présenter un fait important;

c) remet au registraire un certificat d'inspection qui n'a pas été délivré par un mécanicien qualifié;

d) remet au registraire un certificat d'inspection qui est erroné ou trompeur ou qui omet de présenter un fait important. 7

23 Subsection 150.2(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) of the French version with the following:

a) la présente en la forme qu'indique le registraire; (

b) in clause (b), by striking out everything after "identification card". 23

Le paragraphe 150.2(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a) de la version française, de ce qui suit :

a) la présente en la forme qu'indique le registraire;

b) dans l'alinéa b), par suppression de « ou que les règlements prévoient ». 24(1) Subsection 150.4(1) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "physical". 24(1) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 150.4(1) de la version anglaise est modifié par suppression de « physical ». 24(2) Clause 150.4(4)(

b) is amended by striking out "physical". 24(2)

L'alinéa 150.4(4)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) établies en la forme que revêtent les cartes d'identité du même type que le registraire délivre; 25 Subsection 150.5(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "on request and in accordance with the regulations". 25 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 150.5(2) est modifié par suppression de « , sur demande et conformément aux règlements, ». 26 Clause 150.17(1)(

a) is amended (

a) by repealing subclauses (iii) and (iv); and (

b) in subclause (vii) of the English version, by striking out "physical". 26

L'alinéa 150.17(1)

a) est modifié :

a) par abrogation des sous-alinéas (iii) et (iv);

b) dans le sous-alinéa (vii) de la version anglaise, par suppression de « physical ». 8

PART 2 THE HIGHWAY TRAFFIC ACT

PARTIE 2 CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 27 The Highway Traffic Act is amended by this Part. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 27 La présente

partie modifie le Code de la route. 28 Subsection 1(1) is amended (

a) in clause (

b) of the definition "driver's licence", by striking out "subsection 29(3)" and substituting "subsection 11(2.1) or 29(3)"; and (

b) in the definition "valid", by striking out "student identification sticker or other sticker" and substituting "sticker". 28 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la définition de « permis de conduire », par substitution, à « paragraphe 29(3) », de « paragraphe 11(2.1) ou 29(3) »;

b) dans la définition de « valide », par suppression de « d'identification d'étudiant ou autre ». 29(1) Subsection 160(4) is amended (

a) in clause (a), in the part before subclause (i), by striking out "$200,000." and substituting "$500,000"; (

b) in subclause (b)(i), by striking out "$180,000." and substituting "$450,000"; and (

c) in subclause (b)(ii), by striking out "$20,000." and substituting "$50,000". 29(1) Le paragraphe 160(4) est modifié :

a) dans le passage introductif de l'alinéa a), par substitution, à « 200 000 $ », de « 500 000 $ »;

b) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « 180 000 $ », de « 450 000 $ »;

c) dans le sous-alinéa b)(ii), par substitution, à « 20 000 $ », de « 50 000 $ ». 29(2) Subsection 160(6) is amended by striking out "$200,000." and substituting "$500,000". 29(2) Le paragraphe 160(6) est modifié par substitution, à « 200 000 $ », de « 500 000 $ ». 30 Clause 161(1)(

c) is amended by striking out "the amount or value of $200,000." and substituting "an amount equal to the sum of the minimum amounts required". 30 L'alinéa 161(1)

c) est modifié, par substitution, à « la somme de 200 000 $ ou une garantie de paiement approuvée par le ministre des Finances d'une valeur de 200 000 $ », de « une somme, ou une garantie de paiement approuvée par le ministre des Finances, correspondant au montant des sommes minimales requises ». 9

Section 207.1 is repealed. 31

L'article 207.1 est abrogé. 32 Subclause 270(5)(a)(iv) is amended (

a) by striking out "180,000." and substituting "$450,000"; (

b) by striking out "$20,000." and substituting "$50,000"; and (

c) by striking out "$200,000." and substituting "$500,000". 32 Le sous-alinéa 270(5)a)(iv) est modifié par substitution :

a) à « 180 000 $ », de « 450 000 $ »;

b) à « 20 000 $ », de « 50 000 $ »;

c) à « 200 000 $ », de « 500 000 $ ». 33 The following is added after clause 319(11)(f): (

g) respecting the manner of surrendering a licence, permit or registration card issued in electronic format. 33 Il est ajouté, après l'alinéa 319(11)f), ce qui suit :

g) prendre des mesures concernant la manière de remettre un permis ou une carte d'immatriculation délivrés en format électronique. 10

PART 3 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

PARTIE 3

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 34 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Part. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 34 La présente

partie modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. 35 Subsection 1(1) is amended (

a) by adding the following definition: "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act; (« renseignements personnels ») (

b) in the definition "plan premium", by replacing everything after "and includes any" with the following: (

a) discount or additional amount established under subsection 6.1(3), and (

b) surcharge or rebate established under subsection 6.1(3.1); 35 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « prime du régime », par adjonction, à la fin, de « ainsi que les remises et les suppléments établis en vertu du paragraphe 6.1(3.1) »;

b) par adjonction de la définition suivante : « renseignements personnels » S'entend au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information") 36(1) The following is added after subsection 6.1(3): 36(1) Il est ajouté, après le paragraphe 6.1(3), ce qui suit : Surcharges and rebates 6.1(3.1) Based on the loss experience in respect of a policy during a rating term, the corporation may establish a surcharge that must be paid by, or a rebate of premiums the corporation must pay to, an insured who is (

a) the owner of a motor vehicle or trailer insured as part of a fleet under a plan; or (

b) the holder of a blanket certificate issued by the corporation in accordance with

section 6.7. Suppléments et remises 6.1(3.1) En fonction du bilan des pertes à l'égard d'une police pour une période de tarification donnée, la Société peut fixer les suppléments que l'assuré doit payer ou les remises de prime que la Société doit lui accorder pour autant que l'assuré soit, selon le cas :

a) le propriétaire d'un véhicule automobile ou d'une remorque assurés dans le cadre d'un parc de véhicules en vertu d'un régime;

b) le titulaire d'un certificat d'assurance globale délivré par la Société conformément à l'article 6.7. 11

36(2) Subsection 6.1(4) of the French version is replaced with the following: 36(2)

Le paragraphe 6.1(4) de la version française est remplacé par ce qui suit : Publication 6.1(4) La Société publie les primes de régimes sur un site Web qu'elle maintient et prend des mesures raisonnables pour les rendre publiques d'une autre façon. Publication 6.1(4) La Société publie les primes de régimes sur un site Web qu'elle maintient et prend des mesures raisonnables pour les rendre publiques d'une autre façon. 37 The following is added after

section 6.4: 37 Il est ajouté, après l'article 6.4, ce qui suit : Driver premiums 6.5(1) Subject to

section 6.6, the corporation must establish (

a) base driver premiums; and (

b) additional driver premiums and discounted driver premiums based on a driver's placement on the driver safety rating scale. Primes pour conducteurs 6.5(1)

Sous réserve de l'article 6.6, la Société est tenue de fixer :

a) les primes de base pour conducteurs;

b) les primes de pénalité pour conducteurs et les primes réduites pour conducteurs en fonction du classement des conducteurs sur l'échelle de cotes de conduite. Driver premium payable 6.5(2) The amount payable by a person for a driver's certificate is one of the following, depending on the person's driver safety rating: (

a) the base driver premium; (

b) the base driver premium plus an additional driver premium; or (

c) the discounted driver premium. Primes exigibles 6.5(2) Le montant qu'une personne doit payer pour un certificat d'assurabilité correspond, selon sa cote de conduite, à l'un des montants suivants :

a) la prime de base pour conducteurs;

b) la prime de base pour conducteurs ainsi qu'une prime de pénalité pour conducteurs;

c) la prime réduite pour conducteurs. Adjusted additional driver premiums 6.5(3) If the Rates Appeal Board has fixed an adjusted additional driver premium under

section 65, the person must pay the adjusted additional driver premium instead of the additional driver premium. Prime de pénalité rajustée pour conducteurs 6.5(3) Le conducteur pour qui la Commission d'appel des tarifs a fixé une prime de pénalité rajustée pour conducteurs en vertu de l'article 65 paie cette prime au lieu de la prime de pénalité pour conducteurs. 12

Publication 6.5(4) The corporation must ensure that base driver premiums, additional driver premiums and discounted driver premiums are (

a) published on a website maintained by the corporation; and (

b) made publicly available through other reasonable means. Publication 6.5(4) La Société publie les primes de base pour conducteurs, les primes de pénalité pour conducteurs et les primes réduites pour conducteurs sur un site Web qu'elle maintient et prend des mesures raisonnables pour les rendre publiques d'une autre façon. Driver premiums not regulations 6.5(5) For certainty, the corporation's driver premiums are not regulations within the meaning of The Statutes and Regulations Act. Non-assimilation à des textes réglementaires 6.5(5) Les primes pour conducteurs fixées par la Société ne sont pas des règlements au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires. PUB approval of driver premiums 6.6(1) A driver premium must not be changed, and no new driver premium may be established by the corporation, except in accordance with this section. Approbation des primes pour conducteurs par la Régie des services publics 6.6(1) La Société ne peut modifier les primes pour conducteurs ou en établir de nouvelles qu'en conformité avec le présent article.

Application for review by the PUB 6.6(2) The corporation must apply to The Public Utilities Board for approval before changing an existing driver premium or establishing a new driver premium. Autorisation de la Régie 6.6(2) La Société est tenue de demander l'autorisation de la Régie des services publics avant de modifier les primes pour conducteurs existantes ou d'en établir de nouvelles. Board may approve or vary driver premiums 6.6(3) The Public Utilities Board may either approve or vary the driver premiums applied for by the corporation and must make its decision in accordance with

Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act. Décision de la Régie 6.6(3) La Régie des services publics peut soit approuver les primes pour conducteurs proposées par la Société, soit les modifier. Elle prend sa décision conformément à la

partie 4 de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne. Blanket certificates 6.7(1) The corporation may provide universal compulsory automobile insurance under a blanket certificate that applies in addition to another certificate issued by the corporation. Certificat d'assurance globale 6.7(1) Dans le cadre de son régime universel obligatoire d'assurance-automobile, la Société peut fournir un certificat d'assurance globale à

titre de complément à tout autre certificat qu'elle a délivré. Additional coverage and coverage for excluded uses 6.7(2) A blanket certificate that applies in addition to another certificate may provide Garantie complémentaire et garantie pour les usages exclus 6.7(2) Le certificat d'assurance globale qui s'applique en complément d'un autre certificat peut fournir : 13

(

a) additional coverage not included in the other certificate; or (

b) coverage in respect of an insurance use excluded under the other certificate.

a) soit une garantie complémentaire qui n'est pas offerte par l'autre certificat;

b) soit une garantie couvrant un usage que l'autre certificat exclut. Issuance to person other than owner 6.7(3) A blanket certificate may be issued to a person other than the owner of a motor vehicle or trailer that is insured under the certificate. Délivrance à un tiers 6.7(3) Le certificat d'assurance globale peut être délivré à une personne qui n'est pas propriétaire du véhicule automobile ou de la remorque assurés en vertu du certificat. Corporation may require information 6.7(4) The corporation may require any of the following persons to provide information the corporation considers relevant to the administration of a blanket certificate: (

a) an applicant for or holder of a blanket certificate; (

b) the owner of a motor vehicle or trailer insured under a blanket certificate; (

c) a person driving a motor vehicle or trailer insured under a blanket certificate; (

d) any person leasing or dispatching a motor vehicle or trailer operated under a blanket certificate. The required information may include personal information relating to any person referred to in clauses (

a) to (d). Renseignements exigés 6.7(4) La Société peut exiger des personnes qui suivent qu'elles lui fournissent des renseignements — y compris des renseignements personnels concernant toute personne visée aux alinéas

a) à d) — qu'elle juge pertinents à l'administration d'un certificat d'assurance globale :

a) le proposant ou le titulaire du certificat;

b) le propriétaire d'un véhicule automobile ou d'une remorque assurés en vertu du certificat;

c) le conducteur d'un véhicule automobile ou d'une remorque assurés en vertu du certificat;

d) toute personne responsable de la location ou de la répartition d'un véhicule automobile ou d'une remorque exploités en vertu du certificat. Refusal to issue, suspension or cancellation 6.7(5) If the corporation does not receive the information required under subsection (4) or the information is incomplete or inaccurate, the corporation may (

a) refuse to issue a blanket certificate; or (

b) suspend or cancel an existing blanket certificate. Refus de délivrance, suspension ou annulation 6.7(5) Si elle ne reçoit pas les renseignements qu'elle exige en vertu du paragraphe (4) ou s'ils sont incomplets ou inexacts, la Société peut refuser de délivrer un certificat d'assurance globale ou suspendre ou annuler un tel certificat existant. 14

38(1) Subsection 30(2) of the French version is amended by replacing the part after clause (

b) with the following: Dès lors, cette disposition s'applique au régime universel obligatoire d'assurance-automobile et à la Société eu égard au régime universel obligatoire d'assurance-automobile. 38(1) Le paragraphe 30(2) de la version française est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa b), de ce qui suit : Dès lors, cette disposition s'applique au régime universel obligatoire d'assurance-automobile et à la Société eu égard au régime universel obligatoire d'assurance-automobile. 38(2) Subsection 30(4) of the French version is amended, in the part after clause (b), by striking out "en égard" and substituting "eu égard". 38(2) Le paragraphe 30(4) de la version française est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « en égard », de « eu égard ». 38(3) Subsection 30(6) of the French version is amended, in the part after clause (b), by striking out "société à l'égard de" and substituting "Société eu égard à". 38(3) Le paragraphe 30(6) de la version française est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « société à l'égard de », de « Société eu égard à ». 39(1) Subsection 33(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "Subject to subsection (1.1), for" and substituting "For"; (

b) in clause (c), by striking out everything after "otherwise"; (

c) by adding the following after clause (d): (d.1) respecting the issuance of and coverage provided by blanket certificates; (

d) in subclause (h.1)(v), by striking out everything after "driver safety rating"; and (

e) by repealing clauses (h.2) and (n). 39(1) Le paragraphe 33(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe (1.1), le », de « Le »;

b) dans l'alinéa c), par suppression du passage qui suit « autrement »;

c) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) prendre des mesures concernant la délivrance de certificats d'assurance globale et les garanties qu'ils fournissent;

d) dans le sous-alinéa h.1)(v), par suppression du passage qui suit « personne »;

e) par abrogation des alinéas h.2) et n). 39(2) Subsection 33(1.1) is repealed. 39(2) Le paragraphe 33(1.1) est abrogé. 15

39(3) Subsection 33(4) is amended, in the

section heading and in the section, by striking out "clause (1)(h), (h.1) or (h.2)" and substituting "clause (1)(

h) or (h.1)". 39(3) Le paragraphe 33(4) est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « l'alinéa (1)h), h.1) ou h.2) », de « l'alinéa

(1) h) ou h.1) ». 40 Subsection 39(5) of the French version is amended, in the part after clause (e), by striking out "en égard" and substituting "eu égard". 40 Le paragraphe 39(5) de la version française est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa e), par substitution à « en égard », de « eu égard ». 41 Clause 48(2)(

b) is amended striking out "prescribed in the regulations" and substituting "required to be paid". 41 L'alinéa 48(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) a payé la prime de base pour conducteurs et, sous réserve de l'article 65, toute prime de pénalité pour conducteurs exigible ou a pris un engagement à l'égard de leur paiement. 42

Section 69.1 is amended by repealing the definition "personal information". 42

L'article 69.1 est modifié par suppression de la définition de « renseignements personnels ». 16

PART 4 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE

PARTIE 4 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. c. I40 amended 43(1) The Insurance Act is amended by this section. Modification du c. I40 de la C.P.L.M. 43(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les assurances. 43(2) Subsection 249(1) is amended by striking out "$200,000." and substituting "$500,000". 43(2) Le paragraphe 249(1) est modifié par substitution, à « 200 000 $ », de « 500 000 $ ». 43(3) Subsection 249(2) is amended (

a) in clause (a), by striking out "$180,000." and substituting "$450,000"; and (

b) in clause (b), by striking out "$20,000." and substituting "$50,000". 43(3) Le paragraphe 249(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 180 000 $ », de « 450 000 $ »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 20 000 $ », de « 50 000 $ ». 43(4) Subsection 249(3) is amended by striking out "$200,000." wherever it occurs and substituting "$500,000". 43(4) Le paragraphe 249(3) est modifié par substitution, à « 200 000 $ », à chaque occurrence, de « 500 000 $ ». 43(5) The following provisions are amended by striking out "$200,000." and substituting "$500,000": (a) clause 250(1)(a); (b) subsection 258(11), in the part before clause (a); (c) clause 258(12)(c). 43(5) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « 200 000 $ », de « 500 000 $ » :

a) l'alinéa 250(1)a);

b) le passage introductif du paragraphe 258(11);

c) l'alinéa 258(12)c). Coming into force — royal assent 44(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 44(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 17

Coming into force — proclamation 44(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation: (

a) clause 2(b); (

b) sections 3, 4 and 6; (

c) clause 8(b); (

d) section 9; (

e) sections 12 to 15; (

f) clause 23(b); (

g) section 25; (

h) clauses 26(

a) and 28(b); (

i) sections 29 and 30; (

j) section 32; (

k) section 43. Entrée en vigueur — proclamation 44(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) l'alinéa 2c);

b) les articles 3, 4 et 6;

c) l'alinéa 8b);

d) l'article 9;

e) les articles 12 à 15;

f) l'alinéa 23b);

g) l'article 25;

h) les alinéas 26a) et 28b);

i) les articles 29 et 30;

j) l'article 32;

k) l'article 43. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 18

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 14 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b014
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	267303f05cc834c158a665f8e0250460b82bbe4f

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