(Onze heures vingt-cinq minutes)

Présidente (Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Nous allons reprendre nos

travaux. Donc, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des transports et de l'environnement

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Caron (Portneuf) sera remplacé par Mme Lecours (Les Plaines) et Mme Montpetit (Maurice-Richard), par M. Kelley

(Jacques-Cartier).

Présidente (Mme St-Pierre) : Hier, nous en étions à l'étude d'un amendement à l'article 257.

Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet amendement?

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, si vous permettez, suite

aux discussions et aux commentaires des oppositions hier, vous m'avez entendu ce matin, alors je

souhaite retirer l'amendement pour modifier cet amendement 257 qui avait

été déposé hier soir. Alors, si vous permettez, je vais en déposer un

nouveau...

Présidente (Mme St-Pierre) : O.K. Avant que vous en déposiez un nouveau, j'ai

besoin d'un consentement pour retirer l'amendement. Est-ce qu'il y a

consentement?

M. Barrette : ...Mme

la Présidente. Je remercie le

collègue d'avoir réagi positivement à nos commentaires ainsi qu'à ses

commentaires qu'il a faits dans la journée aujourd'hui, et évidemment il y a

consentement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, l'amendement est retiré. Vous avez un autre amendement à 257, M. le ministre, ou c'est... Donc, l'amendement est en impression, alors nous allons attendre

quelques minutes pour pouvoir... pour qu'il puisse être distribué.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Donc, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous avez un nouvel amendement

à 257. S'il vous plaît, veuillez le lire.

M. Bonnardel :

Alors, le nouvel amendement 257, donc, se lit comme suit :

«257. Une

redevance de 0,90 $ par course doit être payée par le client au ministre

du Transports, en sus du prix de la

course. Cette redevance est affectée au financement d'un programme d'aide

financière établi par le ministre des Transports

et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes

ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d'un

permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000.

«De plus, le

ministre établit sans délai un programme d'aide financière destiné à offrir une

aide financière additionnelle aux personnes ayant des besoins de soutien

personnel particuliers.»

Je pense que vous avez une version corrigée où il

y a une petite coquille.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il y a le t qui est toujours là.

M. Bonnardel : C'est

ça. C'est ça.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Alors donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement déposé par M. le

ministre?

M. Barrette : C'est conforme

aux propos qu'a tenus le ministre ce matin.

Mme Ghazal :

Oui. Moi, j'aurais un commentaire.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Oui. C'est juste pour ne pas qu'on revive ce qui s'est passé hier. Vous étiez

rendue quasiment à la fin, en train de

demander si on a des commentaires, jusqu'à ce qu'on dise : On fait une

pause, on arrête. Donc, est-ce

c'est possible, étant donné que ça vient d'être déposé... Je sais que ça

ressemble à l'autre, là, mais je veux quand

même prendre le temps de bien le

lire. Est-ce que c'est possible que... vu qu'on vient de l'avoir,

cet amendement-là modifié par rapport à celui d'hier, juste de suspendre quelques

instants pour qu'on prenne le temps de bien le lire puis de s'assurer que

tout est correct?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Mercier,

vous avez un commentaire sur l'amendement de M. le ministre.

Mme Ghazal :

Oui, merci, Mme la Présidente. On l'a lu, c'est la même chose, et ça nous

satisfait du fait que le dernier

paragraphe a été retiré. Puis, pour la suite des choses, pour s'assurer que la

même chose qui s'est produite hier, où est-ce

qu'on était rendus presque à la fin avant qu'on dise... juste qu'on ait le

temps de réfléchir. Parce que peut-être que, pour les autres, ils sont plus

rapides, mais moi, le temps que le ministre le lise, que ce soient les articles

ou les amendements qui viennent

d'être déposés ou même les articles, puis s'il y a plusieurs alinéas... Juste

peut-être donner le temps de... peut-être pas, tu sais... augmenter le nombre de secondes du temps que le...

quand, par exemple, vous, la présidente, vous les lisez, pour qu'on

puisse les lire, chaque commentaire : Est-ce que vous avez un commentaire?

Est-ce que vous avez un commentaire à

l'alinéa deux? Est-ce que vous avez un commentaire à l'alinéa trois? Juste pour

qu'on prenne le temps de le voir. Juste ralentir le rythme légèrement,

pas plus qu'une seconde de plus, s'il vous plaît.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Je prends bonne note de votre commentaire.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce que vous avez d'autres

commentaires sur l'amendement à 257? Il n'y a pas d'autre commentaire, donc je vais mettre aux voix l'amendement de M.

le ministre à l'article 257. Est-ce qu'il est adopté?

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, nous devons revenir à 257, et,

Mme la secrétaire, est-ce que vous pouvez m'aider un peu? Donc, je reviens à 257 en demandant s'il y a des

commentaires à 257 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 257 tel qu'amendé?

Il n'y a pas de commentaire. Donc, je vais mettre aux voix l'article 257

tel qu'amendé.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît,

veuillez lire l'article 258.

M. Bonnardel :

Oui. 258. Le gouvernement détermine par règlement les modalités de la

perception de la redevance. La

redevance ainsi perçue est portée au crédit du Fonds des réseaux de transport

terrestre institué par le paragraphe 1° de l'article 12.30 de

la

Loi sur le ministère des Transports.

Commentaire :

L'article 258 habilite le gouvernement à compléter les dispositions de

l'article 257 en prévoyant les modalités de la perception de la redevance.

De plus, l'article 258 précise que cette redevance ainsi perçue sera portée

au Fonds des réseaux de transport terrestre,

ce qui permettra de conserver ces sommes sur plus d'une année financière si

elles ne sont pas dépensées au fur et à mesure de leur perception.

Présidente (Mme St-Pierre) : Commentaires sur l'article 258?

Il n'y a pas de commentaires? Donc, est-ce que l'article 258 est

adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Adopté sur division. M. le ministre, l'article 259, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Juste être bien sûr que les oppositions ont bien eu les amendements 259,

260 et 261.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce que vous avez eu les amendements qui

vont être proposés?

M. Barrette :

...dans mes feuilles puis je ne les ai pas.

M. Barrette :

Ah! ils sont ici. D'accord, parfait.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : 259, vous l'avez eu?

Mme Ghazal :

Très bien. Oui, on l'a devant nous.

M. Bonnardel : O.K. Alors,

article 259 : Les dispositions des

articles 257 et 258 cessent d'avoir effet le (indiquer ici la date

qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1).

Commentaire :

L'article 259 consacre un caractère temporaire à la redevance.

Celle-ci ne pourra être perçue après la troisième année suivant l'entrée

en vigueur du nouveau régime, soit quatre ans après la sanction du projet de

loi.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous avez un amendement...

M. Bonnardel :

Oui, 259...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : ...qui le remplace complètement, je pense, oui.

M. Bonnardel :

Oui.

L'article 259 est remplacé par le suivant :

perception de cette redevance cesse à la date de la publication d'un avis du

ministre des Transports dans la Gazette officielle du Québec qui

déclare qu'elle a généré un produit correspondant au coût des programmes visés

à l'article 257, incluant le coût moyen

des emprunts du gouvernement durant sa perception, auquel est soustrait un

montant de 250 millions de

dollars, lequel correspond à la somme réservée à l'occasion du discours sur le

budget du 21 mars 2019, pour accompagner l'industrie du taxi dans

sa transition.»

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement proposé par M. le ministre à l'article 259?

Mme Ghazal :

Oui, j'avais juste une question.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci. Donc, «qui déclare qu'elle a généré un

produit correspondant au coût des programmes», juste rappeler c'est

quoi, de quel programme on parle.

M. Bonnardel : Bien, c'est celui où on va chercher par la

redevance 260 millions de

dollars plus 10 pour le fonds particulier.

Mme Ghazal :

O.K. Donc, le programme, le 260 millions pour ceux qui ont un permis en

date du 19 mars, c'est ça, de

cette année. Puis l'autre, c'est le fameux 40 millions, mais qui est le

10 millions de plus, c'est le programme pour ceux qui ont... les

cas spéciaux? C'est ça que vous dites?

M. Bonnardel :

C'est ça.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député de Viau, vous aviez demandé la

parole.

M. Benjamin :

Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, dans le nouvel amendement qui

est devant nous, donc, il n'y a plus

ce délai, donc, qui était dans le précédent article, donc, qui était un délai

de trois ans, donc, qu'on reçoit quatre

ans après la sanction du projet de loi. Est-ce que le ministre peut nous

éclairer là-dessus, pourquoi ce délai-là tombe?

M. Bonnardel :

Parce que la perception pourrait être perçue dans un laps de temps plus long ou

plus court, tout dépend des... pas des recettes mais du nombre de

courses que l'industrie pourra percevoir pendant ces années. Alors, c'est en lien avec le nombre de courses. Si tout

va bien, ça pourrait prendre trois ans. S'il y a moins de courses, ça pourrait

prendre cinq ans, quatre ans. Ça va dépendre.

M. Benjamin :

Parfait. Merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

J'aurais une question aussi là-dessus. C'est ça, avant, c'était calculé trois

ans. Là, vous dites : Ça dépend,

on ne le sait pas, l'important, c'est d'arriver au montant. Parce que

l'objectif de cette perception-là, c'est que le gouvernement se

rembourse, donc ça peut être très longtemps.

Mais est-ce que vous aviez dit, par exemple, que

les gens du taxi, eux autres vont recevoir l'argent avant ça? Est-ce que vous

indiquez c'est quand?

M. Bonnardel :

Bien, je l'ai indiqué à l'industrie suite à nos discussions. Je l'ai mentionné

publiquement, dès l'adoption de la loi, c'est pour ça qu'on souhaite adopter la

loi. L'industrie pourra recevoir en un versement, donc, la compensation et le

montant.

Mme Ghazal :

O.K. Puis, c'est ça, vous dites : Si ça va mal, si ça va bien... Est-ce

qu'il y a eu des scénarios pour dire ça serait quoi, le plus longtemps

pour que cette perception-là va être faite?

Pourquoi je

pose la question? Parce que cette perception-là sera faite, de 0,90 $, pas

uniquement avec les nouveaux joueurs,

mais l'industrie du taxi, qui va être remboursée, va se rembourser elle-même

avec les 0,90 $ qui vont être perçus, là, par les usagers. Donc, vu

qu'eux-mêmes, aussi, vont se rembourser, c'est pour savoir combien de temps...

Vu qu'avec l'adoption du projet de loi on

est pas mal certains qu'il va y avoir une baisse de revenus de l'industrie du

taxi traditionnel, vu qu'il va y avoir beaucoup plus de joueurs, donc la tarte

des revenus va être baissée, donc, combien de temps que cette perception-là du 0,90 $... le pire scénario.

Si vous aviez comme le meilleur scénario où ça va bien, moyen, où c'est le plus

long... vu que vous nous parliez déjà du nombre de courses, je pense que vous

disiez qu'il y avait 50 millions de courses, 10 millions de nouveaux

joueurs, 40 millions...

M. Bonnardel :

50 millions de courses et 45 millions de dollars par année. Alors,

calculez, si tout va bien, quatre ans et demi, cinq ans, si ça va encore

mieux, en termes de nombre de courses, bien, moins long.

Mme Ghazal : Donc, ça serait

basé sur les 50 millions de courses qu'il y a actuellement, c'est comme ça

que vous avez évalué.

M. Bonnardel :

C'est ça.

Mme Ghazal : Et ça serait

quatre... un peu plus que quatre ans. O.K.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : ...juste une

question sur le programme en tant que tel. Vous avez fait des engagements

publics et envers les associations,

représentants du monde du taxi. Est-ce que ça, ça va être inscrit quelque part

à un moment donné? Et à quel endroit? Non?

M. Bonnardel : La

table de concertation, on l'a passée. Mais, pour le versement, je l'ai dit

publiquement, et il y aura, lors de mises à jour économique, un engagement.

M. Arseneau :

D'accord. Donc, quand il est question du programme en question, le programme

qu'on constitue, le montant total que vous souhaitez aller chercher, lui, il

est inscrit à quel endroit? C'est une décision que vous avez prise, mais...

M. Bonnardel : Le

montant total?

M. Arseneau : Oui, que vous

voulez aller chercher pour compenser... le 270 millions, c'est ça?

M. Bonnardel :

C'est ça.

M. Arseneau : Est-ce qu'il est

inscrit quelque part à l'heure actuelle ou il sera plus tard inscrit dans...

M. Bonnardel :

Non, c'est...

M. Arseneau : ...par règlement,

par exemple?

M. Bonnardel :

On déclare «qu'elle a généré un produit correspondant au coût des programmes

visés». Programmes visés, ce sont les

sommes que l'on a mises de façon additionnelle, le 260 millions plus le

10 millions, ce que j'ai expliqué à la députée de Mercier.

M. Arseneau : ...ce fameux

programme là, le programme visé en question, c'est un document?

M. Arseneau : Ce sera un

document, éventuellement?

M. Bonnardel :

Bien, les sommes seront versées selon ce que nous avons défini, la valeur

initialement payée, et il y aura 40 millions pour les cas

spécifiques, qui seront étudiés au cas par cas avec l'industrie du taxi et le

MTQ.

M. Arseneau :

O.K. Mais je suis quand même surpris d'entendre qu'il n'y aura pas de document

pour attester qu'on est rendu à un remboursement de 250, ou 260, ou

270 millions.

M. Bonnardel :

Bien, c'est écrit dans la loi.

M. Arseneau : Oui, bien, c'est

ce que je vous demande depuis tout à l'heure.

M. Bonnardel :

Non, mais c'est juste le montant qui n'est pas indiqué, là, mais il faut aller

générer le produit correspondant au coût des

programmes. Coût du programme. Donc, il faut aller chercher la somme de

270 millions. Dès qu'on va chercher la somme de 270 millions,

le 0,90 $ tombe.

M. Arseneau :

En fait, je vais essayer de préciser ma question. Le fameux coût du programme,

vous savez que l'industrie du taxi

aurait souhaité que ça soit beaucoup plus élevé. Vous avez subjectivement

décidé que c'était 270 millions. On aurait pu dire qu'on va...

Plutôt qu'aller sur trois ans, on aurait pu aller sur cinq ans, sur

10 ans, on aurait pu faire 500 millions plutôt que 270. On se comprend

là-dessus, je comprends que vous avez la prérogative de fixer un montant maximal. Ce que je n'arrive pas à comprendre,

c'est où est-ce que c'est qu'on peut suivre la trace de cette décision-là qui

ne semble pas être inscrite nulle

part à l'heure actuelle. Je sais que ça fait

partie du discours public que vous

tenez depuis un certain temps, mais, à un moment donné, il va falloir

le...

M. Bonnardel :

J'essaie de comprendre où vous voulez aller, là, parce que, de toute façon, on

aura, une fois par année, le montant perçu

selon le nombre de courses. Alors, tant mieux si cela va plus vite. Si on reste

au même niveau du nombre de courses,

bien, cela va prendre quatre ans, quatre ans et demi, peut-être cinq. Alors, je

ne comprends pas où vous souhaitez

aller avec... Parce que le but, c'est de verser une somme immédiatement à

l'industrie. Par la suite, on va aller chercher, avec l'assentiment du

ministre des Finances, cette redevance et payer le ministre des Finances

jusqu'à concurrence du montant qui a été payé.

M. Arseneau :

Là où je veux en venir, tout simplement, c'est que cette somme-là, il faut

s'assurer qu'elle ne soit pas variable et que l'engagement que vous avez

pris publiquement soit gardé, soit respecté. Je ne mets pas votre parole en doute. Je veux juste dire que, pour un

gouvernement, normalement je m'attendrais à ce qu'il y ait un document qui

puisse être déposé puis qu'on peut dire : Maintenant, c'est l'offre

finale, c'est inscrit quelque part, et on peut attester que c'est maintenant inscrit quelque part et l'engagement

est formel. C'est juste ça. Votre engagement verbal, il est valide. Comment

est-ce que c'est qu'on transcrit ça de façon, disons, pérenne?

M. Bonnardel :

Bien, les programmes... C'est indiqué dans l'article 259, là, on va

générer un produit correspondant au

coût des programmes visés à l'article 257. Écoutez, la somme dédiée au

propriétaire, c'est une somme dédiée qui a été calculée selon la valeur initialement payée, donc la valeur comptable.

Alors, publiquement, on l'a dit maintes... je l'ai dit maintes, et maintes, et

maintes fois, on ne va quand même pas essayer de jouer, là, à coup de 10,

20 millions puis de cacher... Il

faut verser la somme, la somme. Et, avec les cas particuliers, de la bonifier,

du fonds de modernisation, pour l'amener à 40, bien là, ça, je vous l'ai expliqué, ça va être au cas par cas pour

bonifier, encore une fois, un montant qui pourrait être perçu de façon

inférieure à d'autres.

M. Arseneau : Je m'essaie une

dernière fois. Vous parlez d'aller générer des fonds, des sommes, une collecte de fonds qui va équivaloir au coût du programme,

me dites-vous. Mais, les coûts du programme, vous l'avez fixé... Vous

l'avez affirmé à plusieurs reprises publiquement, les coûts du programme, le

coût ultime du programme. Y a-t-il une attestation par écrit, quelque part, qui

affirme que ce coût du programme là sera invariable, elle va être atteinte,

cette somme-là? Est-ce qu'il existe un décret gouvernemental? Est-ce qu'il

existe...

M. Bonnardel :

C'est le prix d'achat. La somme versée du prix d'achat, on va arriver à 770

plus le 30. C'est la somme versée. Alors, je

devrai verser la somme totale du prix initialement payé par tous les propriétaires.

Alors, on va arriver à 760 millions plus 40 autres millions

pour les cas plus particuliers. Alors, je ne peux pas verser 810, je ne peux pas verser 720, c'est 760, c'est le calcul qu'on a

fait pour verser la totalité des sommes initialement payées au propriétaire.

M. Arseneau :

Mais ce calcul-là, est-ce qu'il est disponible pour l'industrie ou pour les

législateurs, ces documents-là?

M. Bonnardel : Il

va être disponible quand on va commencer à payer, mais là on ne rendra pas ça

public, là. Quand on va évaluer les

6 200 ou 6 300 propriétaires, là, qui possèdent

7 500 permis, bien, la liste, on va l'avoir, il est certain.

On a à définir avec eux le permis, le coût, un chèque.

M. Arseneau :

D'accord. Donc, ce qu'on peut comprendre,

c'est que, pour valider l'ensemble de

cette opération-là, en bout de

course, on aura, j'imagine, accès au compte public qui aura... qui permettra de

déterminer combien a été versé à chacun ou la somme totale qui a été

versée, jusqu'à hauteur de 270 millions. C'est ce que vous nous dites?

M. Bonnardel : Tout

à fait.

M. Arseneau : D'accord, merci.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Est-ce qu'il y a... Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Moi, j'avais une

autre question, parce qu'on parlait du nombre de courses, je disais : Est-ce

qu'il y a un bon scénario, un moyen scénario ou un pire? Et là c'est basé sur les

fameux 50 millions de courses que le ministre nous sort, parce que

probablement que c'est des chiffres que la commission

vous donne, donne au ministère, probablement, je ne le sais pas.

Moi, ça me

fait juste penser que ça fait très longtemps, comme fin août ou peut-être début septembre, que

j'avais posé des questions par rapport au projet pilote qui va se terminer lundi, où est-ce que

j'avais dit, j'avais demandé : Ça serait bien qu'on puisse, avant d'adopter

un projet de loi qui va ouvrir totalement la porte à Uber et d'autres puis...

pendant que nous, on affirme, puis on

est certains à cause de toutes les données qu'on a et des discussions qu'on a

avec l'industrie du taxi, que leur assiette va être réduite, de revenus.

Et le ministre nous dit : Non, non, s'ils se débrouillent, tout va bien

aller.

Puis le

ministre souhaite, il souhaite beaucoup de choses, mais moi, je préfère, au

lieu de me fier à des souhaits, me fier

à des données puis des chiffres. Et, un projet pilote, son objectif dans la

vie, c'est : à chaque année, on fait une évaluation, est-ce que ça a fonctionné ou pas, pour en faire

quelque chose de permanent. Là, on est en train de faire quelque chose de

permanent alors qu'on a un projet pilote pas

d'un an, deux ans, même trois ans, et même là je ne sais plus si on est rendus

plus que ça. Et donc il y a des données qui

existent quelque part sur ce projet pilote, qu'est-ce que ça a donné, est-ce

que ça a été bon, est-ce que ça a été

extraordinaire, est-ce que ça a été catastrophique, que ce soit sur le nombre

de courses, etc. On a le chiffre en ce moment, c'est 10-40,

40 taxis et 10 Uber.

Mais moi,

j'ai posé des questions. Quand le ministre nous a invités, on lui a dit :

On veut avoir le rapport. On veut avoir le rapport d'analyse. «Oui, tout

ça existe», que le ministre nous disait. Tout existe, on le sait. Ça va sortir

quand le projet pilote va être terminé. Le

projet pilote va être terminé dans quelques jours, et on n'a toujours pas de

rapport. Mais le ministre avait quand même demandé et il avait

dit : Si vous avez des questions, posez-moi-les, posez-moi toutes les questions que vous voulez, et je vais vous

répondre. On l'a pris sur parole, et j'ai envoyé une série de questions au

bureau du ministre le

9 septembre, donc, par exemple, sur le nombre de véhicules reliés à Uber

en service sur une base mensuelle. On

voulait avoir le nombre de chauffeurs reliés à Uber sur une base mensuelle

parce qu'on sait que ça change tout le temps. On a demandé aussi le

nombre de transports qui sont effectués par les chauffeurs d'Uber sur une base

mensuelle pour tout le Québec, pour les

trois régions séparées, Montréal, Québec, Gatineau. On a demandé énormément de

questions, ça fait longtemps.

Et, jusqu'à maintenant, on est en train

d'adopter un projet de loi qui va rendre permanente la venue d'Uber et d'autres joueurs comme ça, en se basant sur les

souhaits du ministre et ce qu'il aimerait qu'il advienne de ce projet de loi.

Mais on ne peut pas se baser uniquement

là-dessus. On a une chance, entre guillemets, en or d'avoir trois années de

projet pilote. Donc, ça a donné des

résultats. Peut-être que le ministre l'a analysé, puis il a vu que c'était très

bien, puis il fallait continuer dans

ce sens-là. Et ça a été le résultat du projet pilote, 17. Mais il est le seul à

le savoir aujourd'hui parce qu'en ce moment, nous, les seules données qu'on a,

c'est comment ça se passe ailleurs. Et, ailleurs, comment ça se passe

avec Uber, c'est plus de voitures sur les

routes, plus de congestion, plus de gaz à effet de serre, des travailleurs où

est-ce que, même à New York, ils ont été obligés de donner des permis, des

permis aux chauffeurs d'Uber pour ne pas laisser libre cours à tout ça. À Vancouver, ils sont en train aussi de faire

d'autres restrictions pour Uber. Donc, on a la chance de pouvoir profiter de ce

qui se passe ailleurs et aussi du projet

pilote, et en ce moment on n'a que des souhaits du ministre et on n'a pas ces

résultats-là.

Donc, on a

joué le jeu, on est allés de bonne foi, en posant des questions précises, même

pas en demandant le rapport d'analyse,

et aujourd'hui, quelques jours avant la fin du projet pilote, on n'a ni des

réponses à nos questions ni le rapport d'analyse

des données du projet pilote. Qu'est-ce que ça a donné? Est-ce que c'était bon

ou pas? Au moins que le ministre soit

transparent puisqu'il va, de façon permanente, mettre en... il va bouleverser

la vie de beaucoup de gens, peut-être pas demain, peut-être pas après-demain,

mais, à moyen terme, certainement, puisqu'il ajoute le nombre de joueurs de

façon exponentielle pour ces gens-là,

et les revenus ne sont pas illimités dans l'industrie, là, du transport

rémunéré de personnes par automobile.

Donc,

j'aimerais aujourd'hui, quelques jours avant, au lieu de nous précipiter,

d'avoir des réponses sur qu'est-ce que ça donné, Uber, le projet pilote

d'Uber. Est-ce qu'on va pouvoir avoir une réponse du ministre?

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, j'espère fortement être capable de livrer ce rapport d'ici

la fin de la journée. Maintenant, il

y a une donnée importante pour mesurer le succès ou l'échec d'Uber, ce sont des

données publiques que vous pourriez aller voir, c'est les sommes versées

au trésor québécois. Allez voir les sommes versées depuis le début du projet

pilote, vous allez être capable de

faire une règle assez intéressante pour voir le nombre de courses, si cela vous intéresse. Alors, c'est public, ça a été mis dans

les journaux deux, trois fois, si je ne me trompe pas, dans les deux dernières

années.

Suite à ça,

bien, voilà, j'espère être capable de donner ces informations. Vous le savez,

je vous l'ai dit, là, on ne pourra

pas tout avoir, on ne pourra pas tout rendre public dans ce document,

mais il y a des renseignements

confidentiels qui ne peuvent être rendus publics. Donc, si je peux le

faire d'ici la fin de la journée, je vous le garantis, je le dépose.

Mme Ghazal : Je pense

que ça fait plusieurs, plusieurs fois qu'on me dit : Je vais les avoir

bientôt, on va les avoir bientôt. Je

comprends que le ministre est débordé, que son équipe est débordée, parce

qu'ils doivent faire adopter un projet de

loi rapidement, avant lundi, à cause de l'échéance pour Uber. Déjà qu'on a...

en fait, on n'a pas accepté, on a dénoncé à plusieurs... à maintes et maintes reprises, comme dit le ministre, le

fait qu'il n'y avait pas de vraie analyse d'impact de ce projet de loi, comme on fait d'habitude. Déjà

qu'il y a eu déjà des oublis pour le transport adapté. Mais là le ministre nous

a déposé, finalement, ses amendements. Donc, il n'y a pas d'analyse, on ne se

base que sur les souhaits du ministre.

Donc là, je

comprends, moi, les redevances, c'était une

partie des réponses. Et je n'arrive

pas à comprendre pourquoi est-ce qu'on n'a

pas eu ces réponses-là et, même, ce rapport-là plus tôt. On est rendus quoi

aujourd'hui? On est un mois plus

tard, on est le 9 octobre. Le 9 septembre, on a posé les questions. Pourquoi

est-ce qu'on n'a pas eu les réponses avant?

M. Bonnardel :

Parce que, la réponse est fort simple, ce n'est pas le politique qui gère

l'accès à l'information. Aussi simple que ça.

Mme Ghazal :

Ce n'est pas le politique qui gère l'accès à l'information.

M. Bonnardel :

Ce n'est pas moi qui décide qu'est-ce qu'on caviarde. Ce n'est pas le politique

qui gère l'accès à l'information.

Mme Ghazal :

C'est vraiment ça, la réponse?

Mme Ghazal : Mais est-ce que ça aurait été possible... Je

comprends, on ne peut pas donner les données brutes, mais, moi, ce que j'ai fait... On a fait le travail et

l'effort de poser des questions précises, pas uniquement les redevances, mais,

par exemple, le nombre de courses, le transport par les chauffeurs, etc. Je ne

demande pas le nom des chauffeurs, ni leurs adresses, ni la... on ne

demande pas ça. Ce qu'on demande, c'étaient des questions précises. On n'a pas

juste demandé d'avoir le rapport au complet,

qui sera caviardé probablement, et ça, je comprends, mais on avait des questions

précises qu'on demandait au ministre, parce que probablement, en tout

cas j'espère, que le ministre s'est basé sur ça avant de faire son projet

de loi, qu'il était au courant de ce

que ça a donné, le projet pilote. Je ne parle pas juste d'avoir un document

en enlevant les données

confidentielles, moi, ce qui m'intéresse dans le document, ce sont les questions

que j'ai demandées et qui ne sont pas uniquement les redevances payées

par Uber.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je le répète une dernière fois, ce n'est pas le politique

qui gère l'accès à l'information. Je pense qu'on dévie un peu de

l'article 259, alors je vous, respectueusement, demande de revenir à l'article 259.

Mme Ghazal :

Je ne comprends pas la réponse : Ce n'est pas le politique. Je ne

comprends pas.

M. Bonnardel : Écoutez, je vous le répète, ce n'est pas moi qui décide

ce qu'on rend public ou non, c'est l'accès

à l'information, alors je n'ai pas...

Mme Ghazal : O.K. Moi, j'ai posé la question le 9 septembre, mais

Uber... Puis le projet pilote existe depuis très longtemps, et ça fait très longtemps

que j'ai posé la question. Parce que le ministre nous a dit :

Bien, moi, je ne les donne pas, je ne les donne pas, je ne les donne pas. Et là

on a posé la question parce qu'il a dit : Bien, posez-moi vos questions.

Mais, nous, ça fait bien, bien avant

depuis le dépôt du projet pilote... du projet

de loi qu'on dit : Qu'est-ce que

ça a donné, le projet pilote?

M. Bonnardel : En tout respect, là, malheureusement, vous avez envoyé... Oui, vous avez envoyé votre courriel, vous l'avez

envoyé au mauvais courriel, à mon collègue Pierre Tremblay. Alors, c'est malheureux, c'est

juste ça. Sauf que je vous ramène, là, la loi d'accès à l'information,

ce n'est pas le politique qui gère ça, O.K.?

Mme Ghazal :

O.K. Là, le ministre, il prend des prétextes pour justifier...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Non. Mme la députée de Mercier, vous ne pouvez

imputer des motifs.

Mme Ghazal : O.K. Bien, je vais énumérer les raisons du ministre.

Nous, on parle d'un projet pilote qui a existé pendant de nombreuses années,

et donc il y a des résultats de ça, donc ce n'est pas seulement depuis un mois.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : M. le député de Masson.

M. Lemay :

Question de règlement. Oui, exactement, l'article 211, là, les discours

doivent porter sur le sujet en discussion.

Présentement, on est à l'amendement de

l'article 259, et puis je ne vois pas là-dedans, là, le projet pilote, ce qu'elle fait référence, dans l'amendement. Donc, j'aimerais

ça qu'on puisse discuter du sujet en cours, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : C'est extraordinaire. On prend toutes sortes de moyens pour aller tellement,

tellement, tellement

vite. Je ne sais pas, mais il va falloir

apprendre de ce qui s'est passé hier. On était en train d'adopter quelque chose qui était totalement inacceptable, et même le ministre l'a

reconnu aujourd'hui, parce qu'on va très vite.

Quand

on n'a pas de réponse, est-ce qu'on pourrait, s'il vous plaît, arrêter de

faire référence à des articles de procédure? Parce qu'ici...

Présidente (Mme St-Pierre) : Mme la députée, vous avez

beaucoup de latitude dans une commission parlementaire. Vous avez 20 minutes pour pouvoir exprimer

votre opinion. Le député a demandé à ce que vous vous concentriez sur l'amendement. Je pense

que vous avez une certaine latitude, mais restez un petit peu plus dans le cadre

de l'amendement. Puis vous ne pouvez pas non plus commencer à porter

des accusations comme ça pendant la commission

parlementaire.

Mme Ghazal : Si on avait des vraies réponses à nos questions,

même quand c'est demandé, on ne resterait que seulement sur les articles.

Présidente (Mme St-Pierre) : Vous imputez encore des motifs parce

que vous dites que, si vous aviez des

vraies réponses à vos questions...

Mme Ghazal : Je suis désolée, Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Il faut que vous preniez la réponse que l'on vous donne...

Présidente (Mme St-Pierre) : ...puis vous l'analysez de la

manière dont vous voulez, mais vous ne pouvez pas non plus suggérer des

motifs.

Mme Ghazal :

Très bien. Je vais essayer d'être plus patiente dans les réponses que

j'obtiens, puis de les accepter.

Ici, si je parle de cette question-là d'Uber,

parce qu'on a parlé du coût des programmes, et, quand, par exemple, mon collègue des Îles-de-la-Madeleine posait des

questions sur comment est-ce qu'on va s'assurer qu'on va avoir ce montant-là,

et tout ça, donc, le ministre, lui, nous dit : Bien, on a juste à regarder

le nombre de courses puis on va pouvoir savoir c'est combien. Et ça, ça m'a fait penser que ce qui est important, c'est

de se baser sur, O.K., combien de temps, par exemple, cette redevance-là va durer dans le temps. Mais ça

prend des données au départ pour faire cette analyse-là. Et c'est pour ça que je reviens à cette question-là :

Combien de courses ont été faites par Uber, partout, que ce soit à Montréal, à

Gatineau, à travers le temps? Combien

de véhicules sont enregistrés, etc.? C'est des données, parce que c'est sur ça

que se base le ministre pour dire, à

l'article 259, que voici quel sera le coût des programmes pour indemniser.

Nous, on pense qu'en quelques années, quatre ans, quatre ans et demi, on

va pouvoir avoir ces montants-là.

Donc, c'est important de le savoir parce que...

surtout que ces redevances-là vont être payées par tout le monde, par tout le monde, même ceux qui sont... qui vont

avoir un gros, gros impact sur leurs revenus et sur leur gagne-pain futur

par ce projet de loi. Donc, c'est la moindre

des choses que de poser des questions et des chiffres et des données auprès du

ministre, et c'était ça que je demandais.

Peut-être qu'il peut dire : Je ne veux pas rendre ça public, je ne veux

pas en parler de ce que ça a donné, le projet pilote, puis ça serait une

réponse, au lieu de dire que c'est parce que c'est la loi d'accès à

l'information, «ce n'est pas moi qui la gère» et que «vous avez envoyé votre

courriel à la mauvaise adresse».

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur l'amendement 259? S'il n'y a pas d'autre

commentaire, je vais mettre aux voix l'amendement 259. Est-ce qu'il est

adopté?

M. Barrette : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. Nous allons

revenir à l'article 259. Est-ce que l'article 259, tel

qu'amendé, est adopté?

M. Barrette : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, adopté sur division. M. le

ministre, lecture de l'article 260, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui. La présente loi doit, pour la période du... au... se lire en y apportant

les modifications suivantes :

1° à l'article 130, en insérant, après le

paragraphe 1° du premier alinéa, le paragraphe suivant :

«1.1° la redevance exigible en vertu de l'article 257

n'a pas été versée dans le délai prescrit par règlement du gouvernement;»;

2° à l'article 133, en insérant, dans le

paragraphe 3° et après «les droits», «et la redevance».

Commentaire : Considérant le caractère

temporaire de la redevance, l'article 260 du projet de loi prévoit de

façon tout aussi temporaire que la Commission des transports du Québec pourrait

suspendre ou révoquer l'autorisation qu'elle a octroyée au répondant d'un

système de transport s'il ne verse pas cette redevance.

M. Bonnardel :

Bien, j'ai un amendement.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui, c'est vrai, je l'ai ici, l'amendement.

M. Bonnardel :

À l'article 260 du projet de loi, remplacer, dans ce qui précède le

paragraphe 1° du premier alinéa, «au (indiquer

ici la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1)» par «jusqu'à la date de la publication de l'avis

prévu à l'article 259».

Donc, tel qu'amendé, le texte peut se

lire comme vous l'avez sur votre feuille.

Mme Ghazal : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

On vient juste de l'avoir. Même si c'est minime, on aimerait juste prendre le

temps de lire l'amendement qui vient juste d'être déposé.

M. Bonnardel : Je

viens de vous demander si vous l'aviez, vous m'avez dit oui tantôt.

Mme Ghazal : On vient juste de

l'avoir. Moi, je viens juste de le recevoir. Pas le 259, le 259, on l'avait.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

C'est le 260.

Mme Ghazal : C'est ça. Ça, on

vient juste, juste de l'avoir. Ce n'était pas depuis hier.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous allons suspendre

quelques instants. Mais, Mme la députée, s'il vous plaît, si tout le

monde l'a reçu, ça m'étonne que vous ne l'ayez pas reçu, là.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Ah! il y a un mot qui a été changé. Bon.

Alors, suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 heures)

Présidente (Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Nous allons reprendre nos travaux. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 260?

Il n'y a pas de commentaires? S'il n'y a pas de commentaire, nous allons

procéder aux voix. Est-ce que l'article 260 est adopté?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

L'amendement, pardon, l'amendement. Donc, on revient à l'article 260. Premier alinéa de l'article 260, qui vient

d'être amendé, c'est cela? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier

alinéa de l'article 260? S'il

n'y a pas de commentaire, on va continuer. Est-ce qu'il y a des commentaires

sur le premier paragraphe de

l'article 260? Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième

paragraphe de l'article 260? Donc, s'il n'y a pas d'autre

commentaire, est-ce que l'article 260, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le ministre,

veuillez procéder à la lecture de l'article 261, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Alors : 261. La

Loi sur le ministère des Transports doit, à compter du

(indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la

présente loi), se lire en y apportant les modifications suivantes :

1° jusqu'à

la date précédant celle à laquelle seront épuisées les sommes portées au crédit

du Fonds des réseaux de transport terrestre institué par le paragraphe

1° de l'article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports et

affectées à des mesures visant la transition

des services de transport qui, avant le (indiquer ici la date de l'entrée en

vigueur de l'article 1), étaient

fournis avec des taxis attachés à un permis de propriétaire de taxi visé à

l'article 5 de la Loi concernant les services de transport par

taxi, tel qu'il se lisait avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur

de l'article 234) :

a) à l'article 12.30, en remplaçant le

sous-paragraphe i du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :

de mesures visant la transition des services de transport qui, avant le

(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1), étaient fournis avec des taxis attachés à un

permis de propriétaire de taxi visé à l'article 5 de la Loi concernant

les services de transport par taxi

(chapitre S-6.01), tel qu'il se lisait avant le (indiquer ici la date de

l'entrée en vigueur en vertu de l'article 264);»;

b) à l'article 12.32.1, en remplaçant le

cinquième alinéa par le suivant :

«Les sommes

visées au paragraphe 2.12° de l'article 12.32, tel qu'il se lisait le

(indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois ans celle de

l'entrée en vigueur de l'article 1), sont affectées au financement des

mesures visées au sous-paragraphe i du paragraphe 1° de l'article 12.30.»;

2° jusqu'au (indiquer ici la date qui

précède celle qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1) :

a) à l'article 12.32, en remplaçant le

paragraphe 2.12° par le suivant :

«2.12° les

sommes perçues au

titre de la redevance prévue à l'article 257 de la Loi

concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (indiquer

ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi);»;

b) à

l'article 12.32.1, tel que modifié par le sous-paragraphe b du paragraphe

1°, en supprimant, dans le cinquième alinéa,

«, tel qu'il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de

trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1)».

Commentaire :

Considérant le caractère temporaire de la redevance, l'article 261 du

projet de loi prévoit de façon tout

aussi temporaire la gestion de la redevance lorsqu'elle est portée au crédit du

Fonds des réseaux de transport terrestre.

Il y a un texte amendé, donc, à

l'article 261, qui se lit comme suit :

À l'article 261 du projet de loi,

remplacer :

1° dans

le sous-paragraphe b du paragraphe 1°, «le (indiquer ici la date qui précède

celle qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1)» par «à la date précédant celle de la publication de l'avis

prévu à l'article 259»;

2° dans

ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, «jusqu'au (indiquer ici la

date qui précède celle qui suit de

trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1)» par «jusqu'à la

date précédant celle de la publication de l'avis prévu à

l'article 259»;

M. Barrette :

Mme la Présidente, peut-être que c'est moi qui n'ai pas la bonne copie, mais ce

que lit le ministre, ça ne correspond pas avec la dernière version qui

nous a été donnée.

M. Bonnardel :

Attendez une minute. Je recommence. Je recommence, Mme la Présidente.

M. Barrette : Donc, on a bien

la bonne version, là?

M. Bonnardel :

Oui. C'est ça.

M. Barrette : Celle qui... Non,

mais c'est parce qu'il lisait un texte qui n'était pas celui qu'on avait, là.

M. Bonnardel :

C'est ça.

M. Barrette : Alors, le texte

que l'on a, nous, commence par : À l'article 261 du projet de

loi :

1° supprimer dans ce qui précède...

C'est le bon, là? Alors, ce n'est pas ça que le

ministre lisait.

M. Bonnardel :

...commence l'article amendé 261.

M. Barrette : Mme la

Présidente, je m'excuse, juste pour de la clarté, là... C'est parce que, quand

on regarde l'article 261 actuel et

l'amendement, est-ce qu'on est dans un amendement ou un remplacement? Je

comprends que c'est un amendement, un remplacement, là.

M. Bonnardel : Un

amendement.

Présidente (Mme St-Pierre) : Bien, en fait, M. le ministre, juste pour nous aider dans notre travail, je

pense qu'il aurait fallu que vous fassiez trois amendements, parce que,

là, on va avoir à discuter ensemble de comment on va traiter les deux articles.

Mais allez-y pour lire votre amendement, puis après ça on se trouvera une

méthode de travail.

M. Bonnardel :

Vous voulez que je vous le lise au complet?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui.

M. Bonnardel : O.K.

À l'article 261 du projet de loi :

1° supprimer, dans ce qui précède le

paragraphe 1°, «qui suit d'un an celle»;

dans le paragraphe 1° :

remplacer, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, «à des mesures visant la

transition des services de transport qui,

avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1),

étaient fournis avec des taxis attachés à un permis de propriétaire de taxi visé à l'article 5 de

la Loi concernant les services de transport par taxi, tel qu'il se lisait avant

le (indiquer ici la date de l'entrée

en vigueur de l'article 234» par «à un programme d'aide financière établit

par le ministre des Transports et qui

vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les

groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d'un permis de

propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000»;

b) dans le

sous-paragraphe a, remplacer le sous-paragraphe i qu'il propose par

le suivant :

«

i) d'un programme

d'aide financière établit par le ministre des Transports et qui vise à

indemniser, dans la mesure prévue par ce

programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient

titulaires d'un permis de propriétaire de taxi délivré avant le

15 novembre 2000;»;

dans le sous-paragraphe b, remplacer «le (indiquer ici la date qui précède

celle qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1)» par «à la date précédant celle de la publication de l'avis

prévu à l'article 259»;

dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, remplacer

«jusqu'au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1)» par «jusqu'à la date précédant celle de la publication

de l'avis prévu à l'article 259»;

4° dans le

sous-paragraphe b du paragraphe 2°, remplacer «le (indiquer ici la

date qui précède celle qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de

l'article 1)» par «à la date précédant celle de la publication de l'avis

prévu à l'article 259».

C'est donc un amendement

par concordance avec 257.

M. Barrette :

C'est un amendement de concordance, ça, je comprends, là, c'est clair, mais pas

juste avec 257.

M. Barrette :

Mais c'est 249, tu as 234, et tout, et tout, là. Mais, bref, je comprends que

c'est de la concordance avec ce qu'on a fait hier soir. Je n'ai pas de

commentaire.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Ça pourrait apparaître comme un détail, mais je voudrais juste m'assurer, là,

que, même si le législateur semble avoir un problème

avec l'accord du participe passé, ‘il y a une révision linguistique. Il y a

des fautes de français qui se glissent, là, dans ces amendements-là.

Je sais qu'on procède à toute vapeur, à toute vitesse, mais ce n'est pas

une raison pour négliger d'écrire correctement le projet de loi en français.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Donc, avis à la révision linguistique.

Alors,

nous allons procéder par... Je vais essayer d'y aller de façon

concordante, parce que c'est assez costaud, là. Dans le premier alinéa, on a un amendement

qui demande de supprimer «qui suit d'un an celle». Est-ce que

vous êtes d'accord pour... Est-ce

que vous avez des commentaires sur cet amendement? O.K.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième... en fait, le premier paragraphe

de l'amendement... c'est-à-dire

le deuxième paragraphe de l'amendement, qui réfère au premier paragraphe de l'article 261? Pas de commentaire. C'est bien.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur le deuxième paragraphe de l'amendement, qui réfère... Non, c'est le troisième.

Une voix :

Troisième et quatrième.

Présidente (Mme St-Pierre) : Troisième et quatrième amendements, qui réfèrent au deuxième paragraphe de l'article 261?

Non, pas de commentaire.

Est-ce qu'il y a des commentaires...

Est-ce que l'amendement à l'article 261 est adopté?

Présidente (Mme St-Pierre) : Donc, adopté. Alors, est-ce que l'article 261, tel

qu'amendé, est adopté? Adopté. M. le ministre, veuillez lire l'article 262,

s'il vous plaît.

M. Bonnardel : 262. La personne qui, le (indiquer ici la date

qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 7), est titulaire d'un permis de chauffeur de taxi est

réputée être un chauffeur autorisé par la société en vertu du paragraphe 1° de

l'article 7, à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de

l'article 7).

Lorsque le (indiquer

ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 7) ce

permis est suspendu, l'autorisation réputée

octroyée en vertu du premier alinéa est également suspendue pour la durée

restante de la suspension du permis.

Commentaire :

L'article 262 prévoit que les titulaires de permis de

chauffeur de taxi deviendront, du seul effet de la loi, des chauffeurs autorisés en vertu de la loi nouvelle.

Si, à ce moment, le permis fait l'objet d'une suspension, la suspension

continuera à l'égard de l'autorisation.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires

sur le premier alinéa de l'article 262? Est-ce

qu'il y a des commentaires sur le deuxième alinéa de l'article 262?

Donc, s'il n'y a pas de commentaire... Oui, Mme

la députée de Mercier.

Mme Ghazal : J'ai juste une question.

L'article 7...

c'est juste parce qu'on n'a pas le temps de regarder, l'article 7,

ça, ça fait référence au permis, c'est ça, si je comprends bien, au permis...

Il faudrait juste... juste pour être sûre, là.

M. Bonnardel :

C'est un chauffeur qualifié.

Mme Ghazal :

C'est du chauffeur et non pas du permis. O.K. O.K.

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 262? S'il n'y a pas d'autre commentaire, je vais mettre aux voix

l'article 262. Est-il adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le ministre, veuillez

lire l'article 263.

M. Bonnardel : 263. L'automobile attachée à un permis de

propriétaire de taxi le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 8)

est réputée être une automobile autorisée par la société en vertu du paragraphe

1° de l'article 8, à compter du (indiquer ici la date de l'entrée

en vigueur de l'article 8).

Lorsque le (indiquer

ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 8) ce

permis est suspendu, l'autorisation réputée

octroyée en vertu du premier alinéa est également suspendue pour la durée

restante de la suspension du permis.

Commentaire :

L'article 263 prévoit

que les automobiles attachées à un permis de propriétaire de taxi en

application de la Loi concernant les

services de transport par taxi deviendront, du seul effet de la loi, des

automobiles autorisées en vertu de la loi nouvelle. Si, à ce moment, le

permis fait l'objet d'une suspension, la suspension continuera à l'égard de

l'autorisation.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Vous avez un amendement.

M. Bonnardel :

Non, c'est à 263.1.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : D'accord. Vous avez raison. Alors, est-ce qu'il

y a des commentaires sur l'article 263...

c'est-à-dire s'il y a des commentaires sur le premier alinéa? Est-ce qu'il y a

des commentaires sur le deuxième alinéa? S'il n'y a pas de commentaire,

nous allons procéder aux voix de l'article 263. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix :

Sur division.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le ministre, vous avez un

amendement à 263.1.

M. Bonnardel :

263.1. Insérer, après l'article 263 du projet de loi, l'article

suivant :

«263.1. La Loi

concernant la

Loi sur les services de transport par taxi doit se lire, du

(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'entrée en vigueur

de l'article 234, en supprimant, à l'article 19, "délivré le ou

après le 15 novembre 2000".»

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'amendement 263.1?

M. Barrette : J'ai une question juridique. Est-ce que cet article-là peut avoir

un impact sur ce dont on a parlé hier à

257, de quelque nature que ce soit? Est-ce que ça peut invalider partiellement,

microscopiquement, pas du tout, totalement

une poursuite? Pas la poursuite comme telle, mais le paiement d'éventuelles compensations?

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 16)

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous allons reprendre nos

travaux. Me Unterberg, déclinez votre nom et votre titre, et veuillez

répondre à M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Unterberg

(Jérôme) : Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint au ministre des

Transports. Merci, Mme la Présidente.

la Présidente, on comprend très bien la question du député de La Prairie,

à savoir... La Pinière, pardon, à savoir : En fonction de

l'article 257 puis tout ce qui a été discuté hier, est-ce que quelqu'un

pourrait voir son droit affecté de

quelque manière que ce soit dans son recours, par exemple qu'il n'ait plus un

recours possible ou qu'il perdrait certains droits découlant... un

recours déjà entrepris ou même, qu'on pourrait dire, à entreprendre, le cas

échéant? La réponse est non. Essentiellement,

ce que vise 263.1, tel que proposé, ça vise à faire en sorte qu'on ne peut plus

avoir de transactions de cession de

ça. Ça, c'est clair. Donc, à partir de ce moment-là, quelqu'un qui,

aujourd'hui, a ce permis-là, il est

déjà couvert par la réclamation de la cour présentement pour l'action

collective puis il serait maintenu dans sa protection.

M. Barrette :

Donc, Mme la Présidente, c'est non pour la capacité de recours et c'est non

aussi pour une éventuelle compensation. Ça n'a pas d'impact.

M. Unterberg

(Jérôme) : Je n'ai juste pas compris le premier... votre premier non.

M. Barrette :

Le premier, c'est non pour faire le recours en justice.

M. Unterberg

(Jérôme) : C'est ça.

M. Barrette :

Et c'est non pour la compensation éventuelle, juste et équitable, mettons.

M. Unterberg

(Jérôme) : Exactement.

M. Barrette :

Parfait. C'est bon.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur...

Mme Ghazal :

...possible...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

...oui, de juste répéter l'objet exact de cet article-là. C'est en lien avec

les permis qu'on ne peut pas transférer, etc., là. Juste répéter

l'objectif de cet article-là, parce qu'on le lit depuis tantôt, oui.

M. Unterberg

(Jérôme) : ...Mme la Présidente, pour exposer les choses assez... de

manière très transparente, c'est sûr que quelqu'un peut se poser la question de

la valeur d'un permis qui aurait pu être avant... donc, nécessairement, émis avant le 15 novembre 2000. Quelle est la

valeur de celui-ci alors que, dans un certain moment donné, il n'y aura plus

de... ces permis-là n'existeront plus?

Donc,

on peut penser, évidemment, puis on connaît la question, que ça peut affecter

cette valeur-ci. Donc, s'il y avait une transaction... puis on en a vu

certaines, là, s'il y avait des transactions qui faisaient en sorte que quelqu'un

l'acquérait à un prix trop important, on va le dire comme ça, là, quelqu'un

pourrait se sentir floué. Et donc, étant

donné qu'il y aura déjà des compensations de prévues par le programme... On

dit : «La personne verra cette aide financière lui être accordée», mais on

veut être sûr. Ici, c'est peut-être une protection publique pour faire en sorte

qu'une personne qui est peut-être moins au courant de la loi, moins au courant

des modifications qui se passent actuellement, achète le permis... Puis il faut

savoir que le programme d'aide financière va être versé à la personne qui

le détenait au moment du dépôt du projet de loi. Donc, vous pouvez imaginer la

situation dans laquelle la personne pourrait

se retrouver.

Donc,

c'est véritablement le but, pour répondre vraiment à votre question, une mesure de protection du public, pour ne pas

que quelqu'un achète quelque chose qui pourrait ne recevoir aucune compensation

par la suite.

Mme Ghazal :

O.K. Merci.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : On est suspendus.

(Suspension de la séance à

12 h 21)

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Si ma

mémoire est bonne, j'en étais à demander

s'il y avait d'autres commentaires sur l'article 263.1. Il n'y avait pas d'autre commentaire,

et donc je vais mettre aux voix l'amendement du ministre à l'article 263.1

Est-ce que 263.1 est adopté?

Une voix :

Sur division.

Présidente (Mme St-Pierre) : Adopté sur division. M. le

ministre, veuillez lire votre amendement 263.2,

s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui. Donc : 263.2. Insérer, après l'article 263.1 du projet de loi,

l'article suivant :

«263.2. L'hypothèque

qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente

loi), grève un permis de propriétaire de

taxi se reporte, de plein droit, sur le droit du titulaire de ce permis aux

sommes versées en vertu du programme mentionné au premier alinéa de

l'article 257.

«Lorsque

plusieurs hypothèques qui grevaient un même permis sont reportées en vertu du

premier alinéa sur un tel droit,

elles conservent, entre elles, les mêmes rangs. L'hypothèque qui grève une

universalité de créances, consentie par le titulaire de ce permis avant

le report prévu au premier alinéa, ne s'étend pas à ce droit.

créancier ne peut faire valoir son hypothèque ainsi reportée sur ce droit à

l'encontre du ministre tant qu'elle ne lui est pas rendue opposable de

la même manière qu'une cession de créance.»

Commentaire :

L'article 263.2

que propose cet amendement permet à un prêteur qui a obtenu une hypothèque sur un permis de voir cette hypothèque grever le

droit du titulaire de ce permis pour recevoir des sommes qui lui seront versées

en application du programme prévu au premier

alinéa de l'article 257. Les autres dispositions de l'article 263.2

règlent le rang que prennent les hypothèques qui grèveraient une même

compensation.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Alors donc, est-ce qu'il y a des commentaires

sur le premier alinéa de l'article 263.2? Est-ce qu'il y a des

commentaires sur le deuxième...

Mme Ghazal :

...c'est juste parce qu'on vient, encore, de le recevoir, puis on essaie...

Même si le ministre le lit, là, ce n'est pas encore tout rentré, ça fait

que... Je n'ai pas demandé de suspension, mais peut-être que je vais en

demander, s'il vous plaît. S'il vous plaît, quelques instants, parce qu'on

vient de l'avoir, aussi. Merci.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 38)

Présidente (Mme St-Pierre) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le

premier alinéa de l'article 263.2? Est-ce qu'il y a des

commentaires sur le deuxième alinéa de l'article 163.2? Commentaires sur le troisième

alinéa?

Mme Ghazal :

Juste une question ici, ce que ça veut dire.

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Oui, Mme la députée de Mercier, allez-y.

Mme Ghazal : J'essaie juste de voir ce que ça veut dire, «le

créancier ne peut faire valoir son hypothèque ainsi reportée sur ce droit à

l'encontre du ministre». En fait,

j'essaie aussi de comprendre l'idée générale derrière ça, comme, tout à

l'heure, ça avait été fait. Est-ce que, quelqu'un qui reçoit de l'argent en

fonction, là, de la compensation financière, là, du 0,90 $, puis qui a une hypothèque, cet argent-là doit être

remboursé... Est-ce que c'est ça que ça veut dire, que ça doit être

remboursé à l'hypothèque prioritairement, ou ça ne peut pas être fait comme ça?

M. Bonnardel :

Le prêteur a la possibilité de demander. La possibilité de demander qu'une

somme, exemple, de 30 000 $, sur un prêt de

100 000 $, lui soit remboursée. Pourrait demander. Vous me suivez,

M. Bonnardel :

Parce que, vu qu'il n'existe plus de permis, là, on est obligé d'écrire cet

article pour avoir une créance, démontrer

qu'il existe encore une créance avec... une garantie avec ce permis. Donc,

FinTaxi ou Desjardins pourraient demander de voir rembourser cette

créance.

Mme Ghazal : O.K.

Donc, que ce soient eux qui soient payés, que la compensation n'aille pas dans

les poches du propriétaire, là, qui n'a plus de permis, mais que ça aille

directement vers son créancier. C'est comme une sorte de saisie.

M. Bonnardel :

«Peut». J'ai dit «pourrait».

Mme Ghazal :

Mais pourrait... oui.

M. Bonnardel :

Le créancier l'exerce, là. C'est pour ça que je dis «pourrait».

Mme Ghazal :

Mais, si le créancier l'exerce, donc, automatiquement, ça va se faire.

M. Bonnardel :

Il demande le remboursement de sa part à lui. C'est tout.

Mme Ghazal :

Donc, ça veut dire ce que j'avais compris, pour ne pas que les gens... pour que

l'hypothèque... si le prêteur... C'est le créancier qui est le

prioritaire qui va recevoir l'argent. Puis, s'il reste encore de l'argent, un

solde à payer, ça devient comme une autre

hypothèque pour... Vous comprenez, s'il reste un solde, par exemple, la

personne reçoit ça.

M. Bonnardel :

Non, mais ça devient la propriété du propriétaire.

Mme Ghazal :

Non, c'est dans... le contraire, c'est quelqu'un qui reçoit moins, vu que c'est

la valeur comptable, la personne va

recevoir moins que son hypothèque. Parce que c'est quelqu'un qui a acheté

récemment. Donc, il va avoir reçu

moins que son hypothèque, il va encore rester un solde à payer. Donc, il va

s'organiser avec ça, il va payer un solde sur une hypothèque, sur

quelque chose qui n'existe plus.

M. Bonnardel :

Bien, la valeur... Le permis n'existe plus, la garantie d'un permis n'existe plus,

le créancier pourrait demander, comme

je vous l'ai expliqué, le remboursement de la somme qui lui est due à la

créance, selon le montant x.

Mme Ghazal :

...le montant qu'il reçoit en vertu du programme, là, de 257, n'est pas

suffisant pour rembourser le créancier, il va se retrouver avec une

dette.

M. Bonnardel :

Bien là, si...

Mme Ghazal :

D'où la question de valeur marchande, valeur comptable.

M. Bonnardel :

Non. Si le propriétaire a fait réhypothéquer son permis, ce n'est pas la même

chose, là. Il se peut que le propriétaire ait réhypothéqué son permis.

Mme Ghazal :

Puis si ce n'est pas le cas?

M. Bonnardel :

Bien là, c'est peu probable, c'est peu probable que le propriétaire n'ait pas

assez de sous pour payer l'hypothèque, c'est à peu près impossible. Si

vous avez payé votre permis 100 000 $, vous l'avez hypothéqué, depuis

deux ans, trois ans, quatre ans, vous avez

payé du capital et des intérêts, ça fait que la logique veut que vous ayez

assez de sous pour payer votre hypothèque, et, même, il va en rester

dans vos poches.

Mme Ghazal :

Donc, on est certain qu'il n'y a pas de cas comme celui, là... de cas de figure

comme celui que je viens de dire. On est certain à 100 % qu'il n'y

a pas de cas de figure que quelqu'un a acheté récemment un permis qui coûte très cher... mais là lui, il va être payé à

la valeur comptable, là, de quand il l'a acheté. Si c'est récent... puis là il

va lui rester les intérêts. Dans le

fond, quand il va avoir l'argent, il va lui rester quand même... dans le sens

que... Je comprends ce que vous voulez dire, mais je veux juste être

sûre que, ce cas de figure que je viens de dire, vous êtes certain à 100% qu'il

n'existe pas.

M. Bonnardel :

...pas prétendre, Mme la députée, que quelqu'un n'a pas réhypothéqué...

Mme Ghazal :

Ça fait que c'est possible.

M. Bonnardel : ...son permis deux fois, trois fois, là. Là, ça,

on ne peut pas savoir ça, là. C'est comme une maison, vous pouvez

l'avoir réhypothéquée, on...

Mme Ghazal : Je comprends. Je sais, c'est exactement

ce qu'on essaie de dire, c'est que l'hypothèque sur un permis, c'est

comme l'hypothèque d'une maison.

M. Bonnardel : On ne peut pas savoir ce que les propriétaires

ont fait avec, là. Alors, c'est pour ça que je vous disais que le

créancier pourrait, «pourrait», demander le remboursement de sa créance

appliqué au permis.

Mme Ghazal :

Vous vouliez ajouter quelque chose par rapport à ça?

M. Bonnardel :

Non, non, c'est... je vous donne depuis tantôt.

Mme Ghazal : Puis donc le fait que vous insistiez sur

«pourrait», c'est que, par exemple, c'est comme si... ça veut dire qu'on a mis cet article-là pour permettre à

FinTaxi ou à Desjardins de faire cette demande. Mais eux, ils pourraient, par exemple, dire : Bien, ça a été tellement

pénible pour les chauffeurs de taxi, on ne va pas le demander, on va... Ça, ça

a été ajouté maintenant. Pour quelle raison? Est-ce que c'est une

demande de ces créanciers-là?

M. Bonnardel :

Il faut quand même... l'entente qu'un chauffeur ou un propriétaire a avec un

créancier, c'est pour ça que je vous ai dit «pourrait». Chaque cas est

particulier, là. On pourrait me dire à moi : Bien, le remboursement, vous me... au gouvernement, vous me... je vous

demande le remboursement de la créance parce que le propriétaire est un mauvais payeur, je vais le dire ainsi. Si c'est le

cas, bien là, c'est la prérogative du créancier de dire : Je veux recevoir

cette somme, sinon... si vous vous

faites financer chez Desjardins depuis 20 ans, puis que le créancier n'a

pas de crainte pour la suite. C'est pour ça que je vous disais

«pourrait». C'est tout.

Mme Ghazal :

Puis, juste pour comprendre le dernier alinéa, ça veut dire quoi, qu'il ne peut

pas aller «à l'encontre du ministre»?

M. Bonnardel :

...que le créancier se fasse connaître auprès de moi, auprès du ministère, pour

qu'on soit capable de définir qu'il y a une créance.

Mme Ghazal : À défaut de...

O.K.

M. Bonnardel : Le

créancier qui va définir qu'il a une créance à tel propriétaire.

Mme Ghazal : Bien, peut-être

qu'il pourrait répondre.

M. Bonnardel :

Non, non, c'est juste...

Mme Ghazal : O.K. Mais, juste

pour être sûre de comprendre, parce que j'écoute les deux, donc, pour qu'un créancier se prévale de ce droit-là, que l'argent

de la compensation lui soit remboursé à lui et non au chauffeur, il faut qu'il

fasse une démarche auprès du ministre. C'est ça que vous voulez dire?

M. Bonnardel : C'est

ça, s'il y a lieu.

Mme Ghazal : C'est juste ça que

ça veut dire?

M. Bonnardel : C'est

Mme Ghazal : Donc, vous me

confirmez que c'est ça que ça veut dire. Cette phrase-là veut dire que c'est uniquement... pour que lui puisse se prévaloir de ce droit-là, il doit comme

communiquer avec le ministre pour dire que...

M. Bonnardel : Il

y a une créance.

Mme Ghazal : Qui est liée à un

permis qui n'existe plus à cause du projet de loi n° 17.

M. Bonnardel : C'est

La Présidente

(Mme St-Pierre) :

Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 263.2?

S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons le

mettre aux voix. Est-il adopté?

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Adopté sur division. M. le ministre, veuillez lire 264, s'il vous plaît.

M. Bonnardel : 264. La commission collabore avec la société dans

toute mesure transitoire concernant l'exercice de leurs missions

respectives en matière de transport de personnes par automobile.

Elles

peuvent, à cette fin, conclure toute entente concernant le partage et le

transfert de documents et de renseignements.

Commentaire :

L'article 264 prévoit la collaboration entre la Commission des

transports du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec pour assurer la mise en oeuvre de la nouvelle

loi. Il les habilite notamment

à partager et transférer des documents et renseignements, et ce, entre autres, en considération du fait que certains des

pouvoirs actuellement détenus

par la commission seront désormais exercés par la société.

Présidente (Mme St-Pierre) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le premier alinéa de l'article 264?

Oui, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui. Juste...

Excusez-moi, là, vous avez demandé la question pour le premier alinéa, c'est ça?

La Présidente (Mme St-Pierre) :

Oui.

Mme Ghazal : O.K. O.K. Moi, je voulais juste poser une question sur la

deuxième. Je vais vous laisser continuer.

Présidente (Mme St-Pierre) : Allez-y pour la deuxième, parce

qu'il semble qu'il n'y ait pas d'autre commentaire sur le premier alinéa.

Mme Ghazal : O.K. Donc, elles peuvent conclure des ententes, les

deux, que ce soit la société ou la commission? Puis, si les deux

doivent conclure... Une ou l'autre peut conclure une entente?

M. Bonnardel :

C'est bien ça. Partager et transférer les documents ou renseignements

spécifiques.

Mme Ghazal : Puis elles sont obligées de faire ce partage d'information, c'est-à-dire qu'il y

en a une qui peut dire :

Non, on ne peut pas, ou c'est... De facto, il y en a une qui le demande,

l'autre est obligée de lui donner les informations?

M. Bonnardel :

Bien, c'est pour ça que ça prend une entente, oui, entre les deux.

Mme Ghazal : Pour déterminer... C'est-à-dire que pourquoi

ça ne se... Pourquoi est-ce

qu'il faut qu'il y ait

une entente? Pourquoi ça ne se fait pas de facto?

M. Bonnardel :

Il y a des informations qui peuvent appartenir à... spécifiques à la SAAQ ou à

la commission, qui pourraient ne pas

être transmises auparavant. C'est pour ça que ça prend une entente entre les

deux pour être capables de se partager des renseignements qui peuvent

être confidentiels, j'imagine, aussi.

Mme Ghazal :

Par exemple, est-ce qu'il pourrait y avoir... Je ne sais pas s'il va y avoir

d'autres amendements qui vont être déposés à cet effet. Par exemple, le

transfert ou le partage d'information avec la table de concertation, est-ce que

c'est quelque chose, aussi, qui pourrait

être... Est-ce que ça prendra une entente pour que cette table de concertation

puisse avoir les informations...

M. Bonnardel :

Bien, la table de...

Mme Ghazal : ...de la

commission ou de la société?

M. Bonnardel : Bien non. La table de concertation ne va pas

obtenir des documents de la société ou de la commission.

La table est là pour évaluer un mandat, entendre les intervenants. C'est tout.

Mme Ghazal : Mais, si, par exemple, dans l'exercice

de son mandat, elle a besoin d'avoir certaines informations qui sont détenues par la commission

ou par la société de transport, ce qui pourrait arriver, pour vraiment...

parce que l'objectif, c'est de

faire une bonne analyse, de voir les conséquences sur les enjeux... Là, je ne

me rappelle pas comment c'était écrit exactement,

c'était libellé dans l'article où on parlait du mandat de la table de

concertation, mais est-ce que ça serait possible?

Puis est-ce

que ça serait possible peut-être même, à l'article 263, de parler que ce partage d'information... 264, pardon, que ce partage d'information se fasse aussi avec la table, pour ne pas que ça

soit uniquement basé sur... pour que, leur analyse d'une situation, s'il y

a eu des plaintes ou peu importe, les

enjeux, s'il y a beaucoup plus de voitures, etc., eux autres, ils puissent avoir des données factuelles sur

lesquelles se baser pour dire : Voici, oui, ce problème

est documenté, on a les informations,

ou : il nous manque des informations, donc on a besoin d'aller les

chercher, par exemple, à la commission, d'aller les chercher à la société

de transport? Peut-être que la société puis la commission pourraient dire non. Est-ce qu'on laisse ça à la société, à la commission

de le décider? Ça ne serait peut-être

pas mieux, pour donner plus de

pouvoirs à cette table, plus une main prise, d'ajouter ça dans la loi?

M. Bonnardel :

Non, je préside la table. Donc, s'il y a des éléments importants qui

souhaiteraient être mis à la disposition des membres, je le

ferai.

Mme Ghazal : Puis je vais juste... En fait, donc, ce que vous

voulez dire, c'est que c'est le ministre qui décide si l'information doit être

partagée ou non?

M. Bonnardel : On est là pour trouver des consensus, alors... On n'a rien à cacher. S'il

y a des informations qui souhaitent être obtenues par certains membres, on

le fera, si on ne va pas à l'encontre de la

loi sur l'accès à l'information.

Mme Ghazal : Ça fait que ça, c'est

pour la table. Puis, si je reviens, par

exemple, à la commission

et la société pour le

partage d'information, est-ce que, par exemple, il y en a

une... Parce que, vous avez dit, il y en a une qui pourrait

dire : Ah! bien, moi, je ne

partage pas ces informations-là parce

que c'est confidentiel ou c'est des

informations sensibles, ça ne serait pas... puis finalement il n'y en a pas, d'entente, il n'y a pas de partage d'information, parce qu'on les laisse, eux, décider de ce qu'ils veulent faire. Il pourrait ne

pas y en avoir. L'objectif de cet article, c'est de permettre ce partage d'information, mais on pourrait dire : Ah!

bien, c'est des informations confidentielles, sensibles, on préfère ne pas les

partager, alors que c'est quand même nécessaire.

M. Bonnardel :

C'est marqué : «La commission collabore — Mme la

Présidente — avec la

société», donc elles peuvent signer des ententes pour partager toute

information sur des transferts de documents et renseignements.

Mme Ghazal :

Donc, dans le premier alinéa, c'est vrai, c'est marqué que la commission... pas

«doit» mais «collabore». Donc, elle collabore

si elle veut, puis, si elle ne veut pas, bien, elle peut bien faire une entente

puis décider ce qu'elle partage ou ce qu'elle ne partage pas.

M. Bonnardel :

On ne peut pas prétendre, Mme la Présidente, que la commission ne pourra pas

s'entendre avec la société, là.

Mme Ghazal :

...je n'ai pas écouté. Juste répéter, excusez.

M. Bonnardel : J'ai dit : On ne peut pas prétendre que la commission ne pourra s'entendre avec la

société. Ils ont à collaborer pour être capables de partager des

informations entre eux.

Mme Ghazal :

Puis, s'il y a des informations sensibles puis ils disent : Non, on ne

peut pas partager ces informations, c'est

trop sensible, on ne veut pas, par exemple la commission pourrait dire ça,

est-ce qu'il n'y a pas lieu, par exemple, d'inscrire que le partage d'information pourrait être autorisé, tu sais?

Parce qu'on peut toujours... Comme tout à l'heure, là, quand on... la

discussion qu'on a eue, on ne peut pas tout partager les informations parce

qu'il y a des informations confidentielles,

on ne va pas les partager avec vous, mais est-ce que, par exemple, pour ne pas

seulement avoir ça comme raison... je

ne veux pas dire prétexte, comme raison, là, je ne parle pas du politique, je

parle commission, société, est-ce qu'il

n'y a pas lieu, par exemple, d'inscrire que, pour que ce partage d'information

se fasse... et, si c'est en lien avec une information confidentielle, bien, d'aller demander à la personne dont

c'est des informations confidentielles,

donner l'autorisation que, oui, ça

pourrait être partagé. Comme, des fois, on fait : Oui, oui, on accepte que

nos informations soient partagées, est-ce que ça serait quelque chose d'envisageable ici, à l'article 264, d'ajouter ça, pour éviter que, finalement, une des deux, pour une raison

qu'on ne connaît pas aujourd'hui, ne collabore pas?

M. Bonnardel : Non, tout

à fait. Les informations que les deux sociétés auront à partager, la société et la commission,

les deux auront à conclure des ententes,

s'il y a lieu, je dis bien s'il y a lieu, que ce

soit pour des informations sur les taximètres, sur le transport ou les véhicules adaptés. Les deux ont, de bonne foi, à

collaborer, alors je ne vois pas pourquoi on aurait à indiquer des multiples informations qu'eux pourraient partager. Ils ont à le faire, comme ils l'ont toujours

fait. Ils le font déjà, de toute façon, oui.

Mme Ghazal : Ils le font déjà. Est-ce qu'ils le font parce qu'ils ont déjà une entente?

Est-ce qu'ils ont déjà une entente de partage, de transfert d'information?

Est-ce que c'est déjà le cas aujourd'hui?

M. Bonnardel :

Bien, ils se partagent déjà des informations, les deux, les deux entités.

Mme Ghazal :

Basé sur une entente?

M. Bonnardel :

Non. Bien, je ne sais pas s'il y en a une spécifique mais...

Mme Ghazal :

Sur une pratique?

M. Bonnardel :

Il y en a une? On me dit que oui. On me dit que, oui, il y a une entente, oui.

Mme Ghazal :

Puis est-ce que les deux...

M. Bonnardel : Ça

doit être celle-là, ici.

Mme Ghazal :

Oui. Donc, il y en a une?

M. Bonnardel :

Il y en a une, oui. Alors, je vous donnais des exemples, que ce soit sur les

véhicules adaptés ou le taximètre. Ça peut être des exemples d'entente.

Mme Ghazal :

Je veux juste savoir... Dans le fond, ça, ce n'est pas l'entente, là,

évidemment. C'est quoi? C'est un article, là, qui parle d'une entente?

M. Bonnardel :

Non, non. On montrait quelque chose, c'est tout.

Mme Ghazal :

O.K. Puis est-ce que les deux ont la même politique de confidentialité?

M. Bonnardel :

Bien sûr.

Mme Ghazal :

C'est la même?

M. Bonnardel :

Bien, les deux entités n'ont aucun intérêt à rendre publiques des informations

personnelles, qui irait à l'encontre de la

loi sur l'accès à

l'information.

Mme Ghazal :

Puis, si, par exemple, on parle... Si je continue à parler de la table... Si je

reviens à la table de concertation, je sais

que ce n'est pas dans 264, mais, étant donné qu'on parle de l'importance de

partager et de transférer les

documents et les renseignements, ça, ça serait important pour que la table

puisse faire son travail et remplir son mandat, est-ce que le ministre... Là, le ministre a dit que... Vous avez dit que

vous, vous allez pouvoir donner ces informations-là. Donc, n'importe quelle information que vous

demandez à la commission et la société, vous allez pouvoir la transmettre à la

table. Il ne peut pas y avoir comme prétexte justement la question de la

confidentialité?

M. Bonnardel :

C'est ce que je vous ai expliqué tantôt. Il peut y avoir un prétexte de

confidentialité. Alors, si on ne va

pas à l'encontre de la

loi sur l'accès à l'information, on rendra publiques des

informations qui pourraient être souhaitées par les membres de la

commission.

Mme Ghazal :

Puis, si les informations, oui, sont confidentielles, puis il y a cette

politique qui empêche de communiquer des

informations potentielles sur, par exemple, des répondants, admettons, est-ce

qu'il y a moyen... mais que ces

informations-là sont importantes, que ce soit pour la SAAQ, pour la table de

concertation, on fait quoi pour contourner ce prétexte — même

vous, vous l'avez utilisé — ce

prétexte de confidentialité?

M. Bonnardel :

Vous rendriez, vous, Mme la députée, des renseignements confidentiels et aller

à l'encontre de la

loi sur l'accès à l'information? Alors, je pense que vous

vous répondez. Je vous donne une réponse. J'ose croire que vous ne feriez pas ce que vous n'avez pas le droit de

faire. S'il y a des informations personnelles qu'on ne peut rendre publiques,

des données confidentielles d'une société, que ça va à l'encontre de la loi, le

politique n'a aucune, aucune, aucune ingérence dans la

loi sur l'accès à

l'information.

Mme Ghazal :

Bien, ce n'est pas du tout ça, la question. Il n'y a personne qui va avoir les

données confidentielles, mais il y a,

par exemple, des informations importantes. Si je fais le parallèle avec les

questions que j'ai demandées, par exemple,

sur le projet pilote d'Uber, ils ont dit : Bien, le prétexte, c'est la

question de la confidentialité. Alors que le ministre lui-même m'avait

dit : Bien, posez vos questions, un mois plus tard, finalement :

C'est la confidentialité qui m'empêche de vous communiquer les

informations puis de répondre à vos questions.

Mais,

dans les questions qui peuvent être transmises, par exemple, par la table de

concertation, ça pourrait être des données factuelles, des données, des

chiffres, le nombre, je ne sais pas, moi, de... le nombre de chauffeurs des

nouveaux joueurs, par exemple d'Uber ou de Lyft, etc., et toutes sortes

d'informations qui n'ont rien à voir avec les informations confidentielles. Mais, moi, mon objectif, c'est de

m'assurer que la table de concertation ne se fasse pas répondre la même réponse que celle que j'ai reçue tout à l'heure,

qui est : C'est confidentiel, on ne vous donne pas d'information. Que ça

ne soit pas un prétexte, c'est ça, mon point.

Donc, il n'y aurait

pas lieu ici... Là, on parle... «La commission collabore» et non pas «doit

collaborer»...

La Présidente

(Mme St-Pierre) : Je dois vous interrompre ici.

Compte tenu de

l'heure, nous allons reprendre nos travaux à 15 heures. Merci. Bon

appétit.

(Suspension de la séance à

13 heures)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

bonjour. Nous reprenons nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de

personnes par automobile. Merci de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos

appareils électroniques.

Lors

de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, les discussions portaient sur

l'article 264, et la parole était à Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui, merci,

Mme la Présidente. Donc, mon questionnement était à l'effet du partage d'information,

de renseignements et de documents entre la commission et la société,

la SAAQ, donc c'était par rapport à la question des données qui pourraient être

confidentielles. Et l'objet, ici, de mon intervention, tout à l'heure, n'était certainement

pas que la commission ou la SAAQ se communiquent des informations

confidentielles des personnes, ce n'était pas ça, l'objectif. L'objectif, c'est

qu'elles puissent faire leur travail, et, pour ça, elles ont besoin d'avoir des

informations. Et le ministre nous a dit qu'il existait déjà une entente

permettant la collaboration, et le partage des données, et le transfert de données, d'information entre les deux,

et il dit que la même chose pourrait continuer, sauf que, moi, mon point

principal et qui est ma préoccupation est à l'effet que, si, par exemple... que ce soit entre les deux, la commission et la SAAQ,

ou même avec la future table de concertation qui va être mise sur pied, que ces

informations-là, il n'y ait pas de prétexte, par rapport à la confidentialité, qui soit

utilisé pour empêcher les communications et le partage de ces données et de ces

informations, qui sont extrêmement importantes pour la bonne prise de décision, que ce soit la

table de concertation ou la commission et la SAAQ, que ce ne soit pas ça

qui soit pris en considération.

Donc, est-ce qu'il y a moyen, par exemple, je ne

sais pas... Le ministre me dit : Mais non, il faut qu'elles collaborent, c'est écrit qu'il faut qu'elles

collaborent. En fait, ce n'est pas écrit qu'il faut, ça dit qu'elles

collaborent. Mais, si, par exemple, elles décident que non, pour toutes

sortes de raisons que je ne peux pas vous indiquer maintenant, en mentionnant, par exemple, la

confidentialité, est-ce qu'il n'y aurait pas moyen ici d'ajouter un élément pour que

ça, cette raison-là, ne soit pas...

ce prétexte-là ne soit pas prétexte à ne pas partager de l'information, qui pourrait être caviardée, par

exemple? Mais est-ce qu'il n'y a pas moyen de le mettre ici, à 264? Parce qu'on le

sait, les données, ces informations-là, c'est

extrêmement important. Nous-mêmes, pour pouvoir évaluer l'impact de ce projet de loi, on en a besoin. On a besoin d'en

avoir, par exemple, sur le projet

pilote d'Uber et on n'en a pas. C'est

assez opaque obtenir les informations et c'est pour cette raison, c'est pour empêcher que la même chose se produise, que j'appelle le ministre à voir s'il n'y a

pas moyen de le mentionner ici puis de s'assurer que ce transfert-là

soit fait.

Parce que, là, on parle de la commission et de

la société, mais il faudrait aussi ajouter la table de concertation, puisqu'ils

peuvent très bien se réunir, mais comment est-ce qu'ils vont juger, autre que

traiter les plaintes, comment est-ce qu'ils vont juger est-ce que ça va bien,

est-ce que ça va mal? Est-ce qu'il y a des régions qui sont moins bien desservies, très bien desservies? Est-ce qu'avec

l'arrivée des nouveaux joueurs la disparition complète des agglomérations

et des quotas... est-ce que finalement ça

fonctionne ou pas? Comment est-ce qu'on va s'assurer que ce sera fait de façon

transparente pour permettre justement aux

choses d'avancer et aux discussions d'avancer sur la table de concertation mais

aussi entre la Commission de transports et aussi la société, la SAAQ?

Présidente (Mme Grondin) : Avant, s'il vous plaît, le bruit de fond est très élevé, je vous invite,

s'il vous plaît, à parler plus doucement pour qu'on puisse

entendre les différents députés échanger. Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : Non, le bruit de fond, Mme la députée.

M. Bonnardel : Mme la

Présidente, je vous l'ai mentionné

avant le lunch, les sociétés, les organismes sont bien encadrés dans le cadre de la

loi sur l'accès à l'information, elle ne peut rendre publiques... Et, encore une fois, il y a

des cadres bien précis. Sinon, bien, ces sociétés ou ces

organismes peuvent être... peuvent, dans le cadre... dans un cadre pénal,

peuvent être accusées d'enfreindre la loi

sur l'accès à l'information. Alors, je l'ai mentionné, on ne peut pas rendre

publiques des informations qui sont protégées. Voilà.

Mme Ghazal :

Mais je comprends très bien, là. Je ne suis pas en train de dire qu'il faut

mettre dans la loi que tout doit être partagé, puis maintenant on se

fout totalement de la question d'accès à l'information puis des informations confidentielles. Ce n'est pas ça, l'objectif de mon

intervention. L'objectif de mon intervention, c'est, dans le fond, pour que 264 serve à quelque chose puis soit réellement

effectif. Parce qu'il n'y a pas «doit collaborer». Il y a «collabore». Donc,

pour une raison x, ou y, ou z, on n'a pas

pris pour acquis qu'ils allaient collaborer. Le gouvernement a trouvé que

c'était important que ce soit écrit

dans un

article de loi qu'elles doivent le faire, il y a une raison à ça, puis

qu'elles doivent avoir une entente,

il y a une raison à ça. C'est pour s'assurer que ce soit fait. Parce que, si on

ne le mettait pas, ce ne sera peut-être pas fait de façon automatique, uniquement parce que la commission...

c'est-à-dire la SAAQ pose des questions à la commission que, tout de suite, elle va avoir des réponses.

Donc, moi, c'est pour parer à ce risque-là que je mentionne que 264, peut-être

que ça devrait être encore plus renforcé

pour assurer qu'il y ait cet échange d'information et ce transfert de

documents. Et là ne me parlez pas d'informations confidentielles. Ça, on

a compris. Ce n'est pas ça, le point.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je l'ai mentionné avant le dîner déjà, la société et la

commission doivent collaborer, collaborer

pour assurer la mise en oeuvre de cette nouvelle loi et à partager, à transférer

des documents et des renseignements, et ce, entre autres, en

considération du fait que certains de ces pouvoirs, actuellement détenus par la

commission, seront désormais exercés par la société.

Mme Ghazal :

Donc, vous voulez dire, c'est par... Donc, pendant la période de transfert,

étant donné que c'est la SAAQ qui va avoir, comme on l'a vu, des pouvoirs que

la commission avait, donc... c'est pour que ce transfert-là se fasse?

M. Bonnardel :

Il y a déjà une collaboration qui se fait entre les deux entités, Mme la

Présidente, comme je l'ai mentionné avant le dîner.

Mme Ghazal : Puis là je sais

que ce n'est pas mentionné à l'article 264, mais, étant donné que l'objet

de cet article-là est la question de partage

et de transfert de données et de renseignements, est-ce que, la table de

concertation aussi, ça pourrait être

ajouté que ces gens-là collaborent ensemble, aussi, les membres de la table de

concertation qui a été créée, là, par

l'ajout de l'article dont je ne me rappelle plus le numéro, là, l'article qui

met sur pied cette... je pense que c'est 274 point quelque chose, là, la table de concertation? Donc,

est-ce qu'il y a lieu aussi d'ajouter que cette collaboration-là doit avoir

lieu aussi sur cette table de concertation,

pour s'assurer qu'on ne l'ait pas juste mise sur pied puis que, finalement,

elle ne soit pas capable d'amener...

de faire son mandat et de compléter son mandat et les mandats qui sont définis

dans la loi, vu qu'elle n'aura pas

les informations nécessaires pour pouvoir dire, finalement, est-ce que ça

fonctionne bien, est-ce que dans certaines

régions, il y a des usagers qui, eux, par exemple, n'ont pas le service auquel

ils auraient droit en raison du fait qu'on a ouvert à tout le monde, qu'on a aboli les agglomérations puis qu'il y

a des usagers qui sont, de ce que le ministre nous a dit, la base même de ce... une de ses

préoccupations les plus importantes? Et ça, ça fait

partie des risques que ces

gens-là, où il n'y a pas d'argent à faire, ne soient pas très bien

desservis.

Et donc c'est pour ça que la table de

concertation a été créée, pour ce sujet-là. Quand on parle ici... Si, par exemple, ils ont besoin d'information et de

données, en enlevant les informations confidentielles, par exemple, pour savoir

les services qui sont offerts à ces usagers-là, est-ce qu'ils peuvent poser des

questions, que ce soit à la SAAQ ou à la commission? Et est-ce que cette

collaboration-là, aussi, il n'y a pas lieu de l'ajouter dans 264?

M. Bonnardel :

J'ai déjà répondu, Mme la Présidente, à cette question, avant le dîner, à la

députée de Mercier. C'est la même, même

question. Comme ministre qui préside la table de concertation, j'aurai le

pouvoir de demander des renseignements

qui peuvent être rendus disponibles sans enfreindre la

loi sur l'accès à

l'information et les partager avec les différents membres du comité.

Mme Ghazal : Puis, si je

reviens aux questions de confidentialité, puisque c'est une crainte que le

ministre a, est-ce que, par exemple, il y

a... De quelle façon, sans enfreindre, évidemment, la loi... je veux dire,

toutes les informations confidentielles,

sans enfreindre ça, ce principe-là important, est-ce qu'il n'y a pas moyen, par

exemple, si des informations qui...

doivent être communiquées entre la commission et la SAAQ, de s'assurer que, par

exemple, les gens, sans que leurs noms

soient communiqués, disent : O.K., j'approuve que mes informations soient

communiquées à d'autres entités qu'à celle à qui je les communique? Je parle d'un répondant ou un chauffeur qui

disent : Oui, oui, j'accepte que mes informations soient

communiquées à une autre entité.

Peut-être que

ce mécanisme-là existe déjà — est-ce qu'il existe? — pour éviter que la confidentialité des

informations soit prise comme un prétexte pour éviter le partage des

informations.

M. Bonnardel :

Ce n'est pas un prétexte, Mme la Présidente, c'est une loi qui protège les

données personnelles, les données qui

ne peuvent être rendues publiques. Pourquoi vous pensez que je n'ai pas pu vous

donner, encore une fois, le rapport

sur Uber? Parce que c'est protégé par la

loi sur l'accès à l'information. Je

vous l'ai déjà mentionné. Ce document sera

caviardé assurément. Vous ne serez pas satisfaite assurément de ce qu'il y a

dedans, ça, je peux vous le dire tout de suite, il y a des éléments qui sont protégés, qui sont de nature

commerciale ou confidentielle. Alors, je ne peux pas vous le répéter 12 fois, je vous le dis, c'est

confidentiel, c'est protégé par une loi.

La société et la commission sont

assujetties à ça. Il n'y a personne qui peut... Les journalistes le

savent très bien quand ils font des demandes d'accès, même nous, dans l'opposition, ou tout ça, quand on le faisait

aussi, on n'est pas toujours satisfaits. Mais il y a des éléments qui ne peuvent

pas être rendus publics. C'est tout.

Mme Ghazal : Là, le ministre

parle du fameux rapport d'analyse, là, du projet pilote d'Uber et des questions

que j'ai posées, des questions que j'ai

demandées. Si, par exemple, il y avait les informations confidentielles,

pourquoi, avant le 9 septembre, il n'en était pas question, de ça?

Et le ministre nous disait : Bien oui, allez-y, posez-moi des questions, je vais tout vous donner. Posez-moi des questions,

je ne cache rien, je vous les donne, je vous donne les réponses. Et, à ce

moment-là, il n'était pas question des informations confidentielles. C'est pour

ça que j'ai dit que c'était utilisé comme prétexte,

mais... Je ne vais pas prêter d'intention, mais c'est cette analyse-là que j'ai

faite parce que la réponse aujourd'hui a totalement changé par rapport à

la réponse d'il y a un mois, même plus qu'un mois.

M. Bonnardel :

Je peux donner des informations, Mme la Présidente, sans enfreindre la

loi sur

l'accès à l'information.

Mme Ghazal : Et il n'y a

personne qui demande ici que le ministre enfreigne le droit à l'information.

M. Bonnardel :

Parce que les demandes que vous m'avez demandées, Mme la députée, la grande

majorité de ces questions vont enfreindre la

loi sur l'accès à

l'information. Alors, on va avoir...

Mme Ghazal : Quelles questions,

par exemple?

M. Bonnardel :

Bien, vous allez le voir quand vous aurez le rapport.

Mme Ghazal :

Il n'y avait aucune question où il y avait des éléments nominatifs, c'était

vraiment des questions de nombre de courses à tel endroit, tel endroit.

C'est la confidentialité pour Uber?

M. Bonnardel :

C'est des informations, je vous l'ai répété, de nature commerciale.

Mme Ghazal :

D'abord, j'ai une autre question : Est-ce que le ministre a fait une

analyse? Et est-ce que le gouvernement a analysé, sans rendre public, le

résultat de ce projet pilote?

M. Bonnardel :

Le projet pilote n'est pas terminé, Mme la députée. Quand il sera terminé, on

pourra en faire une analyse.

Mme Ghazal :

Mais le projet pilote ne sera pas terminé, donc il faut faire... Mais pourquoi

est-ce qu'on ferait l'analyse si on

change déjà les règles du jeu? On fait une analyse après coup? Il n'aurait pas

fallu attendre de faire cette analyse-là puis après ça dire... mettre en

place un projet de loi comme ça, qui change tout?

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, je peux permettre beaucoup de questions, là on est hors

sujet sur la commission qui collabore

avec la société, là. Je ne voulais pas ouvrir le jeu, malheureusement je l'ai

ouvert, mais là je pense qu'il faut peut-être se ramener à

l'article 264.

Présidente (Mme Grondin) : Effectivement, Mme la députée de Mercier, je vous invite à... question

de pertinence...

Mme Ghazal :

...conclure. Merci, Mme la... Juste pour conclure, si je comprends bien, je

vais avoir le fameux rapport sans données confidentielles et commerciales.

Est-ce que je vais l'avoir, oui ou non? Ça va être court comme ça.

M. Bonnardel :

Bien sûr, vous allez l'avoir.

Mme Ghazal : Quand? Parce que

ça fait plusieurs fois que j'ai le oui.

M. Bonnardel : Je

vous l'ai dit depuis le 9 septembre, ce n'est pas moi qui gère la loi

d'accès à l'information, Mme la députée.

Mme Ghazal : Non, ça, ça a été

dit juste aujourd'hui.

M. Bonnardel :

Bien...

Mme Ghazal :

Ce n'était pas ça. Si on regarde le verbatim qui avait été... Je sais, là, je

ne suis pas supposée être dans le

sujet, mais c'est parce que c'est difficile de ne pas poser la question, parce

que c'est quelque chose qu'on demande depuis

très, très longtemps. Il y a eu un projet pilote. À quoi sert le projet pilote

si on ne regarde pas les rapports et si on ne prend pas les décisions

basées sur cette analyse-là, au lieu de faire les choses à l'envers?

Donc, à ce

moment-là, si on regarde le verbatim, le ministre disait :

Posez-moi toutes les questions, je vais vous répondre. Pas une seule fois le

mot «données confidentielles, commerciales et loi d'accès à l'information» n'avait été prononcé. Je conclus là-dessus.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 64?

Présidente (Mme Grondin) : 264, pardon. Merci, M. le

ministre. Non? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce

que l'article 264 est adopté?

Une voix : Sur division.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur division.

Nous poursuivons à la

section III,

«Services de transport rémunéré de personnes dont la mise en oeuvre est

autorisée par certains projets pilotes». M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bonnardel :

Malgré l'article 89.1 de la Loi

concernant les services de transport par taxi, les projets pilotes énumérés ci-dessous demeurent en vigueur jusqu'au

(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1), à moins que

le ministre n'y mette fin avant cette date :

le Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes

demandés exclusivement par application mobile;

2° le Projet pilote visant à optimiser les

services de transport par taxi et la desserte des infrastructures et des équipements collectifs régionaux sur le territoire

de la Communauté métropolitaine de Québec, édicté par l'arrêté n° 2018-24 du ministre des Transports.

Jusqu'à cette

date, le territoire auquel s'applique chacun de ces projets pilotes ne peut

être modifié. De plus, aucun nouveau

service de transport ne peut être autorisé par le ministre en vertu de

l'article 89.1 de la Loi concernant les services de transport par

taxi.

dispositions du premier alinéa s'appliquent malgré toute décision d'un tribunal

rendue après le (indiquer ici la

date qui précède celle de la présentation du présent projet de loi) qui a pour

effet d'invalider ou de suspendre l'application de l'un de ces projets pilotes.

L'article 265 du projet de loi est une

disposition de nature transitoire visant le maintien de projets pilotes qui autrement prendraient fin avant l'entrée en

vigueur de la plupart des dispositions du projet pilote et qui ne pourraient

être renouvelés suivant les termes de la Loi concernant les services de

transport par taxi.

De plus,

puisque le projet de loi pérennise les mesures prévues par ces projets pilotes,

le dernier alinéa vise leur protection

en cas de contestation judiciaire afin d'éviter toute discontinuité du droit

entre l'adoption du projet de loi et l'entrée en vigueur complète de ses

dispositions un an plus tard.

Il y a un amendement pour l'article 265,

qui se lit comme suit :

l'article 265 du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa et avant

le paragraphe 1°, les paragraphes suivants :

«0.1° Le

Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs

effectuant du transport rémunéré de personnes sur l'île de Montréal;

«0.2° Le Projet pilote favorisant l'utilisation

de nouvelles automobiles entièrement mues par l'électricité dans l'industrie du

transport par taxi;».

Commentaire : L'amendement proposé à

l'article 265 vise à s'assurer que les deux projets pilotes qui y sont mentionnés demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en

vigueur de l'ensemble des dispositions législatives qui y régiront le

transport rémunéré de personnes, laquelle est fixée à un an après la sanction

de la loi en vertu de l'article 275.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Nous allons donc commencer par le premier alinéa

de l'article 265. Par la suite,

nous procéderons à l'amendement. Donc, y a-t-il des commentaires ou

interventions sur le premier alinéa de l'article 265? Mme la

députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Oui. J'ai juste une question. «À moins que le ministre n'y mette fin avant

cette date», qui sera définie, là, qu'est-ce qui ferait que le ministre

va y mettre fin? Quels sont les critères?

M. Bonnardel :

...question de flexibilité, là, mais, honnêtement... Oui, c'est ça, si les

entités ne respectaient pas la loi.

Mme Ghazal : Vous voulez dire

si le projet pilote... Qu'est-ce qui ne respecterait pas la loi?

M. Bonnardel : Si

les entités, les entités.

Mme Ghazal : O.K. Puis donc il

n'y a pas d'autres critères que celui-là?

M. Bonnardel :

C'est ça. C'est les mêmes pouvoirs que le ministre a présentement.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, nous allons continuer avec l'amendement qui est déposé par le

ministre. Y a-t-il des commentaires sur le premier alinéa?

Mme Ghazal : ...sûre, est-ce

que c'est le premier alinéa de l'amendement qu'on vient de recevoir ou le

premier alinéa... O.K., c'est le 0.1° ou le 1°?

La Présidente

(Mme Grondin) : Bien, là, nous sommes rendus à

l'amendement.

Mme Ghazal : L'amendement, O.K.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, l'alinéa introductif. Y a-t-il des

commentaires?

Mme Ghazal :

J'aurais une question aussi par rapport... Parce qu'ici on parle de «projet

pilote concernant le permis et la

formation de certains chauffeurs [effectuent] sur l'île de Montréal». On a

passé beaucoup d'articles sur les pouvoirs de l'île de Montréal. Est-ce que, par exemple, ces projets pilotes, dans le

fond, ça va être piloté par la ville de Montréal ou ça va être quelque

chose avec le ministère?

M. Bonnardel : Le

projet pilote qui est déjà actuel, là, qui est en vigueur, là.

Mme Ghazal :

Mais, vu que... Je comprends... O.K., c'est terminé.

La Présidente

(Mme Grondin) : Merci.

On était rendus au premier alinéa. Par la suite, on va poursuivre avec le

premier paragraphe.

Mme Ghazal :

O.K. Très bien. C'est le premier paragraphe. Parfait.

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc,

il n'y a pas de commentaires sur le premier alinéa de l'amendement? Donc, vous

pouvez poursuivre, Mme la députée de Mercier, avec le premier paragraphe.

Ghazal : O.K., moi, juste pour être sûre, parce qu'on a passé aussi

beaucoup... il y avait beaucoup d'articles, et peut-être qu'il y avait aussi des amendements, par rapport à

l'autonomie, là, des municipalités, notamment la ville de Montréal, par rapport à la gestion, là, du

transport rémunéré de personnes. Je pense que c'étaient des amendements aussi,

la ville ou les autres sociétés de

transport. Je voulais juste savoir : Pour ce projet pilote, est-ce qu'il y

a une autonomie qui est donnée à la ville de Montréal, ou pas du tout,

ça n'a rien à voir?

M. Bonnardel :

Rien. Ça n'a rien à voir.

Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions

sur le paragraphe 0.1° de l'amendement?

Le paragraphe 0.2° de l'amendement?

Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention... Oui, Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Ce projet pilote, il est déjà échu, celui-là sur... «Projet pilote favorisant

l'utilisation de nouvelles voitures», il n'est plus en vigueur. L'autre,

il est encore en vigueur, 0.1°, mais 0.2°?

M. Bonnardel :

...2020.

Mme Ghazal :

2020. Donc, il a été reconduit récemment?

Mme Ghazal :

O.K. Puis, dans le fond, est-ce qu'on a eu toutes les informations, le

rapport... par rapport à toutes les

voitures électriques, et tout ça, tous les amendements qu'on avait amenés pour

avoir des données sur l'utilisation des voitures électriques pour le transport rémunéré de personnes? Est-ce que

ce projet pilote qui avait été mis en place... est-ce qu'on a les

données de ça, le rapport de projet pilote, dont une année vient d'être

terminée?

M. Bonnardel :

Il y a un rapport... laissez-moi deux petites secondes, je vous donne ça.

C'était juste pour permettre... C'est

un projet pilote pour permettre, donc, un empâtement plus petit pour certains

véhicules électriques, de pouvoir opérer malgré l'empâtement qui est

prescrit initialement par règlement pour les véhicules de taxi.

Mme Ghazal :

Est-ce que ça a fait qu'il y a eu plus de véhicules électriques? Est-ce qu'on a

des chiffres, des données pour

dire : Ah! il y a eu plus de véhicules électriques, ou ça n'a pas eu aucun

impact, puis pour quelles raisons ça n'a pas eu aucun impact? De quelle façon est-ce qu'on s'assure que,

finalement, le projet pilote, si on le reconduit, au moins qu'il encourage l'utilisation...

l'achat ou l'utilisation, aussi, d'un véhicule électrique pour faire du

transport rémunéré de personnes ou de taxi?

M. Bonnardel :

Oui. C'est surtout le Kia Soul, qui était populaire auprès de l'industrie, qui

n'était pas autorisé parce que l'empâtement

n'était pas réglementaire. C'est surtout pour ce véhicule qui était très

populaire pour l'industrie, qui

permettait donc d'avoir une permission, donc un empâtement... un projet pilote

qui permettait de réduire l'empâtement pour ces véhicules.

Mme Ghazal :

Donc, l'objectif était comme de les accommoder, d'avoir ces véhicules-là même

s'ils ne respectaient pas les critères pour conduire un taxi. C'était

comme de les accommoder. Ce n'était pas nécessairement dans l'objectif

d'augmenter l'achat de voitures électriques, parce que c'était déjà populaire,

c'était déjà le cas.

M. Bonnardel :

Bien, c'est... oui, pour permettre l'augmentation du nombre de véhicules

électriques, parce que ce véhicule était populaire du côté de

l'industrie du taxi.

Mme Ghazal :

Donc, ça a favorisé de combien? Est-ce qu'il y a eu une augmentation parce que

c'est devenu permis, alors qu'avant ceux qui l'achetaient, bien, ils ne

respectaient pas les critères, là, pour un véhicule pour faire du taxi? Est-ce

que ça a augmenté de beaucoup, de 10 %, de 20 %, de 30 %, ou

peu?

M. Bonnardel :

On n'a pas de statistiques pour le nombre de véhicules Kia Soul qui ont été

acceptés dans le cadre de ce projet pilote.

Je pourrai peut-être vous donner ça ce soir, ou demain, ou à la fin du projet

pilote, mais là je n'ai pas l'information du nombre de véhicules.

Mme Ghazal :

O.K. On dit : À la fin du projet pilote, mais là je comprends qu'il était

échu le 10 août 2019, donc il y a eu...

Ça faisait un an que lui existait,

donc il va y avoir un rapport, après, qui va sortir pour avoir ces informations-là.

M. Bonnardel : Ceux qui souhaitent obtenir le nombre de Kia Soul

qui sont sur la route, j'essaierai d'avoir ces informations ce soir ou

demain pour vous.

Mme Ghazal : Mais, en fait, la question, c'est : Quand il y a

un projet pilote, il y a des rapports qui sortent puis qui sont rendus publics?

M. Bonnardel :

Pas nécessairement. Est-ce qu'il y a un... Un petit instant, je vais vérifier.

Je vais vérifier.

M. Bonnardel : Excusez-moi. Vu que, nécessairement, le projet pilote a été reporté, le rapport sera déposé l'année

prochaine.

Mme Ghazal :

Puis le projet pilote a été reconduit pour quelle raison?

M. Bonnardel :

Parce que c'était populaire.

Mme Ghazal : O.K. Puis, dans le fond, on va le faire juste deux ans

puis, après deux ans, on va avoir un rapport ou on...

M. Bonnardel :

C'est ça, à la fin, on aura un rapport.

Mme Ghazal :

Puis il n'y a pas comme de rapport d'étape...

Mme Ghazal : ...pour dire qu'est-ce que ça a donné, est-ce que

ça a marché, est-ce que... Parce

que c'est un peu en lien avec les informations que je vous

demandais. En fait, un des amendements, si je me rappelle bien, c'était de pouvoir...

c'étaient des compromis, là, c'était au début, c'est d'exiger que, dans la

flotte de véhicules des répondants, il y ait tant de voitures électriques hybrides, etc. Puis après ça, je me rappelle, comme

le ministre ne voulait pas qu'on exige ça, même s'il était certain que... puis il souhaitait que

ça allait quand même donner des résultats dans toute la question

de l'électrification des transports.

Mais finalement un de mes amendements, je m'en rappelle

bien, c'était au moins de fournir cette information-là, que ce soit exigé qu'ils fournissent cette information-là pour qu'on puisse dire, un peu comme les taxis... Eux, ils sont

rendus à 40 % de voitures hybrides électriques, qui ne

sont pas à essence. Et là je voulais savoir... Dans le fond, avec ce projet

pilote, il y aurait des informations qu'on pourrait avoir, mais là c'est

pour un type de voiture.

Donc, on a très peu

d'information pour pouvoir dire est-ce que, finalement, ça donne des résultats

ou pas, les mesures qu'on met en place, dans

l'augmentation des voitures électriques. Puis, pour savoir ça, bien, on a

besoin de données, de chiffres. Parce

que c'est combien de pour cent de la flotte qui va être électrique, combien de

pour cent non? Et en ce moment il y

a... C'est comme si ce n'était pas important d'avoir les résultats de ces

projets pilotes. Donc, je comprends, la raison de ce projet pilote n'est

pas de favoriser l'électrification de la flotte des voitures de taxi.

M. Bonnardel :

...Mme la députée.

Mme Ghazal :

Oui, je sais. Mais ce n'était pas ça, l'objectif. C'était parce que c'était une

demande d'avoir cette voiture

électrique qui est plus petite, de le faire. Mais maintenant est-ce que ça a

donné des résultats? Est-ce que, finalement, ça a fait en sorte que la flotte, de façon générale, va être plus ou

pas? C'est qu'on a de la difficulté à chaque fois qu'on pose des questions. On veut juste avoir l'information.

On ne l'a pas. Donc, on ne sait pas si on avance, ou on recule, ou si ça ne donne

pas de résultat pour corriger le tir dans les mesures que le gouvernement va

mettre en place. C'est à ça aussi que ça

sert de faire des projets pilotes, pas juste de les reconduire puis... Il faut

que les décisions qu'on prend, notamment des projets de loi qui modifient beaucoup de choses, soient basées sur

des données. Et en ce moment on n'en pas. Puis, à chaque fois qu'on en

demande, bien, on va vous les donner au compte-goutte.

M. Bonnardel :

Je suis d'accord avec vous. Je n'ai pas l'intention dans le futur de gérer par

projets pilotes.

Mme Ghazal :

Mais, par exemple, on fait un projet de loi sans aucune analyse d'impact digne

de ce nom. Moi, je ne l'ai pas vue, l'étude d'impact.

M. Bonnardel :

Il est disponible sur le site Internet.

Mme Ghazal :

Non. Digne de ce nom, je dis.

M. Bonnardel :

Ça, c'est votre analyse, Mme la députée. Je la respecte.

Mme Ghazal : Puis

c'est l'analyse aussi des experts. Puis, si on regarde... Comme je vous dis,

nous, les seuls impacts qu'on pouvait voir, c'est partout où est-ce que

le marché a été libéralisé pour les Uber de ce monde. Ici, on n'a pas l'analyse d'impact qu'il va avoir ici. Moi, je me

suis fiée sur des études d'experts d'études qui ont été faites, mais on n'avait

pas une étude qui a été faite ici, au Québec, pour savoir quel est l'impact de

ce projet de loi. Puis, pendant la commission, on a essayé d'obtenir... Moi, j'ai essayé beaucoup d'obtenir des

informations, mes collègues aussi, puis tout ce qu'on avait, c'était des «on

souhaite que ça aille mieux pour les chauffeurs de taxi», «on souhaite que ça

fasse changer les comportements pour

que les gens laissent leurs voitures à la maison, une voiture à la maison», «on

souhaite que les gens vont utiliser le transport en commun» puis «on

souhaite que l'industrie du taxi va survivre». Mais il n'y a pas de données

réelles qui démontrent ça. Et c'est à ça que

ça sert, l'étude d'impact. Tellement que même la

loi sur le transport adapté

avait été oubliée, ou il fallait faire... s'assurer de la respecter,

mais finalement on a corrigé le tir.

Donc,

est-ce que ça va être possible d'obtenir des informations par rapport à ce

projet pilote, un rapport d'étape?

M. Bonnardel :

Il n'y a pas de rapport d'étape, Mme la Présidente, dans le cadre des projets

pilotes. Tout sera dévoilé à la fin de ce projet pilote, pour satisfaire,

encore une fois, les oppositions, s'ils le souhaitent, et les gens qui voudront

bien lire ce rapport.

Mme Ghazal :

L'objectif, ce n'est pas juste de satisfaire les oppositions, c'est de

s'assurer qu'on atteint nos objectifs de réduction de gaz à effet de

serre puis d'électrification des transports. C'est ça, l'objectif... et de la

mobilité durable.

M. Bonnardel :

C'est ce que je souhaite aussi en augmentant l'offre et en changeant le

comportement des automobilistes et des usagers.

Mme Ghazal :

Mais sans mettre aucune contrainte sur le nombre de voitures électriques ou

hybrides, puisque ça pourrait être 100 % à essence. Il n'y a aucune mesure

incitative autre que les mesures... les bonus qui sont donnés à tout le monde.

Mais, pour faire du transport rémunéré de personnes, il n'y en a aucune, même

pas pour avoir les informations, même

pas pour obtenir on en a combien. En ce moment, l'industrie du taxi est capable

de nous le dire, et c'est 40 % hybride ou électrique. Est-ce que ce

chiffre-là... si on ajoute les nouveaux joueurs, les taxis, tout le monde, dans

un an après ce projet de loi, est-ce qu'il va rester à 40 %? Est-ce qu'il

va devenir... il va descendre à 30 %, à 20 %? Est-ce qu'il va

augmenter, peut-être? Tout ce que j'ai, c'est un souhait du ministre.

M. Bonnardel :

Avec toutes les mesures qu'on met en place pour être capable d'augmenter le

pourcentage de la flotte qui va être électrifiée dans le futur.

Mme Ghazal :

Donc, on n'a toujours pas de données. Très bien.

La Présidente (Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'amendement de l'article 265. Est-ce que l'amendement est adopté?

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté.

Nous

revenons à l'article 265 et nous sommes rendus au paragraphe n° 1°. Y a-t-il des interventions? Paragraphe

n° 2°? Y a-t-il des interventions sur le deuxième

alinéa de l'article 265? Et le dernier alinéa? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 265, tel qu'amendé, est

adopté?

M. Barrette :

Sur division.

Présidente (Mme Grondin) : Donc, il est adopté sur

division. Nous sommes rendus à l'article 266.

M. Bonnardel :

266, Mme la Présidente : Le titulaire d'un permis d'intermédiaire en

services de transport par taxi qui

est autorisé à offrir un service de transport rémunéré de personnes par

automobile dans le cadre du projet pilote visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 265 et qui,

afin de poursuivre l'exploitation de ce service après le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de

l'article 1), veut en faire un système de transport dont il serait le

répondant doit transmettre par écrit un avis de son intention au

ministre et à la Commission des transports du Québec au plus tard le (indiquer

ici la date qui précède de 60 jours

celle de l'entrée en vigueur de l'article 1) indiquant les mesures qu'il

entend prendre pour se conformer à la présente loi.

Lorsqu'un tel

titulaire de permis d'intermédiaire entend poursuivre l'exploitation d'un tel

service sans en faire un système de

transport, il doit, avant cette dernière date, aviser les chauffeurs de ce

service de la nécessité d'obtenir les autorisations visées

respectivement aux articles 17 et 25 lorsqu'ils ne sont pas titulaires

d'un permis de chauffeur délivré en vertu de

la Loi concernant les services de transport par taxi ou lorsqu'ils n'utilisent

pas une automobile rattachée à un permis de propriétaire délivré en

vertu de cette même loi.

Commentaire :

L'article 266 du projet

de loi permet au titulaire d'un permis d'intermédiaire en services de transport

par taxi visé par un projet pilote mentionné à l'article 265 de devenir le

répondant d'un système de transport au sens de la nouvelle loi, pour le territoire

qu'il dessert actuellement, sans avoir à passer par le processus du système de

la Commission de transports du Québec.

Si un tel

titulaire ne souhaite pas opérer à

titre de répondant d'un système de

transport, il devra en aviser ses chauffeurs partenaires afin que ces derniers, le cas échéant, prennent les mesures

pour se conformer à la loi nouvelle. Notons en effet qu'un tel titulaire

pourrait décider de poursuivre ses activités au Québec comme répartiteur.

L'article 266 prévoit, selon l'option

retenue par le titulaire, les avis devant être transmis à la Commission des

transports ou aux chauffeurs.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il des commentaires sur le premier

alinéa de l'article 266?

Mme Ghazal :

Oui, Mme la Présidente. J'ai une question. Dans le premier alinéa, ce que ça

dit, c'est «veut en faire un système de transport dont il serait le répondant»,

donc le titulaire d'un permis d'intermédiaire. Il «doit transmettre

par écrit un avis de son intention au

ministre et à la commission». Dans l'avis, qu'est-ce que ça doit contenir?

Quelles informations il doit transmettre au ministre et à la commission?

M. Bonnardel :

Bien, c'est les dispositions qui vont permettre à Eva et à Uber, donc, de

poursuivre leurs activités à

titre de

répondants d'un système de transport. Donc, c'est des renseignements... les

mêmes renseignements qui étaient déjà dictés en amont, qu'on a déjà

parlés dans la loi.

Mme Ghazal :

Donc là, vous avez mentionné Eva.

Est-ce que vous avez mentionné Uber? O.K. Lyft, tout

le monde.

M. Bonnardel :

Non, pas Lyft, pas Lyft. Lyft n'est pas dans le projet pilote, non.

Mme Ghazal : O.K. Donc, ça va

être automatique qu'ils doivent transmettre cet avis-là.

M. Bonnardel :

Exact.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Bonnardel : Ils sont attitrés à un projet pilote qui définit des territoires. S'ils

veulent changer ça, on recommence le processus, là.

Mme Ghazal : Ça, c'est pour les endroits où le projet pilote est applicable. Mais là ça va

être partout au Québec?

M. Bonnardel : ...souhaite,

s'ils peuvent démontrer qu'ils peuvent offrir ce service.

Mme Ghazal : Puis comment

est-ce qu'ils peuvent le démontrer?

M. Bonnardel : En faisant une demande et en mentionnant tous les

éléments que nous avons déjà discutés à la commission.

Mme Ghazal : Est-ce que vous

pouvez juste comme me rappeler, là, les éléments?

M. Bonnardel :

Bien là, c'est tous les éléments qui ont déjà été...

Mme Ghazal : Juste en nommer

quelques-uns, là.

M. Bonnardel :

Bien, c'est : structure d'affaires, capacité financière, ressources

matérielles, registre...

Mme Ghazal : États financiers.

M. Bonnardel :

...états financiers, et tout.

Mme Ghazal : Et donc la commission peut dire non. Basé

sur quoi? Qu'est-ce qui ferait que, par

exemple, il y en a un

qui dit : Oui, moi, je veux... il transmet son avis, et la réponse, c'est

non, de la commission? Qu'est-ce qui ferait qu'elle refuserait?

M. Bonnardel :

C'est le jugement de la Commission des transports du Québec, ce n'est pas le

mien.

Mme Ghazal : Pardon? Ce n'est

pas quoi?

M. Bonnardel :

C'est le jugement de la Commission des transports du Québec et pas le mien.

Mme Ghazal : Il «doit transmettre [...] au ministre et à la commission».

Donc, c'est juste la commission qui peut refuser.

M. Bonnardel : Tout

à fait.

Mme Ghazal : Puis ce serait basé... Vous dites : C'est

son jugement, mais, par exemple, dans quel cas de figure elle pourrait

refuser de donner le permis?

M. Bonnardel : Je n'ai aucune idée, Mme la députée. Si on ne peut pas démontrer par les articles que nous avons déjà

votés que... la capacité financière, le nombre de chauffeurs, le nombre de

véhicules, la structure humaine de la société, la capacité

financière, je l'ai mentionné. C'est la CTQ qui va définir si, oui ou non, elle

peut devenir un répondant et servir le territoire qu'elle aura défini.

Mme Ghazal : Donc, la capacité financière, si elle ne fait pas

de profit, par exemple, depuis longtemps, est-ce que ça, c'est regardé?

M. Bonnardel :

Cela n'a rien à voir avec la capacité de servir ou non un territoire x.

Mme Ghazal : Mais vous avez

dit la capacité financière.

M. Bonnardel : La

structure, cash-flow pour être capable de payer ses employés.

Mme Ghazal : S'ils ont les

reins solides.

M. Bonnardel : De

toute façon, ce débat, Mme la Présidente, a déjà été fait voilà des heures, sinon des jours et

des semaines déjà.

Mme Ghazal : C'est parce qu'on veut être sûrs, on ne veut pas

juste adopter des choses rapidement sans être certains de ce qui nous est présenté

ici. Donc, c'est normal de poser des questions. Je comprends que le ministre trouve ça

difficile de prendre du temps.

M. Bonnardel : Je

pense que vous avez une très bonne mémoire, vous savez très bien que ces sujets

ont déjà été discutés.

Mme Ghazal : Si le ministre

veut que j'arrête de poser des questions, c'est bien, on va passer au suivant.

La Présidente

(Mme Grondin) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Je voulais juste une précision de la part du

ministre. Ce qu'on veut faire, c'est passer de l'étape des projets

pilotes à un déploiement, j'imagine, plus régulier, là, des services, des

nouveaux joueurs que vous avez nommés tout à

l'heure. Et ce que je comprends,

c'est que, s'ils ne font que demander un renouvellement, ils sont

confinés aux zones des projets pilotes actuels. Donc, c'est ça, ce que

vous avez dit, mais je veux juste m'assurer que j'ai bien compris.

Ce qui veut dire que, si on aspire à ce que de

nouveaux services viennent desservir l'ensemble des régions du Québec,

où on pourrait avoir davantage de compétition, faire