Bill document — Vigie #41677

Vigie 41677

Quebec — Bills

1 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 128 Loi édictant la

Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2010 3° épreuve 10-128f.indd 1 11/4/10 2:15:01 PM

2 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte, en premier lieu, la

Loi sur les entreprises de services monétaires. Cette loi impose à toute personne qui offre des services de change de devises, de transfert de fonds, d’émission ou de rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites, d’encaissement de chèques ou qui exploite un guichet automatique l’obligation d’obtenir de l’Autorité des marchés financiers un permis à cet effet. Les personnes déjà régies par certaines lois ne seront toutefois pas soumises aux obligations de la nouvelle loi.

La nouvelle loi impose également à ces personnes l’obligation de divulguer certaines informations, notamment à l’égard des administrateurs, dirigeants et associés de l’entreprise, de même qu’à l’égard de certains de ses prêteurs. Cette nouvelle loi confère à l’Autorité des marchés financiers la charge de son administration.

Elle octroie également certains pouvoirs à la Sûreté du Québec et aux corps de police, notamment quant à la délivrance, par la Sûreté du Québec, d’un rapport d’habilitation sécuritaire qui indique, entre autres, les antécédents judiciaires des personnes jouant un rôle significatif dans l’entreprise de services monétaires, afin de donner toute l’information nécessaire à l’Autorité des marchés financiers lors de sa prise de décision relativement à la délivrance d’un permis. Le projet de loi modifie, en deuxième lieu, la

Loi sur l’administration financière et, par concordance, diverses dispositions législatives concernant les fonds spéciaux, afin d’assurer que les revenus, dépenses et investissements de ces fonds soient soumis à un contrôle parlementaire. En troisième lieu, le projet de loi modifie différentes dispositions législatives touchant le secteur financier. À cet effet, le projet modifie notamment : 1° la

Loi sur les coopératives de services financiers pour y prévoir l’obligation de fournir, dans le rapport du Mouvement des caisses Desjardins, l’état de la rémunération des cinq dirigeants du mouvement les mieux rémunérés et pour lui permettre de se conformer aux nouvelles normes internationales de comptabilité; 10-128f.indd 2 11/4/10 4:45:07 PM

3 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 2° la

Loi sur la distribution de produits et services financiers pour permettre à d’autres personnes que l’Autorité des marchés financiers de s’adresser au Bureau de décision et de révision pour qu’il sanctionne un représentant, un cabinet ou une société autonome lors d’un manquement à cette loi, pour donner de nouveaux pouvoirs d’ordonnance du Bureau et pour modifier la composition du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages; 3° la

Loi sur les instruments dérivés pour y prévoir un meilleur encadrement des personnes agréées; 4° la

Loi sur les valeurs mobilières pour permettre à l’initié qui détient de l’information privilégiée d’effectuer une opération sur valeurs pour respecter une obligation contractuelle, pour y intégrer une infraction en cas de fraude sur les marchés de valeurs et pour y prévoir qu’une personne qui dénonce un manquement à cette loi n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. En outre, le projet de loi modifie : 1° la

Loi sur le courtage immobilier pour permettre à un courtier qui agit pour une agence d’exercer ses activités au sein d’une société par actions; 2° la

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec pour permettre au ministre des Finances de déléguer au directeur général de l’Institut le pouvoir de signer certaines ententes pour l’application de cette loi; 3° la

Loi sur la Société des alcools du Québec pour permettre à la Société, si elle est autorisée par le gouvernement, d’acquérir ou de constituer des filiales; 4° la

Loi sur les sociétés par actions pour y apporter des ajustements de nature technique; 5° la

Loi sur la publicité légale des entreprises, pour assujettir à l’obligation d’immatriculation les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial au Québec et y apporter des modifications terminologiques et techniques pour assurer une meilleure cohésion des règles en matière de publicité légale. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à plusieurs lois et comporte des dispositions de nature transitoire. 10-128f.indd 3 11/4/10 2:15:06 PM

4 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a LOIS MODIFIÉeS PAR C e PROJe T : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); –

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2); –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25); –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2); – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (L.R.Q.,

chapitre C-6.2); –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2); – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3); –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.2); –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2); – Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1.1); –

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.2); – Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (L.R.Q.,

chapitre F-4.0021); – Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants (L.R.Q.,

chapitre F-4.0022); – Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (L.R.Q.,

chapitre F-4.003); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); 10-128f.indd 4 11/4/10 5:41:06 PM

5 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a –

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3); –

Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (L.R.Q.,

chapitre I-13.011); –

Loi sur les instruments dérivés (L.R.Q.,

chapitre I-14.01); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); – Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (L.R.Q.,

chapitre L-7); –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité Sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1); –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19); –

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2); –

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1); –

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01); –

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2); –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28); 10-128f.indd 5 11/4/10 2:15:10 PM

6 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a –

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001); –

Loi sur le ministère du Tourisme (L.R.Q.,

chapitre M-31.2); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2); – Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001); –

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q.,

chapitre P-39.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1); – Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13); –

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1); –

Loi sur les Sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q.,

chapitre S-29.01); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1); – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); 10-128f.indd 6 11/4/10 2:15:12 PM

7 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12); –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1); –

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54); – Loi instituant le Fonds d’assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (1996,

chapitre 45); – Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (1998,

chapitre 9); – Loi modifiant la

loi sur l’Autorité des marchés financiers et d’autres dispositions législatives (2008,

chapitre 7); – Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une

partie de la rivière Richelieu (2009,

chapitre 31); –

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52); –

Loi sur la publicité légale des entreprises (2010,

chapitre 7); – Loi concernant le parc national du Mont-Orford (2010,

chapitre 9); –

Loi sur l’Agence du revenu du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). LOIS ABROGÉES PAR CE PROj Et : –

Loi sur les caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3); – Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre C-3.1); – Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01); –

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01); 10-128f.indd 7 11/4/10 2:15:16 PM

8 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a –

Loi sur les sociétés d’entraide économique (L.R.Q.,

chapitre S-25.1). LOI ÉDICTÉE PAR CE PROj ET : –

Loi sur les entreprises de services monétaires (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). 10-128f.indd 8 11/4/10 2:15:18 PM

9 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a Projet de loi n o 128 Loi édictant La

Loi sur Les entre Prises de services monétaires et modifiant diverses dis Positions Légis Latives concernant Princi Pa Lement Les fonds s Péciaux et Le secteur financier LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c Ha Pitre i

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 1. La

Loi sur les entreprises de services monétaires, dont le texte figure à l’annexe I, est édictée. c Ha Pitre ii FONDS SPÉCIAUX

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 2. L’article 5 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le fonds consolidé du revenu comprend un fonds général et des fonds spéciaux. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, des suivants : « 5.1. Un fonds spécial est un fonds institué par une loi, afin de pourvoir à certains engagements financiers d’un ministère ou d’un organisme budgétaire. Sont également des fonds spéciaux les fonds suivants : 1° le Fonds des générations, institué par l’article 2 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); 2° le Fonds de financement, institué par l’article 24 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); 3° le fonds du Tribunal administratif du Québec, visé à l’article 97 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); 10-128f.indd 9 11/4/10 2:15:20 PM

10 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 4° le fonds du Bureau de décision et de révision visé à l’article 114 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); 5° le fonds de la Commission des relations du travail visé à l’article 137.62 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); 6° le fonds relatif à l’administration fiscale institué par l’article 48 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). « 5.2. Sauf disposition contraire de la loi, une somme prise sur le fonds consolidé du revenu est portée au débit du fonds général; celle versée au fonds consolidé du revenu est portée au crédit du fonds général. « 5.3. Le virement d’une somme portée au crédit du fonds général à un fonds spécial nécessite un crédit à cette fin, à moins d’être autrement autorisé par la loi. Le virement d’une somme portée au crédit d’un fonds spécial à un autre fonds spécial ou au fonds général doit être autorisé par la loi. « 5.4.

Malgré l’article 5, lorsque la loi prévoit que des sommes portées au crédit d’un fonds spécial sont remises en fidéicommis au ministre ou à l’organisme responsable de ce fonds, ces sommes ne font pas

partie du fonds consolidé du revenu; elles doivent être déposées dans un compte distinct, désigné par le ministre des Finances. ». 4. L’article 9 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont respectivement portés au débit des fonds compris dans le fonds consolidé du revenu les charges, dépenses et autres coûts occasionnés par leur gestion et par la perception des sommes qui sont portées à leur crédit. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, du suivant : « 10.1.

En cas d’insuffisance du fonds général, peuvent être portées au débit des fonds spéciaux compris dans le fonds consolidé du revenu les sommes requises : 1° pour le remboursement des emprunts et autres dettes grevant le fonds consolidé du revenu en vertu de l’article 10; 2° pour l’exécution d’une garantie donnée par le gouvernement en vertu d’une disposition législative prévoyant que les sommes nécessaires à l’exécution de celle-ci sont prises sur le fonds consolidé du revenu; 3° pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. ». 10-128f.indd 10 11/4/10 2:15:23 PM

11 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 6. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il peut également effectuer, entre les fonds compris dans le fonds consolidé du revenu, tout virement équivalant aux transactions visées au premier alinéa. ». 7. L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression de ce qui suit : « ou, le cas échéant, à un fonds spécial ». 8. Cette loi est modifiée par le remplacement du

chapitre V , comprenant les articles 46 à 57, par le suivant : «

Chapitre V « DIspos It Ions app LICabLes à tous Les fon Ds spé CIaux « 46. à l’exception de ses articles 44, 51, 52 et 57, le

chapitre IV de la

Loi sur l’administration publique (chapitre a -6.01) ne s’applique ni à un ministère, ni à un organisme budgétaire, relativement aux dépenses et aux investissements pour lesquels des sommes sont portées au débit d’un fonds spécial. « 47.

Conjointement avec le président du Conseil du trésor, le ministre soumet au gouvernement, pour chaque année financière, un budget des fonds spéciaux. pour chaque fonds spécial, ce budget présente distinctement les prévisions suivantes : 1° les revenus du fonds; 2° les sommes, empruntées ou avancées en vertu de l’article 53 ou 54, pour le fonds; 3° les dépenses du fonds; 4° les investissements du fonds; 5° le surplus ou le déficit cumulé du fonds.

Les prévisions d’un fonds spécial sont préparées conjointement par le ministre ou l’organisme qui en est responsable, le ministre des f inances et le président du Conseil du trésor. « 48. Les prévisions de dépenses et d’investissements présentées au budget des fonds spéciaux sont soumises à l’approbation du parlement; ce budget est joint au budget de dépenses lors de son dépôt à l’ a ssemblée nationale. 10-128f.indd 11 11/4/10 2:15:25 PM

12 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a Les prévisions des fonds spéciaux sont étudiées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’étude des crédits budgétaires. Une

loi sur les crédits peut approuver ces prévisions de dépenses et d’investissements. [[« 49. Lorsque les prévisions de dépenses et d’investissements d’un fonds spécial ont été approuvées, le ministre ou l’organisme responsable de ce fonds est autorisé, pour les fins de ce fonds, à prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes portées au crédit de ce fonds spécial.]] « 50.

L’autorisation de prendre des sommes sur le fonds consolidé du revenu, visée à l’article 49, ne vaut que pour l’année financière sur laquelle portent les prévisions des dépenses et des investissements d’un fonds spécial approuvées par l’Assemblée nationale. « 51. La comptabilité et l’enregistrement des engagements financiers pour lesquels des sommes sont portées au débit d’un fonds spécial sont tenus par le ministre ou l’organisme responsable de ce fonds. Celui-ci s’assure, de plus, que les engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. « 52.

L’excédent des dépenses et des investissements d’un fonds spécial, pour une année financière, sur les dépenses et les investissements approuvés de ce fonds, pour cette année financière, est imputé sur les dépenses et les investissements approuvés de ce fonds spécial présentés au budget des fonds spéciaux pour l’année financière suivante. « 53. Le ministre ou l’organisme responsable d’un fonds spécial peut emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). Tout montant viré à un fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds. Le ministre des Finances est autorisé à faire, entre les fonds, les virements résultant d’un emprunt. « 54. Le ministre peut avancer à un fonds spécial, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes portées au crédit du fonds général. Il peut inversement avancer au fonds général, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes portées au crédit d’un fonds spécial qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance virée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 10-128f.indd 12 11/4/10 4:45:12 PM

13 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a Le ministre des Finances est autorisé à faire, entre les fonds, les virements résultant d’une avance. « 55. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées à un fonds spécial peuvent être portées au débit de ce fonds. « 56. Le gouvernement détermine la nature des activités ou des biens financés par un fonds spécial ainsi que la nature des coûts qui peuvent être portés à son débit; le Conseil du trésor en détermine les modalités de gestion.». 9. L’article 86 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1.1°, de « institué dans la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) ».

LOI SUR L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 10. La

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q.,

chapitre A-13.2) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé du

chapitre IV par le suivant : « CRIME VICTIMS ASSISTANCE FUND ». 11. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels » par les mots « Crime Victims Assistance Fund ». 12.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après les mots « portés au », des mots « crédit du »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « verse » par le mot « vire » et de « versées en application d’une loi » par « qui, en application d’une loi, y sont versées ou virées sur celles portées au crédit d’un autre fonds compris dans le fonds consolidé du revenu »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). ». 13. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le fonds consolidé du revenu est grevé des » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre de la Justice vire les ». 10-128f.indd 13 11/4/10 2:15:29 PM

14 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 14. L’article 14 de cette loi est abrogé. 15. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « prévues à l’article 12 ou sur celles prévues à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) » par ce qui suit : « prévues à l’article 8.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ou sont portées au débit du fonds d’aide ». 16.

L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Sont prises sur le » par les mots « Sont portées au débit du »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de ce qui suit : « , y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des fonctionnaires qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), sont désignés par le ministre de la Justice et affectés au Bureau ». 17. L’article 17 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). ». 18. L’article 18 de cette loi est abrogé. 19. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 19. L’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au Fonds. ».

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 20. L’article 110 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les prévisions budgétaires du Bureau présentent, relativement au fonds du Bureau de décision et de révision, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé à l’article 52 de cette loi. Le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière ne s’applique pas au fonds du Bureau de décision et de révision. 10-128f.indd 14 11/4/10 4:45:14 PM

15 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a Les prévisions budgétaires du Bureau, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds du Bureau de décision et de révision au budget des fonds spéciaux. ». 21.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prises sur le fonds du Bureau » par les mots « portées au débit du fonds du Bureau de décision et de révision »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). ». 22. L’article 115 de cette loi est remplacé par le suivant : « 115. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que les articles 55 et 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Bureau de décision et de révision. ». LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET VISANT À RENFORCER LEUR PROTECTION 23. L’article 10 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (L.R.Q.,

chapitre C-6.2) est modifié par le remplacement des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du ».

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 24. La

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé de la

section II du

chapitre IV par le suivant : « IFC MONTRÉAL FUND ». 25. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Fonds du centre financier de Montréal » par les mots « IFC Montréal Fund ». 26. L’article 38 de cette loi est abrogé. 27. L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 10-128f.indd 15 11/4/10 2:15:34 PM

16 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 28. Les articles 40 à 42 de cette loi sont abrogés. 29. L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression de ce qui suit : « , y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées à ce fonds ». 30. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 31. Les articles 46 à 48 de cette loi sont abrogés. CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 32. L’article 648 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1.2°, 1.3°, 1.4°, 8° et 9° du premier alinéa; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 33. L’article 648.1 de ce code est abrogé. 34. L’article 648.4 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « La Société de l’assurance automobile du Québec verse au Fonds des infrastructures routières et de transport en commun institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) » par ce qui suit : «

Malgré l’article 648, le ministre des Transports et la Société de l’assurance automobile du Québec conviennent des dates et des modalités selon lesquelles sont versées au fonds consolidé du revenu »; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : 10-128f.indd 16 11/4/10 2:15:36 PM

17 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « Les sommes versées au fonds consolidé du revenu en vertu du premier alinéa sont portées au crédit du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28). ». CODE DU TRA V AIL 35. L’article 137.59 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les prévisions budgétaires de la Commission présentent, relativement au fonds de la Commission des relations du travail, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et, le cas échéant, l’excédent visé par l’article 52 de cette loi.

Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires de la Commission n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Les prévisions budgétaires de la Commission, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds de la Commission des relations du travail au budget des fonds spéciaux. ». 36. L’article 137.62 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »;

b) par la suppression, dans le paragraphe 2.1°, de ce qui suit : « et par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour l’application de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5) »;

c) par l’insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant : « 2.2° les sommes virées par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour l’application de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5); »; 3° par l’ajout, après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : 10-128f.indd 17 11/4/10 2:15:38 PM

18 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). ». 37. L’article 137.63 de ce code est remplacé par le suivant : « 137.63. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que les articles 55 et 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds de la Commission des relations du travail. ». LOI INSTITUANT LE FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS 38. L’article 3 de la Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1.1) est abrogé. 39. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 40. L’article 5 de cette loi est abrogé. 41. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par les mots « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 42. Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés. 43. L’article 9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 2°. 44. Les articles 13 à 15 de cette loi sont abrogés. 10-128f.indd 18 11/4/10 2:15:41 PM

19 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 45. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ».

LOI SUR LE FONDS DU SERVICE AÉRIEN GOUVERNEMENTAL 46. L’article 13 de la

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.2) est abrogé. 47. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Ce fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 48. Les articles 15 à 17 de cette loi sont abrogés. 49. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 50. Les articles 19 à 21 de cette loi sont abrogés. 51. L’article 21.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prises sur les sommes constituant un » par les mots « portées au débit d’un ». 52.

L’article 21.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une transaction visée à » par ce qui suit : « tout virement équivalant aux transactions visées au premier alinéa de ». 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « une telle transaction » par les mots « un tel virement ». LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE 53. L’article 2 de la Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie (L.R.Q.,

chapitre F-4.0021) est abrogé. 10-128f.indd 19 11/4/10 2:15:43 PM

20 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 54. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 55. L’article 4 de cette loi est abrogé. 56. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 57. Les articles 6 et 7 de cette loi sont abrogés. 58. L’article 8 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 2°. 59.

Les articles 9 à 11 de cette loi sont abrogés. 60. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS 61. L’article 3 de la Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants (L.R.Q.,

chapitre F-4.0022) est abrogé. 62. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 10-128f.indd 20 11/4/10 2:15:45 PM

21 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 63. L’article 5 de cette loi est abrogé. 64. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 65. Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés. 66. L’article 9 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 2°. 67.

Les articles 13 à 15 de cette loi sont abrogés. 68. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». LOI INSTITUANT LE FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE 69. L’article 2 de la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique (L.R.Q.,

chapitre F-4.003) est modifié par le remplacement des mots « la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées par le fonds, la nature des coûts qui peuvent lui être imputés et » par ce qui suit : « , en plus des éléments qu’il détermine en vertu de l’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), ». 70. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 10-128f.indd 21 11/4/10 2:15:48 PM

22 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 71. L’article 4 de cette loi est abrogé. 72. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 73. Les articles 6 à 11 de cette loi sont abrogés. 74. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ».

LOI INSTITUANT LE FONDS SPÉCIAL DE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LOCALES 75. La Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales (L.R.Q.,

chapitre F-4.01) est abrogée.

LOI SUR LES FORÊTS 76. L’article 73.5 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du ». 77. L’article 92.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du ». 78. L’article 92.0.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du ». 79. L’article 170.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « versées » par le mot « perçues ». 80. L’article 170.3 de cette loi est abrogé. 81.

L’article 170.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : 10-128f.indd 22 11/4/10 2:15:50 PM

23 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « 170.4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « perçues »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement du paragraphe 2.1° par le suivant : « 2.1° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 82. L’article 170.5 de cette loi est abrogé. 83. L’article 170.5.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, du mot « versement » par le mot « virement »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versement » par le mot « virement ». 84. Les articles 170.5.2 à 170.6 de cette loi sont abrogés. 85.

L’article 170.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 86. Les articles 170.8 à 170.11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 87. L’article 94 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les prévisions budgétaires du Tribunal présentent, relativement au fonds du Tribunal administratif du Québec, les éléments mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du deuxième alinéa de l’article 47 et, le cas échéant, l’excédent visé par l’article 52 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). 10-128f.indd 23 11/4/10 2:15:52 PM

24 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a

Malgré le troisième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur l’administration financière, les prévisions budgétaires du Tribunal n’ont pas à être préparées conjointement avec le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor. Les prévisions budgétaires du Tribunal, approuvées par le gouvernement, sont transmises au ministre des Finances, qui intègre les éléments relatifs au fonds du Tribunal au budget des fonds spéciaux. ». 88. L’article 97 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »;

b) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes versées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Régie des rentes du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec ainsi que les sommes virées par le ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); le montant et les modalités de versement ou de virement sont déterminés, pour chacun, par le gouvernement; »; 3° par l’ajout, après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). ». 89. L’article 98 de cette loi est remplacé par le suivant : « 98. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que les articles 55 et 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Tribunal. ». LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE 90. La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (L.R.Q.,

chapitre L-7) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé du

chapitre VI par le suivant : « QUÉBEC FUND FOR SOCIAL INITIATIVES ». 10-128f.indd 24 11/4/10 4:45:16 PM

25 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 91. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Fonds québécois d’initiatives sociales » par les mots « Québec Fund for Social Initiatives ». 92. L’article 47 de cette loi est abrogé. 93. L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 48. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, des mots « les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par ce dernier » par les mots « les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général ». 94. Les articles 49 à 51 de cette loi sont abrogés. 95.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 4°. 96. Les articles 53 à 55 de cette loi sont abrogés. 97. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ».

LOI SUR LES MINES 98. L’article 305.7 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est abrogé. 99. L’article 305.8 de cette loi est modifié : 10-128f.indd 25 11/4/10 4:45:19 PM

26 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 305.8. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versé » par ce qui suit : « viré, sur les sommes portées au crédit du fonds général, »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 100. Les articles 305.9 à 305.13 de cette loi sont abrogés. 101. L’article 305.14 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 102. Les articles 305.15 et 305.16 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 103. L’article 21.2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) est abrogé. 104. L’article 21.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, du mot « versées » par le mot « virées ». 105. L’article 21.4 de cette loi est abrogé. 10-128f.indd 26 11/4/10 2:15:59 PM

27 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 106. L’article 21.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.5.

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). ». 107. L’article 21.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre verse, à même le fonds, des sommes » par ce qui suit : « Sont portées au débit du fonds les sommes que le ministre verse ». 108. L’article 21.9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 109. Les articles 21.10 à 21.12 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT 110. Les articles 13.1 à 13.10 de la

Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (L.R.Q.,

chapitre M-15) sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRA V AIL 111. L’article 59 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q.,

chapitre M-15.001) est abrogé. 112. L’article 60 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 60. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 113. Les articles 61 à 64 de cette loi sont abrogés. 10-128f.indd 27 11/4/10 2:16:01 PM

28 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 114. L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 115. Les articles 66 à 68 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 116. L’article 22.2 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q.,

chapitre M-17.1) est abrogé. 117. L’article 22.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 22.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, des mots « constituant le » par les mots « portées au crédit du ». 118. L’article 22.4 de cette loi est abrogé. 119. L’article 22.5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Le ministre du Revenu verse au fonds » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire au fonds ». 120. Les articles 22.6 à 22.11 de cette loi sont abrogés. 121. L’article 22.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE 122. L’article 32.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 123. L’article 32.2 de cette loi est modifié : 10-128f.indd 28 11/4/10 2:16:04 PM

29 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants : « 2° les sommes virées par le ministre de la Justice sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). ». 124. Les articles 32.3 à 32.6 de cette loi sont abrogés. 125. L’article 32.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 126. Les articles 32.8 à 32.10 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 127. L’article 11.3 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q.,

chapitre M-19.2) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 11.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 128. L’article 11.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 11.4.

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). ». 129. L’article 11.5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du ». 10-128f.indd 29 11/4/10 2:16:06 PM

30 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 130. L’article 11.6 de cette loi est abrogé. 131. L’article 11.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 11.7. L’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au Fonds. ». 2° par la suppression du deuxième alinéa. 132. Les articles 11.8 à 11.10 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 133. L’article 14.2 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique (L.R.Q.,

chapitre M-19.3) est abrogé. 134. L’article 14.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); « 3° les sommes virées par le ministre de la Sécurité publique sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement. ». 135. Les articles 14.4 à 14.7 de cette loi sont abrogés. 136. L’article 14.8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 137. Les articles 14.9 à 14.11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE 138. L’article 21.19 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est abrogé. 139. L’article 21.20 de cette loi est modifié : 10-128f.indd 30 11/4/10 2:16:08 PM

31 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 21.20. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par la suppression du paragraphe 3°. 140. Les articles 21.21 à 21.23 et 21.24 de cette loi sont abrogés. 141. L’article 21.25 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 142. Les articles 21.26 à 21.28 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES 143. L’article 25 de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01) est modifié par la suppression de ce qui suit : « la nature des services financés par le fonds, la nature des coûts qui peuvent y être imputés ainsi que ». 144. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Ce fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 145. L’article 28 de cette loi est abrogé. 146. Les articles 29 et 30 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 29. Le ministre, à

titre de responsable du fonds de financement, peut, jusqu’à concurrence du solde de ce fonds, accorder des prêts aux conditions et modalités qu’il détermine, aux organismes, entreprises et fonds spéciaux visés à l’article 24. 10-128f.indd 31 11/4/10 2:16:10 PM

32 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a [[Les sommes prêtées sont prises sur le fonds consolidé du revenu, sauf lorsqu’un prêt est accordé à un fonds spécial; en ce cas, le ministre est autorisé à virer à ce fonds spécial des sommes portées au crédit du fonds de financement.]] «

Malgré l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut avancer au fonds des sommes portées au crédit du fonds général qu’aux fins visées à l’article 25 ou 29 de la présente loi. L’autorisation du gouvernement à une avance aux fins de l’article 29 prévoit la période de son virement au fonds et les coûts remboursables sur cette avance ou imputables dans le calcul de fixation des taux d’intérêt applicables.

Lorsque les montants ont été empruntés en vertu d’un régime d’emprunts, le ministre détermine le montant de l’avance et le moment de son virement au fonds à l’intérieur des limites fixées au décret autorisant l’avance et pris en fonction de ce régime d’emprunts. ». [[147. L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « sur le fonds », des mots « consolidé du revenu ».]] 148. L’article 32 de cette loi est abrogé. 149.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de ce qui suit : « , y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des fonctionnaires qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique, sont affectés aux activités reliées à ce fonds »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, du mot « gestionnaire » par le mot « responsable »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les articles 47 à 52 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas aux engagements financiers résultant d’une prestation de services financiers visée à l’article 25, d’un prêt accordé en vertu de l’article 29 ou d’une transaction conclue en vertu de l’article 31. ». 150. Les articles 36 à 38 de cette loi sont abrogés. 10-128f.indd 32 11/4/10 2:16:13 PM

33 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES 151. Le

chapitre V .1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1), comprenant les articles 35.1 à 35.11, est abrogé.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 152. L’article 17.3 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Ce fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit de ce fonds »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées ». 153. Les articles 17.5 à 17.6 de cette loi sont abrogés. 154. L’article 17.7 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 155. Les articles 17.8 à 17.12 de cette loi sont abrogés. 156. L’article 17.12.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 17.12.2.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 10-128f.indd 33 11/4/10 2:16:15 PM

34 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 157. L’article 17.12.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’applique pas au fonds. ». 158. Les articles 17.12.4 à 17.12.8 de cette loi sont abrogés. 159. L’article 17.12.9 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versées dans le » par les mots « portées au crédit du ». 160. Les articles 17.12.10 et 17.12.11 de cette loi sont abrogés. 161. L’article 17.12.13 de cette loi, édicté par l’article 313 du

chapitre 3 des lois de 2010, est modifié par la suppression de « , son actif et son passif ainsi que la nature des coûts qui peuvent y être imputés ». 162. L’article 17.12.14 de cette loi, édicté par l’article 313 du

chapitre 3 des lois de 2010, est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Ce fonds est constitué des » par « Sont portées au crédit du fonds les »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées au » par les mots « virées au crédit du »; 4° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant : « 9° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 5° par la suppression du paragraphe 10°; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 12°, des mots « constituant le » par les mots « portées au crédit du ». 163. L’article 17.12.15 de cette loi, édicté par l’article 313 du

chapitre 3 des lois de 2010, est modifié par le remplacement des mots « Le gouvernement peut autoriser le versement » par « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le gouvernement peut autoriser le virement ». 164. Les articles 17.12.16 à 17.12.18 de cette loi, édictés par l’article 313 du

chapitre 3 des lois de 2010, sont abrogés. 10-128f.indd 34 11/4/10 2:16:17 PM

35 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 165. L’article 17.12.19 de cette loi, édicté par l’article 313 du

chapitre 3 des lois de 2010, est modifié par le remplacement du mot « versés » par le mot « virés ». 166. Les articles 17.12.20 à 17.12.23 de cette loi, édictés par l’article 313 du

chapitre 3 des lois de 2010, sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 167. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié par l’ajout, après le sous-paragraphe e du paragraphe 1°, du sous-paragraphe suivant : «

f) des services de transport en commun des organismes publics visés à l’article 88.7 de la

Loi sur les transports et présents sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec; ». 168. L’article 12.31 de cette loi est abrogé. 169. L’article 12.31.1 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « Le » par ce qui suit : «

Malgré l’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ». 170. L’article 12.32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 0.1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 2.3°, du mot « versées » par le mot « virées »; 5° par le remplacement du paragraphe 2.9° par le suivant : « 2.9° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 12.32.3; ». 171. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.32.2, du suivant : 10-128f.indd 35 11/4/10 2:16:19 PM

36 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « 12.32.3. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds la

partie déterminée par le gouvernement, sur recommandation du ministre des Transports, des amendes perçues en vertu de l’article 509.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) afin de rembourser au partenaire, s’il y a lieu, le montant du péage et les frais visés par la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001). Le ministre des Transports détermine la périodicité et les autres modalités des virements. ». 172. Les articles 12.33 à 12.39 de cette loi sont abrogés. 173.

L’article 12.39.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement des paragraphes 1° et 1.1° par les suivants : « 1° les amendes perçues en vertu de l’article 315.4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); « 1.1° les amendes perçues en vertu des articles 509, 516 et 516.1 de ce code dans les cas où l’infraction a été constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, sauf celles qui appartiennent aux municipalités conformément à une entente conclue en vertu du deuxième alinéa de l’article 597.1 de ce code; « 1.2° les frais relatifs à une poursuite à l’égard de laquelle est imposée une amende visée aux paragraphes 1° et 1.1°; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 174. L’article 12.39.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « qui constituent le » par les mots « portées au crédit du ». 10-128f.indd 36 11/4/10 2:16:22 PM

37 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 175. L’article 12.40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); ». 176. L’article 12.41 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 177. L’article 12.42 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 178. L’article 3.31 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30) est abrogé. 179. L’article 3.33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le fonds est constitué des sommes suivantes » par les mots « Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds »; 2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, du mot « versées » par le mot « virées ». 180. L’article 3.34 de cette loi est abrogé. 181. L’article 3.35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3.35.

Malgré l’article 53 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre ne peut, à

titre de responsable du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes portées au crédit du 10-128f.indd 37 11/4/10 2:16:24 PM

38 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01). ». 182. L’article 3.37 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3.37. Les sommes requises pour le versement des sommes visées à l’article 3.36 sont portées au débit du fonds. ». 183. Les articles 3.38 à 3.40 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 184. L’article 15.3 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001) est abrogé. 185. L’article 15.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 15.4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 3.1°, des mots « versée conformément à » par les mots « perçues en vertu de »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, des mots « les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute contribution déterminée par le gouvernement » par les mots « les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots « constituant le » par les mots « portées au crédit du ». 186.

Les articles 15.5 à 15.11 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME 187. L’article 19 de la

Loi sur le ministère du Tourisme (L.R.Q.,

chapitre M-31.2) est modifié par l’insertion, après les mots « présent

chapitre », 10-128f.indd 38 11/4/10 2:16:26 PM

39 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a de ce qui suit : « et par le

chapitre V de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ». 188. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « détermine les actifs et les passifs du fonds. Il détermine également la nature des activités financées ainsi que des coûts qui peuvent lui être imputés. Il peut, de plus, » par le mot « peut ». 189. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 21.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, du mot « versées » par le mot « virées »; 3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, du mot « versées » par le mot « virées »; 5° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° les sommes que le ministre du Revenu vire sur celles portées au crédit du fonds général, correspondant à la

partie du produit de la taxe de vente du Québec que détermine le gouvernement, aux dates que celui-ci détermine; ». 190. Les articles 22 à 24 et 26 de cette loi sont abrogés. 191. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 192. Les articles 28 à 30 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 193. L’article 141.1 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du ». 10-128f.indd 39 11/4/10 2:16:29 PM

40 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 194. L’article 38 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2), modifié par l’article 140 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « où sont versés » par les mots « au crédit duquel sont portés »; 2° par la suppression du paragraphe 4°; 3° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, du mot « versées » par le mot « virées »; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les sommes visées au premier alinéa sont remises à l’Agence du revenu du Québec, en fidéicommis. ». 195. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises à même le » par « portées au débit du ». 196. L’article 40 de cette loi est abrogé. 197. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 41. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 et l’article 55 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au Fonds. ». 198. L’article 43 de cette loi, remplacé par l’article 142 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), est de nouveau remplacé par le suivant : «

Malgré le paragraphe 5° de l’article 4 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la gestion des sommes portées au crédit du Fonds est confiée à l’Agence du revenu du Québec. ». 199. Les articles 44 et 45 de cette loi sont abrogés. 10-128f.indd 40 11/4/10 4:45:21 PM

41 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 200. L’article 16 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au » par les mots « portés au crédit du ». 201. L’article 16.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « en vue de le verser au », de ce qui suit : « fonds consolidé du revenu, afin qu’il soit porté au crédit du ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 202. L’article 31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au » par les mots « portés au crédit du »; 2° par le remplacement, dans le sixième alinéa, des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du ». 203. L’article 46.16 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du ». 204. L’article 46.17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du ».

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 205. L’article 3 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (L.R.Q.,

chapitre R-2.2.0.1) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du »;

c) par le remplacement, dans le paragraphe 5.1°, du mot « versées » par le mot « virées »; 10-128f.indd 41 11/4/10 2:16:33 PM

42 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a

d) par le remplacement, dans le paragraphe 6°, des mots « verse au » par les mots « porte au crédit du »;

e) par le remplacement, dans le paragraphe 7°, des mots « constituant le » par les mots « portées au crédit du »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « versée dans le » par les mots « portée au crédit du ». 206. L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur la recommandation du ministre, décréter que soit portée au crédit du Fonds la

partie qu’il fixe de toute somme qui autrement aurait été portée au crédit du fonds général. ». 207. L’article 4.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « verser des sommes au Fonds. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu » par les mots « virer au Fonds des sommes portées au crédit du fonds général ». 208.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « constituant le Fonds sont versées au crédit du ministre qui doit les déposer » par les mots « portées au crédit du fonds sont déposées, au nom du ministre, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « imputées à » par les mots « portées au débit de »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 209. Les articles 7 et 8 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 7. Le ministre peut porter au débit du Fonds toute somme qu’il prend sur le fonds consolidé du revenu, en vertu de l’article 10 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), pour rembourser la dette brute. « 8. Les articles 47 à 56 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au Fonds. ». 210. Les articles 9 et 10 de cette loi sont abrogés. LOI FA VORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS 211. L’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « versés dans le » par les mots « portés au crédit du ». 10-128f.indd 42 11/4/10 2:16:35 PM

43 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉb EC 212. La

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la

section II du

chapitre IV par le suivant : « FONDS DES SERVICES DE SANTÉ ». 213. L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le ministre du Revenu remet » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre du Revenu vire »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du ». 214. L’article 40 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 215. L’article 85.38 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement du mot « verse » par le mot « porte »; 2° par l’insertion, après le mot « au », des mots « crédit du ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉ b EC 216. L’article 22.1 de la

Loi sur la Société des loteries du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Fonds d’aide à l’action communautaire autonome institué par la

section III.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) » par les mots « fonds consolidé du revenu »; 2° par l’insertion, après les mots « que détermine le gouvernement », de ce qui suit : « ; les sommes ainsi versées sont portées au crédit du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome institué par la

section III.1 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) ».

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉ b EC 217. L’article 540.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) est modifié : 10-128f.indd 43 11/4/10 2:16:38 PM

44 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le ministre verse » par les mots « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « versements » par le mot « virements ». 218.

L’article 541.33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le ministre verse » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « versements » par le mot « virements ». LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS 219. L’article 55.1.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le ministre verse » par ce qui suit : « Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre vire »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « versements » par le mot « virements ».

LOI SUR LES TRANSPORTS 220. L’article 88.4 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun, institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des transports (chapitre M-28), » par les mots « fonds consolidé du revenu »; 2° par l’insertion, après les mots « ministre des Transports », de ce qui suit : « ; les contributions ainsi versées sont portées au crédit du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun, institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des transports (chapitre M-28) ». 221. L’article 88.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du »; 10-128f.indd 44 11/4/10 5:04:33 PM

45 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : [[«

Malgré l’article 49 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), les sommes nécessaires aux versements prévus par le présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu; ces versements doivent néanmoins être compris, conformément à l’article 47 de cette loi, dans les prévisions du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun. ».]] 222. L’article 88.8 de cette loi, édicté par l’article 50 du

chapitre 20 des lois de 2010, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « versées au » par les mots « portées au crédit du »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : [[«

Malgré l’article 49 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), les sommes nécessaires aux versements prévus par le présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu; ces versements doivent néanmoins être compris, conformément à l’article 47 de cette loi, dans les prévisions du Fonds des infrastructures routières et de transport en commun, institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des transports (chapitre M-28). ».]]

LOI SUR L’AIDE ET L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 223. La

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54) est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l’intitulé du

chapitre III par le suivant : « CRIME VICTIMS ASSISTANCE AND COMPENSATION FUND ». 224. L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels » par les mots « Crime Victims Assistance and Compensation Fund ». 225. L’article 171 de cette loi, modifié par l’article 54 du

chapitre 77 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « Le Fonds est constitué des montants suivants » par les mots « Les montants suivants sont portés au crédit du Fonds »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, des mots « y sont versées » par les mots « sont portées à son crédit »; 10-128f.indd 45 11/4/10 2:16:42 PM

46 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, des mots « y sont versés » par les mots « versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds »; 4° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, du mot « verser » par le mot « virer ». 226. L’article 172 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ne s’applique pas au fonds. ». 227. L’article 173 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « verse périodiquement » par ce qui suit : « vire périodiquement, sur les sommes portées au crédit du fonds général, »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». 228. Les articles 174 à 178 de cette loi sont abrogés.

Loi institu Ant Le Fonds d’ Assist Ance Fin Anciè Re pou R ceR t Aines Régions sinist Rées à LA suite des p Luies diL uviennes su Rvenues Les 19 et 20 jui LLet 1996 229. L’article 3 de la Loi instituant le Fonds d’assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (1996,

chapitre 45) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : 10-128f.indd 46 11/4/10 2:16:45 PM

47 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, du mot « versées » par le mot « virées »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, des mots « les revenus dédiés à cette fin par le gouvernement ou toute autre contribution déterminée par ce dernier » par les mots « les sommes virées par le gouvernement sur celles portées au crédit du fonds général ». 230. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 4°. 231. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « Le » par ce qui suit : «

Malgré l’article 56 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), le ». 232. Les articles 6 à 11 de cette loi sont abrogés. 233. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». Loi institu Ant Le Fonds Re LAtiF à LA teM pête de ve Rg LAs suR venue du 5 Au 9 j Anvie R 1998 234. L’article 2 de la Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (1998,

chapitre 9) est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds : »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); ». 235. L’article 4 de cette loi est modifié : 10-128f.indd 47 11/4/10 2:16:48 PM

48 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « prises sur le » par les mots « portées au débit du »; 2° par la suppression du paragraphe 4°. 236. Les articles 5 à 11 de cette loi sont abrogés. 237. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « versés au fonds consolidé du revenu » par les mots « virés au fonds général ». LOI CONCERNANT LA DÉLIMITATION DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT ET LA PROTECTION DE MILIEUX HUMIDES LE LONG D’UNE

PARTIE DE LA RIVIÈRE RICHELIEU 238. L’article 28 de la Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une

partie de la rivière Richelieu (2009,

chapitre 31) est modifié par le remplacement des mots « déposé au » par les mots « porté au crédit du ». LOI CONCERNANT LE PARC NATIONAL DU MONT-ORFORD 239. L’article 3 de la Loi concernant le parc national du Mont-Orford (2010,

chapitre 9) est modifié par le remplacement des mots « versée au » par les mots « portée au crédit du ».

LOI SUR L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC 240. L’article 47 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° les frais perçus en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2); ». 241. L’article 49 de cette loi est remplacé par le suivant : « 49. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, l’Agence vire au fonds une

partie des sommes qu’elle perçoit pour le ministre en application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), dans la mesure, aux dates et selon les modalités déterminées par le gouvernement, sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances. ». 242. Les articles 51 à 55 de cette loi sont abrogés. 243. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71. À l’exception de son

article 37, la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) ne s’applique pas à l’Agence. ». 10-128f.indd 48 11/4/10 5:04:35 PM

49 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 244. L’article 88 de cette loi est modifié par le remplacement de « ; sous réserve du paragraphe b de l’article 97.2, les montants perçus en vertu d’une telle loi font

partie du fonds consolidé du revenu » par « sous réserve du paragraphe b de l’article 97.2, ».

CHAPITRE III MODIFICATIONS LÉGISLATIVES CONCEr NANT prINCI pALEMENT LE SECTEur FINANCIE r

SECTION I SECTEur FINANCIE r

LOI Sur L’A u TOr ITÉ DES MAr CHÉS FINANCIE r S 245. L’article 19.2 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.r .Q.,

chapitre A-33.2) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 9° et après «

Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4), », de « à la

Loi sur les sociétés par actions (2009,

chapitre 52), ». 246. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.5, du suivant : « 19.5.1. La requête de l’Autorité pour la nomination d’un administrateur provisoire doit être signifiée au défendeur au moins 10 jours avant sa présentation. Elle est instruite et jugée d’urgence. Cette requête est contestée oralement le jour de sa présentation. pour établir tous les faits nécessaires au soutien de leur prétention, les parties peuvent faire valoir toute preuve au moyen d’affidavits détaillés. Ces affidavits et tous les documents invoqués doivent être signifiés à l’autre

partie au moins 2 jours juridiques francs avant sa présentation. ». 247. L’article 19.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « peut tenir », par « tient » et par l’insertion, après le mot « requête », des mots « sans délai et »; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « à la condition de lui donner l’occasion d’être entendu dans un délai de 10 jours. » par « . Le défendeur dispose d’un délai de 10 jours de l’ordonnance ainsi rendue pour déposer, au greffe de la Cour, un avis de sa contestation. ». 248. L’article 19.14 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « du présent

chapitre » par « de l’article 19.1 ». 249. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.15, des suivants : 10-128f.indd 49 11/4/10 5:37:09 PM

50 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « 19.15.1. L’administrateur provisoire peut, à tout moment au cours de son mandat, demander l’approbation de ses honoraires et débours par le dépôt au greffe de la Cour supérieure d’un état

sommaire de ceux-ci accompagné d’un préavis à l’Autorité. « 19.15.2. Seule l’Autorité peut s’opposer à cette demande en déposant un avis d’opposition auprès de la Cour supérieure accompagné d’un préavis à l’administrateur provisoire, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du préavis visé à l’article 19.15.1. Lorsqu’un avis d’opposition est déposé, l’administrateur provisoire demande à la Cour supérieure, dans les 10 jours suivant le dépôt de l’avis d’opposition, de fixer une date d’audition et en avise l’Autorité.

La Cour supérieure entend oralement les parties sur l’avis d’opposition le jour de l’audition et procède par la suite à la taxation au mérite des honoraires et débours. ». 250. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25.1, du suivant : « 25.2. L’Autorité peut, dans les cas qui ne sont pas expressément prévus par la présente loi ou une loi visée à l’article 7, déterminer qu’une formalité prévue par l’une ou l’autre de ces lois doit être accomplie en faisant appel au support ou à la technologie qu’elle indique.

Elle détermine, le cas échéant, les exigences de forme et les modalités de transmission nécessaires à l’emploi de ce support ou de cette technologie. L’Autorité détermine également, dans les cas prévus au premier alinéa, les modalités de signature des documents technologiques qui lui sont transmis, y compris ce qui peut en tenir lieu. ». 251.

L’article 38.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du deuxième alinéa de l’article 115 » par « de l’article 115.2 »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « en vertu », de « du paragraphe 7° de l’article 115.9 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, ». 252. L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à l’annexe 1 », de « à l’exclusion de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ». 253. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : 10-128f.indd 50 11/4/10 5:04:40 PM

51 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « Le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l’intérêt public. ». 254. L’article 115.9 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Dans ce cas, la personne en cause dispose d’un délai de 15 jours de la décision ainsi rendue pour déposer au Bureau un avis de sa contestation. ». 255.

L’article 115.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le Bureau peut déposer une copie authentique de ses décisions au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée » par les mots « Le Bureau ou toute personne intéressée peut déposer une copie authentique de ses décisions au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne à l’égard de qui la décision a été prise ». 256. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par la suppression de «

Loi sur les caisses d’entraide économique (chapitre C-3) », « Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (chapitre C-3.1) », «

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (chapitre I-8.01) » et «

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1) ».

LoI Sur L e S Ca ISSe S D’entra IDe éC onom Ique 257. La

Loi sur les caisses d’entraide économique (L. r .q .,

chapitre C-3) est abrogée. LoI ConC ernant Certa IneS Ca ISSe S D’entra IDe é Conom Ique 258. La Loi concernant certaines caisses d’entraide économique (L. r .q .,

chapitre C-3.1) est abrogée. Lo I Sur Le S CooP ératIVe S De Ser VICe S FInanCIerS 259. L’article 63 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.r.q.,

chapitre C-67.3) est modifié par l’ajout, à la fin, de « ou sur celles émises par la fédération à un membre visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 46 ». 260. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, de ce qui suit : « t el que déterminé par règlement de la fédération, peuvent aussi être affectés à cette réserve : 10-128f.indd 51 11/4/10 5:37:13 PM

52 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 1° tout élément d’actif ou de passif qui n’est pas réalisé, qui est soumis à des fluctuations de marché et qui, suivant les principes et règles comptables applicables, serait autrement affecté aux trop-perçus à répartir; 2° la variation de la valeur des éléments visés au paragraphe précédent, établie selon les principes comptables applicables; 3° tout autre élément, avec l’autorisation de l’Autorité. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, des mots « cette caisse » par les mots « la caisse »;

b) par l’ajout, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3° de la réalisation d’un élément y ayant été affecté.». 261. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.1. Une fédération peut, par règlement, constituer une réserve à laquelle sont affectés les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 87. Cette réserve peut être entamée pour augmenter les trop-perçus que la fédération peut répartir à la suite de la réalisation d’un élément y ayant été affecté. ». 262.

L’article 227 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° du directeur général de la caisse; »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de ce qui suit : « , sous réserve que le directeur général peut être membre du conseil d’administration ». 263. L’article 253.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , à l’exclusion du directeur général de la caisse ». 264.

L’article 364 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le développement ou la fourniture de tout service peut être fait par une personne morale ou une société contrôlée par la fédération. ». 265. L’article 365 de cette loi est modifié par l’insertion, après « paragraphe 3° », des mots « du premier alinéa ». 10-128f.indd 52 11/4/10 5:04:44 PM

53 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 266. L’article 366 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « la fédération », de « ou, selon le cas, la personne morale ou la société contrôlée par la fédération ». 267. L’article 420 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ce fonds peut aussi servir à l’achat de parts de capital ou de parts de placement déjà émises par la fédération à un membre visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 46.

Les parts ainsi achetées ne peuvent être, par la suite, vendues qu’à un membre visé à ce paragraphe. ». 268. L’article 424 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6° un état de la rémunération des cinq dirigeants du groupe les mieux rémunérés en indiquant, séparément pour chacun d’eux, le traitement, les primes et toute autre forme de rémunération. ». 269.

L’article 690 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « ou appliqués à l’extérieur du Québec. », de la phrase suivante : « Toutefois, pour les fins de publicité, elle peut s’identifier, à l’intérieur du Québec, sous le nom de « Desjardins Financial Group » pourvu que son nom en français y figure de façon nettement prédominante. ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 270. L’article 115 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2), de même que l’article 115.1 de cette loi tel qu’édicté par l’article 76 du

chapitre 7 des lois de 2008, sont remplacés par les suivants : « 115. Le Bureau de décision et de révision, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’un cabinet, qu’un de ses administrateurs ou dirigeants, ou qu’un représentant a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou que la protection du public l’exige, peut, à l’égard du cabinet ou du représentant selon le cas, radier ou révoquer, suspendre ou assortir de restrictions ou de conditions son inscription ou son certificat.

Le Bureau peut également, dans tous les cas, imposer une pénalité administrative pour un montant qui ne peut excéder 2 000 000 $ pour chaque contravention. Pour l’application du premier alinéa, la personne intéressée, au sens de l’article 93 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), qui entend introduire une demande auprès du Bureau doit, au préalable, aviser l’Autorité et obtenir la confirmation que l’Autorité n’entend pas assumer elle- 10-128f.indd 53 11/4/10 2:17:02 PM

54 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a même la conduite de cette demande. L’Autorité informe par écrit la personne intéressée de sa décision dans les 10 jours suivant cet avis. « 115.1. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1). L’interdiction imposée par le Bureau ne peut excéder cinq ans. Le Bureau peut, à la demande de la personne concernée, lever l’interdiction aux conditions qu’il juge appropriées. « 115.2. L’Autorité peut suspendre l’inscription d’un cabinet, l’assortir de restrictions ou de conditions ou lui imposer une sanction administrative pécuniaire pour un montant qui ne peut excéder 5 000 $ pour chaque contravention lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles 81, 82, 83 et 103.1 ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de document.

Elle peut également radier l’inscription d’un cabinet lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l’article 82 ou des articles 81, 83 ou 103.1 lorsqu’il s’agit de récidives dans ces derniers cas. Pour l’application du premier alinéa, l’Autorité peut déterminer par règlement les montants et les conditions d’imposition d’une pénalité pour un manquement à une obligation de dépôt de document prévue par la présente loi ou un règlement pris pour son application. « 115.3.

L’Autorité peut, en vue ou au cours d’une enquête, demander au Bureau de décision et de révision : 1° d’ordonner au représentant ou au cabinet ou à toute autre personne ou entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession; 2° d’ordonner au représentant ou au cabinet ou à toute autre personne ou entité qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas retirer les fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle; 3° d’ordonner à toute autre personne ou entité de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens visés au paragraphe 2°.

L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa a effet à compter du moment où l’intéressé en est avisé, pour une période de 120 jours, renouvelable. L’intéressé doit être avisé au moins 15 jours à l’avance de toute audience au cours de laquelle le Bureau de décision et de révision doit considérer une prolongation. Le Bureau peut prononcer la prolongation si le représentant ou 10-128f.indd 54 11/4/10 5:10:20 PM

55 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a le cabinet ou toute autre personne ou entité ne manifeste pas son intention de se faire entendre ou si elle n’arrive pas à établir que les motifs de l’ordonnance initiale ont cessé d’exister. « 115.4. La personne ou l’entité visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 115.3 qui a mis un coffre- fort à la disposition d’un représentant, d’un cabinet ou d’une autre personne ou entité ou en a permis l’usage en avise aussitôt l’Autorité.

Sur demande de l’Autorité, la personne ou l’entité visée par l’ordonnance procède à l’ouverture du coffre-fort en présence d’un agent de l’Autorité et dresse, en trois exemplaires, un inventaire du contenu; un exemplaire est remis à l’Autorité et un exemplaire est remis au représentant, au cabinet ou à toute autre personne ou entité visé par l’enquête. « 115.5. Une ordonnance qui concerne une institution financière canadienne s’applique seulement aux agences ou établissements qui y sont mentionnés. « 115.6.

L’ordonnance rendue en vertu de l’article 115.3 vise également les fonds, titres et autres biens reçus postérieurement à la prise d’effet de l’ordonnance. « 115.7. Le représentant, le cabinet, de même que toute autre personne ou entité directement affectée par une ordonnance prononcée en vertu de l’article 115.3 peut demander des précisions au Bureau de décision et de révision pour lever tout doute sur la détermination des fonds, titres ou autres biens frappés par l’ordonnance. « 115.8. L’Autorité peut notifier l’ordonnance rendue en vertu de l’article 115.3 au registre des droits personnels et réels mobiliers.

« 115.9. Par suite d’un manquement à une obligation prévue par la présente loi, l’Autorité peut demander au Bureau de décision et de révision de rendre, afin de corriger la situation ou de priver un représentant, un cabinet ou toute autre personne ou entité des gains réalisés à l’occasion de ce manquement, une ou plusieurs des ordonnances suivantes : 1° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de se conformer :

a) à toute disposition de la présente loi;

b) à toute décision de l’Autorité prononcée en vertu de la présente loi;

c) à tout règlement, toute règle ou politique d’un organisme d’autoréglementation ou toute décision qu’il prononce en vertu de ceux-ci; 10-128f.indd 55 11/4/10 5:04:49 PM

56 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a 2° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de se soumettre à une révision de ses pratiques et de ses procédures et d’effectuer les changements requis par l’Autorité; 3° annuler toute transaction relative à l’assurance et aux rentes conclue par un représentant, un cabinet, de même que par toute autre personne ou entité et lui enjoindre de rembourser toute

partie des sommes d’argent versées à l’occasion de cette transaction; 4° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de produire des états financiers conformes ou un compte rendu comptable sous une forme que peut préciser le Bureau; 5° enjoindre à une personne morale de tenir une assemblée de ses actionnaires; 6° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de rectifier un registre ou un dossier; 7° enjoindre à un représentant, à un cabinet, de même qu’à toute autre personne ou entité de remettre à l’Autorité les montants obtenus par suite de ce manquement. ». 271.

L’article 146.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le premier alinéa de l’article 115 s’applique » et des mots « Le deuxième alinéa de cet

article » par, respectivement, « Les articles 115, 115.1 et 115.3 à 115.9 s’appliquent » et « L’article 115.2 ». 272. L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, des mots « présentée au Fonds » par « visée à l’article 274.1 présentée à l’Autorité ». 273. L’article 288 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « dont deux membres sont nommés par le ministre pour représenter le public pour un mandat de trois ans » par les mots « dont huit membres sont issus de l’industrie et cinq membres indépendants ». 274.

L’article 289 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « sont élus », de « , conformément aux critères d’éligibilité prévus par son règlement intérieur, ». 275. L’article 290 de cette loi est remplacé par les suivants : « 290. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages sont élus, conformément aux règles prévues par le règlement intérieur de la chambre, par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.

Les membres issus de l’industrie sont élus parmi les dirigeants d’assureurs et de cabinets 10-128f.indd 56 11/4/10 5:30:57 PM

57 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a inscrits dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres. « 290.1. Les administrateurs en fonction déterminent une liste de candidats en vue de la prochaine élection.

Dans le cas des membres indépendants, les administrateurs évaluent leur indépendance en fonction des critères suivants : 1° il n’a pas occupé un emploi ou une charge dans l’industrie de l’assurance de dommages ou n’a pas fourni des services à la Chambre de l’assurance de dommages ou à une entreprise œuvrant dans l’industrie de l’assurance de dommages au cours des trois dernières années; 2° les membres de sa famille immédiate n’ont pas œuvré dans l’industrie de l’assurance de dommages ou à la Chambre de l’assurance de dommages au cours des trois dernières années; 3° il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, de nature financière, commerciale ou professionnelle, susceptibles d’influencer la qualité de ses décisions. ». 276.

L’article 293 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « Tout membre », des mots « de la Chambre de la sécurité financière »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout membre de la Chambre de l’assurance de dommages a le droit de voter. ». 277. L’article 294 de cette loi est remplacé par le suivant : « 294. Dans le cas des représentants en assurance de personnes et des représentants de courtier en épargne collective, l’élection se tient par régions délimitées par règlement de la Chambre de la sécurité financière.

Dans les autres cas, l’élection se tient conformément aux règles déterminées par le règlement de chacune des chambres. ». 278. L’article 295 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 295. La Chambre de la sécurité financière transmet à ses membres un avis de la tenue du scrutin. Elle reçoit les candidatures, les fait connaître aux membres et recueille les votes.10-128f.indd 57 11/4/10 5:30:59 PM

58 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a La Chambre de l’assurance de dommages transmet à ses membres un avis de la tenue du scrutin et la liste des candidats à l’élection. Elle recueille par la suite les votes. ». 279. L’article 299 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’une chambre » par les mots « de la Chambre de la sécurité financière ». 280.

L’article 300 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « S’il » par « Dans le cas de la Chambre de la sécurité financière, s’il »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas de la Chambre de l’assurance de dommages, une vacance est comblée conformément aux règles prévues par son règlement intérieur. ». 281. L’article 379 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, si une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l’objet d’un appel que lorsque cette sanction est imposée. ».

LOI SUR IMMOBILIÈRE SHQ 282. L’article 27 de la

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3) est modifié par la suppression de « de la

Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S-25.1), ».

LOI SUR L’InfORMa TIOn COn CERnanT La R é MUnéR a TIOn DES DIRIg EanTS DE CERTa In ES pERSO nnES MORa LES 283. La

Loi sur l’information concernant la rémunération des dirigeants de certaines personnes morales (L.R.Q.,

chapitre I-8.01) est abrogée.

LOI SUR LES I n STRUMEn TS DéRIVé S 284. L’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (L.R.Q.,

chapitre I-14.01) est modifié : 1° par l’insertion, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1° de la définition de l’expression « dealer » et après les mots « engage in », des mots « the business of »; 2° par l’insertion, dans la définition de l’expression « dérivé » ou « instrument dérivé » et après les mots « contrat à terme » de « , un contrat de différence ». 285. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, des mots « in the case of over-the-counter derivatives 10-128f.indd 58 11/4/10 2:17:13 PM

59 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a activities or transactions involving accredited counterparties only » par les mots « to activities or transactions in over-the-counter derivatives involving accredited counterparties only, ». 286. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de la modification d’une règle » par les mots « d’une modification à ses règles ». 287.

L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le dérivé par l’Autorité » par les mots « la mise en marché du dérivé par l’Autorité aux conditions prévues par règlement ». 288. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 82, des suivants : « 82.1. La personne agréée doit maintenir une structure corporative et organisationnelle qui lui permet d’exercer efficacement ses activités et, à cette fin, disposer de ressources humaines, financières et technologiques suffisantes. « 82.2.

La personne agréée doit posséder des politiques et des procédures adéquates pour exercer ses activités, de même que des pratiques de gouvernance appropriées, notamment sur l’indépendance des administrateurs et la vérification des états financiers. « 82.3. La personne agréée prend les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la fiabilité de ses opérations et de ses activités. « 82.4. La personne agréée doit offrir ses dérivés au public par l’entremise d’un courtier ou s’inscrire à ce

titre auprès de l’Autorité. « 82.5. La personne agréée avise l’Autorité de tout changement par rapport aux informations fournies lors de sa demande d’agrément, conformément aux règles déterminées par règlement. « 82.6. La personne agréée avise l’Autorité et ses contreparties, y compris celles en attente de négocier un dérivé, de tout changement risquant d’affecter la négociation d’un dérivé ou les opérations en cours sur un dérivé selon le délai prévu par règlement. « 82.7. La personne agréée est responsable des biens que lui confient ses contreparties.

Elle doit les garder séparés de ses propres biens et tenir à leur égard une comptabilité distincte. ». 289. L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 10-128f.indd 59 11/4/10 5:31:02 PM

60 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « 83. Une personne agréée doit, avant de mettre en marché un dérivé, obtenir l’autorisation de l’Autorité. L’Autorité peut refuser ou assortir l’autorisation de conditions ou de restrictions lorsqu’elle estime que cela est nécessaire pour la protection du public. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Le dérivé est autorisé » par les mots « La mise en marché du dérivé est autorisée ». 290. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.1.

Le Bureau de décision et de révision peut retirer les droits conférés par l’agrément, les suspendre ou assortir leur exercice de restrictions ou de conditions lorsqu’il estime qu’une personne agréée ne respecte pas les dispositions de la présente loi. ». 291. L’article 90 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° une personne agréée; ». 292. L’article 105 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « un préavis de », de « 15 jours de ». 293.

L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle peut, en outre, inspecter une entité réglementée ou une personne agréée pour vérifier si elle se conforme aux dispositions de la présente loi ou à toute décision de l’Autorité, ou pour vérifier de quelle manière elle exerce les fonctions et pouvoirs que l’Autorité lui a délégués le cas échéant. ». 294. L’article 115.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou à un conseiller » par « , à un conseiller ou à une personne agréée ». 295.

L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qu’un courtier, un conseiller ou un représentant, qu’un participant au marché, qu’une entité réglementée reconnue, qu’une personne agréée, ou que toute personne ayant bénéficié d’une dispense prévue à la présente loi a fait défaut de respecter » par « qu’une personne a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l’accomplissement d’une telle contravention à »; 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des mots « pour chaque contravention ». 296.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 135, du suivant : 10-128f.indd 60 11/4/10 2:17:17 PM

61 JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a JFC-Omnibus finance-LA 3ÉP-10-128f 10-128f_V3a « 135.1. Le Bureau de décision et de révision peut interdire à une personne d’agir comme administrateur ou dirigeant d’une entité réglementée, d’un courtier, d’un conseiller et d’une personne agréée pour les motifs prévus à l’article 329 du Code civil ou lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction en vertu de la présente loi, de la

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41677
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41677 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	267fec3f1072f019784f31b35a70e9f6e5261f33

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