Bill document — Vigie #17261

Vigie 17261

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Famille et de l’Enfance DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 95 Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance et la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance afin de prévoir que le ministre ne peut délivrer un permis si un demandeur ou, dans le cas d’une personne morale, un de ses administrateurs est frappé d’un empêchement à la délivrance d’un permis ayant trait à un comportement faisant craindre pour la sécurité des enfants, à une mise en accusation ou une condamnation à un acte ou une infraction criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde.

Ce projet de loi prévoit l’obligation pour un corps de police de fournir les renseignements nécessaires pour établir la présence d’empêchements à la délivrance d’un permis. Ce projet de loi crée l’obligation pour le titulaire de permis de fournir à l’égard d’un nouvel administrateur les renseignements ou documents déterminés par règlement et sanctionne l’incapacité du titulaire de prouver l’absence d’empêchements. Ce projet de loi prévoit qu’un titulaire de permis doit, s’il en est requis par règlement, fournir un certificat établissant qu’il se conforme aux normes établies par la loi et ses règlements.

Le gouvernement détermine les normes à l’égard desquelles un certificat doit être produit. En matière d’inspection, ce projet de loi accorde des pouvoirs au ministre et à l’inspecteur en ce qui a trait à la sécurité d’une aire extérieure et d’un équipement de jeu ; le ministre peut faire effectuer des travaux et l’inspecteur peut, entre autres, interdire l’accès aux lieux et apposer des scellés.

Ce projet de loi accorde au ministre le pouvoir d’exempter, dans certains cas, un demandeur ou un titulaire de permis de centre de la petite enfance de fournir des services de garde en installation ou de coordonner, contrôler et surveiller de tels services rendus en milieu familial. Ce projet de loi prévoit qu’une commission scolaire titulaire d’un permis de garderie puisse conserver ce permis et détermine les obligations qui lui incombent. En matière de financement, ce projet de loi prévoit le pouvoir du ministre de suspendre ou de révoquer, dans certains cas, une

3 subvention accordée à un demandeur de permis de centre de la petite enfance ou à une personne responsable d’un service de garde en milieu familial. Il met fin à l’obligation de produire des prévisions budgétaires et oblige le titulaire de permis qui a cessé ses activités et l’ex-titulaire de permis à produire un rapport financier, s’ils ont reçu des subventions.

Ce projet de loi précise le cadre de la demande de révision d’une décision portant sur la contribution réduite et précise le pouvoir du gouvernement de déterminer le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues par un titulaire de permis de centre de la petite enfance. Ce projet de loi prévoit également que le titulaire de permis ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial dont une décision est contestée devant le Tribunal administratif du Québec est

partie à l’instance et doit produire les documents relatifs à l’affaire dans un délai donné. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions pénales et des modifications de concordance.

5 Projet de loi n o 95 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11.2 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-8.2) est remplacé par le suivant : « 11.2. Le titulaire d’un permis doit se conformer aux normes établies par la présente loi et ses règlements. Il doit de plus, s’il en est requis, remettre au ministre un certificat établissant qu’il se conforme à ces normes. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer parmi ces normes celles à l’égard desquelles un certificat est exigé, déterminer la forme du certificat, les renseignements qu’il doit contenir et le moment où il doit être remis. ». 2.

L’article 12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « Il en est de même, malgré l’article 5, du permis de garderie, en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède d’un jour celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), dont une commission scolaire a obtenu le renouvellement en application de l’article 159 de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (chapitre M-17.2). ». 3. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « municipalité », des mots « ou d’une commission scolaire ». 4. L’article 13.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « , cet exercice se termine à la même date que celui de la municipalité » par les mots « ou une commission scolaire, cet exercice se termine à la même date que celui de cette municipalité ou commission scolaire ». 5.

L’article 13.2 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « et, dans le cas d’une commission scolaire, au plus tard le 30 septembre de chaque année » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

6 « Les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à la personne qui a cessé ses activités ou dont le permis est révoqué ou n’est pas renouvelé. Cette personne doit de plus, le cas échéant, remettre au ministre un rapport financier pour la période qui s’étend du début de l’exercice financier suivant jusqu’à la date de cessation de ses activités ou d’échéance du permis ; le deuxième alinéa s’applique à ce rapport qui doit être remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la cessation de ses activités ou la notification de la décision du ministre de révoquer le permis ou de ne pas le renouveler. ». 6.

L’article 13.3 de cette loi est abrogé. 7. L’article 13.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « et, dans celui d’une commission scolaire, au plus tard le 30 septembre de chaque année ». 8. L’article 14 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du second alinéa, des mots « et fournir à l’égard du nouvel administrateur les renseignements et documents prévus par règlement ». 9.

L’article 18.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 2 ° à 5 ° par les suivants : «2 ° le demandeur ou, dans le cas d’une personne morale, un de ses administrateurs a ou a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants à qui il veut fournir des services de garde dans un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants ou une halte-garderie ; «3 ° le demandeur ou, dans le cas d’une personne morale, un de ses administrateurs est accusé ou a été déclaré coupable d’un acte ou d’une infraction criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour tenir un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d’enfants ou une halte-garderie ; «4 ° le demandeur a été déclaré coupable ou compte parmi ses administrateurs une personne qui a été déclarée coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction à l’article 3 ou 4 ; «5 ° le demandeur ou un de ses administrateurs a déjà été titulaire d’un permis qui a été révoqué ou non renouvelé en vertu des paragraphes 3°, 4° ou 5° de l’article 19 au cours des trois années précédant la demande ; » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un corps de police du Québec est tenu, lorsqu’ils sont exigés par règlement, de fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de la présence de tout empêchement visé aux paragraphes 2 ° et 3 °.

La vérification doit porter sur toute inconduite à caractère sexuel, omission de fournir les choses

7 nécessaires à la vie et conduite fautive d’un véhicule à moteur, sur tout comportement violent, acte de négligence criminelle et de fraude ainsi que sur tout vol, incendie criminel et délit relatif aux drogues et stupéfiants. ». 10. L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° le titulaire d’un permis a fait défaut d’établir, conformément à la présente loi et à ses règlements, l’absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2 ° et 3° de l’article 18.1 ; ». 11.

L’article 34.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot « municipalité», des mots « ou d’une commission scolaire ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, des suivants : « 35.1. Un inspecteur peut, lorsqu’un titulaire de permis ne se conforme pas aux normes de sécurité exigées par règlement et applicables à un espace extérieur de jeu, une aire extérieure de jeu ou un équipement de jeu la garnissant, remettre au titulaire de permis un avis dans lequel il spécifie les irrégularités constatées et le délai pour les corriger.

À défaut par le titulaire de permis de se conformer à cet avis, le ministre peut faire exécuter, aux frais de ce titulaire, les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de tout ou

partie d’un espace extérieur de jeu, d’une aire extérieure de jeu ou de l’équipement de jeu la garnissant ou en interdire l’accès jusqu’à ce que le titulaire de permis se soit conformé à la présente loi ou à ses règlements. « 35.2. Si un inspecteur constate que l’état d’un espace extérieur de jeu, d’une aire extérieure de jeu ou de l’équipement de jeu la garnissant constitue un danger pour les enfants, il en ordonne l’évacuation immédiate en tout ou en partie. Le titulaire de permis peut, dans le délai indiqué dans l’ordre d’évacuation, présenter ses observations au ministre.

Le ministre peut suspendre ou révoquer la décision de l’inspecteur. « 35.3. Un inspecteur peut apposer un scellé sur tout ou

partie d’un équipement de jeu dont l’accès est interdit en vertu de l’article 35.1 ou 35.2. « 35.4. Nul ne peut briser le scellé apposé par l’inspecteur. « 35.5. Le ministre autorise l’accès aux lieux et, le cas échéant, la levée des scellés lorsque, à sa satisfaction, les lieux ne présentent plus de danger pour les enfants selon les normes prévues par règlement. ».

8 13. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les articles 34.1 et 35 » par les mots « la présente section». 14. L’article 36.1 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du suivant : «4 ° une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue par un titulaire de permis de centre de la petite enfance qu’elle ne se conforme pas aux dispositions de la

section IV du

chapitre II ou aux règlements pris en vertu de cette section. ». 15. L’article 41.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « la contribution ou » par les mots «son admissibilité à la contribution ou à ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : « 45.0.1. Le titulaire de permis ou la personne responsable d’un service de garde en milieu familial, dont la décision est contestée devant le Tribunal administratif du Québec suivant l’article 42 ou 44, est

partie à l’instance au sens de l’article 101 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et est notamment tenu, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements visés au premier alinéa de l’article 114 de cette loi. ». 17.

L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, des suivants : « 1.1° déterminer les renseignements et documents que doit fournir un titulaire de permis par suite d’un changement d’administrateur; « 1.2° exiger que le titulaire de permis actualise et transmette, sur demande, un renseignement ou document ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° établir des normes d’aménagement, d’équipement, d’ameublement, d’entretien, de chauffage ou d’éclairage des locaux où sont offerts les services de garde, exiger un espace extérieur de jeu, y établir des aires eu égard à l’utilisation qui en est faite ainsi que les normes d’aménagement, d’équipement, d’entretien et de sécurité de cet espace ou de ces aires; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5 °, des mots « jeux prescrit » par les mots « jeu exigé » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant :

9 « 5.1° déterminer le nombre maximum d’enfants qui peuvent être reçus par l’ensemble des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues par un titulaire de permis de centre de la petite enfance ; » ; 5° par l’insertion, dans le paragraphe 10 ° et après le mot « municipalité », des mots « ou une commission scolaire » ; 6° par la suppression, dans le paragraphe 10.1 ° et après le mot « financier », des mots « , des prévisions budgétaires » ; 7° par l’insertion, après le paragraphe 19 °, du suivant : « 19.1° déterminer, pour l’application de l’article 11.2, les normes à l’égard desquelles le titulaire de permis doit remettre un certificat, la forme de ce certificat, les renseignements qu’il doit contenir ainsi que le moment où il doit être remis ; ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73.1, du suivant : « 73.1.1.

Le ministre peut exceptionnellement dispenser un demandeur ou un titulaire de permis de fournir des services de garde en installation ou de coordonner, contrôler et surveiller de tels services rendus en milieu familial s’il juge que l’une ou l’autre de ces formes de garde ne répond pas aux besoins et priorités qu’il a déterminés, s’il ne dispose pas d’un nombre suffisant de places donnant droit à des subventions pour permettre la diversification des services ou si un demandeur ou un titulaire de permis lui démontre que l’entreprise est difficilement réalisable. ». 19.

L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou du deuxième alinéa de l’article 8 » par « , du deuxième alinéa de l’article 8 ou le titulaire d’un permis qui donne accès à un espace extérieur de jeu, une aire extérieure ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit en vertu de l’article 35.1 ou 35.2 ». 20. L’article 74.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « municipalité », des mots « ou d’une commission scolaire ». 21.

L’article 74.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le rapport prévu à l’article 13.2 ou, sauf s’il s’agit d’une municipalité, les prévisions budgétaires visées à l’article 13.3 ou inscrit dans le rapport prévu à l’article 13.2 » par « , dans le délai prescrit, le rapport visé à l’article 13.2 ou inscrit dans ce rapport » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La personne visée au troisième alinéa de l’article 13.2 qui omet de produire, dans le délai prescrit, l’un ou l’autre des rapports prévus à cet

article

10 ou y inscrit un renseignement faux ou inexact est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $. » ; 3° par l’insertion dans le second alinéa et après le mot « produire », des mots « , dans le délai prescrit, ». 22. L’article 74.8 de cette loi est modifié par l’insertion, après le nombre « 35 », de « ou 35.4 ou quiconque, autre qu’un titulaire de permis, donne accès à un espace extérieur de jeu, une aire extérieure ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit en vertu de l’article 35.1 ou 35.2 ». 23.

L’article 76.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 13 ou 22 » par « 13, 22 ou 36.1 » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le ministre peut révoquer ou suspendre, en tout ou en partie, le versement de subventions au demandeur d’un permis de centre de la petite enfance qui pose ou a posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit des subventions accordées sur les fonds publics, qui utilise les subventions visées dans l’article 41.6 à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été accordées ou s’il y a malversation ou abus de confiance de la part du demandeur de permis. ». 24.

L’article 157 de la

Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (L.R.Q.,

chapitre M-17.2) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « révocation de son permis », de « à moins que, en vertu de l’article 73.1.1 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, le ministre ne la dispense de fournir des services de garde en installation ou de coordonner, contrôler et surveiller de tels services rendus en milieu familial ». 25. L’article 159 de cette loi est abrogé. 26. L’article 160 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après les mots « révocation de son permis», de « à moins que, en vertu de l’article 73.1.1 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, le ministre ne la dispense de fournir des services de garde en installation ou de coordonner, contrôler et surveiller de tels services rendus en milieu familial ». 27. L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « révocation de son permis », de « à moins que, en vertu l’article 73.1.1 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, le ministre ne le dispense de fournir des services de garde en installation ou de coordonner, contrôler et surveiller de tels services rendus en milieu familial ».

11 28. L’article 172 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « révocation de son permis », de « à moins que, en vertu de l’article 73.1.1 de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance, le ministre ne le dispense de fournir des services de garde en installation ou de coordonner, contrôler et surveiller de tels services rendus en milieu familial ». 29. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions des articles 1, 8 à 10, 12, 13, des paragraphes 1 ° à 3 ° et 7° de l’article 17, des articles 19 et 22 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17261
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17261 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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